LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE TROIS RÉSOLUTIONS SUR LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS

Commission des droits de l'homme
59ème session
15 avril 2003
Matin




Elle poursuit son débat général sur les questions telles
que les défenseurs des droits de l'homme,
les droits des handicapés, les travailleurs migrants



Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, à l'issue de trois votes distincts, trois résolutions portant , respectivement, sur les droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé et sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés. La Commission a également poursuivi son débat général sur les derniers points de son ordre du jour, à savoir, notamment, les questions relatives aux travailleurs migrants, aux minorités, à la promotion et à la protection des droits de l'homme, au fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme et aux services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.
Par trente-trois voix contre cinq et avec quinze abstentions, la Commission a adopté une résolution dans laquelle elle réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Dans ce texte, la Commission se déclare de nouveau vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les massacres perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien. Elle réaffirme que la quatrième Convention de Genève est applicable au territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, et demande de nouveau à Israël de se retirer de ce territoire, y compris Jérusalem-Est. Elle demande aux organes concernés de l'ONU d'examiner d'urgence les meilleurs moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu'à la cessation de l'occupation de son territoire par Israël. Israël, la Palestine, les États-Unis, le Canada, le Guatemala et l'Irlande (au nom de l'Union européenne) ont fait des déclarations sur ce texte.
Aux termes de la résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé, adoptée par trente et une voix contre une et avec vingt et une abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Israël, la Syrie, les États-Unis, le Canada, le Guatemala, l'Irlande (au nom de l'Union européenne) et le Brésil ont fait des déclarations sur ce texte.
Par la résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés, adoptée par cinquante voix contre une, avec deux abstentions, la Commission prie instamment le Gouvernement israélien d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et de mettre un terme à la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et alentour. Elle le prie en outre de prendre et d'appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence illégaux. La Commission prie instamment les parties de coopérer aux fins de la mise en œuvre précoce et inconditionnelle, sans modification, de la feuille de route approuvée par le quartette en vue d'une reprise des négociations relatives à un règlement politique. Israël, la Palestine, les États-Unis, le Canada, l'Australie, l'Algérie, l'Argentine et la Syrie ont fait des déclarations sur ce texte.
Reprenant par ailleurs son débat sur toutes les questions restantes de l'ordre du jour, la Commission a entendu les déclarations des les représentants des pays suivants : Algérie, Pakistan, Syrie, Sri Lanka, Finlande (au nom des pays baltes et nordiques), Paraguay (au nom du Mercosur, de la Bolivie et du Chili), Paraguay (en son nom propre), Uruguay, Nouvelle-Zélande (au nom également du Canada et de l'Australie), Cameroun, Thaïlande, Arménie et Libye.
Cet après-midi, à 15 heures, la Commission poursuivra son débat général sur tous les points restants de son ordre du jour. Elle entendra également la présentation des rapports de la Représentante spéciale du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme et de l'Expert de la Sous-Commission chargé d'une étude sur les droits et responsabilités de l'homme ainsi que la déclaration d'un membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. À 16 heures, la Ministre des droits de l'homme de la Côte d'Ivoire fera une déclaration.

Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (E/CN.4/2003/L.3), adopté par 31 voix contre une (États-Unis) et avec 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions applicables de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, en particulier la résolution 497 (1981) en date du 17 décembre 1981 par laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Elle engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Elle engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre, et à toutes les autres pratiques exposées dans le rapport du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Elle considère que toutes les mesures et décisions législatives et administratives qui ont été prises ou seront prises par Israël, puissance occupante, pour modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et n'ont aucun effet juridique et engagerait une fois de plus les États Membres à ne reconnaître aucune des mesures ou décisions législatives ou administratives susmentionnées.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (21) : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Pérou, Pologne, République de Corée, Royaume-Uni, Suède, Thaïlande, Ukraine et Uruguay.
Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (E/CN.4/2003/L.12), adoptée par 33 voix pour, 5 contre (Australie, Canada, Allemagne, Pérou et États-Unis) et avec 21 abstentions, la Commission, se déclarant vivement préoccupée par la persistance de la violence et les morts et blessés qu'elle fait, principalement parmi les Palestiniens, le nombre de victimes ayant augmenté pour s'établir à présent à 2 200 tués et plus de 25 000 blessés depuis le 28 septembre 2000, réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement une fois encore les violations, par les autorités d'occupation israéliennes, des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que l'occupation par Israël du territoire palestinien. Elle condamne fermement de nouveau la pratique de «liquidation» ou d'»exécutions extrajudiciaires» menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens et demande instamment au Gouvernement israélien de respecter le droit international et de mettre immédiatement fin à cette pratique. La Commission condamne également de nouveau le recours à la torture contre des Palestiniens pendant des interrogatoires ainsi que les offensives de l'armée d'occupation israélienne dirigées contre des hôpitaux et des malades, de même que l'utilisation de citoyens palestiniens comme boucliers humains au cours des incursions israéliennes dans les zones palestiniennes. Elle condamne fermement en outre le fait que l'armée d'occupation israélienne a ouvert le feu sur des ambulances.
