LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DIX RÉSOLUTIONS ET UNE DÉCISION SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Commission des droits de l'homme
59ème session
22 avril 2003
Après-midi





Elle proroge les mandats de ses experts sur
le droit à 'alimentation, le logement convenable et
la question de la dette et recommande que 2007
soit l'année pour la prévention de la violence



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, dix résolutions et une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels. Six de ces textes ont fait l'objet d'un vote. Elle a notamment décidé de proroger pour trois ans les mandats de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, du Rapporteur spécial sur le logement convenable et du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.
La résolution relative au droit à l'alimentation, dans laquelle la Commission exige notamment que soient adoptées d'urgence des mesures visant à éliminer la faim, a été adoptée par 51 voix contre une, avec une abstention. Les États-Unis et le Canada ont fait des déclarations sur cette résolution. La résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant a été adoptée sans vote. Par ce texte, la Commission prie le Rapporteur spécial sur la question de porter une attention particulière aux droits et besoins des personnes handicapées en matière de logement. Cuba et les États-Unis ont fait des déclarations sur cette résolution.
Par la résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, adoptée par 29 voix contre 14, avec 10 abstentions, les États, les institutions financières internationales et le secteur privé sont invités à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida. Le Guatemala et l'Irlande se sont exprimés sur ce texte.
Par ailleurs, la Commission a adopté, par 39 voix contre une, avec 13 abstentions, une résolution sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint dans laquelle, notamment, elle invite les États à envisager d'adopter une convention-cadre pour la lutte antitabac. Elle recommande que l'année 2007 soit déclarée Année des Nations Unies pour la prévention de la violence et recommande que le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OMS et les autres institutions spécialisées compétentes organisent une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence et les droits de l'homme en vue d'élaborer des principes directeurs concernant la violence. Les États-Unis, l'Irlande, le Canada, l'Argentine, l'Inde, l'Afrique du Sud et la Syrie se sont exprimés sur ce texte. Une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme a été adoptée sans vote.
La Commission a adopté, par 38 voix contre 15, une résolution dans laquelle elle réaffirme que les États sont collectivement tenus de défendre, au niveau mondial, les principes de la dignité humaine, de l'égalité et de l'équité. Elle souligne que, en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, la mondialisation poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique. Le Japon et l'Irlande se sont exprimés sur ce texte.
Par 38 voix contre 13, avec deux abstentions, la Commission a adopté une résolution par laquelle elle engage tous les gouvernements à prendre les mesures qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite de produits et déchets toxiques et dangereux, leur transfert par le biais de programmes frauduleux de recyclage, et le transfert d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. Le Japon, ainsi que l'Irlande et la Syrie ont fait des déclarations sur ce texte.
La Commission a adopté par 36 voix contre une, avec 16 abstentions, un texte aux termes duquel elle décide de recommander que la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme soit autorisée à tenir un Forum social, d'une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de dix de ses membres. Cuba, le Chili et l'Algérie se sont exprimés sur ce texte.
Par une résolution intitulée «Promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et respect des différentes identités culturelles», adoptée sans vote, la Commission prie de nouveau le Haut Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les ONG sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application globale de la résolution. Les États-Unis et le Guatemala se sont exprimés sur ce texte.
La Commission a également adopté une résolution sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable. Les États-Unis, le Royaume-Uni, le Mexique et l'Allemagne ont fait des déclarations sur ce texte.
Elle a enfin adopté une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, appelant l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies.
Le Chili a par ailleurs fait une déclaration concernant la résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales adoptée ce matin.
La Commission se prononcera demain matin, à 9 heures, sur le projet de résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination, présenté cet après-midi et au sujet duquel Cuba et les États-Unis ont fait des déclarations, ainsi que sur les projets de résolution et de décision qui lui sont présentés au titre des droits civils et politiques.

Adoption de résolutions au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Par une résolution sur les conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques pour la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.19), adoptée par 38 voix contre 13, avec deux abstentions (Arménie et Ukraine), la Commission condamne catégoriquement les déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs dans les pays en développement et réaffirme que le trafic et le déversement illicites de produits et déchets toxiques et nocifs constitue une grave menace pour les droits de chacun à la vie et au meilleur état possible de santé physique.
