LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS TERMINE LES TRAVAUX DE SA VINGTIÈME SESSION

COMMUNIQUÉ FINAL
HR/ESC/99/25
14 mai 1999



Il adopte ses observations finales et recommandations sur l'Islande, le Danemark, l'Irlande, la Tunisie, et les Îles Salomon



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a clos, cet après-midi, les travaux de sa vingtième session qui se tenait depuis le 26avril à l'Office des NationsUnies à Genève.

Le Comité a adopté des observations finales et des recommandations sur les rapports de l'Islande, du Danemark, de l'Irlande et de la Tunisie, examinés au cours de la session. Il a également adopté des observations et recommandations sur les Îles Salomon, dont la situation a été examinée en l'absence de rapport.

Le Comité donne acte à l'Irlande d'un certain nombre de mesures législatives susceptibles d'améliorer la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels. Il recommande l'intégration de ces droits parmi les droits justiciables dans le projet d'amendement de la Constitution. Il se dit inquiet du nombre important d'illettrés dans diverses couches de la société. Il demande d'accélérer l'adoption de lois concernant les personnes handicapées physiques et mentales et visant à combattre la discrimination à l'encontre des gens du voyage. Il exhorte le pays à prendre des mesures pour combattre le problème de la pauvreté.

S'agissant du Danemark, le Comité recommande l'intégration complète du Pacte dans le système législatif. Il recommande également que le pays prenne les mesures nécessaires pour assurer le droit de grève des enseignants du secteur public étant donné qu'il ne s'agit pas d'un service essentiel. Il recommande que des mesures spécifiques soient prises pour permettre aux enfants, généralement issus de groupes sociaux défavorisés, qui abandonnent l'école avant la fin de leur scolarité, de poursuivre leurs études au mieux de leurs possibilités.


En ce qui concerne la Tunisie, le Comité salue les succès obtenus par le pays en matière de promotion d'un développement humain durable et l'engage à poursuivre ses efforts en vue d'assurer l'équilibre entre zones rurales et urbaines en matière de développement. Il recommande à la Tunisie de revoir les procédures qui ont abouti au regroupement des syndicats au sein d'une seule et même confédération, afin de garantir, dans la loi et dans la pratique, le droit de grève et la protection contre toute entrave aux libertés syndicales.

Le Comité suggère que l'Islande révise et renforce les dispositions institutionnelles qui permettent la prise en compte des obligations inhérentes au Pacte lors de la formulation des politiques nationales, notamment en matière de sécurité sociale, de logement, de santé et d'éducation. Le Comité se déclare inquiet de l'augmentation de la violence des jeunes ainsi que de la consommation d'alcool et de stupéfiants. Il recommande l'élaboration de programmes éducatifs et sociaux à long terme destinés à répondre aux problèmes des victimes de l'abus d'alcool et de stupéfiants.

Au sujet des Îles Salomon, le Comité, prenant acte des difficultés auxquelles ce petit État insulaire aux ressources financières limitées est confronté, l'invite à satisfaire à ses obligations en établissant un rapport sur la mise en oeuvre du Pacte avec l'appui des services consultatifs du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Dans le même esprit, le Comité invite le pays à participer, à sa prochaine session, à un dialogue avec des représentants des institutions spécialisés du système des NationsUnies et les représentants des pays donateurs et des organisations non gouvernementales concernées.

Le Comité a en outre consacré une journée de discussion générale à la question du droit à l'éducation à l'issue de laquelle il a adopté son observation générale N11 où il rappelle que les États ont l'obligation, en vertu du Pacte, d'adopter un plan détaillé pour réaliser progressivement la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Le Comité a également adopté l'observation générale N12 dans laquelle il souligne le caractère essentiel et vital du droit à une nourriture suffisante.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 15 novembre au 3 décembre, le Comité devrait examiner les rapports de l'Argentine, du Cameroun, de l'Arménie, du Mexique et de la Bulgarie, ainsi que la situation en Bolivie (en l'absence d'un rapport de ce pays).



