COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE: PRÉOCCUPATION AU SUJET D'UN AMENDEMENT À LA LOI SUR LES DROITS FONCIERS DES ABORIGÈNES EN AUSTRALIE

APRÈS-MIDI

HR/CERD/99/29
18 mars 1999



Le Comité adopte ses conclusions sur le CostaRica, le Koweït et le Congo



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, cet après-midi, au titre de sa procédure d'action urgente, une décision sur la situation en Australie suite à l’adoption de modifications apportées l'an dernier à loi sur les droits fonciers autochtones de 1993. Il a également adopté ses conclusions et recommandations finales sur les rapports du CostaRica et du Koweït ainsi que sur la situation au Congo, examinée en l'absence de rapport initial.

Le Comité exhorte l'Australie à suspendre l'application des amendements apportées à la loi et sur les droits fonciers autochtones et à ouvrir de nouveau les discussions avec les représentants des populations aborigènes et des insulaires du détroit de Torres en vue de trouver des solutions acceptables pour les populations autochtones qui soient conformes aux obligations de l'Australie au titre de la Convention. Il décide de maintenir cette question à l'examen au titre de ses procédures d'action urgente et de la réexaminer à sa prochaine session.

S'agissant du CostaRica, le Comité note avec préoccupation les manifestations récentes de xénophobie et de discrimination raciale qui ont largement pris pour cible les immigrants, en particulier les Nicaraguayens. Il recommande que le pays intensifie ses mesures visant à prévenir et à poursuivre en justice les actes de discrimination raciale, et à renforcer ses efforts visant à assurer une distribution juste et équitable de la terre, en tenant compte des besoins des populations autochtones.

En ce qui concerne le Koweït, le Comité recommande au pays d'améliorer ses dispositions administratives et législatives visant à garantir la jouissance des droits énoncés dans la Convention par les personnes appartenant aux groupes vulnérables d'étrangers, notamment les travailleurs domestiques. Il recommande que le Koweït trouve une solution durable à leurs problèmes et assure la jouissance de leurs droits sans aucune discrimination.

S'agissant du Congo, le Comité demande au pays d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, de juger les responsables, d'accorder une compensation aux familles des victimes et de cesser d'employer des mercenaires. Il lui demande en outre de fournir les informations pertinentes concernant la mise en oeuvre de la législation interdisant et sanctionnant la discrimination raciale.

Demain matin, à 10 heures, le Comité tiendra la séance de clôture de sa quarante-quatrième session. Il adoptera ses observations finales concernant les autres rapports et situations qu'il a examinés au cours de la présente session.


Décision sur la situation en Australie

Le Comité a adopté une décision sur l'Australie, dont la situation a été examinée au titre de la procédure d'action urgente conformément à la demande d'information qu'il avait adressée à ce pays en août 1998 concernant les modifications envisagées à la loi sur les droits fonciers autochtones de 1993. Aux termes de cette décision, le Comité constate que parmi la longue série de pratiques discriminatoires qui ont été infligées aux aborigènes australiens et aux insulaires du détroit de Torres, les effets des pratiques foncières racialement discriminatoires de l'Australie ont entraîné un affaiblissement important des droits des communautés autochtones australiennes. Le Comité constate en outre que les droits fonciers des populations autochtones sont uniques et englobent l'identification traditionnelle et culturelle des autochtones avec leur terre.

Le Comité, ayant examiné une série de nouveaux amendements à la loi sur les droits fonciers autochtones adoptés en 1998, exprime aujourd'hui sa préoccupation en ce qui concerne la compatibilité de cette loi amendée avec les obligations internationales de l'Australie au titre de la Convention. Alors que la loi originelle sur les droits fonciers autochtones reconnaît et cherche à protéger ces droits, les dispositions affaiblissant l'exercice des droits fonciers des autochtones et leurs intérêts s'insinuent dans la loi amendée. Alors que la loi originelle de 1993 établissait un équilibre délicat entre les droits des détenteurs autochtones et non autochtones de droits fonciers, la loi amendée semble créer un avantage juridique pour les gouvernements et les tierces parties aux dépens des droits fonciers autochtones.

