Examen du rapport initial de Sao Tomé-et-Principe devant le Comité des droits des travailleurs migrants : en dépit d’efforts louables, beaucoup reste à faire, notamment en matière de collecte de données et de sensibilisation à la Convention

Le Comité pour la protection les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial présenté par Sao Tomé-et-Principe concernant l’application par ce pays de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles.

Durant le dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation santoméenne venue soutenir le rapport du pays, plusieurs experts ont recommandé que Sao Tomé-et-Principe sollicite, auprès des Nations Unies ou d’autres partenaires, l’assistance technique dont ce pays a besoin pour établir des statistiques ou encore pour se doter d’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. A également été recommandée la création d’un mécanisme permanent chargé de préparer les rapports devant être soumis aux différents organes de traités créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Le Comité est conscient de la difficulté de récolter des données statistiques fiables concernant les migrations à partir de Sao Tomé-et-Principe et vers ce pays, a souligné un expert durant le dialogue. À l’instar de plusieurs autres membres du Comité, cet expert a toutefois insisté sur l’importance de disposer de telles données.

Pour un pays à vocation touristique comme Sao Tomé-et-Principe, il est en outre important de connaître l’ampleur du problème de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de pédopornographie, a ajouté une experte, après avoir également attiré l’attention sur l’importance pour le Comité de disposer, lors de l’examen du prochain rapport du pays, de statistiques fiables concernant notamment les enfants de migrants. Pour Sao Tomé-et-Principe, les défis sont nombreux, en particulier dans le domaine des statistiques – une question qui se posera avec acuité pour tous les organes de traités, le travail d’évaluation des comités ne pouvant se faire sans données statistiques, a insisté cette experte à l’issue du dialogue.

Tout en saluant la bonne volonté du pays s’agissant du respect de ses engagements au titre de la Convention, cette même experte a souhaité que Sao Tomé-et-Principe en fasse davantage pour faire connaître la Convention (y compris aux professionnels concernés) au niveau national, mais aussi dans les pays de destination des migrants santoméens. Un expert a relevé que, selon ce qui est dit dans le rapport lui-même, la Convention n’a jamais été invoquée devant les tribunaux santoméens.

La question se pose par ailleurs de l’existence de politiques, programme et outils stratégiques pour donner effet aux droits des travailleurs migrants, a-t-il en outre été souligné, un membre du Comité relevant que le pays n’a pas adopté de document politique spécifique relatif aux travailleurs migrants.

Les efforts du pays pour aligner les dispositions du droit interne sur celles de la Convention ont toutefois été salués. Il y a là une bonne base, du point de vue du droit, pour mettre en œuvre la protection des droits des travailleurs migrants, a affirmé un expert. La lecture du rapport montre que beaucoup d’efforts ont été fournis mais qu’il reste aussi beaucoup à faire, a-t-il ajouté.

Présentant le rapport de son pays, M. Ginésio Da Mata, Ministre des finances de Sao Tomé-et-Principe, a souligné que le pays, qui a ratifié la Convention en janvier 2017, avait créé des institutions publiques pour garantir la protection efficace des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a indiqué que les droits garantis aux ressortissants santoméens l’étaient aussi pour les migrants, et que la Constitution de la République de 2003, le Code du travail, le Code pénal et d'autres lois garantissaient les droits des étrangers qui sont des « travailleurs migrants » sur le territoire national. Il a ajouté que la Constitution disposait en outre que les citoyens de Sao Tomé-et-Principe résidant à l'étranger jouissent des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens et bénéficient de l'attention et de la protection de l'État.

Outre M. da Mata, la délégation santoméenne était composée, entre autres, de Mme Georgina Rodrigues, Directrice du Bureau des droits de l'homme de Sao Tomé-et-Principe, cheffe technique de la délégation, ainsi que de représentants du Bureau des droits de l’homme, de la Commission interministérielle des droits de l'homme, du Ministère des affaires étrangères, de la Commission électorale nationale, des services des migrations et des frontières, de l'Institut des statistiques, de la Direction des douanes, de la Direction du travail et de la Direction de la protection sociale de Sao Tomé-et-Principe.

Au terme du dialogue avec les membres du Comité, Mme Rodrigues a indiqué que les domaines mentionnés par les experts étaient ceux dans lesquels le Gouvernement doit prendre de nouvelles mesures. Le présent examen du rapport santoméen a été un exercice très utile et a servi de prise de conscience face aux questions liées aux statistiques et à la sensibilisation à la Convention, a-t-elle par ailleurs affirmé.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Sao Tomé-et-Principe et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 8 décembre.

