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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU NÉPAL
20 mai 2005
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Comité des droits de l'enfant
20 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Népal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Rabindra Man Joshi, Secrétaire du Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale du Népal, a notamment attiré l'attention sur les mesures législatives relatives, notamment, à la réglementation et à l'interdiction du travail des enfants, ainsi qu'aux besoins émergents dans les domaines intéressant les enfants. Le Népal vient en outre de lancer un Plan national et décennal d'action pour les enfants (2005-2015). M. Joshi a mis l'accent sur la nécessité pour son pays d'intégrer les questions de droits de l'enfant dans le développement national; de réduire les disparités entre garçons et filles ainsi qu'entre zones rurales et urbaines; d'assurer l'universalité de l'éducation primaire; d'assurer aux enfants une nutrition adéquate; d'améliorer la qualité des installations de santé; d'appliquer efficacement les lois existantes; de réduire le travail des enfants et les autres formes d'exploitation des enfants; de pallier les effets de l'insurrection maoïste sur les enfants et les femmes; et de réhabiliter les enfants déplacés par le conflit armé.
Le représentant népalais a souligné que le rapport couvre une période durant laquelle le Népal s'est vu confronté à une escalade de la violence et à des activités terroristes menées par des insurgés depuis neuf ans, qui ont gravement sapé les droits et libertés fondamentaux de la population, a poursuivi M. Joshi. Maintenant et que la situation s'est améliorée, l'état d'urgence a pu être levé conformément à la Constitution, et tous les droits et libertés qui avaient été suspendus ont été restaurés.
La délégation népalaise était également composée du Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, M. Gyan Chandra Acharya, ainsi que de représentants de l'armée, de la police, du Comité central de protection de l'enfance et de la Mission du Népal auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la situation actuelle du pays eu égard à l'insurrection maoïste et aux questions associées des disparitions, de l'implication des enfants dans le conflit armé et des mines terrestres; au principe de non-discrimination; à l'administration de la justice pour mineurs; à l'enregistrement des naissances; aux questions de santé et d'éducation; à l'adoption; à la situation des réfugiés népalais et bhoutanais; ainsi qu'au travail des enfants.
En fin de journée, la rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, Mme Lucy Smith, a présenté des observations préliminaires dans lesquelles elle a noté des changements positifs intervenus dans la législation ainsi qu'un certain nombre de programmes prometteurs. Ce qui est avant tout préoccupant, a-t-elle affirmé, ce sont les conséquences graves du conflit armé qui se poursuit au Népal. À maints égards, le Népal n'est pas un pays favorable aux enfants, a-t-elle estimé, soulignant que le droit à la vie des enfants y est menacé. Tout en se disant consciente que les pires atrocités sont commises par les maoïstes, elle a enjoint les parties à respecter les zones de paix que doivent être les écoles ainsi que le droit à la vie des enfants. Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, le vendredi 3 juin prochain, ses observations finales sur le rapport du Népal.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Équateur (CRC/C/65/Add.28).
Présentation du rapport du Népal
Présentant le rapport de son pays, M. RABINDRA MAN JOSHI, Secrétaire du Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale du Népal, a rappelé que son pays a ratifié la quasi-totalité des conventions internationales et autres déclarations régionales visant à promouvoir les droits et le développement de l'enfant. Le Népal est engagé à appliquer toutes les dispositions de ces instruments, à la mesure de ses capacités et de ses ressources. Le pays a engagé le processus de ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, a précisé M. Joshi. Nombre de droits fondamentaux des enfants ont été incorporés dans la Constitution du Royaume du Népal, a-t-il poursuivi. La loi sur la réglementation et l'interdiction du travail des enfants a été activée, a-t-il ajouté. Les amendements qu'il est envisagé d'apporter prochainement à la loi sur les enfants de 1992 visent à répondre aux besoins émergents dans les domaines intéressant les enfants, a par ailleurs indiqué M. Joshi. Il a en outre souligné que le Népal a récemment lancé un Plan national et décennal d'action pour les enfants (2005-2015) qui servira de guide pour la formulation du onzième plan quinquennal à venir. Pour sa part, le dixième plan quinquennal encourage la participation des enfants au processus de développement et traite des droits de l'enfant sous un angle interdisciplinaire. Progressivement, la politique évolue d'une approche fondée sur les droits vers une approche fondée sur la protection et le bien-être, a expliqué M. Joshi. Une campagne baptisée «Bienvenue à l'école» a été lancée à l'attention de tous les enfants afin de promouvoir l'accès à l'éducation pour tous, a-t-il notamment fait valoir.
S'il est vrai que le Népal est parvenu à un certain nombre de réalisations en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, il n'en demeure pas moins que de nombreux objectifs n'ont toujours pas été atteints, a reconnu M. Joshi. Parmi les contraintes pesant sur l'action dans ce domaine, il a cité les déficiences en matière de formulation des politiques et de mise en œuvre des programmes, l'instabilité politique, les conditions de sécurité, les ressources limitées, la faible sensibilisation, ou encore la faible capacité d'investissement dans des mécanismes institutionnels. M. Joshi a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer les questions de droits de l'enfant dans le développement national; de réduire les disparités entre garçons et filles ainsi qu'entre zones rurales et urbaines; d'assurer l'universalité de l'éducation primaire; d'assurer aux enfants une nutrition adéquate; d'améliorer la qualité des installations de santé; d'appliquer efficacement les lois existantes; de réduire le travail des enfants et les autres formes d'exploitation des enfants; de pallier les effets de l'insurrection maoïste sur les enfants et les femmes; et de réhabiliter les enfants déplacés par le conflit armé. Il ne fait aucun doute que le Plan décennal d'action pour les enfants servira de guide pour l'élaboration des programmes et des réponses visant à remédier aux questions essentielles pour la survie, le développement et la protection de l'enfant.
