Actualités Organes conventionnels

Examen de l’Iraq au Comité des droits économiques, sociaux et culturels : la situation des femmes et des enfants, notamment dans le monde du travail, retient particulièrement l’attention des experts

20 février 2024

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et cet après-midi, le rapport présenté par l’Iraq au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation iraquienne venue soutenir ce rapport, un expert a constaté des lacunes dans l’application en Iraq de certains droits énoncés dans le Pacte. Les médias auraient été invités par le Gouvernement à qualifier l’homosexualité de déviance sexuelle, a-t-il notamment relevé, avant de souligner que si cela s’avérait vrai, cela constituerait une atteinte au principe de non-discrimination. De plus, a-t-il ajouté, les Nations Unies s'alarment d'un projet de loi, déposé il y a quelques semaines, prévoyant la peine de mort pour les relations homosexuelles. Il a par ailleurs été relevé qu’en cas de refus d'un mariage arrangé, de demande de divorce ou encore d’affirmation d’une orientation sexuelle différente, les personnes concernées risquaient d’être victimes de lapidation, de coups de couteau, voire de décapitation.

Une experte a relevé que, selon les données disponibles, le taux de chômage est élevé en Iraq, en particulier parmi les jeunes, les femmes, les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les personnes handicapées et les personnes d'origine africaine. De plus, 52,8% des jeunes hommes participent au marché du travail, contre seulement 14,3% des jeunes femmes, a-t-elle observé. La loi sur le travail interdit aux femmes de travailler à certaines heures de la journée ; elle ne leur permet pas d'occuper des emplois considérés comme dangereux ou pénibles et exige qu'elles obtiennent la permission de leur tuteur pour travailler, a-t-elle ajouté. Seuls 8% des magistrats iraquiens sont des femmes, a pour sa part relevé un expert. Il a par ailleurs été déploré que les femmes et les filles soient victimes de discrimination dans l’accès aux services de santé procréative.

Une experte s’est enquise des mesures prises pour réprimer le travail forcé ou obligatoire – deux formes de travail qui, selon des informations, sont très répandues en Iraq, notamment parmi les ouvriers du bâtiment, les agents de sécurité, les nettoyeurs et les employés de maison, a-t-elle relevé. Le Comité est aussi préoccupé par les informations qui font état d'enfants travaillant dans des industries dangereuses, contraints de mendier, victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de ce que l'on appelle les « mariages temporaires », a ajouté un expert.

D’aucuns se sont enquis des mesures prises pour empêcher le recrutement d’enfants par des groupes armés. Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux enfants ne sont pas enregistrés à la naissance en Iraq, a souligné un expert. Une experte a relevé que nombre d’enfants iraquiens n’étaient pas scolarisés faute de papier d’identité, le taux d’exclusion atteignant 90% dans certaines régions. Quelque 20% des filles sont mariées avant 18 ans et un très grand nombre de garçons sont au travail plutôt qu’à l’école, a en outre observé cette experte, avant de souligner que selon certaines informations, l’Iraq devrait construire ou rénover quelque 8000 écoles pour pouvoir accueillir tous les enfants.

La délégation iraquienne a également été interrogée sur les efforts consentis par l'État pour aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays qui vivent dans des camps, y compris en termes de soutien médical et psychosocial. Qu’en est-il du droit au logement des personnes déplacées par les conflits et des personnes qui rentrent chez elles, a-t-il été demandé ?

D’autres questions ont porté sur l’exercice des droits syndicaux en Iraq et sur les mesures prises pour remédier à l’augmentation du nombre des accidents du travail, qui est passé de 427 en 2020 à 3593 en 2021.

Il a par ailleurs été demandé comment l’Iraq, pays producteur de pétrole, se préparait à un avenir décarboné et comment le Gouvernement veillait pour l’heure à répartir de manière équitable les recettes pétrolières.

En ouverture du dialogue, M. Abdul-Karim Hashim Mostafa, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que – malgré les défis sécuritaires et économiques auxquels le pays est confronté en raison de la guerre contre les groupes terroristes de Daech, des graves effets de la pandémie de la COVID-19 et des effets négatifs des changements climatiques, de la sécheresse et de la pénurie d'eau – l’Iraq était déterminé à mettre en œuvre ses engagements et obligations au titre du Pacte, ce dont témoigne le présent rapport examiné par le Comité.