Le Comité note, en particulier, quatre dispositions spécifiques qui sont discriminatoires à l'encontre des détenteurs de droits fonciers autochtones au titre de la loi nouvellement amendée. Il s'agit des dispositions concernant la «validation» d'actes passés, la confirmation de l'extinction des droits, la production de matières premières et les restrictions concernant le droit des détenteurs de droits fonciers autochtones à négocier l'utilisation non autochtone de la terre. Ces dispositions semblent revenir sur les protections des droits fonciers autochtones accordées par la décision Mabo de la Cour suprême australienne. Le manque de participation effective des communautés autochtones à la formulation des amendements suscite également la préoccupation du Comité. En outre, le Comité note avec préoccupation les propositions de l'Australie concernant une modification de la structure globale de la Commission sur les droits de l'homme et l'égalité des chances, qui abolirait le poste de Haut Commissaire à la j
ustice sociale des Aborigènes et des insulaires du détroit de Torres pour en assigner les fonctions à un vice-président généraliste.

Le Comité exhorte l'Australie à suspendre l'application des amendements de 1998 et à rouvrir les discussions avec les représentants des populations aborigènes et des insulaires du détroit de Torres, en vue de trouver des solutions acceptables pour les populations autochtones qui soient conformes aux obligations de l'Australie au titre de la Convention. Le Comité décide de maintenir cette question à l’ordre du jour au titre de ses procédures d'action urgente et de la réexaminer lors de sa prochaine session.

Conclusions sur le CostaRica

Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport du CostaRica, le Comité se réjouit de l'explication fournie par le pays selon laquelle la Convention est directement applicable dans le système juridique costa-ricien et qu'elle a primauté sur la législation interne. Il note en outre avec intérêt les efforts déployés par le CostaRica pour promouvoir l'égalité des chances pour les populations autochtones, en particulier la ratification de la Convention N169 de l'OIT sur les populations indigènes et tribales ainsi que l'existence d'une commission nationale des affaires autochtones. Le Comité note avec satisfaction que, même durant les périodes de crise économique ou de catastrophe naturelle, le CostaRica a traditionnellement maintenu une politique généreuse en ce qui concerne l'immigration et les réfugiés. Il est noté avec un intérêt particulier qu'une amnistie migratoire est actuellement en vigueur, depuis le 1er février 1999 et jusqu'au 31 juillet 1999, qui autorise la régularisation d
e la situation d'un grand nombre d'immigrants clandestins en vue d'assurer la jouissance de leurs droits économiques, sociaux et culturels, en particulier en matière d’emploi.

Le Comité note avec préoccupation les manifestations récentes de xénophobie et de discrimination raciale qui ont largement pris pour cible les immigrants, en particulier les Nicaraguayens. Dans ce contexte, il exprime sa préoccupation face au statut vulnérable des réfugiés et des immigrants clandestins qui vivent et travaillent dans le pays souvent dans des conditions précaires et deviennent fréquemment victimes de discrimination, en particulier en matière de droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité recommande que le CostaRica intensifie ses mesures visant à prévenir et à poursuivre en justice tout acte et manifestation de discrimination raciale et de xénophobie, y compris les actes de violence contre les personnes appartenant à des minorités nationales et ethniques.

