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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DE DJIBOUTI
17 septembre 2008
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Comité des droits de l'enfant
17 septembre 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport de Djibouti concernant les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de Djibouti, la Ministre déléguée chargée de la promotion de la femme, du bien-être social et des affaires sociales, Mme Nimo Boulhan Houssein, a attiré l'attention sur une révision de ses lois dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant. Son ministère devient de plus en plus l'institution à vocation transversale facilitant la coordination des efforts en faveur de l'enfance, un aspect déterminant des interventions pour améliorer le bien-être des enfants, a ajouté Mme Boulhan Houssein. À ces actions s'ajoute la mise en place de mécanismes de prise en compte de l'opinion de l'enfant et, de façon générale, la consécration de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le domaine de la santé, les mesures prises en matière de santé nutritionnelle de l'enfant se sont traduites par une réduction de moitié du taux de malnutrition aiguë. Cependant, la situation demeure fragile compte tenu de l'envolée des prix des denrées alimentaires au niveau mondial. Il faut aussi noter la performance en matière de réduction de la pratique des mutilations génitales féminines.
L'importante délégation de Djibouti était également composée de Mme Halo Aboubaker Houmed, Directrice de la promotion de la femme au Ministère de la promotion de la femme; de M. Abdi Ismael Hersi, Secrétaire général au Ministère de la justice, en charge des droits de l'homme; de M. Ahmed Osman Hachi, Directeur de la législation au Ministère de la justice; de M. Mahdi Hamud Isse, inspecteur général au Ministère de l'éducation; de Mme Mako Mahamoud Ali, chef de service au Ministère de la santé; ainsi que d'une représentante du Fonds des nations Unies pour l'enfance à Djibouti.
La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'amélioration du système éducatif, des fonctions et moyens d'action des mécanismes de promotion des droits de l'enfant, des dépenses sociales en faveur des enfants, de l'éradication des mutilations génitales féminines, de la lutte contre les mariages précoces et de la procédure d'adoption internationale.
M. Hatem Kotrane, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a reconnu les progrès réalisés par le pays au niveau de sa législation et les efforts accomplis notamment en vue de la réduction du taux de mortalité infantile et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. À l'instar d'autres membres du Comité, il a toutefois exprimé des préoccupations s'agissant de la réserve émise par le pays qui «ne se considère pas lié par les dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec sa religion ou ses valeurs traditionnelles». Le co-rapporteur, M. Dainius Pûras, a pour sa part encouragé Djibouti à faire un meilleur usage des ressources à sa disposition, de telle sorte qu'elles soient déployées au profit des enfants et des familles, grâce à l'application de politiques transparentes, basées sur une approche tenant compte des droits des enfants.
Le Comité adoptera, en cours de session, des observations finales sur le rapport de Djibouti qu'elle rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 3 octobre prochain.
Demain à 10 heures, le Comité examinera le rapport initial de la Lituanie sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LTU/1).
Présentation du rapport de Djibouti
MME NIMO BOULHAN HOUSSEIN, Ministre déléguée chargé de la promotion de la femme, du bien-être familial et es affaires sociales de Djibouti, a déclaré que des progrès significatifs ont été réalisés depuis la présentation du rapport initial de son pays et souligné les principaux acquis et défis relatifs à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Au chapitre des mesures générales, la Ministre a déclaré que son pays procède à l'harmonisation de sa législation et de ses politiques par rapport à la Convention, à la collecte des données et aux allocations budgétaires. Les lois révisées dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant sont le code du travail, le code de la nationalité, les lois relatives à l'éducation et la santé ainsi que la ratification du Protocole de Maputo, qui renforce l'arsenal juridique visant l'abandon total de toute forme d'excision. Le Gouvernement a fait des efforts de formulation de politiques et plans d'action contribuant à améliorer la jouissance des droits des enfants dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la jeunesse, de l'eau, de l'assainissement et de l'élevage. Cet effort d'harmonisation s'accompagne d'un soutien financier conséquent. Le budget national alloué aux secteurs sociaux a été renforcé, passant de 38% en 1999 à 48% en 2006, a précisé la Ministre.
Le Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires social devient de plus en plus l'institution à vocation transversale facilitant la coordination, un aspect déterminant des interventions pour améliorer le bien-être des enfants, a ajouté Mme Boulhan Houssein. Par ailleurs, afin de se conformer aux principes d'égalité et de non-discrimination édictés par la Convention, et repris par l'article premier de la Constitution, le Gouvernement a entrepris une série d'actions en matière d'accès aux services sociaux de base tant dans le milieu urbain que rural. À ces actions s'ajoute la mise en place de mécanismes de prise en compte de l'opinion de l'enfant et, de façon générale, la consécration de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.
Des progrès ont aussi été accomplis, depuis la soumission du rapport initial, dans le domaine de l'enregistrement des naissances. Selon une étude réalisée en 2006, près de 90% des enfants sont enregistrés à la naissance. Plusieurs actions visant à améliorer ce résultat sont en cours de réalisation, en particulier l'organisation de jugements supplétifs au niveau national, qui ont permis d'octroyer des extraits d'actes de naissance à 2640 enfants et le dépôt d'un projet de loi de décentralisation des services d'état civil, ainsi que l'extension du délai de déclaration d'une naissance. Dans le domaine de la santé, les mesures prises par les autorités dans le domaine de la santé nutritionnelle de l'enfant se sont traduites par une réduction de moitié du taux de malnutrition aiguë des enfants. Cependant, la situation demeure fragile compte tenu de l'envolée des prix des denrées alimentaires au niveau mondial. Il faut aussi noter la performance en matière de réduction de la pratique des mutilations génitales féminines, une étude ayant montré qu'en 2007, 55% des fillettes de 7 ans scolarisées n'étaient pas mutilées. La Ministre a aussi fait état de progrès dans le domaine éducatif, le taux de scolarisation primaire étant passé à 72% en 2007, grâce à une nouvelle politique lancée en 2000. Basée sur le principe d'équité et de non-discrimination, cette politique vise à assurer à tous les enfants une éducation de qualité conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Des investissements importants ont été consentis à cette fin en termes notamment de construction de classes, d'amélioration de la qualité des programmes par le biais de la promotion de l'approche basée sur les compétences et de généralisation de la formation des enseignants. Des difficultés demeurent cependant dans le domaine de l'acquisition de la formation et l'obtention d'un emploi.
La Ministre a encore fait savoir que son gouvernement avait créé un fonds de solidarité pour les orphelins et enfants vulnérables. Il a octroyé un autre fonds pour le fonctionnement et la pérennisation de cantines scolaires pour les enfants de milieux ruraux. D'autres efforts de mobilisation des ressources ont été faits auprès du Fonds mondial de lutte contre le sida. Djibouti a d'autre part ratifié les Conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à l'âge minimal du travail ainsi qu'à la lutte contre les pires formes de travail de l'enfant. Une loi contre le trafic d'êtres humains a été promulguée et une assistance directe aux enfants de la rue est organisée par les organisations non gouvernementales, avec le soutien des partenaires au développement. Des progrès significatifs ont été ainsi accomplis depuis la présentation du rapport initial de Djibouti, a indiqué la Ministre, mais des progrès restent à faire en matière de coordination des mesures spéciales de protection des enfants.
Le deuxième rapport périodique de Djibouti (CRC/C/DJI/2) a été élaboré avec l'appui de l'UNICEF et a été conçu par un consultant national, conformément aux directives générales relatives à la forme et au contenu préconisées par le Comité et selon un processus participatif intégrant les institutions sociales et les organisations de la société civile impliquées dans la protection de l'enfance. Les méthodologies utilisées pour la confection de ce rapport sont basées sur la collecte, l'examen et l'analyse de documents, les discussions et échanges réalisés auprès des responsables des services administratifs, des organisations non gouvernementales et partenaires du développement ayant en charge les questions relatives aux droits de l'enfant, la tenue de réunions de réflexions et l'organisation d'un atelier national de validation (avril 2007). Le rapport met en évidence les différentes mesures adoptées pour harmoniser la législation djiboutienne et les dispositions de la Convention, les politiques et les stratégies nationales initiées pour une meilleure prise en compte des droits de l'enfant et leur impact sur l'amélioration des conditions de vie des enfants. Les initiatives majeures entreprises dans ces domaines incluent notamment: le développement intégral de la petite enfance, la stratégie pour l'intégration de la femme dans le développement, le nouveau contrat social avec la jeunesse, la stratégie pour l'abandon de toutes formes d'excision, l'amélioration de l'accès et de la qualité dans les prestations éducatives et sanitaires, l'accent particulier sur la prévention (jeunes, mères et enfants) et la prise en charge des personnes infectées par le VIH/sida, les études sur la situation des enfants (orphelins et enfants vulnérables, les enfants de la rue, éducation des enfants à besoins spéciaux, etc.) et les problèmes auxquels ils sont confrontés (les facteurs obstacles à la parité scolaire, l'enregistrement des naissances, les comportements, attitudes et pratiques sexuelles des jeunes).
Jusqu'en 2002, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ne figurait pas dans les textes juridiques djiboutiens. Mais le souci de préserver les intérêts de l'enfant était omniprésent et le législateur en tenait compte dans toute situation le concernant. Les exemples sont forts nombreux en matière pénale, notamment les lois régissant la délinquance juvénile qui résultent d'un double effort afin d'éviter à l'enfant le traumatisme d'un procès et préparer sa réintégration sociale. D'autre part, le fait de déclarer la naissance de son enfant à l'état civil est une obligation pénale et un élément important dans l'exercice de la responsabilité parentale dont l'omission dans les délais prescrits par le Code civil est sanctionnée par une contravention. Le droit djiboutien ne privilégie aucun des parents et le Code de la famille reconnaît la responsabilité partagée du père et de la mère durant le mariage pour élever et éduquer leur enfant dans les meilleures conditions. L'État, dans la mesure de ses moyens, appuie les efforts des parents en accordant des aides, des prestations et autres avantages à travers notamment la mise en place de programmes de santé visant la protection de la mère et de l'enfant, l'octroi d'allocations familiales et les congés de maternité. La polygamie est sévèrement réglementée dans le Code de la famille. Le Code organise la tutelle pour une meilleure prise en charge des enfants abandonnés et une réinsertion sociale plus adaptée à travers les institutions publiques ou privées et les familles. Le rapport donne des indications chiffrées concernant les réalisations de Djibouti en matière de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé, de couverture vaccinale et d'allaitement maternel. La réforme du système éducatif a entraîné une augmentation sans précédent des effectifs scolarisés avec des taux bruts de scolarisation en augmentation générale tant dans l'enseignement de base (primaire) que l'enseignement supérieur.
