Examen de Djibouti : le Comité des droits de l’enfant relève des discriminations dans l’accès aux services publics et s’interroge sur les violences à l’égard des enfants et les mutilations génitales féminines

Examinant, hier après-midi et ce matin, le rapport présenté par Djibouti au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, les membres du Comité des droits de l’enfant ont notamment soulevé la question des violences à l’égard des enfants et celle des mutilations génitales féminines.  Une experte du Comité a par ailleurs fait état de discriminations dans l’accès aux services publics au détriment de plusieurs catégories d’enfants à Djibouti, en particulier les enfants handicapés et les enfants migrants

Selon une étude, 37% des enfants de 2 à 14 ans à Djibouti auraient été soumis à des différentes méthodes disciplinaires violentes par leur mère et d’autres membres du ménage, a fait observer cette même experte. La délégation djiboutienne venue présenter le rapport du pays a été priée de dire s’il était envisagé de légiférer contre toute forme de violence contre les enfants et s’il serait possible d’interdire de manière plus explicite les châtiments corporels envers les enfants à la maison et à l’école.

Il a en outre été constaté que, si beaucoup de progrès avaient été réalisés dans la collecte des données, grâce notamment à l’Institut national de la statistique, des problèmes demeurent à Djibouti dans ce domaine. Il serait utile de disposer de données statistiques sur les violences sexuelles envers les filles et les garçons, a notamment recommandé un expert, avant de s’interroger sur l’apport de la justice formelle pour poursuivre et condamner les auteurs de ces actes, et sur les démarches de sensibilisation faites en direction des chefs religieux et traditionnels.

Un autre membre du Comité a constaté d’importantes inégalités en matière de taux d’enregistrement des naissances à Djibouti, tant entre les régions qu’entre les classes sociales.

Il a par ailleurs demandé si Djibouti envisageait de supprimer la disposition du Code de la famille qui autorise les tuteurs légaux à valider des mariages d’enfants avant l’âge de 18 ans. Une contradiction a été pointée entre la définition de l’enfant donnée par la coutume et celle donnée par la loi.

Présentant le rapport de son pays, le Ministre de la justice de Djibouti, M. Ali Hassan Bahdon, a fait savoir qu’en application de recommandations antérieures du Comité, l’ensemble du système de protection de l’enfance djiboutien avait été renforcé, le Conseil national de l’enfant jouant à cet égard un rôle d’orientation et de pilotage de la politique nationale de l’enfant. Parallèlement, Djibouti a mis en place un cadre national indépendant ayant une mission de conseil et de contrôle de l’action du Gouvernement dans le domaines des droits de l’homme ; ce cadre comprend, entre autres, une sous-commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention.

D’autre part, Djibouti a adopté de nouvelles dispositions qui permettent l’adoption plénière aux familles djiboutiennes et a introduit, en 2015, le code de protection juridique des mineurs, qui instaure des procédures propres aux enfants en conflit avec la loi. Djibouti travaille actuellement sur plusieurs réformes qui porteront sur le Code pénal, sur le Code de procédure pénale et sur le Code de la famille, a aussi indiqué M. Bahdon.

La délégation djiboutienne comprenait également la Représentante permanente de Djibouti auprès des Nations Unies à Genève, Mme Kadra Ahmed Hassan, ainsi que des représentants du Ministère de la justice, du Ministère des finances et du Ministère des affaires étrangères, et une Conseillère technique du Président de la République.

Pendant le dialogue avec le Comité, la délégation a précisé que la persistance des mutilations génitales féminines s’expliquait par des raisons sociales et culturelles qui compliquent l’application de la loi. Le Gouvernement s’efforce de sensibiliser la population en insistant sur le fait que ces pratiques ne répondent pas à un motif religieux. La loi prévoit des peines de prison pour les auteurs de ces pratiques, une sanction qu’il est cependant difficile d’appliquer étant donné que les personnes concernées sont généralement des femmes âgées, a fait remarquer la délégation. Elle a aussi précisé que le Gouvernement djiboutien n’avait jamais cessé de légiférer contre les violences faites aux enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de Djibouti et les publiera à l’issue de sa session, le 3 juin prochain.

