Examen de l’Indonésie au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : sont particulièrement débattus la Loi sur la création d’emplois et l’impact des activités des entreprises, notamment sur les populations autochtones

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier matin et ce matin, le rapport présenté par l’Indonésie au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Pendant cet examen, un expert a félicité l'Indonésie pour le succès des élections générales du 14 février, soulignant que le succès de la démocratie en Indonésie revêtait une importance particulière pour le Comité.  Un autre expert a pour sa part salué l’augmentation de 14,2% du nombre des emplois formels en Indonésie depuis 2021 et a dit apprécier la proposition de la Chambre des représentants concernant le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques, tout en notant un retard important dans l'avancement de cette législation.

Le Comité reste néanmoins préoccupé par un certain nombre de questions qui semblent subsister pour la période couverte par le rapport, s’agissant en particulier de la formation aux droits de l'homme des juges et procureurs, ou encore de la criminalisation de la diffusion d'informations sur la contraception aux mineurs, a indiqué un expert.

Ce même expert a en outre regretté que l’État indonésien n’ait pas imposé aux entreprises l’obligation de faire preuve d’une diligence raisonnable s’agissant des effets potentiellement négatifs de leurs activités. Dans le même contexte, il a fait part de l’inquiétude du Comité devant l'absence de priorité accordée aux secteurs et groupes vulnérables, notamment pour ce qui est des populations autochtones. Il a estimé que des actions politiques plus importantes devraient être prises dans les secteurs d’activités connus pour leurs effets négatifs, en particulier l'industrie de l'huile de palme et l'exploitation minière du nickel. L’expert dit préoccupé par la criminalisation et la détention arbitraire du défenseur des droits environnementaux et agriculteur M. Heri Budiawan, et, plus généralement, par la militarisation des mégaprojets de développement et d'infrastructures. Il s’est dit consterné par les rapports indiquant que les peuples autochtones de toute l'Indonésie restent vulnérables à la violence, à la criminalisation, à l'accaparement des terres et aux expulsions forcées de leurs terres coutumières.

L’expert a par ailleurs demandé comment l’Indonésie allait réduire sa dépendance au charbon, alors même que l’on a construit des centrales à charbon dans les mines de nickel et d'autres grands parcs industriels du pays.

Un autre expert a relevé que la Loi sur la création d'emplois (dite « Loi omnibus ») suscitait des préoccupations parmi les travailleurs, la société civile et les syndicats et a fait état d’allégations d'incidents violents et de recours à une force excessive contre des travailleurs et des membres de syndicats lors de manifestations liées à cette Loi.  Cet expert a demandé si l’État entamerait un dialogue social avec les syndicats et les organisations de la société civile concernées afin de renforcer la protection du travail dans le cadre de cette nouvelle Loi.

Les personnes LGTBQI en Indonésie font état d'une discrimination généralisée, tant en droit qu'en fait, dans toutes les îles de l'État partie – une discrimination marquée par l'absence de protection juridique et des préjugés institutionnalisés, a-t-il en outre été souligné.  Le Comité est particulièrement préoccupé par les thérapies de conversion imposées, a souligné un expert.

Présentant le rapport de son pays, M. Tri Tharyat, Ministre adjoint aux affaires étrangères chargé de la coopération multilatérale de la République d'Indonésie, a notamment souligné que plusieurs aspects de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sont intégrés dans le Plan de développement national de l'Indonésie, dans le Plan d'action national pour les droits de l'homme et dans la stratégie nationale sur les entreprises et les droits de l'homme, qui a été promulguée récemment.

M. Tharyat a ensuite évoqué deux questions ayant attiré l'attention de la communauté internationale, à savoir les droits fonciers et la Loi n°11/2020 sur la création d'emplois (Omnibus Law). Cette dernière vise à renforcer l'économie indonésienne, à attirer les investissements étrangers et à créer des opportunités d'emploi, a expliqué le Ministre adjoint, avant d’ajouter que malgré les critiques, cette Loi a entraîné des effets positifs pour l'économie indonésienne, l'environnement des entreprises, la protection de l'environnement et le développement en général.  Ainsi, entre janvier 2021 et mars 2022, le flux d’investissements étrangers directs en Indonésie a-t-il augmenté de 29,4% par rapport à la période juin 2019-septembre 2020.  M. Tharyat a insisté sur le fait que le système judiciaire indonésien prévoit des moyens de soumettre des demandes de révision des lois et règlements, y compris s’agissant de cette « Loi omnibus ».