La Commission engage tous les gouvernements à prendre les mesures législatives et autres qui s'imposent afin d'empêcher le trafic international illicite de produits et déchets toxiques et dangereux, le transfert de produits et déchets toxiques et dangereux par le biais de programmes frauduleux de recyclage de déchets, et le transfert - des pays développés vers les pays en développement - d'industries, d'activités industrielles et de techniques polluantes qui produisent des déchets dangereux. Elle demande aux gouvernements des pays développés, conjointement avec les institutions financières internationales, de fournir une aide financière aux pays africains afin qu'ils puissent exécuter le Programme d'action adopté à la première Conférence continentale pour l'Afrique sur la prévention et la gestion écologiquement rationnelle des stocks de déchets dangereux. Elle engage la communauté internationale et les organismes des Nations Unies compétents, en particulier le Programme des Nations Unies pour l'environnement et le secrétariat de la Convention de Bâle, à continuer d'apporter le soutien voulu aux pays en développement, dans l'action qu'ils mènent pour appliquer les dispositions des instruments internationaux et régionaux en vigueur régissant les mouvements transfrontières et le déversement des produits et déchets toxiques et nocifs; et invite instamment tous les gouvernements à interdire les exportations de produits toxiques et dangereux, substances, produits chimiques, pesticides et polluants organiques persistants dont l'utilisation est interdite ou strictement limitée dans leur propre pays.
La Commission invite la Rapporteuse spéciale à inclure, dans le rapport qu'elle présentera à la Commission, des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs; sur la question de l'impunité des auteurs de ces crimes odieux. Elle l'invite notamment à recommander l'adoption de mesures pour y mettre un terme.
Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (13) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (2) : Arménie et Ukraine.
Aux termes d'une résolution relative aux effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2003/L.23), adoptée par 29 voix contre 14, avec 10 abstentions, la Commission appelle la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies, et invite les institutions de Bretton Woods ainsi que le secteur privé à prendre les mesures et dispositions voulues pour exécuter les engagements, accords, et décisions des grandes conférences et réunions au sommet organisées sous l'égide de l'ONU, notamment la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, en particulier ceux qui ont trait au problème de la dette extérieure des pays en développement.
La Commission décide de reconduire le mandat de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme pour une période de trois ans. Elle engage les États, les institutions financières internationales et le secteur privé à prendre d'urgence des mesures visant à alléger le problème de la dette des pays en développement particulièrement touchés par le VIH/sida, afin que davantage de ressources soient libérées et consacrées aux soins de santé, à la recherche et au traitement des populations dans les pays touchés. Elle prie de nouveau le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'accorder une attention particulière au problème du fardeau de la dette des pays en développement, en particulier les moins avancés, et spécialement aux incidences sociales des mesures liées à la dette extérieure.
Ont voté pour (29) : Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (14) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni et Suède.
Abstentions (10) : Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Chili, Costa Rica, Mexique, Paraguay, Pérou et Ukraine.
Par une résolution portant sur l'égalité des femmes en matière de propriété, d'accès et de contrôle fonciers et sur l'égalité du droit à la propriété et à un logement convenable (E/CN.4/2003/L.24), adoptée sans vote, la Commission des droits de l'homme réaffirme la résolution 42/1 de la Commission de la condition de la femme qui, notamment, priait les États d'élaborer des lois pour veiller à ce que les femmes bénéficient pleinement et en toute légalité du droit à la propriété de la terre et d'autres biens et du droit à un logement convenable, y compris grâce au droit d'héritage, ainsi que d'entreprendre des réformes administratives ou de prendre les autres mesures nécessaires pour donner aux femmes le même droit qu'aux hommes en ce qui concerne l'accès au crédit, au capital et aux techniques appropriées. La Commission réaffirme aussi l'obligation qu'ont les États de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination exercée à l'encontre des femmes par toute personne, organisation ou entreprise, et recommande aux gouvernements d'encourager les institutions financières de prêt à veiller à ce que leurs politiques et leurs pratiques ne soient pas discriminatoires à l'égard des femmes. Enfin, la Commission demande instamment aux gouvernements de s'attaquer à la question de la réinstallation forcée et des expulsions forcées du foyer et de la terre, et d'éliminer les répercussions d'une gravité disproportionnée qu'elles ont sur les femmes.
Un amendement présenté par les États-Unis et visant à remplacer les termes figurant en gras dans le paragraphe ci-dessus par «d'un logement convenable» a été rejeté, n'ayant recueilli que trois voix pour (Australie, États-Unis et Royaume-Uni) contre 36, avec 14 abstentions.
Ont voté pour (3) : Australie, États-Unis et Royaume-Uni.
Ont voté contre (36) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Guatemala, Inde, Japon, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, République arabe syrienne, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (14) : Allemagne, Arabie saoudite, Bahreïn, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Gabon, Irlande, Kenya, Pologne, République de Corée, Suède et Ukraine.
Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/2003/L.25), adopté par 38 voix contre 15, la Commission réaffirme la nécessité d'instaurer, aux échelons national et mondial, un environnement propice au développement et à l'élimination de la pauvreté grâce, notamment, à une bonne gouvernance dans chaque pays et sur le plan international, à la transparence des systèmes financier, monétaire et commercial, et la nécessité d'un système commercial et financier multilatéral qui soit ouvert, équitable, réglementé, prévisible et non discriminatoire. La Commission prend acte de la note du secrétariat dans laquelle le Haut Commissaire a demandé un délai supplémentaire pour achever l'étude analytique du principe fondamental de non-discrimination dans le contexte de la mondialisation et note que l'étude sera présentée à la Commission à sa prochaine session. Elle prie le Haut Commissaire, compte tenu de ce contexte, d'accorder une attention particulière à la nécessité de clarifier le principe de non discrimination dans le contexte des règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La Commission souligne que, en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, tels que l'égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, le respect de la diversité ainsi que la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation poursuivra sur sa lancée foncièrement asymétrique.
Ont voté pour (38) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Pakistan, Paraguay, Pérou, République démocratique du Congo, République arabe syrienne, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ouganda, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (15) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, États-Unis, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Suède, Royaume-Uni et Ukraine.
Par une résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2003/L.26), adoptée sans vote, la Commission réaffirme que la généralisation de la misère absolue fait obstacle à l'exercice intégral et effectif des droits de l'homme et que, pour que la paix et la stabilité règnent, il convient d'œuvrer, sur les plans national et international et en coopération, à l'instauration d'une vie meilleure pour tous dans une liberté plus grande, l'un des éléments déterminants d'une telle action étant l'élimination de la pauvreté. Elle réaffirme aussi que l'engagement politique, la justice sociale et l'égal accès aux services sociaux sont des conditions sine qua non de l'éradication de la pauvreté, et se félicite, à cet égard, que la prise de conscience par les États et les organisations internationales de l'urgence de réussir dans la lutte contre l'extrême pauvreté n'ait jamais été aussi forte.
La Commission appelle l'Assemblée générale, les institutions spécialisées, les organismes des Nations Unies, ainsi que les organisations intergouvernementales à prendre en considération la contradiction entre l'existence de situations d'extrême pauvreté et d'exclusion sociale, auxquelles il doit être mis fin, et le devoir de garantir la pleine jouissance des droits de l'homme. Elle appelle en outre l'ONU à renforcer l'éradication de la pauvreté en tant que priorité à travers tout le système des Nations Unies. Elle engage vivement les gouvernements et invite le secteur privé et les institutions financières et de développement internationales, notamment la Banque mondiale et les banques régionales de développement, à promouvoir la participation de personnes ou de groupes victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée à la prise des décisions économiques, culturelles et sociales à tous les stades, en particulier dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de lutte contre la pauvreté, des projets de développement et des programmes de facilitation de l'accès aux marchés et du commerce.
Par une résolution relative au droit à l'alimentation (E/CN.4/2003/L.27), adoptée par 51 voix contre une (États-Unis) et une abstention (Australie) telle qu'oralement amendée, la Commission réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine, et, en conséquence, exige que soient adoptées d'urgence, sur les plans national, régional et international, des mesures visant à l'éliminer. Elle invite à nouveau toutes les institutions internationales de financement et de développement, ainsi que les organismes et fonds des Nations Unies compétents, à accorder la priorité et apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l'objectif consistant à réduire de moitié, d'ici à 2015, la proportion de personnes qui souffrent de la faim, ainsi qu'à la réalisation du droit à l'alimentation. Elle encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation, notamment des mesures visant à faire en sorte que chacun soit à l'abri de la faim et puisse, le plus rapidement possible, jouir pleinement du droit à l'alimentation, ainsi qu'à élaborer et à adopter des plans nationaux de lutte contre la faim.
La Commission décide de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation d'une nouvelle période de trois ans. Elle prend note de l'Observation générale no15 sur le droit à l'eau adoptée par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, dans laquelle le Comité note, entre autres choses, qu'il importe d'assurer un accès durable aux ressources en eau pour l'agriculture afin de réaliser le droit à une nourriture suffisante.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Costa Rica, Croatie, Cuba, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Inde, Irlande, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstention (1) : Australie.
Par une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles (E/CN.4/2003/L.28), adoptée sans vote, la Commission affirme que toute culture a une dignité et une valeur qui doivent être respectées et sauvegardées et que tout peuple a le droit et le devoir de développer sa culture. Elle considère que la promotion et la protection de la pleine jouissance des droits culturels pour tous, dans le respect des différentes identités culturelles, constituent, dans le contexte du processus de mondialisation en cours, un élément vital de la protection de la diversité culturelle.
