LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO

CERD
59ème session
2 août 2001
Matin


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago sur les mesures prises par ce pays pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Répondant aux questions des experts, la délégation de la Trinité-et-Tobago, présidée par M. Ramesh L. Maharaj, Procureur général et Ministre de la justice, a précisé que le Médiateur a le pouvoir de lancer des enquêtes en cas de plaintes pour discrimination de la part de l'administration et de présenter un rapport devant le Parlement ou de saisir directement la Cour suprême. Elle a pris note des remarques du Comité concernant les lacunes du cadre juridique à la Trinité-et-Tobago et a assuré que le gouvernement est prêt à apporter les améliorations conformément aux recommandations du Comité et aux dispositions de la Convention. Elle a invité les membres du Comité à venir visiter la Trinité-et-Tobago afin de constater par eux-mêmes la variété de la société et l'harmonie qui y règne entre toutes les communautés.

L'expert chargé de l'examen du rapport, M. Raghavan Vasudevan Pillai, s'est félicité de la création de la Section des droits de l'homme au Ministère de la justice de la Trinité-et-Tobago. Il a toutefois rappelé que le Comité ne peut accepter l'affirmation selon laquelle il n'y a pas de discrimination raciale dans un pays, quel qu'il soit. Il a également encouragé la collaboration du gouvernement avec les organisations non gouvernementales pour la protection des droits fondamentaux ainsi que pour la rédaction des rapports soumis au Comité.

Le Comité a ensuite procédé à un échange de vues concernant sa participation à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée après la présentation par Mme Patricia Nozipho January-Bardill du rapport du Groupe de contact du Comité auprès du Comité préparatoire de la Conférence.

Les experts suivants du Comité sont également intervenus: M. Michael E. Sherifis, M. Mahmoud Aboul-Nasr, M. Patrick Thornberry, M. Chengyuan Tang, M. Régis de Gouttes, M. Agha Shahi, M. Yuri A. Rechetov, Mme Gay McDougall, M. Mario Jorge Yutzis, M. Luis Valencia Rodríguez et M. Ion Diaconu.

Le Comité entamera l'examen du rapport de Chypre (CERD/C/384/Add.4) cet après-midi, à 15 heures.


Examen du rapport de la Trinité-et-Tobago

Répondant aux questions posées hier après-midi par les experts, la délégation de la Trinité-et-Tobago, dirigée par M. Ramesh L. Maharaj, Procureur général et Ministre de la justice, a précisé que le Médiateur a le pouvoir de lancer des enquêtes en cas de plaintes pour discrimination de la part de l'administration. Il peut présenter un rapport devant le Parlement ou saisir directement la Cour suprême. Le Bureau du Médiateur a récemment élaboré une stratégie pour la période 2000-2003 visant à améliorer l'efficacité de ses services.

Concernant la Loi sur l'égalité des chances, la délégation a indiqué qu'elle n'est pas encore entrée en vigueur car le gouvernement est en train de procéder au recrutement du personnel nécessaire. Ceux qui violent cette loi ne peuvent pas faire l'objet de sanctions pénales mais peuvent être dénoncés à la Commission de l'égalité des chances qui, elle, pourra les condamner à verser des réparations. En outre, un règlement récent stipule l'imputabilité des organes responsables du recrutement des forces de police en cas de comportement discriminatoire de la part des leurs employés. Les membres de forces de police et de l'armée ont longtemps été majoritairement des afro-trinidadiens, mais la composition raciale est de plus en plus variée, a assuré la délégation.

S'agissant des mesures prises pour faire connaître à la population les recommandations du Comité et les dispositions de la Convention, la délégation a précisé que le rapport distribué aux ministères, au Parlement et aux organisations non gouvernementales comportait en annexe le texte de la Convention. Les moyens d'une diffusion plus large sont actuellement à l'étude. Le texte de la Convention peut être consulté sur le site internet du Ministère de la justice. La délégation a affirmé que l'internet est disponible dans toutes les bibliothèques et les écoles publiques de la Trinité-et-Tobago.

