LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CLÔT LES TRAVAUX DE SA VINGT ET UNIÈME SESSION

Communiqué final



HR/CRC/99/36
4 juin 1999



LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT CLÔT LES TRAVAUX DE
SA VINGT ET UNIÈME SESSION



Il adopte ses observations finales concernant le Bénin, le Tchad,
la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis, le Honduras et le Nicaragua


Le Comité des droits de l'enfant a clos ce matin les travaux de sa vingt et unième session en rendant publiques ses observations et recommandations finales concernant les six rapports de pays examinés depuis l'ouverture de la session, le 17 mai. Ces six pays sont le Bénin, le Tchad, la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis, le Honduras et le Nicaragua.

Au Bénin, le Comité reste préoccupé par l'insuffisance des mesures visant à assurer à tous les enfants l'accès à l'éducation et aux soins de santé et la protection contre toute forme d'exploitation. Il reste préoccupé par la persistance d'infanticides, en particulier dans les communautés rurales et à l'encontre d'enfants handicapés. Il recommande que le pays mette en oeuvre des politiques et des programmes visant à orienter les parents et à améliorer leurs compétences parentales. Il recommande en outre que le Bénin applique des procédures de contrôle adéquates en matière d'adoption. Le Comité reste très préoccupé par la vente et le trafic d'enfants, qui continuent de prendre de l'ampleur.

S'agissant du Tchad, le Comité se dit extrêmement préoccupé par la situation des filles, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'éducation, la protection contre les pratiques traditionnelles néfastes, les abus sexuels, les mariages forcés et précoces ainsi que les grossesses précoces. Il encourage notamment le pays à renforcer ses dispositions juridiques relatives à l'adoption et à redoubler d'efforts pour allouer les ressources nécessaires à la réhabilitation et à la réintégration sociale des anciens enfants soldats. Il exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d'enfants impliqués dans des activités économiques et la persistance de formes de travail forcé des enfants.

En ce qui concerne la Barbade, le Comité recommande notamment la mise en oeuvre de programmes soient visant à favoriser des changements dans les attitudes sociales traditionnelles susceptibles d'entrer en conflit avec le plein respect des droits de l'enfant. Il recommande que la législation existante en matière de délits sexuels et de délinquance juvénile soit révisée afin d'accroître le niveau de protection accordée à tous les enfants de moins de 18 ans. Il encourage le pays à éliminer la flagellation en tant que sanction prévue par la loi ou comme mesure disciplinaire en institution pénitentiaire.

Le Comité note que la disponibilité limitée de ressources humaines qualifiées, aggravée par le fort taux d'émigration, affecte de manière négative la pleine mise en oeuvre de la Convention à Saint-Kitts-et-Nevis. Le pays est encouragé à adopter un code des droits de l'enfant et le Comité suggère qu'il mette à disposition des enfants un mécanisme qui serait chargé de traiter les plaintes liées à des violations de leurs droits. Il recommande que le pays prenne toutes les mesures pour interdire les châtiments corporels. Il reste préoccupé par l'usage fréquent de stupéfiants chez les jeunes.

Le Comité recommande que le Honduras tienne compte des droits de l'enfant en élaborant ses politiques sociales, en particulier dans le contexte des efforts qu'il déploie pour obtenir l'aide internationale à la reconstruction du pays suite au passage de l'ouragan Mitch. Il recommande que le pays renforce les mesures visant à assurer un enregistrement immédiat des naissances. Il reste préoccupé par les conditions de vie des enfants appartenant aux groupes autochtones et ethniques. Il recommande au pays d'appliquer les lois relatives au travail des enfants, de renforcer les inspections du travail et d'imposer des peines en cas de violations.

S'agissant du Nicaragua, le Comité regrette que des mesures n'aient pas été prises pour harmoniser les âges légaux d'accès au travail et de fin d'obligation scolaire. Il recommande que la législation réglementant le travail des enfants soit appliquée, que les inspections du travail soient renforcées et que des peines soient appliquées en cas de violations. L'existence d'une discrimination fondée sur l'origine ethnique, le sexe, le statut social et l'incapacité est un sujet de préoccupation majeure pour le Comité. Il est également préoccupé par situation des enfants des groupes autochtones de la région Atlantique. Le Comité note avec une profonde préoccupation les effets dévastateurs de l'ouragan Mitch, qui a signifié un recul des acquis et entrave les efforts déployés par le Nicaragua pour transposer progressivement les droits de l'enfant dans la réalité.

À cet égard, le Comité a adressé au Groupe consultatif sur l'Amérique centrale réuni à Stockholm une lettre dans laquelle il affirme avoir reçu des informations détaillées sur les effets dévastateurs de l'ouragan Mitch, en particulier sur les enfants. Dans cette lettre, le Comité lance un appel urgent pour que le Groupe consultatif accorde une attention spéciale à la situation et aux droits des enfants. Il souligne que les mesures de reconstruction économique peuvent aisément affecter de manière négative la situation des enfants. Le Comité se dit convaincu que le Honduras, le Nicaragua (deux pays dont il examine les rapports au cours de sa présente session) ainsi que les autres pays d'Amérique centrale touchés par l'ouragan Mitch ont besoin d'assistance technique pour appuyer leurs efforts visant à mettre progressivement en oeuvre les droits de l'enfant.

Le Comité a adopté son rapport de session.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra à Genève du 20 septembre au 8 octobre 1999, le Comité examinera les rapports du Venezuela, de la Fédération de Russie, de Vanuatu, du Mexique, du Mali et des Pays-Bas.

Dans le cadre du dixième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité organisera en outre, lors de sa prochaine session, un atelier de deux jours sur le thème : «Convention relative aux droits de l'enfant : une décennie d'accomplissements et de défis».

Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session

Le Comité des droits de l'enfant a examiné les rapports présentés par la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis, le Honduras, le Tchad, le Bénin et le Nicaragua. Il a adopté, dans le cadre de séances privées, des observations et recommandations finales sur chacun de ces rapports (elles sont présentées dans l'ordre d'adoption).

Dans ses observations finales concernant le rapport initial de la Barbade, le Comité se réjouit de l'établissement, en septembre 1998, du Comité national de surveillance des droits de l'enfant, chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Convention. Il prend note de l'adoption imminente d'une loi de réforme pénale portant l'âge de la responsabilité pénale de 7 à 11 ans mais encourage le pays à envisager de relever encore davantage cet âge. Le Comité suggère au pays de n'épargner aucun effort, y compris en demandant une assistance technique internationale, pour éviter que ses politiques de restructuration économique n'aient un effet négatif sur la réalisation des droits de l'enfant.

Le Comité recommande que le Comité national de surveillance des droits de l'enfant continue de passer en revue la législation existante en vue d'examiner sa conformité avec les dispositions de la Convention. Il recommande que la Barbade accorde une attention particulière à la mise en oeuvre de toute recommandation de révision de la loi que le Comité national pourrait faire. Le Comité des droits de l'enfant encourage le pays à accorder toute l'attention voulue à la nécessité de définir clairement les rôles et responsabilités du nouveau Ministère de la transformation sociale, de l'Office pour la protection de l'enfance et du Comité national susmentionné. Il recommande que des programmes complémentaires soient mis en place afin de susciter des changements dans les attitudes sociales traditionnelles susceptibles d'entrer en conflit avec le plein respect des droits de l'enfant. Le Comité est préoccupé de constater que la loi sur les délits sexuels de 1992 n'accorde aucune protection spéciale aux enfants de plus de 16 ans et ne protège que de manière incomplète ceux qui sont âgés de 14 à 16 ans. Il recommande que la législation existante soit révisée afin d'accroître le niveau de protection accordée à tous les enfants de moins de 18 ans. Le Comité est également préoccupé par le fait que les dispositions spéciales pour les délinquants juvéniles ne s'appliquent pas aux enfants de plus de 16 ans. Il recommande donc que la Barbade porte à 18 ans l'âge des enfants auxquels ces dispositions s'appliquent.

