LA COMMISSION DÉCIDE DE NOMMER UN EXPERT INDÉPENDANT SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE

Commission des droits de l'homme
MATIN

20 avril 2005



Elle adopte d'autres textes sur la promotion et la protection des
droits de l'homme, ainsi que sur les questions autochtones


La Commission des droits de l'homme a adopté ce matin des résolutions et décisions sur la promotion et à la protection des droits de l'homme et sur les questions autochtones. Elle a également adopté une résolution relative aux travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et solidarité internationale», adoptée à l'issue d'un vote, la Commission décide de nommer un expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale pour un mandat de trois ans. Elle demande à l'expert indépendant d'étudier la question et d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale.

C'est aussi à l'issue d'un vote que la Commission exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme et à des solutions adoptées au niveau multilatéral, seule méthode rationnelle de résoudre les problèmes internationaux. Elle exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable. Ella a par ailleurs adopté sans vote une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme.

Gravement préoccupée par le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays, la Commission engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui. Cette résolution a fait l'objet d'un vote.

Aux termes d'une résolution ayant fait l'objet d'un vote sur la protection des droits fondamentaux des personnes civiles en temps de guerre, la Commission fait ressortir que les actes qui constituent une violation du droit international humanitaire peuvent aussi constituer une violation flagrante des droits de l'homme.

Un vote a également été nécessaire pour adopter une décision demandant une nouvelle version initiale de l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme, ainsi qu'une résolution soulignant que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales, et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote, au titre de la promotion et la protection des droits de l'homme, des résolutions sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, le programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Une autre résolution adoptée sans vote souligne qu'il importe que les États, lorsqu'ils élaborent leur politique en matière d'environnement, tiennent compte des incidences que la dégradation de l'environnement peut avoir sur tous les membres de la société, en particulier les femmes, les enfants, les populations autochtones et les membres désavantagés de la société.

S'agissant des questions autochtones, la Commission invite le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission à prêter une attention particulière à ses activités normatives tout au long de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones et souligne la nécessité pressante d'adopter au plus vite la déclaration sur les droits des peuples autochtones. À cet égard, elle prie toutes les parties au processus de négociation de faire tout leur possible pour mener à bien le mandat du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les autochtones et de présenter dès que possible pour adoption une version finale du projet de déclaration. Elle a aussi adopté une résolution sur la protection des peuples autochtones en période de conflit demandant que le Conseiller spécial de l'ONU pour la prévention d'actes de génocide prenne en considération la nécessité de protéger les peuples autochtones et leurs territoires et que le Rapporteur Spécial assure la liaison avec le Conseiller spécial sur ces questions et d'élaborer un mécanisme d'intervention d'urgence dans le cadre de son mandat. Elle a par ailleurs adopté une décision sur le rapport final sur l'étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles. Ces textes ont été adoptés à la suite d'un vote.

La Commission a adopté sans vote une résolution sur les travaux du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

La Commission a par ailleurs adopté sans vote une résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, son organe subsidiaire, dans laquelle elle décide que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission est notamment de lui soumettre des études d'experts et des documents de travail élaborés uniquement par ses membres durant leur mandat et des recommandations établies sur la base de ces études.


La Commission poursuivra, cet après-midi à partir de 15 heures, l'examen de projets de résolution et de décision au titre de divers points de son ordre du jour.
Adoption de résolutions sur les questions autochtones

Par une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission (E/CN.4/2005/L.56), adoptée à 39 voix pour, 13 voix contre et une abstention, la Commission prend acte du rapport de la Sous-Commission (E/CN.4/2005/2-E/CN.4/Sub.2/2004/48) et du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones concernant les travaux de sa prochaine session (E/CN.4/Sub.2/2004/28) et, en particulier, de ses conclusions et recommandations. Elle recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission. Elle invite le Groupe de travail à prêter une attention particulière à ses activités normatives tout au long de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones. La Commission note avec satisfaction que le Groupe de travail a continué à passer en revue, de façon détaillée, les faits nouveaux et les diverses situations et aspirations des populations autochtones partout dans le monde, que le thème principal de sa prochaine session sera «Les peuples autochtones et la protection des savoirs traditionnels sur le plan international et sur le plan interne», et invite les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations autochtones et les organisations non gouvernementales à fournir au Groupe de travail des informations et des données sur ce thème.

La Commission souligne la nécessité pressante d'adopter au plus vite la déclaration sur les droits des peuples autochtones. Elle invite instamment tous les États à continuer de travailler, en coopération avec le système des Nations Unies, à la mise en œuvre des conclusions et recommandations de la Décennie internationale et à prendre les mesures nécessaires pour appuyer les objectifs de la deuxième Décennie. La Commission invite le Groupe de travail des populations autochtones à présenter en temps voulu au Coordonnateur de la deuxième Décennie, M. José Antonio Ocampo, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales, par le truchement du Haut Commissariat aux droits de l'homme, une liste d'activités à examiner en vue de leur inclusion éventuelle en tant qu'élément du volet droits de l'homme dans le programme d'action global de la deuxième Décennie que le Secrétaire général a été prié de présenter à l'Assemblée générale à sa prochaine session. La Commission prie la Haut-Commissaire de présenter à la Commission à sa prochaine session, un rapport sur les activités relatives aux autochtones, lancées par le Haut Commissariat au cours de l'année civile 2005, ainsi que des propositions pour renforcer la promotion et la protection des droits individuels et collectifs des populations autochtones.

Ont voté pour (39) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, États-Unis, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstention (1) : Finlande.