Le rapport indique que des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années dans la mise en œuvre des différentes dispositions de la Convention, avec notamment l'augmentation du taux de scolarisation des enfants, la réduction des taux de mortalité infantile et de mortalité infanto-juvénile, la prise de conscience des problèmes de protection des enfants vulnérables, la réduction des disparités du genre à l'école primaire, la baisse de l'analphabétisme, la stabilisation du VIH/sida et la revivification des anciennes maisons de jeunes. Cependant la persistance de la malnutrition, les difficultés des enfants à besoins spéciaux, des enfants déscolarisés ou non scolarisés, l'insuffisance de structures d'accueil, les problèmes de logements et d'assainissement constituent des domaines de préoccupation majeure pour l'État djiboutien, ses partenaires au développement ainsi que les organisations de la société civile pour améliorer davantage le respect des droits de l'enfant.
Examen du rapport de Djibouti
Observations et questions du Comité
M. HATEM KOTRANE, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de Djibouti, a relevé que Djibouti avait accompli des progrès au niveau de sa législation, avec l'adoption du Code de la famille (2002) ainsi que de lois sur l'éducation, le travail et la lutte contre les êtres humains, ainsi que d'une loi portant sur des mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le sida. Au niveau des ratifications d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, il y a lieu de noter en particulier l'accession en 2002 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de six conventions de l'Organisation internationale du travail. Il convient en outre de noter les efforts accomplis en vue de la réduction du taux de mortalité infantile et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. Des questions se posent cependant, a poursuivi M. Kotrane, demandant quels sont les progrès accomplis en vue de la ratification des deux Protocoles facultatifs, qui ont été signés en 2006, de la Charte africaine des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux.
Au chapitre des préoccupations, le rapporteur a dit que le Comité s'étonne vivement de la réponse apportée par Djibouti à sa question portant sur les mesures prises pour retirer sa réserve aux dispositions de la Convention, réserve aux termes de laquelle «le Gouvernement de Djibouti ne se considère pas lié par les dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec sa religion ou ses valeurs traditionnelles». Or, la réponse apportée par Djibouti est celle du maintien de la réserve, accompagné d'une nouvelle réserve, relative à la liberté de religion. Le rapporteur a d'autre part demandé quelle était la position des tribunaux en cas de conflit entre les dispositions de droit interne et celles de la Convention. Les tribunaux peuvent-ils faire prévaloir le texte international sur les dispositions du droit interne? Les juges sont-ils formés et informés à cet égard? Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par la situation prévalant à Djibouti où coexistent le droit civil, le droit musulman et le droit coutumier (de multiples traditions). M. Kotrane a aussi demandé des précisions sur le statut juridique et l'aide accordée aux enfants nés hors du mariage.
Un expert a demandé quel sort avait été réservé aux dernières observations finales du Comité après examen du premier rapport de Djibouti. Une question a porté sur le dynamisme de la société civile à Djibouti et sur son degré de participation à la rédaction du rapport.
Revenant sur la réserve générale émise par Djibouti sur la Convention, une experte a souligné que cette réserve pose des problèmes pour la lutte contre les pratiques culturelles comme les mutilations génitales féminines. Elle a fait remarquer que tous les pays sont en train de retirer leurs réserves pour mieux tenir compte du principe d'intérêt supérieur de l'enfant. La même remarque s'applique aux réserves émises par Djibouti sur les articles de la Convention relatifs à la liberté de religion et à l'adoption, dont les plus hautes autorités religieuses égyptiennes notamment ont confirmé la validité au regard des principes de l'islam.
Un expert a demandé des précisions sur les fonctions et les prérogatives, la composition et les moyens d'action du Sous-Comité de l'enfance. Des questions similaires ont porté sur l'ombudsman national des enfants, sur la Commission nationale des droits de l'homme et sur le Comité chargé d'engager une réflexion globale sur la situation de l'enfant à Djibouti et de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Un expert a demandé si les droits de l'enfant ne sont pas «noyés» dans les droits de l'homme en général, et s'il ne conviendrait pas d'instituer une structure autonome, capable de donner une visibilité certaine aux droits défendus par la Convention. Existe-t-il d'autre part un organe unique chargé de la coordination de toute l'action des autorités?
Des questions ont porté sur les dépenses sociales en faveur des enfants. S'il est clair que les investissements dans ce domaine ont augmenté depuis la présentation du précédent rapport de Djibouti, il faudra néanmoins accroître l'efficacité des dépenses et la qualité des fonds reçus. Toutes les mesures possibles doivent être prises par les États dans la limite de leurs ressources. Quels enseignements ont-ils été tirés de la première année d'enseignement dans le domaine de la santé? Par ailleurs Djibouti a beaucoup progressé en matière de collecte des données, a observé un expert. Le problème demeure du recensement de la population, ce qui constitue un important obstacle à la planification. Autre problème, quelles mesures budgétaires sont-elles prises pour réduire les différences de traitement entre les populations rurales (un tiers de la population) et urbaines (deux tiers)?
Un expert a demandé quelles mesures étaient prises en faveur des enfants réfugiés sur le territoire djiboutien et si l'État avait accédé aux conventions internationales sur le statut d'apatride.
Un expert a demandé comment, dans une société encore traditionnelle, les adolescents et les jeunes peuvent faire usage du droit qui leur est reconnu d'être entendus? Les jeunes ont-ils accès aux loisirs, aux services de santé et à l'information, a-t-il été aussi demandé.
Suite à des réponses fournies par la délégation s'agissant du rôle des coutumes en tant que source du droit, un expert a tenu à relever qu'en droit positif, la coutume s'applique en l'absence de lois et pour autant qu'elle soit favorable aux populations concernées.
Des experts du Comité ont demandé des précisions sur les modalités de l'adoption internationale à Djibouti. D'autres questions ont porté sur le travail des enfants et les mesures prises pour éliminer l'exploitation économique des enfants, conformément aux exigences de la Convention.
En matière de santé, un expert s'est félicité des progrès enregistrés par Djibouti et signalés par le chef de délégation. Néanmoins, des problèmes se posent au regard du VIH/sida, dont l'incidence à Djibouti peut être qualifiée de très grave, et de la disponibilité du personnel soignant. Des questions ont porté sur la lutte contre la consommation d'alcool et de substances stimulantes. Un expert a relevé que plus de 30% des enfants sont vaccinés, ce qui est mieux qu'il y a dix ans mais encore insuffisant. Quelles mesures sont-elles prises pour étendre la couverture vaccinale à Djibouti? Une experte a demandé si Djibouti bénéficiait d'une aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), par exemple, en matière de lutte contre la poliomyélite.
Les conditions d'accès à l'école des enfants handicapés ont aussi fait l'objet de questions du Comité, dont un membre a observé que le droit à l'éducation ne figure pas dans la Constitution. L'expert a relevé les faibles taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire, le taux d'abandon et de redoublement étant très élevé. Comment l'État coordonne-t-il les politiques de lutte contre la pauvreté et le contenu des programmes scolaires? Des questions ont aussi porté sur la scolarisation des populations nomades, qui représentent de 10% à 15% de la population.
Le rapport indique que la croissance économique ne suffit pas à réduire la pauvreté extrême, qui continue de croître, même si son rythme de croissance est moins rapide. Un expert a relevé à cet égard que certains pays ont adopté des mesures ciblées d'aide aux familles pauvres, notamment en termes d'accueil des enfants. L'expert a demandé si de telles mesures sont prévues à Djibouti et s'il existe un plan de mise en œuvre de la loi sur la protection de l'enfant privé de famille, cette dernière étant primordiale pour le bien-être de l'enfant. Le Gouvernement peut-il poursuivre une personne abandonnant sa famille, surtout dans le cadre de la polygamie? Des experts se sont interrogés aussi sur l'existence de moyens et institutions de lutte contre la violence domestique.
Une experte du Comité a demandé des précisions sur la notion d'"abandon moral» incriminée par le code de la famille et sur l'opportunité d'infliger des amendes aux contrevenants, avec le risque de précarisation accrue qu'elles entraînent.
Une experte a relevé que les mutilations génitales féminines font l'objet d'une action importante de la part des autorités, avec des résultats méritoires mais encore insuffisants. Elle a voulu savoir où se situent les difficultés rencontrées par Djibouti dans ce domaine. De même, l'experte a demandé des précisions sur l'évolution des taux de mariages forcés et sur la lutte contre la discrimination à l'encontre des femmes.
Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur la situation juridique des enfants réfugiés, en particulier les conditions de l'octroi de ce statut.
Réponses de la délégation
En réponse aux questions des membres du Comité sur le cadre général d'application de la Convention, la délégation a indiqué qu'un certain nombre d'instruments devaient être encore ratifiés, y compris les Protocoles facultatifs à la Convention et la Charte africaine des droits de l'homme. Depuis août dernier, le Parlement est saisi d'un projet de loi dans ce sens, et une décision devrait intervenir rapidement.
