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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION ENTEND LE MINISTRE ALLEMAND DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET LE MINISTRE CONGOLAIS DE LA JUSTICE
22 mars 2005
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Commission des droits de l'homme
MATIN
22 mars 2005
Elle entend également le Représentant spécial
du Secrétaire général pour le Kosovo et entame
son débat sur le droit au développement
La Commission a entendu, ce matin, le Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, M. Joschka Fischer, et le Garde des Sceaux et Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République du Congo, M. Gabriel Entcha-Ebia. Elle a également entendu le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Soren Jessen-Petersen, et a entamé son débat général sur le droit au développement. Dans ce cadre, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Ibrahim Salama, a présenté sur les travaux du Groupe de travail.
Dans son intervention, M. Joschka Fischer a affirmé que la communauté internationale s'accorde sur un point, celui de la nécessité d'un multilatéralisme efficace pour relever avec succès les défis du XXIe siècle. Il a aussi souligné la nécessité de combattre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme et non pas sans eux ou contre eux. Il n'y a que très peu d'espace pour combattre l'antisémitisme au sein du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies, a-t-il en outre affirmé avant d'inviter la Commission à condamner fermement ce phénomène au cours de la présente session. M. Fischer a ensuite examiné la situation des droits de l'homme dans plusieurs pays.
Comment vivre dans un monde sans violence si le défi de la pauvreté n'est pas relevé, a pour sa part demandé le Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République du Congo? M. Entcha-Ebia a déclaré qu'il faut combattre fermement la spirale de la violence en s'attaquant à ses causes qui sont notamment l'extrême pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme, le racisme, et la discrimination. Relevant la proposition de créer un Groupe consultatif devant seconder la Commission, le Ministre a jugé que cette fonction pourrait fort bien être exercée par la Sous-Commission.
Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Soren Jessen-Petersen, a fait valoir que le climat de sécurité s'est amélioré au Kosovo où l'on remarque depuis quelques temps l'absence d'affrontements interethniques. Il reste cependant des domaines où il faut faire davantage, a-t-il admis en précisant n'être guère satisfait en ce qui concerne le retour des personnes déplacées dont le processus reste encore trop lent. La MINUK est opposée à la proposition visant à partager le Kosovo car un tel partage serait susceptible de raviver les flammes et les divisions du passé, a ajouté le Représentant spécial.
Les représentants de l'Albanie et de la Serbie-et-Monténégro sont intervenus suite à cette déclaration. L'Albanie voit avec beaucoup d'optimisme le dialogue engagé entre Pristina et Belgrade pour tenter de résoudre tous les problèmes qui restent en suspens. Pour sa part, la Serbie-et-Monténégro lance un appel au Représentant spécial du Secrétaire général et à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin qu'ils assurent de manière plus forte et cohérente la promotion des droits de l'homme au Kosovo.
Ouvrant le débat sur le droit au développement, M. Ibrahim Salama, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a notamment souligné que le Groupe s'est accordé, au cours de sa sixième session, sur le fait que la mise en œuvre du droit au développement requiert croissance économique et équité. La Commission était également saisie du rapport de la Haut-Commissaire sur le droit au développement.
Dans le cadre du débat sur le droit au développement, le Mouvement des pays non alignés a estimé que la priorité devait être donnée à l'élaboration d'une convention sur le droit au développement, afin de rendre ce droit opérationnel. Les pays non alignés soulignent que les institutions financières et commerciales ne doivent pas oublier d'intégrer le droit au développement dans leurs politiques. Ce droit ne doit pas avoir pour unique objectif d'éradiquer la pauvreté; il doit aussi viser la croissance économique des pays en voie de développement, ont-ils rappelé. La justice sociale, l'éradication de la pauvreté, l'accès à la santé, la lutte contre la corruption, la démocratie sont des préalables indispensables à la réalisation du droit au développement, a-t-il également été rappelé.
La coopération internationale pour la mise en œuvre du droit au développement doit aller bien au-delà de la simple aide publique au développement puisqu'il s'agit en fait de créer un environnement propice à l'exercice de ce droit, a-t-il été souligné. Il n'en demeure pas moins que les pays développés doivent accroître le niveau de leur aide publique au développement, afin de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à cette aide.
La création de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement a été saluée par plusieurs orateurs. Cette équipe spéciale doit venir en aide au Groupe de travail sur le droit au développement dans la réalisation de son mandat en proposant des recommandations orientées vers l'action, a-t-il été affirmé.
En matière de promotion du droit au développement, ont affirmé de nombreuses délégations, le moment est venu de passer de la parole aux actes.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat: Malaisie (au nom du mouvement des pays non-alignés et de la Chine), Chine (au nom des pays partageant des positions communes), Pakistan, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Cuba, Équateur, Nigéria, Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Inde, République du Congo, Égypte, Arabie saoudite, Libye (au nom du Groupe arabe), Qatar, Arménie, Éthiopie, États-Unis, Indonésie, Argentine et Népal. La Chine a exercé le droit de réponse.
La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur le droit au développement.
Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne
M. JOSCHKA FISCHER, Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, a déclaré que la communauté internationale s'accorde sur un point, celui de la nécessité d'un multilatéralisme efficace pour relever avec succès les défis du XXIe siècle. Le Ministre s'est félicité que le Secrétaire général des Nations Unies et le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement soient conscients de la nécessité d'améliorer de manière significative le système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Il a appuyé en particulier une approche visant à faire des droits de l'homme l'une des tâches centrales de toutes les institutions des Nations Unies, à permettre à la Commission des droits de l'homme de s'acquitter pleinement de son mandat sans se taire sur les violations dans certains pays, et à renforcer le Haut Commissariat aux droits de l'homme. M. Fischer a souhaité que la présente session de la Commission des droits de l'homme soit l'occasion de commencer à réaliser ces objectifs de réforme.
Le Ministre a ensuite souligné la nécessité de combattre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme et non pas sans eux ou contre eux. Nous ne devons pas laisser les terroristes nous amener à remettre en question nos propres valeurs, a-t-il souligné. L'Allemagne se félicite de la création, l'an dernier, d'un mécanisme spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et souhaite qu'il soit non seulement étendu mais aussi renforcé. Alors que la plupart des violations des droits de l'homme sont débattues au sein de la Commission, a souligné le Ministre, la question de l'antisémitisme est quant à elle passée sous silence. Il n'y a que très peu d'espace pour combattre ce phénomène au sein du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Ainsi, le Ministre a déclaré que l'antisémitisme doit être sévèrement condamné, soulignant que ce message devrait être porté partout dans le monde. Partant, le Ministre a invité la Commission des droits de l'homme à condamner fermement ce phénomène au cours de la présente session.
Le Ministre allemand des affaires étrangères a ensuite examiné la situation des droits de l'homme dans plusieurs pays. Il a ainsi estimé que les élections présidentielles du 9 octobre 2004 en Afghanistan sont un signe encourageant, tout en soulignant que l'égalité entre les femmes et les hommes prévue par la Constitution n'est pas suivie d'effet dans de nombreux domaines. Les élections en Iraq font renaître l'espoir, a-t-il par ailleurs affirmé, tout en soulignant la nécessité d'impliquer dans le processus politique en cours les groupes qui n'ont pas pu, ou n'ont pas voulu, participer aux élections. Les Iraquiens vont devoir se prononcer cette année sur une nouvelle constitution et l'Allemagne appuiera ce processus dans lequel la mise en œuvre des droits civils de tous les Iraquiens devra être la préoccupation essentielle. Venant à la situation au Moyen-Orient, le Ministre a estimé qu'existent désormais de plus grandes chances de mettre un terme à la spirale de la violence. Après l'action résolue du Président Abbas en matière de sécurité, l'Allemagne attend que des progrès soient accomplis dans le domaine judiciaire, y compris en procédant à l'abolition de la peine de mort. Le Ministre a souligné que l'amélioration de la situation des droits de l'homme et des conditions de vie du peuple palestinien sera un élément décisif pour un progrès durable au Moyen-Orient. Israël doit jouer un rôle à cet égard, a-t-il souligné. La libération de 500 prisonniers palestiniens est un événement positif, a-t-il déclaré, tout en espérant que davantage de Palestiniens détenus dans les geôles israéliennes seront libérés très prochainement. S'agissant de la situation en Tchétchénie, M. Fischer, tout en condamnant tous les actes terroristes qui ont frappé le peuple russe, a exhorté la Fédération de Russie à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme de manière complète et sans délai. Il a ajouté que des enquêtes transparentes doivent être réalisées s'agissant de toutes les violations des droits de l'homme. À cet égard, il s'est réjoui de la coopération amorcée par le Gouvernement russe avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Les situations des droits de l'homme en Chine et en Iran préoccupent vivement l'Allemagne, a indiqué M. Fischer. Il a en outre espéré que la Commission s'acquittera de sa responsabilité s'agissant de la situation au Soudan face aux graves violations des droits de l'homme dans le Darfour.
Déclaration du Ministre de la justice et des droits humains de la République du Congo
M. GABRIEL ENTCHA-EBIA, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits humains de la République du Congo, a rappelé que l'année 2004 a été marquée par deux faits majeurs qui ont gravement affecté la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde. Il s'agit du raz-de-marée et de la spirale de la violence, caractérisée notamment par la multiplication des foyers de conflits, le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la multiplication des armes. La République du Congo se félicite de l'élan de générosité et de solidarité internationale qui a suivi le raz-de-marée; elle fonde l'espoir que cet élan se poursuivra en dehors des situations d'urgence, notamment en direction des pays qui sont en mal de développement. La spirale de la violence est une atteinte à la dignité et à la liberté humaine, a poursuivi le Ministre. Il faut donc la combattre fermement en s'attaquant à ses causes, qui sont notamment l'extrême pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme, le racisme et la discrimination. Comment vivre dans un monde sans violence si le défi de la pauvreté n'est pas relevé, a insisté le Ministre? Il a précisé que son pays avait élaboré, avec le concours du Fonds monétaire international, un programme économique et financier sur trois ans qui prévoit le doublement des dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté.
