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LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU NÉPAL
02 mai 2007
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Comité des droits économiques,
sociaux et culturels
2 mai 2007
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, au cours de la journée d'hier et ce matin, le deuxième rapport périodique présenté par le Népal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Népal qu'il rendra publiques à la clôture de la session, le 18 mai prochain.
M. Trilochan Upreti, Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre du Népal a expliqué qu'un Plan d'action nationale en matière de droits de l'homme, consacrant notamment les droits à l'éducation, à la culture, à la santé, les droits des Dalits et ceux des peuples autochtones, l'égalité des femmes et l'administration de la justice, a été formulé en 2004. Parmi les avancées de son pays, M. Upreti a notamment attiré l'attention sur la mise en place d'un plan stratégique destiné à rendre la justice accessible pour tous. Il a également souligné que le Népal interdit toute discrimination fondée sur le critère de caste et déploie de nombreux efforts pour éradiquer la discrimination à l'égard des femmes et protéger leurs droits. Une loi pour la réalisation de l'égalité des sexes est entrée en vigueur et prévoit, dans une large mesure, de supprimer les dispositions discriminatoires contenus dans différentes lois, a-t-il précisé.
La délégation du Népal était également composée du Secrétaire adjoint auprès du Ministre de la justice et des affaires parlementaires et du chargé d'affaires à la Mission permanente du Népal auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu à de nombreuses questions posées par les membres du Comité concernant en particulier l'égalité et les droits des femmes et la lutte contre la discrimination qui touche les minorités comme les Dalits ou les peuples autochtones, le Comité s'étant inquiété de la persistance de pratiques de discrimination à l'égard de certaines castes, des femmes et des peuples autochtones. Elle a également tenu le Comité informé des mesures prises s'agissant de la réalisation du droit à l'éducation, du droit au travail et du droit à la culture, pour tous les Népalais en général et pour ces personnes vulnérables en particulier. La question du retour des personnes déplacées suite à une décennie de conflit a également été abordée.
Le Comité a souligné que le Népal est actuellement en train d'écrire un nouveau chapitre de son histoire et qu'il importe de saisir l'occasion d'améliorer véritablement et durablement la situation des droits de l'homme dans le pays.
Le Comité reprend ses travaux à 15 heures cet après-midi pour entamer l'examen du troisième rapport périodique présenté par la Hongrie (E/C.12/HUN/3), qui doit se prolonger dans la journée de demain, jeudi 3 mai.
Présentation du rapport du Népal
M. TRILOCHAN UPRETI, Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre du Népal, a souligné que le deuxième rapport périodique de son pays avait été préparé en consultation avec toutes les parties prenantes du Gouvernement et de la société civile, et ce, afin d'assurer qu'il soit complet et qu'il rende compte de tous les points de vue et de toutes les opinions. Ce rapport montre les efforts déployés par le Népal depuis la présentation de son premier rapport en 1991, a précisé M. Upreti.
Rendant compte de l'évolution de la situation dans son pays depuis la soumission du rapport l'an dernier, M. Upreti a expliqué que, suite au succès historique du mouvement populaire d'avril 2006, le peuple a réaffirmé et restauré la souveraineté de l'autorité du Népal. La signature de l'Accord global de paix entre le Gouvernement du Népal et le parti communiste népalais (maoïste) a consacré le cessez-le-feu, la fin du conflit et la formation d'une législature et d'un gouvernement intérimaire. Cet accord assure en outre le respect des droits de l'homme, la restitution des propriétés, le retour des personnes déplacées, la protection des droits des enfants et de la femme et l'aide aux victimes. Il prévoit également la poursuite du travail du Haut-Commissariat au Népal et demande aux Nations Unies d'aider le Népal, notamment en supervisant les élections et en assurant le suivi en matière de contrôle des armes. Un autre événement historique a été la promulgation d'une constitution intérimaire, qui assure les droits économiques, sociaux et culturels, et notamment le droit à l'égalité, la non discrimination, le droit à la culture et à la justice ou encore les droits dans le domaine de l'emploi. Des dispositions apportées à la constitution assurent l'implication dans tous les organes de l'État des Madhesis, des Dalits, des peuples autochtones, des femmes et de tous les groupes défavorisés, a-t-il précisé.
Bien que le Népal soit un pays en développement et, partant, dispose de ressources économiques limitées, les droits économiques, sociaux et culturels y sont traités sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques, a fait valoir M. Upreti. Aussi, afin de protéger et promouvoir ces droits, un Plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme a été formulé en 2004, a-t-il expliqué. Ce plan se consacre notamment à l'éducation, la culture, la santé, le développement, les droits des Dalits et ceux des peuples autochtones, l'égalité des femmes, l'administration de la justice, ainsi que la gestion et la réforme pénitentiaire. M. Upreti s'est ainsi félicité de ce que, suite à la mise en œuvre de ce Plan, la mortalité des femmes et des enfants ait diminué et que la discrimination sur une base de caste ou d'intouchabilité ait été criminalisée. D'autre part, il a expliqué que le pays s'est doté d'un plan stratégique sur cinq ans destiné à rendre la justice accessible pour tous. Les procédures judiciaires ont été simplifiées et des formes de recours alternatives, comme la médiation, introduites. De plus, des programmes de formation en matière de droits de l'homme ont été mis en place au bénéfice du personnel travaillant dans le domaine judiciaire.
Dans le cadre du processus de transition vers la paix, les droits de l'homme constituent la priorité centrale du pays, a insisté M. Upreti. Il a ainsi souligné que des dispositions ont été prises pour le retour des personnes déplacées dans le pays. Des crédits sans intérêt ont été proposés à ces personnes afin de les aider à s'installer et à créer des petites entreprises pour générer des revenus. La démocratie, le développement et la paix ne pouvant s'épanouir qu'au sein d'une société respectueuse des droits de l'homme, l'Accord de paix globale comprend des engagements destinés à mettre fin à toutes les formes de féodalisme, formule des politiques de réforme foncière et garantit les droits, notamment les droits à l'éducation, à la santé, au logement et à la sécurité alimentaire. Et pour faire face aux pratiques telles que l'intouchabilité, le Népal a interdit toute discrimination fondée sur le critère de caste, a ajouté le délégué népalais. Abordant ensuite la question des réfugiés et des requérants d'asile, il a expliqué que le Népal accorde une importance considérable au respect de leurs droits, qui sont inscrits dans la loi du pays. En dépit d'un climat économique difficile, le Népal a fait preuve d'un d'une grande ouverture envers les réfugiés et les peuples en détresse, a-t-il insisté. Le pays a offert un refuge à plus de 107 000 réfugiés Bhoutanais et 15 000 réfugiés Tibétains. Et ces réfugiés se sont vu offrir protection et leurs droits sont respectés, a-t-il précisé. Pour éradiquer la discrimination à l'égard des femmes et protéger leurs droits, une loi pour la réalisation de l'égalité des sexes est entrée en vigueur et prévoit, dans une large mesure, de supprimer les dispositions discriminatoires qui figurent encore dans différentes lois. Ainsi, viols conjugaux et harcèlement sexuel ont été proclamés illégaux. La Chambre des représentants a décidé de relever à 33 % la représentation des femmes dans tous les secteurs de la société. En ce qui concerne la situation des enfants, M. Upreti a assuré que le Népal reste engagé à protéger et promouvoir les droits des enfants et œuvre notamment à faire en sorte que les enfants soldats soient réhabilités sans délai. Un plan destiné à lutter contre le travail des enfants pour la décennie 2004-2014 est également en train d'être mis en œuvre, a-t-il ajouté.
Pour faire face à la pauvreté, un Fonds de réduction de la pauvreté, se concentrant surtout sur les régions les plus pauvres, a été mis en œuvre et a bénéficié à 76 000 ménages pauvres, a indiqué M. Upreti. Il a également souligné que le Gouvernement œuvre à la mise en œuvre des programmes pour éviter l'exode des paysans vers les villes et améliorer la production de nourriture et la sécurité alimentaire. Il a en outre fait part de divers programmes mis en œuvre pour assurer la santé des populations népalaises, notamment pour lutter contre la tuberculose et pour faire face à l'épidémie du VIH/sida. L'éducation revêt également une importance particulière pour le Népal. Une Action en faveur de l'éducation a été lancée pour assurer la participation de tous les enfants à l'éducation primaire. Pour conclure, le Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre népalais s'est réjoui de l'occasion offerte à sa délégation d'entamer un dialogue avec les membres du Comité et a espéré que ces discussions permettront d'identifier les moyens les plus adaptés pour atteindre les objectifs que le Népal s'est fixés et aider la délégation à mieux comprendre certaines des nombreuses questions complexes relatives aux droits de l'homme.
Le deuxième rapport périodique du Népal (E/C.12/NPL/2) porte sur la période entre 2000 et juin 2006. Il rappelle que le Népal a signé l'accord de projet de coopération technique et un mémorandum d'accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et qu'il a instauré la Commission nationale des droits de l'homme, le Ministère de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, ainsi qu'un comité présidé par le Secrétaire du Cabinet pour mettre à exécution le plan d'action national pour les droits de l'homme. Le Népal a promulgué et mis en œuvre plusieurs lois pour assurer la protection et la promotion des droits de l'homme, et visant notamment à lutter contre la discrimination et les inégalités entre hommes et femmes. Ainsi, la Constitution consacre l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et érige l'intouchabilité en infraction; elle prescrit également au Gouvernement de mettre en œuvre des actions positives et de prendre des mesures pour éliminer la discrimination en vue de promouvoir et de renforcer l'harmonie et le respect entre les différents groupes raciaux, indépendamment de la caste, des croyances ou de la religion. Il explique ainsi que des programmes ciblés visant à l'amélioration de la situation des Dalits (intouchables), des communautés délaissées, des peuples autochtones et des groupes ethniques ont été mis en place. Le rapport souligne en outre qu'ont été créés la Commission nationale des Dalits et le Comité pour l'amélioration de la situation des Dalits, des communautés opprimées et délaissées, rappelant que tous deux sont constitués de représentants des Dalits eux-mêmes. En matière d'égalité entre hommes et femmes, la Chambre des représentants a récemment recommandé au Gouvernement de modifier toutes les lois discriminatoires à l'égard de la femme. Elle a en outre adopté, le 30 mai 2006, une résolution sur le droit des femmes qui permet d'acquérir la nationalité népalaise par la mère et d'augmenter jusqu'à 33 % la représentation des femmes sur la scène politique et dans la société civile, précise le rapport.