L'applicabilité directe de la Convention dans l'ordre interne est prévue par l'article 31 de la Constitution, a ajouté l'expert juridique de la délégation. Les enfants, leurs parents et les personnes concernées peuvent donc évoquer une disposition de la Convention devant les tribunaux djiboutiens. La loi de ratification ou d'adhésion prévoyant l'incorporation du droit international au droit interne est publiée au Journal officiel, a expliqué l'expert suite à une demande de précision, ce qui oblige la magistrature à en tenir compte dans leur activité. À cet égard, un expert juridique de la délégation a précisé que les révisions législatives tiennent en principe compte des exigences du droit international. Les dispositions de la Convention sont ainsi entièrement prises en compte en matière de garde des enfants, par exemple.
Concernant les réserves émises par Djibouti, comme par d'autres États, à la ratification de la Convention, l'expert juridique de la délégation djiboutienne a précisé que son gouvernement, après concertation, a jugé opportun de remplacer la réserve générale par des réserves plus restreintes visant à apaiser des inquiétudes sociales dans le pays. Cependant, la préoccupation des membres du Comité et leurs explications sur la nécessité de lever les réserves seront dûment prises en compte par Djibouti, a assuré la délégation. La coexistence de plusieurs systèmes juridiques se pose dans tous les anciens pays colonisés, a poursuivi l'expert, précisant que son pays est en train d'harmoniser cet ensemble disparate. Cette démarche, intrinsèquement longue, a commencé par la révision du Code de la famille, qui reflète maintenant les valeurs nationales. Il a été observé par la délégation que l'on doit admettre que les coutumes sont une importante source de droit, et ce au niveau mondial.
La délégation a fait savoir que le Code pénal djiboutien réprime d'autant plus sévèrement les châtiments corporels qu'ils sont commis par une personne exerçant une autorité sur l'enfant victime (tuteur légal par exemple). Cette loi est encore assez neuve, c'est pourquoi elle n'a pas encore été souvent appliquée. Les violences commises par des adultes n'exerçant pas cette autorité sur l'enfant sont également réprimées. Un expert du Comité ayant observé que la loi djiboutienne n'interdit pas les châtiments corporels à l'école et demandé si l'on constatait un changement d'attitude dans la population par rapport aux méthodes éducatives, la délégation a précisé que toutes les formes de violence contre les enfants son strictement prohibées à tous les niveaux de l'enseignement public. Des enseignants ont d'ailleurs été condamnés et emprisonnés pour de tels faits, sur dénonciation du Ministère de l'éducation. Par ailleurs, les comportements déterminent la mise en œuvre des règles de droit, a observé la délégation. C'est pourquoi le législateur a formulé des règlements réprimant les châtiments corporels, reflétant le fait que la société djiboutienne est très respectueuse de ses enfants.
Le Sous-Comité pour les droits de l'enfant, qui dépend de la Commission nationale des droits de l'homme, est récent et répond aux exigences de la Déclaration de Paris. Il a été institué par décret, pour des raisons de rapidité et d'adaptabilité, a précisé la délégation. La Commission des droits de l'homme, créée en 2008, est dirigée par un bureau composé de 23 fonctionnaires du gouvernement et représentants de la société civile. Son financement initial est assuré par les deniers publics. Elle peut bénéficier de dons et aides d'organismes nationaux et internationaux. Des experts du Comité s'étant interrogé sur l'indépendance réelle dont jouit la Commission, compte tenu du fait qu'elle est composée de nombreux représentants de ministères, la délégation a précisé que l'objectif des autorités djiboutiennes est la conformité avec les Principes de Paris. La délégation prend bonne note du rôle que devrait jouer, selon les experts du Comité, le Sous-Comité chargé de la protection des droits de l'enfant, dans le respect de l'indépendance. La demande d'accréditation de la Commission n'a pas encore été déposée compte tenu de la jeunesse de l'institution, a-t-elle par ailleurs ajouté.
Répondant à des questions du Comité concernant les principes généraux de l'application de la Convention par Djibouti, la délégation a indiqué que le principe de non-discrimination régit l'action de l'État djiboutien en matière d'accès des enfants à leurs droits. En 2000, lors de la réforme du système éducatif, les disparités - de genre ou socio-économiques - étaient criantes. Depuis lors, Djibouti a construit de nombreuses écoles afin de combler les écarts constatés, notamment au détriment des zones rurales. L'indice de parité dans l'accès des garçons et des filles à l'éducation primaire a été porté à 0,94 (100 garçons scolarisés pour 94 filles). Les effectifs scolarisés dans l'enseignement public sont également en augmentation, de près de 50%. La progression ne s'est pas faite au détriment des filles. Au niveau du secondaire obligatoire, le taux de scolarisation est passé de 22% des enfants de 11 à 15 ans à 45% en quelques d'années. Au niveau du lycée, on comptait 5000 élèves scolarisés (18% de filles) et 11 000 en 2007 (32% de filles). Cette progression a été accomplie grâce à une décentralisation de l'offre, huit nouveaux lycées ayant été ouverts dans le pays, dont six au niveau des régions. Dans les zones aisées, le taux de scolarisation est proche de 100%. Le plan d'action prévoit une mobilisation des moyens de l'État pour augmenter le taux de scolarisation des zones moins bien dotées, notamment au niveau du budget de l'éducation nationale et des subventions (cantines, matériel, etc.). Le taux de déperdition des enfants a aussi baissé de manière radicale, le taux de suivi de l'enseignement primaire ayant augmenté à 69%, une tendance qui se manifeste aussi dans le secondaire. Toutes ces statistiques ont été produites par une équipe de recherche de l'Université de Dijon, a précisé la délégation.
La scolarisation des enfants ayant des besoins spéciaux (handicapés moteurs ou mentaux, enfants de la rue par exemple) a pour objectif l'intégration dans des classes «normales». Les écoles sont construites pour accueillir les enfants à mobilité réduite; un programme de formation des enseignants est assuré pour la prise en charge des enfants présentant des troubles psychiques légers ou des troubles visuels ou auditifs légers. Le programme d'insertion de ces enfants est conduit par une personne elle-même aveugle. Les enfants nomades (le nomadisme à Djibouti est de faible ampleur) sont scolarisés dans des internats gérés par des associations et financés par le budget de l'éducation nationale. Cependant, certains enfants nomades n'étant pas encore touchés par ces mesures, Djibouti s'apprête à introduire des écoles mobiles.
L'ambition des autorités est d'assurer un enseignement de qualité, a poursuivi la délégation. L'État a adopté des mesures incitatives - primes, logement - pour encourager les enseignants à exercer dans des zones rurales ou difficiles. Ces enseignements doivent tous avoir suivi l'école normale, à l'exception d'un nombre restreint d'auxiliaires locaux. Le nombre des inspecteurs et de conseillers pédagogiques a été augmenté au profit des zones rurales. Grâce à ces mesures, les enfants des régions rurales peuvent désormais passer l'examen primaire national, dont les résultats sont similaires à ceux des autres écoliers. Les langues étrangères enseignées sont l'arabe et l'anglais. Les langues nationales, le somali et l'afar, sont enseignées sous l'angle culturel au niveau du primaire, et au niveau linguistique, au niveau secondaire. Les enfants ayant quitté le système scolaire peuvent bénéficier de formations professionnelles. Cependant, tous les problèmes de l'enseignement ne sont pas résolus: il faut encore assurer la scolarisation universelle primaire et assurer une éducation de qualité, permettant l'insertion dans la vie active ou la poursuite d'un enseignement universitaire, a indiqué la délégation.
Concernant la gratuité de l'éducation, la délégation a précisé que le matériel scolaire du primaire est entièrement payé par l'État, de même que l'accès aux manuels. Les autorités ont pris en charge la production locale des manuels scolaires, grâce à l'aide d'institutions internationales. Dans les zones nomades, rurales et urbaines pauvres, l'État fournit aussi les vêtements nécessaires, une mesure particulièrement importante pour la scolarisation des filles. Les cantines scolaires offrent au moins un repas aux enfants de familles pauvres. Au niveau du secondaire, les filles seules, et certains garçons défavorisés, bénéficient de la gratuité des fournitures scolaires.
La création, l'an dernier, du Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales émane de décisions prises dans les années 1990. Un audit initial est en cours pour déterminer quels seront les besoins futurs de ce Ministère. C'est en novembre que le décret d'organisation et de budgétisation du Ministère devrait être adopté. Les budgets nationaux, insuffisants, sont renforcés par les partenaires internationaux de Djibouti, a précisé Mme Nimo Boulhan Houssein.
Concernant les mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué que ce problème est encore très présent à Djibouti, puisqu'il concerne 93% chez les femmes de plus de 15 ans, même si les tendances à cet égard sont à la baisse. La stratégie du Gouvernement pour l'élimination totale de ces pratiques passe par un programme mis en place depuis un an visant la prise de conscience des droits de l'homme au niveau des communautés. Cette action semble porter déjà des fruits, comme en témoigne la baisse du nombre des petites filles de moins de sept ans victimes de mutilations génitales. Les principaux obstacles à l'élimination viennent de la résistance des femmes elles-mêmes. Le consensus religieux a d'autre part été difficile à obtenir. L'avis des chefs religieux étant déterminant pour le renoncement à cette pratique, le Gouvernement agit dans cette direction, par exemple en organisant des voyages d'études en Égypte, dont les autorités religieuses ont des vues progressistes en la matière.
Des experts du Comité ayant souligné l'importance pour les autorités de s'efforcer de dissuader les praticiennes des mutilations génitales et faisant valoir qu'il fallait assurer une information auprès des hommes et des femmes, au-delà des aspects religieux, la délégation a expliqué que les mesures de réorientation professionnelle des exciseuses n'ayant pas donné de résultats probants, les autorités ont choisi d'orienter leur action sur la diminution de la demande, indiquant que les autorités poursuivent à cet égard leurs activités de promotion et de sensibilisation, avant de passer à l'aspect répressif. À cet égard, Djibouti est l'un des premiers pays arabo-musulmans ayant légiféré dans ce domaine au niveau pénal. Cependant, il faut déplorer que, malgré les efforts de sensibilisation des autorités, personne n'ait encore déposé plainte contre ces pratiques.