M. Khalid Salam Saeed, Ministre de la justice de l’Iraq, a pour sa part rappelé que les élections législatives anticipées en octobre 2021 avaient abouti à la formation du Gouvernement actuel dirigé par M. Mohammed Shi'a al Sudani, lequel, a-t-il assuré, accorde une importance particulière à la question des droits de l'homme dans son programme gouvernemental, s’agissant en particulier de la protection sociale, de la lutte contre la pauvreté et contre le chômage, de la création d'emplois, ou encore de la lutte contre la corruption et le gaspillage des fonds publics. Le Gouvernement s'efforce d’autre part d'autonomiser les femmes iraquiennes et de leur offrir des possibilités d'emploi, a indiqué M. Saeed. Il accorde en outre une grande attention à la question de l'éducation, et a formé à cette fin un comité national chargé d'augmenter les taux de scolarisation et de réduire les taux d'abandon scolaire, en plus de renforcer l’infrastructure en construisant un grand nombre d'écoles, a souligné le Ministre.

Le Gouvernement iraquien s'efforce de répondre aux besoins des citoyens par des projets de développement, a poursuivi M. Saeed, précisant que la lutte contre le chômage passe par le développement du secteur industriel privé et la création d’emplois pour les jeunes dans les secteurs public et privé. Le Gouvernement a fait de la lutte contre la corruption l'une de ses principales priorités, a en outre rappelé le Ministre. Le Gouvernement attache également une grande importance à la question des personnes déplacées : il s’emploie à reconstruire les zones libérées et à créer les conditions appropriées pour le retour des personnes déplacées dans leur région de résidence, a également souligné M. Saeed.

Sur le plan législatif, M. Saeed a mentionné l’adoption, depuis l’entrée en fonction du Gouvernement actuel, de la loi de 2022 relative à l’aide d'urgence pour la sécurité alimentaire et le développement ; d’une nouvelle loi sur la retraite et la sécurité sociale, destinée à étendre la couverture sociale aux travailleurs des secteurs privé et mixte ; et de la loi destinée à fournir une assistance juridique aux groupes vulnérables. D’autres projets de loi sont en cours d’adoption, concernant notamment le droit à l'information et la liberté d'expression et de manifestation pacifique, a indiqué M. Saeed.

Complétant cette présentation, M. Dindar Farzanda Zebari, coordonnateur de l’application des recommandations internationales pour le Gouvernement de la Région du Kurdistan, a évoqué plusieurs mesures prises aux fins de l’application des recommandations du Comité.

La délégation iraquienne était également composée, entre autres, de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la défense, de la justice, de l’intérieur, du travail et des affaires sociales, de la planification, de l’éducation supérieure et de la recherche, et de la santé.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a notamment précisé que le « projet de loi sur la prostitution et l’homosexualité » était actuellement examiné par la commission des affaires juridiques du Parlement, et que si cette loi est adoptée, elle devra respecter les droits qui sont protégés par la Constitution.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de l’Iraq et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 1er mars prochain.

Demain matin à 10 heures, le Comité achèvera l’examen du rapport de l’Indonésie, entamé ce matin.

Examen du rapport de l’Iraq

Le Comité est saisi du cinquième rapport périodique de l’Iraq (E/C.12/IRQ/5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

En ouverture des travaux, M. ABDUL-KARIM HASHIM MOSTAFA, Représentant permanent de l’Iraq auprès des Nations Unies à Genève, a notamment souligné que – malgré les défis sécuritaires et économiques auxquels le pays est confronté en raison de la guerre contre les groupes terroristes de Daech, des graves effets de la pandémie de la COVID-19 et des effets négatifs des changements climatiques, de la sécheresse et de la pénurie d'eau – l’Iraq était déterminé à mettre en œuvre ses engagements et obligations au titre du Pacte, ce dont témoigne le présent rapport examiné par le Comité.

Le Représentant permanent a ensuite présenté la délégation iraquienne avant de céder la parole à M. KHALID SALAM SAEED, Ministre de la justice de l’Iraq, chef de la délégation, qui a présenté le rapport.