À sa prochaine séance publique, jeudi 7 décembre à 15 heures, le Comité doit tenir une réunion consacrée à la Déclaration universelle des droits de l’homme avec le Programme de renforcement des capacités des organes conventionnels du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe

Le Comité est saisi du rapport initial de Sao Tomé-et-Principe (CMW/C/STP/1 en anglais), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. GINÉSIO DA MATA, Ministre des finances de Sao Tomé-et-Principe, a rappelé que son pays avait ratifié la Convention en janvier 2017 et qu’il s'était ainsi engagé depuis à protéger les droits qu’elle défend et à promouvoir le principe d'égalité afin d'éliminer la discrimination à l'égard des étrangers qui résident à Sao Tomé-et-Principe. Le pays a simultanément créé des mécanismes de plainte, bureaux d'aide juridique, tribunaux et autres institutions publiques pour garantir la protection efficace des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, afin d'assurer l'élimination de tous les actes portant atteinte à la dignité de la personne humaine commis par des personnes, des organisations ou des entreprises.

M. da Mata a ensuite indiqué que les droits garantis aux ressortissants santoméens l’étaient aussi pour les migrants, et que la Constitution de la République de 2003, le Code du travail, le Code pénal et d'autres lois garantissaient les droits des étrangers qui sont des « travailleurs migrants » sur le territoire national. Parmi les nombreux droits conférés par la Constitution aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille, M. da Mata a cité le droit à la vie privée, le droit à l'égalité avec les ressortissants santoméens devant les tribunaux, le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, le droit d'être reconnu en tout lieu comme une personne devant la loi, les droits des migrants privés de liberté, ou encore le droit des enfants des travailleurs migrants à un nom, à l'enregistrement de leur naissance et à une nationalité.

M. da Mata a ajouté que la Constitution disposait en outre que les citoyens de Sao Tomé-et-Principe résidant à l'étranger jouissent des mêmes droits et devoirs que les autres citoyens et bénéficient de l'attention et de la protection de l'État.

De plus, en vertu du Code du travail approuvé par la Loi n°6/2019, les travailleurs migrants ont droit à l'égalité de traitement et de chances avec les nationaux et sont soumis aux dispositions du Code du travail.

M. da Mata a ensuite souligné que Sao Tomé-et-Principe avait garanti un accès équitable à la vaccination contre la COVID-19 à tous les migrants et membres de leur famille, indépendamment de leur nationalité, de leur statut migratoire ou d'autres motifs de discrimination interdits, conformément aux recommandations émises par le Comité et par d'autres mécanismes régionaux de défense des droits de l'homme.

Le Ministre a insisté sur l'engagement de l'État santoméen en faveur de la protection des droits, des libertés et des garanties – engagement dont témoignent, a-t-il dit, la ratification de plusieurs instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, les efforts déployés pour présenter des rapports périodiques, l'adoption de mesures législatives et institutionnelles, la création de structures ainsi que la formation de ressources humaines.

Questions et observations des membres du Comité

M. MOHAMMED CHAREF, rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe, a remercié le pays de sa collaboration exceptionnelle et de son acharnement pour faire aboutir le processus de présentation du rapport. Il a indiqué que le Comité était conscient de la difficulté de récolter des données statistiques fiables concernant les migrations à partir de Sao Tomé-et-Principe et vers ce pays. Il y aurait actuellement à Sao Tomé-et-Principe, pour une population de 230 000 habitants, 2500 immigrés, provenant en majorité des pays du voisinage ; tandis que 45 000 Santoméens de l’émigration vivraient au Portugal, au Cap-Vert et en Guinée, soit 20% de la population, a fait observer M. Charef, avant de prier la délégation de décrire la politique migratoire de l’État santoméen.

À l’instar de plusieurs autres membres du Comité M. Charef a par la suite insisté sur l’importance de disposer de données fiables, y compris s’agissant du volume des transferts de fonds par les émigrés santoméens, afin d’élaborer des stratégies pour les migrants.

