Le Comité des disparitions forcées examine des renseignements complémentaires soumis par le Honduras

Le Comité des disparitions forcées a examiné hier après-midi et ce matin un rapport contenant des renseignements complémentaires soumis par le Honduras en application de l’article 29(4) de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées – lequel prévoit que « le Comité peut aussi demander aux États parties des renseignements complémentaires sur la mise en application de la présente Convention ».

Au cours du dialogue noué entre les experts membres du Comité et la délégation hondurienne venue soutenir ce rapport, une experte du Comité a relevé que les disparitions forcées ne figurent dans le Code pénal hondurien qu’en tant que crime contre l’humanité. Aussi, a-t-elle rappelé que le Comité avait recommandé au pays de revoir le Code pénal s’agissant de la définition du crime de disparition forcée afin d’en faire un crime autonome. Elle a aussi demandé à la délégation d’éclaircir la question de la prescription pour le crime de disparition forcée car – a-t-elle affirmé – il semblerait y avoir des dispositions contradictoires dans ce domaine.

L’experte a d’autre part regretté que la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en cas de disparition forcée ne soit plus reconnue dans le Code pénal. Elle s’est en outre inquiétée de la définition restreinte qui est faite, dans ce même Code, de la notion de victime de disparition forcée.

Un autre expert a fait état d’un nombre de 850 000 migrants passés par le Honduras avec un risque accru de disparition forcée. Il a en outre souhaité connaître les politiques et mesures mises en place pour empêcher la migration massive du Honduras vers d’autres pays de la région, laquelle pourrait entraîner un risque de disparitions forcées. L’expert a aussi déploré qu’il n’y ait pas de stratégie d’enquête dans le domaine des disparitions forcées au Honduras et que certains procureurs et juges craignent d’enquêter dans ce domaine en raison des menaces dont ils font l’objet.

Une autre experte s’est pour sa part inquiétée d’informations faisant état d’une grande impunité pour les auteurs de disparition forcée.

Présentant le rapport contenant les renseignements complémentaires de son pays, M. Rodolfo Pastor de María, Secrétaire d'État au Cabinet de la présidence du Honduras, a indiqué que le Gouvernement de la Présidente Xiomara Castro a fait preuve d'une volonté claire de défendre et de garantir les droits de l'homme, de réduire la violence et de lutter contre la corruption et l'impunité. Cet engagement a été reconnu par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires dans son rapport à la suite de la visite officielle qu’il a effectuée au Honduras en 2023, a-t-il fait valoir.

S’agissant du « fléau » des disparitions forcées, l'État a pris une série de mesures préventives, a poursuivi M. Pastor de María. La Présidente Xiomara Castro a présenté en 2022, dans les dix premiers jours de son mandat, un décret contenant la loi pour la reconstruction de l'État constitutionnel et pour que les faits ne se répètent pas. Ce décret a bénéficié à 217 victimes du coup d'État de 2009, qui avaient été criminalisées pour avoir protesté contre les exactions, s'être opposées à l'instauration d'une dictature et avoir défendu la souveraineté et les droits de l'homme, a indiqué le chef de la délégation.

Dans le domaine de la réparation intégrale des victimes, a été créé en 2022 le Programme social d'attention aux familles des martyrs de la Résistance, qui offre des mesures de réparation intégrales et garantit l'éducation et la survie digne et sûre des familles des victimes du coup d'État, a ajouté le chef de délégation. De même, le Programme Mémoire, Vérité, Réparation, Justice et Non-Répétition pour la Réconciliation et la Refondation a été lancé en 2023 afin de promouvoir et de garantir le droit à la vérité pour les victimes de violations des droits de l'homme dans divers contextes historiques, a-t-il souligné.