Observations finales sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité a adopté des observations finales et des recommandations suite à l'examen des rapports de l'Islande, du Danemark, de l'Irlande et de la Tunisie, ainsi que de la situation aux Îles Salomon.

Dans ses observations finales sur le second rapport périodique de l'Islande, le Comité se félicite des nombreuses dispositions législatives prises par ce pays en vue d'améliorer la mise en oeuvre du Pacte et, en particulier, la loi sur l'égalité de statut entre hommes et femmes, la loi sur les droits des patients et l'amendement à la loi sur l'éducation obligatoire. Il se réjouit également de la mise en place, sous l'égide du ministère de la santé publique, d'un conseil spécial de l'alimentation et d'un conseil pour la prévention de l'alcool et des drogues.

Le Comité réitère sa recommandation d'intégrer les dispositions du Pacte à la constitution islandaise. Il suggère que l'État partie révise et renforce les dispositions institutionnelles qui permettent la prise en compte des obligations inhérentes au Pacte lors de la formulation par le gouvernement de ses politiques nationales, notamment en matière de sécurité sociale, de logement, de santé et d'éducation.

Évoquant une information émanant de l'Université d'Islande selon laquelle 10% de la population vit au-dessous du seuil de pauvreté, le Comité s'étonne que les dépenses affectées à l'aide sociale soient insuffisantes dans un pays relativement prospère. Il encourage le pays à augmenter ses dépenses de sécurité sociale et lui demande de se pencher plus attentivement sur la situation de pauvreté qui affecte une part de la population, notamment les parents isolés, les couples avec enfants, les étudiants, les agriculteurs et les personnes handicapées. Le Comité se déclare inquiet de l'augmentation de la violence à l'égard des jeunes et s'interroge sur un lien possible entre l'augmentation de la violence des jeunes en général et l'augmentation de la consommation d'alcool et de stupéfiants. Il se dit également préoccupé par le nombre croissant de jeunes qui n'achèvent pas leurs études secondaires. Le Comité recommande l'élaboration de programmes éducatifs et sociaux à long terme destinés à répondre aux problèmes
des victimes de l'abus d'alcool et de stupéfiants.

Dans ses observations relatives au Danemark, le Comité rend hommage à la longue tradition de ce pays en matière de droits de l'homme. Il note le degré d'autonomie significatif dont jouit la population du Groenland et dont témoigne l'existence d'un parlement élu auquel sont dévolus des pouvoirs concernant un large éventail de droits. Il note en outre avec satisfaction que la culture des membres de la communauté du Groenland est bien respectée et note en particulier que la langue autochtone est langue officielle. Le Comité exprime aussi sa satisfaction devant le niveau des services accordés à la population, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale, les soins de santé, l'éducation et les mesures en faveur des personnes âgées. Il se félicite également de la participation régulière du Danemark à des programmes multilatéraux d'aide au développement qui contribuent à la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels dans d'autres pays.

Le Comité se dit préoccupé que le Pacte n'ait pas été intégré à la législation danoise. De plus, alors que les dispositions du Pacte peuvent être invoquées directement devant les tribunaux ou par les tribunaux, cela ne s'est jusqu'à présent jamais produit. Le Comité recommande de prendre des mesures en vue de l'intégration complète du Pacte dans le système législatif et d'assurer une plus large publicité aux dispositions du Pacte, en particulier en direction des membres des professions juridiques. Alarmé par des informations faisant état de l'émergence d'une tendance à l'intolérance et à la violence envers les groupes minoritaires et les étrangers, le Comité demande à l'État partie de surveiller cette situation en vue de combattre efficacement de tels actes de violence. Il recommande aussi au Danemark de surveiller scrupuleusement l'impact de la nouvelle loi sur l'immigration et exhorte le pays à agir de toute urgence pour corriger la situation s'il s'avère que la législation à des effets discriminatoire
s sur les réfugiés.