MME MYRIAM POUSSI, également rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe, a rappelé que le Comité avait pour mandat d’assurer le suivi de l’application des dispositions de la Convention à travers, notamment, l’examen des rapports soumis par les États. Le Comité entend ainsi mener un entretien avec la délégation afin d’évaluer les efforts du pays pour rendre effectifs les droits humains des travailleurs migrants et de formuler ensuite des recommandations pour améliorer la situation, a ajouté Mme Poussi.

Mme Poussi a ensuite jugé positive la ratification par Sao Tomé-et-Principe de la Convention et d’autres instruments juridiques des Nations Unies ou régionaux visant à défendre les droits humains. Elle a demandé si le pays envisageait de ratifier d’autres instruments complémentaires à la Convention, en particulier la Convention n°97 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleurs migrants, ce qui permettrait de renforcer l’arsenal juridique national.

L’experte a par ailleurs salué l’adoption en 2008 de lois relatives à la lutte contre la violence domestique et familiale, et à la prise en charge des victimes de cette violence. Elle a demandé si ces textes protégeaient aussi les travailleurs domestiques migrants.

Mme Poussi a ensuite voulu savoir combien de Santoméens, selon les chiffres officiels, sont partis travailler à l’étranger, et combien d’étrangers travaillent à Sao Tomé-et-Principe.

L’experte a en outre recommandé à l’État santoméen de prendre en compte les enfants des travailleurs migrants dans toutes ses initiatives en matière d’enregistrement des naissances, de prise en charge des enfants privés de milieu familial et d’accès des enfants aux soins et à l’éducation. Elle a insisté sur l’importance pour le Comité de disposer, lors du prochain examen, de statistiques fiables concernant les enfants de migrants, entre autres catégories de population.

Pour un pays à vocation touristique comme Sao Tomé-et-Principe, il est important de connaître l’ampleur du problème de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et de pédopornographie, a par ailleurs souligné Mme Poussi.

L’experte a d’autre part souhaité en savoir davantage au sujet de ce qui est dit au paragraphe 14 du rapport.

Il est important de veiller à ce que les travailleurs santoméens émigrés, de même que les travailleurs étrangers à Sao Tomé-et-Principe, lorsqu’ils sont confrontés à la justice, aient accès aux services d’avocats et d’interprètes, et qu’ils puissent si nécessaire bénéficier d’une aide juridictionnelle, a par ailleurs souligné l’experte.

Mme Poussi a relevé que Sao Tomé-et-Principe était membre de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale et était partie au Protocole sur la libre circulation des ressortissants de ces pays. Elle a demandé quelles difficultés administratives le pays rencontrait dans l’application de ce Protocole – en particulier s’agissant d’allégations de corruption aux points de contrôle aux frontières dont est saisi le Comité, a-t-elle précisé.

D’autres questions de l’experte ont porté sur la coopération de Sao Tomé-et-Principe avec le Ghana dans la gestion des migrations.

M. RAYMOND G. ZOUNMATOUN, lui aussi rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de Sao Tomé-et-Principe, a salué la volonté du pays de se soumettre au mécanisme d’évaluation du Comité ainsi que ses efforts pour aligner les dispositions du droit interne sur celles de la Convention. Il y a là une bonne base, du point de vue du droit, pour mettre en œuvre la protection des droits des travailleurs migrants, a-t-il affirmé. La lecture du rapport montre que beaucoup d’efforts ont été fournis mais qu’il reste aussi beaucoup à faire, a ajouté M. Zounmatoun. L’expert a ainsi relevé que, selon le rapport, le pays n’a pas adopté de document politique spécifique relatif aux travailleurs migrants. Il a en outre, lui aussi, constaté qu’il manquait de données précises concernant les travailleurs migrants.

M. Zounmatoun a ensuite demandé pourquoi la Convention – selon ce qui est dit dans le rapport – n’a jamais été invoquée devant les tribunaux santoméens. Cet aspect pose la question de l’accès à la justice à Sao Tomé-et-Principe, a-t-il estimé.

M. Zounmatoun a voulu en savoir davantage sur la jouissance du droit de vote par les Santoméens de l’étranger, de même que sur les critères d’attribution des subventions en espèces pour les familles en situation de très grande pauvreté.

Un autre expert membre du Comité a exprimé l’espoir que la communauté internationale aiderait Sao Tomé-et-Principe à renforcer son armature institutionnelle pour donner effet à la Convention. Il a recommandé que Sao Tomé-et-Principe se dote d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

Le même expert a voulu savoir si Sao Tomé-et-Principe appliquait une politique pour inciter ses ressortissants à émigrer à des fins de travail.