La Commission a adopté, par 52 voix pour, aucune contre et une abstention, une résolution intitulée «Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994» (E/CN.4/2005/L.61). La Commission prend acte du rapport du Groupe de travail (E/CN.4/2005/89 et Add.1 et 2), et se félicite que celui-ci poursuive ses délibérations de façon positive, en prenant notamment des mesures pour assurer la participation effective des organisations autochtones. Elle prie instamment toutes les parties au processus de négociation de faire tout leur possible pour mener à bien le mandat du Groupe de travail et de présenter dès que possible pour adoption une version finale du projet de déclaration.
La Commission recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail à s'enquérir auprès du Haut Commissariat de la possibilité d'organiser, dans la limite des ressources disponibles, des réunions additionnelles du Groupe de travail en vue de faciliter l'avancement de la rédaction d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. La Commission invite également le Président-Rapporteur et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations intersessions informelles en vue de faciliter l'achèvement du texte d'une déclaration sur les droits des populations autochtones à la prochaine session du Groupe de travail. Elle prend note de la proposition tendant à organiser un séminaire auquel participeraient des représentants des États, des experts autochtones, des universitaires de réputation internationale, des experts indépendants et des représentants d'organisations de la société civile et que le Gouvernement mexicain accueillerait et parrainerait, sur des questions liées au projet de déclaration, dans le but de faciliter un rapprochement des positions de toutes les parties, et invite le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à participer à ce séminaire.

Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (0)

Abstention (1) : États-Unis.

Une proposition d'amendement proposée par les États-Unis demandant au Groupe de travail de compléter ses négociations avant la prochaine session de la Commission en se réunissant pendant dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission et, si nécessaire, dix jours supplémentaires, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes, a été rejetée par 49 voix contre 2, avec 2 abstentions.

Ont voté pour (2) : Australie et États-Unis.

Ont voté contre (49) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Ukraine et Zimbabwe.

Abstentions (2) : Roumanie et Togo.


Aux termes d'une résolution intitulée sur les droits de l'homme et les questions relatives aux populations autochtones (E/CN.4/2005/L.66), adoptée sans vote, la Commission encourage le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones à continuer d'examiner les possibilités et les moyens de surmonter les obstacles existants à une protection pleine et efficace des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Elle le prie également de solliciter, recueillir et diffuser des informations sur les violations des droits de l'homme des populations autochtones, où qu'elles se produisent et de réagir efficacement à ces informations. Elle prie en outre le Rapporteur spécial de continuer à examiner les points traités dans son premier rapport, en particulier ceux ayant des répercussions sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, susceptibles de contribuer à faire avancer le débat sur les aspects fondamentaux du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones». La Commission prend note de l'intention du Rapporteur spécial de consacrer son prochain rapport aux thèmes des réformes constitutionnelles, de la législation et de la mise en œuvre de textes législatifs concernant la protection des droits des autochtones et de la réalité de leur application.

La Commission invite tous les États à tenir compte des recommandations du séminaire d'experts sur les peuples autochtones et l'éducation (E/CN.4/2005/88/Add.4) organisé par le Haut Commissariat et par l'UNESCO, quand ils élaborent leurs politiques sur la question. La Commission prie le Rapporteur spécial de commencer à préparer une étude sur les meilleures pratiques recensées pour donner suite aux recommandations formulées dans son rapport général et dans ses rapports sur ses visites dans les pays et de soumettre un rapport intérimaire à la Commission à sa prochaine session et le rapport final dans deux ans. La Commission prie aussi le Rapporteur spécial de prendre contact avec le Conseiller spécial du Secrétaire général chargé de la prévention des génocides pour examiner la question de la protection des autochtones contre le génocide et, conjointement avec les détenteurs de mandat au titre d'autres procédures spéciales de la Commission et avec d'autres organes compétents de l'ONU, de faciliter les consultations et les échanges d'informations, afin de permettre à tous les responsables d'adopter des mesures préventives avant qu'il ne soit trop tard. Elle prend note avec satisfaction de l'intention du Haut-Commissariat et de l'Union interparlementaire d'organiser un séminaire sur les réformes constitutionnelles, la législation et la mise en œuvre de textes législatifs concernant les droits des autochtones et la réalité de leur application, destiné à aider le Rapporteur spécial à examiner le thème principal de son rapport annuel à la Commission pour 2006.


La Commission a adopté par 35 voix pour, 13 voix contre et 4 abstentions une résolution sur la protection des peuples autochtones en période de conflit (projet de résolution proposé par la Sous-Commission). Par ce texte, elle prie le Secrétaire général de veiller à ce que le Conseiller spécial pour la prévention d'actes de génocide nommé dans le cadre du plan d'action pour la prévention d'actes de génocide prenne en considération la nécessité de protéger les peuples autochtones et leurs territoires et de veiller à ce que, dans des situations où des forces sont présentes sous mandat de l'ONU, elles protègent les peuples autochtones vulnérables, leurs territoires et les objets indispensables à leur survie. La Commission prie le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones d'assurer la liaison avec le Conseiller spécial pour ce qui est de la protection des peuples autochtones contre des actes de génocide et d'élaborer un mécanisme d'intervention d'urgence dans le cadre de son mandat.

Ont voté pour (35) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Soudan, Sri Lanka, Swaziland et Zimbabwe.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Roumanie, Ukraine et Royaume-Uni.

Abstentions (4) : Congo, Inde, Japon et République de Corée.