Le rapport présenté au Comité couvre une période durant laquelle le Népal s'est vu confronté à une escalade de la violence et à des activités terroristes menées par des insurgés depuis neuf ans, qui ont gravement sapé les droits et libertés fondamentaux de la population et ont fait de nombreux sans-abri, orphelins et veuves. Nombreux sont également ceux qui sont obligés de vivre dans une atmosphère de menaces et d'intimidations constantes, craignant notamment d'être enlevés. Des jeunes filles, des mineurs et des enfants ont été recrutés de force comme enfants soldats par les insurgés. Ces jeunes enfants innocents ont été privés de leurs droits fondamentaux à l'éducation et à la santé, a insisté M. Joshi. Ces atrocités et ces violations systématiques des droits de l'homme commises par les terroristes sont sans précédent dans un pays connu à travers le monde pour sa paix, sa tolérance et son harmonie, a-t-il affirmé.
Face à l'ampleur de la menace que faisait peser l'insurrection, des mesures ont dû être prises pour assurer la sécurité de la nation et alléger les souffrances de la population, a poursuivi M. Joshi. C'est ainsi que l'état d'urgence dut être imposé pour un certain temps. Maintenant qu'une certaine stabilisation de la situation est intervenue et que la situation ne cesse de s'améliorer, l'état d'urgence a pu être levé conformément à la Constitution et tous les droits et libertés qui avaient été suspendus ont été restaurés. Les libertés constitutionnelles ont été réactivées. Tous les partis politiques sont autorisés à fonctionner et le Gouvernement ne ménage aucun effort pour créer un climat nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie, tout en protégeant la vie, la liberté et la sécurité de la population. Le Népal se prépare à la tenue, à la fin de cette année, d'élections municipales qui constitueront la première étape vers la consolidation de l'édifice démocratique multipartite, a par ailleurs fait valoir M. Joshi. Rappelant que le Gouvernement népalais avait signé un mémorandum d'accord avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin d'ouvrir à Katmandou un bureau du Haut Commissariat, il a exprimé l'espoir que la création de ce bureau puisse contribuer à améliorer encore davantage la situation des droits de l'homme à l'avenir.
Le deuxième rapport périodique du Népal (CRC/C/65/Add.30), qui porte sur l'action menée depuis 1996 pour mettre la Convention en pratique, affirme que les résultats positifs obtenus quant à la santé de base, à l'enseignement élémentaire et quant à la sensibilisation de diverses couches de la société aux droits de l'enfant font partie du bilan de l'action menée pour promouvoir et consolider les droits de l'enfant. Mais il s'impose de mener une action concertée plus soutenue encore pour protéger ces droits, notamment en faveur des enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses. Le Gouvernement népalais sait qu'il faut organiser une action systématique pour mettre fin à l'exploitation et aux violences dont l'enfance est victime et à la discrimination dirigée contre les filles au sein de la société. Outre la loi de 1992 sur l'enfance, qui définit dans le détail un cadre juridique national en vue de l'exercice des droits de l'enfant, le Gouvernement népalais a adopté la loi de 1999 sur l'interdiction et la réglementation du travail des enfants, laquelle définit le travail considéré comme dangereux et interdit de mettre au travail des enfants de moins de 16 ans. Cette loi énonce en outre d'autres dispositions importantes consistant notamment à nommer des inspecteurs chargés spécialement du travail des enfants ainsi qu'à créer un comité de protection et de coordination consacré au travail des enfants. Toutefois, cette loi ne traite pas des questions que pose le travail des enfants dans le secteur non structuré auxquelles il est particulièrement difficile de trouver une solution en raison de leur caractère très particulier. En avril 2000, le Gouvernement a créé dans les 75 tribunaux de district du pays des juridictions pour enfants désormais chargées des affaires concernant des enfants en conflit avec la loi. La création, en 2000, de la Commission nationale des droits de l'homme est une réalisation de premier plan quand on sait que la situation politique actuelle se caractérise par une insurrection maoïste et par d'autres cas de violations des droits de l'homme. Par ailleurs que le Gouvernement a approuvé la recommandation du Comité suivant laquelle l'âge de la responsabilité pénale devait être porté de 16 à 18 ans.
La Constitution du Népal ainsi que d'autres lois pertinentes interdisent toute discrimination fondée sur la race, la caste et le sexe. Toutefois, dans la pratique, la discrimination est toujours exercée dans certaines communautés et le Gouvernement comme certains acteurs non gouvernementaux organisent la lutte contre la discrimination sous différentes formes. Il a notamment été créé à l'échelon national un comité chargé de s'atteler aux questions propres aux groupes ethniques, à la communauté dalit et aux communautés indigènes. Au Népal, la discrimination fondée sur le sexe est toujours omniprésente parce que la société népalaise tient avant tout à produire des garçons, ajoute le rapport. Beaucoup d'enfants népalais font l'objet de traite à destination de l'Inde où ils seront astreints au travail, y compris dans des cirques, et risqueront d'être exploités et de subir des violences sexuelles. En même temps, des enfants réfugiés du Bhoutan risquent également de faire l'objet de traite, tant à l'intérieur du pays qu'au-delà de la frontière. Comme les enfants sont fréquemment «adoptés» officieusement pour aider aux tâches familiales et à celles du ménage, il est difficile de bien contrôler la situation dans le domaine de l'adoption. Il indique en outre que d'après une étude, il y aurait eu entre 1996 et 2000 12 000 affaires de maltraitance et de violences sur enfant. D'après les estimations, 5% environ des enfants des rues ont été victimes de pédophiles.
