LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ADOPTE SES OBSERVATIONS FINALES ET UNE DÉCISION SUR CHYPRE

CERD
59ème session
10 août 2001
Matin


Il achève son examen du rapport de l'Ukraine


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur le rapport de Chypre. Il a en outre achevé l'examen du rapport de l'Ukraine, au sujet duquel des observations finales seront adoptées ultérieurement au cours de la session.

Dans ses observations finales concernant le rapport de Chypre, présentées par M. Patrick Thornberry, expert chargé de l'examen du rapport, le Comité se félicite de la mise en place d'institutions pour la protection des droits de l'homme. Il recommande toutefois que les autorités chypriotes continuent à enquêter sur les cas de violence perpétrée par la police à l'égard d'étrangers illégaux, qu'elles prennent les mesures appropriées pour y remédier et qu'elles fournissent des informations concernant le nombre de plaintes pour discrimination raciale portées devant les tribunaux, ainsi que les décisions prises par ces derniers.

Le Comité a également adopté une décision portant sur la situation à Chypre, au titre de laquelle il réaffirme l'importance de mettre fin à l'occupation étrangère de l'île afin que tous les Chypriotes puissent jouir des tous leurs droits et libertés fondamentales.

Répondant aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation de l'Ukraine a notamment déclaré que l'antisémitisme est interdit au sein des instances gouvernementales et que des journaux ont été poursuivis en justice pour antisémitisme. Tout en reconnaissant les faits de xénophobie qui peuvent avoir lieu en Ukraine, la délégation a estimé que la poursuite pénale de chacun de ces actes de discrimination raciale aurait des effets inverses de ce qui est souhaité.

L'experte chargée de l'examen du rapport de l'Ukraine, Mme Gay McDougall, s'est félicitée de la régularité et du sérieux du dialogue entre le Comité et l'Ukraine. Elle a souligné l'ampleur de l'effort entrepris pour la profonde réforme législative de l'État ukrainien. Elle a toutefois regretté l'absence d'une législation spécifique concernant toutes les dispositions de la Convention.

Les experts suivants du Comité sont également intervenus: M. Luis Valencia Rodríguez, M. Yuri A.Rechetov, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Agha Shahi, M. Ion Diaconu, M. Raghavan Vasudevan Pillai, Mme Gabriele Britz, M. Régis de Gouttes, Mme Patricia Nozipho January-Bardill et M. Michael E.Sherifis.

En fin de séance, le Comité a décidé d'inclure dans son rapport final à l'Assemblée générale la version abrégée des commentaires du Japon concernant les observations finales adoptées après l'examen du rapport de cet État partie en mars 2001.


Le Comité examinera le rapport de l'Égypte (CERD/C/384/Add.3) cet après-midi, à 15 heures.



Examen du rapport de l'Ukraine

Répondant aux questions posées par les experts du Comité hier après-midi, la délégation ukrainienne a déclaré que le Président de l'Ukraine, Leonid Kouchma, a pris une position très nette en faveur de l'instauration d'un climat de tolérance dans la société ukrainienne. Elle a par ailleurs indiqué qu'un recensement démographique est prévu pour décembre 2001, afin d'actualiser les statistiques dont dispose le gouvernement. Elle a en outre assuré le Comité de ses efforts pour que les aspects pratiques de l'application de la législation soient mieux présentés dans le prochain rapport.

Concernant les plaintes reçues par le Médiateur, la délégation a indiqué que leur nombre a beaucoup augmenté entre 1998 et 1999. En outre, une partie importante de ces plaintes a été adressée à d'autres organes selon leurs compétences. La délégation a assuré que le Médiateur n'est pas entravé dans ses activités, même s'il rencontre des difficultés d'ordre organisationnel et technique. Elle a ajouté que les Ukrainiens ont soumis l'année dernière quelque 1500 plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme, mais aucune ne concernait des cas de discrimination raciale. En 1999, une affaire pénale concernant un cas de discrimination raciale a été enregistrée devant les tribunaux ukrainiens mais la procédure a été interrompue.

Concernant les notions de minorité nationale et de population autochtone, la délégation a expliqué que leur définition est encore à l'étude. La délégation a en outre assuré qu'il n'existe pas de tension entre les différents groupes de la société ukrainienne, notamment entre les Russes et les Ukrainiens.

La délégation a évoqué la question des Tatars de Crimée. Elle a indiqué qu'ils sont représentés proportionnellement à leur importance au sein des conseils locaux de la région autonome et du Conseil suprême de la République autonome de Crimée. D'autres projets de loi les concernant sont à l'étude devant le Parlement, afin d'élargir cette représentation et mieux assurer la protection et la promotion des droits de cette minorité nationale. En outre, plus de 50 000 Tatars de Crimée recevront la nationalité ukrainienne d'ici la fin de l'année. Toutefois il reste encore de nombreux Tatars de Crimée hors d'Ukraine, mais le gouvernement est prêt à les accueillir dans le respect de leurs droits protégés par la loi.