Le Comité recommande au CostaRica de prendre toutes les mesures législatives appropriées pour assurer que les dispositions de la Convention concernant la condamnation de la discrimination raciale, de la ségrégation raciale et de la propagande, ainsi que l’interdiction des organisations inspirées d'idées racistes sont pleinement reflétées dans la loi interne. Il recommande au CostaRica d'intensifier ses efforts visant à assurer une distribution juste et équitable de la terre, en tant compte des besoins des populations autochtones. Le Comité recommande en outre que le CostaRica déploie des efforts supplémentaires pour faciliter l'égalité d'accès de la population autochtone, de la minorité noire, des réfugiés et des immigrants aux tribunaux et organes administratifs. Le CostaRica est invité à fournir davantage d'informations sur la jouissance effective des droits énoncés dans la Convention par la population autochtone, la population noire, les réfugiés et les immigrants.

Conclusions sur le rapport du Koweït

Dans ses observations et recommandations finales concernant le rapport du Koweït, le Comité reconnaît que suite à l'invasion et à l'occupation du pays par l'Iraq, le Koweït a connu de sérieuses difficultés qui affectent toujours sa capacité à appliquer pleinement toutes les dispositions de la Convention. Le Comité se réjouit des mesures prises pour accorder la nationalité à un certain nombre de non-Koweïtiens. Il se réjouit en outre de la création d'un comité exécutif sur les résidents sans papiers et des mesures prises pour protéger les droits des travailleurs étrangers, en particulier la ratification d'un grand nombre de conventions de l'Organisation internationale du travail. Le Comité se réjouit de l'établissement d'un Comité pour la défense des droits de l'homme au sein de l'Assemblée nationale.

Tout en se réjouissant de l'introduction dans le code pénal de deux articles, l'un interdisant l'incitation à la discrimination raciale et l'autre incriminant la non-reconnaissance par les fonctionnaires publics de l'égalité raciale, le Comité note avec préoccupation que la législation du Koweït ne respecte pas pleinement la disposition de la Convention concernant la condamnation de la propagande et des organisations fondées sur des idées racistes. Il recommande que le Koweït révise son code pénal en vue d'introduire une législation spécifique à cet égard.

Le Comité reste préoccupé par des mesures discriminatoires concernant des groupes vulnérables d'étrangers, en particulier le traitement des travailleurs domestiques étrangers. Il recommande que le Koweït améliore ses dispositions administratives et législatives visant à garantir la jouissance des droits énoncés dans la Convention par les personnes appartenant aux groupes vulnérables d'étrangers, notamment les travailleurs domestiques. Le Comité est en outre préoccupé par le fait qu'en dépit des efforts consentis, le Gouvernement du Koweït n'a toujours pas trouvé, jusqu'à présent, de solution aux problèmes des bidounes, dont la majorité sont apatrides. Il recommande que le Koweït trouve une solution durable à leurs problèmes et assure la jouissance de leurs droits sans aucune discrimination.

Observations finales sur le Congo

Dans ses observations finales concernant le Congo, le Comité note avec regret que le rapport initial de ce pays est en retard depuis le 10 août 1989 et que le pays n'a pas été en mesure de répondre à l'invitation qui lui a été adressée par le Comité de participer à la séance et de fournir les informations pertinentes. Le Comité considère que les conflits armés de 1997 ont eu une importante composante ethnique. Le Comité note que des membres des groupes pygmées continuent de souffrir de discrimination ethnique.

Le Comité demande au Congo d'enquêter sur les violations des droits de l'homme, de juger les responsables, d'accorder une compensation aux familles des victimes et de cesser d'employer des mercenaires. Il lui demande en outre de lui fournir les informations pertinentes concernant la mise en oeuvre de la législation interdisant et sanctionnant la discrimination raciale. Il souhaite également recevoir des informations sur l'émigration, la composition démographique de la population et les mesures prises pour s'assurer que les responsables des actes de violence liée à la discrimination raciale ne jouissent pas de l'impunité. Le Comité exhorte le Congo à s'engager un dialogue avec lui dès que possible. Il suggère que le Gouvernement du Congo utilise l'assistance technique offerte au titre des services consultatifs et des programmes d'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de rédiger et de présenter dès que possible un rapport répondant aux directives du Comité en la matière.