Examen du Niger devant le CEDAW : des préoccupations demeurent face au maintien de réserves à la Convention et à la persistance de violences et de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, y compris la wahaya

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW, selon l’acronyme en anglais) a examiné aujourd’hui le rapport présenté par le Niger au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Au cours du dialogue noué entre la délégation nigérienne venue soutenir ce rapport et les experts membres du Comité, il a notamment été relevé que le Niger avait lancé une campagne médiatique positive en 2020 visant à améliorer le cadre juridique national pour la protection des femmes et des filles contre la violence et à sensibiliser à cette question.  Une experte a par ailleurs salué une amélioration dans le secteur de l’éducation, avant de demander ce qui était fait pour élargir l’accès des femmes et des filles à l’enseignement, réduire les écarts d’instruction entre les garçons et les filles, et éviter que les écoles ne soient utilisées à des fins militaires.  D’aucuns ont en outre salué le fait que le Code de la nationalité de 2014 autorisait la double nationalité et ont constaté des progrès en matière d'enregistrement des faits d'état civil au cours des quinze dernières années – même si des lacunes et des défis subsistent.

Une experte a rappelé la préoccupation du Comité concernant les cinq réserves que le Niger a apportées à la Convention au moment de la ratifier. Ces réserves pèsent sur les droits essentiels des femmes et sont un frein à la reconnaissance de leur statut et à leur autonomisation économique, a déclaré l’experte.  Le Niger a été encouragé à s’inspirer de pays ayant une expérience similaire à la sienne qui sont parvenus à gérer les réserves [émises à l’égard de la Convention] de manière à les déconstruire petit à petit, en fonction de l’évolution de la société.

Dans le contexte de suspension de la Constitution, il a notamment été demandé si l’Ordonnance 2023/02 [du 28 juillet 2023] portant organisation des pouvoirs publics [pendant la période de transition au Niger] intégrait les dispositions des articles 8, 10 et 22 de la Constitution sur la responsabilité de l’État dans le respect et la promotion des droits des femmes.  A par ailleurs été regrettée la suspension, en 2023, des mesures temporaires spéciales qui étaient destinées à accélérer l'égalité de facto entre les sexes dans des domaines tels que les postes électifs et les postes à responsabilités.

Une experte a par ailleurs fait état d’une persistance des violences à l’encontre des femmes et des risques pour leur sécurité – alors que les femmes représentent plus de la moitié des centaines de milliers de personnes déplacées dans le pays recensées en juillet 2023.  Il a été relevé qu’en 2020, la Haute Cour du Niger avait affirmé le caractère illégal de la wahaya – soit la vente de filles à des fins de mariage forcé.  Mais une experte a souligné que cette pratique discriminatoire n’était pas encore expressément criminalisée par la loi du Niger, ce qui, a-t-elle regretté, contribue à sa persistance, en particulier dans les zones rurales.  Il a par ailleurs été relevé que le taux de mariages d’enfants au Niger comptait parmi les plus élevés au monde.

Si la révision en cours du Code pénal afin d’y incriminer certaines pratiques discriminatoires envers les femmes a été jugée positive, il a toutefois été demandé quand le nouveau code pénal entrerait en vigueur.

Il a d’autre part été recommandé au Niger de rétablir une institution nationale de droits de l’homme complète capable de s’acquitter de son mandat de manière autonome. 

Présentant le rapport de son pays, M. Alio Daouda, Ministre de la justice et des droits de l’homme, Garde des sceaux, du Niger, a d’abord rappelé qu’en juillet 2023, les Forces de Défense et de Sécurité nigériennes avaient pris leurs responsabilités en mettant fin au régime politique en place depuis plus d’une décennie. « Cette prise de pouvoir, qui a aussitôt reçu un soutien populaire massif jamais égalé, a été motivée par le rejet de modèles sécuritaires et de mauvaise gouvernance », a dit le Ministre. Cependant, après ce changement de régime « largement attendu et approuvé par une large majorité de la population », a-t-il poursuivi, le pays subit des sanctions « injustes, illégales [et] inhumaines » décidées par les organisations sous-régionales, avec entre autres la fermeture des frontières et l’arrêt de l’approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments.

Depuis 2017, le Niger a fourni d’importants efforts pour donner effet aux dispositions de la Convention, a poursuivi le Ministre, soulignant en particulier l’amélioration de l’accès à l’éducation des filles et des femmes, y compris des initiatives visant à réduire le taux d’analphabétisme féminin; les programmes visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin et à soutenir les femmes dans le monde des affaires; ou encore les efforts déployés pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et pour garantir la protection et l’accès à la justice pour les victimes.