Aussi, la Commission se déclare-t-elle de nouveau vivement préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l'homme et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, et en particulier par les massacres perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien. Elle se déclare de nouveau vivement préoccupée par les restrictions de mouvement imposées au président Yasser Arafat par les autorités d'occupation israélienne et exprime de nouveau sa profonde préoccupation devant les arrestations massives par les autorités d'occupation israéliennes et le maintien en détention d'environ 1 500 Palestiniens sans jugement et sans qu'aucune charge pénale n'ait été retenue contre eux. La Commission réaffirme que la quatrième Convention de Genève est applicable au territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Elle demande de nouveau à Israël, puissance occupante, de cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et les autres territoires arabes occupés, et de respecter les principes du droit international et du droit international humanitaire. La Commission demande de nouveau à Israël de se retirer du territoire palestinien occupé depuis 1967. Elle demande aux organes concernés de l'ONU d'examiner d'urgence les meilleurs moyens de fournir la protection internationale nécessaire au peuple palestinien jusqu'à la cessation de l'occupation de son territoire par Israël.
Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Bahreïn, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Ouganda, Pakistan, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (5) : Allemagne, Australie, Canada, États-Unis et Pérou.
Abstentions (15) : Autriche, Belgique, Cameroun, Costa Rica, Croatie, France, Guatemala, Irlande, Japon, Mexique, Paraguay, Pologne, Royaume-Uni, Suède et Uruguay.
Par une résolution sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (E/CN.4/2003/L.18), adoptée par 50 voix pour, une contre (États-Unis) et avec deux abstentions (Australie et Costa Rica), la Commission se déclare profondément préoccupée par la poursuite, avec une intensité accrue, du conflit israélo-palestinien, qui a conduit à une spirale apparemment sans fin de haine et de violence ainsi qu'une aggravation des souffrances tant des Israéliens que des Palestiniens, ainsi que par la poursuite des activités de colonisation israéliennes, y compris l'installation illégale de colons dans les territoires occupés et les activités connexes telles que l'expansion des colonies de peuplement, l'expropriation de terres, la démolition d'habitations, la confiscation et la destruction de biens, l'expulsion de Palestiniens et la construction de routes de contournement, qui modifient le caractère physique et la composition démographique des territoires occupés, y compris Jérusalem-Est.
La Commission se déclare aussi profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu'elle condamne fermement, notamment les attaques terroristes aveugles tuant et blessant des civils et les actes de provocation, d'excitation et de destruction. Elle se déclare en outre profondément préoccupée par le bouclage des territoires palestiniens et par la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et alentour. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de respecter intégralement ses résolutions antérieures, de renoncer à sa politique d'implantation dans les territoires occupés et de mettre un terme immédiat à l'expansion des colonies existantes. Elle le prie instamment d'empêcher toute nouvelle installation de colons dans les territoires occupés et de mettre un terme à la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est et alentour. Elle le prie en outre de prendre et d'appliquer des mesures sérieuses, notamment de confisquer les armes et de prononcer des sanctions pénales, dans le but d'empêcher les colons israéliens de perpétrer des actes de violence illégaux, ainsi que d'autres mesures visant à garantir la sécurité et la protection des civils palestiniens dans les territoires occupés. La Commission prie instamment les parties de coopérer aux fins de la mise en œuvre précoce et inconditionnelle, sans modification, de la feuille de route approuvée par le quartette en vue d'une reprise des négociations relatives à un règlement politique.
Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Bahreïn, Belgique, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Chine, Croatie, Cuba, Fédération de Russie, France, Gabon, Guatemala, Inde, Irlande, Jamahiriya arabe libyenne, Japon, Kenya, Malaisie, Mexique, Ouganda, Pakistan, Paraguay, Pérou, Pologne, République arabe syrienne, République de Corée, République démocratique du Congo, Royaume-Uni, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Suède, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Togo, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (2) : Australie et Costa Rica.

Déclarations sur les résolutions adoptées au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
S'agissant du projet de résolution L.3, le représentant d'Israël a rappelé les circonstances de l'occupation du Golan, soit lors d'un conflit perdu par la Syrie en 1967. Des négociations englobant, entre autres, la question du Golan ont eu lieu depuis 1991. Un accord était proche il y a quelques années, entre les Présidents Hafez el Assad et Bill Clinton. Le Président Assad avait refusé les propositions et les négociations sont restées au point mort à cause du refus de la Syrie d'accepter un compromis. Il faudra, comme le disait le représentant de la Syrie, un peu de courage en effet de la part des dirigeants syriens pour qu'ils luttent efficacement contre le terrorisme et ferment les bureaux de mouvements terroristes opérant depuis le Liban et protégés par la Syrie; il faut en particulier mettre un terme aux activités du Hezbollah. Israël est toujours prêt à engager un dialogue et une négociation avec la Syrie. Une résolution telle que celle soumise à la Commission, partiale, ne peut que compromettre l'issue des négociations et doit donc être refusée par la Commission.
