LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME SON EXAMEN DE LA QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Commission des droits de l'homme
57ème session
28 mars 2001
Après-midi*




Elle entend des dignitaires de l'Angola et de Chypre


La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, occupés, y compris la Palestine. Elle a également entendu les déclarations du Vice-Ministre aux affaires étrangères de l'Angola, M. George Chicoti, qui a notamment demandé à la Commission des droits de l'homme de faire pression sur ceux qui persistent à encourager et à financer la rébellion armée en Angola, ainsi que le Secrétaire permanent aux affaires étrangères de Chypre, M. Michalis Attalides, qui a évoqué l'inquiétude de son pays s'agissant des personnes déplacées à Chypre, des mesures visant à modifier la composition démographique de l'île et les autres violations des droits de l'homme dont il tient la Turquie pour responsable.

Le Président de la Commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens, M. John Dugard, a présenté le rapport de la Commission, indiquant notamment que les deux principales considérations qui ont guidé les travaux de la Commission d'enquête ont été la nécessité de promouvoir une résolution pacifique du conflit et la responsabilité de se prononcer sur cette question de façon indépendante et impartiale. La Commission a reconnu le besoin urgent d'une meilleure protection des Palestiniens. Elle a en outre appelé à un démantèlement des colonies de peuplement et à la cessation de l'occupation des territoires palestiniens. En vue de promouvoir la paix dans la région, la Commission d'enquête recommande l'établissement d'une présence internationale pour contrôler le respect des normes humanitaires internationales.

Dans un message adressé à la Commission par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, M. Giorgio Giacomelli, celui ci, soulignant «l'importance de changer fréquemment les observateurs», a indiqué qu'il remettait son mandat à la disposition du Président de la Commission. Il a néanmoins estimé qu'il fallait persévérer dans les efforts pour promouvoir la paix. «Puisque nous touchons le fond», a-t-il dit, le processus de paix peut, avec de la bonne volonté, être relancé d'une manière plus juste et constructive.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, a pour sa part présenté son rapport sur la visite qu'elle a effectuée en novembre dernier dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Égypte et en Jordanie. Mme Robinson a fait part de sa vive préoccupation au sujet de l'escalade de la violence. Il est tragique de voir que des enfants des deux parties ont été blessés ou tués. Quand cela va-t-il prendre fin ? Qui va avoir le courage moral de briser ce cycle de violence? Mme Robinson a estimé que la Commission doit s'attacher de façon urgente à répondre à ces deux questions fondamentales.

Les représentants des pays suivants sont intervenus dans le cadre du débat: la Palestine, l'Égypte, Israël, la Syrie, la Jordanie, la Suède (au nom de l'Union européenne et des pays associés), Cuba, le Sénégal, les États-Unis et la Jamahiriya arabe libyenne.

Le représentant de la Palestine a rappelé à la Commission que tous les rapports qui lui ont été soumis contiennent des condamnations claires de l'occupation des territoires palestiniens par les autorités israéliennes et reconnaissent que cette occupation est la cause principale des violations des droits de l'Homme. Israël n'a jamais respecté les résolutions de la Commission des droits de l'homme ni du Conseil de sécurité ni de l'Assemblée générale. Le représentant a demandé l'arrêt immédiat des violations des droits de l'homme et le retrait de la présence militaire israélienne des territoires occupés. Les représentants de l'Égypte, de la Syrie, la Jordanie, de la Jamahiriya arabe libyenne, de Cuba et du Sénégal ont dénoncé l'occupation israélienne des territoires palestiniens et les violations quotidiennes des droits humains et des libertés fondamentales du peuple palestinien.

Le représentant d'Israël a estimé que le rapport présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés était inacceptable du fait qu'il est unilatéral et plein de préjugés. Ce rapport est un rapport politisé qui n'a rien à voir avec les droits de l'homme et prête la main à la volonté des Palestiniens de contourner le processus de paix. À propos de l'utilisation excessive de la force, le représentant a estimé qu'Israël a fait preuve de modération. Le représentant a regretté qu'il y ait un traitement inégal d'Israël devant la Commission des droits de l'homme.