M. Entcha-Ebia a également estimé indispensable d'examiner avec minutie le problème de l'environnement dans la perspective du développement durable. Il faut en particulier promouvoir un partage de responsabilités entre pays du Nord et du Sud, a-t-il précisé. Il a en outre attiré l'attention sur la question de la protection des peuples autochtones et a demandé à la Commission d'achever la rédaction de la déclaration visant à déterminer les contours de leurs droits. Il est aussi du devoir de la Commission d'œuvrer pour la réalisation du droit à l'alimentation et du droit à la santé, a poursuivi le Ministre. Il faut également être concerné au plus haut point par l'intégration des droits fondamentaux de la femme, a-t-il ajouté. Les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels doivent être traités sur un pied d'égalité, a également rappelé M. Entcha-Ebia. Il a souligné que le Gouvernement congolais avait mis en place un cadre institutionnel et politique fondé sur la bonne gouvernance et la transparence et garantissant le plein exercice des droits de l'homme. Le Ministre a par ailleurs invité la Commission à soutenir les perspectives de paix qui se dessinent au Moyen-Orient et à examiner la situation des droits de l'homme en Iraq. En écho à l'une des propositions contenues dans le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de créer un groupe consultatif devant seconder la Commission car cette fonction pourrait fort bien être exercée par la Sous-Commission. Il n'est pas non plus indispensable d'universaliser la composition de la Commission car cela poserait le problème du sort de la troisième Commission de l'Assemblée générale, a estimé le Ministre congolais.
Déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo
M. SOREN JESSEN-PETERSEN, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, a rappelé que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) comprend une forte composante droits de l'homme. Cependant, le succès de cette composante dépend du nombre de mécanismes créés pour protéger les droits de l'homme après le départ des Nations Unies. À cet égard, il existe plusieurs signes positifs, a précisé M. Jessen-Petersen : le climat de sécurité s'est amélioré et l'on remarque depuis quelques temps l'absence d'affrontements interethniques. L'essentiel des affaires suite aux soulèvements de l'année passée a été géré par un appareil judiciaire neutre, a fait valoir le Représentant spécial. En outre, le vide administratif qui existait avant la présence des Nations Unies au Kosovo a permis la reconstruction d'un système entier intégrant pleinement les principes des droits de l'homme, lesquels se trouvent désormais au cœur du nouveau système pénal. En outre, la composition de la police est pluriethnique. Il existe aussi des services correctionnels qui intègrent des institutions de défense des droits de l'homme. Un code de conduite existe pour les fonctionnaires, les juges, les procureurs et les policiers. Le Kosovo a également vu la création d'un panel consultatif auprès duquel les citoyens pourront se référer.
Il faut poursuivre dans la voie de la création d'institutions démocratiques qui fonctionnent sur la base d'une économie viable, a poursuivi le Représentant spécial. Cependant, il reste des domaines où il faut faire davantage; tel est le cas en ce qui concerne la liberté de mouvement. M. Jessen-Petersen a par ailleurs indiqué qu'il n'était guère satisfait en ce qui concerne le retour des personnes déplacées : le processus est encore trop lent, a -t-il regretté. La MINUK est opposée à la proposition visant à partager le Kosovo car un tel partage irait à l'encontre de la promotion de la coexistence pacifique et serait susceptible de raviver les flammes et les divisions du passé. Le Représentant spécial s'est félicité qu'après une période d'inertie, le Kosovo soit le théâtre d'une dynamique positive.
M. VLADIMIR THANATI (Albanie) a remercié M. Jessen-Petersen pour l'énorme travail qu'il a effectué au Kosovo ainsi que pour les efforts déployés, qui donnent une autre image du Kosovo, un Kosovo qui se consolide de jour en jour par le renforcement de ses institutions. L'Albanie a vu avec beaucoup d'optimisme le dialogue engagé entre Pristina et Belgrade pour tenter de résoudre tous les problèmes qui restent en suspens, s'agissant notamment des moyens de coexister avec la minorité serbe, du problème des personnes disparues et du retour des Serbes vivant au Kosovo.
M. DEJAN JAHOVI? (Serbie-et-Monténégro) a salué le travail accompli par M. Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo. La situation des droits de l'homme des membres des minorités non albanaises reste toutefois très difficile, a-t-il estimé. Les libertés les plus fondamentales doivent être introduites au Kosovo, à commencer par la liberté de circulation sur le territoire du Kosovo. Depuis 1989, il n'a pas été possible pour les minorités non albanaises de se déplacer librement au Kosovo, a insisté le représentant. Il en résulte pour ces minorités un accès limité à l'emploi et à l'éducation, a-t-il déploré. Il faut faire preuve de réalisme pour s'attaquer aux problèmes qui persistent au Kosovo, a affirmé le représentant de la Serbie-et-Monténégro. Il ne faut en aucun cas chercher à occulter ou à minimiser ces problèmes par opportunisme politique, a-t-il déclaré. Il a lancé un appel au Représentant spécial du Secrétaire général et à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin qu'ils assurent de manière plus forte et cohérente la promotion des droits de l'homme au Kosovo.
Présentation du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement
M. IBRAHIM SALAMA, Président-Rapporteur du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement, a présenté le rapport de la sixième session du Groupe (E/CN.4/2005/25, à paraître) en déclarant que cette session a connu un véritable succès en permettant de tracer une nouvelle voie pour les efforts nationaux et internationaux de mise en œuvre du droit au développement. La question du droit au développement reste une question controversée quant à sa nature juridique, sa définition et son champ d'application, a souligné M. Salama. Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que la mise en œuvre du droit au développement requiert croissance économique et équité, a-t-il indiqué. La présente session a permis de lancer un nouveau processus de mise en œuvre du droit au développement, a-t-il insisté. Pour assurer des progrès durables dans ce domaine, il est nécessaire de maintenir un haut niveau de volonté et d'engagement politiques, a souligné le Président-Rapporteur du Groupe. Il a affirmé qu'il existe une alliance objective entre la mondialisation de l'économie et le droit au développement. Par définition, ce droit suppose un environnement et un processus, comme la mondialisation, a-t-il précisé. M. Salama a estimé que le droit au développement devrait être réalisé de manière inclusive, collective, transparente et coopérative.
La Commission était par ailleurs saisie du rapport de la Haut-Commissaire sur le droit au développement (E/CN.4/2005/24) qui résume les activités entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, isolément ou en collaboration avec d'autres organismes, dans le domaine de l'application du droit au développement.
Débat sur le droit au développement
MME DATO HSU KING BEE (Malaisie, au nom du Mouvement des pays non-alignés et de la Chine) a salué la création de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement en estimant que celle-ci permettra de mener à la réalisation du droit au développement et dépassera une approche du droit au développement essentiellement fondée sur des concepts inutiles et répétitifs. Cette équipe spéciale doit venir en aide au Groupe de travail sur le droit au développement dans la réalisation de son mandat en proposant des recommandations orientées vers l'action, a affirmé la représentante. Le consensus atteint par le Groupe de travail sur le droit au développement lors de sa sixième session constitue pour sa part une étape positive sur la voie de la pleine réalisation du droit au développement, a-t-elle déclaré. La représentante malaisienne a souligné que les institutions commerciales et financières, en ce qui les concerne, ne doivent pas oublier d'intégrer le droit au développement dans leurs politiques. Ce droit ne doit pas avoir pour unique objectif d'éradiquer la pauvreté; il doit aussi viser la croissance économique des pays en voie de développement. À cet égard, les États ont le devoir de coopérer à la formulation de politiques nationales et collectives. Le droit au développement doit aussi être intégré dans les ordres du jour des organisations internationales. La représentante a fait savoir que le mouvement des non alignés est d'avis que la priorité doit être donnée à l'élaboration d'une convention sur le droit au développement, afin de rendre ce droit opérationnel.
M. LA YIFAN (Chine, au nom des pays partageant des positions communes) a relevé que la coopération internationale pour la mise en œuvre du droit au développement se manifeste uniquement sous la forme de l'aide publique au développement alors qu'elle devrait aller bien au-delà puisqu'il s'agit en fait de créer un environnement propice à l'exercice de ce droit. Le représentant a mis l'accent sur les défis immenses auxquels sont confrontés les pays en développement dans un monde qui promeut un système commercial défavorable. Il a attiré l'attention sur le fossé toujours croissant entre pays développés et pays en développement, soulignant que cela constitue une menace pour la stabilité dans le monde. L'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement, avec la participation active des institutions internationales monétaires, financières et de développement, offre une piste susceptible de contribuer véritablement à la mise en œuvre du développement, a ajouté le représentant chinois. Il a mis l'accent sur la nécessité pour tous les protagonistes concernés de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement. Il faut en outre que les pays développés accroissent leur niveau d'aide publique au développement, afin de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré que le moment est venu de passer de la simple exhortation à réaliser le droit au développement à une véritable action internationale bénéficiant concrètement aux milliards de pauvres qui vivent sur la planète. Elle s'est dite encouragée par les résultats obtenus lors de la dernière session du Groupe de travail sur le droit au développement. Pour la représentante, l'équipe spéciale de haut-niveau sur l'application du droit au développement peut jouer un rôle clé en définissant une feuille de route et un cadre intégré pour la mise en œuvre d'une approche du droit au développement orientée vers les résultats. Envisagé d'un point de vue objectif, a poursuivi la représentante, le droit au développement devrait comprendre: le droit à un financement suffisant, le droit à des règles commerciales mondiales équitables, le droit à un accès équitable à la technologie, le droit à une participation effective à la prise de décision internationale en matière économique. Relevant que les problèmes des pays en développement sont aggravés par le rétrécissement de leur espace politique, elle s'est félicitée de la reconnaissance accordée par le Groupe de travail au concept même d'espace politique. Certes, les États sont les premiers responsables de leur développement; mais cette assertion perd tout son sens en l'absence d'espace politique permettant d'élaborer des stratégies de développement adaptées aux besoins spécifiques des pays. La représentante a enfin assuré l'équipe spéciale de son plein appui. Elle s'est félicitée des recommandations visant à définir des outils pratiques et des indicateurs permettant d'évaluer, entre autres, l'impact social de l'aide au développement.