Le représentant de la Syrie a rappelé que l'occupation est un fait et constitue une violation grave du droit humanitaire. Quand on parle de courage, il en faut pour dire qu'on est prêt à revenir aux frontières de 1967 et à accepter l'initiative de paix arabe. Il faut du courage pour dire qu'on veut devenir partie intégrante de cette région et non un intrus qui se maintient par la force et l'occupation. Il a rappelé que la Syrie a proposé à Israël une paix honorable sur la base des résolutions des l'ONU et d'un retour aux frontières de 1967. Mais Israël a refusé en voulant à la fois la paix et les territoires. Il faut du courage, a-t-il ajouté pour ne pas écraser une militante sous un bulldozer et ne pas expulser les Palestiniens de leurs terres et de leurs maisons. Il faut du courage pour accepter la paix; il faut aussi une attitude responsable et une volonté politique, ce dont Israël manque, a estimé le représentant. Il a en outre rappelé qu'Israël a tué des prisonniers de guerre égyptiens, fait feu sur des avions civils et tiré des obus de mortier contre des écoles. C'est pour mettre fin à ces violations des droits de l'homme que le représentant a appelé à voter en faveur du projet de résolution L.3.
Le représentant des États-Unis a déclaré que le projet de résolution L.3 était rédigé de façon unilatérale, et ne peut en rien contribuer à un règlement de la situation. Il faut qu'un dialogue s'instaure entre Israël et ses voisins pour régler les différends. Cette résolution reflète encore une fois un esprit partial et ignore les circonstances dans lesquelles s'exercent les actions israéliennes. Il n'y a d'autre part pas de raison pour que les violations des droits de l'homme dans cette région fassent l'objet d'un point spécifique de l'ordre du jour, elles doivent être étudiées au titre du point de l'ordre du jour concernant les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde.
Le représentant du Canada a déclaré que son pays reconnaît que les hauteurs du Golan sont des territoires occupés et ne reconnaît pas l'occupation par les forces israéliennes. Cependant, la résolution ne donne pas une vision équilibrée de la situation dans la région, et le Canada s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution.
Le représentant du Guatemala a exprimé sa préoccupation face au fait que seulement un paragraphe du texte du projet de résolution L.3 porte sur les violations des droits de l'homme tandis que la plupart des autres paragraphes portent sur des considérations politiques et la question de l'occupation territoriale. Il a estimé que les droits de l'homme proprement dit ne reçoivent pas l'attention qu'ils méritent. L'attention est détournée sur un problème qui relève de la compétence du Conseil de sécurité. Il a indiqué qu'il ne peut appuyer un texte qui tend davantage à considérer le problème territorial qu'à régler les problèmes de droits de l'homme. Le Guatemala s'abstiendra donc.
S'agissant du projet de résolution L.12, le représentant d' Israël a demandé que l'on réfléchisse bien au caractère, aux conséquences et aux motivations de ce texte qui ne contribue pas à faire avancer les droits de l'homme, à mettre fin à la violence et encore moins à rétablir paix. Pour ce faire, le texte aurait dû appeler à mettre fin à l'incitation à la haine et à la campagne anti-israélienne dans les médias et les écoles palestiniens. Pourquoi les Palestiniens reviendraient-ils à la table des négociation avec un texte aussi unilatéral et politisé qui n'accuse qu'un seul côté. Lorsqu'il s'agit du conflit israélo-palestinien, le blâme est toujours sur Israël qui devient un bouc-émissaire pour les déficiences de l'Autorité palestinienne à fournir les services de base, le développement et les droits à sa population. Pourquoi les fonds donnés à l'Autorité palestinienne n'ont apporté aucun changement dans la vie des Palestiniens; où sont passés les 3, 5 milliards de dollars versés par les bailleurs de fonds entre 1994 et 2001, a demandé le représentant qui a également stigmatisé l'attitude des États arabes à l'égard des réfugiés palestiniens, qui se limite souvent à de bonnes paroles. Il a appelé à ne pas voter pour le texte du projet L.12 sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Le représentant de la Palestine a déclaré que le représentant israélien parle de tout sauf de la situation des droits de l'homme des Palestiniens dans les territoires occupés. Ce projet de résolution reprend le texte de celui présenté l'an dernier, seuls les dates et quelques chiffres ont changé. Tous les groupes régionaux au sein la Commission s'étaient mis d'accord sur la teneur de ce texte. Sur le terrain, la destruction des maisons s'est poursuivie, l'accès à certains villages des territoires est interdit, même pour des raisons humanitaires; les crimes de guerre sont commis par Israël, dans une véritable manifestation de terrorisme d'État, selon les termes du Rapporteur spécial chargé de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés. Depuis 1967, Israël bâtit des colonies dans les territoires qu'il occupe, ce qui est aussi un crime de guerre.
Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il reste profondément préoccupé par les actes de violence de part et d'autres. Toutefois, Israël n'est pas le seul responsable de la violence et ce texte (L.12) ne tient pas compte de la violence terroriste qui s'exerce contre les civils israéliens. Par ailleurs, ce texte n'est pas cohérent avec la feuille de route développée par le quartette en ne reconnaissant pas la responsabilité des deux parties, élément indispensable si l'on veut avancer sur la voie de la paix. Les États-Unis ont en conséquence demandé un vote et indiqué qu'ils voteront contre ce texte.
Le représentant du Canada a exprimé sa préoccupation face aux violations des droits de l'homme dans les territoires occupés et indiqué que le Canada a appelé à plusieurs reprises à la fin des violences ainsi qu'à la cessation des activités de colonisation. Mais ce texte (L.12) ne permet pas de s'acheminer vers une solution. Ne condamnant pas les attaques terroristes, le projet de résolution est inacceptable quand au fond et le Canada votera contre, a indiqué le représentant.
Le représentant du Guatemala a engagé les deux parties à discuter pour régler leurs différends territoriaux. Les violations des droits de l'homme doivent être empêchées, sans jugement de responsabilité à l'encontre de l'une ou l'autre des parties. Le Guatemala s'abstiendra lors du vote sur ce projet de résolution (L.12).
Le représentant d'Israël a déclaré que la question des colonies reste encore à négocier avec les Palestiniens, selon les termes de l'accord d'Oslo et dans négociations qui ont suivi. Mais le côté palestinien a choisi entre-temps la voie du terrorisme, ce qui a bloqué la suite des négociations. En fait, le projet de résolution ne concerne pas du tout les colonies, mais plutôt des questions politiques n'ayant rien à voir avec les droits de l'homme. Elle critique la clôture de sécurité prévue par Israël mais ne tient aucun compte des crimes terroristes perpétrés sur le territoire d'Israël. La résolution ne contribue en rien non plus à la question d'un accord permanent sur la situation entre les deux parties en présence, notamment la question d'un État palestinien. Le fait de poser des jugements de valeurs unilatéraux sur l'un des aspects du conflit entre Israël et la Palestine ne ferait que mettre en péril toute négociation et n'encouragerait pas la partie palestinienne à renoncer à la violence.
Le représentant de la Palestine a rappelé que les colonies constituent un visage militaire de l'occupation de plus. En effet, la plupart de ces colons ne sont pas des civils mais bien des militaires armés. Dans le droit international, l'implantation de colonies constitue un crime de guerre. Les colonies ne peuvent donc pas faire l'objet d'une négociation. Elles ont été implantées du fait de la guerre et de l'occupation, et il ne peut y avoir de paix si elles ne sont pas démantelées. Le projet de résolution L.18 introduit un nouvel élément par rapport aux années précèdentes, a relevé le représentant, qui précisé que le paragraphe 3 du dispositif concerne le démantèlement des colonies. En outre, le texte réaffirme que la feuille de route doit être adoptée par les parties sans modification, ce qui va également dans le bon sens compte tenu de la volonté déjà affichée d'Israël d'apporter des amendements à ce texte, a souligné le représentant, qui a appelé les membres de la Commission à voter pour ce texte.
Le représentant des États-Unis a déclaré que le projet de résolution L.18 sur les colonies israéliennes est fondamentalement incompatible avec les déclarations conjointes du quartette et la feuille de route qui a été élaborée. Ce projet ne reconnaît pas clairement que toutes les parties ont des responsabilités si l'on veut vraiment faire avancer le processus de paix. Il ne cite à aucun moment les obligations et responsabilités qui incombent aux Palestiniens-, ni ne critique une seule fois ceux qui abritent des groupes terroristes palestiniens et soutiennent leurs activités. On ne peut s'attendre à ce qu'Israël modifie sa politique d'implantation en Cisjordanie et dans la bande de Gaza si la violence palestinienne ne cesse pas. Les États-Unis demandent donc un vote sur ce texte et voteront contre ce texte.
Le représentant du Canada a estimé que les colonies israéliennes portent préjudice à la paix et sont contraires au droit international. Le Canada respecte le droit d'Israël à défendre ses citoyens, mais est contre la construction d'une barrière de sécurité, qui créerait des conditions économiques inacceptables pour les Palestiniens. Des négociations entre les deux parties sont indispensables. Le Canada votera en faveur de la résolution sur les colonies de peuplement (L.18).