Le représentant de la Suède, s'exprimant au nom de l'Union européenne a regretté qu'Israël ait refusé de coopérer avec le Rapporteur spécial et a condamné le recours à la force qui ne peut qu'exacerber la situation. Les exécutions extrajudiciaires, qui violent les droits de l'homme et constituent un obstacle à la paix, ne sont acceptables en vertu d'aucun système juridique, a-t-il ajouté. Le représentant des États-Unis a, quant à lui, déclaré qu'il ne fallait pas que les négociations de paix soient les victimes du cycle de violence actuel. Il a également estimé que les espoirs en vue d'une paix durable ne pourront être restaurés que par des engagements et des gestes des deux parties.

La Turquie et Chypre ont exercé leur droit de réponse, ainsi que le représentant de la Palestine.

Au cours de sa prochaine séance plénière, qui aura lieu ce soir à partir de 18 heures, la Commission poursuivra son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Déclarations de dignitaires

M. GEORGE CHICOTI, Vice-Ministre aux affaires étrangères de l'Angola, a affirmé que, alors que la fin de la Guerre froide avait suscité des espoirs, la situation actuelle voit la généralisation des conflits régionaux qui sont en train d'appauvrir les économies et créer de profonds déséquilibres entre les sociétés. Ce phénomène a particulièrement touché le continent africain, plaçant la plupart des pays dans une position défavorable sur les marchés internationaux. En dépit des efforts pour renverser la situation, a-t-il poursuivi, les pays du Sud continuent d'être perçus comme simples fournisseurs de matières premières et de travail bon marché ou comme étant incapables et incompétents pour faire concurrence avec les autres. Il a ensuite reconnu que la mondialisation constitue une réalité qui oblige les pays du Sud à multiplier les avantages et minimiser les inconvénients.

M. Chicoti a déclaré que pour plus de 25 ans, l'Angola a fait l'expérience d'un conflit armé qui a contribué à la détérioration des conditions socioéconomiques comme résultat des ambitions d'un groupe de rebelles menés par Jonas Savimbi. Cette situation a produit un état d'instabilité permanent qui entraîne la violation systématique des droits de l'homme. Le récent rapport publié par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité, non seulement montre cette réalité, mais révèle des faits qui prouvent les agressions et les conspirations dont l'Angola a fait l'objet depuis son indépendance. Le rapport soumis à la Commission par le Rapporteur spécial sur l'utilisation des mercenaires dans les conflits armés constitue une autre preuve de la violation flagrante des droits de l'homme. C'est pourquoi le Gouvernement angolais demande à la Commission de faire pression sur ceux qui persistent à encourager et faciliter le financement de la rébellion armée en Angola. Pour ce qui concerne la Conférence mondiale contre le racisme, le Vice-Ministre a affirmé qu'il s'agit d'une occasion de mettre en place les mécanismes appropriés pour combattre les nouvelles formes de discrimination raciale.

M. MICHALIS ATTALIDES, Secrétaire permanent au Ministère des affaires étrangères de Chypre, a souligné que les Nations Unies sont au centre des efforts entrepris par la communauté internationale dans le domaine des droits de l'homme. Il n'est plus possible d'accepter que la peine de mort continue à être infligée par certains gouvernements. L'utilisation de la torture, les mutilations génitales féminines sont tout aussi inacceptables. Le trafic des êtres humains est une forme moderne d'esclavage et doit être combattu. Il est accablant de penser que 500 000 femmes et enfants sont victimes de ce trafic, notamment à des fins sexuelles. M. Attalides a souligné l'importance de la tenue de la Conférence mondiale contre le racisme qui permettra de renouveler et dynamiser les efforts entrepris par l'ensemble de la communauté internationale pour lutter contre le racisme et la discrimination. Chypre tient à souligner la place centrale que doit occuper la notion de respect et de responsabilité, l'importance du rétablissement de l'état de droit et la nécessité de demander des comptes à ceux qui sont responsables de violations des droits de l'homme.

M. Attalides a exprimé l'inquiétude de son pays en ce qui concerne la situation des réfugiés à Chypre et la modification de la composition démographique de l'île qui est en train de s'opérer. Il a également évoqué la question des personnes disparues dont il faut rendre compte. Chypre demande que les droits de l'homme soient respectés; il faut rendre aux Chypriotes la liberté de mouvement, le libre choix du lieu de domicile, et le droit à la propriété. Le ministre a déclaré que des violations continuent à être commises tous les jours par la Turquie. Il est urgent que les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur Chypre soient pleinement respectées. M. Attalides s'est référé au rapport de 1999 de la Commission du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme qui a reconnu que la Turquie s'est rendue coupable de violations des droits de l'homme à Chypre. La Turquie est coupable de violations des droits de l'homme en empêchant le retour d'un tiers de la population de Chypre. L'occupation illégale turque doit cesser, a dit M. Attalides.