La délégation hondurienne était également composée, entre autres, de Mme Marcela Maria Arias Moncada, Représentante permanente du Honduras auprès des Nations Unies à Genève, ; de M. Héctor Gustavo Sánchez, Secrétaire d’État au Ministère de la sécurité ; de M. Carlos Antonio García, Sous-Secrétaire d’État au Ministère des affaires migratoires et consulaires ; de M. José Jorge Fortin, Sous-Secrétaire d’État au Ministère de la défense ; ainsi que de représentants du Ministère de la défense nationale, du Ministère des droits de l’homme, de la Cour suprême de justice et du ministère public.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment indiqué que le Congrès national avait mis en place une commission spéciale chargée d'examiner le processus de révision du Code pénal, mais que le processus n'avait pas été approuvé par la Cour suprême.

Par ailleurs, un projet de loi sur la recherche et la protection juridique des personnes disparues a été déposé en 2023 et attend d'être approuvé, a poursuivi la délégation, précisant que cette nouvelle loi élargit la définition des « victimes » de disparition forcée et vise à harmoniser la législation avec la Convention.

Vendredi prochain, à 17 heures, le Comité doit clore les travaux de sa 26^ème session.

Examen des renseignements complémentaires du Honduras

Le Comité est saisi des renseignements complémentaires soumis par le Honduras au titre de l’article 29(4) de la Convention.

Présentation

M. Rodolfo Pastor de María, Secrétaire d'État au Cabinet de la présidence du Honduras, a indiqué que le Honduras d'aujourd'hui est le produit d'une longue histoire marquée par des problèmes structurels et des conflits. Les profondes inégalités et la pauvreté ancrés dans la nation entravent le développement démocratique et reproduisent la violence et l'insécurité, a-t-il déploré.

Dans ce contexte, le Gouvernement de la Présidente Xiomara Castro a fait preuve d'une volonté claire de défendre et de garantir les droits de l'homme, de réduire la violence et de lutter contre la corruption et l'impunité, a souligné le chef de la délégation. Cet engagement a été reconnu par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires dans son rapport à la suite de la visite officielle qu’il a effectuée au Honduras en 2023, a-t-il fait valoir.

S’agissant du « fléau » des disparitions forcées, l'État a pris une série de mesures préventives, a poursuivi M. Pastor de María. La Présidente Xiomara Castro a présenté en 2022, dans les dix premiers jours de son mandat, un décret contenant la loi pour la reconstruction de l'État constitutionnel et pour que les faits ne se répètent pas. Ce décret a bénéficié à 217 victimes du coup d'État de 2009, qui avaient été criminalisées pour avoir protesté contre les exactions, s'être opposées à l'instauration d'une dictature et avoir défendu la souveraineté et les droits de l'homme, a indiqué le chef de la délégation.

Le 24 mars de chaque année a été institué Journée nationale pour le droit à la vérité, à la mémoire et à la justice, dans le but d'honorer la mémoire et la dignité des victimes et de diffuser la vérité historique des événements, a par ailleurs souligné M. Pastor de María.

Dans le domaine de la réparation intégrale des victimes, a été créé en 2022 le Programme social d'attention aux familles des martyrs de la Résistance, qui offre des mesures de réparation intégrales et garantit l'éducation et la survie digne et sûre des familles des victimes du coup d'État, a ajouté le chef de délégation. De même, le Programme Mémoire, Vérité, Réparation, Justice et Non-Répétition pour la Réconciliation et la Refondation a été lancé en 2023 afin de promouvoir et de garantir le droit à la vérité pour les victimes de violations des droits de l'homme dans divers contextes historiques, a-t-il souligné.

S’agissant des enquêtes sur les cas de disparitions, M. Pastor de María a indiqué que le ministère public a élucidé 11 cas de personnes ayant survécu à des disparitions forcées dans les années 1980 et que le bureau du Procureur spécial chargé des atteintes à la vie a récemment émis un acte d'accusation contre un colonel de la police militaire chargée de l'ordre public pour sa responsabilité présumée dans la mort de cinq personnes lors des manifestations postélectorales de 2017.