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le respect des droits de l'homme, y compris la libre expression de la volonté des individus et leur participation dans la conduite des affaires publiques, est une condition préalable pour des politiques de développement efficaces et durables, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté. Il convient d'accorder toute l'attention voulue à la participation des groupes marginalisés et désavantagés au processus de développement, a-t-il souligné. Il incombe aux États de remplir leurs obligations légales quant au respect des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne le droit au développement, a poursuivi le représentant luxembourgeois. L'Union européenne n'en reconnaît pas moins l'importance que revêt la coopération internationale pour créer des conditions favorables au développement. L'engagement de l'Union européenne en faveur du droit au développement se manifeste à travers des partenariats et des accords de coopération établis avec les pays du monde entier. L'Union européenne et ses États membres assurent la moitié de l'aide au développement apportée dans le monde.
L'Union européenne estime qu'il serait opportun de s'appuyer sur les meilleures approches existantes concernant l'intégration du droit au développement. Elle soutient en outre la recommandation du Groupe de travail sur le droit au développement visant à élaborer un document qui confronterait, en les comparant, les Objectifs de développement du millénaire aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le représentant luxembourgeois s'est félicité de la mise en place de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement ainsi que du consensus dégagé lors de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement.
MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a souligné que le droit au développement était un droit universel et inaliénable. Le monde est néanmoins témoin de certaines tendances qui remettent notamment en cause les sujets de ce droit, a-t-elle déclaré, notant que ces tendances sont le fait des pays industrialisés qui cherchent à se défausser de leurs responsabilités historiques. Le droit au développement est un droit aussi bien des individus que des peuples, a-t-elle ajouté, précisant qu'il était nécessaire de créer un environnement international propice à la réalisation de ce droit. Les efforts nationaux pour mettre en œuvre des droits sont de plus en plus freinés par des obstacles, tels l'impact négatif de la mondialisation néo-libérale qui prive les pays en développement d'autonomie pour adopter des politiques de développement adaptées, les termes inégaux de l'échange, une aide publique au développement insuffisante, le poids insoutenable de la dette. La représentante a également cité l'impact du blocus imposé contre son pays par les États-Unis, lequel représente une violation flagrante et massive de tous les droits de la personne humaine cubaine. Les engagements contractés restent pour le moment en suspens, a-t-elle souligné, précisant que plus de 1,2 milliard d'habitants vivaient dans la pauvreté extrême et 850 millions subissaient la faim chronique. Ce sombre tableau nous amène à conclure que les objectifs modestes du millénaire pour le développement sont difficiles à atteindre dans les délais prévus. Les objectifs pourraient être atteints, mais il est indispensable que les pays industrialisés renoncent à leur égoïsme.
M. HERNÁN ESCUDERO MARTÍNEZ (Équateur) a souligné la nécessité d'assurer le suivi détaillé Objectifs de développement du millénaire. Il a affirmé que le poids étouffant de la dette constitue l'un des principaux obstacles au droit au développement. Il est essentiel de faire des propositions concrètes pour mettre au point des mécanismes appropriés permettant de surmonter de tels obstacles. Le poids de la dette de l'Équateur diminue les possibilités d'investissement social du Gouvernement équatorien, a souligné le représentant. Aussi, l'Équateur se félicite-t-il des initiatives prises par certains pays en matière d'allègement de la dette. Le développement économique étant intimement lié à la libéralisation du commerce international, les pays industrialisés devraient prendre en compte, dans leurs stratégies commerciales et financières internationales, les nécessités des pays en développement.
M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a déclaré que son pays attache beaucoup d'importance à la réalisation du droit au développement. À cet égard, il a lancé une réforme économique qui vise à jeter les bases solides d'une transformation socioéconomique durable et de l'élimination de la pauvreté. Cette réforme se traduit en particulier par le développement du secteur privé et bancaire dans un cadre démocratique renforcé. Le représentant a aussi lancé un appel à la Commission pour qu'elle fasse du droit au développement une réalité. Le Nigéria souhaite également voir augmenter l'aide publique au développement. Il se félicite en outre des conclusions de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement et de la mise en place de l'Équipe spéciale de haut Niveau sur la réalisation de ce droit. Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à mettre en place un environnement favorable au développement et à l'élimination de la pauvreté dans le cadre des futurs travaux de la Commission.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a affirmé que le droit au développement était lié au concept d'équité sociale, lequel doit être mis en œuvre par des politiques efficaces respectant les droits civils, économiques et sociaux des individus. Le représentant a affirmé le plein attachement de son groupe aux idées contenues dans la Déclaration et le Plan d'action de Vienne. Le progrès durable en vue de l'application du droit au développement exige des politiques efficaces au plan national et un environnement économique favorable au plan international. La justice sociale, l'éradication de la pauvreté, l'accès à la santé, la lutte contre la corruption, la démocratie sont des préalables indispensables à la réalisation de ce droit. Le représentant s'est félicité de la promotion de ce droit par l'investissement dans les pays en développement, notamment par le transfert de technologies et la création d'emplois. Il a en outre souligné la nécessité de repenser le poids de la dette extérieure ainsi que les conditions de remboursement. Les expériences dans les pays en développement prouvent clairement que la croissance économique en soi n'est pas garante de développement si elle ne s'accompagne pas de mesures sociales. Ces mesures doivent être adoptées de manière urgente par les gouvernements afin de protéger les secteurs vulnérables de la population. Les actions menées mettre en œuvre les Objectifs du millénaire pour le développement sont insuffisantes, a affirmé le représentant, appelant les acteurs dans la réalisation de ces objectifs à redoubler d'efforts.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a réitéré l'importance que son pays attache à la réalisation du droit au développement. Les questions de pauvreté et de marginalisation sont aujourd'hui plus importantes que jamais, a-t-il ajouté, affirmant partager l'avis de ceux qui pensent qu'il faut s'écarter des débats conceptuels pour passer à l'action. C'est aux États qu'il incombe de fixer des priorités et d'allouer les ressources nécessaires à l'exercice du droit au développement, a poursuivi le représentant indien. La fonction de chien de garde peut être exercée par les populations, qui restent les mieux à même de déterminer leurs besoins, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs mis l'accent sur le fait qu'aujourd'hui, les frontières nationales ne protègent plus les États contre les ingérences extérieures à caractère économique, qu'elles soient financières, monétaires ou commerciales. Le représentant indien a exprimé l'espoir que l'esprit de dialogue continuera à régner alors que nous avançons vers la réalisation du droit au développement. Il a également espéré que la résolution sur le droit au développement sera adoptée par consensus au sein de la Commission.
M. ROGER JULIEN MENGA (République du Congo) a déclaré que son pays, qui a souscrit aux Objectifs de développement du millénaire et à la Déclaration sur le droit au développement, milite pour un dépassement du mode incantatoire afin que l'on donne à ce droit un contenu concret. Aujourd'hui, a-t-il rappelé, le poids de la dette constitue un des obstacles majeurs au développement de nombreux pays. C'est une hypothèque majeure pour le développement de pays déjà forts démunis. Le représentant congolais a rappelé la proposition faite par son pays dans le cadre des travaux de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement visant à ce que soient envisagées des mesures appropriées de conversion de la dette liées à l'obtention de résultats précis en matière de réalisation des Objectifs de développement du millénaire. Le représentant s'est par ailleurs félicité de la récente décision du Royaume Uni de ne plus exiger des pays pauvres, en échange de son aide au développement, qu'ils s'engagent à libéraliser leur commerce ou à privatiser leur économie.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a regretté qu'il n'y ait pas eu de progrès concrets en matière de réalisation du droit en développement. Selon lui, cela est dû à une absence de volonté politique et à une incohérence des politiques mises en place. Pourtant, la mise en œuvre du droit au développement est devenue urgente en raison de l'accélération du processus de mondialisation qui rend le système économique international inéquitable, a affirmé le représentant égyptien. Le processus de développement repose sur la justice et la transparence aux niveaux national et international, a-t-il sougliné. Il s'est en outre félicité de la mise en place d'une équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement ainsi que des résultats qu'elle a obtenus dès sa première réunion. Il a également salué le consensus qui s'est dégagé à l'occasion de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement. L'Égypte attend les résultats des travaux qui seront présenté par la Sous-Commission s'agissant des questions relatives au droit au développement.