Les violations des droits de l'homme à Chypre font l'objet d'une importante documentation par le Conseil de l'Europe. Le Secrétaire permanent chypriote aux affaires étrangères a regretté que les Nations Unies ignorent ces rapports. La situation véritable aurait dû être présentée à la Commission. L'armée turque a progressé dans la zone qu'elle occupe. La partie chypriote turque, appuyée par la Turquie, a refusé de poursuivre le processus de négociations organisé sous les auspices du Secrétaire général des Nations Unies. Des menaces ont été faites pour exclure la Force des Nations Unies chargée du maintien de la paix à Chypre (UNFICYP) de la zone occupée par la Turquie si la candidature de Chypre à l'Union européenne est approuvée. Des menaces d'enlèvement de Chypriotes grecs de la zone occupée ont été proférées, a affirmé le ministre. Les accords du 31 juillet 1997 sur les personnes disparues ne sont toujours pas mis en oeuvre par la partie chypriote turque. Le silence règne s'agissant des conclusions sur les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des Chypriotes grecs et maronites dans la zone occupée. Ni le rapport de la Commission de l'an dernier ni celui de cette année ne se réfèrent aux rapport du Conseil de l'Europe, a regretté M. Attalides. Malgré les efforts de l'UNFICYP, les contacts intercommunautáires sont empêchées par les forces turques. Les restrictions ont même été rendues plus strictes au cours du mois dernier. Toutes les occasions de faire progresser la mission de bons office du Secrétaire général ont été entravées par la partie turque. M. Attalides a regretté que la partie turque continue à vouloir implanter des colonies de peuplement afin de modifier la composition démographique de l'île. Il faut adopter des mesures rapidement afin d'empêcher une escalade du conflit.


Présentation de rapports sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine

M. JOHN DUGARD, Président de la Commission d'enquête sur les droits de l'homme établie conformément à la résolution S-5/1 du 19 octobre 2000, concernant les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans les territoires occupés palestiniens depuis le 29 septembre 2000 (à paraître en français sous la cote E/CN.4/2001/121) a indiqué que deux principales considérations ont guidé les travaux de la Commission: la nécessité de promouvoir une résolution pacifique du conflit, d'une part et d'autre part, la responsabilité de se prononcer sur cette question de façon indépendante et impartiale. À cet égard, il a attiré l'attention sur le chapitre portant sur le contexte, qui souligne les grandes disparités de perception entre Palestiniens et Israéliens. Le peuple d'Israël a souffert de la seconde intifada mais on ne peut pas nier que les Palestiniens ont davantage souffert en terme de pertes en vie, de blessures, de destruction de propriétés et de déni des droits de l'homme les plus fondamentaux, a déclaré M. Dugard, soulignant que ces souffrances ont été infligées de façon orchestrée par une force largement supérieure.

La Commission considère en outre que la force employée par les Forces de défense israéliennes est disproportionnée. De même, elle considère que les destructions de propriétés et de terres agricoles doivent être envisagées comme une punition collective plutôt que des actions entreprises pour des raisons militaires. La Commission a par ailleurs accordé une attention particulière au rôle des colonies et des colons dans le conflit actuel et est parvenu à la conclusion que sans ces éléments, le nombre de morts et de blessés serait nettement plus faible.

La Commission a estimé qu'il y a un besoin urgent pour une meilleure protection des réfugiés palestiniens. Elle a en outre appelé à un démantèlement des colonies dans les territoires palestiniens et à la cessation de l'occupation des territoires. En vue de promouvoir la paix dans la région, la Commission a recommandé l'établissement d'une présence internationale pour contrôler le respect des normes humanitaires internationales. Elle recommande également une réunion des Hautes Parties contractantes de la Quatrième Convention de Genève afin de prendre des mesures garantissant qu'Israël remplit ses obligations en vertu de la Convention. Elle en appelle aussi à l'Union européenne pour qu'elle s'engage davantage dans la recherche de la paix dans la région.

M. KAMAL HOSSEIN, Vice-président de la Commission d'enquête, a pour sa part mis l'accent sur les mesures de restriction de mouvement très sévères, le bouclage interne et externe, les mesures de couvre-feu qui rendent la vie impossible aux Palestiniens, qui sont perçues comme un siège et violent les droits économiques, sociaux et culturels des Palestiniens. Il a aussi évoqué les difficultés liées à la retenue des ressources financières de l'Autorité palestiniennes par Israël et les conséquences graves notamment sur la situation économique des territoires.