En matière de lutte contre les mariages précoces, la délégation a indiqué que l'une des régions du pays est, en effet, davantage touchée par ce problème. L'âge du mariage légal est fixé à 18 ans pour les garçons comme pour les filles, des dérogations étant possibles à la discrétion des juges en fonction des circonstances. Le mariage se fait devant une institution républicaine correspondant à l'institution du notaire d'état civil, chargée de contrôler la validité de la demande au regard des critères légaux. Cependant, a précisé un membre de la délégation, l'État entend avant tout favoriser une évolution des mentalités qui permettrait naturellement de mettre un terme aux pratiques néfastes pour les enfants, qu'il s'agisse de mutilations génitales féminines ou de mariages forcés.
La notion d'abandon moral qui figure dans le code pénal concerne l'abandon familial, a précisé l'expert juridique de la délégation djiboutienne. Il s'agit en fait de la constatation que de nombreux pères se défaussent de leurs responsabilités familiales, soit à leur profit personnel, soit au profit d'une autre famille. Il est impératif dans ce contexte de prendre une mesure d'ordre dissuasif contre ces personnes, éventuellement par le biais d'une amende, comme il a été évoqué.
Répondant à des questions de suivi du Comité, la délégation a indiqué que la question de la prise en charge par l'État du versement des pensions alimentaires lors d'abandon familial ne se pose pas, dans la mesure où la solidarité familiale au sein de la famille élargie fonctionne encore à Djibouti. La délégation a précisé que la sanction pénale pour abandon ne s'applique que très rarement, la préférence allant encore à la recherche de solutions alternatives. Quant aux saisies des ressources des débiteurs de pensions alimentaires défaillants, elles sont possibles et régulièrement pratiquées, a dit la délégation.
La délégation a aussi indiqué que les enfants vivant en dehors du cadre familial, dont une étude du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) évalue le nombre à 30 000, sont pris en charge par une institution spécialisée dans l'accueil des enfants (filles exclusivement) de la rue. Le centre assure leur éducation et leur santé. L'autre centre, créé il y a un an, peut accueillir 700 garçons, avec un financement koweïtien. Parallèlement, il existe des enfants vulnérables, orphelins notamment, pris en charge pour 500 d'entre eux (garçons et filles) par une fondation. Le Ministère de la promotion de la femme collabore avec les organisations non gouvernementales dans la gestion d'un paquet de mesures touchant 700 enfants qui sont ainsi dotés de vêtements, d'une indemnité de transport pour aller à l'école, d'une formation de réinsertion pour ceux ayant quitté l'école.
Le Code de la famille, qui est appelé à évoluer, contient actuellement une faiblesse quant à la situation des enfants nés hors du mariage, a admis la délégation en réponse à la question d'un expert. Mais, dans la pratique, les tribunaux ont maintenant recours aux tests ADN pour déterminer la paternité et la filiation. Dans un tel cas, l'enfant disposera des mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage et les dispositions du Code pénal sur l'abandon moral s'appliqueront au père reconnu comme tel. Les réflexions des membres du Comité seront dûment prises en compte dans l'adaptation du Code de la famille, a assuré la délégation.
La délégation a indiqué que l'adoption n'est pas autorisée par la loi djiboutienne, qui prévoit néanmoins la mise sous tutelle. Cependant, Djibouti est au centre d'une région du monde confrontée à d'importants mouvements de populations et migrations. Dans ce contexte, les enfants non désirés peuvent être pris en charge par un centre religieux spécialisé, sous le régime de la tutelle. Un officier de police judiciaire doit recueillir le consentement de la mère avant d'opérer un placement. Cette institution est, à son tour, autorisée à placer les enfants dans le cadre de l'adoption internationale. Dans la pratique, ces adoptions internationales (avec la France essentiellement) sont régies par les règlements et procédures français. La situation est cependant ambiguë, compte tenu de l'interdiction juridique de l'adoption, a admis la délégation, indiquant que les autorités sont conscientes de cette difficulté. Cependant, presque tous les foyers djiboutiens accueillent des enfants n'appartenant pas au cercle familial pris au sens strict. La solidarité envers les enfants est donc concrète et agissante.
Revenant sur les aspects liés à la santé, la délégation a donné des précisions sur les mesures prises pour améliorer la couverture vaccinale, indiquant les progrès quantitatifs accomplis dans ce domaine, notamment en matière de rougeole. L'État applique une stratégie de gestion décentralisée des vaccinations, en mettant le matériel et le personnel paramédical nécessaires à la disposition des communautés rurales. Des problèmes restent au niveau des médecins spécialistes, et les autorités ont dû faire appel à du personnel soignant étranger. La prévalence de la transmission de la mère à l'enfant du VIH est traitée dans le cadre de programmes de dépistage couvrant tout le pays sauf certaines régions très reculées. Le taux de prévalence n'a pas encore baissé mais est stabilisé. Les autorités prévoient un soutien social aux personnes vivant avec le sida et ont lancé des campagnes de sensibilisation au niveau national. Malheureusement toutefois, les capacités insuffisantes en matière de laboratoires ne permettent pas un dépistage systématique du VIH, surtout dans les régions rurales.
Dans le domaine de la lutte contre la malnutrition simple, les mesures prises ont permis une légère diminution du taux de prévalence, a fait savoir la délégation. Dans ce contexte, le problème ne tient pas uniquement à la pauvreté, mais aussi au manque d'information en matière de diététique et à la non généralisation de l'allaitement maternel, a-t-il été observé. À cet égard, une étude a montré qu'il fallait agir sur les grands-mères, qui jouent un rôle important dans la décision des mères de pratiquer ou non l'allaitement exclusif. Djibouti applique par ailleurs l'initiative mondiale «Hôpitaux amis des bébés», encourageant en particulier l'allaitement maternel des nourrissons. La délégation a admis que le taux de mortalité infantile est encore élevé à Djibouti. La Direction de la santé de la mère, au Ministère de la santé, est chargée de chapeauter l'action des autorités dans ce domaine, l'objectif étant la réduction de moitié du taux de mortalité infantile d'ici à 2012.
Une experte du Comité ayant demandé comment Djibouti gérait la question de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que les mineurs soupçonnés d'avoir commis une infraction font l'objet de mesures de protection, d'assistance et de surveillance. Ils ne sont donc en principe pas mis en prison, sans pour autant bénéficier d'une impunité dommageable. Le système est celui de la responsabilité progressive. La responsabilité pénale des jeunes de 13 à 18 ans est en effet atténuée, celle des enfants de moins de 13 ans étant inexistante, ainsi qu'en dispose le Code pénal. Le code de procédure prévoit des mesures particulières pour les enfants de crimes particulièrement graves; les procès de mineurs se déroulent à huis clos. La population carcérale est d'environ 800 personnes à Djibouti, dont trois enfants âgés de 17 à 18 ans. Ces enfants ne sont pas détenus avec des adultes et peuvent bénéficier d'un enseignement en prison. D'autre part, le Ministère de la justice a récemment créé un corps de gardiens de prison formé au droit pénitentiaire et appelé à remplacer la police pour la surveillance des détenus.
Répondant à certaines préoccupations des membres du Comité concernant la justice pour mineurs, la délégation a précisé que le juge pénal est en charge des dossiers de mineurs en conflit avec la loi. Cependant, dans un tel cas, le juge doit, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, respecter des règles de protection du mineur. L'enfant a la possibilité de se faire assister par un avocat tout au long de la procédure pénale. Le cas échéant, un avocat est désigné d'office. L'assistance judiciaire peut être accordée aux enfants dont la famille ne peut assumer les frais encourus. Enfin, la détention des mineurs a lieu dans un quartier réservé des établissements pénitentiaires.
Observations préliminaires
M. DAINIUS P?RAS, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Djibouti, s'est félicité de la volonté politique manifeste des autorités djiboutiennes pour une amélioration de la situation des enfants. M. Pûras a rappelé que la tâche du Comité est de faciliter cette bonne volonté et de donner des indications sur la manière de réaliser les objectifs fixés. Il n'est à cet égard pas besoin d'insister sur l'importance d'un investissement dans de bonnes politiques en faveur des enfants. Dans un pays dont 43% de la population est composée d'enfants de moins de 15 ans, les ressources devraient être consacrées en priorité à l'enfance. Le Comité peut d'ores et déjà recommander que Djibouti fasse un meilleur usage, en termes de qualité et de quantité, des ressources à sa disposition, de telle sorte qu'elles soient déployées au profit des enfants et des familles, grâce à l'application de politiques transparentes et basées sur une approche tenant compte des droits des enfants. Le Comité demandera aux autorités de Djibouti de poursuivre leur dialogue avec la société civile, y compris avec les enfants, en tant qu'individus ou collectivement, de mieux coordonner ses politiques de l'enfance et d'adopter un plan d'action national à cet égard. Le Comité recommandera en outre la création d'une institution des droits de l'homme conformes aux principes de Paris. Djibouti a fait d'importants progrès dans le domaine de social, à tel point qu'il peut être cité en exemple au niveau régional, a relevé M. Pûras. Cependant, il reste encore des progrès à accomplir, et le Comité souhaite bonne chance à Djibouti.
Conclusion du chef de la délégation
MME NIMO BOULHAN HOUSSEIN, Ministre déléguée chargée de la promotion de la femme, du bien-être social et des affaires sociales, a remercié les membres du Comité de leur excellente coopération et de l'intérêt qu'ils portent au bien-être des enfants djiboutiens. La délégation estime que les commentaires et observations du Comité aideront Djibouti à être plus digne de ses enfants et qu'ils l'aideront à atteindre ses objectifs en matière d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Djibouti tiendra compte en particulier des observations du Comité relatives aux réserves apportées à la Convention et à la ratification de nouveaux instruments internationaux de protection des droits de l'enfant.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
17 septembre 2008
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport de Djibouti concernant les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de Djibouti, la Ministre déléguée chargée de la promotion de la femme, du bien-être social et des affaires sociales, Mme Nimo Boulhan Houssein, a attiré l'attention sur une révision de ses lois dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant. Son ministère devient de plus en plus l'institution à vocation transversale facilitant la coordination des efforts en faveur de l'enfance, un aspect déterminant des interventions pour améliorer le bien-être des enfants, a ajouté Mme Boulhan Houssein. À ces actions s'ajoute la mise en place de mécanismes de prise en compte de l'opinion de l'enfant et, de façon générale, la consécration de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Dans le domaine de la santé, les mesures prises en matière de santé nutritionnelle de l'enfant se sont traduites par une réduction de moitié du taux de malnutrition aiguë. Cependant, la situation demeure fragile compte tenu de l'envolée des prix des denrées alimentaires au niveau mondial. Il faut aussi noter la performance en matière de réduction de la pratique des mutilations génitales féminines.