Un autre expert a fait état de discriminations et de violences à l’égard des femmes à Sao Tomé-et-Principe. Il a demandé si le pays ratifierait la Convention n°190 de l’OIT concernant l’élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail.

Constatant que si un travailleur migrant en situation irrégulière refuse de quitter le pays, le Gouvernement peut procéder à une expulsion administrative, une experte a voulu savoir si cette procédure tenait compte des droits de cette personne en tant que travailleur migrant ainsi que des conditions dans le pays de destination. La même experte a demandé si le recrutement de travailleurs migrants par des agences était réglementé et si les travailleurs domestiques migrants bénéficiaient de contrats.

D’autres questions soulevées par les membres du Comité ont porté sur les services offerts par l’État aux Santoméens partis travailler à l’étranger. Il a été demandé si Sao Tomé-et-Principe s’attendait à des modifications des flux migratoires depuis et vers son territoire sous l’effet des changements climatiques.

Il a également été demandé si Sao Tomé-et-Principe disposait de lois contre la discrimination et pour garantir la parité entre les sexes, de même que d’institutions chargées de protéger les droits humains – et en particulier les droits des femmes.

Une experte a soulevé la question de la prise en charge et de la protection sociale des enfants des migrants qui se trouvent à l’étranger.

Il a en outre été demandé dans quelle mesure l’État s’efforçait d’obtenir la participation de la société civile dans ses démarches en faveur des droits des migrants.

Plusieurs experts ont recommandé que le pays sollicite, auprès des Nations Unies ou d’autres partenaires, l’assistance technique dont il a besoin pour établir des statistiques ou encore pour se doter d’une institution nationale de droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. A par ailleurs été recommandée la création d’un mécanisme permanent chargé de préparer les rapports devant être soumis aux différents organes de traités créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Réponses de la délégation

La délégation a précisé que le pays n’a pas encore adopté la proposition de loi sur la création d’une institution nationale de droits de l’homme ; la réflexion porte actuellement sur le coût de la création d’une telle institution et de son fonctionnement, a-t-elle indiqué.

La délégation a en outre expliqué que la Commission interministérielle des droits de l'homme était coordonnée par le Ministère de la justice et avait essentiellement pour fonction d’élaborer des rapports, avec la coopération de la société civile, et de veiller à l’application des conventions.

Vingt-sept étrangers sont en détention à Sao Tomé-et-Principe, mais dans aucun cas en raison de leur situation irrégulière, a ensuite indiqué la délégation. Les personnes en situation irrégulières sont invitées à quitter le pays ou à régulariser leur situation et les autorités santoméennes n’ont jamais constaté de refus de l’une ou l’autre de ces options, a-t-elle fait savoir.

La délégation a par la suite confirmé que le pays criminalisait les infractions liées à la migration, conformément à la loi en vigueur.

Le Ministère de la justice gère des services d’information et de consultation juridiques ouverts au public, a en outre indiqué la délégation. L’aide juridictionnelle est assurée gratuitement par l’Ordre des avocats, a-t-elle précisé. Les étrangers en conflit avec la loi sont détenus dans la même prison que les ressortissants de Sao Tomé-et-Principe, a-t-elle souligné.

Il n’y a pas eu de campagne de sensibilisation à la Convention depuis la ratification de cet instrument, a par ailleurs reconnu la délégation.

Le Gouvernement santoméen a lancé un processus pour accélérer la ratification de nouveaux instruments internationaux, a-t-elle ajouté.

La Convention n’a pas non plus été invoquée devant les tribunaux santoméens, que ce soit par des avocats ou par les tribunaux dans leurs arrêts, a également indiqué la délégation.

Le Ministère du travail et la Direction du travail, qui peuvent recevoir les plaintes pour violation des droits des travailleurs, n’ont encore reçu aucune plainte pour infraction au droit du travail ou rupture de clauses contractuelles, a poursuivi la délégation. Les étrangers viennent généralement à Sao Tomé-et-Principe avec un contrat de travail, a-t-elle précisé.

Le Gouvernement n’a pas de données statistiques concernant le nombre de femmes employées dans le travail domestique, a indiqué la délégation, avant de souligner par ailleurs que le travail des enfants est interdit à Sao Tomé-et-Principe.