Dans le domaine des droits fonciers, l’Indonésie a réalisé des progrès importants dans le tri des revendications foncières, parfois contradictoires, ainsi que dans la numérisation de l'enregistrement des parcelles. Ainsi, de 2019 à 2023, a précisé M. Tharyat, la propriété de quelque 9,1 millions d’acres [environ 3,6 millions d’hectares] de terres a été certifiée.

La délégation indonésienne était également composée de M. Febrian Ruddyard, Représentant permanent de l’Indonésie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de nombreux représentants des Ministères des affaires étrangères ; des affaires politiques, juridiques et sécuritaires ; du droit et des droits de l’homme ; de la planification du développement national ; des affaires agraires et de la planification des espaces ; ainsi que des villages, des régions désavantagées et de la transmigration. La Cour suprême indonésienne était aussi représentée.

Au cours du dialogue noué avec les membres du Comité, la délégation indonésienne a rappelé qu’il n’existe pas dans le pays de consensus national au sujet de la définition des peuples autochtones.  Elle a toutefois souligné que les droits des communautés et peuples autochtones sont déjà protégés par la Constitution et par neuf lois, concernant en particulier la protection de leur environnement et la gestion de leurs plantations.  Les autorités respectent le droit des peuples autochtones à donner leur consentement libre et éclairé aux projets qui les concernent, a-t-elle en outre assuré. 

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Indonésie et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1er mars prochain.

Cet après-midi à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Suède.

Examen du rapport de l’Indonésie

Le Comité est saisi du deuxième rapport périodique de l’Indonésie (E/C.12/IDN/2) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. TRI THARYAT, Ministre adjoint aux affaires étrangères chargé de la coopération multilatérale de la République d'Indonésie, a d’abord mentionné les mesures politiques prises après la COVID-19 et qui ont permis au pays de gérer les effets de la pandémie et de rebondir, avec une croissance économique exponentielle ainsi qu'une baisse des taux de chômage et d’extrême pauvreté, ce dernier en particulier étant tombé de 3,5% en 2021 à 2,5% en 2022. L'Organisation mondiale de la Santé a salué l'Indonésie comme l'un des pays ayant le mieux géré la pandémie grâce à son programme national de vaccination, a souligné M. Tharyat, qui a indiqué que 200 millions de personnes avaient reçu gratuitement au moins une dose du vaccin contre la COVID-19, et 174 millions la deuxième dose.

Parallèlement, a ajouté M. Tharyat, plusieurs aspects de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels sont intégrés dans le Plan de développement national de l'Indonésie, dans le Plan d'action national pour les droits de l'homme et dans la stratégie nationale sur les entreprises et les droits de l'homme, qui a été promulguée récemment. Le Ministre adjoint a aussi souligné qu’en tant que membre du Conseil des droits de l'homme, son pays soutenait activement les droits économiques, sociaux et culturels, notamment par le biais de la présentation de plusieurs résolutions sur les questions y relatives.

M. Tharyat a ensuite évoqué deux questions ayant attiré l'attention de la communauté internationale, à savoir les droits fonciers et la Loi n°11/2020 sur la création d'emplois (Omnibus Law). Cette dernière vise à renforcer l'économie indonésienne, à attirer les investissements étrangers et à créer des opportunités d'emploi, a expliqué le Ministre adjoint, avant d’ajouter que malgré les critiques, cette Loi a entraîné des effets positifs pour l'économie indonésienne, l'environnement des entreprises, la protection de l'environnement et le développement en général.  Ainsi, entre janvier 2021 et mars 2022, le flux d’investissements étrangers directs en Indonésie a-t-il augmenté de 29,4% par rapport à la période juin 2019-septembre 2020.  M. Tharyat a insisté sur le fait que le système judiciaire indonésien prévoit des moyens de soumettre des demandes de révision des lois et règlements, y compris s’agissant de cette « Loi omnibus ».

Dans le domaine des droits fonciers, l’Indonésie a réalisé des progrès importants dans le tri des revendications foncières, parfois contradictoires, ainsi que dans la numérisation de l'enregistrement des parcelles. Ainsi, de 2019 à 2023, a précisé M. Tharyat, la propriété de quelque 9,1 millions d’acres [environ 3,6 millions d’hectares] de terres a été certifiée.