M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) s'est réjoui des importants progrès enregistrés lors de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement. L'expérience a montré que les droits de l'homme demeureront une illusion aussi longtemps que les dimensions économiques et sociales seront négligées, a -t-il déclaré. La réalisation intégrale du droit au développement est la condition sine qua non pour assurer la réalisation de tous les droits de l'homme, a-t-il affirmé. Un appui sans condition doit être apporté aux pays en développement et aux pays les moins avancés, a-t-il ajouté, insistant sur la nécessité de s'inquiéter davantage des destinées des populations du tiers-monde et ce, en tenant dûment compte des coutumes, des traditions et des particularités. L'Arabie saoudite a annulé une dette de 6 milliards de dollars que devaient lui rembourser certains pays, a fait valoir le représentant; il a appelé les autres pays donateurs à suivre cet exemple.
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, au nom du Groupe arabe) a déclaré que la communauté internationale doit passer du niveau conceptuel à celui d'une mise en œuvre concrète du droit au développement. Elle a appelé de ses vœux le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, se disant satisfaite des recommandations adoptées lors de sa dernière session. La représentante a insisté sur la nécessité d'un développement axé sur la personne humaine. Il ne devrait pas y avoir de distinction entre les droits civils et politiques d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part. Le Groupe arabe, a-t-elle poursuivi, est convaincu que le poids de la dette est un des plus grands obstacles au développement des pays les plus pauvres dans leurs efforts pour réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement. Des mesures de rééchelonnement ou d'annulation de la dette des pays pauvres lourdement endettés devraient être envisagées. Le Groupe arabe appuie l'appel qui a été lancé aux États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour qu'ils définissent des outils et mesures juridiques commerciales favorables à la réalisation du droit au développement. La représentante a enfin rappelé que ce droit constitue un droit de l'homme fondamental.
M. MESHAAL AL-ATTIYAH (Qatar) a fait observer que dans un monde où la pauvreté augmente et où divers groupes se voient marginalisés, le droit au développement revêt une importance toute particulière. Ce concept signifie que chaque être humain a le droit de participer à la réalisation de ses droits économiques, sociaux et culturels. Le droit au développement suppose en outre une pleine souveraineté sur les ressources naturelles, une égalité des chances pour tous les citoyens et le respect de l'exercice de la souveraineté. La pauvreté affecte la personne, sa dignité et son honneur, ainsi que la jouissance de tous les autres droits. Une des spécificités de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement est qu'elle fait de ce droit un droit de l'homme fondamental et inaliénable, a ajouté le représentant. C'est pourquoi il relève de la responsabilité de l'État de le protéger en tant que tel car l'être humain doit être au cœur du développement. Cependant, la promotion du doit au développement nécessite aussi de relever le niveau d'éducation et d'instaurer une démocratie et un état de droit en donnant une voix à tous les citoyens. Lutter contre la pauvreté permettra en outre de susciter le rapprochement entre les peuples. C'est pourquoi la communauté internationale doit approfondir sa contribution afin de sortir du cycle de la pauvreté, a conclu le représentant.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a affirmé que la stratégie de développement de son pays se fondait sur le lien direct qui existe entre la croissance économique et la réduction de la pauvreté. La mise en place de politiques économiques libérales, associée à une réforme structurelle et au développement d'infrastructures, a permis à l'Arménie de bénéficier depuis neuf ans d'une croissance ininterrompue. L'économie s'est ainsi accrue d'environ 12% au cours des quatre dernières années, tandis qu'une stabilité macroéconomique durable, grâce à des mesures monétaires et fiscales prudentes a permis d'accroître considérablement le budget alloué au secteur social. Les dépenses en faveur de l'éducation ont augmenté pour atteindre 15,7% du PIB. Néanmoins, les taux de pauvreté restent un défi considérable pour la réalisation du droit au développement. Le représentant arménien a souligné que le programme de développement de son pays passait par une coopération étendue et ininterrompue avec les institutions financières internationales et le système des Nations Unies dans son ensemble. Le représentant a par ailleurs déclaré que le développement économique jouait un rôle significatif en permettant la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.
MME LULIT ZEWDIE (Éthiopie) a déclaré que la lutte contre la pauvreté et le développement durable sont des questions prioritaires de l'ordre du jour de son pays. Elle a souligné que son pays a enregistré une croissance de 11,6% pour 2003/2004 grâce aux progrès accomplis dans le secteur agricole après deux années d'inondations. Des mesures importantes ont en outre été adoptées afin de créer un environnement favorable au secteur privé. La représentante a en outre évoqué les mesures prises par son pays en matière d'éducation, de santé, de construction et de rénovations des services d'approvisionnement en eau potable, en milieu urbain et rural. Elle a toutefois souligné que comme pour de nombreux autres pays en développement, la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement reste une tâche difficile pour son pays. À cet égard, elle a souligné que les avancées réalisées par l'Éthiopie n'auraient pas été possibles en l'absence d'une coopération internationale. Le manque de ressources, la faiblesse des capacités, la dette et les déséquilibres du système commercial international continuent de représenter de véritables défis, a-t-elle déclaré. Aussi, le respect de ses engagements par la communauté internationale, tant au plan moral que politique, s'avère-t-il particulièrement essentiel à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement.
M. LINO PIEDRA (États-Unis) a déclaré que l'élimination de la pauvreté est un élément important de la politique étrangère des Etats-Unis. Il a rappelé que la part de son pays dans les flux financiers en faveur des pays en développement représente plus de 340 milliards de dollars. Les envois privés de fonds représentent 28 milliards de dollars et les États-Unis contribuent à eux seuls à un tiers de toute l'aide au développement. Le représentant a souligné l'importance que représente, pour le développement mondial, l'engagement des États-Unis en faveur de la liberté et de marchés libres et ouverts. La liberté est essentielle pour le développement. Les Etats-Unis considèrent le droit au développement comme étant le droit de chaque individu de développer son potentiel intellectuel ou autre au mieux de ses capacités grâce à l'exercice de tous les droits civils et politiques. Pour leur part, les États ont la responsabilité de fournir à leurs citoyens les droits civils et politiques et les libertés économiques et sociales essentiels pour leur développement intégral. S'ils ne le font pas, les États portent atteinte à leurs propres possibilités de développement; les États qui protègent les droits de leurs citoyens ont des économies plus dynamiques et plus fortes. Ni la démocratie ni la liberté de marché ne sont des luxes; ce sont deux éléments essentiels pour un développement durable, a conclu le représentant des États-Unis.
M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a affirmé que son pays appuyait intégralement l'adoption d'une série de recommandations qui représenteraient une approche commune de la manière d'appliquer de façon plus pratique le droit au développement et d'atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Le représentant s'est néanmoins inquiété de la lenteur des progrès en matière de réalisation de ces objectifs. Il a ainsi demandé une participation plus active de toutes les parties prenantes impliquées dans la réalisation du droit au développement, à la fois lors des réunions de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement et lors des sessions du Groupe de travail sur le droit au développement. L'Indonésie est convaincue que l'intégration du droit au développement dans les activités et les programmes opérationnels de toutes les organisations et institutions internationales contribuerait également à une application plus efficace de ce droit. Les États doivent conserver toute lattitude nécessaire au niveau national pour ce qui est des mesures visant à appliquer ce droit, a déclaré le représentant.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré que le droit au développement est de la plus haute importance pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Il a insisté sur le fait que les mesures nationales en matière de développement doivent s'inscrire dans un environnement international favorable. Le représentant a estimé qu'une session mieux préparée, avec une plus grande participation des parties prenantes compétentes, devrait permettre d'assurer le succès de la prochaine session du Groupe de travail sur le droit au développement. Il s'est félicité du travail accompli par M. Salama à la présidence du Groupe de travail. L'Argentine espère que les consultations sur le projet de résolution relatif au droit au développement pourront permettre d'aboutir au consensus.
M. DIWAKAR PANT (Népal) a déclaré qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale et complète à tous les niveaux afin de promouvoir le droit au développement. Il faut à présent déplacer le débat pour passer de la philosophie à la phase de mise en œuvre. Le représentant s'est félicité du rapport de l'équipe de haut niveau, qui fournit des contributions importantes. Il a estimé qu'il fallait renforcer les partenariats pour lutter contre la traite des êtres humains et éliminer la pauvreté. Le Népal se félicite du consensus dégagé sur la question du droit au développement.
Droit de réponse
MME LI WEN (Chine) a regretté les commentaires du Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne sur la situation des droits de l'homme dans certains pays, en particulier en Chine, alors que le Ministre négligeait dans le même temps d'évoquer la situation relative à la discrimination raciale dans un pays qui est son allié ainsi que dans son propre pays. Il s'agit d'une manière sélective d'appréhender les droits de l'homme, a-t-elle dit, précisant que son Gouvernement se préoccupait de la situation des groupes vulnérables en Chine. Elle a souligné que des pourparlers bilatéraux auraient prochainement lieu avec l'Allemagne sur le thème des droits de l'homme.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN
22 mars 2005
Elle entend également le Représentant spécial
du Secrétaire général pour le Kosovo et entame
son débat sur le droit au développement
La Commission a entendu, ce matin, le Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, M. Joschka Fischer, et le Garde des Sceaux et Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République du Congo, M. Gabriel Entcha-Ebia. Elle a également entendu le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Soren Jessen-Petersen, et a entamé son débat général sur le droit au développement. Dans ce cadre, le Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, M. Ibrahim Salama, a présenté sur les travaux du Groupe de travail.
