LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT DE LA CROATIE

CERD
60ème session
6 mars 2002
Après-midi








La délégation croate fait part de l'intention du gouvernement
de reconnaître prochainement la compétence du Comité
pour examiner des plaintes individuelles
au titre de la Convention



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du cinquième rapport périodique de la Croatie sur la mise en œuvre dans ce pays des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport, Mme Lidija Lukina Karajkovic, Vice-Ministre croate de la justice, a notamment indiqué que la Croatie s'apprête à faire la déclaration au titre de l'article 14 de la Convention par laquelle elle reconnaîtra la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles pour violation de l'un des droits énoncés dans la Convention.

Elle a souligné que le gouvernement croate s'est clairement engagé à garantir le droit au retour pour tous ses citoyens, quelles que soient leur nationalité et leur religion. Elle a également assuré que, pour l'essentiel, les problèmes qui existaient en matière de réalisation du droit à la citoyenneté ont aujourd'hui été surmontés. Un nouveau projet de loi sur la citoyenneté croate devrait être présenté au Parlement au plus tard au début de l'année 2003, a indiqué Mme Karajkovic.

La délégation croate est également composée de Mme Mirjana Kumber Bogdanovic, Vice-Ministre du travail et des affaires sociales, de M. Zarco Katic, Vice-Ministre des affaires intérieures, ainsi que de représentants du Ministère des travaux publics, de la reconstruction et de la construction, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la santé et du Ministère de l'éducation et des sports.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport croate, M. Patrick Thornberry, ainsi que les autres experts du Comité, ont demandé des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la situation des Roms; de la participation des minorités à la vie locale; de la notion même de minorité telle que l'entendent les autorités croates; des modalités d'acquisition de la citoyenneté croate; des mesures d'indemnisation prises en faveur des victimes d'actes racistes et de discrimination raciale; de la coopération des autorités croates avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie; des règles applicables en matière d'interdiction des organisations à caractère raciste et de la propagande raciste.

En fin de séance, le Comité a brièvement poursuivi l'examen des questions relatives au suivi de la Conférence mondiale contre le racisme.

Le Comité achèvera demain matin, à partir de 10 heures, son dialogue avec la délégation croate.


Présentation du rapport de la Croatie

Présentant le rapport de son pays, MME LIDIJA LUKINA KARAJKOVIC, Vice-Ministre de la justice de la Croatie, a souligné que depuis la présentation des précédents rapports de son pays, des changements importants sont intervenus en Croatie, engagée sur la voie de la démocratisation de la société. Depuis les changements apportés à la Constitution en mai 2000, a-t-elle notamment indiqué, les droits de l'homme ne sont plus seulement garantis à tous les citoyens mais à tous les individus, indépendamment de leur citoyenneté.

Mme Karajkovic a souligné que son pays ne ménage aucun effort pour assurer le retour de toutes les personnes déplacées et réfugiées dans leurs foyers ainsi que la restitution des biens des réfugiés. La situation dans ce domaine est singulièrement compliquée du fait des incertitudes qui pèsent sur les possibilités de retour ou du fait du refus des personnes qui ont fui la Bosnie-Herzégovine, et dont la Croatie s'est occupée, de retourner dans ce pays, a souligné la Vice-Ministre, qui a précisé que ces personnes ont la double nationalité. Elle a ajouté que la Croatie doit trouver des solutions adéquates, dans le pays, en ce qui concerne ces personnes, car il s'agit de citoyens croates. Le Gouvernement croate s'est clairement engagé à garantir le droit au retour pour tous ses citoyens, quelles que soient leur nationalité et leur religion, et sans exiger la moindre réciprocité dans ce domaine, a par ailleurs indiqué Mme Karajkovic.

En ce qui concerne la question de la proportionnalité de la représentation de la minorité serbe au Parlement et de toutes les minorités au sein des organes représentatifs locaux, il convient de souligner que la Loi constitutionnelle sur la non-application de certaines dispositions de la loi constitutionnelle sur les droits de l'homme et les droits des communautés et minorités nationales et ethniques a été abrogée, de sorte que sont de nouveau en vigueur les dispositions prescrivant une représentation proportionnelle des minorités dont la population représente plus de 8% de la population totale du pays. Il a cependant été difficile de mettre en œuvre cette disposition du fait que les élections parlementaires se sont déroulées le 3 janvier 2000, soit avant que les amendements pertinents aient été apportés à la loi constitutionnelle susmentionnée, a souligné Mme Karajkovic. Conformément aux amendements apportés à la Constitution en 2000, a-t-elle poursuivi, il est contraire à la Constitution qu'un parti politique s'engage dans des activités contraires au principe de l'ordre démocratique et, partant, au principe de l'interdiction de toutes les formes de discrimination.

S'agissant de l'acquisition de la citoyenneté, la Vice-Ministre de la justice a assuré que, pour l'essentiel, les problèmes qui existaient en matière de réalisation du droit à la citoyenneté ont aujourd'hui été surmontés. Les problèmes qui persistent sont essentiellement dus à la durée de la procédure. Actuellement, le Ministre de l'intérieur travaille à la rédaction d'une première version d'un nouveau projet de loi sur la citoyenneté croate qui devrait être présenté au Parlement au plus tard au début de l'année 2003, a indiqué la Vice-Ministre. Mme Karajkovic a par ailleurs indiqué que la Croatie est en train de préparer sa déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention, par laquelle sera reconnue la compétence du Comité pour recevoir et examiner des plaintes individuelles (communications) pour violation de l'un des droits énoncés dans la Convention. La Croatie présentera cette déclaration dans un très proche avenir.