Par une décision relative au rapport final sur l'étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles (projet de décision 4 de la Sous-Commission), adopté à 38 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, la Commission décide d'exprimer ses vifs remerciements à la Rapporteuse spéciale, Mme Erica-Irene A.Daes, pour son excellent rapport final très détaillé sur l'étude intitulée «Souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles» (E/CN.4/Sub.2/2004/30 et Add.1). Elle décide de recommander au Conseil économique et social d'autoriser le Haut Commissariat aux droits de l'homme à organiser en 2005 un séminaire d'experts auquel seront invités des représentants des peuples autochtones et des gouvernements ainsi que la Rapporteuse spéciale, afin de continuer à considérer et à discuter de façon détaillée les multiples aspects et questions d'ordre politique, juridique, économique, social et culturel soulevés dans le cadre de l'étude précitée, ainsi que dans l'autre étude pertinente de la Rapporteuse spéciale intitulée «Les peuples autochtones et leur relation à la terre» (E/CN.4/Sub.2/2001/21).

Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, République dominicaine, Roumanie, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (2) : Australie et États-Unis.

Abstentions (12) : Allemagne, Arménie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni et Ukraine.


Explications de vote et commentaires sur les résolutions et décisions examinées au titre des questions autochtones

MME AMY MCKEE (États-Unis), dans un commentaire général sur le projet de résolution L.56, a demandé un vote enregistré sur le texte contre lequel sa délégation se prononcerait.

MME AMY MCKEE (États-Unis) a indiqué que sa délégation souhaitait amender le paragraphe 5 du dispositif du projet de résolution L.61. Cet amendement vise à demander à la Commission de demander au groupe de travail d'achever les négociations avant la prochaine session de la Commission.

M. WAYNE LORD (Canada) a demandé un vote contre l'amendement proposé par les États-Unis. Le texte existant reflète un équilibre acceptable.

M. LARS PIRA (Guatemala) a déclaré que sa délégation appuie toute initiative qui promeut les droits des populations autochtones. Son pays n'est pas favorable à l'amendement proposé par les États-Unis.

M. LUIS JAVIER CAMPUZANO (Mexique) a déclaré que si nous voulons une déclaration forte, il ne faut pas forcer le processus en le limitant à 10 jours. Une extension de deux ans constitue une meilleure option. Le Mexique s'unit à l'appel lancé par le Canada visant à voter contre l'amendement proposé par les États-Unis.

MME LEENA LEIKAS (Finlande) a estimé qu'un amendement visant à donner un ultimatum au Groupe de travail ne permet pas de favoriser la réalisation de l'objectif souhaité. Ses travaux ne pourrait qu'en souffrir. La Finlande votera contre cet amendement et encourage tous les membres de la Commission à en faire autant.

MME AMY MCKEE (États-Unis) a demandé un vote sur cette résolution et a déclaré que son pays s'abstiendrait car il aurait souhaité un engagement plus clair dans la résolution à un résultat rapide et réussi. Les États-Unis formulent l'espoir que l'année prochaine, ils n'auront plus à faire cette déclaration mais qu'ils seront en mesure de la transmettre à l'Assemblée générale.

M. MIKE SMITH (Australie) a déclaré qu'il appuiera la résolution pour la dernière fois.

MME CAROLINE REES (Royaume Uni) a estimé que le paragraphe 1 du projet de résolution de la Sous-Commission sur la protection des peuples autochtones en période de conflit dépasse les prérogatives du Secrétaire général. C'est le Conseil de sécurité qui est investi des responsabilité dans ce domaine. La Commission ne peut demander au Secrétaire général de faire des choses qu'il n'est pas en mesure de faire. Elle a demandé un vote sur ce projet de résolution.

M. MIKE SMITH (Australie) a demandé un vote sur le projet de décision 4 de la Sous-Commission sur l'étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a affirmé que sa délégation appuyait fermement le projet de décision 4.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ (Cuba) s'est dit surpris qu'un vote enregistré ait été demandé par l'Australie sur le projet de décision 4, sans qu'il soit par ailleurs fourni d'explication. Cuba se prononcera en faveur du texte.


Adoption d'une résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Par une résolution sur les travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.57), adoptée sans vote, la Commission décide que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission est de lui soumettre: des études d'experts et des documents de travail élaborés, à titre indépendant, uniquement par ses membres ou leurs suppléants durant leur mandat, indépendamment de l'achèvement des mandats en cours; des recommandations établies sur la base de ces études, et après un examen exhaustif de celles-ci; des études, travaux de recherche et avis d'experts, à la demande de la Commission, y compris des propositions, confirmées par la Commission, qui ont été suggérées par des organes de suivi des traités ou d'autres organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Commission se félicite des mesures prises par la Sous-Commission à sa dernière session pour donner suite aux recommandations de la Commission tendant à mettre en chantier des documents de travail et de nouvelles études.

La Commission réaffirme une fois encore: sa décision tendant à ce que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et s'abstienne, en négociant et en adoptant des résolutions ou décisions thématiques, de faire référence à des pays spécifiques; que la Sous-Commission devrait continuer à pouvoir débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays, et que ses débats seraient résumés dans les comptes rendus analytiques, qui devraient continuer d'être adressés à la Commission; et que la Sous-Commission ne devrait pas entreprendre d'activité nouvelle sans l'aval de la Commission, à l'exception de la préparation d'études et de travaux de recherche. La Commission recommande également à la Sous-Commission d'améliorer encore ses méthodes de travail, notamment en respectant strictement les critères les plus élevés en matière d'impartialité et de compétence et en s'abstenant de tout acte susceptible de jeter le doute sur l'indépendance de ses membres, en particulier lorsqu'il y a un risque de conflit d'intérêts; et en s'occupant strictement des questions relatives aux droits de l'homme qui relèvent de son mandat. La Commission prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme de veiller à la saisir, pour examen, de toutes initiatives de la Sous-Commission qui auraient des incidences financières sur le budget de l'Organisation des Nations Unies, y compris les fonds provenant de contributions volontaires. Elle prie également le Haut Commissariat de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport complet sur le budget administratif et le budget-programme de la Sous-Commission, ainsi que sur les recommandations qui pourraient être faites en vue de renforcer et d'améliorer la planification et la gestion du budget de la Sous-Commission.