L'importante délégation de Djibouti était également composée de Mme Halo Aboubaker Houmed, Directrice de la promotion de la femme au Ministère de la promotion de la femme; de M. Abdi Ismael Hersi, Secrétaire général au Ministère de la justice, en charge des droits de l'homme; de M. Ahmed Osman Hachi, Directeur de la législation au Ministère de la justice; de M. Mahdi Hamud Isse, inspecteur général au Ministère de l'éducation; de Mme Mako Mahamoud Ali, chef de service au Ministère de la santé; ainsi que d'une représentante du Fonds des nations Unies pour l'enfance à Djibouti.
La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de l'amélioration du système éducatif, des fonctions et moyens d'action des mécanismes de promotion des droits de l'enfant, des dépenses sociales en faveur des enfants, de l'éradication des mutilations génitales féminines, de la lutte contre les mariages précoces et de la procédure d'adoption internationale.
M. Hatem Kotrane, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport, a reconnu les progrès réalisés par le pays au niveau de sa législation et les efforts accomplis notamment en vue de la réduction du taux de mortalité infantile et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. À l'instar d'autres membres du Comité, il a toutefois exprimé des préoccupations s'agissant de la réserve émise par le pays qui «ne se considère pas lié par les dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec sa religion ou ses valeurs traditionnelles». Le co-rapporteur, M. Dainius Pûras, a pour sa part encouragé Djibouti à faire un meilleur usage des ressources à sa disposition, de telle sorte qu'elles soient déployées au profit des enfants et des familles, grâce à l'application de politiques transparentes, basées sur une approche tenant compte des droits des enfants.
Le Comité adoptera, en cours de session, des observations finales sur le rapport de Djibouti qu'elle rendra publiques à l'issue de la session, le vendredi 3 octobre prochain.
Demain à 10 heures, le Comité examinera le rapport initial de la Lituanie sur l'application du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/LTU/1).
Présentation du rapport de Djibouti
MME NIMO BOULHAN HOUSSEIN, Ministre déléguée chargé de la promotion de la femme, du bien-être familial et es affaires sociales de Djibouti, a déclaré que des progrès significatifs ont été réalisés depuis la présentation du rapport initial de son pays et souligné les principaux acquis et défis relatifs à l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Au chapitre des mesures générales, la Ministre a déclaré que son pays procède à l'harmonisation de sa législation et de ses politiques par rapport à la Convention, à la collecte des données et aux allocations budgétaires. Les lois révisées dans le sens d'une meilleure prise en compte des droits de l'enfant sont le code du travail, le code de la nationalité, les lois relatives à l'éducation et la santé ainsi que la ratification du Protocole de Maputo, qui renforce l'arsenal juridique visant l'abandon total de toute forme d'excision. Le Gouvernement a fait des efforts de formulation de politiques et plans d'action contribuant à améliorer la jouissance des droits des enfants dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la jeunesse, de l'eau, de l'assainissement et de l'élevage. Cet effort d'harmonisation s'accompagne d'un soutien financier conséquent. Le budget national alloué aux secteurs sociaux a été renforcé, passant de 38% en 1999 à 48% en 2006, a précisé la Ministre.
Le Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires social devient de plus en plus l'institution à vocation transversale facilitant la coordination, un aspect déterminant des interventions pour améliorer le bien-être des enfants, a ajouté Mme Boulhan Houssein. Par ailleurs, afin de se conformer aux principes d'égalité et de non-discrimination édictés par la Convention, et repris par l'article premier de la Constitution, le Gouvernement a entrepris une série d'actions en matière d'accès aux services sociaux de base tant dans le milieu urbain que rural. À ces actions s'ajoute la mise en place de mécanismes de prise en compte de l'opinion de l'enfant et, de façon générale, la consécration de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant.
Des progrès ont aussi été accomplis, depuis la soumission du rapport initial, dans le domaine de l'enregistrement des naissances. Selon une étude réalisée en 2006, près de 90% des enfants sont enregistrés à la naissance. Plusieurs actions visant à améliorer ce résultat sont en cours de réalisation, en particulier l'organisation de jugements supplétifs au niveau national, qui ont permis d'octroyer des extraits d'actes de naissance à 2640 enfants et le dépôt d'un projet de loi de décentralisation des services d'état civil, ainsi que l'extension du délai de déclaration d'une naissance. Dans le domaine de la santé, les mesures prises par les autorités dans le domaine de la santé nutritionnelle de l'enfant se sont traduites par une réduction de moitié du taux de malnutrition aiguë des enfants. Cependant, la situation demeure fragile compte tenu de l'envolée des prix des denrées alimentaires au niveau mondial. Il faut aussi noter la performance en matière de réduction de la pratique des mutilations génitales féminines, une étude ayant montré qu'en 2007, 55% des fillettes de 7 ans scolarisées n'étaient pas mutilées. La Ministre a aussi fait état de progrès dans le domaine éducatif, le taux de scolarisation primaire étant passé à 72% en 2007, grâce à une nouvelle politique lancée en 2000. Basée sur le principe d'équité et de non-discrimination, cette politique vise à assurer à tous les enfants une éducation de qualité conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. Des investissements importants ont été consentis à cette fin en termes notamment de construction de classes, d'amélioration de la qualité des programmes par le biais de la promotion de l'approche basée sur les compétences et de généralisation de la formation des enseignants. Des difficultés demeurent cependant dans le domaine de l'acquisition de la formation et l'obtention d'un emploi.
La Ministre a encore fait savoir que son gouvernement avait créé un fonds de solidarité pour les orphelins et enfants vulnérables. Il a octroyé un autre fonds pour le fonctionnement et la pérennisation de cantines scolaires pour les enfants de milieux ruraux. D'autres efforts de mobilisation des ressources ont été faits auprès du Fonds mondial de lutte contre le sida. Djibouti a d'autre part ratifié les Conventions de l'Organisation internationale du travail relatives à l'âge minimal du travail ainsi qu'à la lutte contre les pires formes de travail de l'enfant. Une loi contre le trafic d'êtres humains a été promulguée et une assistance directe aux enfants de la rue est organisée par les organisations non gouvernementales, avec le soutien des partenaires au développement. Des progrès significatifs ont été ainsi accomplis depuis la présentation du rapport initial de Djibouti, a indiqué la Ministre, mais des progrès restent à faire en matière de coordination des mesures spéciales de protection des enfants.
Le deuxième rapport périodique de Djibouti (CRC/C/DJI/2) a été élaboré avec l'appui de l'UNICEF et a été conçu par un consultant national, conformément aux directives générales relatives à la forme et au contenu préconisées par le Comité et selon un processus participatif intégrant les institutions sociales et les organisations de la société civile impliquées dans la protection de l'enfance. Les méthodologies utilisées pour la confection de ce rapport sont basées sur la collecte, l'examen et l'analyse de documents, les discussions et échanges réalisés auprès des responsables des services administratifs, des organisations non gouvernementales et partenaires du développement ayant en charge les questions relatives aux droits de l'enfant, la tenue de réunions de réflexions et l'organisation d'un atelier national de validation (avril 2007). Le rapport met en évidence les différentes mesures adoptées pour harmoniser la législation djiboutienne et les dispositions de la Convention, les politiques et les stratégies nationales initiées pour une meilleure prise en compte des droits de l'enfant et leur impact sur l'amélioration des conditions de vie des enfants. Les initiatives majeures entreprises dans ces domaines incluent notamment: le développement intégral de la petite enfance, la stratégie pour l'intégration de la femme dans le développement, le nouveau contrat social avec la jeunesse, la stratégie pour l'abandon de toutes formes d'excision, l'amélioration de l'accès et de la qualité dans les prestations éducatives et sanitaires, l'accent particulier sur la prévention (jeunes, mères et enfants) et la prise en charge des personnes infectées par le VIH/sida, les études sur la situation des enfants (orphelins et enfants vulnérables, les enfants de la rue, éducation des enfants à besoins spéciaux, etc.) et les problèmes auxquels ils sont confrontés (les facteurs obstacles à la parité scolaire, l'enregistrement des naissances, les comportements, attitudes et pratiques sexuelles des jeunes).
Jusqu'en 2002, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant ne figurait pas dans les textes juridiques djiboutiens. Mais le souci de préserver les intérêts de l'enfant était omniprésent et le législateur en tenait compte dans toute situation le concernant. Les exemples sont forts nombreux en matière pénale, notamment les lois régissant la délinquance juvénile qui résultent d'un double effort afin d'éviter à l'enfant le traumatisme d'un procès et préparer sa réintégration sociale. D'autre part, le fait de déclarer la naissance de son enfant à l'état civil est une obligation pénale et un élément important dans l'exercice de la responsabilité parentale dont l'omission dans les délais prescrits par le Code civil est sanctionnée par une contravention. Le droit djiboutien ne privilégie aucun des parents et le Code de la famille reconnaît la responsabilité partagée du père et de la mère durant le mariage pour élever et éduquer leur enfant dans les meilleures conditions. L'État, dans la mesure de ses moyens, appuie les efforts des parents en accordant des aides, des prestations et autres avantages à travers notamment la mise en place de programmes de santé visant la protection de la mère et de l'enfant, l'octroi d'allocations familiales et les congés de maternité. La polygamie est sévèrement réglementée dans le Code de la famille. Le Code organise la tutelle pour une meilleure prise en charge des enfants abandonnés et une réinsertion sociale plus adaptée à travers les institutions publiques ou privées et les familles. Le rapport donne des indications chiffrées concernant les réalisations de Djibouti en matière de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement liés à la santé, de couverture vaccinale et d'allaitement maternel. La réforme du système éducatif a entraîné une augmentation sans précédent des effectifs scolarisés avec des taux bruts de scolarisation en augmentation générale tant dans l'enseignement de base (primaire) que l'enseignement supérieur.