Questions et observations des membres du Comité

M. SEREE NONTHASOOT, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Indonésie, a d’abord félicité l'Indonésie pour le succès des élections générales du 14 février et a souligné que le succès de la démocratie en Indonésie revêtait une importance particulière pour le Comité.

L’expert s’est dit ravi de constater que l’Indonésie a indiqué, dans sa réponse à la liste de questions écrites que lui avait transmise le Comité, que la Cour constitutionnelle avait fait référence au Pacte. Toutefois, a ajouté l’expert, le Comité reste préoccupé par un certain nombre de questions qui semblent subsister pour la période couverte par le rapport, s’agissant en particulier de la formation aux droits de l'homme des juges et procureurs.  Le Comité doit aussi soulever les questions de la criminalisation de la diffusion d'informations sur la contraception aux mineurs, de la cohabitation entre couples non mariés et des relations sexuelles extraconjugales.

M. Nonthasoot a relevé que l’Indonésie n’avait toujours pas ratifié la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qu'il a signée en 2012.

Le rapporteur a par ailleurs regretté que l’État n’ait pas imposé aux entreprises l’obligation de faire preuve d’une diligence raisonnable s’agissant des effets potentiellement négatifs de leurs activités. Dans le même contexte, M. Nonthasoot a fait part de l’inquiétude du Comité devant l'absence de priorité accordée aux secteurs et groupes vulnérables, notamment pour ce qui est des populations autochtones. Il a estimé que des actions politiques plus importantes devraient être prises dans les secteurs d’activités connus pour leurs effets négatifs, en particulier l'industrie de l'huile de palme et l'exploitation minière du nickel.

M. Nonthasoot s’est dit préoccupé par la criminalisation et la détention arbitraire du défenseur des droits environnementaux et agriculteur M. Heri Budiawan, du village de Sumberagung dans le district de Pesanggaran, et, plus généralement, par la militarisation des mégaprojets de développement et d'infrastructures, comme l'illustre le cas du projet Mandalika dans la province du Nusa Tenggara occidental (Lombok). L’expert s’est dit consterné par les rapports indiquant que les peuples autochtones de toute l'Indonésie restent vulnérables à la violence, à la criminalisation, à l'accaparement des terres et aux expulsions forcées de leurs terres coutumières.

L’expert a demandé comment le pays allait réduire sa dépendance au charbon, alors même que l’on a construit des centrales à charbon dans les mines de nickel et d'autres grands parcs industriels du pays, et comment il allait résoudre le problème de la pollution transfrontalière par des brumes émanant de la combustion des tourbières dans les régions de Sumatra et de Kalimantan.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la lutte contre la corruption et, comme cela a été recommandé à l’Indonésie, sur l’adoption d’une législation antidiscriminatoire complète.

Enfin, le rapporteur a indiqué que les personnes LGTBQI en Indonésie font état d'une discrimination généralisée, tant en droit qu'en fait, dans toutes les îles de l'État partie – une discrimination marquée par l'absence de protection juridique et des préjugés institutionnalisés.  Le Comité est particulièrement préoccupé par les thérapies de conversion imposées, de même que par les réglementations locales rendant le port du hijab obligatoire, a souligné M. Nonthasoot.

D’une manière générale, a rappelé M. Nonthasoot, le Comité se préoccupe beaucoup de la corruption, en ce qu’elle détourne les moyens dont les États ont besoin pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels.

L’expert a demandé si l’Indonésie entendait ratifier la Convention n°189 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, et a souhaité savoir si ces travailleurs étaient déjà protégés par la loi.

M. Nonthasoot a relevé que 60% de la main-d’œuvre en Indonésie relevait du secteur informel. Il a demandé ce qui était pour protéger les personnes employées dans l’économie des plates-formes.

M. MICHAEL WINDFUHR, membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Indonésie, a demandé comment l’Indonésie conciliait les exigences parfois contradictoires du développement économique et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

M. Windfuhr a ensuite salué l’augmentation de 14,2% du nombre des emplois formels en Indonésie depuis 2021. Il a aussi dit apprécier la proposition de la Chambre des représentants concernant le projet de loi sur la protection des travailleurs domestiques, mais a noté le retard important dans l'avancement de cette législation.