 

Lundi 16 mai à 15 heures, le Comité entamera l’examen du rapport de Chypre. 

Examen du rapport

Le Comité est saisi du rapport périodique de Djibouti (CRC/C/DJI/3-5) ainsi que des réponses du pays à une liste de points à traiter qui lui avait été préalablement soumise par le Comité.

Présentation

Présentant le rapport de son pays, M. ALI HASSAN BAHDON, Ministre de la justice de Djibouti, a indiqué que, en application des recommandations du Comité, l’ensemble du système de protection de l’enfance avait été repensé et renforcé : une coordination nationale présidée par le Premier Ministre a ainsi été instituée par décret en 2012, comprenant les principaux départements qui interviennent dans la promotion et la protection des droits de l’enfant. Dans ce cadre, le Conseil national de l’enfant joue un rôle d’orientation et de pilotage de la politique nationale de l’enfant, laquelle s’appuie sur des organes techniques regroupés au sein de la Plate-forme nationale de la protection de l’enfance (PFN-PE). Parallèlement, Djibouti a mis en place un cadre national indépendant ayant une mission de conseil et de contrôle de l’action du Gouvernement dans les domaines des droits de l’homme et qui inclut une sous-commission chargée du suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

D’autre part, la République de Djibouti a développé un important cadre normatif qui garantit aux enfants davantage de protection, a poursuivi M. Bahdon, citant le Code civil et le Code de procédure civile, qui consacrent plusieurs chapitres aux droits des enfants, ainsi que l’adoption de dispositions nouvelles qui permettent l’adoption plénière aux familles djiboutiennes – une réforme qui intervient après la mise en place du Centre DARYEL qui abrite, depuis 2014, les enfants abandonnés et accompagne les familles pour accéder à l’adoption plénière.

Par ailleurs, le code de protection juridique des mineurs adopté en 2015 instaure des procédures propres aux enfants en conflit avec la loi. « Il met l’accent sur la prévention, sur la délinquance juvénile, sur les enfants ayant un comportement difficile, qui doivent être identifiés et suivis avant qu’ils ne basculent dans la délinquance et l’illégalité », a expliqué le Ministre de la justice. Djibouti travaille actuellement sur plusieurs réformes qui porteront sur le Code pénal, sur le Code de procédure pénale et sur le Code de la famille, a-t-il ajouté.

À Djibouti, l’accent a été mis sur les droits les plus essentiels comme la non-discrimination, l’éducation, la santé, l’accès à la justice, la protection contre toutes les formes de violences et la lutte contre la pauvreté, a poursuivi le Ministre, rappelant en outre que depuis 2010, le pays a aboli par une disposition constitutionnelle la peine de mort.

Le Gouvernement djiboutien a lancé plusieurs programmes consistant dans une assistance particulière aux enfants ayant des besoins spéciaux, à travers la facilitation des frais médicaux, la remise des chaises roulantes spécialisées, ou encore l’aide aux familles pour l’achat des vêtements ; dans la mise en place de crèches et de garderies communautaires ; ou encore dans la mise en place de cours de soutien, afin d’apporter un soutien aux parents qui vivent dans des conditions difficiles et qui ne peuvent aider leur enfant dans la réussite scolaire. Une étude a été commandée sur les enfants en situation de rue, a par ailleurs indiqué le Ministre.

D’autre part, afin de garantir aux enfants le droit à la santé et au bien- être, Djibouti a consenti d’importants investissements qui ont porté aussi bien sur l’aspect humain que sur l’aspect matériel. Ainsi, durant la dernière décennie, le personnel de santé a été multiplié par deux. Des structures médicales ont été construites à travers tout le pays et celles existant ont été rénovées et équipées en plateaux techniques modernes, a indiqué M. Bahdon. Parallèlement, Djibouti a aussi mis en place des programmes visant à améliorer la santé infantile et infanto-juvénile, a-t-il ajouté, évoquant notamment l’objectif de réduire d’un tiers le taux de mortalité néonatale pour le porter de 32 à 22 pour 1000 nouveau-nés d’ici 2026.

