LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU NÉPAL

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI

10 novembre 2005

Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique du Népal sur les mesures prises par cet État partie pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité adoptera ultérieurement ses conclusions et recommandations concernant le Népal, avant de les rendre publiques au cours de la dernière semaine de la session.

La délégation népalaise, dirigée par le Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, M. Gyan Chandra Acharya, a répondu aux questions que lui avaient adressées les experts hier matin. La délégation a notamment tenu à réaffirmer que le Gouvernement est sans équivoque opposé à la pratique de la torture. Le Gouvernement népalais n'a pas pour pratique d'appliquer la détention au secret, a-t-elle en outre assuré.

Un des experts chargés de l'examen du rapport népalais, M. Sayed El-Masry, a relevé que le problème des dalits ainsi que celui des droits de l'homme en général subissent l'influence négative de la tradition, de la coutume et de nombreux facteurs. Mais le plus important est qu'il y ait une volonté de changer les choses; or, la délégation a aujourd'hui fourni au Comité l'assurance d'une telle détermination, a relevé l'expert. Le rapporteur pour le rapport du Népal, M. Ole Vedel Rasmussen, a pour sa part posé des questions sur les capacités et les conditions des lieux de détention.

La délégation a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, entre autres, les disparitions forcées; l'incrimination de la torture; la lutte contre l'impunité; la détention préventive; l'accès aux lieux de détention; la non-recevabilité des preuves obtenues sous la torture; l'indépendance de la justice; la question des castes; la traite des personnes. Elle a notamment reconnu que, sur décision de justice, des personnes qui n'ont pas encore été jugées sont détenues en prison du fait du manque de places dans les commissariats de police; ces personnes se trouvent alors placées sous la supervision des instances judiciaires.


Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du troisième rapport périodique de l'Équateur (CAT/C/39/Add.6).

Réponses apportées par la délégation népalaise aux questions des experts et poursuite du dialogue avec le Comité

Répondant aux questions que lui avaient adressées hier matin les membres du Comité, la délégation népalaise a tenu à réaffirmer que le Gouvernement est sans équivoque opposé à la pratique de la torture.

Le Gouvernement prend très au sérieux toutes les allégations de disparitions forcées et a d'ailleurs procédé à des enquêtes approfondies concernant toutes celles qui lui ont été transmises par les procédures spéciales pertinentes de la Commission des droits de l'homme, a par ailleurs souligné la délégation. Quinze cas transmis par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ont immédiatement été tirés au clair, 69 autres l'ont été dans un délai de 6 mois, d'autres cas restant en suspens, a précisé la délégation. Un comité d'enquête sur les disparitions a été mis sur pied, a par ailleurs rappelé la délégation.

Les autorités népalaises ont certes conscience des lacunes qui persistent, mais elles sont déterminées à les surmonter, a en outre déclaré la délégation.

La délégation a rappelé que le Gouvernement avait mis au point un projet de code pénal qui cherche à faire expressément de la torture une infraction pénale.

On ne saurait affirmer qu'il existe au Népal une impunité totale face aux actes de torture, a affirmé la délégation. Le Comité devrait prendre acte des mesures déjà prises par le Gouvernement et l'encourager à poursuivre plus avant, a-t-elle estimé.

Le Gouvernement n'a pas l'intention de pratiquer la ré-arrestation des personnes après qu'elles ont été libérées par une décision de justice; des instructions ont été adressées à cet égard aux forces de sécurité, a souligné la délégation. Personne n'a été arrêté sur la base des mêmes accusations pour lesquelles elles ont été arrêtées auparavant, a-t-elle assuré.

En dépit de la situation très délicate qu'il traverse, le Népal a garanti, notamment au CICR, un accès sans entrave aux lieux de détention, a souligné la délégation. Le Gouvernement népalais n'a pas pour pratique d'appliquer la détention au secret, a-t-elle assuré.

Le pouvoir judiciaire jouit d'une indépendance réelle, a par ailleurs déclaré la délégation.

La délégation a expliqué que la durée de la détention préventive peut aller jusqu'à six mois. Dans le cas où des motifs exceptionnels le justifient, la durée de la détention préventive peut être prorogée de six mois supplémentaires, a précisé la délégation. Il convient de souligner que la détention préventive n'est pas applicable dans tous les cas; la Constitution prévoit en effet qu'elle n'est possible que lorsqu'il existe une menace immédiate contre la sécurité, la souveraineté ou l'ordre public.

La délégation a souligné que les autorités népalaises sont favorables à la consolidation de toutes les institutions nationales de droits de l'homme.