D'autre part, le rapport indique que le Gouvernement a déjà aboli le Kamaiya (système de travail servile) en juillet 2002 et que les autres pratiques abusives (Badi, Deuki, Kamlari, Kumari, Jhuma, Chhaupadi, etc.) sont en cours d'éradication. Il explique également que le Gouvernement a instauré la gratuité de l'enseignement primaire pour tous sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la religion ou la position sociale. La question de l'éducation des filles et de l'égalité des sexes fait partie des priorités pour le Gouvernement et un certain nombre de programmes sont en cours de lancement afin d'assurer aux filles l'accès à l'enseignement élémentaire et leur permettre de terminer ce cycle, précise le rapport. Il souligne en outre que le Gouvernement s'applique à réduire la pauvreté et, à titre d'exemple, indique que, comme la plus grande partie de la population gagne sa vie grâce à l'agriculture, le Gouvernement a lancé un plan à long terme de 20 ans pour l'agriculture et un Fonds pour la lutte contre la pauvreté. Il rappelle enfin que la Stratégie de réduction de la pauvreté du Népal repose notamment sur des programmes ciblés tenant compte de l'insertion sociale pour que les groupes pauvres et marginalisés bénéficient du développement comme les autres. Toutefois, en dépit des efforts énormes déployés par le Gouvernement pour permettre aux citoyens népalais de bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels, il reste encore quelques obstacles à franchir pour y parvenir, nuance le rapport. Il explique ainsi qu'en raison de la situation insurrectionnelle et instable qui dure depuis une dizaine d'années, la plupart des lois promulguées n'ont pas pu être mises en vigueur en temps et lieu opportuns, les travaux de développement stagnent et les infrastructures matérielles ont été détruites. Le rapport souligne en outre que la pauvreté est le principal obstacle à la mise en œuvre effective du Pacte.
Examen du rapport
Situation générale du pays
De nombreux membres du Comité se sont interrogés sur l'évolution actuelle du pays et souhaité savoir quelle sera la place des droits économiques, sociaux et culturels dans la future constitution. Le Népal écrit un nouveau chapitre de son histoire, ont-ils fait valoir, et il faut saisir l'occasion d'améliorer véritablement et durablement la situation des droits de l'homme dans le pays. Un membre du Comité a souligné que, sans un environnement de paix, et quels que soient les efforts déployés par le Gouvernement, il sera très difficile de réaliser les objectifs que s'est donné le Gouvernement, a-t-il souligné. Quel est le poids de ces années de conflit sur la société népalaise, a demandé un expert, avant de souligner que ce ne sera qu'en répondant à cette question qu'il sera possible d'envisager l'avenir du pays. S'agissant de la réparation offerte aux victimes du conflit, il a fait remarquer que procéder à une rémunération mensuelle est une mesure insuffisante; il faut également mettre en place des mesures de réconciliation.
Une experte du Comité a demandé ce qu'il en est de la création de la Commission nationale des droits de l'homme. Elle a déploré que les élections prévues formellement au mois de juin soient manifestement reportées et s'est demandée si, par voie de conséquence, la désignation des commissaires le sera également. En l'absence d'une telle Commission, qu'advient-il des violations des droits de l'homme, a-t-elle demandé? Une Commission ad hoc a-t-elle été mise sur pied, et si oui, quel est son mandat?
Réagissant aux remarques et questions des experts, la délégation a reconnu qu'il est difficile de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, à plus forte raison dans un pays qui sort d'un conflit. Elle a assuré le Comité que le Gouvernement veut relever les défis qui se poseront dans les années à venir et veiller à respecter les dispositions du Pacte, afin d'assurer à tous les citoyens népalais la jouissance de ces droits. S'agissant des effets du conflit, la délégation a souligné que les coûts sont énormes et que la reconstruction du pays prendra des années. Mais le processus de paix avance et progresse, a-t-elle assuré. Elle a reconnu qu'il est important et nécessaire de créer une Commission de vérité et de réconciliation, ajoutant à cet égard qu'une clause de l'Accord de paix stipule qu'une telle Commission devra être établie. La délégation a en outre espéré pouvoir compter sur une assistance technique et financière de la part de la communauté internationale pour mettre sur pied cette Commission. Pour l'heure, le Gouvernement s'occupe dans l'urgence des besoins des victimes. La Commission verra le jour ultérieurement. La délégation a d'autre part fait observer que l'actuel gouvernement consiste en une coalition de huit partis politiques. Le consensus prend du temps, a-t-elle ajouté.
À l'experte qui regrettait que les élections aient été reportées, un membre de la délégation a souligné que cela ne signifie pas pour autant que l'adoption de la constitution soit remise aux calendes grecques. D'autre part, si les membres de la future Commission des droits de l'homme n'ont pas encore été nommés c'est en raison du grand nombre d'autres questions urgentes auxquelles se consacre le Gouvernement. Mais le processus est en cours et devrait aboutir très prochainement, a assuré la délégation.
Lutte contre la discrimination, minorités
Réagissant aux propos de M. Upreti qui soulignait que la Constitution consacre l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et érige l'intouchabilité en infraction, un membre du Comité a souligné que cette disposition reste très générale. Il a ainsi souhaité avoir davantage d'informations, notamment s'agissant de la mise en œuvre pratique de cette disposition. D'une manière générale, il s'est demandé comment le Népal compte concrètement mettre en pratique ce noble objectif. S'agit-il d'une aspiration ou d'un effort très concret, s'est interrogé un autre expert. Une experte du Comité a quant à elle souhaité savoir s'il existe des mesures de discrimination positive en faveur des Dalits, non pas uniquement dans les lois, mais également dans la pratique.
Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur la situation des peuples autochtones et ont notamment souhaité savoir quelle sera leur place dans la nouvelle constitution. Quelle est la différence entre nationalité népalaise et «dénomination de peuples autochtones»? Un autre expert a souhaité obtenir des informations supplémentaires s'agissant de la situation des ethnies et des statuts juridiques des différents groupes, hors classes sociales et castes.
En réponse aux questions du Comité, la délégation népalaise a fait valoir que des amendes sont imposées pour assurer l'application de l'interdiction de la discrimination. La chambre des députés s'est engagée à faire du Népal un pays sans castes, a-t-elle souligné, avant de rappeler que la Constitution interdit le système des castes, tout comme la discrimination fondée sur la caste. La discrimination existe toujours, a reconnu la délégation, mais l'État est déterminé à en venir à bout et prend ce problème très au sérieux, a-t-elle assuré. Revenant sur la question des mesures de discrimination positive, elle a expliqué que de telles mesures sont en place et que le pays est en mesure de promulguer une loi donnant certains bénéfices à des groupes particulièrement nécessiteux.
S'agissant des groupes ethniques et de la question de la désignation de ces groupes, la délégation a fait observer qu'il y a des différences de traduction entre le népalais et d'autres langues dans ce domaine. Au Népal, les termes «groupe ethnique» sont utilisées indifféremment, même lorsqu'il s'agit de groupes considérés comme des minorités vulnérables, nécessitant une aide particulière. D'autre part, la délégation a fait observer que la «non propriété» des terres n'est pas le lot des seuls peuples autochtones. Les terres disponibles, c'est-à-dire celles qui étaient la propriété de l'État, ont été distribuées aux personnes dépourvues de terre, peuples autochtones inclus, a-t-elle précisé.
Égalité des femmes
Qu'en est-il des crimes et des violences à l'égard des femmes? Relèvent-ils du code pénal, a demandé une experte du Comité, tandis qu'un autre a souhaité davantage de renseignements sur les délais de prescription, notamment s'agissant des cas de viols. Quelles sont les dispositions pénales permettant de criminaliser les violences psychiques, a également demandé une experte? Enfin, une experte a relevé la situation particulièrement difficile des femmes autochtones. Plusieurs experts ont fait observer que la simple existence d'une législation n'est pas suffisante. Il faut aller au-delà du cadre législatif et informer les femmes de leurs droits, et notamment de leur droit à la propriété et à l'héritage. La situation de la femme, et particulièrement la pauvreté qui les frappe, est un des défis fondamentaux du Népal, a estimé une experte.
Un membre du Comité s'est dit frappé par les cas de sorcellerie qui ont cours au Népal, ainsi que par le traitement réservé aux sorcières. Quelles sont les dispositions légales en la matière et quelles mesures -autant préventives que coercitives- sont-elles mises en place dans les cas d'accusation de sorcellerie, a-t-il demandé?
Faisant référence à la Commission nationale chargée des questions relatives aux femmes, une experte a souhaité savoir à quel point cette Commission est indépendante. La discrimination à l'égard des femmes est très importante au Népal et, partant, cette Commission doit faire face à un énorme défi, a-t-elle fait observer. Cette Commission bénéficie-t-elle des budgets nécessaires pour relever un tel défi?
En réponse aux préoccupations du Comité, la délégation népalaise a assuré qu'il existe de nombreuses lois qui incriminent la discrimination à l'égard des femmes et que ces dernières ont les mêmes droits à la citoyenneté que les hommes. S'agissant de la période de prescription, il a assuré le Comité que des dispositions nouvelles et plus conformes au droit international vont être prises. La délégation a, d'autre part, reconnu que si les cas de violences physiques sont couverts par des lois, il manque des dispositions pour criminaliser les violences mentales. Le Gouvernement est convaincu qu'il est nécessaire de pallier ce manque, a-t-elle précisé.
Un membre de la délégation a souligné que les femmes peuvent maintenant avoir accès à la propriété. Quant à savoir si cet accès est réellement mis en pratique, la délégation a estimé que la mise en œuvre de ce droit prendra un peu de temps. La délégation a reconnu que la pauvreté qui frappe tout particulièrement les femmes reste un problème préoccupant. Elle a à cet égard rappelé que la stratégie de la réduction de la pauvreté dont s'est doté le pays vise les zones rurales, et plus particulièrement les femmes. Il faudrait créer un plan d'action pour combattre la pauvreté des femmes, a toutefois ajouté la délégation. Quant au manque de sensibilisation à leurs droits, un membre de la délégation a fait observer qu'il entre dans le cadre plus général de la pauvreté.