Le cinquième rapport périodique de la Croatie (CERD/C/373/Add.1) souligne que les instruments internationaux signés et ratifiés conformément à la Constitution, publiés et entrés en vigueur, sont intégrés à l'ordre juridique interne de la République de Croatie et l'emportent sur le droit interne. En ce qui concerne les politiques et mesures concrètes adoptées pour éliminer toute forme de discrimination raciale, le rapport indique qu'aux activités du gouvernement croate mentionnées dans le précédent rapport, il y a lieu d'ajouter l'établissement de la Commission des relations avec les communautés religieuses et du Bureau du Représentant du gouvernement de la République croate auprès de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg. Le Représentant du gouvernement veille à l'exécution des décisions de la Cour européenne. Il présente deux fois par an un rapport sur ses activités au gouvernement.

Depuis 1991, poursuit le rapport, la République de Croatie ne cesse d'accueillir un grand nombre de personnes déplacées et de réfugiés, et après 1995, une fois libérée une grande partie de son territoire, stabilisée la situation en Bosnie-Herzégovine voisine et signé l'Accord de Dayton, elle a déployé une activité intense pour instaurer des conditions propices au retour des personnes déplacées et des réfugiés dans leur foyer. Au 1er janvier 2000, le Bureau des personnes déplacées et des réfugiés s'occupait de 91 828 personnes. Hormis les réfugiés pris en charge par le Bureau, il faut compter au moins 110 000 autres citoyens de Bosnie-Herzégovine, anciens réfugiés qui sont aujourd'hui en Croatie, ainsi que quelque 30 000 réfugiés venant de la République fédérale de Yougoslavie, dont certains ont le statut de réfugié depuis quelques temps alors que d'autres ne l'ont jamais obtenu. Au total, 140 000 réfugiés de Bosnie-Herzégovine n'ont plus le statut de réfugié puisqu'ils ont obtenu la citoyenneté croate et le droit de résider en Croatie. De l'automne 1995 (début du retour massif) au 1er janvier 2000, 235 028 personnes sont retournées en République de Croatie. La Croatie est le seul État de l'ensemble de la région qui autorise tous ses citoyens, y compris les minorités, à revenir sans condition ni délai, souligne le rapport.

Le rapport précise par ailleurs que l'incitation à la haine nationale, raciale ou religieuse ou à toute autre forme d'intolérance est un délit passible de sanctions. Le Code pénal dispose en son article 174 que la discrimination raciale et autre constitue une infraction pénale. Le rapport souligne en outre que certaines restrictions s'appliquent aux étrangers en ce qui concerne l'acquisition de biens immeubles sur le territoire de la République de Croatie. Toutefois, ces restrictions ne s'appliquent pas à la propriété de biens meubles ou aux droits de propriété limités. En vertu de la loi, les personnes physiques ou morales étrangères peuvent acquérir la propriété de biens immeubles sur le territoire croate par héritage, sous réserve de réciprocité et dans le cadre d'une transaction licite, sous réserve de réciprocité et de l'approbation du Ministère des affaires étrangères, sur avis préalable du Ministère de la justice.


Examen du rapport de la Croatie

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport croate, M. PATRICK THORNBERRY, s'est félicité de l'intention du gouvernement croate de faire la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention (concernant les plaintes individuelles) et a déclaré que la Croatie a incontestablement accompli des progrès considérables dans le domaine des droits de l'homme ces dernières années.

L'expert a demandé quel crédit il convenait d'accorder aux affirmations selon lesquelles le caractère hétéroclite et éparpillé des règles et des législations applicables constitue un obstacle pour le retour des réfugiés dans le pays.

Les Roms sont-ils considérés comme une minorité nationale en Croatie, s'est par ailleurs enquis M. Thornberry, avant de relever que le préambule de la Constitution mentionne un certain nombre de minorités mais pas les Roms.

M. Thornberry a par ailleurs souhaité recevoir des informations sur la participation des minorités à la vie locale, notamment du point de vue de leurs droits civils. Est-il vrai que les personnes d'ethnie non croate doivent avoir vécu cinq ans en Croatie pour obtenir la citoyenneté croate alors que les personnes d'ethnie croate sont admises sans condition de ce type au titre de l'acquisition de la citoyenneté croate, a demandé l'expert?

M. Thornberry a déclaré qu'il aurait souhaité avoir davantage d'informations sur les mesures d'indemnisation prises en faveur des victimes d'actes racistes et de discrimination raciale ainsi que sur la coopération des autorités croates avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Plusieurs autres membres du Comité ont souhaité connaître les règles applicables en Croatie en matière d'interdiction des organisations à caractère raciste et d'interdiction de la propagande raciste.

L'intégration des enfants roms aux niveaux du primaire et du secondaire semble poser problème, a relevé un expert. Il a néanmoins reconnu qu'il existe de la part des autorités croates une volonté constante de trouver les solutions appropriées à la situation des enfants rom. Plusieurs experts ont demandé des compléments d'information concernant la situation des Roms dans le pays.

Un expert s'est enquis de la situation qui prévaut en Slovénie orientale et dans diverses autres régions ainsi que de la situation des Serbes vivant dans ces régions.

Un autre expert a relevé que, si des poursuites ont parfois été engagées pour actes de racisme en Croatie, peu de condamnations ont été prononcées pour de tels actes.

Un membre du Comité a souhaité savoir si les dispositions de la Convention pouvaient être directement invoquées devant les tribunaux croates.

Plusieurs experts ont demandé des éclaircissements concernant la perception, par les autorités croates, de la notion de «minorité».




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