M. Daouda a par ailleurs indiqué que si le mariage des enfants restait préoccupant au Niger – puisqu’il apparaît qu’une femme sur quatre âgées entre 25 et 29 ans était déjà mariée avant l’âge de 15 ans –, l’âge médian au premier mariage des femmes était passé de 15,8 à 16,6 ans entre 2020 et 2021.  De plus, les violences sexuelles, le viol, les mutilations génitales féminines, ainsi que le harcèlement sexuel ont été revus dans le nouveau projet de code pénal qui est dans le circuit d’adoption : la pratique de la wahaya y est également spécifiquement incriminée, a ajouté le Ministre.

Concernant la participation politique des femmes, le Ministre a indiqué que son pays avait, en 2019, rehaussé le quota de représentation de l’un ou l’autre sexe aux postes électifs de 15% à 25% - et de 25% à 30% aux postes nominatifs ; cinquante femmes ont été élues à l’Assemblée nationale sur un total de 166 postes à pourvoir aux élections législatives de 2020, a précisé M. Daouda. Dans le domaine de l’emploi, le Statut général de la fonction publique de l’État et le Code du travail posent le principe de la non-discrimination et les conditions d’égalité en matière de traitement et d’accès à l’emploi des femmes, a-t-il ajouté.

M. Daouda a mentionné d’autres progrès réalisés par le Niger s’agissant de la lutte contre la traite des personnes et l’esclavage ; de la capacité de la femme nigérienne à transmettre sa nationalité à son mari ; ou encore de la dépénalisation encadrée de l’avortement en cas de grossesse après un viol ou un inceste.

Outre M. Daouda et ses collaborateurs au Ministère de la justice et des droits de l’homme, la délégation nigérienne était également composée, entre autres, de M. Laouali Labo, Représentant permanent du Niger auprès des Nations Unies à Genève, et de représentants des Ministères des affaires étrangères ; de la santé publique, de la population et des affaires sociales ; ainsi que de l'intérieur, de la sécurité publique et de l’administration territoriale. Le Mécanisme national chargé de l’élaboration des rapports et du suivi des recommandations des organes de traités et de l'Examen périodique universel était aussi représenté.

Durant le dialogue avec les membres du Comité, la délégation a précisé que le Niger était engagé depuis plusieurs années dans un processus pour lever les réserves à la Convention, les autorités misant à cet égard sur des plans et des programmes pour sensibiliser et obtenir l’adhésion de la population, qui est majoritairement musulmane.  La suspension de la Constitution n’a eu aucune incidence sur la poursuite des stratégies en faveur des droits des femmes, et les mesures temporaires spéciales en faveur des femmes n’ont pas été supprimées par les nouvelles autorités, a d’autre part indiqué la délégation.  Elle a par ailleurs fait savoir que le projet de nouveau code pénal donne une définition de la pratique de la wahaya, qu’il sanctionne de peines allant de dix à trente ans de prison.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Niger et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 16 février prochain.

 

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité examinera le rapport du Tadjikistan.

 

Examen du rapport du Niger

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique du Niger (CEDAW/C/NER/5), qui couvre la période 2017-2021 et qui a été établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise au pays par le Comité.

Présentation du rapport

M. LAOUALI LABO, Représentant permanent du Niger auprès des Nations Unies à Genève, a remercié le Comité d’avoir organisé l’examen du rapport de son pays et de la souplesse dont il a fait preuve ce faisant. Le Niger accorde une importance particulière au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, a-t-il déclaré, avant d’ajouter qu’aucun Gouvernement à ce jour au Niger n’a osé négliger les femmes compte tenu de leur présence majoritaire.

Présentant le rapport de son pays, M. ALIO DAOUDA, Ministre de la justice et des droits de l’homme, Garde des sceaux, du Niger, a d’abord rappelé qu’en juillet 2023, les Forces de Défense et de Sécurité nigériennes avaient pris leurs responsabilités en mettant fin au régime politique en place depuis plus d’une décennie. « Cette prise de pouvoir, qui a aussitôt reçu un soutien populaire massif jamais égalé, a été motivée par le rejet de modèles sécuritaires et de mauvaise gouvernance », a dit le Ministre. Cependant, après ce changement de régime « largement attendu et approuvé par une large majorité de la population », a-t-il poursuivi, le pays subit des sanctions « injustes, illégales [et] inhumaines » décidées par les organisations sous-régionales, avec entre autres la fermeture des frontières et l’arrêt de l’approvisionnement en denrées alimentaires et en médicaments.