Concernant l’éducation, des progrès notables ont été réalisés, avec un taux de scolarisation brut qui s’élève à 85% et la parité entre filles et garçons quasiment atteinte dans l’enseignement fondamental, a aussi mis en avant le Ministre. « Notre système éducatif est devenu plus inclusif et accueille plus et mieux, notamment les enfants vivant dans les zones rurales éloignées ainsi que les enfants handicapés », a d’autre part déclaré M. Bahdon. De façon globale, la couverture scolaire a sensiblement progressé dans le pays depuis quinze ans : les effectifs d'enfants scolarisés dans le primaire ont augmenté de 10% entre 2009/2010 et 2019/2020, la progression ayant été plus forte dans les cinq régions (+19%) qu'à Djibouti-Ville (+7%) et particulièrement marquée dans les écoles primaires publiques rurales, a précisé le Ministre.

Enfin, M. Badhon a indiqué que pour consolider les acquis en matière des droits de l’homme, Djibouti avait entrepris, en 2020, deux réformes majeures pour renforcer la gouvernance judiciaire. La première a porté sur la carte judiciaire, avec la création des trois nouveaux pôles judiciaires, deux dans les régions et un à Balbala, la grande banlieue de la ville de Djibouti ; la seconde est la mise en place d’un institut supérieur pour former les magistrats, les greffiers et les autres auxiliaires de justice, en vue d’améliorer la qualité de la justice.

Questions et observations des membres du Comité

MME AISSATOU ALASSANE SIDIKOU, coordonnatrice du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus attentivement le rapport de Djibouti, a fait observer que si le Code de protection juridique des mineurs avait bien été adopté en 2015, son décret d’application n’avait toujours pas été rédigé. Elle a demandé sur quelle base juridique s’opérait alors la prise en charge des mineurs en conflit avec la loi.

D’autre part, 37% des enfants de 2 à 14 ans à Djibouti ont été soumis à différentes méthodes disciplinaires violentes par leur mère et d’autres membres du ménage, a poursuivi l’experte, avant de demander s’il était envisagé de légiférer contre toute forme de violence contre les enfants et dans tous les contextes.

L’experte a aussi voulu savoir s’il était envisagé de supprimer la disposition du Code de la famille qui autorise les tuteurs légaux à valider des mariages d’enfants avant l’âge de 18 ans. À ce propos, elle a pointé une contradiction entre la définition de l’enfant donnée par la coutume et celle donnée par la loi.

L’experte a par ailleurs constaté que beaucoup de progrès avaient été réalisés dans la collecte des données à Djibouti, grâce notamment à l’Institut national de la statistique. Mais des problèmes demeurent dans la collecte des données, certains indicateurs n’étant pas suffisamment renseignés ou alors à des intervalles trop longs.

L’experte a ensuite fait état de discriminations dans l’accès aux services publics au détriment de plusieurs catégories d’enfants à Djibouti, en particulier les enfants handicapés et les enfants migrants.  L’intérêt supérieur de l’enfant est rarement invoqué dans les jugements rendus par les tribunaux djiboutiens, a-t-elle en outre regretté.

L’experte s’est également enquise de la composition et de la fréquence des réunions du Parlement des enfants.

Mme Sidikou a par la suite regretté que Djibouti n’ait présenté aucun rapport concernant l’application des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention et a voulu savoir si le Gouvernement entendait ratifier le Protocole instituant un mécanisme de plainte devant le Comité.

M. BENOÎT VAN KEIRSBILCK, également membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus attentivement le rapport de Djibouti, a constaté d’importantes inégalités en matière de taux d’enregistrement des naissances à Djibouti, tant entre les régions qu’entre les classes sociales. Il a demandé si le nombre d’enfants non enregistrés dans les délais légaux était connu et s’il était possible de régulariser ces situations par la suite. Les enfants des rues doivent faire l’objet d’une attention particulière s’agissant de l’établissement de leur identité, a insisté l’expert.

M. Van Keirsbilck a ensuite demandé dans quelle mesure l’adoption était considérée, à Djibouti, comme subsidiaire à d’autres formes de protection, ce qui, a précisé l’expert, pose la question de la préservation du lien de l’enfant avec son milieu d’origine, qui devrait être la priorité.

M. Van Keirsbilck a par ailleurs prié la délégation d’indiquer comment les enfants étaient informés de leurs droits et comment les médias étaient sensibilisés à leurs obligations s’agissant, par exemple, de la nécessité de respecter la vie privée des enfants.

