LE COMITÉ EXAMINE LA MISE EN ŒUVRE AU BANGLADESH DU PROTOCOLE SUR LA VENTE ET LA PROSTITUTION D'ENFANTS

Comité des droits de l'enfant
APRÈS-MIDI

4 juin 2007



Le Comité des droits de l'enfant a examiné, cet après-midi, le rapport initial présenté par le Bangladesh sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Mme Lucy Smith, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a souligné que les pratiques couvertes par le Protocole constituent de graves problèmes dans le pays. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur les difficultés rencontrées s'agissant de la collecte de données en grande partie en raison du problème fondamental de l'enregistrement des naissances auquel il faut espérer que le pays va s'attacher à résoudre. Mme Smith a par ailleurs relevé que nombre d'informations laissent apparaître une forte incidence, au Bangladesh, de la vente d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle. La corapporteuse, Mme Akosua Aidoo, a pour sa part encouragé le Bangladesh à engager davantage d'activités de prévention des crimes visés par le Protocole.

Le Comité rendra publiques à la fin de la session, vendredi prochain, ses observations finales sur le rapport du Bangladesh ainsi que sur tous les rapports présentés au cours de la session.

Présentant le rapport de son pays, Mme Begum Rokeya Sultana, Secrétaire par intérim au Ministère des affaires féminines et de l'enfance du Bangladesh, a souligné que la pauvreté, les privations et le sous-développement constituent les principales causes fondamentales du déni de nombre de droits, notamment pour ce qui est des droits de l'enfant. Elle a toutefois fait observer que ces dernières années, le Bangladesh a enregistré des progrès en matière de réduction de la pauvreté. En outre, l'accès à l'éducation primaire s'est régulièrement accru et les taux de scolarisation se sont améliorés. La représentante a assuré que la vente d'enfants et la pornographie infantile ne sont pas très répandues au Bangladesh, ajoutant que le pays est davantage préoccupés à l'heure actuelle par des questions urgentes telles que la prostitution des enfants.

La délégation du Bangladesh était également composée de représentants du Ministère des affaires féminines et de l'enfance et de la Mission permanente du Bangladesh auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'informations en ce qui concerne, notamment, l'enregistrement des naissances, reconnaissant qu'il s'agit d'un problème réel puisque le taux d'enregistrement des naissances est actuellement d'environ 10%.



Ce rapport était le dernier programmé pour la présente session du Comité, qui se termine vendredi prochain, à l'occasion d'une séance de clôture qui soit se tenir le matin vers 10 heures.



Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME BEGUM ROKEYA SULTANA, Secrétaire par intérim au Ministère des affaires féminines et de l'enfance du Bangladesh, a souligné que le Bangladesh est engagé en faveur du bien-être des enfants qui construiront l'avenir de notre société. En dépit des maigres ressources dont il dispose, le pays s'efforce de faire de son mieux pour assurer un environnement propice à la jouissance des droits de l'enfant, a-t-elle ajouté.

Mme Sultana a par ailleurs souligné que la pauvreté, les privations et le sous-développement constituent les principales causes fondamentales du déni de nombre de droits, notamment pour ce qui est des droits de l'enfant. Elle a toutefois fait observer que ces dernières années, le Bangladesh a enregistré des progrès en matière de réduction de la pauvreté. En outre, l'accès à l'éducation primaire s'est régulièrement accru et les taux de scolarisation se sont améliorés. Cela a été possible grâce à une augmentation des allocations budgétaires du Gouvernement en faveur de l'éducation, a-t-elle fait valoir, attirant notamment l'attention sur le fait que l'éducation primaire a été rendue gratuite. Mme Sultana a d'autre part fait observer que les taux de mortalité infantile ont pour leur part régulièrement diminué.

Au niveau régional, a poursuivi Mme Sultana, le Bangladesh a ratifié la Convention sur la prévention et la lutte contre le trafic des femmes et des enfants de l'Association sud-asiatique pour la coopération régionale (ASACR).