Protection des enfants
Un membre du Comité s'est étonné que le mariage des enfants soit une pratique encore courante au Népal et souhaité savoir ce que le pays compte faire pour faire cesser ces pratiques. Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur le travail des enfants et souhaité connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour éradiquer ce fléau. Des experts se sont également inquiétés de la traite d'enfants et de jeunes filles à des fins sexuelles, un expert demandant à la délégation des exemples concrets de poursuites dan ce domaine.
Une experte a souhaité des informations supplémentaires sur l'aide apportée aux enfants-soldats maoïstes, citant à cet égard un rapport de l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch qui indique que ces enfants soldats ne sont pas réhabilités.
Répondant à la question de l'expert sur le mariage des enfants, la délégation a expliqué que le Gouvernement a décidé de mettre fin à ces pratiques. Les causes de ces pratiques sont nombreuses et relèvent pour beaucoup de traditions culturelles qui ne peuvent être modifiées que progressivement, a-t-elle souligné.
S'agissant de la traite des êtres humains et plus particulièrement des enfants et jeunes filles vendus aux fins d'exploitation sexuelle, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'un problème touchant certaines grandes villes proches des villes indiennes. Ces dernières années le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour faire cesser ces pratiques, notamment par la mise en place de programmes très ciblés dans les zones où ces pratiques de traite sont connues. Ces programmes s'axent sur la réduction de la pauvreté, par le micro-financement notamment, afin d'éviter que les enfants et les jeunes filles ne soient attirés par l'argent de la prostitution, a précisé la délégation. Les familles sont également sensibilisées à ces questions. Un membre de la délégation a en outre fait observer qu'un cadre législatif fort impose des peines extrêmement lourdes aux coupables de la traite. Le coupable doit lui-même prouver son innocence. En cas de culpabilité, il doit donner la moitié de ses biens à la victime et encourt jusqu'à 20 ans de prison, a-t-il précisé.
Réfugiés et personnes déplacées
Une experte du Comité, saluant les mesures concrètes prises par le Népal pour assurer la protection des réfugiés, s'est demandé pourquoi - alors qu'il semble pourtant veiller au respect des droits de ces personnes - le pays n'a pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
Une autre experte a souhaité des informations complémentaires sur les conditions dans lesquelles les personnes déplacées vivent, notamment s'agissant de la mise à disposition des services essentiels de santé et d'éducation. Quels sont les succès remportés pour assurer le retour de ces personnes, a-t-elle en outre demandé? Elle a en outre souhaité savoir quelles sont les mesures mises en place par le Népal pour assurer que les enfants déplacés puissent reprendre une scolarité normale.
Répondant aux questions du Comité, un membre de la délégation a tenu à assurer que, bien qu'il ne soit pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés, son pays veille à assurer les droits des 107 000 réfugiés bhoutanais et 15 000 réfugiés tibétains, conformément aux normes internationales et dans le respect de sa tradition humanitaire. La délégation a expliqué que le pays a toujours eu une politique pour venir en aide aux personnes déplacées, mais que celle-ci n'incorporait pas les principes des Nations Unies. Par conséquent, pour la compléter et la rendre compatible avec ces principes, le Gouvernement, en collaboration avec la société civile et les organes des Nations Unies, ont révisé cette politique. Elle tient maintenant compte des déplacements de populations dues à l'insurrection maoïste et ceux résultant d'actions de l'État.
La délégation a également indiqué qu'il y a actuellement des signes très encourageants de retour volontaire de personnes déplacées et rappelé que le Gouvernement aide ces personnes à lancer des petites entreprises ou d'autres activités générant des revenus. Les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile ont été activement impliqués pour faciliter ces retours, a-t-elle précisé.
Pour conclure, la délégation a reconnu que les personnes déplacées qui sont rentrées dans leur village ont parfois été maltraitées et harcelées. Elle a assuré que le Gouvernement s'efforce auprès des populations des différentes régions de veiller à un retour dans la sérénité et la sécurité.
Système judiciaire et justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels
Un membre du Comité a soulevé la question de l'indépendance du système judiciaire et souhaité savoir si les juges et les tribunaux sont indépendants et impartiaux, et ce, dans les provinces notamment. Rappelant que le Comité contre la torture avait exprimé sa préoccupation s'agissant du non respect des autorités judiciaires par les agents de maintien de l'ordre et les forces de sécurité, un autre membre a souhaité savoir si le Népal a donné suite à ces préoccupations. Il a en outre souhaité avoir des informations supplémentaires sur l'éventuelle création de tribunaux spéciaux: de quel type d'affaires ces tribunaux pourraient-ils être chargés?
Un membre du Comité a souhaité savoir s'il existe des procédures de médiation ou de règlement des différends autres que les tribunaux, notamment pour les personnes qui ne peuvent avoir accès aux tribunaux, tandis qu'un autre, faisant référence aux cas de plaintes de particuliers dont il est fait mention dans le rapport, demandait comment les particuliers ont pu saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.
Un expert, soulignant que le Népal consacre l'accessibilité pour tous à la justice, a souhaité savoir ce qu'il en est des droits économiques, sociaux et culturels et comment le Népal s'y prend pour assurer la justiciabilité de ces droits. À cet égard, il a souhaité connaître la position du pays s'agissant du protocole facultatif au Pacte, dont la rédaction va commencer cet été, et a exprimé l'espoir que le Népal y sera favorable.
La délégation népalaise a répondu au Comité que le système judiciaire est totalement indépendant et qu'il l'a été depuis longtemps, même lorsque le Népal était encore sous le régime du Roi. La constitution intérimaire a non seulement consacré et réaffirmé ce principe d'indépendance, mais elle a également rendu les tribunaux comptables auprès du peuple, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne l'accès à la justice et les droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a fait observer que, dans la constitution précédente, la plupart de ces droits n'étaient pas considérés comme fondamentaux, et, partant, leur applicabilité auprès des tribunaux était limitée. La nouvelle constitution en tient compte, a fait valoir la délégation. En réponse à la question de la ratification du protocole facultatif du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, un membre de la délégation a indiqué que le Népal est déjà partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques et que le Gouvernement étudie actuellement le projet de protocole facultatif au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels.
Droit au travail et à la sécurité sociale
Un expert du Comité, soulignant le chômage massif que connaît le pays et l'importante paupérisation de la population, a demandé ce que l'État faisait pour faire face à ces problèmes. Citant la délégation népalaise qui indiquait que l'économie informelle emploie la majorité de la main d'œuvre, il a souhaité connaître les mesures mises en place pour accroître les possibilités d'emploi. Que fait l'État pour améliorer le niveau de formation des personnes, a demandé une autre experte, alors qu'un autre souhaitait savoir pourquoi le Népal n'a pas ratifié les Conventions de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale, sur l'abolition du travail forcé et celle relative aux peuples indigènes. L'État envisage-t-il de les ratifier, et tout particulièrement la Convention 169 concernant les peuple autochtones, a demandé une experte? Qu'en est-il du droit au travail des femmes?
S'intéressant à la question des émigrés népalais en Inde, un expert a souhaité savoir si le Népal collabore avec l'Inde pour assurer la protection des travailleurs expatriés, tandis qu'un de ses collègues, rappelant que les transferts financiers des travailleurs migrants sont une source de revenus directe et croissante, s'est enquis des mesures prises par le Népal pour que ces transferts soient facilités et puissent se faire à un moindre coût.
Une experte a demandé si le Gouvernement prévoit de consacrer le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, regrettant que la législation ne soit pas claire sur ces questions. D'autre part, elle a souhaité avoir plus d'informations sur les prestations offertes aux personnes handicapées.
Répondant aux questions des experts, la délégation a rappelé que le Népal est partie à neuf Conventions de l'Organisation internationale du travail. Bien que le Gouvernement travaille à assurer la participation des femmes et à parvenir à une composition égalitaire dans tous les secteurs du gouvernement, la participation des femmes n'est pas encore satisfaisante, a reconnu un membre de la délégation. Mais le Gouvernement cherche à mettre au point de nombreux programmes pour remédier à cette situation.
La délégation a expliqué que les relations entre l'Inde et le Népal sont des plus cordiales. Il y a certes beaucoup de Népalais qui travaillent en Inde, mais également beaucoup d'Indiens qui travaillent au Népal, a-t-elle précisé, avant d'expliquer que les travailleurs indiens sont protégés par leur droit national, tandis que les autorités népalaises basées à l'étranger sont chargées de s'occuper des travailleurs migrants népalais.
S'agissant de la question de la sécurité sociale, la délégation a fait part de l'existence de différents fonds de prévoyance et de sécurité sociale pour certaines catégories de la population comme les personnes âgées ou les veufs. Le système de protection sociale est plutôt spécialisé et non généralisé, a-t-elle précisé.
Répondant à une question sur le rôle des syndicats dans le dialogue social, la délégation a souligné que les syndicats sont considérés comme des partenaires. De fait, tous les fonctionnaires sont autorisés à participer aux syndicats.
Droit au logement
Un membre du Comité, relevant que, selon le rapport du Népal, le logement est du ressort de la responsabilité individuelle, et compte tenu de l'extrême pauvreté d'une partie importante de la population, a souligné qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer un logement décent à sa population la plus pauvre, qui se voit dans l'obligation d'occuper des terrains. L'expert a aussi demandé si le Gouvernement avait l'intention d'adopter une législation en matière d'expulsions. Un autre expert a demandé des précisions sur la terminologie utilisée dans le rapport pour qualifier les logements, s'étonnant du nombre de logements «temporaires» et de logements «semi-permanents».
La délégation a expliqué que le droit au logement relève des droits de chacun reconnus par la Constitution. Il faut en effet mettre au point des mécanismes pour faire en sorte que chaque individu puisse en jouir, a-t-il reconnu.
Droit à la santé, accès à l'eau potable
Un membre du Comité a souhaité avoir des informations supplémentaires s'agissant des mesures mises en œuvre par le pays pour remédier aux maladies diarrhéiques, d'une part, et pour faire face à l'épidémie du VIH/sida, d'autre part. Qu'en est-il de la santé mentale et de la santé des handicapés, a-t-il en outre demandé? Comment s'intègrent-t-elles dans le système national de santé?
En matière de santé reproductive, un membre du Comité a fait observer que ce qui intéresse le Comité, ce n'est pas tant le chiffre exact des contraceptifs mis à disposition dans le pays -ainsi qu'il en est fait état dans le rapport-, mais bien de connaître la couverture du territoire en matière de santé reproductive, tout comme le nombre de programmes mis en œuvre en la matière.