Déclarations sur la résolution adoptée

M. SÉRGIO CERDA (Argentine) s'est félicité de l'adoption de la résolution L.57 et a estimé que la Sous-Commission a joué un rôle important par le passé et devrait continuer dans ce sens.

MME STACY BARRIOS (États-Unis) a demandé à la Sous-Commission de respecter scrupuleusement les dispositions de la présente résolution.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) s'est rallié au consensus de la résolution. Cuba réitère sa préoccupation face aux critiques qui visent à restreindre les capacités d'action de la Sous-Commission


Adoption de résolutions et d'une décision sur la promotion et la protection des droits de l'homme

Par une décision sur les droits et responsabilités de l'homme (E/CN.4/2005/L.67), adoptée par 26 voix pour, 25 voix contre et une abstention, la Commission ayant examiné le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2005/99), décide de prier M. Miguel Alfonso Martínez, auteur de l'étude sur les droits et responsabilités de l'homme, d'élaborer, sans incidences financières, pour présentation et examen à sa prochaine session, une nouvelle version initiale de l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme (E/CN.4/2003/105, annexe I), en tenant compte du débat consacré à cette question à sa présente session, et en particulier des observations et suggestions formulées par les États et les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales sur l'avant-projet de déclaration, telles qu'elles sont consignées dans le recueil publié sous la cote E/CN.4/2005/99.

Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bhoutan, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Égypte, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (25) : Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Guatemala, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Mexique, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (1) : Érythrée.


Aux termes d'une résolution sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.69), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que l'Organisation des Nations Unies a notamment pour but et tous les États Membres ont pour devoir de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales ainsi que de chercher à les faire respecter grâce, notamment, à la coopération internationale. Elle estime que la coopération internationale dans ce domaine, établie en conformité avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et avec le droit international, devrait contribuer de manière efficace et concrète à la tâche pressante consistant à prévenir les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'égard de tous. Elle réaffirme que la promotion, la protection et la pleine réalisation de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales doivent être guidées par des principes d'universalité, de non-sélectivité, d'impartialité, d'objectivité et de transparence et ne doivent pas être utilisées à des fins politiques. La Commission considère que les États, outre les responsabilités propres qu'ils doivent assumer à l'égard de leurs sociétés respectives, sont aussi collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité. Elle prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d'édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d'exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et solidarité internationale» (E/CN.4/2005/L.71), adoptée à 37 voix pour, 15 voix contre et une abstention, la Commission se félicite que, dans la déclaration adoptée lors du Sommet du millénaire, les chefs d'État et de gouvernement aient reconnu la solidarité comme l'une des valeurs fondamentales devant sous-tendre les relations internationales au XXIe siècle, en affirmant que les problèmes mondiaux doivent être gérés de telle façon que les coûts et les charges soient justement répartis, conformément aux principes fondamentaux de l'équité et de la justice sociale, et que ceux qui souffrent ou qui sont particulièrement défavorisés méritent une aide de la part de ceux qui sont le plus favorisés. Elle exprime sa ferme volonté de contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée, de créer les conditions voulues pour que les besoins et intérêts des générations futures ne soient pas compromis par le poids du passé et de léguer un monde meilleur aux générations futures. La Commission exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens concrets de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement à l'appui de leurs efforts en faveur du développement et de la création de conditions rendant possible la pleine réalisation de tous les droits de l'homme. La Commission constate que les droits appelés «droits de la troisième génération» ou «droit à la solidarité» doivent être progressivement précisés au sein du mécanisme des Nations Unies en faveur des droits de l'homme, afin de permettre de faire face aux défis croissants de la coopération internationale dans ce domaine.

La Commission décide, en tenant compte de l'urgente nécessité de continuer d'élaborer des directives, des normes et des principes en vue de promouvoir et protéger les droits intimement liés à la valeur fondamentale de solidarité, de nommer un expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale pour un mandat de trois ans. Elle demande à l'expert indépendant d'étudier la question et d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples à la solidarité internationale. Elle lui demande en outre de lui soumettre chaque année un rapport sur les progrès réalisés dans l'exécution de son mandat.

Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bhoutan,
Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstention (1) : Qatar.


Aux termes d'une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.72), adoptée par 32 voix, 15 voix contre et 6 abstentions, la Commission souligne que la paix est une condition essentielle à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme pour tous et que la fracture sociale entre les riches et les pauvres ainsi que le creusement des inégalités entre pays développés et pays en développement font peser une lourde menace sur la prospérité, la sécurité et la stabilité de la planète. Elle déclare solennellement que les peuples de la Terre ont un droit sacré à la paix et que préserver la paix et la promouvoir constituent une obligation fondamentale pour chaque État. La Commission souligne que, pour préserver la paix et la promouvoir, il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales, et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.

La Commission affirme que tous les États doivent promouvoir l'instauration, le maintien et le renforcement de la paix et de la sécurité internationale, ainsi qu'un système international fondé sur le respect des principes consacrés par la Charte et sur la promotion de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales. La Commission invite instamment les États à respecter et à mettre en pratique les principes et buts de la Charte dans leurs relations avec tous les autres États, quels que soient leurs systèmes politique, économique ou social, leur taille, leur situation géographique ou leur niveau de développement économique. Elle encourage les États à régler leurs différends dès que possible, car il s'agit d'une condition essentielle de la promotion et de la protection des droits de l'homme pour tous et pour tous les peuples. Elle demande au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de mener un dialogue constructif et des consultations sur la manière dont la Commission pourrait œuvrer à la promotion d'un environnement international propice à la réalisation complète du droit des peuples à la paix.

Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pérou, Qatar, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, République dominicaine et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (6) : Argentine, Arménie, Costa Rica, Honduras, Inde et Mexique.


Par une résolution relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (E/CN.4/2005/L.73), adoptée à 32 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions, la Commission affirme qu'un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation du droit de tous les peuples à l'autodétermination; du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; du droit de chaque être humain et de tous les peuples au développement; du droit de tous les peuples à la paix; du droit à un ordre économique international fondé sur une participation égale au processus décisionnel, l'interdépendance, l'intérêt mutuel, la solidarité internationale et la coopération entre tous les États; de la solidarité internationale; du droit de tous à une participation équitable, sans discrimination aucune, à la prise de décisions sur le plan interne comme à l'échelon mondial; de l'instauration d'un ordre international de l'information et de la communication libre, juste, efficace et équilibré; du respect de la diversité des cultures et des droits culturels de tous; ainsi que du droit de chacun et de tous les peuples à un environnement sain.

La Commission exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, la paix, l'égalité et l'équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l'homme universels. Elle exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme et à des solutions adoptées au niveau multilatéral, en accord avec la Charte des Nations Unies et le droit international, seule méthode rationnelle de résoudre les problèmes internationaux. La Commission exhorte les États à continuer de s'efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Guinée, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Qatar, République dominicaine, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (6) : Argentine, Arménie, Costa Rica, Honduras, Mexique et Pérou.


Aux termes d'une résolution sur le développement des activités d'information dans le domaine des droits de l'homme, y compris la Campagne mondiale d'information sur les droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.74), adoptée sans vote, la Commission prie instamment le Département de l'information, en coopération avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, de continuer, dans les limites des ressources globales de l'ONU, de recourir largement et efficacement aux centres d'information des Nations Unies, y compris les centres d'information régionaux, et aux présences des Nations Unies sur le terrain, en particulier celles du Haut-Commissariat, pour diffuser, dans les régions qu'ils desservent, des informations de base et des documents de référence sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales, dans les langues officielles de l'ONU et dans les langues nationales et locales appropriées. La Commission invite tous les gouvernements à examiner le projet révisé de plan d'action pour la première phase (2005-2007) du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/59/525/Rev.1) en vue de son adoption rapide par l'Assemblée générale puis de sa diffusion et de son application.

La Commission prie le Secrétaire général de prélever sur le budget ordinaire de l'Organisation des ressources suffisantes pour permettre au Haut-Commissariat et au Département de l'information d'exécuter intégralement leurs programmes respectifs. Elle le prie également de lui présenter, à sa session de 2007, un rapport sur les activités d'information dans le domaine des droits de l'homme et décide de poursuivre l'examen de cette question à sa session de 2007.


Par une résolution sur la question de la peine de mort (E/CN.4/2005/L.77), adoptée par 26 voix pour, 17 voix contre et 10 abstentions, la Commission, gravement préoccupée par le fait que les moratoires imposés aux exécutions capitales ont été récemment levés dans plusieurs pays, note avec préoccupation que la peine capitale continue d'être appliquée dans le monde, et est alarmée en particulier de constater qu'il arrive qu'elle soit prononcée à l'issue de procès qui ne se sont pas déroulés dans le respect des normes internationales d'équité et que plusieurs pays l'appliquent sans tenir compte des limites établies dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention relative aux droits de l'enfant ni des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Elle condamne le fait que la peine capitale continue d'être appliquée en vertu de lois, de politiques ou de pratiques discriminatoires. La Commission accueille avec satisfaction le septième rapport quinquennal sur la peine de mort et l'application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort (E/2005/3) présenté par le Secrétaire général et dans lequel il conclut qu'il existe une tendance encourageante à l'abolition et à la limitation de la peine de mort dans la plupart des pays, mais que beaucoup reste à faire en ce qui concerne la mise en œuvre des garanties mentionnées ci-dessus dans les pays qui maintiennent ce châtiment.

La Commission engage tous les États qui maintiennent encore la peine de mort à l'abolir définitivement et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. La Commission engage tous les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas l'appliquer à des personnes âgées de moins de 18 ans; d'en exempter les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge; de ne pas l'appliquer à des personnes atteintes d'une quelconque forme de déficience mentale ou intellectuelle, ni d'exécuter un condamné atteint d'une telle déficience; de ne prononcer la peine de mort que pour les crimes les plus graves et en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent, indépendant et impartial; et de ne pas exécuter une personne tant qu'une procédure juridique la concernant est en cours, au niveau international ou national. La Commission exhorte les États qui ont récemment levé les moratoires imposés aux exécutions capitales ou annoncé leur levée de facto ou de jure, à s'engager de nouveau à suspendre ces exécutions. Elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition, s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée. Elle prie le Secrétaire général de lui présenter à sa prochaine session un supplément annuel à son rapport quinquennal sur la peine de mort en accordant une attention particulière à l'application de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'infraction et à des personnes atteintes d'une déficience mentale ou intellectuelle quelle qu'elle soit.

Ont voté pour (26) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Ont voté contre (17) : Arabie saoudite, Chine, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Guinée, Indonésie, Japon, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Abstentions (10) : Burkina Faso, Congo, Cuba, Gabon, Guatemala, Inde, Kenya, Nigéria, République de Corée et Sri Lanka.

Un amendement proposé par l'Inde visant à supprimer les paragraphes 5, 7 et 10 a été rejeté par 25 voix contre 19, avec 8 abstentions.