Dans un message lu par le Secrétariat, M. Giorgio Giacomelli, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, soulignant l'importance de changer fréquemment les observateurs - qui finissent par devenir partie intégrante des phénomènes, a indiqué qu'il remettait son mandat à la disposition du Président de la Commission. M. Giacomelli estime que la communauté internationale dispose des données nécessaires concernant la situation sur le terrain mais que ce qui lui fait défaut à présent, ce sont des décisions et faits concrets propres à créer les conditions pour revivifier un processus de paix qui tienne compte cette fois des droits de l'homme. Il a réitéré ses recommandations passées, en particulier celle relative à une protection efficace susceptible de contribuer à établir un climat de moindres tensions et de favoriser un plus grand respect des droits de l'homme et mieux assurer la sécurité. Il a en outre estimé qu'il fallait persévérer dans les efforts. «Puisque nous touchons le fond», estime le Rapporteur spécial, le processus de paix peut, avec de la bonne volonté, être relancé d'une manière plus juste et constructive.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés paraîtra sous la cote E/CN.4/2001/30.

La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, MME MARY ROBINSON, a présenté son rapport sur sa visite dans les territoires palestiniens occupés, en Israël, en Égypte et en Jordanie (8-16 novembre 2000) (E/CN.4/2001/114 : un résumé du rapport figure dans notre communiqué de presse du 20 mars - après-midi - paru sous la cote HR/CN/01/4). Mme Robinson a fait part de sa vive préoccupation au sujet de l'escalade de la violence. Il est tragique de voir que des enfants des deux parties ont été blessés ou tués. Quand cela va-t-il cesser? Qui aura le courage moral de briser ce cycle de violence? Mme Robinson a estimé que la Commission doit s'attacher à répondre à ces deux questions fondamentales. Elle s'est associée à la déclaration prononcée hier par le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, qui a fait part de son inquiétude face au cycle de violence entre les Palestiniens et les Israéliens et qui a appelé les deux parties à revenir à la table des négociations, car aucune solution ne pourra être trouvée par la violence. Revenant à son rapport, Mme Robinson a précisé que les recommandations qu'elle a faites restent aujourd'hui valables. Le rapport se concentre sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés.



Mme Robinson a fait part de son inquiétude au sujet de l'utilisation excessive de la force par les autorités israéliennes, plus particulièrement contre les jeunes manifestants. L'examen de la violence a été replacée dans le cadre plus large de l'occupation des territoires palestiniens et en ayant conscience de l'effet physique et psychologique qu'elle peut avoir sur la population palestinienne. Le rapport souligne que l'expansion des colonies de peuplement, la destruction des propriétés palestiniennes sans compensation et l'effet économique dévastateur que peut avoir le bouclage des territoires et les restrictions, sont les principaux éléments de la situation actuelle. Mme Robinson s'est déclarée inquiète de constater le discours de haine utilisé par les deux parties et qui contribue directement à la situation actuelle. Il est absolument indispensable que les deux parties redoublent d'efforts pour mettre un terme à la dangereuse montée des tensions. La seule façon de parvenir à une paix durable et à la stabilité est de mener des négociations pacifiques. Pour cela, les dirigeants des deux parties doivent faire preuve de courage et du sens des responsabilités. La Haut-Commissaire a estimé que la paix et la stabilité dans la région ne pouvaient être assurées que sur la base du respect des normes internationales en matière de droits de l'homme et du droit international humanitaire. Du côté israélien, les Forces de défense israéliennes doivent réduire leur présence dans les territoires palestiniens occupés et les mesures telles que le bouclage, les entraves à la liberté de mouvement et les mesures économiques qui affectent la vie de la population palestinienne devraient assouplies immédiatement. Du côté palestinien, les dirigeants devraient immédiatement faire des efforts concertés pour mettre fin à toute violence de leur part.


Débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabe occupés y compris la Palestine

M. NABIL RAMLAWI, Observateur permanent de la Palestine, a déclaré que la guerre contre le peuple palestinien dure depuis maintenant six mois, pendant lesquels les autorités de l'occupation israélienne ont sans arrêt perpétré toutes sortes de crimes et de violations flagrantes des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, comme cela a pu être observé par le monde entier. Ceci ne nécessite plus aucune preuve après la publication des rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et celui de M. Giorgio Giacomelli, Rapporteur spécial pour les territoires palestiniens occupés depuis 1967. Ces rapports, ainsi que tous ceux qui ont été soumis à la Commission des droits de l'homme depuis plus de trente ans, contiennent des claires condamnations de l'occupation des autorités israéliennes et affirment que cette occupation est la cause principale de ces violations. Ils demandent tous l'arrêt immédiat des violations et le retrait de la présence militaire des territoires occupés. Toutefois, le Gouvernement d'Israël n'a jamais respecté les résolutions de la Commission ni du Conseil de sécurité ni de l'Assemblée générale.

M. Ramlawi a tenu à exprimer son accord avec la Commission, qui a lancé un appel à la communauté internationale pour qu'elle trouve une solution juste et équitable qui garantisse au peuple palestinien la jouissance de ses droits inaliénables.

MME FAYZA ABOULNAGA (Égypte) a estimé que la détérioration de la situation en Palestine dépasse toutes les limites. Il s'agit de violations quotidiennes et il n'y a pas un seul droit des Palestiniens qui ne soit pas violé, a-t-elle rappelé renvoyant aux nombreux rapports sur le sujet. Le Comité international de la Croix-Rouge lui-même a été obligé de publier un rapport pour condamner les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international en particulier la Quatrième Convention de Genève. Israël prend pour cible des civils et en particulier des enfants. Ceci est un défi lancé à la Commission des droits de l'homme et appelle à une action pour notamment protéger les réfugiés, a-t-elle estimé. Elle a exhorté les membres de la Commission à assumer leurs responsabilités. Elle s'est dite peu convaincue par les arguments tendant à faire croire que des initiatives internationales entravent le processus de paix et a rappelé que le recul du processus de paix est dû avant tout aux violations des droits de l'homme par Israël et au non- respect par Israël de ses engagements. Elle a également dénoncé l'attitude de certains Rapporteurs spéciaux et en particulier la position du Rapporteur spécial sur la torture qui a estimé qu'il n'y a pas de torture en Israël.

M. YAAKOV LEVY (Israël) a déclaré que sa délégation regrettait que les éléments du rapport présenté par la Commission d'enquête soient à tel point coupés de la réalité. Le représentant a rappelé que, il y a 48 heures, un bébé de 10 mois a été victime d'un tir isolé à Hebron. D'après les nombreux rapports présentés, seul Israël doit être blâmé. N'y a-t-il aucune sympathie vis-à-vis des victimes israéliennes? Israël a informé les membres de la Commission d'enquête qu'il ne coopérerait pas du fait que son mandat était fondé sur une résolution obsolète. Le rapport de M. Giacomelli est inacceptable du fait qu'il est unilatéral et plein de préjugés. Israël estime que le mandat du Rapporteur spécial aurait du être actualisé. Son titre même dicte ses conclusions.

Le représentant israélien a estimé qu'Israël faisait l'objet d'un traitement inégal par la Commission des droits de l'homme. Le rapport ne mentionne pas une seule fois la violence palestinienne contre laquelle tous les pays représentés dans cette salle auraient agit pour défendre ses citoyens. Ce rapport prête la main à la volonté des Palestiniens de contourner le processus de paix. Ce rapport est un rapport politisé qui n'a rien à voir avec les droits de l'homme. Ce rapport est une compilation de rapports établis par les médias. Qu'est-ce que le Rapporteur spécial a véritablement apporté de plus à cette assemblée. Le mandat a été adoptée en 1993. Depuis lors, il y a eu les accords d'Oslo, l'accord du Caire, et l'accord intérimaire. Israël a progressivement transféré dans des zones déterminées le contrôle aux autorités palestiniennes. Il s'agit actuellement de négocier le transfert progressif des territoires, mais les Palestiniens ne sont pas intéressés à arriver à un compromis. Il est difficile de parler de toutes les hypothèses erronées mentionnées dans le rapport du Rapporteur spécial.