L’expert a relevé que la Loi sur la création d'emplois (dite « Loi omnibus ») suscitait des préoccupations parmi les travailleurs, la société civile et les syndicats. M. Windfuhr a voulu savoir si ce texte risquait d’avoir un effet négatif sur les Papouans autochtones – en particulier les femmes – qui sont confrontés à une forte concurrence de la part des nouveaux « transmigrants » attirés par les grands projets de développement.

D’autres questions de l’expert ont porté sur la protection des travailleurs migrants à l'intérieur du pays, en particulier les travailleurs de l'huile de palme, les travailleurs domestiques et à domicile, les pêcheurs et les femmes, qui, selon l’expert, sont exposés à un risque accru d'accidents du travail, d'abus et d'exploitation, ainsi qu'au travail forcé.

Le Comité, a poursuivi M. Windfuhr, reste préoccupé par le fait que les fonctionnaires n'ont pas le droit de grève, ainsi que par la possibilité qui existe d’apporter des restrictions au droit à la liberté d'association des syndicats en cas de menaces contre des « objets nationaux vitaux ». Il a aussi fait état d’allégations d'incidents violents et de recours à une force excessive contre des travailleurs et des membres de syndicats lors de manifestations liées à la Loi sur la création d'emplois.

M. Windfuhr a demandé si l’État entamerait un dialogue social avec les syndicats et les organisations de la société civile concernées afin de renforcer la protection du travail dans le cadre de la nouvelle Loi sur la création d’emplois.

Il a par ailleurs été demandé comment l’État entendait favoriser une meilleure répartition des tâches domestiques pour favoriser la participation des femmes au marché du travail.

MME LAURA-MARIA CRACIUNEAN-TATU, Présidente du Comité et membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Indonésie, a notamment fait état d’allégations de discrimination dans l’enregistrement des mariages interreligieux dans le pays. Quelque 18% des enfants ne disposent pas d’acte de naissance, a-t-elle en outre relevé. L’experte a aussi fait état de difficultés d’accès aux soins de santé en Papouasie occidentale.

M. SANTIAGO MANUEL FIORIO VAESKEN, également membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Indonésie, s’est enquis des mesures prises par l’Indonésie pour généraliser la formation aux nouvelles technologies et l’accès à Internet dans les régions isolées. Il a fait état d’un recul enregistré récemment dans les compétences des écoliers en mathématiques, d’un taux de décrochage scolaire supérieur chez les garçons à tous les niveaux de la scolarité, ainsi que d’un taux d’absentéisme scolaire élevé dans la province de Papouasie occidentale.

M. Fiorio Vaesken a par ailleurs demandé ce qu’il en était de l’obtention du consentement préalable et éclairé des peuples autochtones avant d’adopter des mesures législatives qui les concernent ou d’octroyer des autorisations pour des grands projets qui pourraient empiéter sur leurs droits économiques, sociaux et culturels.

L’expert a d’autre part voulu savoir quelles conséquences judiciaires pouvait avoir le blasphème en Indonésie.

Une autre experte a attiré l’attention de la délégation sur la publication par l’Organisation mondiale de la Santé, en 2022, de lignes directrices pour un avortement sans risque. L’experte a demandé si l’État pourrait, sur cette base, revoir sa législation en matière d’avortement, qu’elle a qualifiée de restrictive.

Réponses de la délégation

La délégation a d’abord indiqué que la Cour constitutionnelle organisait des formations destinées à renforcer les capacités de plus de 1670 juges et juges candidats en matière de droits de l’homme.

La délégation a ensuite mentionné le lancement de plusieurs projets d’amélioration des infrastructures pour rapprocher la périphérie du pays de son centre, avec des effets positifs pour l’économie et la compétitivité nationales. Le Gouvernement indonésien s’efforce dans le même temps de combler les écarts de développement entre les régions, a précisé la délégation, qui a ainsi fait état d’une baisse du nombre de villages pauvres.

S’agissant de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, la délégation a assuré que l’Indonésie, qui est partie à huit des neuf principaux instruments onusiens des droits de l’homme, protège toutes les personnes contre la discrimination et la violence ; le cadre juridique indonésien est conforme à ces principes de même qu’aux valeurs religieuses du pays, a-t-elle souligné, tout en prenant acte de l’existence de points de vue différents et de l’absence de consensus sur ces questions.