M. Saeed a rappelé que les élections législatives anticipées en octobre 2021 avaient abouti à la formation du Gouvernement actuel dirigé par M. Mohammed Shi'a al Sudani, lequel, a-t-il assuré, accorde une importance particulière à la question des droits de l'homme dans son programme gouvernemental, s’agissant en particulier de la protection sociale, de la lutte contre la pauvreté et contre le chômage, de la création d'emplois, ou encore de la lutte contre la corruption et le gaspillage des fonds publics.

Le Gouvernement iraquien a ainsi approuvé le Plan national des droits de l'homme (2021-2025), qui vise notamment à renforcer le système législatif national et à l'harmoniser avec les conventions internationales, a indiqué M. Saeed. Le Gouvernement s'efforce d’autre part d'autonomiser les femmes iraquiennes et de leur offrir des possibilités d'emploi. Il accorde en outre une grande attention à la question de l'éducation, et a formé à cette fin un comité national chargé d'augmenter les taux de scolarisation et de réduire les taux d'abandon scolaire, en plus de renforcer l’infrastructure en construisant un grand nombre d'écoles, a souligné le Ministre.

Le Gouvernement iraquien s'efforce de répondre aux besoins des citoyens par des projets de développement, a poursuivi M. Saeed. Les autorités s’efforcent d’améliorer l'environnement d'investissement et de développement en Iraq, notamment en simplifiant les procédures et en encourageant les investisseurs, a-t-il précisé. La lutte contre le chômage passe par le développement du secteur industriel privé et la création d’emplois pour les jeunes dans les secteurs public et privé, a-t-il ajouté. Le Ministre a aussi évoqué des projets d’infrastructures tels que l’ouverture d’une ligne de chemin de fer entre le Golfe persique et la Turquie.

Par ailleurs, a insisté M. Saeed, le Gouvernement a fait de la lutte contre la corruption l'une de ses principales priorités : il a lancé des mandats d'arrêt contre les personnes accusées de corruption et s'efforce de traduire en justice tous les responsables. L'Iraq dispose d'un cadre institutionnel solide pour lutter contre la corruption administrative et financière ; le pays a adopté une stratégie nationale de lutte contre la corruption et créé des tribunaux spécialisés, a fait valoir le Ministre.

D’autre part, a poursuivi M. Saeed, le Gouvernement attache une grande importance à la question des personnes déplacées : il s’emploie à reconstruire les zones libérées et à créer les conditions appropriées pour le retour des personnes déplacées dans leur région de résidence.

Le Ministre a par ailleurs cité d’autres mesures destinées à protéger le patrimoine culturel de toutes les composantes de la société, de même qu’à instaurer un environnement sûr qui contribue à la coexistence pacifique entre les composantes du peuple iraquien.

Enfin, au niveau du monde arabe, l'Iraq a rédigé un projet de lignes directrices pour l'aide aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, a fait savoir le Ministre, ajoutant que le Conseil des ministres avait ratifié le Protocole arabe pour la prévention et la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention arabe pour la lutte contre le crime organisé transfrontalier.

Complétant cette présentation, M. DINDAR FARZANDA ZEBARI, coordonnateur de l’application des recommandations internationales pour le Gouvernement de la Région du Kurdistan, a évoqué plusieurs mesures prises aux fins de l’application des recommandations du Comité, évoquant notamment l’adoption du règlement concernant les droits relatifs aux nationalités, aux religions et aux communautés religieuses dans la Région du Kurdistan (2003).

M. Zebari a aussi mentionné le projet de stratégie de lutte contre la corruption dans la Région du Kurdistan et a précisé à ce propos qu’en 2023, la Région avait enregistré 393 affaires, dont 248 ont été renvoyées devant les tribunaux compétents.

M. Zebari a aussi souligné que la Région du Kurdistan accueillait quelque 966 992 personnes déplacées et réfugiées, dont 697 986 personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le Gouvernement a déployé de grands efforts pour libérer les Yazidis enlevés, dont 3567 ont été libérés à ce jour, tandis que 2640 doivent encore l'être, a-t-il précisé.