Après des décennies de déni, l'État du Honduras a reconnu sa responsabilité – et présenté des excuses à cet égard – dans l'exécution extrajudiciaire d'Herminio Deras, un leader social, disparu dans la ville d'El Progreso en 1983, a par ailleurs indiqué le Secrétaire d’Etat. Des mesures sont actuellement prises pour compenser la famille pour les dommages causés, et des mesures préventives sont également prises pour éviter que les événements ne se reproduisent, a-t-il précisé.

Enfin, cette année, le Gouvernement hondurien vient d’approuver le décret exécutif portant création du Centre national de la mémoire historique, qui prévoit la recherche, la préservation et la promotion de la mémoire des victimes pour leur réparation intégrale.

Pour conclure, le chef de la délégation a indiqué que si l'on ne s'attaque pas aux grands défis mondiaux que sont, notamment, la guerre, les migrations et le réchauffement climatique et si on ne les résout pas par des moyens plus justes et plus durables de prospérer, les Honduriens, comme tant d'autres peuples de la région et du monde, continueront d'être contraints de migrer dans des conditions d'extrême vulnérabilité et de sacrifice, et d'être des proies faciles pour la criminalité, la corruption et les disparitions forcées.

Questions et observations des membres du Comité

Mme Carmen Rosa Villa Quintana, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport (contenant les renseignements complémentaires) du Honduras, a relevé que les disparitions forcées ne figurent dans le Code pénal hondurien qu’en tant que crime contre l’humanité. Aussi, a-t-elle rappelé que le Comité avait recommandé au pays de revoir le Code pénal s’agissant de la définition du crime de disparition forcée afin d’en faire un crime autonome. L’experte s’est enquise auprès de la délégation des mesures prises par le pays pour s’acquitter de la réforme du Code pénal et s’aligner sur les recommandations du Comité. Elle a aussi demandé à la délégation d’éclaircir la question de la prescription pour le crime de disparition forcée car – a-t-elle affirmé – il semblerait y avoir des dispositions contradictoires dans ce domaine.

L’experte a d’autre part regretté que la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique en cas de disparition forcée ne soit plus reconnue dans le Code pénal. Elle s’est en outre inquiétée de la définition restreinte qui est faite, dans ce même Code, de la notion de victime de disparition forcée. Mme Villa Quintana a également voulu savoir quelles mesures avaient été adoptées pour permettre le droit à la vérité, à la justice et à réparation pour les victimes.

L’experte a ensuite souhaité en savoir davantage au sujet de l’institution nationale des droits de l’homme du Honduras, notamment pour ce qui est de son budget et de son rôle dans le cadre des enquêtes sur les disparitions forcées. Elle a par ailleurs demandé des informations sur le programme d’assistance aux victimes de disparitions forcées et sur sa mise en œuvre.

S’agissant des personnes privées de liberté, l’experte a souhaité savoir comment était élaboré le registre des personnes détenues et comment étaient transmises les informations sur la détention aux proches et aux familles de ces personnes.

M. Juan Pablo AlbÁn Alencastro, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport (contenant les renseignements complémentaires) du Honduras, a fait état d’un nombre de 850 000 migrants passés par le Honduras avec un risque accru de disparition forcée. Il a souhaité connaître les politiques et mesures mises en place pour empêcher la migration massive du Honduras vers d’autres pays de la région, laquelle pourrait entraîner un risque de disparitions forcées. Il s’est en outre enquis des mesures prises pour enquêter sur les disparitions de citoyens honduriens durant leur route migratoire. L’expert a également souhaité connaître les mesures prises afin de mener des enquêtes sur les disparitions forcées de personnes migrantes au cours de leur déplacement sur le territoire du Honduras et a demandé à la délégation de préciser le nombre d’affaires ouvertes dans ce domaine.

M. Albán Alencastro a également demandé comment il était assuré que les personnes migrantes privées de liberté puissent communiquer avec leur consulat, leur famille et leurs proches. Il a par ailleurs souhaité connaître les mesures prises par le Honduras pour éviter les expulsions sommaires de migrants du territoire du Honduras. Comment le principe de non-refoulement est-il mis en œuvre, a-t-il demandé ?