Dans son intervention, M. Joschka Fischer a affirmé que la communauté internationale s'accorde sur un point, celui de la nécessité d'un multilatéralisme efficace pour relever avec succès les défis du XXIe siècle. Il a aussi souligné la nécessité de combattre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme et non pas sans eux ou contre eux. Il n'y a que très peu d'espace pour combattre l'antisémitisme au sein du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies, a-t-il en outre affirmé avant d'inviter la Commission à condamner fermement ce phénomène au cours de la présente session. M. Fischer a ensuite examiné la situation des droits de l'homme dans plusieurs pays.
Comment vivre dans un monde sans violence si le défi de la pauvreté n'est pas relevé, a pour sa part demandé le Ministre de la justice et des droits de l'homme de la République du Congo? M. Entcha-Ebia a déclaré qu'il faut combattre fermement la spirale de la violence en s'attaquant à ses causes qui sont notamment l'extrême pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme, le racisme, et la discrimination. Relevant la proposition de créer un Groupe consultatif devant seconder la Commission, le Ministre a jugé que cette fonction pourrait fort bien être exercée par la Sous-Commission.
Le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, M. Soren Jessen-Petersen, a fait valoir que le climat de sécurité s'est amélioré au Kosovo où l'on remarque depuis quelques temps l'absence d'affrontements interethniques. Il reste cependant des domaines où il faut faire davantage, a-t-il admis en précisant n'être guère satisfait en ce qui concerne le retour des personnes déplacées dont le processus reste encore trop lent. La MINUK est opposée à la proposition visant à partager le Kosovo car un tel partage serait susceptible de raviver les flammes et les divisions du passé, a ajouté le Représentant spécial.
Les représentants de l'Albanie et de la Serbie-et-Monténégro sont intervenus suite à cette déclaration. L'Albanie voit avec beaucoup d'optimisme le dialogue engagé entre Pristina et Belgrade pour tenter de résoudre tous les problèmes qui restent en suspens. Pour sa part, la Serbie-et-Monténégro lance un appel au Représentant spécial du Secrétaire général et à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin qu'ils assurent de manière plus forte et cohérente la promotion des droits de l'homme au Kosovo.
Ouvrant le débat sur le droit au développement, M. Ibrahim Salama, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur le droit au développement, a notamment souligné que le Groupe s'est accordé, au cours de sa sixième session, sur le fait que la mise en œuvre du droit au développement requiert croissance économique et équité. La Commission était également saisie du rapport de la Haut-Commissaire sur le droit au développement.
Dans le cadre du débat sur le droit au développement, le Mouvement des pays non alignés a estimé que la priorité devait être donnée à l'élaboration d'une convention sur le droit au développement, afin de rendre ce droit opérationnel. Les pays non alignés soulignent que les institutions financières et commerciales ne doivent pas oublier d'intégrer le droit au développement dans leurs politiques. Ce droit ne doit pas avoir pour unique objectif d'éradiquer la pauvreté; il doit aussi viser la croissance économique des pays en voie de développement, ont-ils rappelé. La justice sociale, l'éradication de la pauvreté, l'accès à la santé, la lutte contre la corruption, la démocratie sont des préalables indispensables à la réalisation du droit au développement, a-t-il également été rappelé.
La coopération internationale pour la mise en œuvre du droit au développement doit aller bien au-delà de la simple aide publique au développement puisqu'il s'agit en fait de créer un environnement propice à l'exercice de ce droit, a-t-il été souligné. Il n'en demeure pas moins que les pays développés doivent accroître le niveau de leur aide publique au développement, afin de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à cette aide.
La création de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement a été saluée par plusieurs orateurs. Cette équipe spéciale doit venir en aide au Groupe de travail sur le droit au développement dans la réalisation de son mandat en proposant des recommandations orientées vers l'action, a-t-il été affirmé.
En matière de promotion du droit au développement, ont affirmé de nombreuses délégations, le moment est venu de passer de la parole aux actes.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre de ce débat: Malaisie (au nom du mouvement des pays non-alignés et de la Chine), Chine (au nom des pays partageant des positions communes), Pakistan, Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Cuba, Équateur, Nigéria, Mexique (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Inde, République du Congo, Égypte, Arabie saoudite, Libye (au nom du Groupe arabe), Qatar, Arménie, Éthiopie, États-Unis, Indonésie, Argentine et Népal. La Chine a exercé le droit de réponse.
La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat sur le droit au développement.
Déclarations du Ministre des Affaires étrangères de l'Allemagne
M. JOSCHKA FISCHER, Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne, a déclaré que la communauté internationale s'accorde sur un point, celui de la nécessité d'un multilatéralisme efficace pour relever avec succès les défis du XXIe siècle. Le Ministre s'est félicité que le Secrétaire général des Nations Unies et le Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement soient conscients de la nécessité d'améliorer de manière significative le système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Il a appuyé en particulier une approche visant à faire des droits de l'homme l'une des tâches centrales de toutes les institutions des Nations Unies, à permettre à la Commission des droits de l'homme de s'acquitter pleinement de son mandat sans se taire sur les violations dans certains pays, et à renforcer le Haut Commissariat aux droits de l'homme. M. Fischer a souhaité que la présente session de la Commission des droits de l'homme soit l'occasion de commencer à réaliser ces objectifs de réforme.
Le Ministre a ensuite souligné la nécessité de combattre le terrorisme dans le respect des droits de l'homme et non pas sans eux ou contre eux. Nous ne devons pas laisser les terroristes nous amener à remettre en question nos propres valeurs, a-t-il souligné. L'Allemagne se félicite de la création, l'an dernier, d'un mécanisme spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et souhaite qu'il soit non seulement étendu mais aussi renforcé. Alors que la plupart des violations des droits de l'homme sont débattues au sein de la Commission, a souligné le Ministre, la question de l'antisémitisme est quant à elle passée sous silence. Il n'y a que très peu d'espace pour combattre ce phénomène au sein du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. Ainsi, le Ministre a déclaré que l'antisémitisme doit être sévèrement condamné, soulignant que ce message devrait être porté partout dans le monde. Partant, le Ministre a invité la Commission des droits de l'homme à condamner fermement ce phénomène au cours de la présente session.
Le Ministre allemand des affaires étrangères a ensuite examiné la situation des droits de l'homme dans plusieurs pays. Il a ainsi estimé que les élections présidentielles du 9 octobre 2004 en Afghanistan sont un signe encourageant, tout en soulignant que l'égalité entre les femmes et les hommes prévue par la Constitution n'est pas suivie d'effet dans de nombreux domaines. Les élections en Iraq font renaître l'espoir, a-t-il par ailleurs affirmé, tout en soulignant la nécessité d'impliquer dans le processus politique en cours les groupes qui n'ont pas pu, ou n'ont pas voulu, participer aux élections. Les Iraquiens vont devoir se prononcer cette année sur une nouvelle constitution et l'Allemagne appuiera ce processus dans lequel la mise en œuvre des droits civils de tous les Iraquiens devra être la préoccupation essentielle. Venant à la situation au Moyen-Orient, le Ministre a estimé qu'existent désormais de plus grandes chances de mettre un terme à la spirale de la violence. Après l'action résolue du Président Abbas en matière de sécurité, l'Allemagne attend que des progrès soient accomplis dans le domaine judiciaire, y compris en procédant à l'abolition de la peine de mort. Le Ministre a souligné que l'amélioration de la situation des droits de l'homme et des conditions de vie du peuple palestinien sera un élément décisif pour un progrès durable au Moyen-Orient. Israël doit jouer un rôle à cet égard, a-t-il souligné. La libération de 500 prisonniers palestiniens est un événement positif, a-t-il déclaré, tout en espérant que davantage de Palestiniens détenus dans les geôles israéliennes seront libérés très prochainement. S'agissant de la situation en Tchétchénie, M. Fischer, tout en condamnant tous les actes terroristes qui ont frappé le peuple russe, a exhorté la Fédération de Russie à mettre en œuvre les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme de manière complète et sans délai. Il a ajouté que des enquêtes transparentes doivent être réalisées s'agissant de toutes les violations des droits de l'homme. À cet égard, il s'est réjoui de la coopération amorcée par le Gouvernement russe avec le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Les situations des droits de l'homme en Chine et en Iran préoccupent vivement l'Allemagne, a indiqué M. Fischer. Il a en outre espéré que la Commission s'acquittera de sa responsabilité s'agissant de la situation au Soudan face aux graves violations des droits de l'homme dans le Darfour.
Déclaration du Ministre de la justice et des droits humains de la République du Congo
M. GABRIEL ENTCHA-EBIA, Garde des sceaux, Ministre de la justice et des droits humains de la République du Congo, a rappelé que l'année 2004 a été marquée par deux faits majeurs qui ont gravement affecté la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde. Il s'agit du raz-de-marée et de la spirale de la violence, caractérisée notamment par la multiplication des foyers de conflits, le terrorisme, la criminalité transnationale organisée et la multiplication des armes. La République du Congo se félicite de l'élan de générosité et de solidarité internationale qui a suivi le raz-de-marée; elle fonde l'espoir que cet élan se poursuivra en dehors des situations d'urgence, notamment en direction des pays qui sont en mal de développement. La spirale de la violence est une atteinte à la dignité et à la liberté humaine, a poursuivi le Ministre. Il faut donc la combattre fermement en s'attaquant à ses causes, qui sont notamment l'extrême pauvreté, la famine, la maladie, l'analphabétisme, le racisme et la discrimination. Comment vivre dans un monde sans violence si le défi de la pauvreté n'est pas relevé, a insisté le Ministre? Il a précisé que son pays avait élaboré, avec le concours du Fonds monétaire international, un programme économique et financier sur trois ans qui prévoit le doublement des dépenses consacrées à la lutte contre la pauvreté.
M. Entcha-Ebia a également estimé indispensable d'examiner avec minutie le problème de l'environnement dans la perspective du développement durable. Il faut en particulier promouvoir un partage de responsabilités entre pays du Nord et du Sud, a-t-il précisé. Il a en outre attiré l'attention sur la question de la protection des peuples autochtones et a demandé à la Commission d'achever la rédaction de la déclaration visant à déterminer les contours de leurs droits. Il est aussi du devoir de la Commission d'œuvrer pour la réalisation du droit à l'alimentation et du droit à la santé, a poursuivi le Ministre. Il faut également être concerné au plus haut point par l'intégration des droits fondamentaux de la femme, a-t-il ajouté. Les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels doivent être traités sur un pied d'égalité, a également rappelé M. Entcha-Ebia. Il a souligné que le Gouvernement congolais avait mis en place un cadre institutionnel et politique fondé sur la bonne gouvernance et la transparence et garantissant le plein exercice des droits de l'homme. Le Ministre a par ailleurs invité la Commission à soutenir les perspectives de paix qui se dessinent au Moyen-Orient et à examiner la situation des droits de l'homme en Iraq. En écho à l'une des propositions contenues dans le rapport du Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces, les défis et le changement, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de créer un groupe consultatif devant seconder la Commission car cette fonction pourrait fort bien être exercée par la Sous-Commission. Il n'est pas non plus indispensable d'universaliser la composition de la Commission car cela poserait le problème du sort de la troisième Commission de l'Assemblée générale, a estimé le Ministre congolais.
Déclaration du Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo
M. SOREN JESSEN-PETERSEN, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, a rappelé que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) comprend une forte composante droits de l'homme. Cependant, le succès de cette composante dépend du nombre de mécanismes créés pour protéger les droits de l'homme après le départ des Nations Unies. À cet égard, il existe plusieurs signes positifs, a précisé M. Jessen-Petersen : le climat de sécurité s'est amélioré et l'on remarque depuis quelques temps l'absence d'affrontements interethniques. L'essentiel des affaires suite aux soulèvements de l'année passée a été géré par un appareil judiciaire neutre, a fait valoir le Représentant spécial. En outre, le vide administratif qui existait avant la présence des Nations Unies au Kosovo a permis la reconstruction d'un système entier intégrant pleinement les principes des droits de l'homme, lesquels se trouvent désormais au cœur du nouveau système pénal. En outre, la composition de la police est pluriethnique. Il existe aussi des services correctionnels qui intègrent des institutions de défense des droits de l'homme. Un code de conduite existe pour les fonctionnaires, les juges, les procureurs et les policiers. Le Kosovo a également vu la création d'un panel consultatif auprès duquel les citoyens pourront se référer.
Il faut poursuivre dans la voie de la création d'institutions démocratiques qui fonctionnent sur la base d'une économie viable, a poursuivi le Représentant spécial. Cependant, il reste des domaines où il faut faire davantage; tel est le cas en ce qui concerne la liberté de mouvement. M. Jessen-Petersen a par ailleurs indiqué qu'il n'était guère satisfait en ce qui concerne le retour des personnes déplacées : le processus est encore trop lent, a -t-il regretté. La MINUK est opposée à la proposition visant à partager le Kosovo car un tel partage irait à l'encontre de la promotion de la coexistence pacifique et serait susceptible de raviver les flammes et les divisions du passé. Le Représentant spécial s'est félicité qu'après une période d'inertie, le Kosovo soit le théâtre d'une dynamique positive.
M. VLADIMIR THANATI (Albanie) a remercié M. Jessen-Petersen pour l'énorme travail qu'il a effectué au Kosovo ainsi que pour les efforts déployés, qui donnent une autre image du Kosovo, un Kosovo qui se consolide de jour en jour par le renforcement de ses institutions. L'Albanie a vu avec beaucoup d'optimisme le dialogue engagé entre Pristina et Belgrade pour tenter de résoudre tous les problèmes qui restent en suspens, s'agissant notamment des moyens de coexister avec la minorité serbe, du problème des personnes disparues et du retour des Serbes vivant au Kosovo.
M. DEJAN JAHOVI? (Serbie-et-Monténégro) a salué le travail accompli par M. Jessen-Petersen, Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo. La situation des droits de l'homme des membres des minorités non albanaises reste toutefois très difficile, a-t-il estimé. Les libertés les plus fondamentales doivent être introduites au Kosovo, à commencer par la liberté de circulation sur le territoire du Kosovo. Depuis 1989, il n'a pas été possible pour les minorités non albanaises de se déplacer librement au Kosovo, a insisté le représentant. Il en résulte pour ces minorités un accès limité à l'emploi et à l'éducation, a-t-il déploré. Il faut faire preuve de réalisme pour s'attaquer aux problèmes qui persistent au Kosovo, a affirmé le représentant de la Serbie-et-Monténégro. Il ne faut en aucun cas chercher à occulter ou à minimiser ces problèmes par opportunisme politique, a-t-il déclaré. Il a lancé un appel au Représentant spécial du Secrétaire général et à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme afin qu'ils assurent de manière plus forte et cohérente la promotion des droits de l'homme au Kosovo.
Présentation du rapport du Groupe de travail sur le droit au développement
M. IBRAHIM SALAMA, Président-Rapporteur du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement, a présenté le rapport de la sixième session du Groupe (E/CN.4/2005/25, à paraître) en déclarant que cette session a connu un véritable succès en permettant de tracer une nouvelle voie pour les efforts nationaux et internationaux de mise en œuvre du droit au développement. La question du droit au développement reste une question controversée quant à sa nature juridique, sa définition et son champ d'application, a souligné M. Salama. Le Groupe de travail s'est accordé sur le fait que la mise en œuvre du droit au développement requiert croissance économique et équité, a-t-il indiqué. La présente session a permis de lancer un nouveau processus de mise en œuvre du droit au développement, a-t-il insisté. Pour assurer des progrès durables dans ce domaine, il est nécessaire de maintenir un haut niveau de volonté et d'engagement politiques, a souligné le Président-Rapporteur du Groupe. Il a affirmé qu'il existe une alliance objective entre la mondialisation de l'économie et le droit au développement. Par définition, ce droit suppose un environnement et un processus, comme la mondialisation, a-t-il précisé. M. Salama a estimé que le droit au développement devrait être réalisé de manière inclusive, collective, transparente et coopérative.
La Commission était par ailleurs saisie du rapport de la Haut-Commissaire sur le droit au développement (E/CN.4/2005/24) qui résume les activités entreprises par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, isolément ou en collaboration avec d'autres organismes, dans le domaine de l'application du droit au développement.
Débat sur le droit au développement
MME DATO HSU KING BEE (Malaisie, au nom du Mouvement des pays non-alignés et de la Chine) a salué la création de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement en estimant que celle-ci permettra de mener à la réalisation du droit au développement et dépassera une approche du droit au développement essentiellement fondée sur des concepts inutiles et répétitifs. Cette équipe spéciale doit venir en aide au Groupe de travail sur le droit au développement dans la réalisation de son mandat en proposant des recommandations orientées vers l'action, a affirmé la représentante. Le consensus atteint par le Groupe de travail sur le droit au développement lors de sa sixième session constitue pour sa part une étape positive sur la voie de la pleine réalisation du droit au développement, a-t-elle déclaré. La représentante malaisienne a souligné que les institutions commerciales et financières, en ce qui les concerne, ne doivent pas oublier d'intégrer le droit au développement dans leurs politiques. Ce droit ne doit pas avoir pour unique objectif d'éradiquer la pauvreté; il doit aussi viser la croissance économique des pays en voie de développement. À cet égard, les États ont le devoir de coopérer à la formulation de politiques nationales et collectives. Le droit au développement doit aussi être intégré dans les ordres du jour des organisations internationales. La représentante a fait savoir que le mouvement des non alignés est d'avis que la priorité doit être donnée à l'élaboration d'une convention sur le droit au développement, afin de rendre ce droit opérationnel.
M. LA YIFAN (Chine, au nom des pays partageant des positions communes) a relevé que la coopération internationale pour la mise en œuvre du droit au développement se manifeste uniquement sous la forme de l'aide publique au développement alors qu'elle devrait aller bien au-delà puisqu'il s'agit en fait de créer un environnement propice à l'exercice de ce droit. Le représentant a mis l'accent sur les défis immenses auxquels sont confrontés les pays en développement dans un monde qui promeut un système commercial défavorable. Il a attiré l'attention sur le fossé toujours croissant entre pays développés et pays en développement, soulignant que cela constitue une menace pour la stabilité dans le monde. L'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement, avec la participation active des institutions internationales monétaires, financières et de développement, offre une piste susceptible de contribuer véritablement à la mise en œuvre du développement, a ajouté le représentant chinois. Il a mis l'accent sur la nécessité pour tous les protagonistes concernés de mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail sur le droit au développement. Il faut en outre que les pays développés accroissent leur niveau d'aide publique au développement, afin de respecter leur engagement de consacrer 0,7% de leur PIB à l'aide publique au développement.