Le représentant de l'Australie a également estimé que les colonies israéliennes sont un obstacle au règlement du conflit, mais a déclaré que son pays s'abstiendra lors du vote sur ce texte, car il considère que le projet de résolution est déséquilibré en ne dénonçant pas clairement les violations commises par les deux parties au conflit.
Le représentant de l'Algérie a indiqué que son pays votera en faveur du texte du projet de résolution L.18 relatif aux colonies israéliennes dans les territoires occupés. Il a salué ce texte comme un texte positif et bienvenu en particulier à un moment où des membres du gouvernement israélien sont en train d'envisager froidement de déporter des Palestiniens. Il a indiqué que l'Algérie aurait souhaité être co-auteur du texte mais ne peut adhérer à la mention de la feuille de route qui demeure encore un concept abstrait puisque personne n'a vu ce texte.
La représentante de l'Argentine a indiqué qu'elle avait voté en faveur de la résolution sur les colonies israéliennes (L.18) car l'Argentine est préoccupée par la violence qui règne dans le Moyen-Orient. L'Argentine condamne sans équivoque les violences commises contre les civils. La feuille de route, estime sa représentante, est une chance pour une résolution de ce conflit.
Le représentant de l'Irlande, au nom de l'Union européenne, a déclaré que l'Union européenne déplore ne pas avoir pu appuyer la résolution sur le Golan (L.3), car il est certes nécessaire de protéger les droits des personnes habitant le Golan, mais la résolution aurait dû mentionner davantage les droits de l'homme. La résolution sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés y compris la Palestine ne condamne pas explicitement tous les attentats terroristes et ne demande pas que l'Autorité palestinienne assume ses responsabilités à cet égard. D'autre part, l'Union européenne souligne que la présence illégale de colons juifs contribue au climat de violence, et condamne les attentats terroristes commis par les Palestiniens qui visent des civils.
Le représentant de la Syrie a indiqué qu'il a voté en faveur du projet L.18 qui met l'accent sur le caractère illégitime des colonies implantées par Israël. La Syrie voudrait toutefois faire des remarques sur le paragraphe 4 du dispositif relatif à la feuille de route, indiquant qu'il n'y a pas d'informations disponibles sur ce- document. En effet, le texte n'est pas disponible et on ne peut vérifier sa conformité avec les grands principes qui gouvernent l'instauration d'une paix globale dans la région, à savoir, en particulier, le principe de l'échange de la paix contre les territoires, et les principes de Madrid.
La représentante du Brésil a indiqué que le Brésil a voté en faveur du projet L.3 sur le Golan. Toutefois, elle a précisé la position de son pays, pour lequel la question des frontières entre Israël et la Syrie doit faire l'objet de négociations entre les deux pays sur la base des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

Débat général
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a déclaré que la situation des migrants et le respect de leurs droits fondamentaux continuent de susciter un certain nombre de préoccupations. L'exil et le déracinement touchent un nombre de plus en plus élevé d'individus, a-t-il précisé. Il a estimé que l'ampleur de ce phénomène est révélateur des dysfonctionnements du système international tel qu'il est en vigueur aujourd'hui. En effet, les causes des migrations sont multiples et restent liées en grande partie aux inégalités qui existent de par le monde, inégalités davantage perceptibles dans le contexte d'une mondialisation qui a pour effet de marginaliser un nombre de plus en plus important de personnes et de pays alors qu'elle était censée apporter progrès et prospérité partagée. Les causes de la migration sont aussi à trouver dans les guerres et les foyers de tension qui agitent le monde et qui, au lieu de diminuer comme on pouvait s'y attendre après la fin de la guerre froide, n'ont fait au contraire que se multiplier et gagner en intensité. Le phénomène de la migration concerne plus de 150 millions de personnes, sans compter celles qui restent invisibles, comme les migrations irrégulières qui tendent à gagner en importance du fait des déséquilibres et des inégalités de l'économie mondialisée. Le représentant algérien a souligné que les événements du 11 septembre 2001 ont immanquablement introduit une nouvelle donne à la problématique de la migration. Ces tragiques attentats ont malheureusement conduit à une perversion de l'«autre», de l'«étranger», qui s'est traduite par des stéréotypes dangereux et certaines pratiques discriminatoires dues à des amalgames regrettables. Dans nombre de pays touchés par le phénomène des déplacements internes, a poursuivi le représentant, les clivages ethniques, religieux et sociaux sont au cœur des conflits générateurs de déplacements massifs.
Le représentant algérien a par ailleurs indiqué que si son pays appuie d'une façon générale les initiatives de la Sous-Commission et encourage ses experts à poursuivre leurs travaux, il émet des réserves sur certaines initiatives non approuvées par la Commission et que la Sous-Commission a décidé malgré tout de poursuivre en contournant la décision de la Commission.