Il n’existe pas encore de foyer d’accueil pour les victimes de violence domestique, a en outre fait savoir la délégation. L’ouverture d’une telle structure est une priorité pour le Gouvernement, a-t-elle affirmé, avant de faire état de l’existence d’un centre de conseil concernant la violence au foyer.

Les douaniers santoméens ne permettent pas aux mineurs non accompagnés de traverser les frontières – et ce, dans les deux sens, a par ailleurs souligné la délégation. Les mineurs doivent toujours être accompagnés d’une personne responsable, a-t-elle indiqué.

Les personnes émigrent volontairement pour leur travail ou pour leurs études mais le Gouvernement n’applique pas de politique d’incitation à l’émigration, a d’autre part indiqué la délégation.

Les émigrants santoméens peuvent s’adresser aux représentations santoméennes à l’étranger pour y obtenir des services consulaires, tels que la délivrance de documents administratifs. De nombreux Santoméens omettent cependant de s’inscrire auprès des représentations et consulats. Dans les pays sans représentation diplomatique, le Gouvernement demande aux ressortissants d’entrer en contact avec les services centraux à Sao Tomé-et-Principe par le biais de leur famille, a précisé la délégation.

Le Code civil de 1961 prévoit que tout citoyen et tout étranger né à Sao Tomé-et-Principe est obligatoirement inscrit à l’état civil, a indiqué la délégation, avant de préciser que l’institution chargée des migrants délivre les cartes de séjour aux étrangers à Sao Tomé-et-Principe.

La délégation a par ailleurs décrit le programme de soutien aux familles vulnérables lancé en 2019 avec un financement de la Banque mondiale. Le choix des familles se fait par le biais d’une sélection au niveau communautaire, sur la base du critère de revenu, a-t-elle précisé en réponse à la question d’un expert. Il est prévu d’étendre le nombre de familles bénéficiaires de 2500 à 4500 environ, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement ne dispose pas de données qui permettraient de répondre de manière catégorique aux questions des experts relatives au tourisme sexuel à Sao Tomé-et-Principe, a fait savoir la délégation. Il peut exister des cas isolés qui n’ont pas fait l’objet de plainte, a-t-elle ajouté.

Remarques de conclusion

MME POUSSI a salué la bonne volonté du pays s’agissant du respect de ses engagements au titre de la Convention. Le Comité, a ajouté l’experte, réalise que les défis sont nombreux, en particulier dans le domaine des statistiques – une question qui se posera pour ce pays avec acuité pour tous les organes de traités, le travail d’évaluation des comités ne pouvant se faire sans données statistiques, a-t-elle insisté. La question se pose aussi de l’existence de politiques, programme et outils stratégiques pour donner effet aux droits des travailleurs migrants, a affirmé Mme Poussi. Elle a souhaité que Sao Tomé-et-Principe en fasse davantage pour faire connaître la Convention (y compris aux professionnels concernés) au niveau national, mais aussi dans les pays de destination des migrants santoméens.

M. ZOUNMATOUN a dit avoir constaté, à la lecture du rapport, que des actions ont bien été menées, mais qu’elles doivent être mieux coordonnées et traduites en informations visibles, permettant d’en mesurer les effets. L’expert a insisté sur le fait que le Comité veut aider les États à mieux faire. Il a recommandé que le pays, dans les réponses écrites qu’il apportera aux questions des experts, exprime au Comité ses besoins en matière d’appui.

M. CHAREF a exprimé sa satisfaction face à la bonne volonté de l’État partie de donner des informations. Le Comité est là pour accompagner Sao Tomé-et-Principe dans l’application de la Convention, a-t-il insisté. Certains éléments statistiques existent certainement à Sao Tomé-et-Principe : il faut maintenant les regrouper pour en faire des outils d’aide à la prise de décision, a-t-il recommandé, estimant que l’organisation d’ateliers de formation serait possible et utile à cet égard.

Enfin, MME GEORGINA RODRIGUES, Directrice du Bureau des droits de l'homme de Sao Tomé-et-Principe, cheffe technique de la délégation santoméenne, a indiqué que les domaines mentionnés par les experts étaient ceux dans lesquels le Gouvernement doit prendre de nouvelles mesures. Le présent examen du rapport santoméen a été un exercice très utile et a servi de prise de conscience face aux questions liées, notamment, aux statistiques et à la sensibilisation à la Convention, a indiqué Mme Rodrigues.

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