La Commission insiste sur la nécessité, face aux déséquilibres que présentent actuellement les flux et échanges de biens et services culturels à l'échelle mondiale, de renforcer la coopération et la solidarité internationales visant à permettre à tous les pays, en particulier aux pays en développement et aux pays en transition, de mettre en place des industries culturelles viables et compétitives sur les plans national et international. Elle souligne que les seules forces du marché ne peuvent garantir la préservation et la promotion de la diversité culturelle, gage d'un développement humain durable, et, dans cette perspective, considère qu'il convient de réaffirmer le rôle primordial des politiques menées par les pouvoirs publics, en partenariat avec le secteur privé et la société civile.
La Commission prie de nouveau le Haut Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de désigner un rapporteur spécial dont le mandat soit axé sur l'application globale de la résolution et de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session sur les résultats de ces consultations.
Aux termes d'une résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (E/CN.4/2003/L.30/Rev.1), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Commission décide de renouveler le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable pour une durée de trois ans. Elle l'encourage à intégrer davantage les droits relevant de son mandat dans la Campagne mondiale pour la sécurité d'occupation, lancée par le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat) et dans les autres activités opérationnelles du système des Nations Unies. La Commission prie le Rapporteur spécial, dans l'exercice de son mandat, de faciliter la fourniture d'une assistance technique et de porter une attention particulière aux droits et besoins des personnes handicapées en matière de logement. Elle l'encourage à contribuer aux travaux du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés en appelant son attention sur les difficultés et obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées dans le domaine du logement. La Commission prie le Rapporteur spécial, dans les limites de son mandat, d'examiner plus avant l'interdépendance du droit à un logement convenable, en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, avec d'autres droits de l'homme.
La Commission demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme et au Programme des Nations Unies pour les établissements humains de renforcer leur coopération et de poursuivre la mise au point d'un programme commun pour les droits liés au logement. Elle engage tous les États à donner plein effet aux droits liés au logement, notamment grâce à l'adoption - par les pouvoirs publics au niveau approprié - de mesures internes en faveur du développement et grâce à une assistance et une coopération internationales, en prêtant une attention particulière aux personnes, le plus souvent des femmes et des enfants, et aux communautés qui vivent dans une extrême pauvreté, ainsi qu'à la sécurité d'occupation. Elle les engage à faire respecter l'ensemble de leurs normes nationales juridiquement contraignantes en vigueur dans le domaine du logement. Elle les engage, sans distinction aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l'origine nationale ou sociale, la propriété, la naissance ou tout autre motif, notamment, à combattre l'exclusion sociale et la marginalisation des personnes victimes de discrimination pour des raisons multiples, en particulier en veillant à ce que les populations autochtones et les minorités puissent accéder sans discrimination à un logement convenable.
Par une résolution sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (E/CN.4/2003/L.32), adoptée 39 voix contre une (États-Unis) et 13 abstentions, la Commission prie instamment les États d'agir, tant par leur effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, dans toute la mesure des ressources dont ils disposent à cette fin, en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale par tous les moyens appropriés, y compris en particulier par l'adoption de mesures législatives. Elle les engage à veiller à ce que le droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale s'exerce sans discrimination d'aucune sorte. Elle les invite à envisager d'adopter à la cinquante sixième Assemblée mondiale de la santé une convention-cadre pour la lutte antitabac.
La Commission exhorte les États à porter une attention particulière à la situation des groupes vulnérables et à protéger et promouvoir la santé en matière de sexualité et la santé en matière de procréation, en tant qu'éléments faisant partie intégrante du droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle considère qu'il est de la plus haute importance d'améliorer l'efficacité des efforts faits par tous les États pour prévenir de façon effective la violence des dommages physiques et mentaux, en vue notamment de réduire l'impact négatif qu'elle peut avoir sur la réalisation du droit de toute personne de jouir du meilleur état possible de santé.
La Commission recommande au Conseil économique et social de recommander que l'Assemblée générale déclare l'année 2007 Année des Nations Unies pour la prévention de la violence. Elle lui recommande de prier la Commission de soumettre au Conseil un projet de programme d'action pour ladite année. Elle recommande aussi au Conseil de prier le Haut Commissaire aux droits de l'homme d'inviter les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, à soumettre des propositions relatives aux mesures qui pourraient être prises et aux activités qui pourraient être menées pendant une telle année et de présenter à la Commission, à sa prochaine session, un document regroupant ces propositions. Elle lui recommande d'inviter le Haut Commissariat aux droits de l'homme, l'OMS et les autres organismes, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies compétents à organiser une consultation internationale d'experts sur la prévention de la violence et les droits de l'homme, en vue d'élaborer, sur la base des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, des principes directeurs concernant la violence.