L’expert a par la suite demandé si les migrants mineurs non accompagnés et les enfants apatrides étaient pris en charge d’une manière particulière par Djibouti. Il a également voulu savoir si l’État entendait adopter une stratégie globale pour remédier au problème des enfants vivant dans les rues.

Comment les droits des enfants sont-ils protégés par les deux systèmes de justice, formel et coutumier, a par ailleurs demandé l’expert ? 

M. Van Keirsbilck s’est aussi interrogé sur les modalités de contrôle des lieux où des enfants peuvent être détenus, en particulier dans les commissariats de police.

M. PHILIP JAFFÉ, lui aussi membre du groupe de travail chargé par le Comité d’examiner plus attentivement le rapport de Djibouti, a rappelé que le Gouvernement djiboutien s’était engagé à tout mettre en œuvre pour protéger les enfants contre la violence, mais a regretté que le rapport évoque à peine cette question. M. Jaffé a demandé s’il serait possible de modifier la loi pour y interdire de manière plus explicite les châtiments corporels envers les enfants à la maison et à l’école.

Il serait aussi utile de disposer de données statistiques sur les violences sexuelles envers les filles et les garçons, a poursuivi M. Jaffé.  Il s’est interrogé sur l’apport de la justice formelle pour poursuivre et condamner les auteurs de ces actes, et sur les démarches de sensibilisation faites en direction des chefs religieux et traditionnels. L’expert a insisté sur la nécessaire coordination entre la police et les services sociaux pour éradiquer ces pratiques.

S’agissant des mutilations génitales féminines, l’expert a constaté des avancées législatives dignes de louange, notamment la possibilité offerte aux organisations non gouvernementales de dénoncer les faits et de porter plainte. Il a alors demandé combien de plaintes avaient été enregistrées et avec quel succès. M. Jaffé a, lui aussi, fait part de son inquiétude face à la disposition légale qui autorise un mariage précoce sur simple autorisation d’un tuteur légal.

D’autres questions de M. Jaffé ont porté sur la prise en charge des enfants séparés de leurs parents en raison de dysfonctionnements familiaux et sur les mécanismes sociaux et judiciaires appliqués dans ce contexte, ainsi que sur le rôle de l’institution de la kafala.

M. Jaffé a par la suite observé que le Gouvernement s’était donné pour objectif d’inclure les enfants handicapés dans les écoles générales, mais que nombre de ces enfants étaient en réalité scolarisés dans des établissements séparés.

Relevant que le Code pénal sanctionne les mutilations génitales féminines, une experte a souhaité savoir si cette disposition était effectivement appliquée.

Une experte a salué les efforts de Djibouti pour améliorer la sécurité alimentaire et nutritionnelle des enfants. Les enfants de moins de 18 ans atteints de déficience mentale représentent 5% de leur classe d’âge, a par ailleurs relevé la même experte, avant de demander comment ces jeunes étaient pris en charge. Elle a enfin constaté une inégalité dans l’accès au système préscolaire, au détriment des enfants vivant dans les campagnes.

D’autres questions ont porté sur l’accès aux services de santé sexuelle et génésique à Djibouti ; sur la consommation de kat et d’alcool parmi les jeunes ; et sur l’accès des enfants nomades à l’école et au système de santé.

Réponses de la délégation

S’agissant des questions relatives aux violences à l’égard des enfants, la délégation a expliqué que le code de protection juridique des mineurs mettait directement en place un certain nombre de dispositifs, tels que les juge pour mineurs, par exemple. D’autres dispositions nécessitent l’adoption d’un décret d’application, notamment pour ce qui est de l’obligation faite à la police d’enregistrer un témoignage de mineur en présence d’un parent ; le Gouvernement s’emploie donc à rédiger ce décret, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement djiboutien n’a jamais cessé de légiférer contre les violences faites aux enfants, comme à d’autres personnes vulnérables, a ajouté la délégation.