L'infrastructure des services médicaux est insuffisante au Népal pour la population du pays, poursuit le rapport népalais, qui indique notamment que les maladies diarrhéiques tuent tous les ans jusqu'à 30 000 enfants de moins de cinq ans. La malnutrition constitue encore un problème majeur au Népal, malgré les progrès réalisés. En outre, depuis le milieu des années 90, la contamination par le VIH/sida a très fortement augmenté chez les groupes à risque et, d'après des estimations de 1999, 58 000 personnes au Népal étaient séropositives. L'effectif des enfants de 8 à 14 ans encore exclus de l'école atteint le chiffre de 449 726. En raison de l'ignorance des enseignants, poursuit-il, les enfants sont parfois soumis à l'école à des châtiments corporels. Depuis 10 ans, 100 000 réfugiés d'origine ethnique népalaise qui viennent du Bhoutan vivent dans sept camps gérés par le HCR dans la région orientale du Népal; ces réfugiés, parmi lesquels des enfants, ont bénéficié d'une aide humanitaire conformément aux normes internationales. Le Gouvernement népalais assure aux enfants réfugiés éducation, soins de santé et autres services. Depuis 1996, la lutte armée maoïste a fait de nombreux morts dans la police, chez les rebelles et parmi les citoyens ordinaires, ajoute le rapport. Certains disent que les maoïstes enrôlent des enfants et des jeunes dans leur mouvement bien que l'on ne dispose pas de détails sur la situation et sur l'effectif des enfants en cause. Les enfants en conflit avec la loi créent un problème de plus en plus difficile à résoudre au Népal, affirme également le rapport. Tous les ans, des centaines d'enfants sont inculpés et arrêtés, mais ils sont traduits en justice en l'absence d'enquête menée en bonne et due forme. Aux termes de la loi, les enfants de moins de 10 ans ne sont pas pénalement responsables. En 1998, sur l'effectif estimatif de 4,86 millions d'enfants appartenant au groupe d'âge des 5 à 14 ans, plus de 40%, soit 1,987 million d'enfants, exerçaient une activité économique. On estime à environ un million d'individus la population d'enfants de moins de 16 ans qui vivent dans des taudis et des squats. Seuls 30% des enfants d'âge scolaire vivant dans des squats fréquentent l'école.
Examen du rapport
MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport népalais, a salué ce deuxième rapport périodique présenté par le Népal, le jugeant conforme aux directives du Comité. Elle a rappelé que, selon les indicateurs du PNUD, le Népal est un pays pauvre où près de 40% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté. En dépit d'un certain nombre de progrès, au nombre desquels il convient de citer l'arrêt de la Cour suprême sur les châtiments corporels, les informations en provenance du Népal sont plutôt négatives, tout d'abord en raison du conflit interne qui secoue le pays, a poursuivi Mme Smith. Or, comme souvent dans ce type de conflit, les enfants souffrent particulièrement, a-t-elle souligné. Le conflit a mis à mal les bénéfices qui avaient pu être engrangés dans un certain nombre de domaines, s'agissant par exemple de la mortalité infantile. Il semble que les enfants népalais ne jouissent plus du droit à la vie, eu égard non seulement au conflit mais aussi à la pauvreté et à la maladie, a affirmé Mme Smith, dénonçant notamment l'utilisation de mines terrestres et d'explosifs dans des zones civiles. Il semblerait en outre qu'il soit impossible pour les fonctionnaires de l'État et les organisations non gouvernementales d'avoir accès à des parties importantes du territoire népalais, a poursuivi l'experte; aussi, s'est-elle enquis du nombre d'enfants qui sont affectés par cette situation. Mme Smith s'est également enquise de la situation des enfants qui font partie des personnes déplacées.
On sait que les maoïstes recrutent des enfants soldats, qui constituent près de 30% de leurs forces, mais des informations indiquent que les forces gouvernementales utilisent aussi les enfants comme messagers ou comme coolies dans le conflit, a souligné Mme Smith. Quelles mesures sont prises pour traduire en justice les responsables d'assassinats ou de torture, a-t-elle en outre demandé?
M. KAMAL SIDDIQUI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Népal, a attiré l'attention sur les discriminations dont font l'objet, en particulier, les enfants Dalit. Il s'est enquis du pourcentage de la population qui souffre de ce type de discriminations; quelle est la nature de ces discriminations et quelle est la tendance en la matière? Dénonçant en outre les discriminations qui frappent les jeunes filles au Népal, M. Siddiqui a notamment souhaité savoir si la traite aux fins de la prostitution forcée est en déclin ou si elle se poursuit.
À cet égard, la délégation s'est félicitée de pouvoir affirmer que la traite et le trafic de personnes enregistrent une tendance à la baisse au Népal, grâce aux diverses mesures prises par les autorités en coopération avec la société civile et des pays tiers.
Un membre du Comité a fait état de discriminations de facto généralisées à l'égard des enfants défavorisés: enfants dalit, réfugiés, autochtones ou membres des minorités, mais aussi enfants handicapés et enfants des rues. Il a relevé que l'âge minimum du mariage (18 ans) n'est pas respecté pour les filles. Faisant notamment état de cas de filles offertes en sacrifice au temple ou en échange d'une terre, cet expert a dénoncé les formes très violentes de discrimination à l'égard de la fillette, qui procèdent de traditions profondément enracinées dans la société népalaise.
La délégation a reconnu que le système de la dot existe effectivement dans certaines régions; néanmoins, la législation est très claire et des mesures strictes sont prises contre ces pratiques. Les autorités sont déterminées à éliminer toutes les pratiques préjudiciables aux enfants, a assuré la délégation.
Un autre expert s'est inquiété que les enfants puissent être condamnés à une peine d'emprisonnement à partir de l'âge de 10 ans et puissent être détenus avec des adultes. Un membre du Comité a fait observer que la loi antiterroriste ne fixe pas d'âge limite pour la poursuite des jeunes; elle ne dit pas clairement à partir de quel âge des jeunes de moins de 18 ans impliqués dans des activités terroristes peuvent être amenés à comparaître devant des tribunaux. Dans quelle mesure l'exercice de la liberté d'association pour les jeunes se trouve-t-elle réduite ou soumise à conditions du fait des mesures de sécurité adoptées par l'État, a demandé un autre expert?