M. IMTIAZ HUSSAIN (Pakistan) a déclaré que la Constitution de son pays garantit les droits fondamentaux des minorités, lesquelles constituent 3% des cent quarante millions d'habitants du Pakistan: des articles prévoient la liberté religieuse et le principe de la non-discrimination dans les services publics, notamment. Les minorités sont considérées comme un atout pour la diversité culturelle du Pakistan. Des mesures administratives et légales protègent les communautés religieuses contre les actes de haine et de violence commis contre elles. Le Pakistan ne comprend pas à cet égard le silence de la communauté internationale et des organisations non gouvernementales sur les violations systématiques et massives des droits des musulmans dans le monde. Cette manifestation d'ambivalence leur fait perdre de leur crédibilité. Le Pakistan a enfin apprécié les efforts de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme. L'impunité des agents des États est en effet un obstacle majeur aux nobles efforts des défenseurs des droits de l'homme.
M. AYMAN RAAD (Syrie) a estimé que l'activité des défenseurs des droits de l'homme doit être encouragée car elle est fondamentale pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Toutefois, il importe que les défenseurs restent dans leur domaine et n'outrepassent pas certaines règles mettant ainsi en cause leur propre crédibilité et la légitimité de leur action. S'agissant du rapport présenté par Mme Hina Jilani, le représentant a mis en garde contre l'utilisation d'une terminologie différente de celle de la Déclaration et des résolutions sur les défenseurs des droits de l'homme et a estimé que le paragraphe 72 contient des accusations sans fondement et sans objectivité contre son pays. La Syrie réaffirme son engagement total en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
M. PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a souligné que le conflit armé qui durait dans son pays depuis vingt ans est aujourd'hui terminé. Le soutien de la communauté internationale a permis d'amener le processus de paix à sa conclusion logique, s'est-il réjoui. Le représentant sri.lankais s'est par ailleurs dit convaincu de la complémentarité des droits individuels et des droits collectifs. La communauté internationale doit toutefois rester vigilante face à toute tentative visant à réduire ou annuler des droits individuels au profit de droits collectifs, a souligné le représentant sri-lankais. Il a fait observer que son pays est l'un des pays asiatiques à avoir ratifié le plus grand nombre d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a rappelé que la Commission nationale des droits de l'homme du Sri Lanka met en place des comités qui sont habilités à recevoir des plaintes en se concentrant en particulier sur les zones affectées par le conflit armé. Plus d'un tiers des personnes déplacées dans le pays ont été réinstallées, a par ailleurs indiqué le représentant.
M. HANNU KYRÖLÄINEN (Finlande, au nom des pays nordiques et riverains de la Baltique) a déclaré que l'objectif principal du système des Nations Unies doit être de faire appliquer de manière effective les conventions pour la protection des droits de l'homme existantes. Les activités des organes conventionnels doivent donc être assurées grâce à des financements adéquats. Cependant, l'application inadéquate des instruments existants demeure un grave problème du système des droits de l'homme des Nations Unies. Les États doivent s'engager à soumettre à temps leurs rapports de situation et à respecter les recommandations des mécanismes de protection des droits de l'homme, dont l'impartialité doit également être garantie. Des mécanismes de suivi doivent être systématiquement mis au point; les succès enregistrés par les institutions spécialisées de l'Union européenne et des États-Unis à cet égard pourraient servir de modèle. Les organisations non gouvernementales et la société civile ont aussi un rôle à jouer, en s'assurant de leur côté de l'application des normes des droits de l'homme par les États. Dans un monde globalisé, l'interdépendance est devenue la norme. Les expériences de coopération réussie concernant les différents mécanismes des droits de l'homme doivent être partagés.
MME LETICIA CASATI (Paraguay, s'exprimant au nom du MERCOSUR, de la Bolivie et du Chili) a indiqué que depuis 2000, les responsables des droits de l'homme de la région se réunissent régulièrement dans le cadre du Forum de consultation et de concertation politique afin d'échanger des informations et des expériences, d'analyser les thèmes communs et de se concerter sur des positions communes dans les instances internationales. Les pays du MERCOSUR réaffirment leur conviction que l'entrée en vigueur universelle de tous les instruments et mécanismes internationaux de protection des droits de l'homme est un élément fondamental pour que ces principes et normes guident l'élaboration des politiques et stratégies gouvernementales en la matière. Dans cette optique, la coopération entre États ainsi qu'avec les organisations internationales est crucial pour garantir une véritable mise en œuvre et le respect des droits de l'homme. Le MERCOSUR se félicite de l'engagement du Haut Commissariat aux droits de l'homme en faveur des programmes de coopération technique et engage les États membres à appuyer cet engagement, notamment par leur contribution au Fonds de contributions volontaires, afin de l'aider à consolider les programmes de promotion et de protection des droits de l'homme. Le représentant a indiqué que les pays du MERCOSUR appellent de leurs vœux la poursuite des efforts et des activités du Haut Commissariat pour la promotion des droits de l'homme dans la région, par le biais du renforcement de son programme de coopération technique.