Depuis 2021, a poursuivi la délégation, la loi apporte des définitions précises de la traite et de l’exploitation, par exemple – des définitions qui sont tirées de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le mariage des mineurs de moins de 18 ans est formellement interdit, a d’autre part souligné la délégation. Exceptionnellement, un mineur émancipé âgé de plus de 16 ans peut être autorisé à se marier par un magistrat, a-t-elle précisé, avant d’ajouter que la réforme du code de la famille qui est en cours portera aussi sur cette question. 

Le viol est considéré comme un crime à Djibouti, a par ailleurs rappelé la délégation, avant de souligner que les relations sexuelles entre mineurs consentants ne sont pas considérées comme un viol. Dans de nombreux cas, les professionnels du droit manquent d’expertise scientifique pour confirmer ou infirmer des accusations de viol, a ajouté la délégation.

La discrimination est interdite par la Constitution, a également rappelé la délégation, tout en reconnaissant que malgré cela, tous les enfant ne sont pas traités de la même manière à Djibouti. Toutes les stratégies et politiques mises en place concourent à combattre ces inégalités, a assuré la délégation.

S’agissant des questions de justice, la délégation a indiqué que Djibouti généraliserait le recrutement de juges ainsi que l’ouverture de chambres correctionnelles tout spécifiquement chargés de juger les mineurs. Les deux juges pour mineurs (que compte jusqu’ici le pays) reçoivent, depuis 2017, des formations au traitement judiciaire des dossiers de mineurs. La justice formelle a pris le pas sur la justice coutumière, a en outre souligné la délégation.

Sur 750 personnes détenues dans l’unique prison de Djibouti, 22 sont des mineurs, dont deux jeunes filles ; les mineurs y sont séparés des adultes, et les jeunes filles séparées des jeunes gens, a indiqué la délégation. Les mineurs détenus ont accès à un avocat et ils peuvent suivre des formations professionnelles, a-t-elle notamment précisé. Leurs conditions de détention sont contrôlées, a-t-elle ajouté.

Djibouti n’a pas connu de décès de mineur dans son système pénitentiaire depuis vingt ans, a ensuite fait valoir la délégation en réponse à une question d’un expert.

Le parquet a créé un mécanisme de contrôle des lieux - y compris les unités de police judiciaire – où des mineurs peuvent être placés en détention. Le but des autorités est toujours de réinsérer socialement les mineurs incarcérés, a précisé la délégation.

Des experts du Comité ont rappelé, à cet égard, que la Convention recommandait qu’à terme, plus aucun mineur ne soit détenu, vu le caractère délétère de la prison pour le développement des mineurs. La prison n’a jamais été une solution, a admis la délégation, précisant que le Gouvernement étudiait la possibilité d’introduire, comme mesure alternative à la détention, des travaux d’intérêt généraux. Le but du Gouvernement, a-t-elle ajouté, est de prévenir la délinquance par un travail d’éducation au niveau des familles et par la lutte contre la pauvreté, laquelle est à l’origine de beaucoup d’autres problèmes.

Djibouti est au carrefour de cultures très diverses et connaît, de ce fait, des situations familiales très complexes, a poursuivi la délégation. Elle a fait état d’une évolution des mentalités depuis vingt ans face à la question des mutilations génitales féminines.

La persistance des mutilations génitales féminines à Djibouti s’explique par des raisons sociales et culturelles qui compliquent l’application de la loi, a ensuite expliqué la délégation. Ces pratiques reflètent des inégalités entre les sexes profondément ancrées, ce qui rend leur éradication très difficiles. Le Gouvernement s’efforce de sensibiliser la population en insistant sur le fait que ces pratiques ne répondent pas à un motif religieux. La loi prévoit des peines de prison pour les auteurs de ces pratiques – une sanction qu’il est cependant difficile d’appliquer étant donné que les personnes concernées sont généralement des femmes âgées, a fait remarquer la délégation.

L’adoption pleine et entière n’est pas conforme à la religion, en particulier pour ce qui est du fait que l’enfant adopté prenne le nom de sa famille d’accueil. L’adoption internationale se heurte donc à des difficultés. Djibouti envisage d’adopter le régime de la kafala, a indiqué la délégation.

