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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXPRIME À NOUVEAU SA PRÉOCCUPATION CONCERNANT LES DROITS FONCIERS DES ABORIGÈNES D'AUSTRALIE
16 août 1999
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MATIN
HR/CERD/99/52
16 août 1999
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, poursuivant son examen de la situation en Australie, a adopté, ce matin, une décision sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention au titre de ses mesures d'alerte rapide et de sa procédure d'action urgente, aux termes de laquelle il réaffirme qu'il continu à être vivement préoccupé par les changements de politique envisagés en ce qui concerne l'exercice des droits fonciers des populations autochtones. Le Comité prend note des explications qu'il a reçues de l'État partie, lesquelles seront incluses dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.
Le projet de décision a été présenté par l'experte chargée de l'examen de la situation en Australie, MmeGayMcDougall, qui a estimé que la situation en ce qui concerne la discrimination à l'égard des aborigènes est de plus en plus préoccupante.
Sont également intervenus au cours du débat les experts du Comité suivants : M.Michael Parker Banton, M.Theodoor van Boven, M.Ion Diaconu, M.Mario Jorge Yutzis, M.Régis de Gouttes, M.Yuri A. Rechetov, M.Agha Shahi, M.Michael E. Sherifis et M.Mahmoud Aboul-Nasr.
Le Comité a, en outre, poursuivi l'examen de propositions de révision de ses Directives générales.
Le Comité examinera, cet après-midi, à partir de 15 heures, le rapport du Kirghizistan (CERD/C/326/Add.1).
Examen de la situation en Australie
L'experte chargée de l'examen de la situation en Australie au titre des mesures d'alerte rapide et de la procédure d'action urgente, MmeGayMcDougall, a rappelé que, le 11 août 1998, le Comité a demandé des précisions sur la situation en Australie par sa Décision 1(53). Il souhaitait notamment de plus amples informations sur les révisions de la Loi de 1993 sur les autochtones et les changements de la politique des droits de propriété des aborigènes. Dans ce contexte, l'Australie a envoyé une délégation pour discuter avec le Comité. Le 18 mars 1999, le Comité a adopté sa décision 2(54) exprimant ses préoccupations concernant la dégradation de la situation concernant les droits des aborigènes suite à l'adoption de modifications à la loi sur les droits fonciers des aborigènes. Le Comité a décidé que, compte tenu du désir manifesté par l'État partie de communiquer avec lui, celui-ci maintiendrait cette question à l'ordre du jour. Une invitation à visiter le pays, qui émanait de membres du Sénat et du parlement, a reçu une réponse négative de la part du Gouvernement de l'Australie le 23 avril 1999.
Mme McDougall a estimé que la situation est de plus en plus préoccupante. En effet, les droits des aborigènes australiens sont de plus en plus réduits. De plus, les recommandations contenues dans la décision 2(54) n'ont pas été prises en compte. En conséquence, l'experte a proposé que le Comité réitère ses positions sur cette situation. Elle a soumis au Comité un projet de décision (CERD/C/55/Misc.31/Rev.1), dont les co-auteurs sont M.Rüdiger Wolfrum, M.Luis Valencia Rodríguez, MmeShanti Sadiq Ali, M.Régis de Gouttes, M.Theodoor van Boven et M.Eduardo Ferrero Costa.
Des experts ont estimé que les questions en jeux, notamment le droit des aborigènes, s'inscrivent dans le cadre de l'article 1 de la Convention : il s'agit donc d'un cas avéré de discrimination raciale. De plus, le débat à l'échelle nationale sur les droits fondamentaux des peuples doit tenir compte des normes internationales acceptées dans le domaine des droits de l'homme. Il est donc inévitable que le Comité participe à ce débat national, en tant que garant des dispositions de la Convention, bien que le Gouvernement de l'Australie souhaite le contraire. Un expert a en outre regretté que le gouvernement australien ait vivement critiqué le Comité. Plusieurs experts ont exprimé des réserves quant à la façon d'agir du gouvernement, qui paraît ne pas véritablement comprendre le mandat du Comité et qui développe une offensive diplomatique d'une intensité sans précédent auprès des membres du Comité. L'Assemblée générale dispose, grâce au rapport du Comité, de toutes les informations nécessaires pour procéder
à une évaluation de la situation en Australie.