Un mebre du Comité ayant fait état d'informations selon lesquelles 42% de l'ensemble des détenus au Népal auraient moins de 16 ans et même 30% moins de 14 ans, la délégation a souligné que le Comité international de la Croix-Rouge, qui a visité les prisons du Népal, n'a jamais fait état de tels chiffres. Les délinquants de moins de 16 ans sont placés dans des centres de redressement, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité, s'est dit très préoccupé par les cas d'écoles bombardées et fermées du fait du conflit armé. Il a également fait état d'informations selon lesquelles la Commission nationale des droits de l'homme aurait reçu 1500 plaintes de disparitions, quelque 1200 disparitions étant attribuées à l'armée et 300 aux groupes maoïstes.
Les disparitions constituent pour le Népal un problème majeur eu égard au grand nombre de cas notifiés, a admis la délégation. Une disparition dans le contexte actuel du Népal ne signifie pas, contrairement à ce qui a pu être le cas en Amérique latine dans les années 70, qu'il y ait élimination physique, a-t-elle néanmoins tenu à préciser. La délégation a affirmé que 60% des cas de disparitions notifiés concernaient des personnes qui avaient en fait déjà été libérées; dans 20 à 25% des cas, les personnes étaient toujours en prison en vertu de différentes lois; et seules six ou sept personnes avaient en fait été tuées.
Près d'une centaine d'officiers de l'armée et un nombre équivalent d'officiers de police ont fait l'objet de sanctions pour diverses raisons, a poursuivi la délégation. Eu égard au contexte de lutte contre l'insurrection, des cas individuels d'infraction peuvent se produire, a-t-elle admis; mais cela ne relève en aucune manière d'une politique d'État, a-t-elle assuré.
S'agissant de la situation actuelle du pays, la délégation a déclaré que le Népal est confronté depuis neuf ans à une insurrection qui emploie des méthodes brutales et ne respecte pas le droit humanitaire. Ces dernières semaines, 600 personnes ont été enlevées et les forces de sécurité ont fait de leur mieux pour déloger les preneurs d'otage, ce qui n'est pas facile eu égard au caractère reculé de certaines zones du pays et à l'ampleur du phénomène. Il faut espérer qu'avec la condamnation internationale dont fait l'objet ce type d'actes, les maoïstes s'abstiendront d'y recourir à l'avenir, a déclaré la délégation.
En ce qui concerne les mines terrestres, la délégation a affirmé que les forces de sécurité n'utilisent ce type de mines qu'à des fins défensives, c'est-à-dire pour défendre leurs installations. Lorsque les maoïstes attaquent, ils le font en très grand nombre et généralement la nuit, de sorte que les forces de sécurité doivent défendre leurs positions et installations, a insisté la délégation. Aucune information n'indique que des enfants auraient été touchés par des mines terrestres posées par les forces de sécurité, a assuré la délégation.
Il n'y a pas au Népal de territoire qui soit entièrement et de manière permanente contrôlé par les maoïstes, a poursuivi la délégation. Lorsque les forces de sécurité veulent pénétrer dans une quelconque partie du territoire, elles y parviennent; mais il est vrai que, dans certaines zones, les maoïstes sont particulièrement nombreux et actifs.
S'agissant de l'implication des enfants dans le conflit armé, la délégation a dit avoir conscience de la gravité de telles pratiques. Néanmoins, les autorités ne disposent pas d'informations précises concernant le nombre d'enfants soldats recrutés par les maoïstes. La délégation a admis que les autorités népalaises avaient reçu, il y a quatre ou cinq ans, des informations indiquant que des jeunes garçons étaient utilisés comme cuisiniers, par exemple, par les forces armées; mais ces pratiques ont été éradiquées, a-t-elle assuré.
Quelque trois cents enfants victimes du conflit ont été placés dans des centres et des foyers, a par ailleurs indiqué la délégation. Des comités de protection de l'enfant ont été mis en place dans les districts et les villages afin de s'occuper particulièrement des enfants touchés par le conflit.
L'enregistrement des naissances, de même que des mariages, ne fait pas partie de la culture de la population, a par ailleurs reconnu la délégation. Néanmoins, la situation s'améliore quelque peu dans ce domaine. La scolarisation des enfants est permise même lorsqu'ils n'ont pas de certificat de naissance, a toutefois assuré la délégation.
La délégation a rappelé que les Népalais vivent dans une société très traditionnelle où le concept de famille est appréhendé au sens large.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité s'est réjoui que le taux de mortalité infantile ait été réduit de 102 pour mille à 64 pour mille en 2001. Les efforts actuels de vaccination sont-ils entravés par la situation politique, a néanmoins souhaité savoir cet expert?
La délégation a notamment indiqué que le Népal a pratiquement éradiqué la poliomyélite sur le territoire national. La situation s'améliore aussi progressivement en ce qui concerne les taux de mortalité infantile et maternelle, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement ne dispose pas encore des ressources humaines et matérielles qui lui permettraient de faire entièrement face à la situation sanitaire du pays, a poursuivi la délégation. Néanmoins, nombre de programmes, tels que ceux de lutte contre la rougeole ou contre la poliomyélite, sont couronnés de succès. Le problème essentiel reste l'alimentation en eau potable, a indiqué la délégation. Pour l'heure, 75% de la population y a accès. L'autre problème consiste à assurer aux habitants un régime alimentaire équilibré.
L'avortement n'est autorisé au Népal qu'en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la santé de la mère, a par ailleurs indiqué la délégation.
Selon un rapport récent, la pauvreté a été réduite de 9% et ce, en dépit de l'insurrection, a par ailleurs affirmé la délégation.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que le Népal a lancé le programme «Éducation pour tous». L'éducation primaire dure cinq ans et les livres à cet effet sont fournis gratuitement, a-t-elle précisé. Les familles sont incitées à envoyer les petites filles à l'école en échange d'une ration d'huile de cuisine, a-t-elle ajouté.