Le Comité encourage le Danemark à prendre toutes les mesures correctives pour réduire le niveau de chômage des jeunes, des résidents étrangers, des immigrants et des réfugiés. Il encourage le Gouvernement à poursuivre ses efforts visant à combattre le problème du suicide des jeunes. Il recommande par ailleurs que le pays prenne les mesures nécessaires pour assurer le droit de grève des enseignants du secteur public étant donné qu'il ne s'agit pas d'un service essentiel. Le Comité exprime sa préoccupation face à l'augmentation récente du taux d'abandon scolaire, qui affecte en particulier les enfants issus de groupes sociaux défavorisés et les enfants appartenant à des minorités. Il recommande que des mesures spécifiques soient prises pour permettre à ces enfants de poursuivre leurs études au mieux de leurs possibilités.

Le Comité se réjouit de la volonté de l'Irlande d'appliquer le Good Friday Agreement en vue d'assurer le règlement pacifique de la question du statut de l'Irlande du Nord. Il donne acte à ce pays d'un certain nombre de mesures législatives susceptibles d'améliorer la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels, telles que la loi sur l'égalité face à l'emploi, la loi sur l'égalité de statut, la loi sur les réfugiés et la loi sur l'éducation. Il se réjouit également du Plan national pour une stratégie de lutte contre la pauvreté (1997-20079, de la création de groupes de travail, respectivement, sur la violence contre les femmes et sur l'alcool et de la mise en place d'une Unité chargée de la violence domestique et les agressions sexuelles.

Le Comité constate avec satisfaction que l'approche volontariste pour réduire le chômage a permis de réduire considérablement le taux de chômage, qui est passé de 11% à 6%. Il se réjouit aussi que l'État partie ait décidé d'augmenter sa contribution à la coopération internationale au développement, avec l'intention de la faire passer de 0,29%, montant bien éloigné du but de 0,7% assigné par les NationsUnies, à 0,45% à l'horizon 2002.

Le Comité recommande à l'Irlande d'intégrer les droits économiques, sociaux et culturels justiciables dans le projet d'amendement de la Constitution. Il se déclare inquiet du nombre important d'illettrés dans diverses couches de la société et, en particulier, parmi les adultes, les jeunes, les enfants issus de milieux défavorisés, les enfants des gens du voyage et ceux des régions rurales. Il demande que l'État partie contrôle et supervise la qualité de l'éducation dispensée à l'école primaire pour mettre le système éducatif en conformité avec les articles pertinents du Pacte. Le Comité demande à l'État partie d'accélérer l'adoption d'une législation concernant les personnes handicapées physiques et mentales, y compris la question de leur internement, ainsi que l'adoption d'une législation visant à combattre la discrimination à l'encontre des gens du voyage. Le Comité demande à l'Irlande de fournir plus d'éléments chiffrés dans son prochain rapport et l'exhorte à prendre des mesures pour combattre le pro
blème de la pauvreté.

Le Comité salue les succès obtenus en Tunisie en matière de promotion d'un développement humain durable, dont témoignent la réduction du nombre de personne vivant en dessous du seuil de pauvreté national, ainsi que l'augmentation de l'espérance de vie et la baisse de l'illettrisme et de la mortalité infantile. Il note avec satisfaction que la part du budget de l'État consacrée aux dépenses sociales a augmenté de 20% entre 1986 et 1996, ce qui a largement contribué à rendre ces avancées possibles. Le Comité manifeste son intérêt au sujet de la création, en 1993, du Fonds national de solidarité, qui recueille des financements privés destinés à mettre en oeuvre des projets de développement des infrastructures de base dans les régions rurales reculées. Il se félicite de la loi de 1991 qui instaure l'éducation obligatoire et gratuite pour tous les enfants de 6 à 16 ans et les efforts entrepris pour en faire une réalité : aujourd'hui, 99% des enfants tunisiens sont scolarisés dans le primaire. Le Comité salue également les efforts déployés dans le domaine de la protection de l'environnement.