Mme Sultana a ensuite souligné que la vente d'enfants et la pornographie infantile ne sont pas très répandues au Bangladesh. On n'enregistre quasiment pas de cas de vente d'enfants dans le pays, en dépit de la pauvreté largement répandue qui y sévit. La pornographie infantile est aussi extrêmement rare, grâce aux tabous religieux et à la stigmatisation sociale qu'elle inspire. Elle pourrait néanmoins se propager à l'avenir avec, par exemple, l'utilisation croissante de l'Internet, a admis Mme Sultana, convenant qu'il faudrait donc peut-être prendre en la matière des mesures de précaution spécifiques. Il n'en demeure pas moins que pour l'heure, «nous sommes davantage préoccupés par les questions urgentes, comme celle de la prostitution des enfants», a déclaré Mme Sultana. Elle a en effet reconnu que le Bangladesh a un problème avec les fillettes victimes de prostitution. Le Gouvernement est bien conscient de cette situation, a-t-elle insisté. Elle a assuré que la mise en place du cadre nécessaire pour lutter contre le trafic des femmes a constitué de ce point de vue un progrès remarquable.

Mme Sultana a par ailleurs fait état d'un certain nombre de lois adoptées par le Bangladesh, au nombre desquelles la loi sur l'enregistrement des naissances et des décès de 2004; la loi sur les mines de 2004; ou encore la loi sur la répression des agressions à l'acide de 2002.

Le rapport du Bangladesh sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/BGD/1) reconnaît que, malgré l'adoption par le Bangladesh, en 2002, d'un Plan d'action national contre les abus et l'exploitation sexuels à l'encontre des enfants, la persistance de la violence - dont les agressions à l'acide et les abus et l'exploitation sexuels à l'encontre des enfants et aux adolescents - continue d'entraver la réalisation des droits de l'enfant. Les abus et l'exploitation sexuels à l'encontre des enfants et des adolescentes demeurent un grave problème, pourtant largement occulté en raison de la stigmatisation des victimes de ces infractions. La traite des enfants à l'intérieur du pays et au-delà de ses frontières est un autre grave sujet de préoccupation; les trafiquants d'enfants recourent à divers moyens, par exemple l'enlèvement et les promesses fallacieuses de mariage ou d'emploi à l'étranger. Les enfants de travailleuses du sexe, les orphelins et d'autres groupes d'exclus sont particulièrement vulnérables. En général, les enfants pauvres sont vulnérables à l'exploitation sexuelle, plus particulièrement en cas d'éclatement de la famille; ils ne peuvent plus compter que sur eux-mêmes pour se nourrir et doivent en outre prendre en charge leurs cadets. Ces enfants démunis sont souvent victimes d'exploitation sexuelle. En outre, les carences du système officiel d'enregistrement des naissances favorisent la pratique du mariage des enfants et la déclaration d'un âge supérieur à l'âge réel, ce qui conduit également à l'exploitation sexuelle des enfants dans leur propre famille. Dans ce contexte, s'ajoutant à la stigmatisation sociale, le principal problème réside dans les carences de l'application des lois et des politiques.
Un certain vide juridique contribue aussi au déni de leurs droits aux enfants naturels ou aux enfants des travailleuses du sexe, poursuit le rapport. La loi ne prévoyant la transmission (naturelle) de la nationalité que par le père, certains enfants en sont privés et deviennent ainsi totalement invisibles, ce qui les rend plus vulnérables à l'exploitation. L'existence de dispositions législatives contradictoires et incompatibles sur l'âge de la majorité sexuelle tend à faire des enfants des victimes potentielles. En effet l'âge légal du consentement à des actes sexuels est fixé à 16 ans, ce qui encourage l'utilisation d'enfants par les souteneurs pour le commerce du sexe et la traite de jeunes filles puisqu'elles peuvent légalement consentir à des actes sexuels avant l'âge de 18 ans. Les filles n'ayant pas le droit de se marier avant 18 ans mais pouvant consentir à des relations sexuelles dès 16 ans, il en résulte exploitation, sévices, grossesses, avortements ou naissances non désirées. Des défis existent également en matière d'éducation dans l'optique de la démarginalisation des filles. Dans le primaire, les problèmes se posent en termes d'accès, d'équité et de qualité. La parité est désormais chose faite pour ce qui est du taux de scolarisation, mais un tiers au moins des élèves scolarisés dans l'enseignement primaire ne vont pas jusqu'au terme de ce cycle et les autres mettent en moyenne six ans pour achever un cursus scolaire d'une durée théorique de cinq ans (UNICEF, 2003). Les travailleurs enfants demeurent un des principaux groupes d'exclus de l'éducation formelle.

Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a d'emblée relevé que nombre d'informations disponibles laissent apparaître une forte incidence, au Bangladesh, de la vente d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle. Il y a aussi des enfants qui sont vendus comme domestiques et comme jockeys pour des courses de chameaux, a-t-elle ajouté. Le Bangladesh semble être à la fois un pays d'origine et de transit pour la vente d'enfants destinés à l'exploitation sexuelle, a-t-elle souligné. Relevant qu'il existe diverses estimations quant au nombre d'enfants impliqués dans ce marché criminel, elle s'est enquise du nombre réel d'enfants vendus, soumis à la prostitution et à la pornographie.

Le manque de données au Bangladesh est généralisé, a souligné Mme Smith, déplorant à cet égard le manque de système centralisé de collecte de données.

Qu'en est-il du projet de ligne téléphonique spécialisée pour les services aux enfants ou des mesures transitoires envisagées en attendant la mise en place d'une telle ligne, a par ailleurs demandé Mme Smith?

S'agissant de l'interdiction des pratiques visées par le Protocole, Mme Smith a relevé que s'il existe de nombreuses dispositions juridiques concernant ces crimes, il reste difficile de se faire une idée générale de la situation en la matière. La loi sur la violence contre les femmes et les enfants prévoit certes des sanctions très lourdes en cas d'infraction à ses dispositions; mais on peut se demander pourquoi les dispositions de cette loi ne sont pas intégrées dans le Code pénal. En outre, les enfants âgés de 16 à 18 ans ne semblent pas protégés de manière adéquate, a relevé Mme Smith. Pour ce qui est de la prostitution des enfants, on ne voit pas très bien dans quelle mesure elle est interdite au Bangladesh, a poursuivi Mme Smith. Le Bangladesh a-t-il prévu de revoir ses lois afin de les réactualiser afin d'assurer qu'elles répriment les crimes visés par le Protocole, s'est-elle enquise?

Les enfants victimes de l'un des crimes visés par le Protocole semblent souvent traités eux-mêmes comme des délinquants, accusés de comportement immoral et jetés en prison jusqu'au procès, alors que ce sont des victimes, s'est par ailleurs inquiétée Mme Smith.

MME AKOSUA AIDOO, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a salué l'adoption en 2004 de la loi sur la déclaration des naissances et des décès. Il n'en demeure pas moins que le nombre de naissances déclarées reste très faible, atteignant à peine 10% des naissances selon certaines informations, s'est-elle inquiétée, attirant l'attention sur les risques induits par cette situation du point de vue des possibilités de falsification de l'âge d'un enfant à des fins de mariage et de traite des enfants. Mme Aidoo a par ailleurs relevé l'existence d'un problème en ce qui concerne les déclarations des naissances d'enfants issus de mariages entre des réfugiés et des ressortissants du Bangladesh. Elle s'est enquise du statut exact des enfants du Bihar. Comment les autorités du Bangladesh entendent-elles s'y prendre pour assurer une généralisation de l'enregistrement des naissances, a demandé Mme Aidoo?

Mme Aidoo s'est par ailleurs inquiétée de la stigmatisation dont font l'objet les enfants victimes des pratiques visées par le Protocole, surtout les fillettes. Elle a fait état de chiffres laissant entendre qu'il y aurait entre 10 000 et 29 000 enfants victimes de crimes sexuels ou de prostitution infantile au Bangladesh. Mme Aidoo s'est enquise du soutien que reçoivent les enfants victimes. Qu'a-t-on fait pour évaluer l'incidence de ces crimes chez les petits garçons, a-t-elle demandé, insistant sur la nécessité de protéger aussi les garçons contre ces pratiques?

Un autre membre du Comité a relevé que les causes principales de l'abandon scolaire sont la pauvreté, la traite et les mariages précoces. Relevant l'indication fournie par le Bangladesh selon laquelle l'aide internationale en faveur du pays décline, cet expert a souhaité savoir pourquoi. Il serait judicieux que le Bangladesh investisse davantage dans le développement humain, a ajouté l'expert.

Face aux pratiques visées par le Protocole, les petits garçons ne semblent pas recevoir le même niveau de protection que les fillettes, a relevé un expert.

Un enfant victime de prostitution, de vente ou de pornographie peut-il, au Bangladesh, déposer une plainte et, le cas échéant, auprès de qui? Cette possibilité vaut-elle également en l'absence de consentement des parents?

Un membre du Comité a relevé que la législation en vigueur ne contient pas de qualification du crime de traite d'enfant.

Un expert s'est enquis du nombre d'enfants travaillant dans le commerce sexuel au Bangladesh.

Un enfant du Bangladesh ne saurait attendre de cesser d'être pauvre pour que ses droits soient reconnus, a souligné un membre du Comité. Une des clefs de la réduction de la pauvreté à partir, précisément, de la mise en avant des droits de l'enfant, reste l'enregistrement des naissances, a expliqué cet expert.


Renseignements complémentaires fournis par la délégation

La délégation a souligné que la Constitution énonce le principe de non-discrimination, que ce soit entre garçons et filles ou entre groupes minoritaires et autres groupes de la population, par exemple.

La traduction de la Convention relative aux droits de l'enfant en langue bengali est prévue, a annoncé la délégation.

L'enregistrement des naissances est un vrai problème au Bangladesh, a reconnu la délégation. Tant que ce problème n'aura pas été résolu, il ne sera pas possible d'assurer une application et un respect adéquats des dispositions du Protocole, a-t-elle admis. Une loi sur l'état civil et l'enregistrement des naissances a été adoptée en 2004 et on peut espérer que la situation va s'améliorer, à l'avenir, dans ce domaine; néanmoins, il ne faut pas s'attendre à des miracles. Le taux d'enregistrement des naissances est actuellement d'environ 10% alors qu'auparavant, il n'y avait pas du tout d'enregistrement des naissances, a précisé la délégation.

Un membre du Comité ayant fait état d'un nombre d'enfants impliqués dans le travail sexuel évalué par une organisation non gouvernementale à 1,8 million au Bangladesh, la délégation a souligné qu'il est très difficile d'évaluer l'ampleur de ce problème étant donné, précisément, que les naissances ne sont pas enregistrées. Une bonne partie des problèmes que rencontre le pays sont dus à la pauvreté ou tout au moins en sont les effets collatéraux, a affirmé la délégation.

Un enfant victime peut porter plainte et ce, indépendamment du consentement de ses parents, a par ailleurs indiqué la délégation. Néanmoins, eu égard à la stigmatisation sociale que suscitent les pratiques visées par le Protocole, il est vrai que les enfants hésitent à se montrer au grand jour pour faire valoir leurs droits, a-t-elle admis.

Formation, prévention et renforcement des capacités sont les piliers du programme de formation concernant les questions soulevées par le Protocole, a indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que la Commission des lois est en train d'examiner les différentes lois fixant des âges minima dans un certain nombre de domaines. Il est certain qu'il faut assurer une certaine uniformité ou tout au moins une harmonisation des différents âges minima pour protéger correctement les enfants, a admis la délégation.


Observations préliminaires

MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a souligné que le Comité est conscient du fait que le Bangladesh se trouve dans une situation très difficile, luttant contre la pauvreté et contre les catastrophes naturelles. Il n'en demeure pas moins que les pratiques couvertes par le Protocole constituent de graves problèmes dans le pays, a-t-elle ajouté. La pornographie commence à devenir un problème, a insisté Mme Smith. Il semble qu'il reste beaucoup à faire au Bangladesh pour assurer le respect des dispositions du Protocole, a-t-elle affirmé.

Tous les aspects visés par le Protocole sont pris en compte dans les lois mais se retrouvent éparpillés dans différents textes; aussi, conviendrait-il de les regrouper quelque peu, a estimé Mme Smith. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur le problème de collecte de données que connaît le pays, en grande partie dû au problème fondamental de l'enregistrement des naissances auquel il faut espérer que le pays va s'attacher dans l'avenir. Les mesures de sensibilisation au Protocole ont jusqu'ici été insuffisantes, a ajouté Mme Smith.

MME AKOSUA AIDOO, corapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, a elle aussi souligné qu'il reste encore beaucoup à faire au Bangladesh du point de vue de la mise en œuvre du Protocole. Il faut en particulier que le pays adopte une meilleure procédure de déclaration des naissances et procède à une meilleure sensibilisation aux dispositions du Protocole.

Les enfants victimes des pratiques visées par le Protocole sont doublement victimes, a par ailleurs relevé Mme Aidoo: d'une part en tant que victimes et, d'autre part, du fait qu'ils se trouvent mis au ban de la société. Il faut donc s'attaquer avec vigueur à cette stigmatisation, a-t-elle déclaré. Mme Aidoo a aussi encouragé le Bangladesh à engager davantage d'activités de prévention des crimes visés par le Protocole.
__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel