Examen du Royaume-Uni devant le Comité des droits de l’homme : les experts se penchent notamment sur l’avenir de la législation relative aux droits de l’homme et sur la Loi contre l’immigration illégale

Le Comité des droits de l’homme a examiné, hier après-midi et ce matin, le rapport initial soumis par le Royaume-Uni au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Au cours du dialogue, des éclaircissements ont été demandés quant à la probabilité de voir la Loi sur les droits de l’homme être remplacée par un nouveau cadre législatif. Une experte s’est faite l’écho de préoccupations transmises au Comité indiquant que, bien que le projet de loi sur la Charte des droits qui visait à réformer ou à abroger la Loi de 1998 sur les droits de l'homme ait été abandonné en 2022, des inquiétudes subsistent quant à un recul général de la protection nationale des droits de l'homme et à une atteinte aux normes internationales. À la lumière de ces préoccupations et considérant les spéculations quant à la possibilité de voir le pays quitter la Cour européenne des droits de l’homme, l’experte a demandé à la délégation d’indiquer comment le Royaume-Uni entendait s’acquitter de son engagement d’assurer au niveau interne les protections nécessaires en matière de droits de l’homme et de respecter ses obligations internationales en la matière.

Plusieurs membres du Comité ont par ailleurs évoqué la politique migratoire du Royaume-Uni. Une experte a déploré que la situation législative au Royaume-Uni se soit singulièrement dégradée s’agissant de la question des migrants. En effet, l’adoption de la Loi sur l’immigration illégale,qui prive les personnes arrivées illégalement des droits les plus élémentaires, constitue, selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), une violation claire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en ce qu’elle conduit à l’interdiction pure et simple du droit de demander l’asile pour les individus qui allèguent avoir été persécutés et est donc en contradiction avec le principe de non-refoulement. À cela s’ajoute le Mémorandum d’Accord avec le Rwanda de 2022, qui a été déclaré contraire à l’interdiction de la torture par la Cour suprême du Royaume-Uni en novembre 2023, le Rwanda n’étant pas considéré comme un pays « sûr », a poursuivi l’experte. Néanmoins, dès décembre 2023, le Gouvernement a adopté le Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill, affirmant sans possibilité de contestation judiciaire la qualification du Rwanda comme pays sûr, a observé l’experte. Un autre expert a par ailleurs estimé qu’il y avait un risque d’apatridie dans le contexte de la déchéance de nationalité. Une experte a en outre fait part des préoccupations du Comité concernant les pouvoirs étendus en matière d’application de la détention conférés par la Loi de 2023 sur l’immigration illégale.

A par ailleurs été regretté le climat très hostile maintenu par les plus hautes autorités de l’État, y compris le Premier Ministre, contre les migrants en les décrivant comme des criminels.

Un certain nombre de rapports indiquent que l’inégalité raciale et les pratiques discriminatoires à l'encontre des communautés de personnes d'ascendance africaine et d'autres groupes minoritaires ne sont toujours pas prises en compte dans l’État partie et semblent s'aggraver dans certaines régions malgré certaines mesures positives prises par le pays, a souligné un expert. Selon les données officielles, les infractions de crimes de haine ont connu une augmentation dans tout le Royaume-Uni – et plus particulièrement en Angleterre et au pays de Galles –, a souligné l’expert.

S’agissant du terrorisme et des mesures de lutte contre le terrorisme, il a été indiqué que le Comité avait reçu des allégations de violations commises à l'intérieur et à l'extérieur du Royaume-Uni par des autorités officielles dans le contexte d’interrogatoires conduits pour des allégations de terrorisme ou de risque potentiel de commission d’un acte terroriste.

Les réserves émises par le Royaume-Uni à l’égard du Pacte, les questions relatives à l’avortement, l’âge de la responsabilité pénale, la situation de ressortissants britanniques en Syrie ainsi que les violations commises par le passé en Irlande du Nord ont figuré au nombre des autres questions soulevées par les membres du Comité.

Présentant le rapport de son pays, M. James Dowler, Directeur de la Direction des droits internationaux et de la politique constitutionnelle au Ministère de la justice du Royaume-Uni, a souligné que les citoyens du Royaume-Uni ont accès à la procédure de requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir épuisé les différents recours internes au Royaume-Uni. C'est la raison pour laquelle la position du Royaume-Uni est qu'il n'est actuellement pas nécessaire pour lui de ratifier le Protocole facultatif au Pacte qui traite des communications (plaintes individuelles), a-t-il expliqué.

En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas donner suite à l'étude du projet de loi sur la Charte des droits (Bill of Rights Bill) afin de se concentrer sur d'autres engagements clés, a expliqué M. Dowler. Dans ce contexte, a-t-il ajouté, des mesures ont été prises au Parlement britannique pour traiter des questions spécifiques liées à la Loi sur les droits de l'homme (Human Rights Act).

S’agissant des migrations, M. Dowler a déploré les accidents mortels dévastateurs qui se produisent dans la Manche et qui mettent en évidence les risques inacceptables que courent les migrants et les bandes criminelles en poursuivant ces traversées dangereuses. La priorité du Gouvernement britannique est de mettre fin à l'immigration illégale, en particulier [celle qui se fait] par des voies dangereuses, a-t-il indiqué. C'est pourquoi des mesures énergiques ont été prises pour sévir contre les gangs de passeurs et pour dissuader les migrants d'entreprendre des traversées périlleuses, a-t-il expliqué.

S’agissant des enquêtes sur les faits du passé en Irlande du Nord, M. Dowler a indiqué que l'année dernière, le Parlement britannique avait adopté une loi visant à créer la Commission indépendante pour la réconciliation et la récupération de l'information. Il s'agit d'un organisme indépendant du Gouvernement britannique qui a été mis en place pour examiner les décès et les blessures graves liés aux faits du passé, a-t-il précisé. Les principaux objectifs de cette Commission sont de fournir de l'information aux victimes et aux familles et, pour le Royaume-Uni, de s’acquitter de ses obligations internationales et de faciliter une réconciliation sociétale plus large, a-t-il ajouté.

La délégation du Royaume-Uni était également composée, entre autres, de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l’intérieur, du Gouvernement écossais, du Département de la justice d’Irlande du Nord, du Gouvernement du pays de Galles, du Gouvernement de l’Ile de Man, et du Gouvernement de Jersey.

Au cours du dialogue, la délégation a notamment souligné que le Gouvernement avait décidé de ne pas continuer le processus d’adoption de la Charte des droits. Néanmoins, il n’est pas prévu de réformer entièrement la Loi sur les droits de l’homme, a-t-elle ajouté. Dans tous les cas, ces changements n’ont rien avoir avec un quelconque retrait de la Convention européenne des droits de l’homme, a insisté la délégation, rappelant que les citoyens britanniques avaient accès à une voie de recours extranationale en matière des droits de l’homme au travers de la Cour européenne des droits de l’homme.

Les autorités britanniques n’estiment pas que les dispositions de la Loi sur l’immigration illégale enfreignent la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, a d’autre part déclaré la délégation.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Royaume-Uni et les rendra publiques à l’issue de sa session, le 28 mars prochain.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de la Serbie.

Examen du rapport du Royaume-Uni

Le Comité est saisi du huitième rapport périodique du Royaume-Uni (CCPR/C/GBR/8), établi sur la base d’une liste de points à traiter qui avait été soumise par le Comité.

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. James Dowler, Directeur de la Direction des droits internationaux et de la politique constitutionnelle au Ministère de la justice du Royaume-Uni, a rappelé que le Royaume-Uni a ratifié le Pacte en 1976 et que, le pays ayant adopté un système « dualiste », il doit mettre en œuvre ses obligations internationales en matière de droits de l'homme par le biais d'une législation et de mesures administratives appropriées.

Les citoyens du Royaume-Uni ont accès à la procédure de requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, après avoir épuisé les différents recours internes au Royaume-Uni, a-t-il par ailleurs souligné. C'est la raison pour laquelle la position du Royaume-Uni est qu'il n'est actuellement pas nécessaire pour lui de ratifier le Protocole facultatif au Pacte qui traite des communications (plaintes individuelles), a-t-il expliqué. Le Royaume-Uni a le plus faible taux de requêtes devant la Cour européenne des droits de l'homme par habitant, a fait observer M. Dowler, avant de faire valoir qu’il y a très peu de jugements [de cette Cour] qui constatent des violations par le Royaume-Uni : seuls deux ont été rendus en 2022 et un en 2023, a-t-il indiqué.

En outre, le Gouvernement du Royaume-Uni a décidé de ne pas donner suite à l'étude du projet de loi sur la Charte des droits (Bill of Rights Bill) afin de se concentrer sur d'autres engagements clés, a expliqué M. Dowler. Dans ce contexte, des mesures ont été prises au Parlement britannique pour traiter des questions spécifiques liées à la Loi sur les droits de l'homme (Human Rights Act). Par exemple, la Loi de 2021 sur les opérations à l'étranger, la Loi de 2023 sur l'immigration illégale et le projet de loi sur les victimes et les prisonniers actuellement devant le Parlement répondent tous aux priorités politiques du Gouvernement britannique, a fait savoir le chef de la délégation.

S’agissant des migrations, M. Dowler a déploré les accidents mortels dévastateurs qui se produisent dans la Manche et qui mettent en évidence les risques inacceptables que courent les migrants et les bandes criminelles en poursuivant ces traversées dangereuses. La priorité du Gouvernement britannique est de mettre fin à l'immigration illégale, en particulier [celle qui se fait] par des voies dangereuses, a-t-il indiqué. C'est pourquoi des mesures énergiques ont été prises pour sévir contre les gangs de passeurs et pour dissuader les migrants d'entreprendre des traversées périlleuses, a-t-il expliqué.

S’agissant des enquêtes sur les faits du passé en Irlande du Nord, M. Dowler a indiqué que l'année dernière, le Parlement britannique avait adopté une loi visant à créer la Commission indépendante pour la réconciliation et la récupération de l'information. Il s'agit d'un organisme indépendant du Gouvernement britannique qui a été mis en place pour examiner les décès et les blessures graves liés aux faits du passé, a-t-il précisé. Les principaux objectifs de cette Commission sont de fournir de l'information aux victimes et aux familles et, pour le Royaume-Uni, de s’acquitter de ses obligations internationales et de faciliter une réconciliation sociétale plus large, a-t-il ajouté.

S’agissant du droit de manifester, le chef de la délégation a souligné que le Royaume-Uni a toujours soutenu le droit des individus de manifester pacifiquement. Dans ce contexte, M. Dowler a indiqué que des lois récentes, telles que la Loi de 2023 sur l'ordre public, améliorent la capacité de la police en Angleterre et au pays de Galles à gérer des manifestations et à adopter une approche proactive pour éviter des débordements.

M. Dowler a ensuite présenté, entre autres, certaines avancées en matière de droits de l’homme en Écosse et au pays de Galles. Il a notamment indiqué que le Parlement écossais avait adopté une loi visant à intégrer les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles facultatifs directement dans le droit écossais, dans les limites des compétences dévolues. Au pays de Galles, a-t-il ajouté, le Gouvernement gallois continue de progresser dans son engagement d'intégrer la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes dans la législation galloise.

En février 2023, une loi est entrée en vigueur portant l'âge minimum du mariage et des partenariats civils à 18 ans en Angleterre et au pays de Galles, a poursuivi M. Dowler. Cette loi a mis fin aux dispositions qui permettaient à une partie de se marier ou de conclure un partenariat civil à 16 ou 17 ans avec le consentement judiciaire ou parental, a-t-il souligné.

Enfin, le chef de la délégation a informé le Comité que la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe est entrée en vigueur au Royaume-Uni en novembre 2022, témoignant de l’engagement du pays à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des filles.

Questions et observations des membres du Comité

Une experte du Comité a demandé à la délégation d’indiquer si l'État partie envisage d'adhérer au Premier protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui traite des communications). Elle s’est ensuite faite l’écho de préoccupations transmises au Comité indiquant que, bien que le projet de loi sur la Charte des droits qui visait à réformer ou à abroger la Loi de 1998 sur les droits de l'homme ait été abandonné en 2022, des inquiétudes subsistent quant à un recul général de la protection nationale des droits de l'homme et à une atteinte aux normes internationales. À la lumière de ces préoccupations et considérant les spéculations quant à la possibilité de voir le pays quitter la Cour européenne des droits de l’homme, l’experte a demandé à la délégation d’indiquer comment le Royaume-Uni entendait s’acquitter de son engagement d’assurer au niveau interne les protections nécessaires en matière de droits de l’homme et de respecter ses obligations internationales en la matière.

S’agissant du terrorisme et des mesures de lutte contre le terrorisme, l’experte a indiqué que le Comité avait reçu des allégations de violations commises à l'intérieur et à l'extérieur du Royaume-Uni par des autorités officielles dans le contexte d’interrogatoires conduits pour des allégations de terrorisme ou de risque potentiel de commission d’un acte terroriste. Elle a par ailleurs demandé à la délégation de fournir des informations actualisées concernant la Loi de 2000 sur le terrorisme, s’agissant notamment de la définition du terrorisme qui y figure.

Un autre expert a lui aussi demandé des éclaircissements quant à la probabilité de voir la Loi sur les droits de l’homme être remplacée par un nouveau cadre législatif. Cet expert a par ailleurs déploré le peu d'informations disponibles concernant la Charte des droits pour l'Irlande du Nord, plus d'un quart de siècle après la signature de l'Accord du Vendredi saint.

Faisant référence à la liste de points à traiter, ce même expert a par ailleurs souhaité savoir ce qui constitue précisément des « circonstances exceptionnelles » pour l'application extraterritoriale du Pacte. Il s’est en outre enquis des cadres juridiques qui régissent la conduite des forces britanniques opérant à l'étranger.

Ce même expert s’est d’autre part inquiété des conséquences potentielles des nombreuses réserves émises par le Royaume-Uni à l’égard du Pacte et a souhaité avoir des éclaircissements sur les raisons pour lesquelles ces réserves sont maintenues.

S’agissant des violations de droits de l’homme passées commises en Irlande du Nord, une experte a évoqué différents problèmes, s’agissant notamment de l’accès à la justice pour les victimes et des sanctions à l’encontre des auteurs de violations. Le Royaume-Uni n’a toujours pas mis en place de mécanisme adéquat de justice transitionnelle, a-t-elle déploré. Dans ce contexte elle a indiqué que le Nothern Ireland Troubles (Legacy and Reconciliation) Act adopté en 2023 fait l’objet d’une contestation unanime, qu’elle soit nationale, régionale ou universelle. Un autre problème concerne les enquêtes menées sur les crimes du passé, a-t-elle poursuivi en demandant à la délégation de fournir au Comité des informations détaillées sur les résultats de ces enquêtes.

D’après les informations reçues par le Comité, a par ailleurs indiqué l’experte, il y aurait eu des abus systématiques contre des femmes et des enfants, notamment entre 1922 et 1995, dans des institutions telles que les « blanchisseries Madeleine » (Magdalena laundries) et les foyers pour mères et bébés (Mother and Baby homes) ; et là encore, il semblerait qu’il n’y ait eu aucun mécanisme de justice transitionnelle mis en place.

Cette même experte a aussi rappelé que les allégations contre des soldats britanniques déployés en Iraq au début des années 2000 ont conduit le bureau du Procureur de la Cour pénale internationale à considérer qu’il y avait une « base raisonnable » de croire que des crimes de guerre ont été commis par eux contre des civils iraquiens en détention. Or, il semble qu’à ce jour, aucune poursuite pénale n’ait abouti à une quelconque condamnation, a-t-elle observé.

Un certain nombre de rapports indiquent que l’inégalité raciale et les pratiques discriminatoires à l'encontre des communautés de personnes d'ascendance africaine et d'autres groupes minoritaires ne sont toujours pas prises en compte dans l’État partie et semblent s'aggraver dans certaines régions malgré certaines mesures positives prises par le pays, a pour sa part souligné un expert. Bien que l'audit sur les disparités raciales ait joué un rôle important en rendant visible l'ampleur des disparités raciales et ethniques, plusieurs rapports et examens ont révélé l'existence d'inégalités flagrantes découlant du racisme systémique, a-t-il insisté.

L’expert a par ailleurs indiqué que selon les données officielles, les infractions de crimes de haine ont connu une augmentation dans tout le Royaume-Uni – et plus particulièrement en Angleterre et au pays de Galles. Ce même expert s’est aussi inquiété du signalement d’une forte augmentation des crimes de haine et d’actes de violence antisémites et islamophobes depuis le début de la guerre entre Israël et Gaza.

D'après les rapports présentés au Comité, à la suite de la réglementation de 2020 sur l'avortement, des services d'avortement ont été officiellement mis en service en Irlande du Nord depuis décembre 2022, a relevé un autre membre du Comité. Cependant, s’est-il inquiété, des rapports indiquent que la mise en service de ces services d'avortement n'est pas encore pleinement opérationnelle et que plusieurs obstacles à la mise en œuvre des lois existantes ont entraîné de graves difficultés d'accès aux services d'avortement en Irlande du Nord. Par ailleurs, plusieurs rapports ainsi que des données gouvernementales montrent une augmentation des enquêtes et des poursuites contre les femmes pour avortement illégal présumé en Angleterre et au pays de Galles en vertu d'une loi obsolète remontant à 1861, a-t-il relevé.

Une autre experte a déploré que la Loi sur la justice pénale de 1988, qui reconnaît la torture comme une infraction pénale, prévoie une série de moyens de défense pour les personnes accusées de torture si elles peuvent démontrer « une autorité légale, une justification ou une excuse pour ce comportement ». Elle a estimé regrettable que le Royaume-Uni – « un État partie qui a joué un rôle central dans l'élaboration du Pacte » – n’envisage pas d’amender cette législation.

La même experte a rappelé que lors de l’Examen périodique universel (EPU) du Royaume-Uni en 2015, le Comité avait spécifiquement demandé l'ouverture d'une enquête officielle sur les actes présumés de torture et d'autres mauvais traitements infligés à des détenus à l'étranger impliquant des fonctionnaires britanniques. Aussi, a-t-elle demandé des informations sur la mise en œuvre de cette recommandation.

Enfin, l’experte a relevé que le paragraphe 3 des Principes de 2020 relatifs à la détention et à l'interrogatoire des détenus à l’étranger stipule que, dans les cas où le Royaume-Uni est confronté à un risque réel de torture, d'homicide illégal ou de restitution extraordinaire qui ne peut être atténué, « la présomption est de ne pas procéder ». Aussi, a-t-elle souligné que des inquiétudes ont été soulevées quant au manque de clarté de ce paragraphe, car il stipule simplement une « présomption de ne pas procéder » aux mauvais traitements infligés aux détenus, plutôt que d'imposer une interdiction absolue de la torture, des homicides illégaux ou des restitutions extraordinaires.

Un expert s’est inquiété de rapports qui font état d'une augmentation persistante du nombre de suicides et d'automutilations de personnes en détention en Angleterre, au pays de Galles et en Écosse.

S’agissant de la catastrophe de la tour Grenfell, qui a entraîné la mort de 72 personnes le 14 juin 2017 à la suite d'un incendie dans un immeuble résidentiel de 24 étages situé dans l'ouest de Londres, ce même expert a relevé que plusieurs rapports soumis au Comité indiquent que l'État partie était conscient ou aurait pu être conscient du risque réel et immédiat pour la vie que représentait le matériau de revêtement combustible, mais qu'il n'avait pas pris les mesures appropriées pour prévenir les pertes en vies humaines avant le déclenchement de l'incendie. Il a en outre déploré que la deuxième phase du rapport d'enquête [sur cette catastrophe] n'ait pas encore été rendue publique et que la publication du rapport six ans après l'incident semble être un retard injustifié dans la justice pour les victimes et les familles concernées.

Concernant la lutte contre la traite de personnes, une experte a évoqué les récents changements législatifs qui rendent de plus en plus difficiles l’identification des victimes de traite et leur accès à la justice et les revictimisent en les « criminalisant ». L’experte a en outre regretté le climat très hostile maintenu par les plus hautes autorités de l’État, y compris le Premier Ministre, contre les migrants – qui auraient besoin de protection contre la traite –, en les décrivant comme des menteurs et comme des violeurs d’enfants ou de femmes britanniques : en un mot, comme des criminels qui ne visent qu’à abuser du système.

Plusieurs réformes post-Brexit ont entraîné une très grande précarisation des travailleurs qui arrivent au Royaume-Uni avec le Overseas Domestic Worker visa, le Seasonal Worker visa (dans le secteur de l’agriculture) ou le Care and Health worker visa, a d’autre part observé l’experte.

L’experte a déploré que la situation législative au Royaume-Uni se soit singulièrement dégradée s’agissant de la question des migrants. En effet, l’adoption de la Loi sur l’immigration illégale (Illegal Migration Act),qui prive les personnes arrivées illégalement des droits les plus élémentaires, constitue, selon le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), une violation claire de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, en ce qu’elle conduit à l’interdiction pure et simple du droit de demander l’asile pour les individus qui allèguent avoir été persécutés et est donc en contradiction avec le principe de non-refoulement.

À cela s’ajoute le Mémorandum d’Accord avec le Rwanda de 2022, qui a été déclaré contraire à l’interdiction de la torture par la Cour suprême du Royaume-Uni en novembre 2023, le Rwanda n’étant pas considéré comme un pays « sûr », a poursuivi l’experte. Néanmoins, dès décembre 2023, le Gouvernement a adopté le Safety of Rwanda (Asylum and Immigration) Bill, affirmant sans possibilité de contestation judiciaire la qualification du Rwanda comme pays sûr, a observé l’experte.

Un autre expert a souhaité savoir dans quelle mesure les personnes qui demandent la reconnaissance de leur statut d'apatride sont suffisamment informées de leurs droits dans le cadre de la procédure de détermination de leur statut. Cet expert a par ailleurs estimé qu’il y avait un risque d’apatridie dans le contexte de la déchéance de nationalité. Il a relevé qu’à l'heure actuelle, les personnes peuvent être déchues de leur citoyenneté britannique lorsqu'elles se trouvent à l'étranger et se voir refuser l'entrée au Royaume-Uni avant qu'un appel n'ait été dûment examiné. L’expert a souhaité en savoir davantage concernant le rapatriement des citoyens britanniques du nord-est de la Syrie. Selon des sources fiables, les détenus britanniques dans cette région seraient victimes de la traite des êtres humains de la part de l'État islamique, a-t-il indiqué, avant d’ajouter qu’il semble y avoir une lacune dans les efforts déployés par le Royaume-Uni pour enquêter sur la traite et identifier les victimes actuellement détenues dans cette zone.

Une autre experte a fait part des préoccupations du Comité concernant les pouvoirs étendus en matière d’application de la détention conférés par la Loi de 2023 sur l’immigration illégale et a demandé à la délégation de fournir des informations sur la pratique consistant à détenir des parents de jeunes enfants sans prévoir de dispositions appropriées pour les enfants en ce qui concerne le logement, la nourriture, les soins médicaux et d'autres services sociaux, mettant ainsi en danger leur bien-être physique et mental.

Le Royaume-Uni continue d'être le seul pays d'Europe qui recrute régulièrement des jeunes de 16 et 17 ans dans les forces armées, malgré les preuves qu'un tel recrutement affecte négativement la santé physique et mentale de l'enfant, a par ailleurs relevé l’experte.

Elle a d’autre part demandé si l'État partie avait l'intention de relever l'âge de la responsabilité pénale dans l’ensemble du Royaume-Uni et des dépendances de la Couronne.

Le secteur de l'aide juridictionnelle au Royaume-Uni, y compris en Irlande du Nord et en Écosse, est confronté à une pénurie importante d'avocats de l'aide juridique en raison des bas salaires, a-t-il par ailleurs été souligné.

Le projet de loi modifiant les pouvoirs d'enquête, actuellement à l'étude à la Chambre des Lords, a soulevé des inquiétudes quant à l'affaiblissement de la protection de la vie privée, a d’autre part relevé une experte.

Cette même experte a par ailleurs indiqué que le Comité avait reçu des rapports indiquant que la Loi de 2023 sur la sécurité en ligne porte atteinte au droit à la liberté d'expression en donnant aux ministres des pouvoirs de censure incontrôlés. L’experte a en outre relevé que dans l'affaire Ed Bridges contre la police du sud du pays de Galles, en 2020, la Cour d'appel du Royaume-Uni a statué que l'utilisation de la technologie de reconnaissance faciale (FRT) par la police violait les droits à la vie privée et les lois sur la protection des données. Malgré cette décision, le nombre de perquisitions effectuées dans le cadre de la FRT a bondi, passant de 19 827 en 2021 à 85 158 en 2022, a fait observer l’experte.

À la suite de la mission effectuée en 2018 au Royaume-Uni par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à la vie privée, ce dernier s'est dit préoccupé par les accords de partage de renseignements à l'étranger qui pourraient permettre à des gouvernements étrangers ayant des normes de protection de la vie privée moins strictes d'accéder aux données des agences de renseignement britanniques ou de bénéficier d’un accès facilité à ces données, ce qui pourrait entraîner des violations du droit à la vie privée garanti par le Pacte, s’est d’autre part inquiétée l’experte.

Réponses de la délégation

La délégation a indiqué qu’un débat sain avait lieu au Royaume-Uni sur la promotion et la protection des droits de l’homme à l’intérieur et à l’extérieur des frontières du pays.

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait décidé de ne pas continuer le processus d’adoption de la charte des droits. Néanmoins, il n’est pas prévu de réformer entièrement la Loi sur les droits de l’homme. Dans tous les cas, ces changements n’ont rien avoir avec un quelconque retrait de la Convention européenne des droits de l’homme, a insisté la délégation, rappelant que les citoyens britanniques avaient accès à une voie de recours extranationale en matière des droits de l’homme au travers de la Cour européenne des droits de l’homme. C’est d’ailleurs pour cette raison, que le pays n’envisage pas d’adhérer au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

S’agissant des réserves au Pacte, la délégation a indiqué que certaines petites îles [relevant de la Couronne britannique] rencontraient des difficultés à mettre en œuvre certaines dispositions du Pacte. Elle a néanmoins indiqué que les autorités du Royaume-Uni pouvaient apporter un soutien à ces territoires d’outre-mer afin qu’ils mettent en œuvre l’ensemble des dispositions du Pacte.

La sortie de l’Union européenne n’a pas d’incidence sur le respect des droits de l’homme au Royaume-Uni, a par ailleurs assuré la délégation. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne fait plus partie du droit du Royaume-Uni mais cela n’a aucune incidence sur la mise en œuvre de ces droits sur le territoire, a-t-elle indiqué.

Le Pacte continue de revêtir une importance au titre du droit international applicable au Royaume-Uni même si le système dualiste adopté par le pays empêche cet instrument d’être directement applicable, a poursuivi la délégation. La Loi sur les droits de l’homme ainsi que d’autres cadres juridiques internes veillent à la mise en œuvre des dispositions du Pacte, a-t-elle souligné.

S’agissant de la Charte des droits pour l’Irlande du Nord, la délégation a indiqué que les autorités veillaient à mettre en œuvre l’ensemble des dispositions de l’Accord du Vendredi Saint. Malheureusement, aucun consensus n’a pu être trouvé jusqu’à aujourd’hui pour l’adoption de cette Charte, a-t-elle expliqué.

La question des Troubles [violations de droits de l’homme passées commises en Irlande du Nord, ndlr] est très épineuse, a poursuivi la délégation, soulignant que des pressions très fortes s’exercent de part et d’autre. Néanmoins, la Commission indépendante pour la réconciliation et la récupération de l'information reste le meilleur outil pour permettre aux familles d’avancer et d’aboutir à une véritable réconciliation, a estimé la délégation. Cette Commission a le mandat de reprendre les enquêtes laissées en suspens, a-t-elle précisé.

S’agissant des cas de violences contre les jeunes femmes et leurs enfants commises par le passé en Irlande du Nord, un groupe d’experts a été nommé en 2023 afin de recueillir les témoignages des victimes et proposer ensuite des mécanismes de réparation, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a d’autre part reconnu certains défis relatifs à la mise en œuvre de la nouvelle règlementation sur l’avortement en Irlande du Nord. Plusieurs millions de livres ont été décaissées à cette fin, a-t-elle fait valoir. La prestation des services concernés fait actuellement l’objet d’un audit, a précisé la délégation.

La délégation a ensuite estimé que la définition de terrorisme figurant dans la législation du Royaume-Uni était conforme aux dispositions du droit international. La délégation a présenté en détail la législation contre le terrorisme et a indiqué qu’un rapport indépendant avait conclu qu’elle était conforme au droit international.