Après avoir rappelé l’existence d’une loi sur la violence domestique, M. Zebari a en outre donné des précisions sur la participation des femmes aux prises de décision et à la gestion des affaires publiques. Il a également fait état de la construction de nouvelles unités de logement pour les personnes à faible revenu et de la préservation des sites archéologiques du Kurdistan.

Questions et observations des membres du Comité

M. MIKEL MANCISIDOR, rapporteur du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Iraq, a d’abord constaté des lacunes dans l’application en Iraq de certains droits énoncés dans le Pacte et a souhaité savoir comment la loi iraquienne était mise en conformité avec cet instrument. L’expert a aussi voulu savoir si le Pacte pouvait être invoqué devant les tribunaux iraquiens et si l’État envisageait de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

Seuls 8% des magistrats iraquiens sont des femmes, a ensuite relevé le rapporteur. Il a en outre demandé comment le Gouvernement comptait empêcher que les acteurs gouvernementaux et les milices n’influencent le fonctionnement de la justice.

L’indice de la liberté de la presse, en 2023, place l’Iraq au 160ème rang mondial, a par ailleurs fait remarquer l’expert. Les médias auraient été invités par le Gouvernement à qualifier l’homosexualité de déviance sexuelle, a-t-il poursuivi, avant de souligner que si cela s’avérait vrai, cela constituerait une atteinte au principe de non-discrimination. De plus, a-t-il ajouté, les Nations Unies s'alarment d'un projet de loi, déposé il y a quelques semaines, prévoyant la peine de mort pour les relations homosexuelles.

M. Mancisidor a d’autre part demandé si les crimes d’honneur étaient interdits en Iraq.

Le rapporteur a en outre demandé comment l’Iraq, pays producteur de pétrole, se préparait à un avenir décarboné.

D’autres questions de l’expert ont porté sur les moyens mis en œuvre pour que les personnes défavorisées en Iraq aient accès à l’eau.

MME PREETI SARAN, membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Iraq, a relevé que, selon les données disponibles, le taux de chômage est élevé en Iraq, en particulier parmi les jeunes, les femmes, les personnes déplacées à l'intérieur du pays, les personnes handicapées et les personnes d'origine africaine. De plus, 52,8% des jeunes hommes participent au marché du travail, contre 14,3% des jeunes femmes. La loi sur le travail interdit aux femmes de travailler à certaines heures de la journée ; elle ne leur permet pas d'occuper des emplois considérés comme dangereux ou pénibles et exige qu'elles obtiennent la permission de leur tuteur pour travailler, a fait observer l’experte.

D’autres questions de l’experte ont porté sur l’exercice des droits syndicaux en Iraq ; sur les mesures prises pour remédier à l’augmentation du nombre des accidents du travail, qui est passé de 427 en 2020 à 3593 en 2021, a fait remarquer Mme Saran ; et sur la répression du travail forcé ou obligatoire – deux formes de travail qui, selon des informations, sont très répandues en Iraq, notamment parmi les ouvriers du bâtiment, les agents de sécurité, les nettoyeurs et les employés de maison.

Mme Saran a demandé à la délégation de donner des exemples de mesures prises pour empêcher le recrutement d’enfants par des groupes armés. Elle a également voulu savoir si les fonctionnaires pouvaient créer des syndicats.

M. PETERS SUNDAY OMOLOGBE EMUZE, membre du groupe de travail chargé par le Comité de l’examen du rapport de l’Iraq, a demandé où en était le projet de loi relatif aux disparitions forcées, étant donné que 12 000 familles iraquiennes ont signalé des disparitions entre 2017 et 2023.

Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles de nombreux enfants ne sont pas enregistrés à la naissance en Iraq, a par ailleurs souligné l’expert. Il a voulu savoir quels efforts l'État consentait pour aider les personnes déplacées à l'intérieur du pays qui vivent dans des camps, y compris en termes de soutien médical et psychosocial.

Le Comité est aussi préoccupé par les informations qui font état d'enfants travaillant dans des industries dangereuses, contraints de mendier, victimes d'exploitation sexuelle à des fins commerciales et de ce que l'on appelle les « mariages temporaires », a poursuivi M. Emuze.