Le Comité recommande que la Tunisie passe en revue ses institutions nationales dans le domaine des droits de l'homme à la lumière de l'observation générale numéro 10, dans laquelle le Comité relève notamment que, la plupart du temps, une institution nationale des droits de l'homme est créée par le Gouvernement et jouit d'un grand degré d'autonomie. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par le fait qu'en dépit des efforts déployés par le pays, les inégalités entre hommes et femmes subsistent en Tunisie, y compris en ce qui concerne l'accès à des postes de responsabilité et la rémunération. Le Comité recommande fermement que tous les hommes, femmes et enfants des deux sexes puissent jouir des droits d'héritage sur un pied d'égalité. Préoccupé par la persistance d'un taux élevé de chômage (15% en 1998), le Comité recommande qu'une attention continue d'être accordée au problème du chômage, en particulier du point de vue du chômage de longue durée. Il encourage la Tunisie, lorsqu'elle examine ses programmes de formation professionnelle ou crée de nouvelles institutions d'enseignement supérieur, à tenir compte des besoins de l'économie afin d'optimiser le potentiel d'emploi des diplômés.

Le Comité engage la Tunisie à poursuivre ses efforts en vue d'assurer l'équilibre entre zones rurales et urbaines en matière de développement. Notant avec préoccupation l'existence d'un seul syndicat de travailleurs dans le pays, le Comité recommande à la Tunisie de revoir les procédures qui ont abouti au regroupement des syndicats au sein d'une seule et même confédération, afin de garantir, dans la loi et dans la pratique, le droit de grève et la protection contre toute entrave aux libertés syndicales. Le Comité recommande de poursuivre les efforts pour garantir une éducation de base à tous les enfants, y compris ceux qui se trouvent en situation d'échec scolaire. Il exhorte le pays à prendre toutes les mesures correctives nécessaires, y compris en révisant l'âge minimum pour l'emploi, en particulier dans le secteur agricole, pour traiter le problème des enfants qui abandonnent le collège et les études secondaires.

Après avoir examiné la situation en ce qui concerne l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par les Îles Salomon, qui n'ont pas présenté de rapport depuis la ratification du Pacte, en 1982, le Comité s'est déclaré préoccupé de la situation de grande pauvreté qui règne dans ce pays et qui a été encore accentuée par la crise financière asiatique, qui a affecté les principaux secteurs de l'économie et, en particulier, l'exploitation forestière et la pêche. La plus grande partie de la population dispose de moins de 300 dollars US par an et le pays se trouve à la 123ème place parmi les 174 pays figurant à l'index de développement du Programme des Nations Unies pour le développement. Le Comité note également que la plus grande partie des ressources naturelles du pays est exploitée par des compagnies étrangères qui s'acquittent de taxes très faibles et exportent l'essentiel de leurs bénéfices au détriment des Îles Salomon. De plus, les mesures ma
cro-économiques que pourrait mettre en place le gouvernement se trouvent considérablement réduites par les contraintes générées par le service de la dette aux pays donateurs et les conditions imposées par la Banque asiatique de Développement, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale. Cette situation affecte la mise en place de pratiquement tous les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité exprime sa préoccupation à l'égard, notamment, du droit à un niveau de vie suffisant, du droit à la santé et du droit à l'éducation. Ainsi, seulement 60% des enfants en âge d'être scolarisés ont accès à l'enseignement primaire. Au sujet des femmes, il note qu'elles demeurent cantonnées aux rôles familiaux traditionnels. Le Comité donne acte au gouvernement de ses efforts pour faire respecter le droit à la santé mais s'inquiète de la persistance du taux élevé de mortalité infantile. Le Comité accueille avec sympathie les efforts louables du nouveau gouvernement pour établir les bases d'une croissance économique durable à travers un programme de réformes structurelles, en particulier à travers la restructuration du secteur forestier. Par ailleurs, il constate que la culture traditionnelle est largement préservée et que le sens élevé des responsabilités sociales qu'elle implique a grandement contribué à atténuer les répercussions sociales de la crise économique.