Le Gouvernement a pour objectif d’améliorer la situation de tous les enfants vivant Djibouti, y compris ceux qui ne sont pas inscrits à l’état civil. Il est donc en train de rationaliser et de simplifier la procédure d’enregistrement des naissances, a indiqué la délégation.  L’enregistrement est actuellement automatique dans les maternités, a-t-elle précisé. Lorsqu’il a constaté que la sensibilisation et les audiences foraines ne permettaient toujours pas d’atteindre toutes les populations vivant dans les zones reculées, l’État a confié aux directeurs d’école le soin de procéder aux enregistrements, parallèlement au déploiement d’unités mobiles. L’enregistrement coûte l’équivalent de cinq dollars, prix du timbre ; les populations vulnérables sont dispensées de cette taxe. 

Le Conseil national de l’enfance a été créé par le plan stratégique pour l’enfance en 2010, a ensuite rappelé la délégation. Quant aux parlements des enfants, qui existent depuis 2018, ils accueillent tous les jeunes, y compris ceux vivant dans la rue et déscolarisés. Les parlements se réunissent en général pendant les vacances ; ils ont adopté deux résolutions relatives à l’accès des enfants handicapés dans toutes les structures et à l’interdiction de la violence à l’égard des jeunes.

D’autres informations ont été données au sujet de la Commission nationale des droits de l’homme de Djibouti, dont il a été dit qu’elle bénéficiait désormais d’un budget de fonctionnement suffisant et qu’elle serait mise en conformité avec les Principes de Paris.

Depuis toujours terre d’accueil et de transit, Djibouti a créé une institution spécialisée dans l’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile, a par ailleurs indiqué la délégation. Les quelques 30 000 ou 35 000 personnes concernées vivent en majorité dans plusieurs villages ainsi que dans la capitale. Les mineurs non accompagnés sont pris en charge aux frontières, le traitement des demandes d’asile devant se faire dans les trente jours. Djibouti applique dûment le principe de non-refoulement. Le pays a adopté en 2016 une loi qui accorde aux requérants d’asile quasiment les mêmes droits que les Djiboutiens.

Depuis 2014, Djibouti a instauré la couverture de santé universelle, comprenant une assurance maladie qui couvre aussi les populations « migrantes, flottantes et réfugiées », a-t-il été indiqué. Djiboutiens ou non, les enfants vivant à Djibouti peuvent être pris en charge par n’importe quel centre de santé, a fait valoir la délégation.

En 2007, a d’autre part indiqué la délégation, le Gouvernement a créé un fonds de solidarité pour les enfants orphelins et affectés par le VIH/sida. Des mesures de sensibilisation ont été prises pour réduire la transmission du virus de la mère à l’enfant.

L’éducation à la santé sexuelle et génésique se fait à l’école dès l’âge de 13 ou 14 ans, a ajouté la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Gouvernement et des institutions de la société civile prenaient en charge les enfants vivant dans la rue. Le parquet a pour mission de poursuivre en justice les personnes qui exploitent ces enfants, a-t-elle souligné. Des adultes se cachent parfois derrière la mendicité des enfants, a-t-elle ajouté, avant de préciser que la qualification du délit d’exploitation de l’enfant a donc été élargie pour faciliter les poursuites.

Il a en outre été précisé que des assistantes et assistants sociaux qualifiés sont actifs à Djibouti.

Depuis 2015, Djibouti a pris des mesure pour améliorer la qualité de ses statistiques, a d’autre part affirmé la délégation, évoquant notamment à la création d’un institut national de statistique autonome et employant du personnel qualifié. Djibouti va réaliser son troisième recensement national.

Une enquête sur la prévalence du handicap a été réalisée en 2019. Elle a montré que le taux national moyen de handicap était de 8,5% - un peu moins parmi les mineurs . Un registre national des personnes handicapées sera créé, a indiqué la délégation. La scolarisation des enfants ayant un handicap, y compris un handicap moteur ou sensoriel, est facilitée par le biais d’aménagements des bâtiments, de la formation des enseignants et de la mise à disposition de supports pédagogiques adaptés.

La délégation a ensuite fait valoir que la couverture scolaire avait beaucoup progressé à Djibouti depuis quinze ans. Les filles scolarisées sont désormais beaucoup plus nombreuses, dans la capitale comme dans les régions de l’intérieur, grâce à des mesures incitatives telle que la gratuité des transports, des manuels et des cantines scolaires.

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