Les allégations au sujet des relations sexuelles hors mariage sont infondées, a ajouté la délégation : l’État ne peut s’ingérer dans la vie des familles et les plaintes pour de tels faits doivent être déposées par des membres des familles concernées, a-t-elle indiqué.

Les moyens de contraception doivent être distribués par des professionnels de santé dûment formés, a-t-il par ailleurs été indiqué.  Un expert ayant demandé pourquoi le Code pénal indonésien sanctionnait la diffusion d’informations sur les moyens de contraception, la délégation a indiqué que le Code pénal reposait sur le principe de la protection des enfants contre la maltraitance, contre l’exploitation et contre la diffusion d’informations erronées.

La diffusion d’informations sur les moyens de contraception doit se faire de manière appropriée, par des personnes formées pour ce faire, a par la suite insisté la délégation. La diffusion de ces informations à des mineurs est interdite afin de protéger ceux-ci contre une exposition prématurée à des activités sexuelles et contre le risque d’exploitation sexuelle. L’interdiction correspond à la volonté de l’État de protéger les enfants, a déclaré la délégation.

Le Gouvernement a promulgué plusieurs lois et règlements concernant la santé procréative, a poursuivi la délégation. L’avortement est autorisé en cas de danger pour la santé de la mère et en cas de crime sexuel ; il est pratiqué dans le cadre légal en vigueur pour assurer la sécurité et l’intérêt supérieur de la personne, a-t-elle indiqué, avant de souligner qu’il n’existait pas de norme internationale unique en matière d’avortement.

La délégation a en outre mentionné des mesures prises par les autorités indonésiennes en faveur de l’élargissement des services de santé mentale, de la prise en charge des enfants handicapés et de la réduction du problème du rachitisme.

Le Gouvernement a pour priorité l’instauration d’environnements de travail sûrs pour les femmes, a d’autre part souligné la délégation. Il a mis en place des voies de recours, et des sanctions, en cas de violence et de discrimination envers les femmes au travail, a-t-elle fait valoir.

Un processus national de ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est en cours ; un projet de loi sur cette question est en cours d’examen par le Parlement, a également souligné la délégation.

Militants, journalistes et défenseurs des droits de l’homme sont soumis aux mêmes lois et règlements que les autres citoyens, a poursuivi la délégation. Considérés comme des partenaires du Gouvernement, les défenseurs des droits de l’homme sont protégés par certains règlements, a-t-elle ajouté.

La délégation a mentionné la mise en œuvre de plans d’action nationaux concernant les droits de l’homme et l’inclusion du genre.

Le projet de loi sur les entreprises et les droits de l’homme, prévoyant en particulier la création d’un groupe de travail sur cette question, est en cours d’élaboration, a également indiqué la délégation. Les travaux portent sur des aspects tels que la responsabilité sociale des entreprises et les droits des peuples autochtones, a-t-elle précisé. Elle a en outre décrit l’indicateur de diligence raisonnable pour les entreprises et les droits de l’homme, appelé PRISMA.

L’Indonésie applique un moratoire sur l’abattage d’arbre dans 66 millions d’hectares de forêts protégées, la déforestation ayant reculé de 75% depuis quelques années, a par ailleurs indiqué la délégation. L’Indonésie entend parvenir à l’objectif de zéro émission de carbone en 2060, a-t-elle ajouté.

Un règlement a été publié en 2020 pour résoudre les conflits fonciers, a par la suite indiqué la délégation, avant d’ajouter que ce règlement est inspiré des pratiques traditionnelles en vigueur dans ce domaine ; soixante-deux affaires sur 86 ont été réglées sur cette base en 2023, a-t-elle précisé. Une réforme agraire en cours a pour but de régulariser et redistribuer de manière équitable plus de 110 millions de lopins de terre non forestiers, soit quelque 4,5 millions d’hectares, a-t-elle fait savoir. Les autorités ont pour objectif que tous les lopins de terre soient enregistrés au cadastre d’ici à 2025, a-t-elle souligné.

Un expert du Comité ayant fait remarquer que toute réforme agraire devait tenir compte des changements climatiques actuels, la délégation a assuré que les autorités prenaient ce problème très au sérieux, en particulier sous l’angle de la sécurité alimentaire, étant donné qu’il leur faut nourrir quelque 270 millions d’habitants. 