Prenant note des difficultés rencontrées par la Barbade pour étendre ses dispositions concernant la gratuité de l'éducation à tous les enfants, y compris à ceux qui ne sont ni citoyens ni résidents permanents, le Comité recommande que ces dispositions soient révisées de manière à assurer l'application du principe de non-discrimination à tout enfant relevant de la juridiction de la Barbade. Le Comité partage la préoccupation de la Barbade en ce qui concerne le préjugé dont semblent de plus en plus souvent être victimes les garçons et dont témoignent notamment les difficultés rencontrées lorsqu'il s'agit de faire adopter des garçons. Parallèlement, le nombre de suicides et de tentatives de suicides chez les filles est particulièrement élevé. Le Comité recommande que la Barbade déploie davantage d'efforts visant à remédier à la discrimination découlant de la socialisation inappropriée des garçons et des filles. Cette socialisation se manifeste par la définition de rôles propres aux enfants de chacun des deux sexes et détermine, en retour, des attitudes sociales à l'égard des enfants qui sont basées sur leur sexospécificité. Le Comité encourage la Barbade à entreprendre une campagne publique de sensibilisation et à revoir sa législation et ses politiques afin d'éliminer la flagellation comme sanction prévue par la loi et comme mesure disciplinaire dans le système pénitentiaire. Gravement préoccupé par le nombre élevé d'enfants qui semblent être victimes d'abus physiques, il recommande en outre à la Barbade de revoir sa législation afin d'éliminer le châtiment corporel comme méthode disciplinaire. S'agissant des enfants handicapés, le Comité reste préoccupé par le fait que l'accent est mis sur la mise en place de services séparés plutôt que sur l'intégration.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial de Saint-Kitts-et-Nevis, le Comité note que le pays est parvenu à atteindre un taux de vaccination de 100% ainsi que des taux relativement faibles de malnutrition et de mortalité maternelle et infantile. Il reconnaît que la vulnérabilité de Saint-Kitts-et-Nevis aux catastrophes naturelles (les plus récentes étant les ouragans Luis et Marilyn en 1995 et l'ouragan George en 1998) a affecté la situation des enfants et entravé la pleine application de la Convention. Il note en outre que la disponibilité limitée de ressources humaines qualifiées, aggravée par le fort taux d'émigration, affecte aussi de manière négative la pleine mise en oeuvre de la Convention.

Le Comité encourage Saint-Kitts-et-Nevis à envisager la possibilité d'adopter un code des droits de l'enfant. Il encourage en outre le pays à envisager l'application d'un plan national d'action en faveur des enfants préconisant une approche qui se fonde sur les droits plutôt que sur le seul bien-être des enfants. Il suggère que le pays mette à disposition des enfants un mécanisme qui serait chargé de traiter les plaintes liées à des violations de leurs droits et d'accorder une réparation pour de telles violations. Exprimant sa préoccupation en ce qui concerne l'âge de la responsabilité pénale, jugé trop bas (8 ans), ainsi que devant le fait que la législation relative à la prévention de la cruauté et de protection des jeunes n'accorde aucune protection spécifique aux enfants âgés de 16 à 18 ans, il recommande que cette législation soit révisée en vue de la rendre conforme aux dispositions et principes de la Convention. Préoccupé par les effets potentiellement néfastes des émissions internationales disponibles par le biais de la télévision câblée, le Comité recommande que le pays prenne des mesures pour éviter d'exposer les enfants à une information qui pourrait leur être préjudiciable, notamment en raison de son caractère violent et pornographique. Le Comité reste gravement préoccupé par le fait que les châtiments corporels sont encore largement pratiqués dans le pays et recommande donc que le pays prenne toutes les mesures, y compris à caractère législatif, pour les interdire au sein de l'école, de la famille, du système de justice juvénile et du système des soins de remplacement.