M. JULIO DUARTE VAN HUMBECK (Paraguay) a réaffirmé l'importance qu'il y a à renforcer les instruments de défense des droits de l'homme. En ce domaine, le rôle des institutions nationales paraguayennes (associées aux partenaires de la société civile) s'est concrétisé par l'adoption d'un Plan national des droits de l'homme ainsi que par la désignation d'un Défenseur du peuple en 2002. Ces mesures, parmi d'autres, témoignent d'un véritable système national de protection des droits de l'homme au Paraguay. La coopération internationale est importante pour renforcer les initiatives nationales telle que celle du Paraguay; en particulier, la coopération technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme avec le Paraguay est une contribution très utile au système national.
M. RICARDO GONZALEZ (Uruguay) a souligné que son pays considère la coopération internationale comme un instrument fondamental pour assurer le plus haut niveau possible de jouissance des droits de l'homme à tous les individus partout dans le monde. Au niveau régional, l'Uruguay accorde une importance particulière aux ateliers qu'a organisés le Haut Commissariat aux droits de l'homme en matière de préparation de rapports ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels et autres sujets d'importance pour l'Amérique latine et les Caraïbes. Dans ce contexte, l'Uruguay a le plaisir d'annoncer que le prochain atelier régional sur les droits de l'homme pour l'Amérique latine et les Caraïbes se tiendra à Montevideo (Uruguay) du 7 au 9 mai prochain. Cet atelier portera essentiellement sur le thème de l'adoption et de la mise en œuvre de mesures d'action positive en faveur des Afro-descendants d'Amérique latine. Le représentant uruguayen a par ailleurs souligné que son pays est ouvert à la coopération en matière de droits de l'homme. Il a par ailleurs rappelé que le Chancelier de son pays, M. Didier Opertti, a signé en octobre 2001 à Montevideo un mémorandum d'intention avec la Haut Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, par lequel le Haut Commissariat acceptait de coopérer avec le Gouvernement uruguayen et à l'aider à développer et mettre en marche des programmes de coopération technique prenant en compte les priorités régionales identifiées à Quito et les groupes vulnérables identifiés dans la déclaration finale de la Conférence des Amériques contre le racisme (Santiago, décembre 2000). Le Haut Commissariat s'est également engagé à appuyer les efforts d'harmonisation de la législation uruguayenne avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme, a rappelé le représentant, précisant qu'il espérait que cet accord pourrait dans les prochains mois connaître un début de mise en œuvre.
MME JILLIAN DEMPSTER (Nouvelle-Zélande, au nom également de l'Australie et du Canada) s'est félicitée des propositions constructives du Secrétaire général visant à renforcer le système des organes créés en vertu des instruments internationaux des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et, en particulier, à limiter l'accumulation et le fardeau que représente, pour les États, la soumission de si nombreux rapports aux divers comités. Rappelant que ces organes représentent un moyen important de mettre les États face à leurs responsabilités et d'engager un dialogue constructif, elle a exprimé sa préoccupation face au nombre de pays ne présentant pas leurs rapports ou encore à la capacité des organes conventionnels à examiner ces rapports rapidement. Pour répondre aux défis qui attendent ces comités, il faut une approche fondée sur la coopération de tous : États, Comités, Haut Commissariat, organisations non gouvernementales et institutions nationales des droits de l'homme. Il ne fait pas de doute qu'un certain nombre de mesures simples et pratiques pourraient améliorer considérablement l'efficacité du système, a-t-elle estimé, en particulier concernant la soumission des rapports, pour éviter les double emplois et alléger ce poids très lourd surtout pour les petits pays en développement. La représentante néo-zélandaise a indiqué qu'elle attendait avec impatience des directives améliorées sur les éléments attendus par les comités pour juger du respect des dispositions des instruments internationaux par les États. Elle a également exhorté les comités à adopter des procédures cohérentes et encouragé la coopération entre eux ainsi qu'avec les mécanismes spéciaux et autres intances des Nations Unies. Elle en outre souligné l'importance d'assurer un financement adéquat des Comités au titre du budget ordinaire des Nations Unies.
M. JEAN SIMPLICE NDJEMBA ENDEZOUMOU (Cameroun) a déclaré que le son pays, qui compte près d'un million et demi de personnes handicapées (soit 10% de sa population) s'impliquera dans les différentes étapes du processus d'élaboration d'une Convention internationale visant la protection et la promotion des droits des personnes handicapées. Le Cameroun a ratifié la Convention portant création de l'Institut africain de réadaptation, et continuera d'assurer la promotion et la promotion de leurs droits au plan national. L'action du Gouvernement camerounais se manifeste notamment par une politique de révision des textes législatifs, politique à laquelle est associé le Comité national pour la réadaptation et la réinsertion socio-économique des personnes handicapées. D'autre part, le Cameroun estime que l'information et l'éducation aux droits de l'homme sont deux facettes indispensables à l'acquisition et au modelage des valeurs et des comportements nécessaires à une véritable culture des droits de l'homme. Le Cameroun souscrit donc aux objectifs de la Déclaration et du plan d'action de Vienne de 1993 et a opté pour la généralisation de l'introduction des droits de l'homme dans l'enseignement secondaire et supérieur, de même que dans les programmes de formation des personnels des forces de maintien de l'ordre et de l'administration pénitentiaire.