L’expert a aussi souhaité savoir si des dépouilles de personnes disparues au Honduras avaient été retrouvées et si les corps avaient pu être identifiés et rendus aux familles.

L’expert s’est par ailleurs enquis des mesures prises pour identifier aux frontières les personnes disparues ou qui encourent un risque de disparition.

M. Albán Alencastro a ensuite déploré qu’il n’y ait pas de stratégie d’enquête dans le domaine des disparitions forcées au Honduras et que certains procureurs et juges craignent d’enquêter dans ce domaine en raison des menaces dont ils font l’objet. Il a souhaité savoir comment l’on s’assurait au Honduras que des personnes faisant partie des forces de sécurité soient écartées d’enquêtes concernant des disparitions forcées auxquelles elles auraient pu participer. L’expert a aussi demandé comment l’on veillait à ce que les personnes qui coopèrent avec la justice dans le domaine des disparitions forcées ne fassent pas l’objet de représailles.

L’expert a enfin souhaité savoir comment était combattue la corruption dans le domaine judiciaire.

Une experte membre du Comité a demandé des informations sur les enquêtes pour les cas d’adoption internationale illégale d’enfants.

Cette même experte a par ailleurs voulu savoir si ce sont les forces armées qui surveillent les lieux de détention.

Une experte s’est pour sa part inquiétée d’informations faisant état d’une grande impunité pour les auteurs de disparition forcée.

Il a par ailleurs été demandé à la délégation ce qu’il en était de l’éventuelle acceptation par le Honduras de reconnaître la compétence du Comité pour examiner des plaintes individuelles (communications).

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué que le Congrès national avait mis en place une commission spéciale chargée d'examiner le processus de révision du Code pénal, mais que le processus n'avait pas été approuvé par la Cour suprême.

Par ailleurs, un projet de loi sur la recherche et la protection juridique des personnes disparues a été déposé en 2023 et attend d'être approuvé, a poursuivi la délégation, précisant que cette nouvelle loi élargit la définition des « victimes » de disparition forcée et vise à harmoniser la législation avec la Convention.

Une autre loi relative à la doctrine de la sécurité nationale et aux victimes de violence dans les années 1980 a également été élaborée, a ajouté la délégation. Cette loi comprend des mesures favorisant l'accès au logement, aux soins de santé et à la justice pour les victimes et leurs familles, a-t-elle précisé.

La délégation a ensuite indiqué que tous les migrants sont enregistrés à l’entrée du territoire et obtiennent un permis qui leur permet de travailler dans le pays. Les migrants en transit ont accès à différents services de base, a-t-elle ajouté, avant de préciser que depuis le précédent rapport, le pays a construit plusieurs centres d’accueil pour les migrants, soutenus par différentes organisations de la société civile.

Si un migrant entre de manière illégale dans le pays, il obtient des papiers et n’est plus poursuivi, a également indiqué la délégation. Aujourd’hui, il n’y a plus de système d’amende pour ces migrants et aucun ne se voit refuser l’accès au territoire hondurien, a-t-elle insisté.

Le Honduras est un pays d’accueil et d’origine des migrants, a poursuivi la délégation. Le pays a mis en œuvre plusieurs mesures pour réintégrer les Honduriens qui souhaitent revenir au pays, a-t-elle fait valoir.

Plusieurs enquêtes sont ouvertes pour des migrants honduriens disparus à l’étranger, a par ailleurs fait savoir la délégation.

D’autre part, 425 migrants ont été portés disparus au Honduras, dont 220 font toujours l’objet d’une enquête, a poursuivi la délégation. Certains décès ont été confirmés et les corps ont été rapatriés dans leur pays d'origine, a-t-elle indiqué.

