LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE MONACO

CRC
27ème session
6 juin 2001
Après-midi





Un membre du Comité estime que Monaco devrait actualiser
certains aspects de sa législation relatifs, en particulier,
à l'égalité entre hommes et femmes



Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après_midi, son dialogue avec la délégation de Monaco. Présentant des observations préliminaires, l'experte chargée de l'examen du rapport de Monaco a regretté l'absence d'une politique globale pour l'enfance fondée sur la Convention et estimé qu'il fallait actualiser certains aspects de la législation afin de les rendre conformes aux dispositions de la Convention. Elle a en particulier estimé que le pays devrait fixer à 18 ans l'âge légal du mariage pour les filles comme pour les garçons et a mis l'accent sur la nécessité d'assurer l'égalité des droits en matière d'autorité parentale. Il faudrait que les châtiments corporels soient explicitement interdits, tant à l'école qu'au sein des familles, a poursuivi l'experte.

Les observations finales du Comité concernant le rapport de Monaco seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, vendredi prochain, 8 juin 2001.

En début de séance, la délégation monégasque, dirigée par M. Bernard Fautrier, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a fourni des compléments d'information sur les questions relatives à l'éducation; à la représentation des non monégasques dans la vie du pays; à l'adoption; aux réfugiés; à la pédophilie.


Le Comité termine les travaux de sa vingt-septième session vendredi 8 juin. Il rendra publiques, à partir de 10 heures, ses observations finales sur les rapports des huit pays examinés au cours de cette session.


Fin de l'examen du rapport de Monaco

Répondant aux questions des membres du Comité concernant le domaine de l'éducation, la délégation dirigée par M. Bernard Fautrier, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a notamment indiqué que sur les 6 049 élèves actuellement scolarisés dans le pays, on compte 2 711 jeunes filles. La délégation a par ailleurs indiqué que les adolescentes enceintes peuvent poursuivre une scolarité normale. Pour ce qui est de la capacité des enfants à s'exprimer dans le milieu scolaire, la délégation a rappelé qu'un système de délégué de classe a été mis en place qui fonctionne dès la 6ème. Il n'existe aucune discrimination dans le milieu scolaire et tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, jouissent du droit à l'éducation. L'éducation est gratuite dans la Principauté, a en outre fait valoir la délégation.

Tous les établissements scolaires de la Principauté ont été équipés (rampes, ascenseurs...) afin de faciliter l'accès aux enfants handicapés, a par ailleurs indiqué la délégation. Les châtiments corporels sont un phénomène qui n'existe pas à Monaco, a-t-elle en outre assuré.

Interrogée sur les mesures prises pour assurer une représentation adéquate des populations non monégasques dans la vie du pays, la délégation a précisé que seuls les nationaux monégasques ont droit de vote aux élections parlementaires et municipales. Au niveau de la représentation économique et sociale, en revanche, aucune distinction n'est faite en fonction de la nationalité, comme en témoigne la composition d'organes tels que le Conseil économique et social.

S'agissant de l'adoption, la délégation a indiqué que dans le cadre de la procédure d'adoption telle qu'elle est définie à Monaco, un enfant abandonné et adopté ne peut pas connaître l'identité de ses parents biologiques si ceux-ci s'y sont opposés. Il s'agit cependant d'un cas de figure très théorique pour Monaco car il n'y a eu dans la Principauté qu'un seul cas d'abandon d'enfant en plusieurs décennies. D'ailleurs, la mère est finalement revenue sur sa décision et a-t-elle souhaité reprendre son enfant. Il n'y a donc pas d'enfant adoptable à Monaco, a insisté la délégation.

Il n'existe pas à Monaco d'organisme spécifiquement chargé de l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a reconnu la délégation. Mais au sein du Ministère de l'intérieur, deux chefs de service (action sanitaire et sociale, d'une part, et jeunesse et sports, de l'autre) assurent la synthèse de la mise en œuvre des dispositions de la Convention.

En ce qui concerne la réserve que la Principauté à émise à l'égard de l'article 40 (2) (b) (v) de la Convention (concernant le droit d'appel contre toute décision de justice pénale), la délégation a expliqué que, dans la Principauté, lorsqu'une procédure judiciaire est engagée contre un enfant, cela ne peut être que pour une contravention ou un délit. Or, dans ces deux cas, l'appel est bien entendu possible. Ce n'est que dans le cas de poursuites criminelles que l'appel n'est pas possible à Monaco, mais la décision peut alors être cassée en cassation.

Interrogée sur la situation des réfugiés dans le pays, la délégation a indiqué que le nombre de réfugiés ayant un statut légal dans la Principauté était plus important dans les années 1980 qu'aujourd'hui puisqu'on comptait alors une centaine de réfugiés, en rapport essentiellement avec la situation qui prévalait au Proche et au Moyen-Orient. Aujourd'hui, Monaco compte une trentaine de réfugiés ayant ce statut légal.


La délégation a assuré que la Principauté n'a encore eu à ce jour à connaître d'aucune affaire de pédophilie. Quant aux informations émanant d'un organe de presse suisse qui prétendait il y a quelques semaines qu'un réseau pédophile niçois avait des ramifications à Monaco, elles sont totalement fausses, a affirmé la délégation.


Observations préliminaires sur le rapport de Monaco

Présentant des observations préliminaires, Mme Marilia Sardenberg, membre du Comité chargée de l'examen du rapport de Monaco, a déclaré que les observations finales que le Comité adoptera d'ici la fin de cette session aborderont probablement la question de la réserve que le pays à émise à l'égard de la disposition de la Convention reconnaissant le droit d'appel contre toute décision de justice pénale. Les observations finales du Comité devraient en outre déplorer l'absence d'une politique globale pour l'enfance fondée sur la Convention. Elles devraient insister sur la nécessité de mettre à jour certains aspects de la législation afin de les rendre conformes aux dispositions de la Convention et demander la mise en place d'un système de collecte de données adéquat.

En ce qui concerne les principes généraux, Mme Sardenberg a rappelé qu'ils constituent les piliers de la Convention, qu'il s'agisse du principe de non-discrimination, du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ou de celui relatif à la participation des enfants. Elle a recommandé au pays d'accélérer son processus de ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, soulignant que la condition de la femme a une grande influence sur l'ensemble de la société. Mme Sardenberg a déclaré que le pays devrait fixer à 18 ans l'âge légal du mariage pour les filles comme pour les garçons et a mis l'accent sur la nécessité d'assurer l'égalité des droits en matière d'autorité parentale. Il serait bon que Monaco adhère aux conventions de l'Organisation internationale du travail relatives au travail des enfants, a-t-elle ajouté. En ce qui concerne les châtiments corporels, ils devraient être explicitement interdits, tant à l'école qu'au sein des familles, a poursuivi l'experte. Mme Sardenberg a relevé qu'à maints égards, la société monégasque semble être assez traditionnelle.


La délégation de Monaco a reconnu que la Principauté est un pays assez traditionnel, ce qui ne va pas sans poser un certain nombre de problèmes. Il n'en demeure pas moins que les traditions peuvent évoluer et c'est précisément ce à quoi s'emploient les différents acteurs de la société monégasque, y compris le Chef de l'État. Si la délégation a essentiellement parlé de la violence scolaire, c'est que la Principauté n'est pas réellement confrontée à d'autres types de violence tels la violence des rues ou des quartiers défavorisés, par exemple.


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