Le rapport indique que des progrès significatifs ont été accomplis ces dernières années dans la mise en œuvre des différentes dispositions de la Convention, avec notamment l'augmentation du taux de scolarisation des enfants, la réduction des taux de mortalité infantile et de mortalité infanto-juvénile, la prise de conscience des problèmes de protection des enfants vulnérables, la réduction des disparités du genre à l'école primaire, la baisse de l'analphabétisme, la stabilisation du VIH/sida et la revivification des anciennes maisons de jeunes. Cependant la persistance de la malnutrition, les difficultés des enfants à besoins spéciaux, des enfants déscolarisés ou non scolarisés, l'insuffisance de structures d'accueil, les problèmes de logements et d'assainissement constituent des domaines de préoccupation majeure pour l'État djiboutien, ses partenaires au développement ainsi que les organisations de la société civile pour améliorer davantage le respect des droits de l'enfant.
Examen du rapport de Djibouti
Observations et questions du Comité
M. HATEM KOTRANE, membre du Comité et rapporteur pour l'examen du rapport de Djibouti, a relevé que Djibouti avait accompli des progrès au niveau de sa législation, avec l'adoption du Code de la famille (2002) ainsi que de lois sur l'éducation, le travail et la lutte contre les êtres humains, ainsi que d'une loi portant sur des mesures protectrices adaptées à la situation des personnes vivant avec le sida. Au niveau des ratifications d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, il y a lieu de noter en particulier l'accession en 2002 au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de six conventions de l'Organisation internationale du travail. Il convient en outre de noter les efforts accomplis en vue de la réduction du taux de mortalité infantile et du taux de mortalité des enfants de moins de 5 ans. Des questions se posent cependant, a poursuivi M. Kotrane, demandant quels sont les progrès accomplis en vue de la ratification des deux Protocoles facultatifs, qui ont été signés en 2006, de la Charte africaine des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux.
Au chapitre des préoccupations, le rapporteur a dit que le Comité s'étonne vivement de la réponse apportée par Djibouti à sa question portant sur les mesures prises pour retirer sa réserve aux dispositions de la Convention, réserve aux termes de laquelle «le Gouvernement de Djibouti ne se considère pas lié par les dispositions de la Convention qui seraient incompatibles avec sa religion ou ses valeurs traditionnelles». Or, la réponse apportée par Djibouti est celle du maintien de la réserve, accompagné d'une nouvelle réserve, relative à la liberté de religion. Le rapporteur a d'autre part demandé quelle était la position des tribunaux en cas de conflit entre les dispositions de droit interne et celles de la Convention. Les tribunaux peuvent-ils faire prévaloir le texte international sur les dispositions du droit interne? Les juges sont-ils formés et informés à cet égard? Le Comité demeure par ailleurs préoccupé par la situation prévalant à Djibouti où coexistent le droit civil, le droit musulman et le droit coutumier (de multiples traditions). M. Kotrane a aussi demandé des précisions sur le statut juridique et l'aide accordée aux enfants nés hors du mariage.
Un expert a demandé quel sort avait été réservé aux dernières observations finales du Comité après examen du premier rapport de Djibouti. Une question a porté sur le dynamisme de la société civile à Djibouti et sur son degré de participation à la rédaction du rapport.
Revenant sur la réserve générale émise par Djibouti sur la Convention, une experte a souligné que cette réserve pose des problèmes pour la lutte contre les pratiques culturelles comme les mutilations génitales féminines. Elle a fait remarquer que tous les pays sont en train de retirer leurs réserves pour mieux tenir compte du principe d'intérêt supérieur de l'enfant. La même remarque s'applique aux réserves émises par Djibouti sur les articles de la Convention relatifs à la liberté de religion et à l'adoption, dont les plus hautes autorités religieuses égyptiennes notamment ont confirmé la validité au regard des principes de l'islam.
Un expert a demandé des précisions sur les fonctions et les prérogatives, la composition et les moyens d'action du Sous-Comité de l'enfance. Des questions similaires ont porté sur l'ombudsman national des enfants, sur la Commission nationale des droits de l'homme et sur le Comité chargé d'engager une réflexion globale sur la situation de l'enfant à Djibouti et de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Un expert a demandé si les droits de l'enfant ne sont pas «noyés» dans les droits de l'homme en général, et s'il ne conviendrait pas d'instituer une structure autonome, capable de donner une visibilité certaine aux droits défendus par la Convention. Existe-t-il d'autre part un organe unique chargé de la coordination de toute l'action des autorités?
Des questions ont porté sur les dépenses sociales en faveur des enfants. S'il est clair que les investissements dans ce domaine ont augmenté depuis la présentation du précédent rapport de Djibouti, il faudra néanmoins accroître l'efficacité des dépenses et la qualité des fonds reçus. Toutes les mesures possibles doivent être prises par les États dans la limite de leurs ressources. Quels enseignements ont-ils été tirés de la première année d'enseignement dans le domaine de la santé? Par ailleurs Djibouti a beaucoup progressé en matière de collecte des données, a observé un expert. Le problème demeure du recensement de la population, ce qui constitue un important obstacle à la planification. Autre problème, quelles mesures budgétaires sont-elles prises pour réduire les différences de traitement entre les populations rurales (un tiers de la population) et urbaines (deux tiers)?
Un expert a demandé quelles mesures étaient prises en faveur des enfants réfugiés sur le territoire djiboutien et si l'État avait accédé aux conventions internationales sur le statut d'apatride.
Un expert a demandé comment, dans une société encore traditionnelle, les adolescents et les jeunes peuvent faire usage du droit qui leur est reconnu d'être entendus? Les jeunes ont-ils accès aux loisirs, aux services de santé et à l'information, a-t-il été aussi demandé.
Suite à des réponses fournies par la délégation s'agissant du rôle des coutumes en tant que source du droit, un expert a tenu à relever qu'en droit positif, la coutume s'applique en l'absence de lois et pour autant qu'elle soit favorable aux populations concernées.
Des experts du Comité ont demandé des précisions sur les modalités de l'adoption internationale à Djibouti. D'autres questions ont porté sur le travail des enfants et les mesures prises pour éliminer l'exploitation économique des enfants, conformément aux exigences de la Convention.
En matière de santé, un expert s'est félicité des progrès enregistrés par Djibouti et signalés par le chef de délégation. Néanmoins, des problèmes se posent au regard du VIH/sida, dont l'incidence à Djibouti peut être qualifiée de très grave, et de la disponibilité du personnel soignant. Des questions ont porté sur la lutte contre la consommation d'alcool et de substances stimulantes. Un expert a relevé que plus de 30% des enfants sont vaccinés, ce qui est mieux qu'il y a dix ans mais encore insuffisant. Quelles mesures sont-elles prises pour étendre la couverture vaccinale à Djibouti? Une experte a demandé si Djibouti bénéficiait d'une aide du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), par exemple, en matière de lutte contre la poliomyélite.
Les conditions d'accès à l'école des enfants handicapés ont aussi fait l'objet de questions du Comité, dont un membre a observé que le droit à l'éducation ne figure pas dans la Constitution. L'expert a relevé les faibles taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire, le taux d'abandon et de redoublement étant très élevé. Comment l'État coordonne-t-il les politiques de lutte contre la pauvreté et le contenu des programmes scolaires? Des questions ont aussi porté sur la scolarisation des populations nomades, qui représentent de 10% à 15% de la population.
Le rapport indique que la croissance économique ne suffit pas à réduire la pauvreté extrême, qui continue de croître, même si son rythme de croissance est moins rapide. Un expert a relevé à cet égard que certains pays ont adopté des mesures ciblées d'aide aux familles pauvres, notamment en termes d'accueil des enfants. L'expert a demandé si de telles mesures sont prévues à Djibouti et s'il existe un plan de mise en œuvre de la loi sur la protection de l'enfant privé de famille, cette dernière étant primordiale pour le bien-être de l'enfant. Le Gouvernement peut-il poursuivre une personne abandonnant sa famille, surtout dans le cadre de la polygamie? Des experts se sont interrogés aussi sur l'existence de moyens et institutions de lutte contre la violence domestique.
Une experte du Comité a demandé des précisions sur la notion d'"abandon moral» incriminée par le code de la famille et sur l'opportunité d'infliger des amendes aux contrevenants, avec le risque de précarisation accrue qu'elles entraînent.
Une experte a relevé que les mutilations génitales féminines font l'objet d'une action importante de la part des autorités, avec des résultats méritoires mais encore insuffisants. Elle a voulu savoir où se situent les difficultés rencontrées par Djibouti dans ce domaine. De même, l'experte a demandé des précisions sur l'évolution des taux de mariages forcés et sur la lutte contre la discrimination à l'encontre des femmes.
Un autre membre du Comité a demandé des précisions sur la situation juridique des enfants réfugiés, en particulier les conditions de l'octroi de ce statut.
Réponses de la délégation
En réponse aux questions des membres du Comité sur le cadre général d'application de la Convention, la délégation a indiqué qu'un certain nombre d'instruments devaient être encore ratifiés, y compris les Protocoles facultatifs à la Convention et la Charte africaine des droits de l'homme. Depuis août dernier, le Parlement est saisi d'un projet de loi dans ce sens, et une décision devrait intervenir rapidement.