L’expert a relevé qu’en cas de refus d'un mariage arrangé, de demande de divorce ou encore d’affirmation d’une orientation sexuelle différente, les personnes concernées risquaient d’être victimes de lapidation, de coups de couteau, voire de décapitation. Il a demandé comment le Code pénal réglait ces situations.

M. Emuze a par ailleurs demandé comment était appliqué le droit au logement des personnes déplacées par les conflits et des personnes qui rentrent chez elles.

M. Emuze a aussi demandé comment le Gouvernement allait remédier au manque de personnel médical de même qu’aux disparités régionales importantes dans ce domaine.

MME LAURA-MARIA CRACIUNEAN-TATU, Présidente du Comité et membre du groupe de travail chargé de l’examen du rapport de l’Iraq, a d’abord relevé que nombre d’enfants iraquiens n’étaient pas scolarisés faute de papier d’identité, le taux d’exclusion atteignant 90% dans certaines régions. L’experte a estimé que les budgets consacrés à l’éducation étaient faibles, en comparaison régionale. Quelque 20% des filles sont mariées avant 18 ans et un très grand nombre de garçons sont au travail plutôt qu’à l’école, a en outre relevé Mme Craciunean-Tatu. Enfin, selon certaines informations, l’Iraq devrait construire ou rénover quelque 8000 écoles pour pouvoir accueillir tous les enfants, a-t-elle fait observer.

Enfin, Mme Craciunean-Tatu a constaté que les conflits avaient, par les destructions causées, compromis la jouissance des droits culturels par les Iraquiens ; une part du patrimoine culturel national a été pillé, a-t-elle souligné. L’experte a demandé quelles mesures avaient été prises pour assurer la protection des sites patrimoniaux.

Un autre expert membre du Comité a demandé si l’état de l’économie permettait au Gouvernement iraquien d’allouer à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des moyens suffisants, comme le demande le Pacte.

Plusieurs experts ont voulu savoir quel texte les tribunaux iraquiens privilégiaient en cas de conflit entre les dispositions du Pacte et la loi iraquienne.

D’autres questions ont porté sur l’institution nationale de droits de l’homme, et plus particulièrement sur la place qu’y occupent les organisations de la société civile ; sur la collaboration du Gouvernement avec la société civile ; sur la volonté du Gouvernement d’adopter un plan sur les entreprises et les droits de l’homme ; et sur l’efficacité pratique des mesures anticorruption.

Une experte a regretté que les femmes et les filles soient victimes de discrimination dans l’accès aux services de santé procréative.

Une autre experte a fait état d’un taux élevé de chômage à Basra, qui produit une bonne part du pétrole iraquien, et d’un problème d’accès aux services publics dans la région.

Il a été demandé comment le Gouvernement veillait à répartir de manière équitable les recettes pétrolières.

Un expert a espéré que l’Iraq élargirait l’éducation aux droits de l’homme dans les programmes scolaires.

Plusieurs experts ont demandé comment l’État allait remédier au problème de la pauvreté qui frappe de nombreuses familles en Iraq.

Réponses de la délégation

Des instructions ont été données au Conseil supérieur de la magistrature pour augmenter le nombre de femmes magistrates, qui est actuellement de 122 et devrait encore augmenter en 2025, a indiqué la délégation.

Le nombre de femmes juges a été augmenté et plusieurs milliers de femmes ont été formées aux fonctions d’agents de police, a par la suite insisté la délégation.

Des mesures sont aussi prises pour protéger les femmes contre la violence politique, y compris dans le contexte électoral, a en outre souligné la délégation. L’Iraq est le premier pays du Moyen-Orient à prendre l’initiative de se doter d’un plan national pour appliquer la résolution 1325 du Conseil de sécurité [sur les femmes, la paix et la sécurité], a-t-elle également fait valoir.

La délégation a également mentionné l’adoption de lois et autre plan d’action destinés à combattre la violence à l’égard des femmes et des filles.

La Haute Commission des droits de l’homme, créée en 2021 sur la base d’une loi, est indépendante, a ensuite souligné la délégation, avant de préciser que le Conseil des Commissaires [de cette institution] n’a pas encore pu être formé en raison du changement de Premier Ministre. Des auditions ont cependant eu lieu pour pourvoir à ces postes [de Commissaires] et des élections devraient avoir lieu prochainement à cette fin, a-t-elle ajouté.