La Commission recommande au Conseil de prier le Rapporteur spécial sur le droit au meilleur état de santé possible de poursuivre son analyse relative aux maladies orphelines, y compris les maladies les plus négligées, et au rôle des études d'impact sur la santé, ainsi que de présenter chaque année un rapport à la Commission et un rapport intérimaire à l'Assemblée générale sur les activités menées dans le cadre de son mandat.
Ont voté pour (39) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (13) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Croatie, France, Inde, Irlande, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
Par une résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme (E/CN.4/2003/L.33), adoptée sans vote, la Commission estime que l'accès aux médicaments, dans le contexte de pandémies telles que celle du VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, est un des éléments essentiels pour la réalisation progressive du droit de chacun de jouir pleinement du meilleur état de santé physique et mentale qu'il est capable d'atteindre. Elle invite les États à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales, pour rendre progressivement effectif l'accès de tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et un large soutien. Elle invite également les États à mettre en place au niveau national, avec l'aide, s'il y a lieu, de la communauté internationale, des infrastructures sanitaires et sociales et des systèmes de soins de santé, ou à renforcer ceux qui existent déjà, pour pouvoir assurer une prévention, un traitement, une prise en charge et un soutien efficaces à de telles pandémies.
La Commission invite en outre les États à mettre en œuvre des mesures, conformément au droit international applicable, y compris les accords internationaux auxquels ils ont adhéré, qui contribueraient à mettre à disposition, en quantités suffisantes, des produits pharmaceutiques et des techniques médicales servant à combattre de telles pandémies ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées et à offrir à tous, y compris aux secteurs les plus vulnérables ou socialement défavorisés de la population, la possibilité d'avoir accès sans discrimination et à un prix abordable aux produits pharmaceutiques ou aux techniques médicales servant à traiter de telles pandémies ou infections. Elle les invite en outre à donner la certitude que les produits pharmaceutiques ou les techniques médicales servant à combattre des pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées, quelle que soit leur source et leur pays d'origine, sont scientifiquement et médicalement appropriés et de bonne qualité.
La Commission invite les États, agissant au niveau national et sur une base non discriminatoire, à s'abstenir de prendre des mesures de nature à empêcher ou limiter l'accès de tous, dans des conditions d'égalité, à des produits pharmaceutiques ou des techniques médicales utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre de telles pandémies ou infections et à adopter et mettre en œuvre des lois ou autres mesures pour protéger l'accès à ces produits pharmaceutiques ou techniques médicales, utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif, contre toutes restrictions qui seraient imposées par des tiers. Elle les invite également à s'attaquer aux facteurs affectant la fourniture de médicaments liés au traitement de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme ou les infections opportunistes les plus courantes qui y sont associées. Elle les invite, au niveau international, à prendre des dispositions, individuellement ou dans le cadre d'une coopération internationale, afin de faciliter autant que possible l'accès, dans d'autres pays, à des produits pharmaceutiques ou des techniques médicales essentiels utilisés à titre préventif, curatif ou palliatif pour combattre ces pandémies ou infections; et de faire en sorte que les initiatives qu'ils prennent en qualité de membres d'organisations internationales tiennent dûment compte du droit de chacun de jouir du meilleur état possible de santé physique et mentale. Elle invite tous les gouvernements à prendre des dispositions pour faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à la disposition du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA).
Les paragraphes premier et deuxième du préambule de ce projet ont été maintenus à la suite d'un vote, le retrait de 52 voix contre une (États-Unis). La délégation des États-Unis avait proposé le retrait de ces paragraphes qui se lisent comme suit : «la Commission, réaffirmant la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, réaffirmant également que le droit au meilleur état de santé possible figure parmi les droits de l'homme…».
La Commission a adopté par 36 voix contre une et avec 16 abstentions le projet de décision 3 présenté de la Sous-Commission (figurant dans le rapport de la Sous-Commission publié sous la cote E/CN.4/2003/2) en vertu duquel la Commission décide de recommander au Conseil économique et social d'autoriser la Sous-Commission à tenir à Genève un forum intersessions annuel des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social, d'une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de dix membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Arménie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (16) : Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Canada, Croatie, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède et Ukraine.
La Commission avait auparavant rejeté par 17 voix pour, 32 contre et 4 abstentions, un amendement à cette décision (publié sous la cote E/CN.4/2003/L.20 et présenté par le Royaume-Uni) en vertu duquel la Commission aurait décidé de recommander au Conseil économique et social «d'autoriser la Sous-Commission à tenir, pendant sa prochaine session, un forum des droits économiques, sociaux et culturels, d'une durée de deux jours, appelé Forum social, composé de 10 membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux».
Ont voté pour (17) : Allemagne, Arabie saoudite, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Canada, Croatie, France, Irlande, Japon, Pologne, République de Corée, Suède, Ukraine, États-Unis et Royaume-Uni.