Par ailleurs, un protocole de recherche des personnes disparues a été élaboré avec le Comité international de la Croix-Rouge, a précisé la délégation. Ce protocole prévoit la participation des familles aux opérations de recherche.

Un centre pour les enfants non accompagnés a été créé pour aider les enfants à retrouver leur famille, a par la suite souligné la délégation.

Depuis le début de l'année 2021, a-t-elle d’autre part indiqué, quelque 891 non-ressortissants ont été portés disparus, dont environ 300 ont été retrouvés.

La délégation a indiqué que le Honduras était en train de reconstruire son système judiciaire, avec l’aide du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.

Il existe une unité chargée des personnes disparues au Honduras, a précisé la délégation. Deux procureurs y travaillent ; ce sont eux qui sont chargés des enquêtes, a-t-elle indiqué. Les plaintes sont déposées par les proches des victimes ; les procureurs contactent les membres de la famille des victimes pour obtenir des informations sur les affaires et coopèrent avec des laboratoires médico-légaux pour analyser les preuves, a expliqué la délégation.

Une base de données d'informations génétiques est en cours de création et une loi sur la base de données a été approuvée en 2023, a par ailleurs indiqué la délégation. De telles bases de données aideront les services migratoires et les autorités ayant en charge de retrouver les personnes disparues à l'étranger, a-t-elle fait valoir.

En 2022, la police nationale a retrouvé son autorité constitutionnelle, a poursuivi la délégation. Lorsque des policiers sont soupçonnés d'être impliqués dans une infraction, le service de police se coordonne avec le service des poursuites pour s'assurer que les processus d'enquête sont impartiaux, a-t-elle assuré.

L'État hondurien a collaboré avec Interpol pour enquêter sur des cas de disparitions forcées, a-t-il en outre été précisé.

En juin 2023, l'armée a reçu l'ordre d'intervenir dans les locaux pénitentiaires, a ensuite rappelé la délégation, avant de souligner que la police militaire veillait à ce que toute personne privée de liberté soit enregistrée dans un registre numérique. Depuis, les autorités prévoient de destituer progressivement les forces armées de ce mandat et l'armée coopère maintenant pour former de nouveaux agents pénitentiaires, a indiqué la délégation.

Il existe des procédures permettant aux ambassades et à d'autres personnes de rencontrer les étrangers privés de liberté, a également souligné la délégation.

La délégation a par la suite indiqué que le recrutement forcé est un défi qui prend de l’ampleur au Honduras et qu’il existe un ensemble de projets visant à renforcer les capacités des fonctionnaires à prendre en charge les personnes déplacées en raison de violences, notamment. La protection des personnes déplacées se fait à différents niveaux, a ajouté la délégation.

Il existe également un mécanisme de protection pour les personnes migrantes à risques, comme par exemple les enfants ou les personnes LGBTIQ+, qui entrent sur le territoire hondurien.

La délégation a par ailleurs attiré l’attention sur l’existence d’un mécanisme destiné à protéger, entre autres, les défenseurs des droits de l’homme, les avocats et les journalistes, et dont le budget a augmenté ces dernières années.

La délégation a d’autre part souligné que des mesures correctives ont été prises s’agissant de l’institution de protection de l’enfance du Honduras afin de mieux mettre en œuvre l’intérêt supérieur de l’enfant. Il y a deux mois, a été créé le Secrétariat d’État pour la famille et l’enfance, dont l’objectif est notamment d’assurer une garantie intégrale des droits de l’enfant.

La délégation a par ailleurs assuré qu’il n’y a pas de systèmes d’adoption illégale au Honduras. Il existe une série de critères très stricts pour permettre l’adoption d’un enfant, a-t-elle souligné, précisant que des organisations de la société civile interviennent dans ce processus. C’est le ministère public qui est en charge d’enquêter sur les éventuelles plaintes pour adoption irrégulière, a ajouté la délégation. Elle a indiqué que les adoptions au Honduras se répartissaient à égalité entre adoptions internationales et adoptions nationales.

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