À propos de l'utilisation excessive de la force, le représentant a rappelé Israël a fait preuve de modération et que les troupes israéliennes ont agit en légitime défense ou pour protéger la population civile. Israël s'efforce de contrôler les manifestations sans faire usage des armes en utilisant des gaz lacrymogènes ou des balles en caoutchouc. Cela n'est malheureusement pas possible lorsqu'il y a des attaques à la bombe. Les Palestiniens n'ont pas respecté les règles de combat en attaquant les civils israéliens. Israël a progressivement autorisé à un nombre de plus en plus important de Palestiniens à travailler en Israël. C'est le devoir du Gouvernement israélien de défendre ses citoyens lorsque ceux-ci sont attaqués. Le mandat du Rapporteur spécial est unilatéral, partial et ne contribue pas à limiter les tensions ni à défendre la cause des droits de l'homme. Quand cette violence va-t-elle s'arrêter, a demandé le représentant israélien.

M. TAHER AL-HUSSAMI (Syrie) s'est félicité des rapports présentés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Rapporteur spécial et a il exprimé le regret qu'Israël n'ait jamais respecté les résolutions des Nations Unies, y compris celles du Conseil du sécurité. Le Golan arabe occupé par Israël a été rasé à la suite de l'occupation pour construire plus de 40 colonies israéliennes. Israël refuse, par ailleurs, de traiter avec la Commission des droits de l'homme depuis sa naissance. L'occupation par l'imposition des lois et de l'autorité israélienne au Golan est en elle-même une violation grave des droits de l'homme. Pour ce qui est de l'enseignement et de la culture, par exemple, la politique israélienne est d'imposer la culture juive au détriment de la culture arabe. Il a ensuite réaffirmé la responsabilité grave de l'État hébreu quant aux pratiques des colons juifs proches de pratiques de génocide. À cet égard, il a souligné que les arguments concernant les nécessités en matière de sécurité n'abusent plus personne, et il serait temps que les États-Unis et ses alliés cessent de soutenir l'État d'Israël car le moment est venu pour imposer des sanctions contre Israël jusqu'à ce qu'il se retire des territoires occupés, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.

M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a rappelé que son pays a toujours déployé des efforts pour instaurer une paix juste et durable au Proche-Orient. Il a exprimé sa préoccupation face à la nouvelle escalade de violence dans les territoires arabes occupés et demandé qu'il soit mis un terme aux violations des droits des Palestiniens. Il a déclaré que l'occupation israélienne est une violation flagrante du droit international. Il a dénoncé notamment l'usage excessif de la force, la destruction de propriétés, les restrictions de déplacement et la poursuite de la colonisation et demandé à ce que cela cesse. Se ralliant aux conclusions de la Commission d'enquête, il a souligné la nécessité de protéger les réfugiés et de garantir leur droit au retour et à des réparations. Il a aussi souligné la nécessité de démanteler les colonies. Il a considéré que la communauté internationale a la responsabilité d'assurer le respect des droits des Palestiniens.

M. JOHAN MOLANDER (Suède au nom de l'Union européenne et des pays associés) a regretté l'escalade de la violence dans les territoires palestiniens. La situation reste critique et l'Union européenne a demandé aux parties de se réunir et de reprendre le dialogue. L'Union européenne exprime l'espoir que MM. Sharon et Arafat maintiendront le dialogue. Elle réaffirme que la base des négociations pour une paix juste et durable doit être trouvée dans le respect des résolutions 242 et 338 et des autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il est inadmissible d'acquérir les terres par la guerre. L'Union européenne condamne les actes terroristes et la violence. Elle est convaincue que la Commission d'enquête peut aider les deux parties à reprendre le dialogue et à coopérer. Les droits de l'homme sont universels, indépendamment des cultures, et sont la base de la paix. Israël et l'autorité palestinienne se sont engagés à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales et l'Union européenne leur demande de respecter les engagements qui ont été pris.

L'Union européenne s'est félicitée de la visite du Haut Commissaire dans les territoires occupés et estime que son rapport est équilibré. S'agissant du mandat du Rapporteur spécial, elle estime qu'il doit s'aligner sur les mandats des autres mécanismes créés par la Commission à propos des droits de l'homme dans différentes parties du monde. L'Union européenne regrette toutefois que le Gouvernement israélien n'ait pas coopéré avec le Rapporteur spécial. M. Molander a déclaré que l'Union européenne condamne le recours à la force qui ne peut qu'exacerber la situation. Elle demande à Israël de respecter les normes internationales à cet égard. En outre, les exécutions extrajudiciaires violent les droits de l'homme et constituent un obstacle à la paix. Elles ne sont acceptables pour aucun système juridique. Le représentant suédois a ajouté que la fermeture des territoires a des répercussions extrêmement graves pour les Palestiniens. L'Union européenne demande au Gouvernement israélien de mettre fin à ces pratiques. Ces fermetures nuisent à l'assistance humanitaire en faveur de la population palestinienne. Israël doit garantir l'accès du personnel humanitaire et la fourniture des biens dans les territoires palestiniens. La population palestinienne vit actuellement en dessous du seuil de pauvreté. L'Autorité palestinienne souffre d'une crise fiscale. L'Union européenne est alarmée par la gravité de la situation.