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a déclaré que le moment est venu de passer de la simple exhortation à réaliser le droit au développement à une véritable action internationale bénéficiant concrètement aux milliards de pauvres qui vivent sur la planète. Elle s'est dite encouragée par les résultats obtenus lors de la dernière session du Groupe de travail sur le droit au développement. Pour la représentante, l'équipe spéciale de haut-niveau sur l'application du droit au développement peut jouer un rôle clé en définissant une feuille de route et un cadre intégré pour la mise en œuvre d'une approche du droit au développement orientée vers les résultats. Envisagé d'un point de vue objectif, a poursuivi la représentante, le droit au développement devrait comprendre: le droit à un financement suffisant, le droit à des règles commerciales mondiales équitables, le droit à un accès équitable à la technologie, le droit à une participation effective à la prise de décision internationale en matière économique. Relevant que les problèmes des pays en développement sont aggravés par le rétrécissement de leur espace politique, elle s'est félicitée de la reconnaissance accordée par le Groupe de travail au concept même d'espace politique. Certes, les États sont les premiers responsables de leur développement; mais cette assertion perd tout son sens en l'absence d'espace politique permettant d'élaborer des stratégies de développement adaptées aux besoins spécifiques des pays. La représentante a enfin assuré l'équipe spéciale de son plein appui. Elle s'est félicitée des recommandations visant à définir des outils pratiques et des indicateurs permettant d'évaluer, entre autres, l'impact social de l'aide au développement.
M. ALPHONSE BERNS (Luxembourg, au nom de l'Union européenne) a déclaré que le respect des droits de l'homme, y compris la libre expression de la volonté des individus et leur participation dans la conduite des affaires publiques, est une condition préalable pour des politiques de développement efficaces et durables, contribuant ainsi à la lutte contre la pauvreté. Il convient d'accorder toute l'attention voulue à la participation des groupes marginalisés et désavantagés au processus de développement, a-t-il souligné. Il incombe aux États de remplir leurs obligations légales quant au respect des droits de l'homme, y compris en ce qui concerne le droit au développement, a poursuivi le représentant luxembourgeois. L'Union européenne n'en reconnaît pas moins l'importance que revêt la coopération internationale pour créer des conditions favorables au développement. L'engagement de l'Union européenne en faveur du droit au développement se manifeste à travers des partenariats et des accords de coopération établis avec les pays du monde entier. L'Union européenne et ses États membres assurent la moitié de l'aide au développement apportée dans le monde.
L'Union européenne estime qu'il serait opportun de s'appuyer sur les meilleures approches existantes concernant l'intégration du droit au développement. Elle soutient en outre la recommandation du Groupe de travail sur le droit au développement visant à élaborer un document qui confronterait, en les comparant, les Objectifs de développement du millénaire aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le représentant luxembourgeois s'est félicité de la mise en place de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement ainsi que du consensus dégagé lors de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement.
MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a souligné que le droit au développement était un droit universel et inaliénable. Le monde est néanmoins témoin de certaines tendances qui remettent notamment en cause les sujets de ce droit, a-t-elle déclaré, notant que ces tendances sont le fait des pays industrialisés qui cherchent à se défausser de leurs responsabilités historiques. Le droit au développement est un droit aussi bien des individus que des peuples, a-t-elle ajouté, précisant qu'il était nécessaire de créer un environnement international propice à la réalisation de ce droit. Les efforts nationaux pour mettre en œuvre des droits sont de plus en plus freinés par des obstacles, tels l'impact négatif de la mondialisation néo-libérale qui prive les pays en développement d'autonomie pour adopter des politiques de développement adaptées, les termes inégaux de l'échange, une aide publique au développement insuffisante, le poids insoutenable de la dette. La représentante a également cité l'impact du blocus imposé contre son pays par les États-Unis, lequel représente une violation flagrante et massive de tous les droits de la personne humaine cubaine. Les engagements contractés restent pour le moment en suspens, a-t-elle souligné, précisant que plus de 1,2 milliard d'habitants vivaient dans la pauvreté extrême et 850 millions subissaient la faim chronique. Ce sombre tableau nous amène à conclure que les objectifs modestes du millénaire pour le développement sont difficiles à atteindre dans les délais prévus. Les objectifs pourraient être atteints, mais il est indispensable que les pays industrialisés renoncent à leur égoïsme.
M. HERNÁN ESCUDERO MARTÍNEZ (Équateur) a souligné la nécessité d'assurer le suivi détaillé Objectifs de développement du millénaire. Il a affirmé que le poids étouffant de la dette constitue l'un des principaux obstacles au droit au développement. Il est essentiel de faire des propositions concrètes pour mettre au point des mécanismes appropriés permettant de surmonter de tels obstacles. Le poids de la dette de l'Équateur diminue les possibilités d'investissement social du Gouvernement équatorien, a souligné le représentant. Aussi, l'Équateur se félicite-t-il des initiatives prises par certains pays en matière d'allègement de la dette. Le développement économique étant intimement lié à la libéralisation du commerce international, les pays industrialisés devraient prendre en compte, dans leurs stratégies commerciales et financières internationales, les nécessités des pays en développement.
M. JOSEPH U. AYALOGU (Nigéria) a déclaré que son pays attache beaucoup d'importance à la réalisation du droit au développement. À cet égard, il a lancé une réforme économique qui vise à jeter les bases solides d'une transformation socioéconomique durable et de l'élimination de la pauvreté. Cette réforme se traduit en particulier par le développement du secteur privé et bancaire dans un cadre démocratique renforcé. Le représentant a aussi lancé un appel à la Commission pour qu'elle fasse du droit au développement une réalité. Le Nigéria souhaite également voir augmenter l'aide publique au développement. Il se félicite en outre des conclusions de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement et de la mise en place de l'Équipe spéciale de haut Niveau sur la réalisation de ce droit. Enfin, le représentant a appelé la communauté internationale à mettre en place un environnement favorable au développement et à l'élimination de la pauvreté dans le cadre des futurs travaux de la Commission.
M. LUIS ALFONSO DE ALBA GÓNGORA (Mexique, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes) a affirmé que le droit au développement était lié au concept d'équité sociale, lequel doit être mis en œuvre par des politiques efficaces respectant les droits civils, économiques et sociaux des individus. Le représentant a affirmé le plein attachement de son groupe aux idées contenues dans la Déclaration et le Plan d'action de Vienne. Le progrès durable en vue de l'application du droit au développement exige des politiques efficaces au plan national et un environnement économique favorable au plan international. La justice sociale, l'éradication de la pauvreté, l'accès à la santé, la lutte contre la corruption, la démocratie sont des préalables indispensables à la réalisation de ce droit. Le représentant s'est félicité de la promotion de ce droit par l'investissement dans les pays en développement, notamment par le transfert de technologies et la création d'emplois. Il a en outre souligné la nécessité de repenser le poids de la dette extérieure ainsi que les conditions de remboursement. Les expériences dans les pays en développement prouvent clairement que la croissance économique en soi n'est pas garante de développement si elle ne s'accompagne pas de mesures sociales. Ces mesures doivent être adoptées de manière urgente par les gouvernements afin de protéger les secteurs vulnérables de la population. Les actions menées mettre en œuvre les Objectifs du millénaire pour le développement sont insuffisantes, a affirmé le représentant, appelant les acteurs dans la réalisation de ces objectifs à redoubler d'efforts.
M. HARDEEP SINGH PURI (Inde) a réitéré l'importance que son pays attache à la réalisation du droit au développement. Les questions de pauvreté et de marginalisation sont aujourd'hui plus importantes que jamais, a-t-il ajouté, affirmant partager l'avis de ceux qui pensent qu'il faut s'écarter des débats conceptuels pour passer à l'action. C'est aux États qu'il incombe de fixer des priorités et d'allouer les ressources nécessaires à l'exercice du droit au développement, a poursuivi le représentant indien. La fonction de chien de garde peut être exercée par les populations, qui restent les mieux à même de déterminer leurs besoins, a-t-il affirmé. Il a par ailleurs mis l'accent sur le fait qu'aujourd'hui, les frontières nationales ne protègent plus les États contre les ingérences extérieures à caractère économique, qu'elles soient financières, monétaires ou commerciales. Le représentant indien a exprimé l'espoir que l'esprit de dialogue continuera à régner alors que nous avançons vers la réalisation du droit au développement. Il a également espéré que la résolution sur le droit au développement sera adoptée par consensus au sein de la Commission.
M. ROGER JULIEN MENGA (République du Congo) a déclaré que son pays, qui a souscrit aux Objectifs de développement du millénaire et à la Déclaration sur le droit au développement, milite pour un dépassement du mode incantatoire afin que l'on donne à ce droit un contenu concret. Aujourd'hui, a-t-il rappelé, le poids de la dette constitue un des obstacles majeurs au développement de nombreux pays. C'est une hypothèque majeure pour le développement de pays déjà forts démunis. Le représentant congolais a rappelé la proposition faite par son pays dans le cadre des travaux de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement visant à ce que soient envisagées des mesures appropriées de conversion de la dette liées à l'obtention de résultats précis en matière de réalisation des Objectifs de développement du millénaire. Le représentant s'est par ailleurs félicité de la récente décision du Royaume Uni de ne plus exiger des pays pauvres, en échange de son aide au développement, qu'ils s'engagent à libéraliser leur commerce ou à privatiser leur économie.
M. OMAR SHALABY (Égypte) a regretté qu'il n'y ait pas eu de progrès concrets en matière de réalisation du droit en développement. Selon lui, cela est dû à une absence de volonté politique et à une incohérence des politiques mises en place. Pourtant, la mise en œuvre du droit au développement est devenue urgente en raison de l'accélération du processus de mondialisation qui rend le système économique international inéquitable, a affirmé le représentant égyptien. Le processus de développement repose sur la justice et la transparence aux niveaux national et international, a-t-il sougliné. Il s'est en outre félicité de la mise en place d'une équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement ainsi que des résultats qu'elle a obtenus dès sa première réunion. Il a également salué le consensus qui s'est dégagé à l'occasion de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement. L'Égypte attend les résultats des travaux qui seront présenté par la Sous-Commission s'agissant des questions relatives au droit au développement.