Un expert a estimé que la décision 2(54) a déjà eu quelque effet sur le terrain. Mais étant donné que le Comité étudiera le rapport de l'Australie en mars prochain, la discussion portant sur le fond de la question devrait être reportée à cette date. Certains experts ont estimé qu'il n'est pas judicieux de rappeler la demande de visite, alors que le gouvernement australien ne souhaite pas recevoir les membres du Comité. Mme McDougall a toutefois fait valoir que les invitations venant du Sénat, du parlement et d'autres sources ont été renouvelées à plusieurs reprises. Un expert a noté que les commentaires du gouvernement australien ne sont pas pris en compte dans le projet de décision.
Décision
À la suite d'une réunion à huis-clos dans le bureau du Président du Comité, les experts ont adopté sans vote un projet de décision modifié (CERD/C/55/Misc.31/Rev.2). Ce texte indique que le Comité réaffirme ses décisions concernant l'Australie, prises au cours de sa cinquante-quatrième session en mars 1999. Il rappelle qu'en prenant ces décisions, le Comité a été motivé par sa vive préoccupation concernant les changements envisagés de politique concernant l'exercice des droits des populations autochtones d'Australie. Le Comité prend note des commentaires reçus de l'État partie, qui seront inclus dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale. Le Comité décide de poursuivre sa discussion à l'occasion de l'examen du rapport de l'Australie au cours de sa cinquante-sixième session, en mars 2000.
Examen des projets d'amendement aux Directives générales
Les experts ont poursuivi leur échange de vues sur le premier projet d'amendement aux Directives générales du Comité (CERD/C/55/Misc.3), présenté par M.Michael Parker Banton, dont ils avaient commencé l'examen en fin de séance vendredi après-midi. Ils ont, dans ce cadre, adopté une partie des propositions de révision des paragraphes 8 et 10 des Directives, tels qu'amendées oralement. Le Comité poursuivra ultérieurement l'examen de ses directives générales.
HR/CERD/99/52
16 août 1999
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, poursuivant son examen de la situation en Australie, a adopté, ce matin, une décision sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention au titre de ses mesures d'alerte rapide et de sa procédure d'action urgente, aux termes de laquelle il réaffirme qu'il continu à être vivement préoccupé par les changements de politique envisagés en ce qui concerne l'exercice des droits fonciers des populations autochtones. Le Comité prend note des explications qu'il a reçues de l'État partie, lesquelles seront incluses dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale.
Le projet de décision a été présenté par l'experte chargée de l'examen de la situation en Australie, MmeGayMcDougall, qui a estimé que la situation en ce qui concerne la discrimination à l'égard des aborigènes est de plus en plus préoccupante.
Sont également intervenus au cours du débat les experts du Comité suivants : M.Michael Parker Banton, M.Theodoor van Boven, M.Ion Diaconu, M.Mario Jorge Yutzis, M.Régis de Gouttes, M.Yuri A. Rechetov, M.Agha Shahi, M.Michael E. Sherifis et M.Mahmoud Aboul-Nasr.
Le Comité a, en outre, poursuivi l'examen de propositions de révision de ses Directives générales.
Le Comité examinera, cet après-midi, à partir de 15 heures, le rapport du Kirghizistan (CERD/C/326/Add.1).
Examen de la situation en Australie
L'experte chargée de l'examen de la situation en Australie au titre des mesures d'alerte rapide et de la procédure d'action urgente, MmeGayMcDougall, a rappelé que, le 11 août 1998, le Comité a demandé des précisions sur la situation en Australie par sa Décision 1(53). Il souhaitait notamment de plus amples informations sur les révisions de la Loi de 1993 sur les autochtones et les changements de la politique des droits de propriété des aborigènes. Dans ce contexte, l'Australie a envoyé une délégation pour discuter avec le Comité. Le 18 mars 1999, le Comité a adopté sa décision 2(54) exprimant ses préoccupations concernant la dégradation de la situation concernant les droits des aborigènes suite à l'adoption de modifications à la loi sur les droits fonciers des aborigènes. Le Comité a décidé que, compte tenu du désir manifesté par l'État partie de communiquer avec lui, celui-ci maintiendrait cette question à l'ordre du jour. Une invitation à visiter le pays, qui émanait de membres du Sénat et du parlement, a reçu une réponse négative de la part du Gouvernement de l'Australie le 23 avril 1999.