La loi sur le fonctionnement de l’État garantit l’indépendance du pouvoir judiciaire, et cette indépendance est concrétisée par des règlements administratifs, a d’autre part souligné la délégation.

La délégation a cité plusieurs affaires jugées par les tribunaux iraquiens concernant les droits économiques, sociaux et culturels des citoyens.

La lutte contre la corruption à tous les niveaux a enregistré de très bons résultats, a par ailleurs assuré la délégation. Le Gouvernement a lancé une stratégie sur six ans, jusqu’en 2030, parallèlement à la création d’une commission chargée d’enquêter sur les affaires graves, y compris des affaires mettant en cause des responsables politiques et des fonctionnaires de haut niveau. L’examen de 182 affaires a déjà permis aux autorités de récupérer plusieurs milliards de dinars iraquiens, et plusieurs personnes ont été traduites en justice, a précisé la délégation. L’organisation Transparency International a effectué en 2023 une visite de travail dans le pays, en vue notamment de renforcer les capacités de la société civile dans le domaine de l’intégrité et de la lutte contre la corruption.

Le Code pénal iraquien datant de 1969, le Gouvernement est en train d’élaborer un nouveau code, dans un contexte où, la société iraquienne étant musulmane, la charia est la source principale de la législation, a fait savoir la délégation. Quant au « projet de loi sur la prostitution et l’homosexualité », il est actuellement examiné par la commission des affaires juridiques du Parlement, a-t-elle indiqué. Le Gouvernement est en contact avec le Parlement pour discuter de cette question, a-t-elle ajouté. Si cette loi est adoptée, elle devra respecter les droits qui sont protégés par la Constitution, a-t-elle souligné.

La loi sur la protection des journalistes défend leur liberté et il n’y a pas de censure en Iraq, a par ailleurs assuré la délégation.

La délégation a ensuite mentionné le dispositif mis en place pour encourager les embauches par les entreprises, ainsi que les mesures adoptées par le Gouvernement pour combattre la pauvreté, telles que versement d’allocations, distribution de paniers alimentaires, allégements de dettes privées ou encore octroi de bourses d’études.

Revenant par la suite sur les mesures prise pour lutter contre la pauvreté, la délégation a notamment mentionné l’adoption de la loi sur la sécurité sociale, dont bénéficient actuellement 300 000 travailleurs. Le Conseil des ministres a aussi prévu de verser une contribution de 100 000 dinars aux retraités les plus démunis. Le Gouvernement mise en outre sur la formation professionnelle des jeunes pour leur insertion dans le marché de l’emploi, a ajouté la délégation.

La délégation a ensuite fait état de la création de plusieurs établissements d’enseignement supérieur, l’objectif étant de répondre aux besoins du marché du travail. Les enfants scolarisés dans le primaire bénéficient d’un suivi médical.

Le Ministère de l’éducation applique une stratégie pour remédier au problème de l’abandon scolaire, surtout dans les régions touchées par Daech, a poursuivi la délégation. Il octroie à cet égard des bourses scolaires, a-t-elle précisé. Le taux d’abandon scolaire a reculé faiblement entre 2021-2022 et 2022-2023, a souligné la délégation.

Par ailleurs, le Gouvernement consent des efforts pour combler les lacunes dans l’infrastructure scolaire et préscolaire, plusieurs centaines d’établissements ayant été construits depuis deux ans. Plus de 300 écoles ont été rénovées dans la Région du Kurdistan, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a pour objectif de faire passer à 17%, en 2031, la part du PIB consacrée à l’éducation, a-t-il été précisé.

La délégation a par ailleurs assuré que les enseignants étaient répartis de manière équitable sur l’ensemble du territoire, en fonction des besoins de la population, et que toute allégation de sectarisme dans le recrutement des enseignants était inexacte.

Le Gouvernement est par ailleurs en train de développer les ressources hydriques ainsi que le réseau de distribution d’eau, au profit en particulier du secteur de l’agriculture, a d’autre part indiqué la délégation.