Depuis 2017, le Niger a fourni d’importants efforts pour donner effet aux dispositions de la Convention, a poursuivi le Ministre, soulignant en particulier l’amélioration de l’accès à l’éducation des filles et des femmes, y compris des initiatives visant à réduire le taux d’analphabétisme féminin; les programmes visant à promouvoir l’entrepreneuriat féminin et à soutenir les femmes dans le monde des affaires; ou encore les efforts déployés pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et pour garantir la protection et l’accès à la justice pour les victimes.

Dans le domaine de la santé, le Ministre a notamment fait état d’une baisse du taux de fécondité parmi les jeunes filles de 15 à 19 ans entre 2012 et 2021. Il a aussi indiqué que si le mariage des enfants restait préoccupant au Niger – puisqu’il apparaît qu’une femme sur quatre âgées entre 25 et 29 ans était déjà mariée avant l’âge de 15 ans –, l’âge médian au premier mariage des femmes était passé de 15,8 à 16,6 ans entre 2020 et 2021.  Ce résultat, a précisé le Ministre, s’explique par des actions ciblées sur les principaux déterminants socioculturels de la fécondité, notamment l’éducation des filles et l’amélioration de l’offre et de la demande des produits de santé.

D’autre part, le pays a adopté en 2021 une stratégie de communication sur les violences faites aux femmes et aux filles et sur les pratiques néfastes, assortie d’un plan d’action, a indiqué M. Daouda. De plus, les violences sexuelles, le viol, les mutilations génitales féminines, ainsi que le harcèlement sexuel ont été revus dans le nouveau projet de code pénal qui est dans le circuit d’adoption : la pratique de la wahaya y est également spécifiquement incriminée, a précisé le Ministre.

L’État a, d’autre part, élaboré une stratégie accélérée pour l’éducation et la formation des filles et des femmes à l’horizon 2020-2030, qui a pour ambition de mettre en place un système éducatif libéré de toute forme d’inégalité et d’iniquité de genre, assurant aux filles comme aux garçons les conditions essentielles pour leur réussite scolaire et professionnelle, a poursuivi M. Daouda.

Le Ministre a par ailleurs rappelé que dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, le Gouvernement du Niger avait élaboré un Plan d’action 2017-2019. Après l’évaluation dudit Plan en 2020, a été élaboré un nouveau plan couvrant la période 2020-2024 et fondé sur la prévention, la protection, la participation, le partenariat et la coordination. Le Niger participe activement aux missions de maintien de la paix de l’Union africaine et des Nations Unies, a précisé M. Daouda.

Concernant la participation politique des femmes, le Ministre a indiqué que son pays avait, en 2019, rehaussé le quota de représentation de l’un ou l’autre sexe aux postes électifs de 15% à 25% - et de 25% à 30% aux postes nominatifs ; cinquante femmes ont été élues à l’Assemblée nationale sur un total de 166 postes à pourvoir aux élections législatives de 2020, a précisé M. Daouda. Dans le domaine de l’emploi, le Statut général de la fonction publique de l’État et le Code du travail posent le principe de la non-discrimination et les conditions d’égalité en matière de traitement et d’accès à l’emploi des femmes, a ajouté M. Daouda.

M. Daouda a mentionné d’autres progrès réalisés par le Niger s’agissant de la lutte contre la traite des personnes et l’esclavage ; de la capacité de la femme nigérienne à transmettre sa nationalité à son mari ; ou encore de la dépénalisation encadrée de l’avortement en cas de grossesse après un viol ou un inceste.

Questions et observations des membres du Comité

MME BRENDA AKIA, rapporteuse du Comité pour l’examen du rapport du Niger, a jugé positive la révision en cours du Code pénal afin d’y incriminer certaines pratiques discriminatoires envers les femmes.

Une autre experte membre du Comité a rappelé la préoccupation du Comité concernant les cinq réserves que le Niger a apportées à la Convention au moment de la ratifier – des réserves qui portent notamment sur les articles 2 et 16 de la Convention, a-t-elle souligné. Ces réserves pèsent sur les droits essentiels des femmes et sont un frein à la reconnaissance de leur statut et à leur autonomisation économique, a déclaré l’experte.