MME LAXANACHANTORN LAOHAPHAN (Thaïlande) a indiqué que sa délégation a pris note de la préoccupation exprimée par deux organisations non gouvernementales au sujet d'allégations faisant état d'assassinats extrajudiciaires et d'utilisation excessive de la force par la police dans le cadre des opérations de lutte contre les stupéfiants menées par la Thaïlande. Aussi, la représentante a-t-elle tenu à rassurer la Commission et les organisations non gouvernementales en rappelant que son pays a toujours préservé le principe de la primauté du droit et continuera de procéder de la sorte. Elle a indiqué que cette année, le Gouvernement thaïlandais a adressé une invitation à la Représentante spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme afin qu'elle se rende dans le pays. Co-parrain traditionnel du projet de résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, la Thaïlande a toujours accordé une grande importance au travail de ces personnes, tant au niveau national qu'à travers le monde. La représentante thaïlandaise a par ailleurs souligné que depuis janvier dernier, son pays est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et que depuis octobre 2002, un Département de protection des droits et libertés a été mis sur pied au sein du Ministère de la justice. Elle a en outre suggéré que, dans le cadre de l'évaluation des projets de coopération technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme, une plus grande attention soit accordée aux projets proposés par le pays concerné.
S'agissant de la rationalisation des travaux de la Commission, la représentante a estimé que les travaux de cet organe seraient beaucoup plus bénéfiques aux gens à travers le monde si les membres de la Commission se centraient davantage leur attention sur les questions d'élaboration des normes et sur le partage d'expérience. Il conviendrait en outre d'examiner sur une base biennale les résolutions thématiques et par pays et dépolitiser les travaux de cet organe. La Thaïlande, dont le mandat de membre de la Commission arrive à expiration au mois de décembre prochain, continuera, quel que soit son statut au sein de la Commission, à accorder une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a exprimé son soutien à la recommandation du Rapporteur spécial sur les droits des migrants selon laquelle le phénomène de la migration irrégulière doit être considéré sous l'angle d'un nouveau concept de gestion des migrations qui intègrent pleinement les questions relatives aux droits de l'homme. À cet égard, l'Arménie a mis en place un Secrétariat d'État pour la migration et les réfugiés en 1999 qui s'occupe de ces questions et qui est chargé d'élaborer des législations spécifiques. Un «Point de service pour les migrants» a en outre été établi en 2002 afin de diffuser des informations et de sensibiliser les gens aux problèmes de la migration illégale. En 1999, l'Arménie a également adopté une loi sur les réfugiés qui a été suivie d'un projet du Gouvernement pour leur intégration. Les problèmes des réfugiés sont profonds et divers et touchent aux aspects politique, économique, sociaux, juridiques ainsi que moraux et psychologiques et l'expérience a montré que les mesures pour répondre à leurs problèmes sont beaucoup moins efficaces si elles ne sont pas envisagées dans le cadre du processus de naturalisation et de pleine réalisation de leurs droits. Le représentant arménien a souligné l'importance de la coopération internationale dans ce domaine et encouragé la poursuite de l'engagement des différents partenaires qui ont aidé l'Arménie.
MME WIDAD KHALIFA SARRAH (Libye) a déclaré que les enseignements de l'islam et de la charia, qui demandent que l'on fournisse une assistance à tous ceux qui en ont besoin, ainsi que les déclarations internationales sur les personnes handicapées, qui garantissent notamment leur sécurité et leur intégration, sont pleinement appliqués en Libye. Il y a vingt ans déjà, la Libye demandait que l'on proclame une année des handicapés. Cette suggestion a été suivie par l'Assemblée générale des Nations Unies, qui a proclamé 1981 année internationale des handicapés. Pour assurer leur réhabilitation, des programmes spéciaux sont mis en place dans les écoles de la Libye, qui a aussi créé l'institut spécialisé Al Fatah, qui poursuit ces objectifs. La représentante a aussi déploré le rôle des mines terrestres comme cause de handicaps; des milliers de libyens ont ainsi été victimes de celles posées dans le pays lors de la dernière guerre mondiale. Une action doit être entreprise au niveau mondial pour mettre un terme aux ravages qu'elles causent parmi les populations civiles, a conclu la représentante.



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