L'applicabilité directe de la Convention dans l'ordre interne est prévue par l'article 31 de la Constitution, a ajouté l'expert juridique de la délégation. Les enfants, leurs parents et les personnes concernées peuvent donc évoquer une disposition de la Convention devant les tribunaux djiboutiens. La loi de ratification ou d'adhésion prévoyant l'incorporation du droit international au droit interne est publiée au Journal officiel, a expliqué l'expert suite à une demande de précision, ce qui oblige la magistrature à en tenir compte dans leur activité. À cet égard, un expert juridique de la délégation a précisé que les révisions législatives tiennent en principe compte des exigences du droit international. Les dispositions de la Convention sont ainsi entièrement prises en compte en matière de garde des enfants, par exemple.
Concernant les réserves émises par Djibouti, comme par d'autres États, à la ratification de la Convention, l'expert juridique de la délégation djiboutienne a précisé que son gouvernement, après concertation, a jugé opportun de remplacer la réserve générale par des réserves plus restreintes visant à apaiser des inquiétudes sociales dans le pays. Cependant, la préoccupation des membres du Comité et leurs explications sur la nécessité de lever les réserves seront dûment prises en compte par Djibouti, a assuré la délégation. La coexistence de plusieurs systèmes juridiques se pose dans tous les anciens pays colonisés, a poursuivi l'expert, précisant que son pays est en train d'harmoniser cet ensemble disparate. Cette démarche, intrinsèquement longue, a commencé par la révision du Code de la famille, qui reflète maintenant les valeurs nationales. Il a été observé par la délégation que l'on doit admettre que les coutumes sont une importante source de droit, et ce au niveau mondial.
La délégation a fait savoir que le Code pénal djiboutien réprime d'autant plus sévèrement les châtiments corporels qu'ils sont commis par une personne exerçant une autorité sur l'enfant victime (tuteur légal par exemple). Cette loi est encore assez neuve, c'est pourquoi elle n'a pas encore été souvent appliquée. Les violences commises par des adultes n'exerçant pas cette autorité sur l'enfant sont également réprimées. Un expert du Comité ayant observé que la loi djiboutienne n'interdit pas les châtiments corporels à l'école et demandé si l'on constatait un changement d'attitude dans la population par rapport aux méthodes éducatives, la délégation a précisé que toutes les formes de violence contre les enfants son strictement prohibées à tous les niveaux de l'enseignement public. Des enseignants ont d'ailleurs été condamnés et emprisonnés pour de tels faits, sur dénonciation du Ministère de l'éducation. Par ailleurs, les comportements déterminent la mise en œuvre des règles de droit, a observé la délégation. C'est pourquoi le législateur a formulé des règlements réprimant les châtiments corporels, reflétant le fait que la société djiboutienne est très respectueuse de ses enfants.
Le Sous-Comité pour les droits de l'enfant, qui dépend de la Commission nationale des droits de l'homme, est récent et répond aux exigences de la Déclaration de Paris. Il a été institué par décret, pour des raisons de rapidité et d'adaptabilité, a précisé la délégation. La Commission des droits de l'homme, créée en 2008, est dirigée par un bureau composé de 23 fonctionnaires du gouvernement et représentants de la société civile. Son financement initial est assuré par les deniers publics. Elle peut bénéficier de dons et aides d'organismes nationaux et internationaux. Des experts du Comité s'étant interrogé sur l'indépendance réelle dont jouit la Commission, compte tenu du fait qu'elle est composée de nombreux représentants de ministères, la délégation a précisé que l'objectif des autorités djiboutiennes est la conformité avec les Principes de Paris. La délégation prend bonne note du rôle que devrait jouer, selon les experts du Comité, le Sous-Comité chargé de la protection des droits de l'enfant, dans le respect de l'indépendance. La demande d'accréditation de la Commission n'a pas encore été déposée compte tenu de la jeunesse de l'institution, a-t-elle par ailleurs ajouté.
Répondant à des questions du Comité concernant les principes généraux de l'application de la Convention par Djibouti, la délégation a indiqué que le principe de non-discrimination régit l'action de l'État djiboutien en matière d'accès des enfants à leurs droits. En 2000, lors de la réforme du système éducatif, les disparités - de genre ou socio-économiques - étaient criantes. Depuis lors, Djibouti a construit de nombreuses écoles afin de combler les écarts constatés, notamment au détriment des zones rurales. L'indice de parité dans l'accès des garçons et des filles à l'éducation primaire a été porté à 0,94 (100 garçons scolarisés pour 94 filles). Les effectifs scolarisés dans l'enseignement public sont également en augmentation, de près de 50%. La progression ne s'est pas faite au détriment des filles. Au niveau du secondaire obligatoire, le taux de scolarisation est passé de 22% des enfants de 11 à 15 ans à 45% en quelques d'années. Au niveau du lycée, on comptait 5000 élèves scolarisés (18% de filles) et 11 000 en 2007 (32% de filles). Cette progression a été accomplie grâce à une décentralisation de l'offre, huit nouveaux lycées ayant été ouverts dans le pays, dont six au niveau des régions. Dans les zones aisées, le taux de scolarisation est proche de 100%. Le plan d'action prévoit une mobilisation des moyens de l'État pour augmenter le taux de scolarisation des zones moins bien dotées, notamment au niveau du budget de l'éducation nationale et des subventions (cantines, matériel, etc.). Le taux de déperdition des enfants a aussi baissé de manière radicale, le taux de suivi de l'enseignement primaire ayant augmenté à 69%, une tendance qui se manifeste aussi dans le secondaire. Toutes ces statistiques ont été produites par une équipe de recherche de l'Université de Dijon, a précisé la délégation.
La scolarisation des enfants ayant des besoins spéciaux (handicapés moteurs ou mentaux, enfants de la rue par exemple) a pour objectif l'intégration dans des classes «normales». Les écoles sont construites pour accueillir les enfants à mobilité réduite; un programme de formation des enseignants est assuré pour la prise en charge des enfants présentant des troubles psychiques légers ou des troubles visuels ou auditifs légers. Le programme d'insertion de ces enfants est conduit par une personne elle-même aveugle. Les enfants nomades (le nomadisme à Djibouti est de faible ampleur) sont scolarisés dans des internats gérés par des associations et financés par le budget de l'éducation nationale. Cependant, certains enfants nomades n'étant pas encore touchés par ces mesures, Djibouti s'apprête à introduire des écoles mobiles.
L'ambition des autorités est d'assurer un enseignement de qualité, a poursuivi la délégation. L'État a adopté des mesures incitatives - primes, logement - pour encourager les enseignants à exercer dans des zones rurales ou difficiles. Ces enseignements doivent tous avoir suivi l'école normale, à l'exception d'un nombre restreint d'auxiliaires locaux. Le nombre des inspecteurs et de conseillers pédagogiques a été augmenté au profit des zones rurales. Grâce à ces mesures, les enfants des régions rurales peuvent désormais passer l'examen primaire national, dont les résultats sont similaires à ceux des autres écoliers. Les langues étrangères enseignées sont l'arabe et l'anglais. Les langues nationales, le somali et l'afar, sont enseignées sous l'angle culturel au niveau du primaire, et au niveau linguistique, au niveau secondaire. Les enfants ayant quitté le système scolaire peuvent bénéficier de formations professionnelles. Cependant, tous les problèmes de l'enseignement ne sont pas résolus: il faut encore assurer la scolarisation universelle primaire et assurer une éducation de qualité, permettant l'insertion dans la vie active ou la poursuite d'un enseignement universitaire, a indiqué la délégation.
Concernant la gratuité de l'éducation, la délégation a précisé que le matériel scolaire du primaire est entièrement payé par l'État, de même que l'accès aux manuels. Les autorités ont pris en charge la production locale des manuels scolaires, grâce à l'aide d'institutions internationales. Dans les zones nomades, rurales et urbaines pauvres, l'État fournit aussi les vêtements nécessaires, une mesure particulièrement importante pour la scolarisation des filles. Les cantines scolaires offrent au moins un repas aux enfants de familles pauvres. Au niveau du secondaire, les filles seules, et certains garçons défavorisés, bénéficient de la gratuité des fournitures scolaires.
La création, l'an dernier, du Ministère de la promotion de la femme, du bien-être familial et des affaires sociales émane de décisions prises dans les années 1990. Un audit initial est en cours pour déterminer quels seront les besoins futurs de ce Ministère. C'est en novembre que le décret d'organisation et de budgétisation du Ministère devrait être adopté. Les budgets nationaux, insuffisants, sont renforcés par les partenaires internationaux de Djibouti, a précisé Mme Nimo Boulhan Houssein.
Concernant les mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué que ce problème est encore très présent à Djibouti, puisqu'il concerne 93% chez les femmes de plus de 15 ans, même si les tendances à cet égard sont à la baisse. La stratégie du Gouvernement pour l'élimination totale de ces pratiques passe par un programme mis en place depuis un an visant la prise de conscience des droits de l'homme au niveau des communautés. Cette action semble porter déjà des fruits, comme en témoigne la baisse du nombre des petites filles de moins de sept ans victimes de mutilations génitales. Les principaux obstacles à l'élimination viennent de la résistance des femmes elles-mêmes. Le consensus religieux a d'autre part été difficile à obtenir. L'avis des chefs religieux étant déterminant pour le renoncement à cette pratique, le Gouvernement agit dans cette direction, par exemple en organisant des voyages d'études en Égypte, dont les autorités religieuses ont des vues progressistes en la matière.
Des experts du Comité ayant souligné l'importance pour les autorités de s'efforcer de dissuader les praticiennes des mutilations génitales et faisant valoir qu'il fallait assurer une information auprès des hommes et des femmes, au-delà des aspects religieux, la délégation a expliqué que les mesures de réorientation professionnelle des exciseuses n'ayant pas donné de résultats probants, les autorités ont choisi d'orienter leur action sur la diminution de la demande, indiquant que les autorités poursuivent à cet égard leurs activités de promotion et de sensibilisation, avant de passer à l'aspect répressif. À cet égard, Djibouti est l'un des premiers pays arabo-musulmans ayant légiféré dans ce domaine au niveau pénal. Cependant, il faut déplorer que, malgré les efforts de sensibilisation des autorités, personne n'ait encore déposé plainte contre ces pratiques.
En matière de lutte contre les mariages précoces, la délégation a indiqué que l'une des régions du pays est, en effet, davantage touchée par ce problème. L'âge du mariage légal est fixé à 18 ans pour les garçons comme pour les filles, des dérogations étant possibles à la discrétion des juges en fonction des circonstances. Le mariage se fait devant une institution républicaine correspondant à l'institution du notaire d'état civil, chargée de contrôler la validité de la demande au regard des critères légaux. Cependant, a précisé un membre de la délégation, l'État entend avant tout favoriser une évolution des mentalités qui permettrait naturellement de mettre un terme aux pratiques néfastes pour les enfants, qu'il s'agisse de mutilations génitales féminines ou de mariages forcés.
La notion d'abandon moral qui figure dans le code pénal concerne l'abandon familial, a précisé l'expert juridique de la délégation djiboutienne. Il s'agit en fait de la constatation que de nombreux pères se défaussent de leurs responsabilités familiales, soit à leur profit personnel, soit au profit d'une autre famille. Il est impératif dans ce contexte de prendre une mesure d'ordre dissuasif contre ces personnes, éventuellement par le biais d'une amende, comme il a été évoqué.
Répondant à des questions de suivi du Comité, la délégation a indiqué que la question de la prise en charge par l'État du versement des pensions alimentaires lors d'abandon familial ne se pose pas, dans la mesure où la solidarité familiale au sein de la famille élargie fonctionne encore à Djibouti. La délégation a précisé que la sanction pénale pour abandon ne s'applique que très rarement, la préférence allant encore à la recherche de solutions alternatives. Quant aux saisies des ressources des débiteurs de pensions alimentaires défaillants, elles sont possibles et régulièrement pratiquées, a dit la délégation.
La délégation a aussi indiqué que les enfants vivant en dehors du cadre familial, dont une étude du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) évalue le nombre à 30 000, sont pris en charge par une institution spécialisée dans l'accueil des enfants (filles exclusivement) de la rue. Le centre assure leur éducation et leur santé. L'autre centre, créé il y a un an, peut accueillir 700 garçons, avec un financement koweïtien. Parallèlement, il existe des enfants vulnérables, orphelins notamment, pris en charge pour 500 d'entre eux (garçons et filles) par une fondation. Le Ministère de la promotion de la femme collabore avec les organisations non gouvernementales dans la gestion d'un paquet de mesures touchant 700 enfants qui sont ainsi dotés de vêtements, d'une indemnité de transport pour aller à l'école, d'une formation de réinsertion pour ceux ayant quitté l'école.
Le Code de la famille, qui est appelé à évoluer, contient actuellement une faiblesse quant à la situation des enfants nés hors du mariage, a admis la délégation en réponse à la question d'un expert. Mais, dans la pratique, les tribunaux ont maintenant recours aux tests ADN pour déterminer la paternité et la filiation. Dans un tel cas, l'enfant disposera des mêmes droits qu'un enfant né dans le mariage et les dispositions du Code pénal sur l'abandon moral s'appliqueront au père reconnu comme tel. Les réflexions des membres du Comité seront dûment prises en compte dans l'adaptation du Code de la famille, a assuré la délégation.
La délégation a indiqué que l'adoption n'est pas autorisée par la loi djiboutienne, qui prévoit néanmoins la mise sous tutelle. Cependant, Djibouti est au centre d'une région du monde confrontée à d'importants mouvements de populations et migrations. Dans ce contexte, les enfants non désirés peuvent être pris en charge par un centre religieux spécialisé, sous le régime de la tutelle. Un officier de police judiciaire doit recueillir le consentement de la mère avant d'opérer un placement. Cette institution est, à son tour, autorisée à placer les enfants dans le cadre de l'adoption internationale. Dans la pratique, ces adoptions internationales (avec la France essentiellement) sont régies par les règlements et procédures français. La situation est cependant ambiguë, compte tenu de l'interdiction juridique de l'adoption, a admis la délégation, indiquant que les autorités sont conscientes de cette difficulté. Cependant, presque tous les foyers djiboutiens accueillent des enfants n'appartenant pas au cercle familial pris au sens strict. La solidarité envers les enfants est donc concrète et agissante.
Revenant sur les aspects liés à la santé, la délégation a donné des précisions sur les mesures prises pour améliorer la couverture vaccinale, indiquant les progrès quantitatifs accomplis dans ce domaine, notamment en matière de rougeole. L'État applique une stratégie de gestion décentralisée des vaccinations, en mettant le matériel et le personnel paramédical nécessaires à la disposition des communautés rurales. Des problèmes restent au niveau des médecins spécialistes, et les autorités ont dû faire appel à du personnel soignant étranger. La prévalence de la transmission de la mère à l'enfant du VIH est traitée dans le cadre de programmes de dépistage couvrant tout le pays sauf certaines régions très reculées. Le taux de prévalence n'a pas encore baissé mais est stabilisé. Les autorités prévoient un soutien social aux personnes vivant avec le sida et ont lancé des campagnes de sensibilisation au niveau national. Malheureusement toutefois, les capacités insuffisantes en matière de laboratoires ne permettent pas un dépistage systématique du VIH, surtout dans les régions rurales.
Dans le domaine de la lutte contre la malnutrition simple, les mesures prises ont permis une légère diminution du taux de prévalence, a fait savoir la délégation. Dans ce contexte, le problème ne tient pas uniquement à la pauvreté, mais aussi au manque d'information en matière de diététique et à la non généralisation de l'allaitement maternel, a-t-il été observé. À cet égard, une étude a montré qu'il fallait agir sur les grands-mères, qui jouent un rôle important dans la décision des mères de pratiquer ou non l'allaitement exclusif. Djibouti applique par ailleurs l'initiative mondiale «Hôpitaux amis des bébés», encourageant en particulier l'allaitement maternel des nourrissons. La délégation a admis que le taux de mortalité infantile est encore élevé à Djibouti. La Direction de la santé de la mère, au Ministère de la santé, est chargée de chapeauter l'action des autorités dans ce domaine, l'objectif étant la réduction de moitié du taux de mortalité infantile d'ici à 2012.
Une experte du Comité ayant demandé comment Djibouti gérait la question de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que les mineurs soupçonnés d'avoir commis une infraction font l'objet de mesures de protection, d'assistance et de surveillance. Ils ne sont donc en principe pas mis en prison, sans pour autant bénéficier d'une impunité dommageable. Le système est celui de la responsabilité progressive. La responsabilité pénale des jeunes de 13 à 18 ans est en effet atténuée, celle des enfants de moins de 13 ans étant inexistante, ainsi qu'en dispose le Code pénal. Le code de procédure prévoit des mesures particulières pour les enfants de crimes particulièrement graves; les procès de mineurs se déroulent à huis clos. La population carcérale est d'environ 800 personnes à Djibouti, dont trois enfants âgés de 17 à 18 ans. Ces enfants ne sont pas détenus avec des adultes et peuvent bénéficier d'un enseignement en prison. D'autre part, le Ministère de la justice a récemment créé un corps de gardiens de prison formé au droit pénitentiaire et appelé à remplacer la police pour la surveillance des détenus.
Répondant à certaines préoccupations des membres du Comité concernant la justice pour mineurs, la délégation a précisé que le juge pénal est en charge des dossiers de mineurs en conflit avec la loi. Cependant, dans un tel cas, le juge doit, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, respecter des règles de protection du mineur. L'enfant a la possibilité de se faire assister par un avocat tout au long de la procédure pénale. Le cas échéant, un avocat est désigné d'office. L'assistance judiciaire peut être accordée aux enfants dont la famille ne peut assumer les frais encourus. Enfin, la détention des mineurs a lieu dans un quartier réservé des établissements pénitentiaires.
Observations préliminaires
M. DAINIUS P?RAS, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Djibouti, s'est félicité de la volonté politique manifeste des autorités djiboutiennes pour une amélioration de la situation des enfants. M. Pûras a rappelé que la tâche du Comité est de faciliter cette bonne volonté et de donner des indications sur la manière de réaliser les objectifs fixés. Il n'est à cet égard pas besoin d'insister sur l'importance d'un investissement dans de bonnes politiques en faveur des enfants. Dans un pays dont 43% de la population est composée d'enfants de moins de 15 ans, les ressources devraient être consacrées en priorité à l'enfance. Le Comité peut d'ores et déjà recommander que Djibouti fasse un meilleur usage, en termes de qualité et de quantité, des ressources à sa disposition, de telle sorte qu'elles soient déployées au profit des enfants et des familles, grâce à l'application de politiques transparentes et basées sur une approche tenant compte des droits des enfants. Le Comité demandera aux autorités de Djibouti de poursuivre leur dialogue avec la société civile, y compris avec les enfants, en tant qu'individus ou collectivement, de mieux coordonner ses politiques de l'enfance et d'adopter un plan d'action national à cet égard. Le Comité recommandera en outre la création d'une institution des droits de l'homme conformes aux principes de Paris. Djibouti a fait d'importants progrès dans le domaine de social, à tel point qu'il peut être cité en exemple au niveau régional, a relevé M. Pûras. Cependant, il reste encore des progrès à accomplir, et le Comité souhaite bonne chance à Djibouti.
Conclusion du chef de la délégation
MME NIMO BOULHAN HOUSSEIN, Ministre déléguée chargée de la promotion de la femme, du bien-être social et des affaires sociales, a remercié les membres du Comité de leur excellente coopération et de l'intérêt qu'ils portent au bien-être des enfants djiboutiens. La délégation estime que les commentaires et observations du Comité aideront Djibouti à être plus digne de ses enfants et qu'ils l'aideront à atteindre ses objectifs en matière d'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Djibouti tiendra compte en particulier des observations du Comité relatives aux réserves apportées à la Convention et à la ratification de nouveaux instruments internationaux de protection des droits de l'enfant.
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