Dans le contexte de suspension de la Constitution, la même experte a ensuite demandé si l’Ordonnance 2023/02 [du 28 juillet 2023] portant organisation des pouvoirs publics [pendant la période de transition] intégrait les dispositions des articles 8, 10 et 22 de la Constitution sur la responsabilité de l’État dans le respect et la promotion des droits des femmes ; elle a également voulu savoir si ce texte visait toutes les formes de discrimination, notamment celles liées au handicap. L’experte a aussi demandé si les autorités allaient poursuivre la réforme de la justice en vue de créer un accès universel à la justice et d’harmoniser les règles de droit civil et coutumier.

L’experte a ensuite fait état d’une persistance des violences à l’encontre des femmes et des risques pour leur sécurité – alors que les femmes représentent plus de la moitié des centaines de milliers de personnes déplacées dans le pays recensées en juillet 2023.

Une experte a encouragé le Niger à s’inspirer de pays ayant une expérience similaire à la sienne qui sont parvenus à gérer les réserves [émises à l’égard de la Convention] de manière à les déconstruire petit à petit, en fonction de l’évolution de la société.

Des préoccupations ont par ailleurs été exprimées s’agissant de la fusion des ministères de la femme et de la santé. Il a été demandé si le Gouvernement était engagé à préserver les acquis relatifs aux droits des femmes ainsi que les budgets qui leur sont consacrés. Une experte a regretté la suspension, en 2023, des mesures temporaires spéciales qui étaient destinées à accélérer l'égalité de facto entre les sexes dans des domaines tels que les postes électifs et les postes à responsabilités.

Il a d’autre part été recommandé au Niger de rétablir une institution nationale de droits de l’homme complète capable de s’acquitter de son mandat de manière autonome. 

Une experte a relevé qu’en 2020, la Haute Cour du Niger avait affirmé le caractère illégal de la wahaya – soit la vente de filles à des fins de mariage forcé. L’experte a alors souligné que cette pratique discriminatoire n’était pas encore expressément criminalisée par la loi du Niger, ce qui, a-t-elle regretté, contribue à sa persistance, en particulier dans les zones rurales. Elle a demandé quand le nouveau code pénal, mentionné par le chef de la délégation, entrerait en vigueur. D’autres questions des membres du Comité ont porté sur la lutte contre la traite des êtres humains au Niger.

Une experte a relevé que le Niger avait lancé une campagne médiatique positive en 2020 visant à améliorer le cadre juridique national pour la protection des femmes et des filles contre la violence et à sensibiliser à cette question. Elle a demandé si l’État entendait poursuivre sur cette lancée.

Une experte a salué une amélioration dans le secteur de l’éducation, avant de demander ce qui était fait pour élargir l’accès des femmes et des filles à l’enseignement, réduire les écarts d’instruction entre les garçons et les filles, et éviter que les écoles ne soient utilisées à des fins militaires.

D’autres questions ont porté sur la participation des femmes aux dernières élections en tant qu’électrices et candidates, ainsi que dans la diplomatie du pays et dans le monde du travail en général. Il a été demandé si l’Ordonnance 2023/02 protégeait les femmes contre la discrimination au travail, une experte faisant état à cet égard d’écarts salariaux entre les femmes et les hommes.

Une experte a constaté que le Code de la nationalité de 2014 autorisait la double nationalité, ce qui, a-t-elle remarqué, élimine la discrimination sexuelle dans la transmission de la nationalité par le mariage. Elle a aussi constaté des progrès en matière d'enregistrement des faits d'état civil au cours des quinze dernières années. Toutefois, a-t-elle ajouté, des lacunes et des défis subsistent, notamment en ce qui concerne les capacités institutionnelles et administratives.

Une experte a fait remarquer que les femmes travaillent de manière disproportionnée dans le secteur informel au Niger. Il a été constaté que des stéréotypes influençaient toujours l’accès des femmes à certains emplois.

Une experte a salué la gratuité des soins de santé au Niger pour les femmes enceintes et pour les petites filles de moins de cinq ans. Elle a demandé si la réforme de l’avortement serait accompagnée d’une campagne de sensibilisation.

Une autre experte a mis en avant les progrès réalisés dans le code civil nigérien s’agissant de l’égalité de traitement entre hommes et femmes dans le mariage. Elle a cependant relevé que le taux de mariages d’enfants au Niger comptait parmi les plus élevés au monde.  Tout en prenant note de la stratégie menée pour combattre les mariages précoces, l’experte a demandé si les autorités faisaient campagne contre cette pratique.