Un membre du Comité ayant fait état d'une étude réalisée l'an dernier qui atteste que la pauvreté croissante liée au conflit armé est un facteur de déscolarisation des enfants, la délégation s'est dite consciente de l'impact du conflit armé sur la scolarisation des enfants et a souligné que le Gouvernement a déclaré que les écoles devaient rester des zones de paix et exerce de fortes pressions pour faire en sorte que les maoïstes quittent les écoles; néanmoins, pour l'heure, aucun véritable engagement en ce sens n'a été pris par les insurgés, a déploré la délégation.
Au vu de la situation, c'est au Gouvernement qu'il incombe de regrouper les élèves dans des écoles qu'il aura préalablement sécurisées, faute de quoi l'impasse persistera s'agissant de cette question, a estimé un membre du Comité.
La délégation a fait part d'une tendance générale actuelle des forces de sécurité à ne pas utiliser les écoles, contrairement à ce qui a parfois pu arriver par le passé; une annonce officialisant cette politique gouvernementale sera faite dans les quelques semaines à venir, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne l'adoption, un membre du Comité a attiré l'attention sur la tendance au Népal à ne vouloir adopter que des enfants des castes supérieures. En outre, on parle souvent d'adoptions en lieu et place de placements dans des familles d'accueil qui finissent par se transformer en adoptions informelles non contrôlées. Il s'est inquiété du coût des adoptions internationales, qui varierait de 250 dollars à dix fois plus. Dans quelle mesure vérifie-t-on que les enfants proposés à l'adoption n'ont pas de famille?
La délégation a déclaré que dans le contexte de l'adoption, le système de castes n'est pas ce qui pose le plus problème au Népal. Le principal problème vient de ce que la plupart des familles au Népal veulent un garçon, a-t-elle indiqué. En outre, les adoptions internationales sont totalement gratuites; le Gouvernement ne prélève même pas les 250 dollars qui ont été mentionnés, a assuré la délégation. Elle a précisé qu'une nouvelle loi sur les conditions d'adoption est en cours d'élaboration. Il est convenu qu'aucun enfant ne sera placé pour l'adoption internationale au motif de la pauvreté, a ajouté la délégation.
Il est très important que le Népal se dote d'une autorité centrale qui se concentre sur le contrôle des adoptions, a souligné un membre du Comité. Au Népal, beaucoup d'enfants orphelins ne sont pas adoptés, a-t-il relevé, plaidant pour que la procédure d'adoption réponde aux besoins de l'enfant népalais plutôt qu'à ceux de parents adoptifs vivant hors du Népal. À cet égard, la Convention de La Haye fournirait les garanties adéquates.
Qu'est-il envisagé pour faire respecter les normes de travail au Népal eu égard au fait qu'il n'existe à travers tout le pays que 17 inspecteurs du travail, a demandé un expert?
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a rappelé que le Népal s'est doté d'une législation visant à lutter contre ce phénomène. Le Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale entend en outre prendre des mesures pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur informel, a indiqué la délégation. Elle a fait valoir que la tendance dans le secteur informel est à la baisse du travail des enfants.
Pour ce qui est des enfants des rues, des programmes à leur intention ont été lancés tant par le Gouvernement que par la société civile, a indiqué la délégation. Ils ne sont pas plus de 3000 et encore, la moitié d'entre eux ont-ils une famille, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation a rappelé que, pour des raisons humanitaires, le Népal a accueilli des réfugiés bhoutanais et tibétains. Les réfugiés bhoutanais, dont le nombre dépasse les 100 000, sont pris en charge par le HCR et bénéficient de toute une gamme de services. Pour ce qui est des réfugiés tibétains, ils ne relèvent pas directement du HCR; leur nombre est d'environ 30 000 et ils se trouvent au Népal depuis une quarantaine d'années. Les réfugiés tibétains sont plutôt bien intégrés dans le pays, a souligné la délégation.
Les dispositions conventionnelles priment sur la législation nationale, a par ailleurs indiqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Népal, MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a estimé disposer, à l'issue de ce dialogue, d'une meilleure vue d'ensemble de ce qu'est la vie des enfants népalais. Beaucoup de préoccupations restent les mêmes que celles qu'avait déjà exprimées le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport du Népal; aussi, seront-elles réitérées dans les observations finales que le Comité présentera à la fin de la session. Néanmoins, Mme Smith a noté des changements positifs intervenus dans la législation ainsi qu'un certain nombre de programmes prometteurs.
Ce qui est avant tout préoccupant, a poursuivi Mme Smith, ce sont les conséquences graves du conflit armé qui se poursuit au Népal. Des milliers d'enfants sont tués directement ou indirectement à cause de ce conflit, notamment du fait de la pauvreté accrue. Ce conflit entrave par ailleurs la scolarisation de nombre d'enfants et fait de nombreux orphelins, sans parler des déplacements d'enfants qu'il provoque. À maints égards, le Népal n'est pas un pays favorable aux enfants, a estimé Mme Smith. Le droit à la vie des enfants y est menacé, a-t-elle insisté. Elle s'est dite consciente que les pires atrocités sont commises par les maoïstes et que, de ce point de vue, le Gouvernement ne peut pas faire grand chose; mais il incombe aux parties de résoudre leurs divergences par des compromis favorables aux droits de l'enfant, a-t-elle souligné. Relevant que le Roi du Népal a dit qu'il restaurerait la paix et la démocratie dans le pays dans les trois années à venir, Mme Smith a indiqué attendre avec impatience que cela se produise. D'ici là, le Comité engage les parties à au moins respecter les zones de paix que doivent être les écoles ainsi que le droit à la vie des enfants, a-t-elle déclaré.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
20 mai 2005
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Népal sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Rabindra Man Joshi, Secrétaire du Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale du Népal, a notamment attiré l'attention sur les mesures législatives relatives, notamment, à la réglementation et à l'interdiction du travail des enfants, ainsi qu'aux besoins émergents dans les domaines intéressant les enfants. Le Népal vient en outre de lancer un Plan national et décennal d'action pour les enfants (2005-2015). M. Joshi a mis l'accent sur la nécessité pour son pays d'intégrer les questions de droits de l'enfant dans le développement national; de réduire les disparités entre garçons et filles ainsi qu'entre zones rurales et urbaines; d'assurer l'universalité de l'éducation primaire; d'assurer aux enfants une nutrition adéquate; d'améliorer la qualité des installations de santé; d'appliquer efficacement les lois existantes; de réduire le travail des enfants et les autres formes d'exploitation des enfants; de pallier les effets de l'insurrection maoïste sur les enfants et les femmes; et de réhabiliter les enfants déplacés par le conflit armé.