Abordant la question de l'accès à l'eau potable, un membre du Comité s'est félicité de ce que le Népal considère qu'il s'agit 'un droit fondamental. Le problème qui se pose est celui de l'accès pour tous, a-t-il toutefois souligné. Une autre experte, faisant état d'informations selon lesquelles certaines minorités se seraient vu interdire l'accès à l'eau, a souhaité avoir des informations supplémentaires sur les suites qui ont été données à ces affaires.
La situation de la santé dans le pays n'est pas encore au niveau escompté, mais des mesures sont prises pour lutter contre les maladies, a expliqué la délégation.
Concernant l'accès à l'eau potable et les allégations faisant état de cas d'interdiction d'accès à l'eau potable, imposée notamment aux Dalits, la délégation a réaffirmé que ces pratiques discriminatoires sont illégales. S'agissant du suivi de tels cas, la délégation a informé le Comité que, du fait qu'ils se sont déroulés dans les milieux ruraux, ce sont les tribunaux locaux qui se sont chargés de l'instruction de ces affaires.
Droit à l'éducation
Une experte du Comité a demandé si le principe de l'éducation obligatoire est consacré par l'État. Un autre expert a regretté que le rapport ne soit pas très clair sur la question de l'éducation et souhaité que la délégation apporte des compléments d'information, s'agissant notamment des mesures mises en place par le Gouvernement pour promouvoir l'éducation des Dalits et de l'apparente disparité entre le nombre d'enseignants et celui d'enseignantes.
D'autre part, rappelant le nombre élevé de communautés dont est composé le Népal et soulignant qu'il y a donc autant de langues différentes, une experte s'est demandé si l'enseignement des langues minoritaires et l'éducation dans ces langues est garanti.
Comment améliorer le taux d'alphabétisation de la population népalaise, a d'autre part demandé un expert, tandis qu'un autre demandait si les droits de l'homme font partie du programme éducatif du pays.
Enfin, une experte, faisant observer que de nombreuses écoles ont été détruites au cours du conflit, a souhaité savoir quelles sont les mesures mises en place par le Népal pour assurer que les enfants déplacés puissent reprendre une scolarité normale.
Le principe de l'éducation obligatoire est actuellement en discussion, a indiqué la délégation. Elle a également souligné que le Gouvernement fait un effort de sensibilisation des familles pour qu'elle comprennent les bienfaits de l'école et envoient leurs enfants à l'école. En outre, une campagne d'encouragement à l'enseignement a été mise sur pied pour accroître le pourcentage de scolarisation dans les écoles primaires.
La stratégie du pays consiste à accroître le niveau d'éducation, et notamment celui des fillettes, a fait valoir la délégation. D'ici fin 2007, des programmes d'alphabétisation seront également mis à disposition de tous enfants. Elle a rappelé que l'enseignement dans les écoles publiques, de la première à la cinquième année du primaire est gratuit et que tous les manuels sont fournis aux enfants. De surcroît, des bourses pour la scolarisation sont offertes à de nombreux enfants. Pour faire face au nombre élevé d'enfants non scolarisés, le gouvernement a adopté de nouvelles initiatives visant notamment à réduire l'éloignement géographique de certains enfants. Un programme d'alimentation est venu compléter cette stratégie et des goûters sont maintenant servis aux enfants. Le Gouvernement a jusqu'ici concentré son action sur les premières années du primaire, mais s'efforce maintenant d'étendre ces mesures aux années scolaires suivantes.
En ce qui concerne le niveau universitaire, la délégation népalaise a expliqué que le pays compte cinq universités et plusieurs instituts universitaires. Elle a notamment souligné qu'un nombre croissant de jeunes filles suit aujourd'hui une formation universitaire. Les droits de l'homme sont mis en avant au Népal dans tous les instituts d'éducation supérieure, a précisé la délégation, les cinq universités proposant chacune un master en droits de l'homme.
Les membres des castes basses ont les mêmes droits et peuvent fréquenter les mêmes écoles que les hautes castes. La question de la ségrégation de certaines castes dans l'éducation n'est plus d'actualité, a assuré la délégation, même si elle n'a pas exclu que quelques cas rares puissent encore exister dans les zones rurales.
S'agissant de la diversité linguistique du Népal, un membre de la délégation a expliqué que l'enseignement multilingue a déjà mis en place. Il a ainsi fait valoir que le centre de développement des programmes scolaires ait mis au point des programmes dans 16 langues différentes.
En réponse à la question du Comité sur les mesures mises en place pour assurer la reconstruction des écoles, la délégation a souligné que le Gouvernement a affecté un budget spécialement destiné à la reconstruction des écoles endommagées pendant le conflit. Le Gouvernement a également mis en place un Ministère de la paix et de la reconstruction destiné à s'occuper de la question des reconstructions après le conflit, a-t-elle précisé, avant d'ajouter qu'un Fonds pour la paix a été mis en place.
Droit à la culture
Un membre du comité a regretté que le Gouvernement semble manquer de volonté politique réelle de protéger les différentes cultures du pays. Faisant référence à des cas d'expropriation et de déplacement de populations, un expert a attiré l'attention sur le caractère culturel que revêt la possession de la terre pour certaines populations autochtones. Quelle est l'attitude du Gouvernement sur ces questions, a-t-il demandé? L'accès à ces terres revêt une importance primordiale, il est vital pour la culture de ces peuples, a renchéri un autre expert. Une experte du Comité a souligné l'importance de reconnaître les droits des peuples autochtones et plaidé pour que la constitution tienne compte de la reconnaissance de ces droits et de la nécessaire restitution des terres autochtones. Un membre du Comité a plaidé pour la mise en place d'une réforme agraire destinée à garantir pour tous l'accès à la terre et donc à la nourriture.
La délégation a expliqué que le pays dispose d'une Fondation chargée de l'héritage
Questions diverses
Un expert a souligné que la majorité de la population du Népal est composée de paysans; ce groupe est donc très important et devrait donc constituer la priorité pour le Gouvernement. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement à cet égard, a-t-il demandé? Estimant qu'il est important d'accroître les revenus des agriculteurs, il a demandé si le Népal a prévu des affectations budgétaires spéciales pour investir dans l'infrastructure du pays et augmenter la valeur du produit de l'agriculture du pays.
Une experte s'est pour sa part inquiétée des disparités régionales au Népal. Les régions sont-elles suffisamment autonomes pour décider elles-mêmes de ce dont elles ont besoin; quel est le budget qui leur est alloué pour qu'elles puissent réaliser leurs objectifs?
Une experte du Comité a abordé la question des violences qui ont récemment eu cours au Népal. Soulignant que la police armée népalaise n'a pas réussi à juguler les violences, elle a souhaité connaître les efforts déployés par le Gouvernement pour faire en sorte que la police ait la possibilité de faire face à ces manifestations de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes. Est-il possible de stabiliser la situation avec un minimum de recours à la force?
Une experte a abordé la question de l'aide étrangère apportée au Népal. Fustigeant les conditions dont est souvent assortie l'aide étrangère, elle a demandée à la délégation comment le Gouvernement compte éviter que l'aide étrangère ne le détourne, le cas échéant, des objectifs qu'il s'est fixés. D'autre part, elle a souhaité connaître la proportion de l'aide étrangère qui est allouée à la réduction de la pauvreté. Enfin, s'intéressant plus précisément à la question des négociations commerciales internationales, elle a souhaité savoir comment le Népal assure que les négociateurs auprès de l'Organisation mondiale du commerce tiennent compte des engagements contractés par le Népal, notamment s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels.
En réponse à l'expert qui s'inquiétait du sort des paysans, la délégation du Népal a rappelé qu'une assistance est prévue pour les agriculteurs et paysans, notamment dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Un autre membre de la délégation a reconnu qu'il faut augmenter la productivité et favoriser les conditions de l'agriculture du pays. Il existe un plan stratégique agricole sur 20 ans mis en œuvre avec l'aide de la Banque mondiale, a-t-il précisé à cet égard.
À l'experte qui demandait que la situation de violences soit stabilisée avec un minimum de recours à la force, un membre de la délégation a expliqué que la police a le moins possible recours à la force et n'intervient que pour protéger la vie des gens. La police, tout comme le personnel de l'armée, suivent des cours de formation en matière de droits de l'homme, a-t-il précisé.
Enfin, la délégation a rappelé que le Népal fait partie de la catégorie des pays les moins avancés et que, partant, il bénéficie d'une aide étrangère. L'aide est utilisée de façon très raisonnable, a-t-il assuré, et ces montants, au même titre que les emprunts contractés par le pays, sont utilisés pour les infrastructures sociales. Il a en outre précisé que de nombreux fonds sont alloués en faveur des populations pauvres rurales.
Déclarations de conclusion
M. TRILOCHAN UPRETI, Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre du Népal, a exprimé sa reconnaissance aux membres du Comité, se félicitant de la bonne disposition dont ils ont fait preuve à l'égard du Népal dans la conduite de cet examen. L'interaction a été franche, ouverte, constructive et marquée par la volonté réelle des membres de faire des propositions destinées à améliorer la mise en œuvre du Pacte, a-t-il ajouté. Il a souligné qu'en dépit de nombreuses raisons d'être optimiste, le Gouvernement népalais ne doit pas se reposer sur ses lauriers. Notre expérience a prouvé que des mesures réelles et progressives conduisent des améliorations tangibles et nous nous engageons à améliorer la situation à l'avenir. Il a dit avoir pris note des inquiétudes du Comité. Elles vont nous aider dans notre réflexion et dans notre travail pour améliorer la situation des droits de l'homme au Népal, a-t-il conclu.
M. PHILIPPE TEXIER, Président du Comité, a remercié la délégation pour sa description des difficultés rencontrées par le Népal et pour les efforts que déploie le pays à cet égard. Il a salué le dialogue constructif entre le Comité et l'État partie, tout en reconnaissant les difficultés que vit actuellement le pays.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
sociaux et culturels
2 mai 2007
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, au cours de la journée d'hier et ce matin, le deuxième rapport périodique présenté par le Népal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Népal qu'il rendra publiques à la clôture de la session, le 18 mai prochain.
M. Trilochan Upreti, Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre du Népal a expliqué qu'un Plan d'action nationale en matière de droits de l'homme, consacrant notamment les droits à l'éducation, à la culture, à la santé, les droits des Dalits et ceux des peuples autochtones, l'égalité des femmes et l'administration de la justice, a été formulé en 2004. Parmi les avancées de son pays, M. Upreti a notamment attiré l'attention sur la mise en place d'un plan stratégique destiné à rendre la justice accessible pour tous. Il a également souligné que le Népal interdit toute discrimination fondée sur le critère de caste et déploie de nombreux efforts pour éradiquer la discrimination à l'égard des femmes et protéger leurs droits. Une loi pour la réalisation de l'égalité des sexes est entrée en vigueur et prévoit, dans une large mesure, de supprimer les dispositions discriminatoires contenus dans différentes lois, a-t-il précisé.
La délégation du Népal était également composée du Secrétaire adjoint auprès du Ministre de la justice et des affaires parlementaires et du chargé d'affaires à la Mission permanente du Népal auprès des Nations Unies à Genève. Elle a répondu à de nombreuses questions posées par les membres du Comité concernant en particulier l'égalité et les droits des femmes et la lutte contre la discrimination qui touche les minorités comme les Dalits ou les peuples autochtones, le Comité s'étant inquiété de la persistance de pratiques de discrimination à l'égard de certaines castes, des femmes et des peuples autochtones. Elle a également tenu le Comité informé des mesures prises s'agissant de la réalisation du droit à l'éducation, du droit au travail et du droit à la culture, pour tous les Népalais en général et pour ces personnes vulnérables en particulier. La question du retour des personnes déplacées suite à une décennie de conflit a également été abordée.
Le Comité a souligné que le Népal est actuellement en train d'écrire un nouveau chapitre de son histoire et qu'il importe de saisir l'occasion d'améliorer véritablement et durablement la situation des droits de l'homme dans le pays.
Le Comité reprend ses travaux à 15 heures cet après-midi pour entamer l'examen du troisième rapport périodique présenté par la Hongrie (E/C.12/HUN/3), qui doit se prolonger dans la journée de demain, jeudi 3 mai.
Présentation du rapport du Népal
M. TRILOCHAN UPRETI, Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre du Népal, a souligné que le deuxième rapport périodique de son pays avait été préparé en consultation avec toutes les parties prenantes du Gouvernement et de la société civile, et ce, afin d'assurer qu'il soit complet et qu'il rende compte de tous les points de vue et de toutes les opinions. Ce rapport montre les efforts déployés par le Népal depuis la présentation de son premier rapport en 1991, a précisé M. Upreti.
Rendant compte de l'évolution de la situation dans son pays depuis la soumission du rapport l'an dernier, M. Upreti a expliqué que, suite au succès historique du mouvement populaire d'avril 2006, le peuple a réaffirmé et restauré la souveraineté de l'autorité du Népal. La signature de l'Accord global de paix entre le Gouvernement du Népal et le parti communiste népalais (maoïste) a consacré le cessez-le-feu, la fin du conflit et la formation d'une législature et d'un gouvernement intérimaire. Cet accord assure en outre le respect des droits de l'homme, la restitution des propriétés, le retour des personnes déplacées, la protection des droits des enfants et de la femme et l'aide aux victimes. Il prévoit également la poursuite du travail du Haut-Commissariat au Népal et demande aux Nations Unies d'aider le Népal, notamment en supervisant les élections et en assurant le suivi en matière de contrôle des armes. Un autre événement historique a été la promulgation d'une constitution intérimaire, qui assure les droits économiques, sociaux et culturels, et notamment le droit à l'égalité, la non discrimination, le droit à la culture et à la justice ou encore les droits dans le domaine de l'emploi. Des dispositions apportées à la constitution assurent l'implication dans tous les organes de l'État des Madhesis, des Dalits, des peuples autochtones, des femmes et de tous les groupes défavorisés, a-t-il précisé.
Bien que le Népal soit un pays en développement et, partant, dispose de ressources économiques limitées, les droits économiques, sociaux et culturels y sont traités sur un pied d'égalité avec les droits civils et politiques, a fait valoir M. Upreti. Aussi, afin de protéger et promouvoir ces droits, un Plan national d'action dans le domaine des droits de l'homme a été formulé en 2004, a-t-il expliqué. Ce plan se consacre notamment à l'éducation, la culture, la santé, le développement, les droits des Dalits et ceux des peuples autochtones, l'égalité des femmes, l'administration de la justice, ainsi que la gestion et la réforme pénitentiaire. M. Upreti s'est ainsi félicité de ce que, suite à la mise en œuvre de ce Plan, la mortalité des femmes et des enfants ait diminué et que la discrimination sur une base de caste ou d'intouchabilité ait été criminalisée. D'autre part, il a expliqué que le pays s'est doté d'un plan stratégique sur cinq ans destiné à rendre la justice accessible pour tous. Les procédures judiciaires ont été simplifiées et des formes de recours alternatives, comme la médiation, introduites. De plus, des programmes de formation en matière de droits de l'homme ont été mis en place au bénéfice du personnel travaillant dans le domaine judiciaire.
Dans le cadre du processus de transition vers la paix, les droits de l'homme constituent la priorité centrale du pays, a insisté M. Upreti. Il a ainsi souligné que des dispositions ont été prises pour le retour des personnes déplacées dans le pays. Des crédits sans intérêt ont été proposés à ces personnes afin de les aider à s'installer et à créer des petites entreprises pour générer des revenus. La démocratie, le développement et la paix ne pouvant s'épanouir qu'au sein d'une société respectueuse des droits de l'homme, l'Accord de paix globale comprend des engagements destinés à mettre fin à toutes les formes de féodalisme, formule des politiques de réforme foncière et garantit les droits, notamment les droits à l'éducation, à la santé, au logement et à la sécurité alimentaire. Et pour faire face aux pratiques telles que l'intouchabilité, le Népal a interdit toute discrimination fondée sur le critère de caste, a ajouté le délégué népalais. Abordant ensuite la question des réfugiés et des requérants d'asile, il a expliqué que le Népal accorde une importance considérable au respect de leurs droits, qui sont inscrits dans la loi du pays. En dépit d'un climat économique difficile, le Népal a fait preuve d'un d'une grande ouverture envers les réfugiés et les peuples en détresse, a-t-il insisté. Le pays a offert un refuge à plus de 107 000 réfugiés Bhoutanais et 15 000 réfugiés Tibétains. Et ces réfugiés se sont vu offrir protection et leurs droits sont respectés, a-t-il précisé. Pour éradiquer la discrimination à l'égard des femmes et protéger leurs droits, une loi pour la réalisation de l'égalité des sexes est entrée en vigueur et prévoit, dans une large mesure, de supprimer les dispositions discriminatoires qui figurent encore dans différentes lois. Ainsi, viols conjugaux et harcèlement sexuel ont été proclamés illégaux. La Chambre des représentants a décidé de relever à 33 % la représentation des femmes dans tous les secteurs de la société. En ce qui concerne la situation des enfants, M. Upreti a assuré que le Népal reste engagé à protéger et promouvoir les droits des enfants et œuvre notamment à faire en sorte que les enfants soldats soient réhabilités sans délai. Un plan destiné à lutter contre le travail des enfants pour la décennie 2004-2014 est également en train d'être mis en œuvre, a-t-il ajouté.
Pour faire face à la pauvreté, un Fonds de réduction de la pauvreté, se concentrant surtout sur les régions les plus pauvres, a été mis en œuvre et a bénéficié à 76 000 ménages pauvres, a indiqué M. Upreti. Il a également souligné que le Gouvernement œuvre à la mise en œuvre des programmes pour éviter l'exode des paysans vers les villes et améliorer la production de nourriture et la sécurité alimentaire. Il a en outre fait part de divers programmes mis en œuvre pour assurer la santé des populations népalaises, notamment pour lutter contre la tuberculose et pour faire face à l'épidémie du VIH/sida. L'éducation revêt également une importance particulière pour le Népal. Une Action en faveur de l'éducation a été lancée pour assurer la participation de tous les enfants à l'éducation primaire. Pour conclure, le Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre népalais s'est réjoui de l'occasion offerte à sa délégation d'entamer un dialogue avec les membres du Comité et a espéré que ces discussions permettront d'identifier les moyens les plus adaptés pour atteindre les objectifs que le Népal s'est fixés et aider la délégation à mieux comprendre certaines des nombreuses questions complexes relatives aux droits de l'homme.
Le deuxième rapport périodique du Népal (E/C.12/NPL/2) porte sur la période entre 2000 et juin 2006. Il rappelle que le Népal a signé l'accord de projet de coopération technique et un mémorandum d'accord avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et qu'il a instauré la Commission nationale des droits de l'homme, le Ministère de la femme, de l'enfance et de la protection sociale, ainsi qu'un comité présidé par le Secrétaire du Cabinet pour mettre à exécution le plan d'action national pour les droits de l'homme. Le Népal a promulgué et mis en œuvre plusieurs lois pour assurer la protection et la promotion des droits de l'homme, et visant notamment à lutter contre la discrimination et les inégalités entre hommes et femmes. Ainsi, la Constitution consacre l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et érige l'intouchabilité en infraction; elle prescrit également au Gouvernement de mettre en œuvre des actions positives et de prendre des mesures pour éliminer la discrimination en vue de promouvoir et de renforcer l'harmonie et le respect entre les différents groupes raciaux, indépendamment de la caste, des croyances ou de la religion. Il explique ainsi que des programmes ciblés visant à l'amélioration de la situation des Dalits (intouchables), des communautés délaissées, des peuples autochtones et des groupes ethniques ont été mis en place. Le rapport souligne en outre qu'ont été créés la Commission nationale des Dalits et le Comité pour l'amélioration de la situation des Dalits, des communautés opprimées et délaissées, rappelant que tous deux sont constitués de représentants des Dalits eux-mêmes. En matière d'égalité entre hommes et femmes, la Chambre des représentants a récemment recommandé au Gouvernement de modifier toutes les lois discriminatoires à l'égard de la femme. Elle a en outre adopté, le 30 mai 2006, une résolution sur le droit des femmes qui permet d'acquérir la nationalité népalaise par la mère et d'augmenter jusqu'à 33 % la représentation des femmes sur la scène politique et dans la société civile, précise le rapport.