D’autre questions des membres du Comité ont porté sur la détermination du statut d’apatride au Niger, sur l’accès des femmes rurales à la propriété foncière et aux infrastructures publiques, ou encore sur l’autonomisation des femmes handicapées.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Niger était engagé depuis plusieurs années dans un processus visant à lever les réserves émises par le pays à l’égard de la Convention. Les autorités misent à cet égard sur des plans et des programmes pour sensibiliser et obtenir l’adhésion de la population, qui est majoritairement musulmane ; elles ont conscience qu’elles doivent utiliser les organisations religieuses comme levier, a précisé la délégation.

L’Ordonnance 2023/02 portant organisation des pouvoirs publics reprend les obligations et engagements de l’État en matière de respect des droits de l’homme et des femmes, a assuré la délégation.

Les femmes au Niger jouant un rôle prépondérant, elles sont présentes à un haut niveau pour veiller au respect de leurs droits, a ajouté la délégation.

Les autorités maintiendront la collaboration avec les organisations de la société civile nigérienne, a par ailleurs assuré la délégation.

Des questions ayant porté sur l’application au Niger du Programme de développement durable à l’horizon 2030, la délégation a fait état de plusieurs politiques visant à promouvoir l’épanouissement des femmes et à éradiquer la pauvreté dans cette catégorie de la population, y compris par la mise à mise à disposition de têtes de bétail.

La délégation a par ailleurs fait état de plusieurs mesures visant à élargir l’accès à la justice, y compris par l’augmentation du nombre de magistrats et l’ouverture de nouveaux tribunaux.

Le Gouvernement prend par ailleurs toutes les mesures nécessaires pour que les droits des femmes et des filles déplacées à l’intérieur du pays soient respectés, y compris leur droit à la santé.

La fusion des ministères de la santé et de la femme s’est accompagnée du maintien de tous les services et programmes consacrés aux femmes, a assuré la délégation, avant d’ajouter que la suspension de la Constitution n’avait eu aucune incidence sur la poursuite des stratégies en faveur des droits des femmes.

De même, les points focaux pour les questions de genre au sein des ministères ont été maintenus, a souligné la délégation.

Ni les mesures temporaires spéciales en faveur des femmes mentionnées dans le rapport ni les organes chargés de les appliquer n’ont été supprimés par les nouvelles autorités, a ensuite tenu à préciser la délégation. Elle a assuré qu’il n’y avait au Niger ni entrave à la participation des femmes aux instances électives ni discrimination dans leur accès à l’école et à la fonction publique.  Les autorités entendent poursuivre la nomination de nouvelles préfètes, a notamment souligné la délégation. Elle a par ailleurs mentionné une discrimination positive à l’égard des filles en matière d’accès aux bourses d’études.

L’Observatoire destiné à remplacer l’institution nationale de droits de l’homme pourra jouer son rôle de manière indépendante, a d’autre part assuré la délégation.

La stratégie d’autonomisation économique des femmes s’adresse aussi aux femmes rurales, a en outre précisé la délégation. Cette stratégie n’a pas oublié non plus les femmes handicapées, qui peuvent bénéficier de formations ainsi que de crédits.

Les femmes représentent 5,3% des forces de défense et de sécurité que le Niger met à la disposition des organisations internationales, a précisé la délégation.

Le Niger est l’un des premiers à avoir internalisé la Convention de Kampala sur les personnes déplacées à l’intérieur de leur pays, a souligné la délégation. La loi nigérienne définit et sanctionne ainsi un certain nombre d’infractions à l’encontre de ces personnes et de celles qui leur viennent en aide. Les femmes et les enfants déplacés sont au cœur de la stratégie du Gouvernement dans ce domaine, a ajouté la délégation.

En juin 2023, a précisé la délégation, on recensait quelque 403 000 personnes déplacées à l’intérieur du Niger, dont environ 179 000 femmes. La délégation a évoqué le dispositif mis en place pour assurer la scolarisation des enfants déplacés, dont certains – a-t-elle souligné – sont originaires de pays voisins.

Le Plan d’action national contre l’apatridie datant de 2019 n’a pas fait l’objet d’une évaluation, a d’autre part indiqué la délégation, avant d’ajouter que des réflexions sont en cours pour la prochaine phase. C’est dans le contexte de la révision du cadre légal relatif à l’asile que seront fixées les procédures de détermination du statut d’apatride [ndlr: alors que comme le souligne le paragraphe 70 du rapport, le pays ne dispose pas de loi consacrant le statut d’apatride], a-t-elle expliqué.