Conscient des difficultés auxquelles ce petit État insulaire aux ressources financières limitées est confronté, le Comité invite néanmoins l'État partie à satisfaire à ses obligations en établissant un rapport complet sur la mise en oeuvre du Pacte et recommande au gouvernement des Îles Salomon de solliciter l'appui des services consultatifs du Haut Commissariat aux droits de l'homme à cette fin. Parallèlement, le Comité encourage le Haut Commissariat aux droits de l'homme à fournir une expertise au gouvernement lui permettant d'élaborer et de mettre en oeuvre des politiques relatives aux droits économiques, sociaux et culturels et de développer des plans d'action complets et cohérents en vue de la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que la mise en oeuvre des moyens de sa réalisation. Dans le même esprit, le Comité invite l'État partie à participer, à sa prochaine session, à un dialogue avec des représentants des institutions spécialisés telles que la Banque mondiale, le FMI, la FAO, l'OIT, le PNUD, l'UNICEF et l'UNESCO ainsi qu'avec des représentants des pays donateurs et des organisations non gouvernementales concernées.


Observations générales adoptées par le Comité

Le Comité a adopté une observation générale (N11) sur la réalisation du principe de l'enseignement primaire gratuit et obligatoire dans laquelle il réaffirme la nécessité pour chaque État partie de respecter les articles du Pacte qui régissent le droit à l'éducation. L'article 14, en particulier, fait obligation à tout État qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous. Considérant que les difficultés économiques auxquelles doivent faire face un certain nombre de pays ne sauraient les affranchir de cette obligation, le Comité invite les États parties à s'appuyer sur les organisations susceptibles de les aider à l'élaboration de ce plan, en particulier, l'Organisation internationale du travail, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des NationsUnies pour l'enfance (UNICEF), l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et la Banque mondiale.

Dans son observation générale (N12) portant sur le droit à une nourriture suffisante, le Comité, constatant la situation qui règne dans de nombreuses régions du monde à cet égard, réaffirme le caractère essentiel et vital de ce droit et la nécessité de sa réalisation pleine et entière. Il souligne que le problème de la faim et de la malnutrition n'est pas le manque de nourriture mais le manque d'accès à la nourriture. Le Comité engage notamment les États parties à s'abstenir d'avoir recours à la nourriture comme instrument de pression économique et politique.

Composition du Comité

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé des dix-huit experts suivants, siégeant à titre individuel : M.Mahmoud Samir Ahmed (Égypte), M.Ivan Antanovich (Bélarus), M.Clément Atangana (Cameroun), MmeVirginia Bonoan-Dandan (Philippines), M.Dimitru Ceausu (Roumanie), M.Oscar Ceville (Panama), M.Abdessatar Grissa (Tunisie), M.Paul Hunt (Nouvelle-Zélande), MmeMaria de los Angeles Jiménez Butragueno (Espagne), M.Valeri Kouznetsov (Fédération de Russie), M.Jaime Marchan Romero (Ecuador), M.Ariranga Govindasamy Pillay (Maurice), M.Kenneth Osborne Rattray (Jamaïque), M.Eibe Riedel (Allemagne), M.Walid M.Sa'di (Jordanie), M.Philippe Texier (France), M.Nutan Thapalia (Népal) et M.Javier Wimer Zambrano (Mexique).

Le Comité est présidé par MmeBonoan-Dandan. Les Vice-Présidents sont MM.Ahmed, Ceausu et Riedel. M.Hunt est rapporteur du Comité.