Répondant à une question sur les peuples autochtones de la Trinité-et-Tobago, la délégation a précisé qu'il n'y a plus d'Amérindiens purs suite à la colonisation. La communauté caraïbe est considérée comme une population mixte. La Constitution prévoit qu'en cas de violation de leurs droits, ou si elles s'estiment lésées, les populations autochtones peuvent déposer une plainte devant un tribunal et obtenir des compensations.

La délégation a également abordé la question du cursus scolaire et de la formation des enseignants. Les programmes scolaires comportent un enseignement des droits de l'homme dès l'école primaire. Les enseignants reçoivent une formation afin d'encourager l'harmonie raciale à tous les niveaux et de persuader leurs élèves que la diversité et la différence sont des atouts. Concernant l'origine ethnique des étudiants, la mise en place d'une méthode est actuellement à l'étude à la Section des droits de l'homme afin de collecter des informations sur ce sujet.

La délégation a pris note des remarques du Comité concernant les lacunes du cadre juridique à la Trinité-et-Tobago et a assuré que le gouvernement est prêt à y apporter des améliorations conformément aux recommandations du Comité et aux dispositions de la Convention. Elle a cependant émis des réserves quant à la nécessité de lois supplémentaires: elle a estimé qu'il ne faut pas créer des problèmes là où ils n'existent pas en promulguant une loi risquant de menacer la paix sociale. Elle a en outre invité les membres du Comité à venir visiter la Trinité-et-Tobago, afin de constater par eux-mêmes la variété de sa société et l'harmonie satisfaisante qui y règne entre toutes les communautés.

L'expert chargé de l'examen du rapport, M. Raghavan Vasudevan Pillai, s'est félicité de la création de la Section des droits de l'homme au Ministère de la justice de la Trinité-et-Tobago. Il a regretté l'absence d'informations spécifiques sur les Amérindiens et les groupes autochtones dans le rapport. Il a en outre rappelé que le Comité ne peut accepter l'affirmation selon laquelle il n'y a pas de discrimination raciale dans un pays, quel qu'il soit. Il a encouragé la collaboration du gouvernement avec les organisations non gouvernementales pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et pour la rédaction des rapports soumis au Comité.

D'autres experts se sont interrogés sur la désignation des peuples autochtones: ont-ils été consultés à ce sujet? Les termes «population mixte» utilisés dans le rapport ont paru inadéquats. Dans le contexte de la tenue de la Conférence de Durban, la question des réparations éventuelles a été soulevée. Les experts ont rappelé l'importance de respecter les engagements pris au titre de l'article 4 de la Convention, qui engage les États parties à déclarer comme délits punissables par la loi toute incitation à la discrimination raciale et à déclarer illégales les organisations incitant à la discrimination raciale.


Organisation de la Conférence mondiale contre le racisme

Mme Patricia Nozipho January-Bardill, membre du Comité, a présenté le rapport du Groupe de contact du Comité auprès du Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme. Elle a indiqué que le processus de négociation est encore très lent. Le souci principal consiste à s'assurer de ce que la déclaration et le programme d'action élaborés par le Comité préparatoire n'altèrent pas la force juridique de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et des autres traités relatifs aux droits de l'homme. Trois points posent encore des difficultés: la reconnaissance de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, la question des indemnisations ou des réparations pour les victimes de l'esclavage et la question du conflit israélo-palestinien.

Les experts ont rappelé que le Comité est le seul organe créé pour assurer le suivi de conférences tels que la Conférence de Durban. De plus, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est l'instrument de lutte contre la discrimination raciale signé par le plus grand nombre de pays. Ils ont donc estimé important que le rôle du Comité soit reconnu dans la préparation et dans les travaux de la Conférence.

Un expert a estimé que le principe des mesures compensatoires doit figurer dans le document qui sera produit par la Conférence mondiale, sans quoi ce document n'aurait aucune valeur réelle. Il est en outre nécessaire que le système de compensation soit contrôlé par une institution internationale afin d'en assurer le fonctionnement efficace.



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