Ont voté pour (19) : Arabie saoudite, Chine, Cuba, Égypte, Érythrée, États-Unis, Éthiopie, Guinée, Inde, Indonésie, Japon, Malaisie, Mauritanie, Pakistan, Qatar, Soudan, Swaziland, Togo et Zimbabwe.

Ont voté contre (25) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Arménie, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Équateur, Fédération de Russie, Finlande, France, Honduras, Hongrie, Irlande, Italie, Mexique, Népal, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.

Abstentions (8) : Bhoutan, Burkina Faso, Congo, Gabon, Guatemala, Kenya, République de Corée et Sri Lanka.

Absent (1) : Nigéria

Par une résolution sur les droits de l'homme et l'environnement en tant qu'éléments du développement durable (E/CN.4/2005/L.79), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que la paix, la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris le droit au développement, ainsi que respect de la diversité culturelle sont essentiels pour assurer un développement durable et faire en sorte que les avantages qui en découlent profitent à tous. Elle engage les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger l'exercice légitime, par tout individu, de ses droits fondamentaux au moment de promouvoir la protection de l'environnement et le développement durable et réaffirme, à cet égard, que chacun a le droit, individuellement ou en association avec d'autres, de participer à des activités pacifiques de lutte contre les violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle souligne qu'il importe que les États, lorsqu'ils élaborent leur politique en matière d'environnement, tiennent compte des incidences que la dégradation de l'environnement peut avoir sur tous les membres de la société, en particulier les femmes, les enfants, les populations autochtones et les membres désavantagés de la société. La Commission prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa session de 2007, un rapport, conformément aux conclusions de la Réunion plénière de haut niveau de l'Assemblée générale sur la Déclaration du Millénaire tenue en septembre 2005, sur la manière dont le respect des droits de l'homme peut contribuer au développement durable, y compris à sa composante environnementale, et peut aussi contribuer résolument à l'éradication de la pauvreté et à l'intensification des activités de renforcement des capacités des pays en développement.

Aux termes d'une résolution relative au programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2005/L.80), adoptée sans vote, la Commission encourage l'Assemblée générale à adopter, si possible pendant sa présente session et au plus tard à la fin de 2005, le projet de plan d'action révisé (A/59/525/Rev.1) pour la première phase (2005-2007) du Programme mondial, axé sur les cycles d'enseignement primaire et secondaire. Elle encourage tous les États à mettre en place des initiatives dans le cadre du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme et, en particulier, à mettre en œuvre, selon leurs capacités, le projet de plan d'action révisé une fois qu'il aura été adopté par l'Assemblée générale. La Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de favoriser et, si demande lui en est faite, de soutenir sur le plan technique, en étroite coopération avec l'UNESCO, la mise en œuvre dans les pays du projet de plan d'action révisé une fois qu'il aura été adopté par l'Assemblée générale et de coordonner les efforts déployés dans ce domaine sur le plan international. Elle prie également le Haut Commissariat de lui faire rapport à sa prochaine session sur les progrès accomplis pour appliquer la présente résolution.

Par une résolution sur la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (E/CN.4/2005/L.81/Rev.1), adoptée sans vote, la Commission invite les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier la Convention ou d'y adhérer et, si nécessaire, à adopter une législation nationale conforme aux dispositions de cet instrument. Elle reconnaît l'importance et la pertinence du Plan d'action en cinq points du Secrétaire général pour la prévention du génocide, en tant que mesure concrète visant à renforcer les efforts que déploie la communauté internationale pour prévenir le génocide. Elle accueille avec satisfaction la nomination, par le Secrétaire général, d'un conseiller spécial chargé de la prévention des génocides, qui est de nature à contribuer grandement au renforcement des mécanismes d'alerte rapide visant à prévenir les situations dans lesquelles des génocides pourraient être commis. Elle demande à tous les gouvernements de coopérer pleinement avec le Conseiller spécial dans l'accomplissement de sa mission. Elle encourage le Conseiller spécial à se tenir en contact avec le système des Nations Unies, en particulier avec les procédures spéciales pertinentes de la Commission, concernant les activités qu'il mène pour prévenir les génocides. Elle prie le Secrétaire général de mettre à la disposition de la Commission à sa prochaine session un rapport sur la mise en œuvre du Plan d'action en cinq points et sur les activités du Conseiller spécial.

Aux termes d'une résolution sur la protection des droits fondamentaux des personnes civiles en temps de guerre (E/CN.4/2005/L.82), adoptée à 51 voix pour, une voix contre et une abstention, la Commission fait ressortir que les actes qui constituent une violation du droit international humanitaire, y compris les infractions graves des Conventions de Genève de 1949 ou du Protocole additionnel relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I), peuvent aussi constituer une violation flagrante des droits de l'homme. Elle exhorte toutes les parties à un conflit armé à se conformer aux obligations découlant pour elles du droit international humanitaire et, en particulier, d'assurer le respect et la protection de la population civile. La Commission souligne combien il importe de lutter contre l'impunité afin de prévenir les violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises contre des civils dans les conflits armés. Elle exhorte les États à mettre fin à la pratique de l'impunité pour de tels crimes. La Commission prend note en l'appréciant de la décision 2004/118 par laquelle la Sous-Commission demande que soit établi un document de travail sur les relations entre droits de l'homme et droit international humanitaire, et attend avec intérêt d'en connaître les conclusions et recommandations.

Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Bhoutan, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Congo, Costa Rica, Cuba, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Guatemala, Guinée, Honduras, Hongrie, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Kenya, Malaisie, Mauritanie, Mexique, Népal, Nigéria, Pakistan, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Qatar, République de Corée, République dominicaine, Roumanie, Royaume-Uni, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Togo, Ukraine et Zimbabwe.