D'autre part, le rapport indique que le Gouvernement a déjà aboli le Kamaiya (système de travail servile) en juillet 2002 et que les autres pratiques abusives (Badi, Deuki, Kamlari, Kumari, Jhuma, Chhaupadi, etc.) sont en cours d'éradication. Il explique également que le Gouvernement a instauré la gratuité de l'enseignement primaire pour tous sans discrimination fondée sur le sexe, l'origine ethnique, la religion ou la position sociale. La question de l'éducation des filles et de l'égalité des sexes fait partie des priorités pour le Gouvernement et un certain nombre de programmes sont en cours de lancement afin d'assurer aux filles l'accès à l'enseignement élémentaire et leur permettre de terminer ce cycle, précise le rapport. Il souligne en outre que le Gouvernement s'applique à réduire la pauvreté et, à titre d'exemple, indique que, comme la plus grande partie de la population gagne sa vie grâce à l'agriculture, le Gouvernement a lancé un plan à long terme de 20 ans pour l'agriculture et un Fonds pour la lutte contre la pauvreté. Il rappelle enfin que la Stratégie de réduction de la pauvreté du Népal repose notamment sur des programmes ciblés tenant compte de l'insertion sociale pour que les groupes pauvres et marginalisés bénéficient du développement comme les autres. Toutefois, en dépit des efforts énormes déployés par le Gouvernement pour permettre aux citoyens népalais de bénéficier des droits économiques, sociaux et culturels, il reste encore quelques obstacles à franchir pour y parvenir, nuance le rapport. Il explique ainsi qu'en raison de la situation insurrectionnelle et instable qui dure depuis une dizaine d'années, la plupart des lois promulguées n'ont pas pu être mises en vigueur en temps et lieu opportuns, les travaux de développement stagnent et les infrastructures matérielles ont été détruites. Le rapport souligne en outre que la pauvreté est le principal obstacle à la mise en œuvre effective du Pacte.
Examen du rapport
Situation générale du pays
De nombreux membres du Comité se sont interrogés sur l'évolution actuelle du pays et souhaité savoir quelle sera la place des droits économiques, sociaux et culturels dans la future constitution. Le Népal écrit un nouveau chapitre de son histoire, ont-ils fait valoir, et il faut saisir l'occasion d'améliorer véritablement et durablement la situation des droits de l'homme dans le pays. Un membre du Comité a souligné que, sans un environnement de paix, et quels que soient les efforts déployés par le Gouvernement, il sera très difficile de réaliser les objectifs que s'est donné le Gouvernement, a-t-il souligné. Quel est le poids de ces années de conflit sur la société népalaise, a demandé un expert, avant de souligner que ce ne sera qu'en répondant à cette question qu'il sera possible d'envisager l'avenir du pays. S'agissant de la réparation offerte aux victimes du conflit, il a fait remarquer que procéder à une rémunération mensuelle est une mesure insuffisante; il faut également mettre en place des mesures de réconciliation.
Une experte du Comité a demandé ce qu'il en est de la création de la Commission nationale des droits de l'homme. Elle a déploré que les élections prévues formellement au mois de juin soient manifestement reportées et s'est demandée si, par voie de conséquence, la désignation des commissaires le sera également. En l'absence d'une telle Commission, qu'advient-il des violations des droits de l'homme, a-t-elle demandé? Une Commission ad hoc a-t-elle été mise sur pied, et si oui, quel est son mandat?
Réagissant aux remarques et questions des experts, la délégation a reconnu qu'il est difficile de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels, à plus forte raison dans un pays qui sort d'un conflit. Elle a assuré le Comité que le Gouvernement veut relever les défis qui se poseront dans les années à venir et veiller à respecter les dispositions du Pacte, afin d'assurer à tous les citoyens népalais la jouissance de ces droits. S'agissant des effets du conflit, la délégation a souligné que les coûts sont énormes et que la reconstruction du pays prendra des années. Mais le processus de paix avance et progresse, a-t-elle assuré. Elle a reconnu qu'il est important et nécessaire de créer une Commission de vérité et de réconciliation, ajoutant à cet égard qu'une clause de l'Accord de paix stipule qu'une telle Commission devra être établie. La délégation a en outre espéré pouvoir compter sur une assistance technique et financière de la part de la communauté internationale pour mettre sur pied cette Commission. Pour l'heure, le Gouvernement s'occupe dans l'urgence des besoins des victimes. La Commission verra le jour ultérieurement. La délégation a d'autre part fait observer que l'actuel gouvernement consiste en une coalition de huit partis politiques. Le consensus prend du temps, a-t-elle ajouté.
À l'experte qui regrettait que les élections aient été reportées, un membre de la délégation a souligné que cela ne signifie pas pour autant que l'adoption de la constitution soit remise aux calendes grecques. D'autre part, si les membres de la future Commission des droits de l'homme n'ont pas encore été nommés c'est en raison du grand nombre d'autres questions urgentes auxquelles se consacre le Gouvernement. Mais le processus est en cours et devrait aboutir très prochainement, a assuré la délégation.
Lutte contre la discrimination, minorités
Réagissant aux propos de M. Upreti qui soulignait que la Constitution consacre l'interdiction de la discrimination fondée sur la caste et érige l'intouchabilité en infraction, un membre du Comité a souligné que cette disposition reste très générale. Il a ainsi souhaité avoir davantage d'informations, notamment s'agissant de la mise en œuvre pratique de cette disposition. D'une manière générale, il s'est demandé comment le Népal compte concrètement mettre en pratique ce noble objectif. S'agit-il d'une aspiration ou d'un effort très concret, s'est interrogé un autre expert. Une experte du Comité a quant à elle souhaité savoir s'il existe des mesures de discrimination positive en faveur des Dalits, non pas uniquement dans les lois, mais également dans la pratique.
Plusieurs membres du Comité ont attiré l'attention sur la situation des peuples autochtones et ont notamment souhaité savoir quelle sera leur place dans la nouvelle constitution. Quelle est la différence entre nationalité népalaise et «dénomination de peuples autochtones»? Un autre expert a souhaité obtenir des informations supplémentaires s'agissant de la situation des ethnies et des statuts juridiques des différents groupes, hors classes sociales et castes.
En réponse aux questions du Comité, la délégation népalaise a fait valoir que des amendes sont imposées pour assurer l'application de l'interdiction de la discrimination. La chambre des députés s'est engagée à faire du Népal un pays sans castes, a-t-elle souligné, avant de rappeler que la Constitution interdit le système des castes, tout comme la discrimination fondée sur la caste. La discrimination existe toujours, a reconnu la délégation, mais l'État est déterminé à en venir à bout et prend ce problème très au sérieux, a-t-elle assuré. Revenant sur la question des mesures de discrimination positive, elle a expliqué que de telles mesures sont en place et que le pays est en mesure de promulguer une loi donnant certains bénéfices à des groupes particulièrement nécessiteux.
S'agissant des groupes ethniques et de la question de la désignation de ces groupes, la délégation a fait observer qu'il y a des différences de traduction entre le népalais et d'autres langues dans ce domaine. Au Népal, les termes «groupe ethnique» sont utilisées indifféremment, même lorsqu'il s'agit de groupes considérés comme des minorités vulnérables, nécessitant une aide particulière. D'autre part, la délégation a fait observer que la «non propriété» des terres n'est pas le lot des seuls peuples autochtones. Les terres disponibles, c'est-à-dire celles qui étaient la propriété de l'État, ont été distribuées aux personnes dépourvues de terre, peuples autochtones inclus, a-t-elle précisé.
Égalité des femmes
Qu'en est-il des crimes et des violences à l'égard des femmes? Relèvent-ils du code pénal, a demandé une experte du Comité, tandis qu'un autre a souhaité davantage de renseignements sur les délais de prescription, notamment s'agissant des cas de viols. Quelles sont les dispositions pénales permettant de criminaliser les violences psychiques, a également demandé une experte? Enfin, une experte a relevé la situation particulièrement difficile des femmes autochtones. Plusieurs experts ont fait observer que la simple existence d'une législation n'est pas suffisante. Il faut aller au-delà du cadre législatif et informer les femmes de leurs droits, et notamment de leur droit à la propriété et à l'héritage. La situation de la femme, et particulièrement la pauvreté qui les frappe, est un des défis fondamentaux du Népal, a estimé une experte.
Un membre du Comité s'est dit frappé par les cas de sorcellerie qui ont cours au Népal, ainsi que par le traitement réservé aux sorcières. Quelles sont les dispositions légales en la matière et quelles mesures -autant préventives que coercitives- sont-elles mises en place dans les cas d'accusation de sorcellerie, a-t-il demandé?
Faisant référence à la Commission nationale chargée des questions relatives aux femmes, une experte a souhaité savoir à quel point cette Commission est indépendante. La discrimination à l'égard des femmes est très importante au Népal et, partant, cette Commission doit faire face à un énorme défi, a-t-elle fait observer. Cette Commission bénéficie-t-elle des budgets nécessaires pour relever un tel défi?
En réponse aux préoccupations du Comité, la délégation népalaise a assuré qu'il existe de nombreuses lois qui incriminent la discrimination à l'égard des femmes et que ces dernières ont les mêmes droits à la citoyenneté que les hommes. S'agissant de la période de prescription, il a assuré le Comité que des dispositions nouvelles et plus conformes au droit international vont être prises. La délégation a, d'autre part, reconnu que si les cas de violences physiques sont couverts par des lois, il manque des dispositions pour criminaliser les violences mentales. Le Gouvernement est convaincu qu'il est nécessaire de pallier ce manque, a-t-elle précisé.
Un membre de la délégation a souligné que les femmes peuvent maintenant avoir accès à la propriété. Quant à savoir si cet accès est réellement mis en pratique, la délégation a estimé que la mise en œuvre de ce droit prendra un peu de temps. La délégation a reconnu que la pauvreté qui frappe tout particulièrement les femmes reste un problème préoccupant. Elle a à cet égard rappelé que la stratégie de la réduction de la pauvreté dont s'est doté le pays vise les zones rurales, et plus particulièrement les femmes. Il faudrait créer un plan d'action pour combattre la pauvreté des femmes, a toutefois ajouté la délégation. Quant au manque de sensibilisation à leurs droits, un membre de la délégation a fait observer qu'il entre dans le cadre plus général de la pauvreté.
Protection des enfants
Un membre du Comité s'est étonné que le mariage des enfants soit une pratique encore courante au Népal et souhaité savoir ce que le pays compte faire pour faire cesser ces pratiques. Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur le travail des enfants et souhaité connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour éradiquer ce fléau. Des experts se sont également inquiétés de la traite d'enfants et de jeunes filles à des fins sexuelles, un expert demandant à la délégation des exemples concrets de poursuites dan ce domaine.