Le représentant suédois a fait part de l'inquiétude de l'Union européenne au sujet des conséquences de la violence sur les enfants. Les enfants doivent pouvoir avoir accès aux soins de santé et à l'éducation. L'Union européenne demande à Israël d'abroger toutes les lois discriminatoires au niveau de l'administration et des tribunaux. Elle demande aux forces de sécurité israéliennes de protéger la population des territoires occupés. La situation des droits de l'homme sous l'Autorité palestinienne continue, de l'avis de l'Union européenne, a être inquiétante. Le représentant a évoqué les rapports établis sur la torture et les décès en détention, l'impunité, les arrestation arbitraires ou encore les détentions politiques. L'Autorité palestinienne doit combattre de telles pratiques et garantir le respect du droit. L'Union européenne demande en outre à Israël de respecter le droit à la liberté d'opinion.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a indiqué que malgré les nombreuses décisions qui ont été prises sur la question palestinienne, le peuple palestinien ne jouit pas encore du droit à l'autodétermination reconnu par toutes les instances des Nations Unies depuis 1945. Cette question est la clé de la paix et de la stabilité au Moyen Orient, qui ne pourront se réaliser sans la création d'un État palestinien indépendant et tant que les Nations Unies n'assumeront pas leurs responsabilités conformément à la Charte des Nations Unies. La provocation du 28 septembre 2000 par l'extrême droite israélienne en Palestine a été à l'origine de la réaction spontanée de la population palestinienne, à savoir la deuxième intifada. La situation des droits de l'homme dans les territoires occupé est accablante: une armée contre une population civile. Au cours du mois écoulé, 310 Palestiniens ont été tués, parmi lesquels 84 enfants. Cette agression contre les enfants se fondant sur l'argumentation que se sont les parents qui incitent les enfants. L'UNICEF a au contraire affirmé que seulement 1% d'adolescents sont impliqués dans les manifestations. La cause profonde de la violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans la région c'est l'occupation des territoires de la part d'Israël. La paix ne pourra s'instaurer tant que ne sera pas rétablie la situation antérieure au 4 juin 1967.

MME ABSA CLAUDE DIALLO (Sénégal), dont le pays exerce la présidence du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a fait le constat frustrant et triste que les violations graves, massives et répétées des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés ont atteint un niveau sans précédent, sous le regard impuissant de la communauté internationale. Elle s'est dite particulièrement préoccupée par la tournure dramatique qu'ont pris les événements, avec l'usage excessif et disproportionné de la force militaire qui a causé de nombreuses victimes parmi les populations civiles palestiniennes, en violation de toutes les règles du droit international et notamment la Convention de Genève relative à la protection des populations civiles en temps de guerre.

Mme Diallo a posé la question de savoir ce que deviendront ces milliers d'enfants victimes de la répression, terrorisés par les forces d'occupation et privés de leur droit à l'éducation. Sur le plan économique et social, elle a souligné que le bouclage hermétique des territoires a fini de plonger la population palestinienne dans une situation de précarité et de pauvreté insupportable. La représentante a indiqué qu'elle n'oublie pas le droit légitime du peuple israélien à vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues mais elle a rappelé que la sécurité, la prospérité et le bonheur des uns ne peuvent durablement s'édifier sur les privations, l'oppression et la misère des autres. C'est pourquoi le Sénégal estime qu'une paix globale, juste et durable dans la région passe nécessairement par la renonciation définitive à la violence, l'arrêt immédiat des colonies de peuplement, la levée du bouclage des territoires occupés et la création d'un État palestinien libre et indépendant.