Ont voté contre (1) : États-Unis.

Abstention (1) : Japon.


Explications de vote et commentaires sur les projets de résolution sur la promotion et la protection des droits de l'homme

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé, s'agissant du projet L.67 sur la les droits et responsabilités de l'homme, que l'exercice des droits d'une personne impliquait en premier lieu le respect de ces droits par les autres. Ceux qui s'opposent au développement progressif de la responsabilité de la personne, en particulier des responsabilités sociales, cherchent à insister sur une présentation égoïste des droits de l'homme, une position fondamentalisme des droits de l'homme. Le projet de résolution L67 est suffisamment équilibré dans sa rédaction pour prendre en compte les considérations de toutes les parties. Il serait difficile de s'opposer à un tel projet. Il a demandé fermement que tous ceux qui sont intéressés à une démarche de solidarité en faveur des droits de l'homme se prononcent en faveur du texte.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a regretté que la Commission ait à se prononcer sur un projet de décision déjà adopté l'an dernier et qui n'a pas évolué sur le fond. Il a indiqué que l'Union européenne se prononcerait contre le texte. Les individus ont le droit de jouir de leur droits sans aucune ingérence des États. Ce texte ébranle ce principe. L'Union européenne ne conteste pas que l'individu a des responsabilités, voire des devoirs dans la société dans laquelle il évolue, a ajouté le représentant. L'Union européenne demande un vote et votera contre le projet de résolution L.67.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne était convaincue que les États étaient les premiers responsables de la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des individus. Cependant le projet de résolution L.71 sur les droits de l'homme et solidarité internationale n'en tient pas compte et ne traite que des relations entre États. La Commission, a-t-il ajouté, n'est pas l'enceinte appropriée pour aborder la question de la solidarité internationale. De même, pour la réalisation des objectifs du Millénaire, il faut instaurer un environnement propice aux droits de l'homme à l'échelon national, recourir au dialogue politique et veiller au respect des droits de l'homme, à l'application des principes démocratiques, à l'État de droit et à une bonne gouvernance dans chaque pays. Il a indiqué que l'Union européenne se prononcerait contre le texte.

M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a affirmé que le projet de résolution L.71 engageait la Commission pour les trois ans à venir. Le projet de résolution est lourd de conséquences, a-t-il dit, regrettant le manque de consultations alors qu'il y aurait dû avoir un plein débat. Il a ainsi demandé un vote. L'opportunité de désigner un expert indépendant doit être le sujet d'un débat de fond, a-t-il estimé, invitant les membres de la Commission de se pencher sérieusement sur le choix et les conséquences sur les ressources et le programme de travail. Le représentant a demandé aux délégations de voter contre le texte.

M. JOEL DANIES (États-Unis) a regretté que l'essentiel du projet de résolution L.72 sur la promotion de la paix insiste sur le désarmement et les relations entre États et non sur les droits de l'homme. La question du désarmement doit être traitée par la première Commission de l'Assemblée générale. Les États-Unis demandent un vote enregistré.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a estimé que certaines des questions soulevées dans le projet de résolution L.72 sont mieux traitées dans d'autres enceintes qui ont les compétences nécessaires et examinent déjà ce genre de questions. Le projet de résolution omet de souligner que l'absence de paix ne peut justifier le non-respect des droits de l'homme. Alors qu l'Union européenne soutient une partie des principes énumérés dans ce projet de résolution, ce dernier ne représente pas le contexte approprié pour ces principes. Ce projet ne traite que des relations entre États et non des relations entre l'État et ses citoyens ou du respect par l'État des droits de l'homme. En conséquence, l'Union européenne ne peut appuyer ce projet de résolution et votera contre.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne était convaincue de l'importance de certaines des questions soulevées dans le projet de résolution L.73 (sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable), mais ce texte déborde le cadre du mandat et des compétences de la Commission. Ces questions sont traitées de manière plus efficaces au sein dans d'autres enceintes. En outre, il est question de droits qui ne sont pas établis et qu'aucun instrument international existant en matière de droits de l'homme ne définit. Le représentant a demandé un vote sur ce projet de résolution, contre lequel se prononcera l'Union européenne.

M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite), qui s'exprimait également au nom de la Chine, de l'Égypte, de l'Érythrée, de la Guinée, de l'Indonésie, du Japon, de la Malaisie, de la Mauritanie, du Nigéria, du Pakistan, du Qatar, du Soudan, du Swaziland, du Togo et du Zimbabwe, a indiqué que ce groupe se dissociait du projet de résolution L77 sur la peine de mort. Il a demandé au Président de la Commission de distribuer le texte d'une déclaration commune, également acceptée par 49 délégations de pays observateurs.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a reconnu que promouvoir l'abolition de la peine capitale dans le cadre d'une question des droits de l'homme ne peut être atteint que progressivement. En Inde, la peine capitale n'est appliquée que dans les cas les plus graves, a-t-il déclaré. Il a demandé un vote sur le projet de résolution et proposant la suppression de trois éléments de texte.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne s'opposait fermement aux amendements proposés par l'Inde qui sont contraires à l'esprit du texte. Il a demandé un vote sur ces amendements et a demandé aux délégations d'accepter le texte en l'état.

MME N.U.O. WADIBIA-ANYANWU (Nigéria) a affirmé que la Constitution de son pays prévoyait la peine capitale, châtiment qui s'appliquait aux crimes haineux, après un procès digne de ce nom. La question est néanmoins en cours de réexamen, a-t-elle dit, précisant que sa délégation s'abstiendrait lors du vote.

M. SUGEESHWARA GUNARATNA (Sri Lanka) a indiqué que son pays prévoyait la peine de mort dans sa législation, mais qu'il observait un moratoire depuis 23 ans. Il a souligné que son pays s'abstiendrait lors du vote du projet et du vote sur les amendements.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) a affirmé que la peine capitale faisait partie du droit interne pour les crimes les plus graves. Le pays observe néanmoins un moratoire depuis 15 ans. Le Gouvernement avait souhaité abolir la peine de mort mais le Parlement d'y est opposé. Par le recours en grâce, le Gouvernement commue la peine capitale en peine à perpétuité. L'abolition de la peine capitale est une idée noble, mais il n'est pas encore temps de l'appliquer, a-t-il dit, soulignant que son pays s'abstiendrait.

MME PAULA BARTON (États-Unis) a affirmé qu'il n'existait aucun consensus sur une question de ce type. La Cour suprême des États-Unis a décidé à plusieurs reprise que la peine capitale était légale aux États-Unis et qu'il existait de nombreux recours avant que la peine capitale soit appliquée. Les États-Unis rejettent complètement le projet de résolution et demande un vote enregistré.

M. ELSADIG ALMAGLY (Soudan) a déclaré que l'abolition de la peine de mort continue de susciter une controverse car cette question relève de la liberté de conviction. Le Soudan votera contre ce projet de résolution.

M. MIKE SMITH (Australie) a déclaré qu'il ne demandait pas de vote sur le projet de résolution L.79 sur les droits de l'homme et l'environnement. Cependant, sa délégation se demande si cette question doit être traitée dans cette enceinte. L'environnement et le développement durable sont des questions qui sont traitées par deux autres organes des Nations Unies.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) s'est félicité de l'existence d'un mécanisme dynamique et non pas réactif par rapport aux actes de génocide. Il a formulé que ce projet de résolution soit adopté par consensus.

MME STACY BARRIOS (États-Unis) a déclaré que son gouvernement s'associera au consensus car la prévention du génocide question importante. Cependant, les États-Unis restent préoccupés par le paragraphe 5 du dispositif qui renvoie au plan du Secrétaire général visant à prévenir le génocide. Les États-Unis sont en désaccord avec le point 3 qui renvoie à la Cour pénale internationale et invite à une plus grande ratification du Statut de Rome.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a affirmé que le projet de résolution L.82 sur la protection des civils, dont son pays est co-auteur, était très équilibré et établit de manière appropriée l'interdépendance entre les droits de l'homme et le droit humanitaire international. Le texte ne renvoie à aucune situation particulière concrète et garde donc son objectivité, a-t-il estimé.

M. ALEJANDRO SOLANO (Costa-Rica) a rappelé que la communauté internationale continue d'assister avec horreur à la multiplication des victimes civiles de conflits et qui sont la cible de violations graves des droits de l'homme. Le Costa Rica est convaincu que le droit international humanitaire protège de manière complémentaire les droits en cas de conflit. Il a engagé les États à appuyer cette résolution par consensus.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a affirmé que son pays appuyait fermement le projet de résolution L.82. et notamment le fait qu'il soutient l'idée de lutter contre l'impunité. La Commission devrait poursuivre la protection des peuples sous occupation. Il revient en effet à la Commission d'établir le lien entre doits de l'homme et droit humanitaire international. La représentante a souhaité une adoption du texte par consensus.

M. YURI BOICHENKO (Fédération de Russie) a appuyé la thèse du projet de résolution L.82 selon laquelle tous les droits de l'homme doivent être protégés en temps de conflits armés.

M. MICHAEL PEAY (États-Unis) a indiqué que sa délégation se voyait contrainte de demander un vote sur le projet de résolution L82 car il confond le droit humanitaire international et le droit international des droits de l'homme. Le représentant a demandé un vote et a indiqué que la délégation des États-Unis votera contre ce projet de résolution.

M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a indiqué que son pays avait participé aux négociations officieuses sur le projet de résolution L.82 et a souligné que son pays voterait en faveur de ce texte.


Examen d'un projet de résolution relatifs aux groupes et individus particuliers

La Commission a entamé l'examen d'un projet de résolution sur la protection des droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida. L'examen de tous les textes soumis au titre de ce point a été reporté. Il devrait reprendre cet après-midi.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom des membres de l'Organisation de la conférence islamique) a déclaré que les pays qu'il représente sont d'accord sur le contenu de la résolution L.59 sur la protection des droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida, mais qu'ils souhaitent apporter des amendements concernant un alinéa du préambule et les paragraphes 1 et 14 du dispositif du projet. L'élaboration de directives en annexe 1 ne sont pas acceptables car elles incluent un certain nombre de concepts que l'Organisation de la conférence islamique ne peut accepter.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a demandé que l'amendement proposé par la Chine soit intégré.

M. DAVID HOHMAN (États-Unis) s'est dit favorable à l'amendement proposé par la Chine. Il a aussi plaidé en faveur de l'élaboration d'une stratégie complète pour lutter contre le VIH/sida. Il faut en particulier mettre en place des mesures de prévention de la maladie centrées sur la promotion de relations saines, le consentement mutuel et la responsabilité partagée.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a déclaré que le droit à la vie est prioritaire parmi tous les droits. Le Costa Rica n'acceptera aucun texte qui viendrait limiter le droit à la vie.

MME GRACIBEL BU FIGUEROA (Honduras) a déclaré que sa délégation est dans l'obligation de retirer sa qualité de co-auteur en raison du libellé de certains aspects du préambule. Il a souhaité que les propositions de la Chine soient dûment intégrées.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas, au nom de l'Union européenne) s'est opposé aux amendements proposés par le Pakistan. L'Union européenne demande un vote sur ces amendements et votera contre.


* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel