LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION LITUANIENNE

CERD
60ème session
6 mars 2002
Matin



Il se penche par ailleurs sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, son dialogue avec la délégation de la Lituanie en entendant les réponses qu'elle a apportées aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, des minorités; des droits civils des étrangers et de la liberté de circulation.
À l'issue de ce dialogue, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. François Lonsény Fall, a relevé que la Lituanie a accompli des efforts et des progrès considérables dans le domaine des droits de l'homme au cours de ces dix dernières années. M. Fall a toutefois estimé que le pays devrait transposer rapidement les dispositions de la Convention dans sa loi interne afin qu'elles puissent être invoquées devant les tribunaux. En ce qui concerne l'interdiction d'émigrer faite pendant cinq ans aux personnes ayant eu accès à des secrets d'État, M. Fall a estimé que cette disposition constituait une atteinte à la Convention et que le gouvernement devrait revoir sa position en la matière.
La délégation lituanienne, dirigée par M. Darius Jurgelevicius, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Lituanie, a notamment indiqué que le Seimas (parlement) était en train d'examiner des amendements qui pourraient être apportés à la Constitution de manière à ce que les personnes qui ont une résidence permanente dans le pays puissent être élues aux conseils municipaux et voter aux élections municipales.
En fin de séance, le Comité s'est penché sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme. Dans ce cadre, un expert a mis l'accent sur la nécessité, pour le Comité, de renforcer son travail pédagogique. Plusieurs experts ont regretté le peu de cas qui semble avoir été fait dans les documents finaux de la Conférence de Durban des points de vue qui avaient été exprimés par le Comité s'agissant de questions telles que l'indemnisation pour les périodes d'esclavage ou le colonialisme.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du cinquième rapport périodique de la Croatie (CERD/C/373/Add.1) avant de poursuivre sa discussion sur le suivi de la Conférence de Durban.

Fin de l'examen du rapport de la Lituanie
La délégation a assuré qu'aucune nationalité ne souffre de quelque discrimination que ce soit en Lituanie et a affirmé que la prétendue discrimination dont souffrirait la minorité polonaise n'est absolument pas fondée.
La délégation a par ailleurs rappelé que le Département des minorités et des Lituaniens vivant à l'étranger a été créé afin de promouvoir l'intégration des minorités au sein de la société lituanienne. En outre, étant donné que plus d'un million de Lituaniens vivent en dehors de la République lituanienne, la mission du Département à leur égard consiste à les aider à maintenir leur identité là où ils se trouvent, notamment par le biais d'activités d'éducation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'environ 3 000 Roms vivent en Lituanie. Le 1er juillet 2000, le Gouvernement lituanien a approuvé un programme d'intégration en leur faveur, a-t-elle précisé.
Les enfants de réfugiés jouissent du droit à l'éducation et ils reçoivent effectivement un enseignement, a assuré la délégation.
En ce qui concerne les droits civils des étrangers, la délégation a rappelé que le nouveau code civil est entré en vigueur le 1er juillet 2001. Ce nouveau code civil ne contient aucune disposition discriminatoire sur la base de la race, de la nationalité ou de l'origine, pas même pour ce qui concerne les questions relatives à l'héritage. Aucune discrimination n'est opérée en ce qui concerne le droit des étrangers d'acquérir des biens immobiliers dans le pays, sauf en ce qui concerne l'acquisition de terres agricoles, a par ailleurs souligné la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que le Seimas (parlement) est en train d'examiner des amendements qui pourraient être apportés à la Constitution de manière à ce que les personnes qui ont une résidence permanente dans le pays puissent être élues aux conseils municipaux et voter aux élections municipales.
La délégation a également rappelé que le nouveau code pénal lituanien entrera en vigueur lorsque le nouveau code de procédure pénale et le nouveau code d'application des peines entreront en vigueur, ce qui est prévu pour le 1er janvier 2003.
En ce qui concerne la liberté de circulation, la délégation a reconnu que les citoyens lituaniens qui ont eu accès à des informations confidentielles voire à un secret d'État se voient effectivement interdire toute émigration durant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans.
Avant leur entrée en fonction, les policiers reçoivent une formation en matière de droits de l'homme, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité a insisté sur l'opportunité qu'il y aurait à faire davantage connaître la Convention et ses dispositions auprès de la population.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Lituanie, M. François Lonsény Fall, a exprimé sa reconnaissance à la délégation pour les réponses qui ont été apportées aux nombreuses questions soulevées par les experts. Il semble que l'occupation étrangère qu'a subie le pays au cours de son histoire ait eu une grande influence et que cette donnée du passé continue d'avoir une certaine influence sur la façon dont le pays appréhende la mise en œuvre des dispositions de la Convention. M. Fall a relevé que la Lituanie a accompli des efforts et des progrès considérables dans le domaine des droits de l'homme au cours de ces dix dernières années. Il a par ailleurs salué l'intention affichée par le pays de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention concernant la reconnaissance de la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles (communications).
M. Fall a toutefois relevé que la Convention ne peut être directement invoquée devant les tribunaux lituaniens. Aussi, faudrait-il que le pays transpose rapidement les dispositions de cet instrument dans sa loi interne. M. Fall a dit attendre avec impatience l'entrée en vigueur prochaine des nouveaux codes pénal et de procédure pénale. L'accès des victimes de discrimination à des réparations devrait également retenir l'attention des autorités lituaniennes. En ce qui concerne l'interdiction d'émigrer faite pendant cinq ans aux personnes ayant eu accès à des secrets d'État, M. Fall a estimé que ce procédé constituait une atteinte à la Convention et que le gouvernement devrait revoir sa position en la matière.



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