Une experte a souhaité des informations supplémentaires sur l'aide apportée aux enfants-soldats maoïstes, citant à cet égard un rapport de l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch qui indique que ces enfants soldats ne sont pas réhabilités.
Répondant à la question de l'expert sur le mariage des enfants, la délégation a expliqué que le Gouvernement a décidé de mettre fin à ces pratiques. Les causes de ces pratiques sont nombreuses et relèvent pour beaucoup de traditions culturelles qui ne peuvent être modifiées que progressivement, a-t-elle souligné.
S'agissant de la traite des êtres humains et plus particulièrement des enfants et jeunes filles vendus aux fins d'exploitation sexuelle, la délégation a indiqué qu'il s'agit d'un problème touchant certaines grandes villes proches des villes indiennes. Ces dernières années le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour faire cesser ces pratiques, notamment par la mise en place de programmes très ciblés dans les zones où ces pratiques de traite sont connues. Ces programmes s'axent sur la réduction de la pauvreté, par le micro-financement notamment, afin d'éviter que les enfants et les jeunes filles ne soient attirés par l'argent de la prostitution, a précisé la délégation. Les familles sont également sensibilisées à ces questions. Un membre de la délégation a en outre fait observer qu'un cadre législatif fort impose des peines extrêmement lourdes aux coupables de la traite. Le coupable doit lui-même prouver son innocence. En cas de culpabilité, il doit donner la moitié de ses biens à la victime et encourt jusqu'à 20 ans de prison, a-t-il précisé.
Réfugiés et personnes déplacées
Une experte du Comité, saluant les mesures concrètes prises par le Népal pour assurer la protection des réfugiés, s'est demandé pourquoi - alors qu'il semble pourtant veiller au respect des droits de ces personnes - le pays n'a pas ratifié la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés.
Une autre experte a souhaité des informations complémentaires sur les conditions dans lesquelles les personnes déplacées vivent, notamment s'agissant de la mise à disposition des services essentiels de santé et d'éducation. Quels sont les succès remportés pour assurer le retour de ces personnes, a-t-elle en outre demandé? Elle a en outre souhaité savoir quelles sont les mesures mises en place par le Népal pour assurer que les enfants déplacés puissent reprendre une scolarité normale.
Répondant aux questions du Comité, un membre de la délégation a tenu à assurer que, bien qu'il ne soit pas partie à la Convention relative au statut des réfugiés, son pays veille à assurer les droits des 107 000 réfugiés bhoutanais et 15 000 réfugiés tibétains, conformément aux normes internationales et dans le respect de sa tradition humanitaire. La délégation a expliqué que le pays a toujours eu une politique pour venir en aide aux personnes déplacées, mais que celle-ci n'incorporait pas les principes des Nations Unies. Par conséquent, pour la compléter et la rendre compatible avec ces principes, le Gouvernement, en collaboration avec la société civile et les organes des Nations Unies, ont révisé cette politique. Elle tient maintenant compte des déplacements de populations dues à l'insurrection maoïste et ceux résultant d'actions de l'État.
La délégation a également indiqué qu'il y a actuellement des signes très encourageants de retour volontaire de personnes déplacées et rappelé que le Gouvernement aide ces personnes à lancer des petites entreprises ou d'autres activités générant des revenus. Les organisations non gouvernementales et d'autres acteurs de la société civile ont été activement impliqués pour faciliter ces retours, a-t-elle précisé.
Pour conclure, la délégation a reconnu que les personnes déplacées qui sont rentrées dans leur village ont parfois été maltraitées et harcelées. Elle a assuré que le Gouvernement s'efforce auprès des populations des différentes régions de veiller à un retour dans la sérénité et la sécurité.
Système judiciaire et justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels
Un membre du Comité a soulevé la question de l'indépendance du système judiciaire et souhaité savoir si les juges et les tribunaux sont indépendants et impartiaux, et ce, dans les provinces notamment. Rappelant que le Comité contre la torture avait exprimé sa préoccupation s'agissant du non respect des autorités judiciaires par les agents de maintien de l'ordre et les forces de sécurité, un autre membre a souhaité savoir si le Népal a donné suite à ces préoccupations. Il a en outre souhaité avoir des informations supplémentaires sur l'éventuelle création de tribunaux spéciaux: de quel type d'affaires ces tribunaux pourraient-ils être chargés?
Un membre du Comité a souhaité savoir s'il existe des procédures de médiation ou de règlement des différends autres que les tribunaux, notamment pour les personnes qui ne peuvent avoir accès aux tribunaux, tandis qu'un autre, faisant référence aux cas de plaintes de particuliers dont il est fait mention dans le rapport, demandait comment les particuliers ont pu saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits.
Un expert, soulignant que le Népal consacre l'accessibilité pour tous à la justice, a souhaité savoir ce qu'il en est des droits économiques, sociaux et culturels et comment le Népal s'y prend pour assurer la justiciabilité de ces droits. À cet égard, il a souhaité connaître la position du pays s'agissant du protocole facultatif au Pacte, dont la rédaction va commencer cet été, et a exprimé l'espoir que le Népal y sera favorable.
La délégation népalaise a répondu au Comité que le système judiciaire est totalement indépendant et qu'il l'a été depuis longtemps, même lorsque le Népal était encore sous le régime du Roi. La constitution intérimaire a non seulement consacré et réaffirmé ce principe d'indépendance, mais elle a également rendu les tribunaux comptables auprès du peuple, a-t-elle précisé.
En ce qui concerne l'accès à la justice et les droits économiques, sociaux et culturels, la délégation a fait observer que, dans la constitution précédente, la plupart de ces droits n'étaient pas considérés comme fondamentaux, et, partant, leur applicabilité auprès des tribunaux était limitée. La nouvelle constitution en tient compte, a fait valoir la délégation. En réponse à la question de la ratification du protocole facultatif du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels, un membre de la délégation a indiqué que le Népal est déjà partie au Protocole facultatif se rapportant au Pacte relatif aux droits civils et politiques et que le Gouvernement étudie actuellement le projet de protocole facultatif au Pacte des droits économiques, sociaux et culturels.
Droit au travail et à la sécurité sociale
Un expert du Comité, soulignant le chômage massif que connaît le pays et l'importante paupérisation de la population, a demandé ce que l'État faisait pour faire face à ces problèmes. Citant la délégation népalaise qui indiquait que l'économie informelle emploie la majorité de la main d'œuvre, il a souhaité connaître les mesures mises en place pour accroître les possibilités d'emploi. Que fait l'État pour améliorer le niveau de formation des personnes, a demandé une autre experte, alors qu'un autre souhaitait savoir pourquoi le Népal n'a pas ratifié les Conventions de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale, sur l'abolition du travail forcé et celle relative aux peuples indigènes. L'État envisage-t-il de les ratifier, et tout particulièrement la Convention 169 concernant les peuple autochtones, a demandé une experte? Qu'en est-il du droit au travail des femmes?
S'intéressant à la question des émigrés népalais en Inde, un expert a souhaité savoir si le Népal collabore avec l'Inde pour assurer la protection des travailleurs expatriés, tandis qu'un de ses collègues, rappelant que les transferts financiers des travailleurs migrants sont une source de revenus directe et croissante, s'est enquis des mesures prises par le Népal pour que ces transferts soient facilités et puissent se faire à un moindre coût.
Une experte a demandé si le Gouvernement prévoit de consacrer le droit au travail et le droit à la sécurité sociale, regrettant que la législation ne soit pas claire sur ces questions. D'autre part, elle a souhaité avoir plus d'informations sur les prestations offertes aux personnes handicapées.
Répondant aux questions des experts, la délégation a rappelé que le Népal est partie à neuf Conventions de l'Organisation internationale du travail. Bien que le Gouvernement travaille à assurer la participation des femmes et à parvenir à une composition égalitaire dans tous les secteurs du gouvernement, la participation des femmes n'est pas encore satisfaisante, a reconnu un membre de la délégation. Mais le Gouvernement cherche à mettre au point de nombreux programmes pour remédier à cette situation.
La délégation a expliqué que les relations entre l'Inde et le Népal sont des plus cordiales. Il y a certes beaucoup de Népalais qui travaillent en Inde, mais également beaucoup d'Indiens qui travaillent au Népal, a-t-elle précisé, avant d'expliquer que les travailleurs indiens sont protégés par leur droit national, tandis que les autorités népalaises basées à l'étranger sont chargées de s'occuper des travailleurs migrants népalais.
S'agissant de la question de la sécurité sociale, la délégation a fait part de l'existence de différents fonds de prévoyance et de sécurité sociale pour certaines catégories de la population comme les personnes âgées ou les veufs. Le système de protection sociale est plutôt spécialisé et non généralisé, a-t-elle précisé.
Répondant à une question sur le rôle des syndicats dans le dialogue social, la délégation a souligné que les syndicats sont considérés comme des partenaires. De fait, tous les fonctionnaires sont autorisés à participer aux syndicats.
Droit au logement
Un membre du Comité, relevant que, selon le rapport du Népal, le logement est du ressort de la responsabilité individuelle, et compte tenu de l'extrême pauvreté d'une partie importante de la population, a souligné qu'il est de la responsabilité du Gouvernement d'assurer un logement décent à sa population la plus pauvre, qui se voit dans l'obligation d'occuper des terrains. L'expert a aussi demandé si le Gouvernement avait l'intention d'adopter une législation en matière d'expulsions. Un autre expert a demandé des précisions sur la terminologie utilisée dans le rapport pour qualifier les logements, s'étonnant du nombre de logements «temporaires» et de logements «semi-permanents».
La délégation a expliqué que le droit au logement relève des droits de chacun reconnus par la Constitution. Il faut en effet mettre au point des mécanismes pour faire en sorte que chaque individu puisse en jouir, a-t-il reconnu.
Droit à la santé, accès à l'eau potable
Un membre du Comité a souhaité avoir des informations supplémentaires s'agissant des mesures mises en œuvre par le pays pour remédier aux maladies diarrhéiques, d'une part, et pour faire face à l'épidémie du VIH/sida, d'autre part. Qu'en est-il de la santé mentale et de la santé des handicapés, a-t-il en outre demandé? Comment s'intègrent-t-elles dans le système national de santé?