Un expert du Comité ayant demandé si l’Indonésie entendait ratifier la Convention n°169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, la délégation a indiqué que cette question était à l’ordre du jour mais qu’elle devait être appréhendée dans le contexte national de l’Indonésie, où il n’existe pas de consensus national au sujet de la définition des peuples autochtones. Cela étant, les droits des communautés et peuples autochtones sont déjà protégés par la Constitution et par neuf lois, concernant en particulier la protection de leur environnement et la gestion de leurs plantations, a fait valoir la délégation. Des mesures sont aussi prises pour améliorer l’accès des communautés au logement et à l’eau potable, a-t-elle ajouté.

Les autorités respectent le droit des peuples autochtones à donner leur consentement libre et éclairé aux projets qui les concernent, a par la suite assuré la délégation. 

Le Ministère de l’intérieur travaille à la mise en place d’un mécanisme destiné à contrôler l’application, au niveau local, des textes de loi relatifs à la lutte contre la discrimination et à empêcher l’adoption de dispositions discriminatoires, a ajouté la délégation. Il est déjà possible de demander aux tribunaux supérieurs de procéder à une évaluation de ces lois et règlements, a-t-elle précisé.

La Chambre des représentants s’est saisie en mars 2023 d’un projet de loi destiné à protéger les droits des travailleurs domestiques en Indonésie, a fait savoir la délégation.

La délégation a ensuite mentionné les efforts déployés par l’État pour répondre aux besoins des personnes déplacées à l’intérieur du pays par des conflits ou par des catastrophes naturelles : aide humanitaire, fourniture de services de réinsertion sociale, soins post-traumatiques, entre autres. 

L’Indonésie a reçu ces derniers mois plus de 1500 réfugiés rohingya, qui sont protégés avec le soutien de l’Organisation internationale pour les migrations et du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Gouvernement indonésien a mis en place une réglementation pour mieux protéger les travailleurs du secteur informel, concernant en particulier le paiement des salaires, la prévention des accidents et l’accès aux soins de santé, a d’autre part fait valoir la délégation. Le Ministère du travail est en train de rédiger une nouvelle loi régissant ce secteur d’emploi, a-t-elle ajouté.

Les autorités travaillent sans relâche pour la protection des travailleurs migrants, par le biais de plusieurs lois et d’accords bilatéraux avec plusieurs pays, a poursuivi la délégation. Pendant la pandémie, le Gouvernement a organisé le rapatriement au pays de plus de 170 000 travailleurs indonésiens, a précisé la délégation, avant d’ajouter que les travailleurs immigrés en Indonésie avaient quant à eux bénéficié des soins de santé nécessaires.

En ce qui concerne les droits syndicaux, la délégation a précisé que la loi imposait le dépôt d’un préavis de sept jours avant une grève, certains fonctionnaires ou corps de métier n’ayant cependant pas le droit de faire grève. Les manifestations publiques et les grèves sont régies par des règlements différents, a souligné la délégation.

L’Indonésie a ratifié la Convention n°98 de l’Organisation internationale du Travail sur le droit d’organisation et de négociation collective, et la « Loi omnibus » ne change rien à cet égard, a ajouté la délégation. Plus de 18 000 accords salariaux ont été conclus en Indonésie en 2022, a-t-elle indiqué. La « Loi omnibus » stipule que les employeurs sont tenus d’informer les travailleurs des raisons de leur licenciement, le cas échéant, et des moyens de recours sont ouverts aux personnes concernées, a précisé la délégation.

La délégation a précisé que la « Loi omnibus » supprimait plusieurs obstacles à la création d’emplois et offrait en même temps de nouvelles garanties juridiques dans ce domaine.

Pour des raisons liées à une forte pollution, à la protection de l’environnement et à une volonté de créer un nouvel épicentre économique, le Gouvernement a décidé de déplacer la capitale de Djakarta (sur l’île de Java) vers Kalimantan, a par ailleurs indiqué la délégation en réponse à la question d’un expert. La construction se fera dans le respect de l’environnement boisé existant, a-t-elle assuré.

La délégation a ajouté que les autorités prenaient déjà des mesures pour limiter les émissions polluantes autour de Djakarta, y compris en sanctionnant les entreprises qui ne respectent pas les normes concernant, par exemple, l’incinération des déchets. 

