Le Comité des droits des personnes handicapées examine le rapport du Nicaragua en l’absence de délégation du pays

Le Comité des droits des personnes handicapées (CRPD selon l’acronyme anglais) a examiné ce matin le rapport initial et les deux premiers rapports périodiques soumis par le Nicaragua au titre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Cet examen s’est fait en l’absence en l’absence de délégation du Nicaragua. À l’ouverture de la séance, la Présidente du Comité, Mme Gertrude Oforiwa Fefoame, a mentionné les nombreuses démarches effectuées par le Secrétariat du Comité auprès des autorités nicaraguayennes, ces derniers mois, pour obtenir la participation de l’État partie au dialogue de ce jour. Ces démarches sont restées sans réponse, a-t-elle regretté, avant d’assurer que la porte du Comité resterait toujours ouverte au Nicaragua pour un dialogue lors d’une prochaine session.

Cette absence de délégation constitue un affront envers les personnes handicapées, a affirmé une autre experte membre du Comité.

Une experte a regretté qu’aucune mesure n’ait été prise pour reconnaître explicitement la discrimination au motif du handicap dans la Constitution du Nicaragua, ni pour donner aux personnes handicapées victimes de discrimination les moyens de faire valoir leurs droits en justice. Cette experte a par ailleurs regretté une absence de progrès en matière d’accessibilité et a déploré que les textes de loi dans ce pays utilisent toujours un vocabulaire péjoratif envers les personnes handicapées. D’autres organes de traités des Nations Unies ont fait état de mauvais traitements sur des personnes handicapées, ainsi que de violences envers des femmes et filles handicapées au Nicaragua, a-t-elle ensuite fait observer.

Les membres du Comité se sont en particulier penchés sur la situation de la société civile au Nicaragua, sur la participation des personnes handicapées à tous les niveaux, sur la politique de lutte contre la violence à l’encontre de ces personnes, ainsi que sur les questions d’éducation inclusive, d’accessibilité et d’aménagements raisonnables pour les personnes handicapées.

Dans des remarques de conclusion, une experte a recommandé au pays de prendre les mesures nécessaires pour que les personnes handicapées au Nicaragua puissent jouir de leurs droits, insistant en particulier sur la nécessité d’augmenter les allocations en ressources humaines et budgétaires et de créer des mécanismes de consultation avec les personnes handicapées.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Nicaragua et les rendra publiques au terme de la présente session, le 22 mars prochain.

Lundi 18 mars, à 10 heures, le Comité examinera un rapport de suivi soumis par l’Espagne.

Examen du rapport du Nicaragua

Le Comité est saisi des premier, deuxième et troisième rapports périodiques du Nicaragua (CRPD/C/NIC/1, CRPD/C/NIC/2 et CRPD/C/NIC/3, à paraître en français). Le Comité avait soumis à l’État partie une liste de points à traiter.

Observations des membres du Comité

MME AMALIA GAMIO RIOS, Vice-Présidente du Comité et membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner le rapport du Nicaragua, a regretté qu’aujourd’hui, le pays n’honore pas les engagements qu’il a pris au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et a invité le Nicaragua à respecter les engagements qu’il a pris au titre de la Convention.

S’agissant des droits des personnes handicapées, l’experte a regretté qu’aucune mesure n’ait été prise pour reconnaître explicitement la discrimination au motif du handicap dans la Constitution du Nicaragua, ni pour donner aux personnes handicapées victimes de discrimination les moyens de faire valoir leurs droits en justice. L’experte a en outre regretté une absence de progrès en matière d’accessibilité et a déploré que les textes de loi dans ce pays utilisent toujours un vocabulaire péjoratif envers les personnes handicapées.

D’autres organes de traités des Nations Unies ont fait état de mauvais traitements sur des personnes handicapées, ainsi que de violences envers des femmes et filles handicapées au Nicaragua, a ensuite relevé l’experte. Rappelant qu’en 2022, les organisations de personnes handicapées ont soumis au Parlement un projet de loi visant à prévenir la violence domestique à l'encontre des personnes handicapées, Mme Gamio Rios a souhaité savoir si cet important projet de loi avait été adopté.

Des organisations qui défendent au Nicaragua les droits des femmes handicapées ont été fermées, a d’autre part fait remarquer l’experte. De plus, le Comité est informé d'une répression à l'encontre des défenseurs de l'environnement, parmi lesquels des femmes handicapées. Le Comité aimerait savoir combien de femmes handicapées ont été soumises à des interrogatoires motivés par des considérations politiques, a ajouté Mme Gamio Rios, qui a dit disposer d'informations selon lesquelles ces interrogatoires sont menés sans procédure régulière.

L’experte a ensuite relevé que les efforts déployés par le Nicaragua en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes avaient été salués dans d’autres forums. Elle a demandé si les textes de loi adoptés à cet égard tenaient compte de la discrimination croisée dont souffrent les femmes et les filles handicapées, en particulier celles ayant un handicap mental ou psychosocial. L’experte s’est interrogée sur les politiques adoptées par le Gouvernement en faveur des femmes handicapées, en particulier s’agissant de la répression de la violence à leur encontre.

En dépit des campagnes de sensibilisation menées par l’État au sujet des droits des personnes handicapées, le modèle médical du handicap est toujours dominant au Nicaragua, a par ailleurs relevé Mme Gamio Rios.

L’experte a par ailleurs fait état d’informations selon lesquelles les personnes handicapées privées de liberté ne sont pas autorisées à utiliser leurs moyens auxiliaires, au motif que ce seraient des armes blanches.

Mme Gamio Rios a par la suite demandé ce qui était fait pour intégrer à la société les personnes atteintes de troubles auditifs.

L’experte a en outre demandé des explications au sujet des agressions ayant visé quelque 7000 militantes des droits humains au Nicaragua – y compris des femmes handicapées, a-t-elle précisé.

Le Comité ne sait pas combien de femmes handicapées occupent au Nicaragua des postes électifs et dans les ministères, a par ailleurs fait remarquer Mme Gamio Rios.

Le Nicaragua ne parvient pas à faire participer les femmes handicapées aux programmes sociaux intégrant les autres femmes, a regretté une autre experte, avant de recommander au pays d’associer les femmes handicapées à l’élaboration de ces programmes.

Une experte s’est enquise de ce que le Gouvernement fait pour que les femmes et les filles handicapées bénéficient d’une protection contre toute forme de violence et de maltraitance.

Des expertes du Comité se sont interrogées sur les mesures prises par le Nicaragua pour protéger la sécurité et la vie des personnes handicapées lors de situations d’urgence, en particulier lors des ouragans qui ont frappé le pays ces dernières années.

Une experte a dénoncé des atteintes à l’intégrité physiques des communautés autochtones au Nicaragua et s’est enquise des mesures prises par l’État pour protéger les personnes handicapées victimes de ces atteintes.

Une experte a fait état de stérilisation forcée de femmes handicapées au Nicaragua.

Un expert a voulu savoir ce que le Nicaragua faisait pour supprimer la curatelle et le système de prise de décision par substitution. Il s’est en outre enquis des ressources disponibles pour aider les personnes handicapées à décider librement du lieu où elles souhaitent vivre.

Les membres du Comité ont déploré l’absence de délégation du Nicaragua. Cette absence constitue un affront envers les personnes handicapées, a affirmé une experte.

D’autres interrogations ont porté sur la participation des organisations de personnes handicapées dans la préparation et la mise en œuvre des politiques qui les concernent.

Le Comité sait que le Nicaragua produit des orthèses et des prothèses et qu’il met en œuvre un plan de distribution, a relevé une experte, avant de demander combien de ces aides avaient été distribuées. Elle s’est en outre enquise des mesures prises pour garantir aux personnes handicapées une réhabilitation de base et s’est interrogée sur les moyens alloués au Centre de réadaptation des aveugles.

Il a d’autre part été demandé si les personnes handicapées pouvaient accéder aux informations dans des formats accessibles et de manière autonome, sans le truchement de tiers, comme le demande la Convention.

Une experte a voulu savoir comment était protégée la liberté d’expression des personnes handicapées qui expriment des opinions dissidentes par rapport à celles du Gouvernement, y compris s’agissant de questions religieuses.

Une experte s’est enquise des moyens déployés pour aider les personnes handicapées, en particulier les personnes ayant un handicap mental ou psychosocial, à fonder une famille et avoir des enfants. La même experte s’est en outre interrogée sur l’accès des femmes aux moyens de contraception.

Quelque 70% des écoles ne sont pas équipées pour permettre un accès sans problème pour les élèves handicapés, a-t-il par ailleurs été relevé. Un expert a demandé combien d’enseignants au Nicaragua avaient été formés aux exigences de l’éducation inclusive des enfants handicapés et quand le Nicaragua ratifierait le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées. Il a par ailleurs été demandé si le Nicaragua entendait reconnaître la langue des signes en tant que langue officielle.

Une experte a demandé ce qui était fait pour assurer la participation des personnes handicapées à la vie politique nationale et locale, en particulier pour qu’elles puissent exercer leur droit d’accéder à des fonctions publiques élues. Des questions ont aussi porté sur le niveau de présence des personnes handicapées parmi les fonctionnaires de l’État.

Plusieurs questions ont porté sur les aménagements raisonnables mis en place en faveur des étudiants handicapés ainsi que des personnes handicapées élues à des fonctions électives.

Il a été demandé si l’État entendait créer une institution indépendante qui serait chargée de veiller à la bonne application de la Convention au Nicaragua.

Une experte a demandé ce qui était fait au Nicaragua pour lutter contre la discrimination fondée sur le genre, contre la torture et contre les agressions sexuelles que vivent au quotidien les femmes handicapées, en particulier celles qui sont issues de minorités.

D’autres interrogations des experts du Comité ont porté sur l’autonomisation économique des femmes handicapées.

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