Ont voté contre (32) : Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Costa Rica, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Guatemala, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, République démocratique du Congo, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, République arabe syrienne, Soudan, Sri Lanka, Swaziland, Thaïlande, Togo, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Abstentions (4) : Arménie, Brésil, Sénégal et Sierra Leone.
Explications de vote et déclarations sur les projets de résolution examinés au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Le représentant du Japon, intervenant au sujet du projet de résolution L.19, a déclaré que son pays est pleinement conscient que les mouvements illicites et les déversements de substances toxiques constituent un grave problème, et est plein de compréhension à l'égard des pays qui en subissent les effets négatifs. La Commission des droits de l'homme est-elle cependant le bon endroit pour traiter de ce problème, s'est demandé le représentant japonais, qui a demandé un vote enregistré sur ce projet auquel il s'opposera.
La représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que les sujets traités dans ce texte sont importants, et qu'elle comprend très bien la préoccupation de pays qui subissent les effets néfastes des déchets toxiques. Cependant, le texte s'intéresse surtout au problème de l'environnement, problème qui est mieux traité par d'autres organes des Nations Unies. D'autre part, la résolution part du principe que les sociétés transnationales ont un statut semblable à celui des États, ce qui n'est pas l'avis de l'Union européenne, qui a des réserves concernant plusieurs parties de ce texte. Les consultations ont toutefois été fructueuses avec les coauteurs de la résolution, et on peut espérer qu'un accord pourra être trouvé lors d'une prochaine session. En l'état toutefois, les pays de l'Union européenne voteront contre le projet de résolution.
Le représentant de la Syrie a pour sa part rappelé que son pays avait souffert des effets néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme et a indiqué que sa délégation voterait en faveur de ce projet.
S'exprimant sur le projet de résolution concernant les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (L.23), le représentant du Guatemala a rappelé que son pays s'était déjà abstenu dans le passé de soutenir ce projet, dont l'argumentation se réfère en effet à une expérience contraire à ce que connaît le Guatemala. Le principe reste que certains droits ne peuvent être violés au motif du respect d'autres droits. On ne peut pas non plus faire assumer la totalité des problèmes des pays en voie de développement par les pays du Nord, encore que ceux-ci pourraient faire plus pour lever certains obstacles économiques au développement des pays du Sud, par exemple.
La représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne et des États associés a estimé que ces questions dépassaient le cadre de compétence de la Commission et pourraient être discutées plus efficacement dans d'autres instances. Elle s'est déclarée opposée au maintien du Groupe de travail sur l'ajustement structurel qui ne s'est réuni qu'une fois depuis 1996 et fait double emploi avec le Groupe de travail sur le droit au développement, auquel l'Union européenne participe activement . Elle a demandé un vote enregistré sur ce projet et a indiqué que sa délégation voterait contre.
Le représentant du Guatemala a également déclaré les objectifs de développement avaient été sapés par les programmes d'ajustement structurel et la dérégulation. Il a fait savoir que sa délégation voterait en faveur de ce projet L.23.
S'agissant du projet L.24, sur l'égalité des femmes en matière d'accès à la propriété, la représentante des États-Unis a déclaré que ce projet bénéficiait du plein appui de sa délégation s'agissant de certains aspects du projet, mais que les termes du paragraphe 4 du dispositif ne convenaient pas et qu'il aurait fallu les reformuler. Elle a proposé de le remanier afin que l'expression «droit à un logement convenable» soit remplacée par «un logement convenable», au paragraphe 4 du dispositif.
La représentant du Royaume-Uni a expliqué qu'elle soutenait le projet L.24, mais a estimé que le droit à un logement convenable devrait être inclus dans le droits à un niveau de vie adéquat. Elle s'est ainsi prononcée en faveur de l'amendement proposé par les États-Unis concernant le paragraphe 4 du dispositif.
Pour sa part, la représentante du Mexique a estimé que cet amendement proposé par les États-Unis était irrecevable car il avait pour objectif de ne pas reconnaître le droit au logement. Elle a rappelé que l'année dernière ce texte a été adopté sans vote alors qu'en 2001, seule la délégation des États-Unis avait voté contre ce paragraphe qui avait été mis au voix. Elle a demandé que l'amendement des États-Unis soit mis aux voix et a demandé à toutes les délégations d'appuyer le projet initial.
À l'égard de la proposition d'amendement au projet L.24, le représentant de l'Allemagne a déclaré qu'il s'abstiendrait car il n'y a aucun consensus sur le libellé. Il a expliqué que les deux expressions droit au logement et droit à un logement convenable existaient dans divers instruments et a espéré qu'un rapprochement pourrait s'opérer.
Intervenant au sujet du projet de résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine réalisation des droits économiques, sociaux et culturels (L.25), le représentant du Japon a déclaré que la mondialisation a un effet sur tous les peuples, qui bénéficient de ses bienfaits, notamment la revitalisation du commerce, l'accès aux fruits du développement et de la culture, permettant de favoriser le contexte général des droits de l'homme. Ce projet L.25 ne se place que du point de vue économique et financier. Il est entaché de préjugés. La Commission des droits de l'homme n'est enfin pas le lieu pour se prononcer sur ces matières. Le Japon votera donc contre le projet.
La représentante de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a rappelé que la Commission s'était déjà penchée sur cette question, mais toujours dans le cadre des points précis des l'ordre du jour sur lesquels la mondialisation a une influence. Cette résolution, insuffisamment argumentée, ne traite pas ce sujet de manière adéquate et l'Union européenne s'opposera à son adoption.
Expliquant sa position à l'égard du projet de résolution relatif au droit à l'alimentation (L.27), le représentant des États-Unis a expliqué que son pays, bien que principal donateur d'aide alimentaire, ne pouvait appuyer ce projet. Il a regretté que les coauteurs aient de nouveau refusé d'accepter les modifications proposées par sa délégation. Il a ajouté que sa délégation ne saurait «féliciter» le Rapporteur spécial, M. Jean Ziegler, qui a outrepassé son mandat pour susciter une polémique. Il a précisé que sa délégation voterait contre ce projet.
Pour sa part, la représentante du Canada a déclaré que sa délégation était en mesure de voter en faveur de ce texte, grâce à la souplesse dont ont fait preuve les coauteurs. Cela étant, elle a émis des réserves concernant l'observation du Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur le droit à l'eau et a estimé que l'on ne pouvait ériger ce droit au niveau des droits internationalement reconnus et contraignants pour les États.
S'exprimant sur le projet de résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différences culturelles (L28), le représentant des États-Unis a déclaré que son pays était l'un de ceux qui connaissent la plus grande diversité et a fait valoir que des millions de dollars sont dépensés chaque année pour garantir la diversité culturelle du pays. La diversité culturelle n'existe pas dans un seul États isolé, et les forces du marché contribuent à cette diversité.
Le représentant du Guatemala a déclaré que l'éducation est un droit humain qui ne peut pas être soumis à une idéologie. Le Guatemala est engagé en faveur du respect des différences culturelles, et votera donc en faveur de ce projet.
En ce qui concerne le projet de résolution concernant le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (L.30/Rev.1), le représentant du Cuba a regretté que ce projet établissait des exigeances insuffisantes. Cuba aurait préféré une résolution plus progressiste reconnaissant le droit à un logement convenable. Toutefois, il a fait savoir qu'il voterait en faveur de ce projet s'il était mis aux voix.
Le représentant des États-Unis a pour sa part expliqué que la démarche progressiste adoptée dans ce projet sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant était la bonne démarche, car rien dans le projet n'indique que l'État est contraint de fournir un logement convenable. Il s'est félicité que le projet recommande aux États de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer la réalisation du droit à un niveau de vie adéquat qui contient le droit au logement. Se félicitant de la souplesse des coauteurs, il a déclaré que sa délégation ne s'opposerait pas au consensus sur ce texte.
Le représentant des États-Unis, s'exprimant à propos du projet de résolution relatif au droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint (L.32), a déclaré que son pays estime qu'il appartient aux États de mettre en place des systèmes pour assurer la santé de leurs populations, ce qui suppose la bonne gouvernance et la promotion de l'égalité, notamment. Certains pays souhaitent imposer un système global où l'État serait seul responsable de garantir le droit à des soins pour tous, mais les États-Unis estiment qu'il ne s'agit là que d'une manière de faire parmi d'autres. Les États-Unis voteront contre la résolution.
Le représentant de l'Irlande (au nom des États de l'Union européenne membres de la Commission) a déclaré que l'Union réaffirme le droit de chacun à la santé et que les États de l'Union européenne ont été par le passé favorables à cette résolution. Cette année, il faut malheureusement déplorer la décision de garder les paragraphes 8 à 12 du dispositif, qui modifient le sens du projet. Affecter d'autre part les maigres ressources du Haut Commissariat à la surveillance de l'application de ce droit est également une mauvaise idée. L'Union européenne s'abstiendra dans ce vote.