Mme McDougall a estimé que la situation est de plus en plus préoccupante. En effet, les droits des aborigènes australiens sont de plus en plus réduits. De plus, les recommandations contenues dans la décision 2(54) n'ont pas été prises en compte. En conséquence, l'experte a proposé que le Comité réitère ses positions sur cette situation. Elle a soumis au Comité un projet de décision (CERD/C/55/Misc.31/Rev.1), dont les co-auteurs sont M.Rüdiger Wolfrum, M.Luis Valencia Rodríguez, MmeShanti Sadiq Ali, M.Régis de Gouttes, M.Theodoor van Boven et M.Eduardo Ferrero Costa.
Des experts ont estimé que les questions en jeux, notamment le droit des aborigènes, s'inscrivent dans le cadre de l'article 1 de la Convention : il s'agit donc d'un cas avéré de discrimination raciale. De plus, le débat à l'échelle nationale sur les droits fondamentaux des peuples doit tenir compte des normes internationales acceptées dans le domaine des droits de l'homme. Il est donc inévitable que le Comité participe à ce débat national, en tant que garant des dispositions de la Convention, bien que le Gouvernement de l'Australie souhaite le contraire. Un expert a en outre regretté que le gouvernement australien ait vivement critiqué le Comité. Plusieurs experts ont exprimé des réserves quant à la façon d'agir du gouvernement, qui paraît ne pas véritablement comprendre le mandat du Comité et qui développe une offensive diplomatique d'une intensité sans précédent auprès des membres du Comité. L'Assemblée générale dispose, grâce au rapport du Comité, de toutes les informations nécessaires pour procéder
à une évaluation de la situation en Australie.
Un expert a estimé que la décision 2(54) a déjà eu quelque effet sur le terrain. Mais étant donné que le Comité étudiera le rapport de l'Australie en mars prochain, la discussion portant sur le fond de la question devrait être reportée à cette date. Certains experts ont estimé qu'il n'est pas judicieux de rappeler la demande de visite, alors que le gouvernement australien ne souhaite pas recevoir les membres du Comité. Mme McDougall a toutefois fait valoir que les invitations venant du Sénat, du parlement et d'autres sources ont été renouvelées à plusieurs reprises. Un expert a noté que les commentaires du gouvernement australien ne sont pas pris en compte dans le projet de décision.
Décision
À la suite d'une réunion à huis-clos dans le bureau du Président du Comité, les experts ont adopté sans vote un projet de décision modifié (CERD/C/55/Misc.31/Rev.2). Ce texte indique que le Comité réaffirme ses décisions concernant l'Australie, prises au cours de sa cinquante-quatrième session en mars 1999. Il rappelle qu'en prenant ces décisions, le Comité a été motivé par sa vive préoccupation concernant les changements envisagés de politique concernant l'exercice des droits des populations autochtones d'Australie. Le Comité prend note des commentaires reçus de l'État partie, qui seront inclus dans le rapport annuel du Comité à l'Assemblée générale. Le Comité décide de poursuivre sa discussion à l'occasion de l'examen du rapport de l'Australie au cours de sa cinquante-sixième session, en mars 2000.
Examen des projets d'amendement aux Directives générales
Les experts ont poursuivi leur échange de vues sur le premier projet d'amendement aux Directives générales du Comité (CERD/C/55/Misc.3), présenté par M.Michael Parker Banton, dont ils avaient commencé l'examen en fin de séance vendredi après-midi. Ils ont, dans ce cadre, adopté une partie des propositions de révision des paragraphes 8 et 10 des Directives, tels qu'amendées oralement. Le Comité poursuivra ultérieurement l'examen de ses directives générales.
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