En matière de santé reproductive, un membre du Comité a fait observer que ce qui intéresse le Comité, ce n'est pas tant le chiffre exact des contraceptifs mis à disposition dans le pays -ainsi qu'il en est fait état dans le rapport-, mais bien de connaître la couverture du territoire en matière de santé reproductive, tout comme le nombre de programmes mis en œuvre en la matière.
Abordant la question de l'accès à l'eau potable, un membre du Comité s'est félicité de ce que le Népal considère qu'il s'agit 'un droit fondamental. Le problème qui se pose est celui de l'accès pour tous, a-t-il toutefois souligné. Une autre experte, faisant état d'informations selon lesquelles certaines minorités se seraient vu interdire l'accès à l'eau, a souhaité avoir des informations supplémentaires sur les suites qui ont été données à ces affaires.
La situation de la santé dans le pays n'est pas encore au niveau escompté, mais des mesures sont prises pour lutter contre les maladies, a expliqué la délégation.
Concernant l'accès à l'eau potable et les allégations faisant état de cas d'interdiction d'accès à l'eau potable, imposée notamment aux Dalits, la délégation a réaffirmé que ces pratiques discriminatoires sont illégales. S'agissant du suivi de tels cas, la délégation a informé le Comité que, du fait qu'ils se sont déroulés dans les milieux ruraux, ce sont les tribunaux locaux qui se sont chargés de l'instruction de ces affaires.
Droit à l'éducation
Une experte du Comité a demandé si le principe de l'éducation obligatoire est consacré par l'État. Un autre expert a regretté que le rapport ne soit pas très clair sur la question de l'éducation et souhaité que la délégation apporte des compléments d'information, s'agissant notamment des mesures mises en place par le Gouvernement pour promouvoir l'éducation des Dalits et de l'apparente disparité entre le nombre d'enseignants et celui d'enseignantes.
D'autre part, rappelant le nombre élevé de communautés dont est composé le Népal et soulignant qu'il y a donc autant de langues différentes, une experte s'est demandé si l'enseignement des langues minoritaires et l'éducation dans ces langues est garanti.
Comment améliorer le taux d'alphabétisation de la population népalaise, a d'autre part demandé un expert, tandis qu'un autre demandait si les droits de l'homme font partie du programme éducatif du pays.
Enfin, une experte, faisant observer que de nombreuses écoles ont été détruites au cours du conflit, a souhaité savoir quelles sont les mesures mises en place par le Népal pour assurer que les enfants déplacés puissent reprendre une scolarité normale.
Le principe de l'éducation obligatoire est actuellement en discussion, a indiqué la délégation. Elle a également souligné que le Gouvernement fait un effort de sensibilisation des familles pour qu'elle comprennent les bienfaits de l'école et envoient leurs enfants à l'école. En outre, une campagne d'encouragement à l'enseignement a été mise sur pied pour accroître le pourcentage de scolarisation dans les écoles primaires.
La stratégie du pays consiste à accroître le niveau d'éducation, et notamment celui des fillettes, a fait valoir la délégation. D'ici fin 2007, des programmes d'alphabétisation seront également mis à disposition de tous enfants. Elle a rappelé que l'enseignement dans les écoles publiques, de la première à la cinquième année du primaire est gratuit et que tous les manuels sont fournis aux enfants. De surcroît, des bourses pour la scolarisation sont offertes à de nombreux enfants. Pour faire face au nombre élevé d'enfants non scolarisés, le gouvernement a adopté de nouvelles initiatives visant notamment à réduire l'éloignement géographique de certains enfants. Un programme d'alimentation est venu compléter cette stratégie et des goûters sont maintenant servis aux enfants. Le Gouvernement a jusqu'ici concentré son action sur les premières années du primaire, mais s'efforce maintenant d'étendre ces mesures aux années scolaires suivantes.
En ce qui concerne le niveau universitaire, la délégation népalaise a expliqué que le pays compte cinq universités et plusieurs instituts universitaires. Elle a notamment souligné qu'un nombre croissant de jeunes filles suit aujourd'hui une formation universitaire. Les droits de l'homme sont mis en avant au Népal dans tous les instituts d'éducation supérieure, a précisé la délégation, les cinq universités proposant chacune un master en droits de l'homme.
Les membres des castes basses ont les mêmes droits et peuvent fréquenter les mêmes écoles que les hautes castes. La question de la ségrégation de certaines castes dans l'éducation n'est plus d'actualité, a assuré la délégation, même si elle n'a pas exclu que quelques cas rares puissent encore exister dans les zones rurales.
S'agissant de la diversité linguistique du Népal, un membre de la délégation a expliqué que l'enseignement multilingue a déjà mis en place. Il a ainsi fait valoir que le centre de développement des programmes scolaires ait mis au point des programmes dans 16 langues différentes.
En réponse à la question du Comité sur les mesures mises en place pour assurer la reconstruction des écoles, la délégation a souligné que le Gouvernement a affecté un budget spécialement destiné à la reconstruction des écoles endommagées pendant le conflit. Le Gouvernement a également mis en place un Ministère de la paix et de la reconstruction destiné à s'occuper de la question des reconstructions après le conflit, a-t-elle précisé, avant d'ajouter qu'un Fonds pour la paix a été mis en place.
Droit à la culture
Un membre du comité a regretté que le Gouvernement semble manquer de volonté politique réelle de protéger les différentes cultures du pays. Faisant référence à des cas d'expropriation et de déplacement de populations, un expert a attiré l'attention sur le caractère culturel que revêt la possession de la terre pour certaines populations autochtones. Quelle est l'attitude du Gouvernement sur ces questions, a-t-il demandé? L'accès à ces terres revêt une importance primordiale, il est vital pour la culture de ces peuples, a renchéri un autre expert. Une experte du Comité a souligné l'importance de reconnaître les droits des peuples autochtones et plaidé pour que la constitution tienne compte de la reconnaissance de ces droits et de la nécessaire restitution des terres autochtones. Un membre du Comité a plaidé pour la mise en place d'une réforme agraire destinée à garantir pour tous l'accès à la terre et donc à la nourriture.
La délégation a expliqué que le pays dispose d'une Fondation chargée de l'héritage
Questions diverses
Un expert a souligné que la majorité de la population du Népal est composée de paysans; ce groupe est donc très important et devrait donc constituer la priorité pour le Gouvernement. Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement à cet égard, a-t-il demandé? Estimant qu'il est important d'accroître les revenus des agriculteurs, il a demandé si le Népal a prévu des affectations budgétaires spéciales pour investir dans l'infrastructure du pays et augmenter la valeur du produit de l'agriculture du pays.
Une experte s'est pour sa part inquiétée des disparités régionales au Népal. Les régions sont-elles suffisamment autonomes pour décider elles-mêmes de ce dont elles ont besoin; quel est le budget qui leur est alloué pour qu'elles puissent réaliser leurs objectifs?
Une experte du Comité a abordé la question des violences qui ont récemment eu cours au Népal. Soulignant que la police armée népalaise n'a pas réussi à juguler les violences, elle a souhaité connaître les efforts déployés par le Gouvernement pour faire en sorte que la police ait la possibilité de faire face à ces manifestations de plus en plus fréquentes et de plus en plus violentes. Est-il possible de stabiliser la situation avec un minimum de recours à la force?
Une experte a abordé la question de l'aide étrangère apportée au Népal. Fustigeant les conditions dont est souvent assortie l'aide étrangère, elle a demandée à la délégation comment le Gouvernement compte éviter que l'aide étrangère ne le détourne, le cas échéant, des objectifs qu'il s'est fixés. D'autre part, elle a souhaité connaître la proportion de l'aide étrangère qui est allouée à la réduction de la pauvreté. Enfin, s'intéressant plus précisément à la question des négociations commerciales internationales, elle a souhaité savoir comment le Népal assure que les négociateurs auprès de l'Organisation mondiale du commerce tiennent compte des engagements contractés par le Népal, notamment s'agissant des droits économiques, sociaux et culturels.
En réponse à l'expert qui s'inquiétait du sort des paysans, la délégation du Népal a rappelé qu'une assistance est prévue pour les agriculteurs et paysans, notamment dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Un autre membre de la délégation a reconnu qu'il faut augmenter la productivité et favoriser les conditions de l'agriculture du pays. Il existe un plan stratégique agricole sur 20 ans mis en œuvre avec l'aide de la Banque mondiale, a-t-il précisé à cet égard.
À l'experte qui demandait que la situation de violences soit stabilisée avec un minimum de recours à la force, un membre de la délégation a expliqué que la police a le moins possible recours à la force et n'intervient que pour protéger la vie des gens. La police, tout comme le personnel de l'armée, suivent des cours de formation en matière de droits de l'homme, a-t-il précisé.
Enfin, la délégation a rappelé que le Népal fait partie de la catégorie des pays les moins avancés et que, partant, il bénéficie d'une aide étrangère. L'aide est utilisée de façon très raisonnable, a-t-il assuré, et ces montants, au même titre que les emprunts contractés par le pays, sont utilisés pour les infrastructures sociales. Il a en outre précisé que de nombreux fonds sont alloués en faveur des populations pauvres rurales.
Déclarations de conclusion
M. TRILOCHAN UPRETI, Secrétaire adjoint au Bureau du Premier Ministre du Népal, a exprimé sa reconnaissance aux membres du Comité, se félicitant de la bonne disposition dont ils ont fait preuve à l'égard du Népal dans la conduite de cet examen. L'interaction a été franche, ouverte, constructive et marquée par la volonté réelle des membres de faire des propositions destinées à améliorer la mise en œuvre du Pacte, a-t-il ajouté. Il a souligné qu'en dépit de nombreuses raisons d'être optimiste, le Gouvernement népalais ne doit pas se reposer sur ses lauriers. Notre expérience a prouvé que des mesures réelles et progressives conduisent des améliorations tangibles et nous nous engageons à améliorer la situation à l'avenir. Il a dit avoir pris note des inquiétudes du Comité. Elles vont nous aider dans notre réflexion et dans notre travail pour améliorer la situation des droits de l'homme au Népal, a-t-il conclu.
M. PHILIPPE TEXIER, Président du Comité, a remercié la délégation pour sa description des difficultés rencontrées par le Népal et pour les efforts que déploie le pays à cet égard. Il a salué le dialogue constructif entre le Comité et l'État partie, tout en reconnaissant les difficultés que vit actuellement le pays.
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