La lutte contre les violences envers les femmes au Niger est centrée sur la Politique nationale de genre – laquelle est assortie d’une stratégie de prévention et de riposte qui a été révisée en 2023 et qui court jusqu’en 2028, avec un financement de plus de cinq milliards de francs CFA, a indiqué la délégation.

Un centre d’accueil pouvoir abriter quarante victimes de la traite des êtres humains a été construit en 2019, a d’autre part fait valoir la délégation. Le Niger a ratifié la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les Protocoles s’y rapportant, a-t-elle rappelé. Elle a précisé que trois condamnations avaient été prononcées en 2022 pour des faits de traite et que le phénomène était en forte diminution depuis quelques années.

La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage, lors de sa visite du Niger, avait recommandé que la wahaya soit explicitement criminalisée par le Code pénal, a d’autre part rappelé la délégation, avant d’indiquer que le projet de nouveau code pénal donne une définition de cette pratique, qu’il sanctionne de peines allant de dix à trente ans de prison.

La délégation a par ailleurs indiqué que les dispositions du Code pénal relatives aux mutilations génitales féminines allaient être révisées.

Concernant les questions relatives à l’éducation, la délégation a d’abord mentionné l’ouverture, à titre d’essai, d’un lycée scientifique d’excellence réservé aux filles, entre autres mesures destinées à les encourager à embrasser les carrières scientifiques et techniques. La délégation a aussi évoqué l’assistance accordée aux familles d’accueil des jeunes élèves vulnérables bénéficiaires de bourses, ainsi que le soutien matériel accordé aux jeunes filles afin qu’elles puissent rester à l’école au moment de leurs premières règles.

Le Gouvernement a créé, dans les zones d’insécurité, des structures de protection des enfants exposés aux attaques, afin qu’ils puissent exercer leur droit à l’éducation, a poursuivi la délégation. Elle a aussi mentionné un programme de connexion à Internet de plus de mille écoles dans tout le pays.

La délégation a ensuite souligné que l’armée régulière nigérienne, bien formée, était accompagnée, dans ses opérations de lutte contre le terrorisme, d’unités de gendarmerie chargées de missions de police judiciaire, et en particulier de la répression des attaques contre les infrastructures civiles et autres infractions au droit des conflits et au droit international.

Le Code du travail n’établit aucune discrimination dans l’accès à l’emploi ni dans la rémunération des travailleurs, a d’autre part assuré la délégation. Aucune activité professionnelle n’est interdite aux femmes, a-t-elle insisté. Il existe cependant une restriction à l’emploi de femmes à certains postes, motivée par une volonté de protection, a-t-elle précisé.

L’accès aux postes de décisions est régi par les compétences des personnes concernées, a poursuivi la délégation, avant d’ajouter que le Niger a cependant adopté une loi sur le quota de 25% afin de favoriser la participation des femmes dans l’administration générale de l’État.

Le harcèlement est réprimé au Niger, dans l’espace public comme sur le lieu de travail, a d’autre part souligné la délégation. Le problème est ici celui de la dénonciation de faits incriminés, a-t-elle indiqué.

La délégation a par ailleurs présenté des mesures d’autonomisation économique des femmes, évoquant en particulier la création de « plates-formes multifonctionnelles » destinées à leur permettre de participer aux prises de décision au niveau local, ainsi que des aides – financières et autres – destinées aux femmes rurales.

Remarques de conclusion

M. LABO a remercié les membres du Comité pour leurs questions, qui -a-t-il déclaré – sont d’actualité et d’intérêt pour le Niger, et serviront à renforcer ses capacités. Au Niger, la diffusion et la sensibilisation relatives à la Convention se heurtent aux problèmes que sont l’analphabétisme et la qualité insuffisante des connexions à Internet, a ensuite fait remarquer le Représentant permanent. Il a salué l’esprit dans lequel le présent dialogue s’est noué.

MME ANA PELAEZ NARVAEZ, Présidente du Comité, a remercié la délégation de ses efforts pour répondre aux questions des experts. Elle a félicité le pays pour les efforts qu’il a déjà consentis afin de donner effet aux dispositions e la Convention et a espéré qu’il tiendrait compte des recommandations du Comité à cette même fin.

 

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