Au sujet de la minorité rom, la délégation a précisé que les papiers d'identité des membres de cette minorité sont les mêmes que ceux de tous les autres citoyens ukrainiens. Elle a affirmé que les relations entre les membres de cette minorité et la police sont les mêmes que celles qui prévalent entre les autres citoyens ukrainiens et la police. Des commissions d'enquête sont toutefois mises en place à chaque fois qu'un fonctionnaire de police est mis en cause et des poursuites sont entreprises lorsque des faits de discrimination sont avérés.

Dans le domaine de l'enseignement, la délégation a évoqué le projet d'ouverture d'une université pluriethnique. Elle a indiqué que le projet rencontre des difficultés liées à la lenteur des organisations représentant les minorités nationales à assurer leur participation au projet. Elle a indiqué que de nombreuses langues sont utilisées dans les écoles et dans les manuels scolaires du pays.

La délégation a indiqué que l'Ukraine compte environ 500 organisations de minorités nationales qui permettent l'exercice des droits culturels des membres de ces minorités. Le Président de l'Ukraine rencontre régulièrement les représentants de ces organisations afin de répondre de manière pratique à leurs demandes et à leurs besoins. Pour coordonner les activités des pouvoirs publics en faveur des minorités nationales dans le domaine culturel, un département spécial a été créé au sein du Ministère de la culture.

La délégation a déclaré que l'antisémitisme est interdit au sein des instances gouvernementales. Les faits d'antisémitisme dans les journaux ont été poursuivis en justice et certains journaux ont dû payer des amendes conséquentes. La délégation a ajouté que l'Ukraine compte de nombreuses organisations juives, des journaux appartenant à la minorité juive, des programmes de radio et de télévision sont disponibles en hébreu et en yiddish. Chaque année, le 29 septembre, une journée de deuil est célébrée en mémoire d'un épisode tragique de l'Holocauste qui s'est déroulé en Ukraine. Tout en reconnaissant les faits d'antisémitisme et de xénophobie qui peuvent avoir lieu en Ukraine, la délégation a estimé que la poursuite pénale de chacun de ces actes de discrimination raciale aurait des effets inverses à ceux souhaités. Elle a en outre expliqué que les attitudes parfois discutables des fonctionnaires de police à l'égard des personnes originaires d'Afrique noire sont liées à la mise en place récente d'un trafic d'héroïne en provenance du Nigéria et orchestré par des citoyens nigérians.

Concernant la situation économique et sociale des minorités ethniques, la délégation a indiqué que la crise économique en Ukraine est désormais surmontée. Malheureusement, procéder à une analyse de la situation économique en ventilant les statistiques par minorité ethnique est impossible car cette ventilation n'existe pas dans les documents gouvernementaux, a-t-elle regretté. L'appartenance ethnique ne figure pas sur les cartes d'identité. Le prochain recensement démographique permettra de collecter des données. Toutefois, la délégation a indiqué que, pour la République autonome de Crimée, les données disponibles montrent que la situation des déportés sur le marché du travail est stable. Le programme national de recrutement recouvrant la période 2001-2004 comprend un programme spécial pour favoriser l'emploi des déportés. Les travailleurs ukrainiens exerçant leur profession à l'étranger font aussi l'objet d'une politique de protection de la part du Gouvernement ukrainien, qui accomplit en outre tous les efforts pour relancer l'emploi en Ukraine.

La délégation a indiqué qu'une nouvelle législation en matière de religion a permis le développement des organisations religieuses en Ukraine. Le développement des différentes identités culturelles et religieuses est garanti, a-t-elle déclaré. La moitié des communautés religieuses créées par les minorités nationales sont liées à l'Islam. Un système d'enseignement supérieur a été mis en place en tenant compte de ce fait, et une université islamique a été créée. La délégation a ajouté que 94 mosquées ont été rétrocédées aux communautés religieuses. Toutefois, la délégation a reconnu que des conflits ont surgi entre chrétiens et musulmans, qui ont été surmontés par un consensus établi sous l'égide des pouvoirs gouvernementaux.

L'experte chargée de l'examen du rapport de l'Ukraine, Mme Gay McDougall, s'est félicitée de la régularité et du sérieux du dialogue établit entre le Comité et l'Ukraine. Elle a souligné l'ampleur de l'effort entrepris dans le cadre de l'importante réforme législative de l'État ukrainien. Elle a toutefois regretté l'absence d'une législation suffisamment spécifique pour permettre l'application de toutes les dispositions de la Convention. Le cadre législatif constitue le strict minimum nécessaire pour la mise en œuvre de la Convention, a-t-elle rappelé. L'experte a souhaité avoir un tableau plus clair de la vie quotidienne telle qu'elle peut être menée en Ukraine, pour les membres des minorités nationales notamment.

Un expert a pris bonne note de toutes les lois promulguées par le Gouvernement ukrainien pour la protection des droits visés par la Convention, mais il a remarqué que la manière dont ces lois sont appliquées aux minorités nationales n'est pas clairement expliquée dans le rapport.

Mme McDougall a estimé que l'affirmation selon laquelle 95% des responsables du trafic d'héroïne seraient d'origine nigériane renvoie au système dit du «profil racial» dont elle a souligné les dangers en ce qui concerne la discrimination raciale exercée par les forces de police et pour l'atmosphère de tolérance qui devrait prévaloir dans la société ukrainienne. Un autre expert a encouragé le gouvernement à se concentrer sur les organisations criminelles ukrainiennes de type maffieux qui organisent le trafic de stupéfiants et utilisent souvent des personnes issues de pays en voie de développement comme main-d'œuvre de leurs activités illégales.


Décision sur Chypre

Le Comité a adopté sans vote une décision (nE59) portant sur la situation à Chypre, aux termes de laquelle il réaffirme l'importance de mettre fin à l'occupation étrangère de Chypre afin que tous les Chypriotes puissent jouir des tous leurs droits et libertés fondamentales, en particulier la liberté de mouvement et de résidence et le droit de propriété, sans considération de leur origine ethnique, tel qu'il est prévu dans la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination.

Le Comité recommande que le Secrétaire général des Nations Unies porte cette décision à l'attention du Conseil de sécurité, de l'Assemblée générale et de tous les organes concernés des Nations Unies, en espérant qu'ils prennent les mesures nécessaires pour l'application de leurs résolutions et décisions pertinentes.


Observations finales concernant le rapport de Chypre

Dans ses observations finales concernant le rapport de Chypre, présentées par M. Patrick Thornberry, expert chargé de l'examen du rapport, le Comité note que le Gouvernement de Chypre ne peut appliquer les dispositions de la Convention sur tout son territoire. L'occupation depuis 1974 de 37% de son territoire par l'armée turque a provoqué une séparation de facto entre les différentes communautés ethniques et religieuses. Cette division artificielle constitue non seulement un obstacle à la paix et à la jouissance des droits de l'homme dans la région, mais empêche l'application d'une stratégie anti-discriminatoire sur toute l'île.

Le Comité se félicite de la mise en place en 1998 de l'Institut national pour la protection des droits de l'homme et de la création d'un Bureau des plaintes au sein du Ministère du travail et de la sécurité sociale, ainsi que de l'extension des pouvoirs du Procureur général. Il exprime sa satisfaction concernant les amendements apportés à deux lois, permettant la condamnation des organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité d'une race et l'élimination de la discrimination dans les cas de mariages mixtes ou avec des étrangers. Il se félicite en outre de la clarification concernant la possibilité d'amender la Constitution, afin de refléter de manière plus complète les recommandations de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Comité recommande que les autorités chypriotes continuent à enquêter sur les cas de violence perpétrée par la police à l'égard d'étrangers illégaux et qu'elles prennent les mesures appropriées pour y remédier. Chypre est invitée à fournir des informations concernant le nombre de plaintes de discrimination raciale portées devant les tribunaux, ainsi que les décisions prises par ces derniers. Le Comité recommande également que Chypre développe les dispositions juridiques interdisant la discrimination raciale dans l'éducation et dans l'emploi.

Le Comité recommande en outre l'adoption rapide de mécanismes nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur les réfugiés votée en 2000. Il est préoccupé par l'absence d'une politique globale en matière d'immigration visant à réguler l'entrée et le séjour des immigrants et à protéger leurs droits dans le domaine de l'emploi. Le Comité encourage Chypre à prendre des mesures supplémentaires afin d'améliorer la sensibilisation du public aux dispositions de la Convention.

Chypre est invitée à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées concernant les activités du Commissaire présidentiel pour les minorités, sur la composition de la population, ventilée par communautés, groupes ethniques et sexes, dans les zones contrôlées par le gouvernement et dans le territoire occupé par la Turquie.


Décision concernant les commentaires aux observations finales sur le rapport du Japon

Le Comité a examiné la version abrégée des commentaires du Japon concernant les observations finales qu'il a adoptées après son examen du rapport de cet État partie en mars 2001. La Mission permanente du Japon avait envoyé auparavant un texte beaucoup plus long, que le Comité lui avait demandé de bien vouloir résumer à quelques pages.

Le Comité a décidé d'inclure cette version abrégée des commentaires du Japon dans son rapport final à l'Assemblé générale, estimant que les États parties ont le droit, au titre de la Convention, de communiquer des commentaires concernant les observations finales adoptées par le Comité après l'examen de leur rapport.



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