En ce qui concerne la question des castes, dont certains experts ont laissé entendre qu'elle pourrait se trouver à l'origine des troubles que connaît le pays, la délégation a admis que, dans la mesure où l'objectif des maoïstes est la fondation d'un État prolétaire fondé sur le marxisme-léninisme, l'amélioration du sort des dalits et autres groupes défavorisés permettrait certes d'améliorer la situation; pour autant, on ne saurait considérer cette question comme étant la seule cause de la situation que traverse le Népal. En outre, toute discrimination à l'égard des castes est désormais considérée comme un délit, a fait valoir la délégation. Des progrès importants ont été réalisés en faveur des dalits et des populations défavorisées, a-t-elle assuré.

La délégation a rappelé que, conformément à la législation en vigueur au Népal, une preuve obtenue sous la torture n'est pas recevable devant un tribunal.

La délégation a indiqué que certains prisonniers sont détenus dans des casernes de l'armée, d'une part parce que le pays ne dispose pas de suffisamment d'établissements carcéraux, mais aussi parce que certains de ces prisonniers sont particulièrement dangereux.

En ce qui concerne le grand nombre de prisonniers maintenus en détention préventive, la délégation a reconnu que cette question devrait être réglée sans délai et a notamment fait part du lancement d'un plan sur cinq ans visant à renforcer le système judiciaire, afin notamment d'accélérer le traitement des affaires.

Il n'y a pas d'enfants détenus au Népal, a assuré la délégation.

La traite des personnes est un problème très grave dans un pays comme le Népal, a déclaré la délégation. Au cours de la dernière décennie, la sensibilisation face à ce fléau s'est renforcée, tant auprès du public qu'auprès des forces de police, a-t-elle fait valoir. En comparaison à ce qu'elle était il y a encore quelques années, la situation dans ce domaine s'est sensiblement améliorée, a affirmé la délégation.

Le Gouvernement népalais s'est engagé à protéger les défenseurs des droits de l'homme, a par ailleurs assuré la délégation.

Réagissant à ces réponses, M. OLE VEDEL RASMUSSEN, rapporteur du Comité pour le rapport népalais, a souhaité savoir combien le Népal compte de commissariats de police dans lesquels des personnes sont détenues et combien de casernes de l'armée sont-elles utilisées pour recevoir des détenus. Quelles sont au total les capacités d'accueil de ces différents lieux de détention, a-t-il demandé?

La délégation a expliqué la différence existant entre prisonniers et détenus en soulignant que les prisonniers sont des personnes qui ont été condamnées par un tribunal, alors que les détenus sont des personnes qui se trouvent en cours de jugement. Il arrive que, sur décision de justice, des personnes qui n'ont pas encore été jugées soient détenues en prison du fait du manque de places dans les commissariats de police; ces personnes se trouvent alors placées sous la supervision des instances judiciaires.

M. Rasmussen a indiqué comprendre que les autorités népalaises souhaiteraient donc disposer de nouveaux locaux pour les personnes placées en détention avant procès; l'idéal serait effectivement de séparer les personnes condamnées de celles qui ne le sont pas.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport népalais, M. SAYED EL-MASRY, a relevé que le problème des dalits ainsi que celui des droits de l'homme en général subissent l'influence négative de la tradition, de la coutume et de nombreux facteurs, et qu'il faut du temps pour changer les choses. Mais le plus important est qu'il y ait une volonté de changer les choses; or, la délégation a aujourd'hui fourni au Comité l'assurance d'une telle détermination, a relevé l'expert.

M. El-Masry s'est néanmoins dit troublé par les informations selon lesquelles la commission de lutte contre la corruption aurait transmis une déclaration écrite à la Cour suprême lui signifiant qu'elle ne saurait s'immiscer dans les affaires traitées par la commission; si cela est vrai, cela constituerait une atteinte à l'autorité de l'instance judiciaire suprême du pays.

La délégation a rappelé que la Commission royale de lutte contre la corruption a été créée pour combattre la corruption qui affaiblit l'état de droit et entrave tout processus de développement. Cette commission royale est aussi sous contrôle de la Cour suprême; tout condamné peut faire appel d'une décision de ladite commission en saisissant la Cour suprême, laquelle tranche en dernier ressort, a fermement assuré la délégation.

Le Président du Comité, M. Fernando Mariño Menéndez, ayant exprimé le vœu que le Parlement népalais reprenne ses fonctions, la délégation a indiqué que des élections municipales ont été annoncées, des élections présidentielles sont en cours d'organisation et «nous espérons - nous aussi - que le Parlement reprendra ses fonctions aussitôt que possible».

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