S’agissant des questions de discrimination raciale, la délégation a indiqué que les chiffres concernant les fouilles de personnes d’ascendance africaine et d’autres minorités sont en baisse depuis plusieurs années. Nul ne saurait faire l’objet d’une fouille en raison de sa nationalité ou de sa race ethnique, a par ailleurs rappelé la délégation.

La délégation a ensuite souligné qu’au Royaume-Uni, des efforts importants avaient été faits pour recueillir des données concernant les disparités dans le pays en fonction des origines des personnes. Ces données doivent permettre, entre autres, de prendre des mesures contre la discrimination raciale.

En Écosse, un code de conduite a été mis sur pied pour établir dans quelles circonstances la police peut procéder à une fouille et à une interpellation, a ensuite indiqué la délégation. Les autorités écossaises ont aussi pris des mesures pour protéger les communautés roms et tsiganes contre les discriminations, notamment dans le domaine du logement, a-t-elle fait valoir.

Au pays de Galles, le Gouvernement s’est doté d’un plan d’action contre la discrimination raciale, en partenariat avec les organisations de la société civile représentant des communautés faisant l’objet de discrimination, a également souligné la délégation.

S’agissant de l’Angleterre, la délégation a indiqué que les gens du voyage recueillaient les pires données en matière d’accès au logement ou à l’éducation. C’est pourquoi l’Angleterre a débloqué des moyens importants pour soutenir cette population.

La délégation a ajouté que la police était formée à enquêter sur les discours et les crimes de haine. Les autorités ont pris un certain nombre de mesures pour lutter contre l’antisémitisme et l’islamophobie, a-t-elle souligné. Une centrale de la police permet de lutter contre les crimes de haine en ligne, a-t-il été précisé.

Le Gouvernement écossais s’est pour sa part doté d’une stratégie contre les crimes de haine, et le pays de Galles a lui aussi pris des mesures pour lutter contre ces crimes, a-t-il été ajouté.

La délégation a d’autre part indiqué que des mesures avaient été prises pour prévenir tous cas de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants de la part de forces de sécurité à l’étranger.

S’agissant des poursuites suite aux opérations militaires en Iraq, la délégation a souligné que les enquêtes sont complexes pour obtenir des preuves. Aucune des enquêtes n’a abouti à l’obtention de preuves suffisantes pour continuer les poursuites, a-t-elle précisé.

S’agissant de la Tour Grenfell, la délégation a indiqué que les autorités s’étaient excusées pour les lacunes qui avaient conduit à ce drame. Ces excuses constituent une forme d’aveux de responsabilité, a-t-elle précisé. Elle a indiqué qu’il fallait attendre le dénouement de l’enquête pour en avoir les détails. Des mesures importantes ont été prises pour éviter qu’un tel incident ne se reproduise et pour protéger les habitants, a ajouté la délégation.

En ce qui concerne l’aide juridictionnelle en Angleterre et au pays de Galles, la délégation a indiqué que le système avait changé en incluant davantage de situations où cette aide peut être invoquée. Les budgets ont considérablement augmenté afin d’élargir le nombre de personnes éligibles à ce système et quelque 73% des demandes d’aide juridictionnelle ont été acceptées l’an dernier, a précisé la délégation.

La population écossaise, lors d’une consultation, a souhaité voir étendu le système d’aide juridictionnelle, a ajouté la délégation. Les autorités écossaises ont prévu une série de rencontres avec les parties prenantes afin de réformer le système dans ce sens, a-t-elle indiqué.

Un examen du système d’aide juridictionnelle en Irlande du Nord va se tenir en avril prochain, en vue de le renforcer, a d’autre part fait savoir la délégation.

S’agissant de l’âge de la responsabilité pénale en Angleterre, la délégation a estimé que les enfants de plus de 10 ans peuvent distinguer des faits graves de faits ordinaires et doivent pouvoir répondre de leurs actes. Cet âge de responsabilité pénale permet de responsabiliser les enfants et de prévenir d’autres actes futurs, a affirmé la délégation.

En Écosse, l’âge de la responsabilité pénale est passée de 8 à 12 ans, a par ailleurs indiqué la délégation. Aujourd’hui, aucune action pénale ne peut y être menée contre des enfants de moins de douze ans, a-t-elle souligné.

En Irlande du Nord, des consultations ont été menées en 2022 concernant l’âge de la responsabilité pénale : elles ont montré que les citoyens souhaiteraient voir cet âge être relevé à 14 ans. Cette décision doit être prise au niveau du Gouvernement, a-t-il été indiqué.

La délégation a d’autre part souligné que de nombreuses mesures étaient prises pour éviter la détention de mineurs, avec la mise en place de peines alternatives à la privation de liberté.

S’agissant des suicides en prison, la délégation a indiqué que les autorités faisaient tout leur possible pour lutter contre ce phénomène, notamment en augmentant sensiblement l’encadrement de personnel dans les prisons. Le personnel pénitentiaire est formé aux facteurs de risque pouvant entraîner des suicides ou des automutilations, a souligné la délégation. Au cours des dix dernières années, le taux de suicide est resté relativement stable, autour d’un suicide pour mille détenus, a-t-elle précisé. La délégation a toutefois fait part d’une augmentation sensible des automutilations chez les femmes privées de liberté.