L’opposition publique à certains projets industriels doit s’exprimer dans le respect de la sécurité publique, a en outre déclaré la délégation. La police n’est autorisée à utiliser ses armes à feu que dans les situations mettant en jeu la vie des agents, a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs fait état de l’application d’un programme ayant permis de réduire de 20% en quelques années le nombre des mariages d’enfants. Les mariages interconfessionnels ne posent pas de problème en Indonésie, a-t-elle en outre assuré: ils sont régis par des règlements protégeant les droits des filles et des femmes, tout en garantissant le respect de la liberté religieuse.

Le droit à l’enregistrement de la naissance est une priorité pour le Gouvernement, qui a pris les mesures nécessaires pour systématiser la délivrance des actes de naissance, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a ensuite fait savoir que les autorités œuvraient à la généralisation de l’accès à Internet dans les lieux publics, y compris dans les hôpitaux, les lieux de tourisme et de sport, ou encore les transports publics. Des bourses et formations aussi sont prévues pour combler le fossé numérique. Grâce à ces mesures, l’accès à Internet devient moins cher et touche de plus en plus de zones reculées, a fait valoir la délégation.

La délégation a fait état d’autres progrès s’agissant de l’accès à l’éducation, citant notamment la création de nouvelles écoles dans les villages et la généralisation de la prise en charge de la petite enfance ; quelque 4,7 millions d’enfants sont maintenant inscrits dans des jardins d’enfants ou dans des structures similaires, a-t-elle précisé. Les autorités veillent en outre à améliorer la qualité des programmes et la motivation des enseignants, a ajouté la délégation.

Des mesures sont aussi prises pour améliorer la qualité de l’éducation dispensée en Papouasie occidentale, sur la base d’une approche qui tient compte des spécificités de la région, a poursuivi la délégation, mentionnant notamment l’octroi de bourses, la construction de nouvelles écoles et la généralisation de l’accès aux technologies de l’information et des télécommunications.

La délégation a ensuite expliqué que, dans un contexte marqué par les défis et tensions liés aux convictions religieuses, le Code pénal avait été rédigé pour tenir compte de la grande diversité de la société et trouver un équilibre entre les intérêts personnels et les intérêts des différents groupes. L’expression de la haine contre tel ou tel groupe religieux est ainsi interdite, y compris s’agissant du blasphème, afin de préserver la paix publique, a indiqué la délégation.

Le port du hidjab dans le système éducatif n’est pas interdit par la loi nationale en Indonésie, a d’autre part fait savoir la délégation. Un problème peut cependant se poser quand les écoles privées et publiques de certaines régions imposent le port d’un certain uniforme, a-t-elle souligné, avant d’expliquer que le problème relève alors de l’interprétation qu’il convient de faire des règlements sur le port des uniformes scolaires, et d’indiquer que le Gouvernement a actuellement pour priorité de donner une interprétation univoque de la loi sur les uniformes scolaires.
  
Remarques de conclusion

M. NONTHASOOT a estimé, au terme de l’examen du rapport de l’Indonésie, que deux questions devaient être mises en exergue : d’abord, face au nécessaire compromis autour de la prospérité et du développement, l’importance de l’insertion de l’approche fondée sur les droits de l’homme, laquelle est marquée par la participation et la transparence au profit, notamment, des groupes vulnérables qui seront touchés par les programmes de développement.

D’autre part, a ajouté l’expert, le Comité tient compte des difficultés que rencontre le pays en raison, en particulier, de sa géographie. Le Comité, a conclu M. Nonthasoot, estime ici encore que le principe de participation peut assurer qu’un maximum de ressources soient gérées de manière participative et transparente.

M. THARYAT s’est dit heureux d’avoir pu, avec ce dialogue, démontrer la volonté de son pays de coopérer étroitement avec les mécanismes des droits de l’homme des Nations Unies.  L’Indonésie est convaincue que la participation active et les encouragements sont plus positifs que les allégations sans fondement qui suscitent, elles, l’amertume, a ajouté le Ministre adjoint.  Il a dit avoir pris bonne note des recommandations du Comité et a assuré que son pays poursuivrait la coopération avec les parties prenantes pour que le dialogue soit suivi de résultats tangibles.

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