M. GEORGE E. MOOSE (États-Unis) a fait part de l'inquiétude de sa délégation en ce qui concerne la situation dans les territoires palestiniens occupés. Le représentant a fait remarquer que ce n'était pas un hasard si la première mission officielle du Secrétaire d'État, M. Colin Powell, a été au Moyen-Orient. Force est de constater que les perspectives de paix diminuent. Les Américains ont été ébranlées par la violence dont sont victimes les civils palestiniens et israéliens. Les négociations de paix ne doivent pas être victimes de cette violence. Les États-Unis sont inquiets du fait que, dans ce climat de violence, le respect des normes des droits de l'homme a énormément souffert. Le rapport du Département d'État sur la situation dans les territoires occupés présente une évaluation objective et exacte de la situation des droits de l'homme. Le représentant a regretté que les efforts de la Commission n'aillent pas dans le même sens. Il ne faut pas qu'il y ait un traitement sélectif appliqué au sein des Nations Unies à propos des droits de l'homme. Il incombe à la Commission de rester équitable et objective. Les paroles parfois plus que les actes ont le pouvoir d'exercer une influence sur les esprits. Il faut peser ce que nous disons avec le plus grand soin. Il est urgent de rétablir la confiance mutuelle. Le rêve de la paix ne doit pas s'évanouir. Le cycle de violence demeure l'obstacle le plus important à la paix. M. Moose a souligné que les dirigeants doivent dénoncer et arrêter la violence. Le Comité spécial d'enquête, créé au cours du Sommet de Charm el-Cheikh en octobre dernier, vient d'achever sa visite dans la région et son rapport sera transmis au Secrétaire général des Nations Unies. Les espoirs en vue d'une paix durable ne pourront être restaurés que par des actions des deux parties elles-mêmes. Rien de ce que l'on pourra dire ici ne saurait remplacer la volonté des parties elles-même.

M. MUSSAH A. ALLAFI (Jamahiriya arabe libyenne) a déclaré que tous ceux qui vivent dans les territoires occupés subissent les pires actes de génocide, une longue guerre féroce et cruelle visant à liquider tous ce qui est palestinien pour réaliser le projet du mouvement sioniste. Il ne s'agit pas simplement d'actes d'agression, la communauté internationale ayant reconnu la pleine responsabilité d'Israël. Néanmoins, la communauté internationale n'arrive pas à faire respecter les principes du droit et de la justice internationale: ceci ne pourrait se passer sans l'appui des États-Unis, qui viennent d'utiliser leur droit de veto à l'intérieur du Conseil de sécurité pour empêcher l'envoi d'une force de protection dans les territoires. Le représentant libyen a lancé un appel pour un arrêt immédiat de l'occupation israélienne et a exprimé la solidarité de la Jamahiriya arabe libyenne avec le peuple palestinien dans sa lutte pour l'indépendance.


Droit de réponse

Le représentant de la Turquie, répondant aux allégations du Secrétaire permanent aux affaires étrangères de Chypre, a rappelé que la présence turque à Chypre n'a rien d'une occupation mais est une présence légale visant à maintenir la paix en attendant une solution durable. S'agissant de la question des personnes disparues, il a souligné que la politique suivie par la partie Chypriote grecque consiste à empêcher le Comité chargé des personnes déplacées d'accomplir son mandat. Il a déclaré que la partie grecque avait modifié la composition démographique à Chypre et en avait chassé sa population turque. Il s'est en outre étonné de la possibilité qu'ont eu la partie chypriote grecque d'apporter des changements majeurs au rapport du Secrétaire général sur Chypre et ce, après sa publication.

La représentante de Chypre, a rejeté les allégations sans fondements de la délégation turque. Elle a rappelé que l'intervention du Ministre chypriote se fonde sur des documents bien connus en particulier des résolutions du Conseil de sécurité et de la Cour des droits de l'homme de Strasbourg.

Le représentant de la Turquie a précisé que l'examen des violations des droits de l'homme à Chypre doit s'effectuer dans le cadre de la résolution globale du conflit. Le fait que la partie chypriote grecque refuse de reconnaître la partie de la population turque est à l'origine du problème, a-t-il estimé.

La représentante de Chypre a répété que la déclaration de son ministre se fonde sur des textes bien connus. Elle a ajouté que les allégations intenables de la Turquie auraient été plus crédibles s'ils avaient pu citer un exemple de recours devant une instance internationale qui leur donne raison.

Le représentant de la Palestine a noté que le représentant d'Israël a défendu son État en évoquant des événements qui se sont poursuivis dans les dernières 48 heures alors que le peuple palestinien souffre depuis 48 ans. S'agissant de sa demande de compréhension pour Israël, le représentant palestinien a estimé que la Commission devrait la refuser en raison des crimes commis chaque jour par cet État.


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* La réunion du matin s'est tenue en séance privée.



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