La stratégie de santé mentale de l’Écosse prévoit le recrutement de personnels de santé mentale dans les prisons afin de prévenir les suicides, a-t-il ensuite été indiqué.

Au pays de Galles aussi, des équipes de santé mentale sont disponibles dans les prisons, a ajouté la délégation, précisant qu’une ligne avait également été ouverte pour soutenir les détenus.

S’agissant de l’engagement de mineurs au sein de l’armée, la délégation a souligné qu’une telle décision ne pouvait être prise qu’avec l’accord des deux parents du mineur concerné. Elle a précisé qu’aucun mineur ne pouvait être envoyé sur le théâtre des hostilités.

S’agissant de la déchéance de la nationalité, cette décision se fait à la discrétion du Secrétaire d’État, lequel peut déchoir une personne de la nationalité britannique s’il estime qu’il en va de l’intérêt public ou qu’il y a un risque pour la sécurité nationale, a expliqué la délégation. Il est toujours possible d’interjeter appel d’une telle décision, a-t-elle souligné.

S’agissant des ressortissants britanniques en Syrie, la délégation a rappelé que depuis 2011, tous les voyages sont interdits vers Syrie et qu’il n’y a plus de consulat [britannique] dans ce pays. Toutefois, toute personne peut demander une aide consulaire depuis la Syrie et les autorités analysent les requêtes au cas par cas en tenant compte des questions liées à la sécurité nationale, a expliqué la délégation. Les autorités ont ainsi favorisé le retour de plusieurs mineurs, dont des mineurs non accompagnés, depuis la Syrie, a-t-elle précisé.

L’examen des données personnelles fait l’objet de nombreux garde-fous, a déclaré la délégation. Les modifications proposées au système d’examen des données de masse permettent toujours de bénéficier des libertés fondamentales, a-t-elle assuré. La législation relative à la sûreté sur Internet garantit la vie privée, la liberté d’expression et la liberté des médias et elle permet de protéger les enfants contre des contenus qui pourraient leur être préjudiciables, a ajouté la délégation.

S’agissant de la Loi sur l’immigration illégale, la délégation a indiqué que le Gouvernement britannique entend éviter des séjours inutiles au Royaume-Uni. Elle a en outre insisté sur la nécessité de lutter contre la traite des personnes. Si une personne entre sur le territoire de façon illégale, les autorités doivent faire en sorte qu’elle n’y reste pas, a poursuivi la délégation. Elle a précisé que les autorités n’estimaient pas que les dispositions de la Loi sur l’immigration illégale enfreignaient la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.

Le partenariat avec le Rwanda veille à mettre en œuvre le principe de non-refoulement, a poursuivi la délégation. Elle a précisé que les autorités britanniques analysaient en permanence la situation au Rwanda pour s’assurer qu’il s’agissait toujours d’un « pays sûr ». Toutes les situations sont analysées au cas par cas, a insisté la délégation, notamment quant à l’éventuel risque pour une personne d’être expulsée vers le Rwanda. En outre, toute personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion peut interjeter appel et dans ce cas, son expulsion est suspendue durant la procédure d’appel, a souligné la délégation.

La délégation a déclaré qu’il était inexact d’affirmer qu’il y avait des détentions longues de migrants. Même si aucun délai n’est fixé par la loi, la durée moyenne de détention des migrants est de moins de six mois, a-t-elle indiqué.

La délégation a aussi indiqué que le système de reconnaissance faciale était très efficace et avait permis d’améliorer la sécurité publique. De plus, l’expérience a permis aux policiers de mieux maîtriser ces nouvelles technologies.

Remarques de conclusion

M. Dowler a dit espérer que ce dialogue aura permis de démontrer la volonté du Royaume-Uni de mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Il a remercié les experts du Comité et a dit attendre leurs recommandations – lesquelles seront examinées très sérieusement par les autorités du Royaume-Uni, a-t-il assuré.

Mme TANIA MARÍA ABDO ROCHOLL, Présidente du Comité, a rappelé les questions qui ont été abordées durant ce dialogue, citant notamment les mesures de lutte contre le terrorisme, l'obligation de rendre des comptes pour les violations passées des droits de l'homme, les droits sexuels et reproductifs et l'interruption volontaire de grossesse, l'interdiction de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le droit à la vie, les conditions de détention, ou encore le traitement des étrangers, y compris les migrants, les réfugiés et les demandeurs d'asile, les apatrides, et la détention des migrants.

Elle a rappelé que le Comité est déterminé à s'acquitter de son mandat, qui est de rechercher le plus haut niveau de mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques au Royaume-Uni – ce qui s'est reflété dans les exposés présentés au cours de ce dialogue et qui sera reflété dans les observations finales du Comité, a-t-elle souligné.

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