Le Comité exprime sa préoccupation face au manque apparent de protection juridique en ce qui concerne les droits, notamment en matière de succession, des enfants nés hors mariage et issus de relations occasionnelles ou de relations relevant du droit coutumier. Particulièrement préoccupé par le nombre élevé de grossesses précoces, le Comité recommande que le pays déploie davantage d'efforts pour promouvoir des politiques de santé à l'intention des adolescents, y compris en cherchant à promouvoir l'acceptation par les garçons de l'usage de contraceptifs. Il est par ailleurs recommandé au pays de développer des programmes de prévention des handicaps et d'accroître ses efforts en vue de fournir des alternatives à l'institutionnalisation des enfants handicapés. Le Comité recommande en outre au pays de chercher à mettre en oeuvre des mesures supplémentaires pour encourager les enfants, en particulier les garçons, à rester à l'école, notamment pendant la période de l'école obligatoire. Le Comité reste préoccupé par l'usage fréquent de stupéfiants chez les jeunes et recommande à Saint-Kitts-et-Nevis de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants contre l'usage illicite de drogues et pour empêcher qu'ils ne soient utilisés pour la production illicite et le trafic de telles substances. S'agissant de l'administration de la justice pour mineurs, le Comité recommande au pays de n'envisager la privation de liberté que comme mesure de dernier ressort et de ne l'imposer que pour le moins de temps possible. Il recommande que des mesures soient prises pour interdire le châtiment corporel des enfants en conflit avec la loi.

Dans ses observations finales sur le second rapport périodique du Honduras, le Comité se réjouit de la réforme constitutionnelle de février 1995 qui a entériné le mandat du Haut Commissariat national aux droits de l'homme et a aboli le service militaire obligatoire tout en interdisant que des jeunes de moins de 18 ans servent dans l'armée. Le Comité se réjouit aussi de l'adoption d'un code de l'enfance et de l'adolescence et note avec satisfaction qu'un réseau de défenseurs des enfants a été mis en place au niveau des municipalités. Le Comité note avec une profonde préoccupation les effets dévastateurs de l'ouragan Mitch dont le passage en 1998 a eu un impact négatif sur les secteurs les plus vulnérables de la population, y compris les enfants. Il note également que la pauvreté, largement répandue, ainsi que les disparités socio-économiques persistantes, affectent toujours les groupes les plus vulnérables. Cette situation a été aggravée par les graves contraintes économiques liées en particulier à l'application de programmes d'ajustement structurel et à la dette extérieure, note le Comité. Il recommande que le Honduras tienne compte des droits de l'enfant en élaborant ses politiques sociales, en particulier dans le contexte des efforts qu'il déploie pour obtenir l'aide internationale à la reconstruction du pays suite au passage de l'ouragan Mitch.

Le Comité se dit préoccupé par l'utilisation de critères biologiques de puberté pour établir différents âges de maturité entre garçons et filles et affirme que cette pratique constitue une forme de discrimination basée sur le sexe. Le Comité recommande que le Honduras renforce ses efforts en vue de modifier les attitudes culturelles et les pratiques traditionnelles actuelles qui sont contraires au principe de non-discrimination. Il recommande que davantage d'efforts soient consentis pour assurer la mise en oeuvre des principes d'«intérêt supérieur de l'enfant» et de «respect de l'opinion de l'enfant», en particulier en ce qui concerne le respect du droit de participation de l'enfant au sein de la famille, à l'école, et dans d'autres institutions et de la société dans son ensemble. Le Comité exprime sa préoccupation face à l'interdiction légale qui frappe actuellement les organisations étudiantes au niveau du secondaire. Préoccupé par le fait que dans certains départements, seulement 20% des naissances sont enregistrées, le Comité recommande que le pays renforce les mesures visant à assurer un enregistrement immédiat des naissances, en particulier en ce qui concerne les enfants vivant dans les zones rurales et reculées. Davantage d'efforts concertés doivent être consentis pour combattre la malnutrition et assurer l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique nutritionnelle en faveur des enfants au niveau national. Le Comité est particulièrement préoccupé par le taux élevé et croissant de grossesses précoces ainsi que par le taux croissant d'abus de drogues chez les adolescents. Il reste par ailleurs préoccupé par les conditions de vie des enfants appartenant aux groupes autochtones (Lencas, Chortis, Miskitos, etc.) et ethniques (Garifunas) et recommande que le Honduras prenne toutes les mesures nécessaires pour protéger ces enfants contre toute discrimination et pour leur garantir la jouissance de tous les droits énoncés dans la Convention.

Le Comité se dit préoccupé que l'exploitation économique reste l'un des principaux problèmes affectant les enfants au Honduras. Il recommande au pays de continuer à travailler en coopération avec le Programme de l'Organisation internationale du travail pour l'élimination complète du travail des enfants (IPEC) en vue d'élaborer et d'appliquer un plan national pour l'élimination du travail des enfants. Il recommande en outre d'appliquer les lois relatives au travail des enfants, de renforcer les inspections du travail et d'imposer des peines en cas de violations. Le Comité exprime sa préoccupation face à la situation des enfants qui, en raison de situations graves d'extrême pauvreté et d'abandon ou de violence au sein de la famille, sont obligés de vivre voire de travailler dans les rues où ils sont exposés à diverses formes d'exploitation et d'abus. Il recommande au Honduras d'adopter des programmes en faveur de la protection et de la réhabilitation de ces enfants. Une attention particulière devrait en outre être accordée au phénomène social des bandes de jeunes (connus au Honduras sous le qualificatif de «maras»).

Dans ses observations finales concernant le rapport initial du Tchad, le Comité se réjouit de l'amélioration de la situation des droits de l'homme qui a résulté de la cessation du conflit civil et de la conclusion d'un règlement politique. Il apprécie les efforts déployés par le Tchad pour impliquer les chefs religieux et coutumiers dans la mise en oeuvre des droits de l'enfant. Il apprécie également l'établissement d'une unité technique au sein du Ministère de l'éducation afin d'encourager la scolarisation des filles. Le Comité est conscient des difficultés rencontrées par le Tchad, notant qu'il fait partie des pays les moins développés du monde et que la dévaluation du franc CFA ainsi que l'application de programmes d'ajustement structurel affectent la mise en oeuvre de la Convention.

Le Comité suggère que le Tchad envisage d'adopter un code des enfants et encourage le pays à désigner une instance qui pourrait traiter des plaintes pour violations des droits de l'enfant. Il l'encourage également à concrétiser son intention d'harmoniser les âges minima du mariage des filles et des garçons en accroissant l'âge minimum pour les filles. Le Comité se dit extrêmement préoccupé par la situation des filles, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'éducation, la protection contre les pratiques traditionnelles néfastes, les abus sexuels, les mariages forcés et précoces ainsi que les grossesses précoces. Il recommande qu'une approche plus active soit adoptée pour éliminer toute discrimination à l'encontre des groupes vulnérables d'enfants, en particulier les filles. Le Comité recommande par ailleurs que le Tchad prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer l'enregistrement des naissances de tous les enfants et suggère à cet égard qu'il soit envisagé d'établir des unités mobiles d'enregistrement des naissances dans les zones rurales reculées et pour les groupes nomades. Préoccupé par le recours répandu aux pratiques coutumières traditionnelles en matière d'adoption «intra-familiale», le Comité encourage le Tchad à renforcer ses dispositions juridiques relatives à l'adoption. Il encourage aussi le pays à revoir sa législation en vue d'éliminer le châtiment corporel comme méthode disciplinaire.

Le Comité se dit préoccupé par l'impact que la législation répressive en matière d'avortement peut avoir sur le taux de mortalité maternelle des adolescentes. Il se dit également préoccupé par la préférence que la famille semble accorder au règlement amiable des incidents d'abus sexuels et d'exploitation des filles impliquant des enseignants et recommande que le Tchad examine la question de manière à accorder la priorité à la protection des enfants contre de telles pratiques. Le Comité recommande en outre au pays d'accroître ses efforts en matière de prévention de la violence à l'école. Il encourage le pays à redoubler d'efforts pour allouer les ressources nécessaires à la réhabilitation et à la réintégration sociale des anciens enfants soldats ainsi qu'à la prise en charge de ceux qui ont été traumatisés ou sont restés handicapés. Le Comité exprime sa préoccupation devant le nombre élevé d'enfants impliqués dans des activités économiques, notamment dans le secteur informel, dans l'agriculture et dans le contexte familial, ainsi que face à la persistance de formes de travail forcé des enfants.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial du Bénin, le Comité prend note de l'initiative prise récemment par le pays de traduire la Convention dans sept langues locales et de travailler en coopération avec les médias locaux pour encourager la diffusion de programmes sur les droits de l'enfant en plusieurs langues dans diverses régions du pays. Le Comité note également les efforts déployés par le pays en matière de lutte contre le travail des enfants et se réjouit de l'application d'une nouvelle politique ayant pour objectif d'accroître la fréquentation scolaire des filles. Il encourage le pays à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'adoption rapide du projet de code des personnes et de la famille. Il recommande au Bénin de donner suite à sa proposition d'entreprendre une révision de sa législation en vue d'en assurer la conformité avec les dispositions de la Convention et de faciliter l'adoption d'un code de l'enfant.

Le Comité recommande que le Bénin revoie sa législation, en particulier en ce qui concerne les âges légaux du mariage et de la responsabilité pénale, afin de la rendre conforme aux dispositions de la Convention. Tout en notant que le principe de non-discrimination est reflété dans la Constitution et dans d'autres lois du Bénin, le Comité reste préoccupé par l'insuffisance des mesures adoptées pour assurer que tous les enfants puissent accéder à l'éducation et aux soins de santé et soient protégés contre toute forme d'exploitation. Certains groupes d'enfants vulnérables constituent à cet égard un sujet de préoccupation particulière, notamment les enfants handicapés mentaux, les enfants vidomégons (employés comme domestiques dans des familles d'accueil), les enfants vivant dans des zones reculées, ceux vivant dans l'extrême pauvreté, les enfants vivant voire travaillant dans la rue, les enfants réfugiés ou demandeurs d'asile, les enfants en conflit avec la loi, les enfants nés hors mariage, les enfants issus de relations incestueuses et les enfants placés dans des institutions. Le Comité reste préoccupé par la persistance d'infanticides, en particulier dans les communautés rurales et à l'encontre d'enfants handicapés. Il recommande que des mesures soient prises pour prévenir et décourager les infanticides. Le Comité recommande par ailleurs que le Bénin cherche à établir des politiques et des programmes visant à orienter les parents et à améliorer leurs compétences parentales. Il recommande que le pays accroisse ses efforts pour apporter une aide, notamment en matière de formation des parents, en vue de décourager l'abandon d'enfants.

Le Comité recommande en outre que le Bénin introduise des procédures de contrôle adéquates en matière d'adoption nationale et internationale afin de prévenir tout abus lié à l'adoption informelle. Il recommande que le pays prenne toutes les mesures appropriées pour protéger les enfants de l'usage illicite de stupéfiants et pour empêcher qu'ils ne soient utilisés pour la production illégale et le trafic de telles substances. Le Comité reste préoccupé par la vente et le trafic d'enfants, qui continuent de prendre de l'ampleur, en particulier en ce qui concerne les filles, et par le manque de mesures légales et autres pour prévenir et combattre ce phénomène. Le Comité reste notamment préoccupé par l'absence de tribunaux pour enfants dans certaines régions, par la situation de surpeuplement des installations pénitentiaires et par la détention de mineurs dans des institutions pour adultes.

Dans ses observations finales sur le second rapport périodique du Nicaragua, le Comité se félicite de la réforme constitutionnelle de 1995 qui a octroyé un rang constitutionnel à la Convention. Il se félicite également de l'adoption, en 1998, du code des enfants et des adolescents ainsi que des mesures prises pour renforcer le rôle de contrôle de la Commission nationale de promotion et de défense des droits de l'enfant. Il se réjouit par ailleurs de l'adoption de la Loi sur la violence au foyer et se félicite que le Nicaragua ait pris de nombreuses initiatives dans le domaine du travail des enfants, y compris l'adoption d'un plan national d'action contre le travail des enfants. Le Comité note avec une profonde préoccupation les effets dévastateurs de l'ouragan Mitch, qui a eu un impact négatif sur les secteurs les plus vulnérables de la population, y compris les enfants, et qui a constitué un recul et entrave les efforts déployés par le Nicaragua pour transposer progressivement les droits de l'enfant dans la réalité.

Le Comité recommande que le Nicaragua prenne toutes les mesures nécessaires pour accélérer son processus actuel de réforme institutionnelle des organes de coordination chargés de l'application de la Convention. Il encourage le pays à poursuivre ses efforts visant à désigner les autorités appropriées pour le Bureau de l'Ombudsman des droits de l'homme. Le Comité encourage en outre le Nicaragua à poursuivre ses efforts afin de réduire sa dette externe en accordant une attention particulière au maintien de politiques et de programmes sociaux destinés aux enfants. Tout en étant conscient qu'une réforme constitutionnelle serait nécessaire pour porter de 6à 9 ans la scolarité obligatoire, le Comité regrette l'absence de mesures visant à harmoniser les âges légaux d'accès au travail (14 ans) et de fin de scolarité obligatoire (12 ans). Il recommande donc que le Nicaragua entreprenne la réforme juridique nécessaire et harmonise ces deux âges en augmentant l'âge légal de fin de scolarité obligatoire. Le Comité recommande en outre que le pays harmonise l'âge légal du mariage pour les filles et les garçons. Il reste préoccupé par les disparités régionales persistantes entre les régions Atlantique et Pacifique, ainsi que par les disparités croissantes entre zones rurales et urbaines. L'existence d'une discrimination basée sur l'origine ethnique, le sexe, le statut social et l'incapacité est également un sujet de préoccupation majeure pour le Comité. Le Comité recommande que davantage d'efforts soient consentis pour assurer l'application des principes d'«intérêt supérieur de l'enfant» et de «respect de l'opinion de l'enfant».

Le Comité recommande que le Nicaragua renforce ses mécanismes judiciaires afin de traiter les plaintes pour brutalité policière et recommande que toutes les plaintes d'abus contre des enfants fassent l'objet d'une enquête adéquate. Il réitère sa recommandation visant à ce que le pays accroisse ses efforts en vue de traiter les questions liées à la famille telles que la désintégration familiale, les grossesses d'adolescentes et la violence au sein de la famille. Le Comité reste préoccupé par l'abandon scolaire dans les écoles primaires et secondaires, en particulier dans les zones rurales, ainsi que par la rareté des manuels scolaires. Exprimant sa préoccupation face au fait que les mines antipersonnel ont été déplacées suite au passage de l'ouragan Mitch, le Comité encourage le pays à continuer de travailler en coopération avec les institutions internationales et les organisations non gouvernementales afin de repérer les mines et procéder au déminage. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par la jouissance insuffisante des droits énoncés par la Convention par les enfants appartenant aux groupes autochtones de la région Atlantique (Miskitos et Ramas). Préoccupé par le fait que l'exploitation économique reste un des principaux problèmes auxquels sont confrontés les enfants au Nicaragua, le Comité recommande que la législation du travail réglementant le travail des enfants soit appliquée, que les inspections du travail soient renforcées et que des peines soient appliquées en cas de violations. Le Comité exprime des préoccupations en ce qui concerne le système de justice juvénile, notamment pour ce qui est des conditions qui prévalent dans les prisons et les centres de détention pour jeunes.

Composition du Comité des droits de l'enfant

Le Comité des droits de l'enfant est actuellement composé des dix experts suivants : M.Jacob Egbert Doek (Pays-Bas) ; MmeAmina El Guindi (Égypte); M.Francesco Paolo Fulci (Italie); MmeJudith Karp (Israël); MmeNafsiah Mboi (Indonésie); MmeEsther Margaret Queen Mokhuane (Afrique du Sud); MmeAwaN'deye Ouedraogo (Burkina Faso); M.Ghassan Salim Rabah (Liban); MmeMarilia Sardenberg Gonçalves (Brésil) et MmeElizabeth Tigerstedt-Tähtalä (Finlande).

La Présidente du Comité est MmeNafsiah Mboi. Les Vice-Présidents sont MmeEsther Margaret Queen Mokhuane, MmeMarilia Sardenberg et M.Ghassan Salim Rabah. M.Jacob Egbert Doek est Rapporteur.