M. ABDULWAHAB A. ATTAR (Arabie saoudite) s'est réjoui des importants progrès enregistrés lors de la sixième session du Groupe de travail sur le droit au développement. L'expérience a montré que les droits de l'homme demeureront une illusion aussi longtemps que les dimensions économiques et sociales seront négligées, a -t-il déclaré. La réalisation intégrale du droit au développement est la condition sine qua non pour assurer la réalisation de tous les droits de l'homme, a-t-il affirmé. Un appui sans condition doit être apporté aux pays en développement et aux pays les moins avancés, a-t-il ajouté, insistant sur la nécessité de s'inquiéter davantage des destinées des populations du tiers-monde et ce, en tenant dûment compte des coutumes, des traditions et des particularités. L'Arabie saoudite a annulé une dette de 6 milliards de dollars que devaient lui rembourser certains pays, a fait valoir le représentant; il a appelé les autres pays donateurs à suivre cet exemple.
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Libye, au nom du Groupe arabe) a déclaré que la communauté internationale doit passer du niveau conceptuel à celui d'une mise en œuvre concrète du droit au développement. Elle a appelé de ses vœux le renouvellement du mandat du Groupe de travail sur le droit au développement, se disant satisfaite des recommandations adoptées lors de sa dernière session. La représentante a insisté sur la nécessité d'un développement axé sur la personne humaine. Il ne devrait pas y avoir de distinction entre les droits civils et politiques d'une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d'autre part. Le Groupe arabe, a-t-elle poursuivi, est convaincu que le poids de la dette est un des plus grands obstacles au développement des pays les plus pauvres dans leurs efforts pour réaliser les Objectifs du millénaire pour le développement. Des mesures de rééchelonnement ou d'annulation de la dette des pays pauvres lourdement endettés devraient être envisagées. Le Groupe arabe appuie l'appel qui a été lancé aux États membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour qu'ils définissent des outils et mesures juridiques commerciales favorables à la réalisation du droit au développement. La représentante a enfin rappelé que ce droit constitue un droit de l'homme fondamental.
M. MESHAAL AL-ATTIYAH (Qatar) a fait observer que dans un monde où la pauvreté augmente et où divers groupes se voient marginalisés, le droit au développement revêt une importance toute particulière. Ce concept signifie que chaque être humain a le droit de participer à la réalisation de ses droits économiques, sociaux et culturels. Le droit au développement suppose en outre une pleine souveraineté sur les ressources naturelles, une égalité des chances pour tous les citoyens et le respect de l'exercice de la souveraineté. La pauvreté affecte la personne, sa dignité et son honneur, ainsi que la jouissance de tous les autres droits. Une des spécificités de la Déclaration des Nations Unies sur le droit au développement est qu'elle fait de ce droit un droit de l'homme fondamental et inaliénable, a ajouté le représentant. C'est pourquoi il relève de la responsabilité de l'État de le protéger en tant que tel car l'être humain doit être au cœur du développement. Cependant, la promotion du doit au développement nécessite aussi de relever le niveau d'éducation et d'instaurer une démocratie et un état de droit en donnant une voix à tous les citoyens. Lutter contre la pauvreté permettra en outre de susciter le rapprochement entre les peuples. C'est pourquoi la communauté internationale doit approfondir sa contribution afin de sortir du cycle de la pauvreté, a conclu le représentant.
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a affirmé que la stratégie de développement de son pays se fondait sur le lien direct qui existe entre la croissance économique et la réduction de la pauvreté. La mise en place de politiques économiques libérales, associée à une réforme structurelle et au développement d'infrastructures, a permis à l'Arménie de bénéficier depuis neuf ans d'une croissance ininterrompue. L'économie s'est ainsi accrue d'environ 12% au cours des quatre dernières années, tandis qu'une stabilité macroéconomique durable, grâce à des mesures monétaires et fiscales prudentes a permis d'accroître considérablement le budget alloué au secteur social. Les dépenses en faveur de l'éducation ont augmenté pour atteindre 15,7% du PIB. Néanmoins, les taux de pauvreté restent un défi considérable pour la réalisation du droit au développement. Le représentant arménien a souligné que le programme de développement de son pays passait par une coopération étendue et ininterrompue avec les institutions financières internationales et le système des Nations Unies dans son ensemble. Le représentant a par ailleurs déclaré que le développement économique jouait un rôle significatif en permettant la réalisation progressive des droits économiques, sociaux et culturels.
MME LULIT ZEWDIE (Éthiopie) a déclaré que la lutte contre la pauvreté et le développement durable sont des questions prioritaires de l'ordre du jour de son pays. Elle a souligné que son pays a enregistré une croissance de 11,6% pour 2003/2004 grâce aux progrès accomplis dans le secteur agricole après deux années d'inondations. Des mesures importantes ont en outre été adoptées afin de créer un environnement favorable au secteur privé. La représentante a en outre évoqué les mesures prises par son pays en matière d'éducation, de santé, de construction et de rénovations des services d'approvisionnement en eau potable, en milieu urbain et rural. Elle a toutefois souligné que comme pour de nombreux autres pays en développement, la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement reste une tâche difficile pour son pays. À cet égard, elle a souligné que les avancées réalisées par l'Éthiopie n'auraient pas été possibles en l'absence d'une coopération internationale. Le manque de ressources, la faiblesse des capacités, la dette et les déséquilibres du système commercial international continuent de représenter de véritables défis, a-t-elle déclaré. Aussi, le respect de ses engagements par la communauté internationale, tant au plan moral que politique, s'avère-t-il particulièrement essentiel à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement.
M. LINO PIEDRA (États-Unis) a déclaré que l'élimination de la pauvreté est un élément important de la politique étrangère des Etats-Unis. Il a rappelé que la part de son pays dans les flux financiers en faveur des pays en développement représente plus de 340 milliards de dollars. Les envois privés de fonds représentent 28 milliards de dollars et les États-Unis contribuent à eux seuls à un tiers de toute l'aide au développement. Le représentant a souligné l'importance que représente, pour le développement mondial, l'engagement des États-Unis en faveur de la liberté et de marchés libres et ouverts. La liberté est essentielle pour le développement. Les Etats-Unis considèrent le droit au développement comme étant le droit de chaque individu de développer son potentiel intellectuel ou autre au mieux de ses capacités grâce à l'exercice de tous les droits civils et politiques. Pour leur part, les États ont la responsabilité de fournir à leurs citoyens les droits civils et politiques et les libertés économiques et sociales essentiels pour leur développement intégral. S'ils ne le font pas, les États portent atteinte à leurs propres possibilités de développement; les États qui protègent les droits de leurs citoyens ont des économies plus dynamiques et plus fortes. Ni la démocratie ni la liberté de marché ne sont des luxes; ce sont deux éléments essentiels pour un développement durable, a conclu le représentant des États-Unis.
M. MUHAMMAD ANSHOR (Indonésie) a affirmé que son pays appuyait intégralement l'adoption d'une série de recommandations qui représenteraient une approche commune de la manière d'appliquer de façon plus pratique le droit au développement et d'atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement. Le représentant s'est néanmoins inquiété de la lenteur des progrès en matière de réalisation de ces objectifs. Il a ainsi demandé une participation plus active de toutes les parties prenantes impliquées dans la réalisation du droit au développement, à la fois lors des réunions de l'équipe spéciale de haut niveau sur l'application du droit au développement et lors des sessions du Groupe de travail sur le droit au développement. L'Indonésie est convaincue que l'intégration du droit au développement dans les activités et les programmes opérationnels de toutes les organisations et institutions internationales contribuerait également à une application plus efficace de ce droit. Les États doivent conserver toute lattitude nécessaire au niveau national pour ce qui est des mesures visant à appliquer ce droit, a déclaré le représentant.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré que le droit au développement est de la plus haute importance pour réaliser les droits économiques, sociaux et culturels. Il a insisté sur le fait que les mesures nationales en matière de développement doivent s'inscrire dans un environnement international favorable. Le représentant a estimé qu'une session mieux préparée, avec une plus grande participation des parties prenantes compétentes, devrait permettre d'assurer le succès de la prochaine session du Groupe de travail sur le droit au développement. Il s'est félicité du travail accompli par M. Salama à la présidence du Groupe de travail. L'Argentine espère que les consultations sur le projet de résolution relatif au droit au développement pourront permettre d'aboutir au consensus.
M. DIWAKAR PANT (Népal) a déclaré qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale et complète à tous les niveaux afin de promouvoir le droit au développement. Il faut à présent déplacer le débat pour passer de la philosophie à la phase de mise en œuvre. Le représentant s'est félicité du rapport de l'équipe de haut niveau, qui fournit des contributions importantes. Il a estimé qu'il fallait renforcer les partenariats pour lutter contre la traite des êtres humains et éliminer la pauvreté. Le Népal se félicite du consensus dégagé sur la question du droit au développement.
Droit de réponse
MME LI WEN (Chine) a regretté les commentaires du Ministre des affaires étrangères de l'Allemagne sur la situation des droits de l'homme dans certains pays, en particulier en Chine, alors que le Ministre négligeait dans le même temps d'évoquer la situation relative à la discrimination raciale dans un pays qui est son allié ainsi que dans son propre pays. Il s'agit d'une manière sélective d'appréhender les droits de l'homme, a-t-elle dit, précisant que son Gouvernement se préoccupait de la situation des groupes vulnérables en Chine. Elle a souligné que des pourparlers bilatéraux auraient prochainement lieu avec l'Allemagne sur le thème des droits de l'homme.
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