Daech occupe encore un bon tiers du pays, ce qui a entraîné des déplacements de population, a poursuivi la délégation. Cette situation, outre l’embargo qui a frappé le pays pendant quatorze ans, limite les ressources financières dont dispose le Gouvernement pour donner effet à l’article 2 du Pacte, a expliqué la délégation.

S’agissant de la thématique du travail, la délégation a affirmé que la liberté syndicale est garantie par la loi iraquienne, avant d’ajouter que la loi sur la question serait révisée pour mieux répondre aux engagements internationaux pris par le pays. Les fonctionnaires du secteur public peuvent adhérer aux syndicats professionnels, a par la suite indiqué la délégation.

Le Gouvernement a pris des mesures pour créer une économie développée capable de créer des opportunités d’emploi diversifiées, a en outre souligné la délégation. La loi sur le travail promulguée en 2015 contient des garanties s’agissant du droit des employés de ne pas être victimes d’exploitation, a-t-elle fait valoir. Le Gouvernement a aussi souscrit au Programme pour le travail décent de l’Organisation internationale du Travail (OIT), a-t-elle ajouté.

La délégation a par ailleurs mentionné plusieurs mesures prises en faveur du renforcement des capacités des femmes, visant à leur permettre de s’intégrer dans le marché du travail ou de créer leurs propres entreprises ; ainsi que les dispositions prises en faveur de la création d’emplois pour les jeunes, en particulier dans le domaine des technologies.

Le taux de chômage est effectivement le plus élevé dans le sud du pays, a confirmé la délégation, indiquant que le Gouvernement avait affecté des budgets importants pour régler ce problème.

Ont aussi été mentionnées les mesures prises pour combattre l’enrôlement d’enfants dans les groupes armés.

La délégation a assuré que les cas de disparition forcée mentionnés par un expert du Comité étaient des allégations qui faisaient l’objet d’enquêtes par les autorités.

Quelque 900 000 familles ont été déplacées à l’intérieur du pays depuis 2014, a poursuivi la délégation, avant de préciser que 600 000 familles ont actuellement regagné leur foyer et d’ajouter que l’on compte 31 000 familles déplacées au Kurdistan iraquien, en majorité yézidies. Les personnes vivant dans les camps de réfugiés, en particulier les femmes, bénéficient de l’aide des autorités, sous forme d’aide à la création de petites entreprises, de distribution de tentes ou de versements directs, a par ailleurs indiqué la délégation.

Les familles réinstallées reçoivent une aide en nature, notamment en équipements électroménagers ou en carburant, et cent appartements leur seront attribués ces prochains jours. Le Ministre des migrations leur fournit une aide sociale, psychologique et juridique, et les femmes veuves bénéficient d’un soutien renforcé, a précisé la délégation.

Prévues par une loi adoptée en 2021, d’autres mesures de soutien, en coopération avec des organisations de la société civile, visent explicitement les survivantes de Daech, a ajouté la délégation.

Le Gouvernement a d’autre part adopté des plans pour remédier au manque de logements, et la création de nouvelles villes intelligentes est planifiée, a indiqué la délégation. Le Gouvernement a aussi créé un fonds octroyant des crédits à taux zéro pour l’accession à la propriété.

La délégation a par ailleurs fait valoir que le budget de la santé avait augmenté en 2023 par rapport à 2022. Elle a mentionné l’ouverture de nouveaux hôpitaux dans tout le pays, ainsi que l’ouverture de centres médicaux dans tous les camps pour personnes réfugiées et déplacées, y dans la Région du Kurdistan.

Le Gouvernement a récemment quantifié la pénurie de personnels infirmiers et médicaux et il ouvrira des facultés de médecine dans les régions qui manquent le plus de personnels, a d’autre part fait savoir la délégation.

Les Yézidis ont pu récupérer les terres dont ils avaient été privés depuis 1965, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le Ministère de la culture s’emploie à la restauration des sites culturels et archéologiques avec le concours de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), a-t-elle également fait savoir.

La délégation a répondu à d’autres questions des experts du Comité concernant la répression du trafic de stupéfiants en Iraq.

Comité des droits économiques, CESCR/24/05
sociaux et culturels 20 février 2024