La représentante du Canada s'est déclarée favorable à la réalisation progressive du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint. Elle s'est déclarée satisfaite des mentions relatives à la convention-cadre et à la lutte contre le tabagisme. Elle a toutefois émis des réserves concernant les dispositions relatives à la violence, estimant que ce projet n'était pas le meilleur cadre pour les exprimer. Elle a précisé que sa délégation s'abstiendrait
La représentante de l'Argentine s'est félicitée pour sa part de l'inclusion des dispositions relatives à l'incidence de la violence sur la santé . Cela étant, elle a fait valoir que sa délégation, sans pour autant s'opposer au texte, comprenait que les dispositions du paragraphe 6 du dispositif relatives à la santé en matière de sexualité ne sauraient être interprétées comme une reconnaissance de l'avortement.
Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation s'était toujours portée coauteur du projet. Or, le document soumis aujourd'hui contient malheureusement des éléments totalement hors du sujet, aux paragraphes 8 et 10 notamment, sans compter les incidences budgétaires du projet. La délégation de l'Inde s'abstiendra lors du vote.
Le représentant de l'Afrique du sud a déclaré que sa délégation votera pour le projet L.32, mais qu'elle se retirait de la liste des coauteurs.
Le représentant de la Syrie a remercié les coauteurs du projet de résolution L.32, convaincu de la richesse du texte. La Syrie votera pour le texte.
Concernant le projet de résolution sur l'accès aux médicaments dans le contexte des pandémies, telles que celles du VIH/sida, de la tuberculose et du paludisme (L.33), le représentant des États-Unis a fait part des difficultés de sa délégation s'agissant des paragraphes 1 et 2 du préambule qui font référence, dans ce contexte, à la Déclaration universelle des droits de l'homme et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. En outre, il s'est opposé à ce que le droit au meilleur état de santé possible soit érigé en droit international contraignant pour les États. Il a également fait part de préoccupations à l'égard des paragraphes du dispositif demandant aux États d'encourager le secteur privé à verser d'urgence des contributions au Fonds mondial de lutte contre le sida (paragraphe 9) et invitant les gouvernements à faire en sorte que les ressources nécessaires soient mises à la disposition du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida. Il s'est également déclaré préoccupé par le fait que le projet n'appelle pas les États à s'acquitter de leur obligations concernant le droit à la santé de leur population. Le représentant a demandé un vote enregistré sur les paragraphes 1 et 2 du préambule de ce texte.
Intervenant au sujet de la décision 3 de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l'homme concernant la tenue du Forum social, le représentant de Cuba a déclaré que ne pouvoir accepter l'amendement présenté par le Royaume-Uni, qui vise à réduire la durée de la session de la Sous-Commission en faisant en sorte que la tenue du Forum social réduira d'autant la durée déjà limitée des travaux de la Sous-Commission. Il vaut mieux s'en tenir à la proposition originale de la Sous-Commission, a-t-il estimé.
Le représentant du Chili est également opposé à l'amendement du Royaume-Uni, qui aboutira à une réduction de deux jours de la session de la Sous-Commission. La délégation appelle à voter contre cet amendement.
S'exprimant à propos de l'amendement proposé par le Royaume-Uni visant à ce que le forum social se tienne pendant les travaux de la Sous-Commission (L.20) au lieu d'être un forum intersession comme le recommandait la Sous-Commission (Décision 3), le représentant de l'Algérie a estimé que cet amendement risquait de ramener une polémique inutile concernant la durée des travaux de la Sous-Commission et a demandé qu'il soit retiré. Si ce n'était pas le cas, il a fait savoir que sa délégation voterait contre ce projet d'amendement.
Le représentant du Chili prenant la parole sur la résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales adoptée ce matin (L15) a déclaré que son pays considère que l'on se saurait considérer a priori que la mondialisation a un effet négatif sur les droits de l'homme. Il existe d'autre part des tribunes plus appropriées que la Commission des droits de l'homme pour examiner la question de la mondialisation.
Examen d'un projet de résolution sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination (L.4)
Le représentant du Cuba a remercié le Groupe africain du nombre important d'amendements auxquels il a consenti de façon à aboutir à un consensus sur ce projet de résolution.
Le représentant des États-Unis a déploré que paragraphe sur l'antisémitisme ait été omis, sujet qui a failli provoquer l'échec de la conférence de Durban. Il s'agit là d'un texte qui concerne un phénomène mondial et on voit mal pourquoi il devrait être retiré de ce texte. Le représentant des États-Unis a demandé que le paragraphe soit conservé.
Le représentant de Cuba a dit que son pays condamne l'antisémitisme et toute discrimination contre toutes les religions. Toutefois, il est patent que la proposition des États-Unis est cynique et ne vise qu'à faire obstruction à l'approbation de ce texte. S'il y avait une garantie que l'adoption de ce paragraphe entraînerait l'acceptation par les États-Unis et certains pays occidentaux des acquis de la Conférence de Durban, il pourrait être question de maintenir le paragraphe. En l'état, cela ne semble pas acquis et il faut donc s'opposer à cette demande.



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