Le représentant népalais a souligné que le rapport couvre une période durant laquelle le Népal s'est vu confronté à une escalade de la violence et à des activités terroristes menées par des insurgés depuis neuf ans, qui ont gravement sapé les droits et libertés fondamentaux de la population, a poursuivi M. Joshi. Maintenant et que la situation s'est améliorée, l'état d'urgence a pu être levé conformément à la Constitution, et tous les droits et libertés qui avaient été suspendus ont été restaurés.
La délégation népalaise était également composée du Représentant permanent du Népal auprès des Nations Unies à Genève, M. Gyan Chandra Acharya, ainsi que de représentants de l'armée, de la police, du Comité central de protection de l'enfance et de la Mission du Népal auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la situation actuelle du pays eu égard à l'insurrection maoïste et aux questions associées des disparitions, de l'implication des enfants dans le conflit armé et des mines terrestres; au principe de non-discrimination; à l'administration de la justice pour mineurs; à l'enregistrement des naissances; aux questions de santé et d'éducation; à l'adoption; à la situation des réfugiés népalais et bhoutanais; ainsi qu'au travail des enfants.
En fin de journée, la rapporteuse du Comité pour l'examen de ce rapport, Mme Lucy Smith, a présenté des observations préliminaires dans lesquelles elle a noté des changements positifs intervenus dans la législation ainsi qu'un certain nombre de programmes prometteurs. Ce qui est avant tout préoccupant, a-t-elle affirmé, ce sont les conséquences graves du conflit armé qui se poursuit au Népal. À maints égards, le Népal n'est pas un pays favorable aux enfants, a-t-elle estimé, soulignant que le droit à la vie des enfants y est menacé. Tout en se disant consciente que les pires atrocités sont commises par les maoïstes, elle a enjoint les parties à respecter les zones de paix que doivent être les écoles ainsi que le droit à la vie des enfants. Le Comité rendra publiques, à la fin de la session, le vendredi 3 juin prochain, ses observations finales sur le rapport du Népal.
Lundi matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de l'Équateur (CRC/C/65/Add.28).
Présentation du rapport du Népal
Présentant le rapport de son pays, M. RABINDRA MAN JOSHI, Secrétaire du Ministère des femmes, des enfants et de la protection sociale du Népal, a rappelé que son pays a ratifié la quasi-totalité des conventions internationales et autres déclarations régionales visant à promouvoir les droits et le développement de l'enfant. Le Népal est engagé à appliquer toutes les dispositions de ces instruments, à la mesure de ses capacités et de ses ressources. Le pays a engagé le processus de ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, a précisé M. Joshi. Nombre de droits fondamentaux des enfants ont été incorporés dans la Constitution du Royaume du Népal, a-t-il poursuivi. La loi sur la réglementation et l'interdiction du travail des enfants a été activée, a-t-il ajouté. Les amendements qu'il est envisagé d'apporter prochainement à la loi sur les enfants de 1992 visent à répondre aux besoins émergents dans les domaines intéressant les enfants, a par ailleurs indiqué M. Joshi. Il a en outre souligné que le Népal a récemment lancé un Plan national et décennal d'action pour les enfants (2005-2015) qui servira de guide pour la formulation du onzième plan quinquennal à venir. Pour sa part, le dixième plan quinquennal encourage la participation des enfants au processus de développement et traite des droits de l'enfant sous un angle interdisciplinaire. Progressivement, la politique évolue d'une approche fondée sur les droits vers une approche fondée sur la protection et le bien-être, a expliqué M. Joshi. Une campagne baptisée «Bienvenue à l'école» a été lancée à l'attention de tous les enfants afin de promouvoir l'accès à l'éducation pour tous, a-t-il notamment fait valoir.
S'il est vrai que le Népal est parvenu à un certain nombre de réalisations en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, il n'en demeure pas moins que de nombreux objectifs n'ont toujours pas été atteints, a reconnu M. Joshi. Parmi les contraintes pesant sur l'action dans ce domaine, il a cité les déficiences en matière de formulation des politiques et de mise en œuvre des programmes, l'instabilité politique, les conditions de sécurité, les ressources limitées, la faible sensibilisation, ou encore la faible capacité d'investissement dans des mécanismes institutionnels. M. Joshi a mis l'accent sur la nécessité d'intégrer les questions de droits de l'enfant dans le développement national; de réduire les disparités entre garçons et filles ainsi qu'entre zones rurales et urbaines; d'assurer l'universalité de l'éducation primaire; d'assurer aux enfants une nutrition adéquate; d'améliorer la qualité des installations de santé; d'appliquer efficacement les lois existantes; de réduire le travail des enfants et les autres formes d'exploitation des enfants; de pallier les effets de l'insurrection maoïste sur les enfants et les femmes; et de réhabiliter les enfants déplacés par le conflit armé. Il ne fait aucun doute que le Plan décennal d'action pour les enfants servira de guide pour l'élaboration des programmes et des réponses visant à remédier aux questions essentielles pour la survie, le développement et la protection de l'enfant.
Le rapport présenté au Comité couvre une période durant laquelle le Népal s'est vu confronté à une escalade de la violence et à des activités terroristes menées par des insurgés depuis neuf ans, qui ont gravement sapé les droits et libertés fondamentaux de la population et ont fait de nombreux sans-abri, orphelins et veuves. Nombreux sont également ceux qui sont obligés de vivre dans une atmosphère de menaces et d'intimidations constantes, craignant notamment d'être enlevés. Des jeunes filles, des mineurs et des enfants ont été recrutés de force comme enfants soldats par les insurgés. Ces jeunes enfants innocents ont été privés de leurs droits fondamentaux à l'éducation et à la santé, a insisté M. Joshi. Ces atrocités et ces violations systématiques des droits de l'homme commises par les terroristes sont sans précédent dans un pays connu à travers le monde pour sa paix, sa tolérance et son harmonie, a-t-il affirmé.
Face à l'ampleur de la menace que faisait peser l'insurrection, des mesures ont dû être prises pour assurer la sécurité de la nation et alléger les souffrances de la population, a poursuivi M. Joshi. C'est ainsi que l'état d'urgence dut être imposé pour un certain temps. Maintenant qu'une certaine stabilisation de la situation est intervenue et que la situation ne cesse de s'améliorer, l'état d'urgence a pu être levé conformément à la Constitution et tous les droits et libertés qui avaient été suspendus ont été restaurés. Les libertés constitutionnelles ont été réactivées. Tous les partis politiques sont autorisés à fonctionner et le Gouvernement ne ménage aucun effort pour créer un climat nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie, tout en protégeant la vie, la liberté et la sécurité de la population. Le Népal se prépare à la tenue, à la fin de cette année, d'élections municipales qui constitueront la première étape vers la consolidation de l'édifice démocratique multipartite, a par ailleurs fait valoir M. Joshi. Rappelant que le Gouvernement népalais avait signé un mémorandum d'accord avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin d'ouvrir à Katmandou un bureau du Haut Commissariat, il a exprimé l'espoir que la création de ce bureau puisse contribuer à améliorer encore davantage la situation des droits de l'homme à l'avenir.
Le deuxième rapport périodique du Népal (CRC/C/65/Add.30), qui porte sur l'action menée depuis 1996 pour mettre la Convention en pratique, affirme que les résultats positifs obtenus quant à la santé de base, à l'enseignement élémentaire et quant à la sensibilisation de diverses couches de la société aux droits de l'enfant font partie du bilan de l'action menée pour promouvoir et consolider les droits de l'enfant. Mais il s'impose de mener une action concertée plus soutenue encore pour protéger ces droits, notamment en faveur des enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses. Le Gouvernement népalais sait qu'il faut organiser une action systématique pour mettre fin à l'exploitation et aux violences dont l'enfance est victime et à la discrimination dirigée contre les filles au sein de la société. Outre la loi de 1992 sur l'enfance, qui définit dans le détail un cadre juridique national en vue de l'exercice des droits de l'enfant, le Gouvernement népalais a adopté la loi de 1999 sur l'interdiction et la réglementation du travail des enfants, laquelle définit le travail considéré comme dangereux et interdit de mettre au travail des enfants de moins de 16 ans. Cette loi énonce en outre d'autres dispositions importantes consistant notamment à nommer des inspecteurs chargés spécialement du travail des enfants ainsi qu'à créer un comité de protection et de coordination consacré au travail des enfants. Toutefois, cette loi ne traite pas des questions que pose le travail des enfants dans le secteur non structuré auxquelles il est particulièrement difficile de trouver une solution en raison de leur caractère très particulier. En avril 2000, le Gouvernement a créé dans les 75 tribunaux de district du pays des juridictions pour enfants désormais chargées des affaires concernant des enfants en conflit avec la loi. La création, en 2000, de la Commission nationale des droits de l'homme est une réalisation de premier plan quand on sait que la situation politique actuelle se caractérise par une insurrection maoïste et par d'autres cas de violations des droits de l'homme. Par ailleurs que le Gouvernement a approuvé la recommandation du Comité suivant laquelle l'âge de la responsabilité pénale devait être porté de 16 à 18 ans.
La Constitution du Népal ainsi que d'autres lois pertinentes interdisent toute discrimination fondée sur la race, la caste et le sexe. Toutefois, dans la pratique, la discrimination est toujours exercée dans certaines communautés et le Gouvernement comme certains acteurs non gouvernementaux organisent la lutte contre la discrimination sous différentes formes. Il a notamment été créé à l'échelon national un comité chargé de s'atteler aux questions propres aux groupes ethniques, à la communauté dalit et aux communautés indigènes. Au Népal, la discrimination fondée sur le sexe est toujours omniprésente parce que la société népalaise tient avant tout à produire des garçons, ajoute le rapport. Beaucoup d'enfants népalais font l'objet de traite à destination de l'Inde où ils seront astreints au travail, y compris dans des cirques, et risqueront d'être exploités et de subir des violences sexuelles. En même temps, des enfants réfugiés du Bhoutan risquent également de faire l'objet de traite, tant à l'intérieur du pays qu'au-delà de la frontière. Comme les enfants sont fréquemment «adoptés» officieusement pour aider aux tâches familiales et à celles du ménage, il est difficile de bien contrôler la situation dans le domaine de l'adoption. Il indique en outre que d'après une étude, il y aurait eu entre 1996 et 2000 12 000 affaires de maltraitance et de violences sur enfant. D'après les estimations, 5% environ des enfants des rues ont été victimes de pédophiles.
L'infrastructure des services médicaux est insuffisante au Népal pour la population du pays, poursuit le rapport népalais, qui indique notamment que les maladies diarrhéiques tuent tous les ans jusqu'à 30 000 enfants de moins de cinq ans. La malnutrition constitue encore un problème majeur au Népal, malgré les progrès réalisés. En outre, depuis le milieu des années 90, la contamination par le VIH/sida a très fortement augmenté chez les groupes à risque et, d'après des estimations de 1999, 58 000 personnes au Népal étaient séropositives. L'effectif des enfants de 8 à 14 ans encore exclus de l'école atteint le chiffre de 449 726. En raison de l'ignorance des enseignants, poursuit-il, les enfants sont parfois soumis à l'école à des châtiments corporels. Depuis 10 ans, 100 000 réfugiés d'origine ethnique népalaise qui viennent du Bhoutan vivent dans sept camps gérés par le HCR dans la région orientale du Népal; ces réfugiés, parmi lesquels des enfants, ont bénéficié d'une aide humanitaire conformément aux normes internationales. Le Gouvernement népalais assure aux enfants réfugiés éducation, soins de santé et autres services. Depuis 1996, la lutte armée maoïste a fait de nombreux morts dans la police, chez les rebelles et parmi les citoyens ordinaires, ajoute le rapport. Certains disent que les maoïstes enrôlent des enfants et des jeunes dans leur mouvement bien que l'on ne dispose pas de détails sur la situation et sur l'effectif des enfants en cause. Les enfants en conflit avec la loi créent un problème de plus en plus difficile à résoudre au Népal, affirme également le rapport. Tous les ans, des centaines d'enfants sont inculpés et arrêtés, mais ils sont traduits en justice en l'absence d'enquête menée en bonne et due forme. Aux termes de la loi, les enfants de moins de 10 ans ne sont pas pénalement responsables. En 1998, sur l'effectif estimatif de 4,86 millions d'enfants appartenant au groupe d'âge des 5 à 14 ans, plus de 40%, soit 1,987 million d'enfants, exerçaient une activité économique. On estime à environ un million d'individus la population d'enfants de moins de 16 ans qui vivent dans des taudis et des squats. Seuls 30% des enfants d'âge scolaire vivant dans des squats fréquentent l'école.
Examen du rapport
MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport népalais, a salué ce deuxième rapport périodique présenté par le Népal, le jugeant conforme aux directives du Comité. Elle a rappelé que, selon les indicateurs du PNUD, le Népal est un pays pauvre où près de 40% de la population vivent en dessous du seuil de pauvreté. En dépit d'un certain nombre de progrès, au nombre desquels il convient de citer l'arrêt de la Cour suprême sur les châtiments corporels, les informations en provenance du Népal sont plutôt négatives, tout d'abord en raison du conflit interne qui secoue le pays, a poursuivi Mme Smith. Or, comme souvent dans ce type de conflit, les enfants souffrent particulièrement, a-t-elle souligné. Le conflit a mis à mal les bénéfices qui avaient pu être engrangés dans un certain nombre de domaines, s'agissant par exemple de la mortalité infantile. Il semble que les enfants népalais ne jouissent plus du droit à la vie, eu égard non seulement au conflit mais aussi à la pauvreté et à la maladie, a affirmé Mme Smith, dénonçant notamment l'utilisation de mines terrestres et d'explosifs dans des zones civiles. Il semblerait en outre qu'il soit impossible pour les fonctionnaires de l'État et les organisations non gouvernementales d'avoir accès à des parties importantes du territoire népalais, a poursuivi l'experte; aussi, s'est-elle enquis du nombre d'enfants qui sont affectés par cette situation. Mme Smith s'est également enquise de la situation des enfants qui font partie des personnes déplacées.
On sait que les maoïstes recrutent des enfants soldats, qui constituent près de 30% de leurs forces, mais des informations indiquent que les forces gouvernementales utilisent aussi les enfants comme messagers ou comme coolies dans le conflit, a souligné Mme Smith. Quelles mesures sont prises pour traduire en justice les responsables d'assassinats ou de torture, a-t-elle en outre demandé?
M. KAMAL SIDDIQUI, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Népal, a attiré l'attention sur les discriminations dont font l'objet, en particulier, les enfants Dalit. Il s'est enquis du pourcentage de la population qui souffre de ce type de discriminations; quelle est la nature de ces discriminations et quelle est la tendance en la matière? Dénonçant en outre les discriminations qui frappent les jeunes filles au Népal, M. Siddiqui a notamment souhaité savoir si la traite aux fins de la prostitution forcée est en déclin ou si elle se poursuit.
À cet égard, la délégation s'est félicitée de pouvoir affirmer que la traite et le trafic de personnes enregistrent une tendance à la baisse au Népal, grâce aux diverses mesures prises par les autorités en coopération avec la société civile et des pays tiers.
Un membre du Comité a fait état de discriminations de facto généralisées à l'égard des enfants défavorisés: enfants dalit, réfugiés, autochtones ou membres des minorités, mais aussi enfants handicapés et enfants des rues. Il a relevé que l'âge minimum du mariage (18 ans) n'est pas respecté pour les filles. Faisant notamment état de cas de filles offertes en sacrifice au temple ou en échange d'une terre, cet expert a dénoncé les formes très violentes de discrimination à l'égard de la fillette, qui procèdent de traditions profondément enracinées dans la société népalaise.
La délégation a reconnu que le système de la dot existe effectivement dans certaines régions; néanmoins, la législation est très claire et des mesures strictes sont prises contre ces pratiques. Les autorités sont déterminées à éliminer toutes les pratiques préjudiciables aux enfants, a assuré la délégation.
Un autre expert s'est inquiété que les enfants puissent être condamnés à une peine d'emprisonnement à partir de l'âge de 10 ans et puissent être détenus avec des adultes. Un membre du Comité a fait observer que la loi antiterroriste ne fixe pas d'âge limite pour la poursuite des jeunes; elle ne dit pas clairement à partir de quel âge des jeunes de moins de 18 ans impliqués dans des activités terroristes peuvent être amenés à comparaître devant des tribunaux. Dans quelle mesure l'exercice de la liberté d'association pour les jeunes se trouve-t-elle réduite ou soumise à conditions du fait des mesures de sécurité adoptées par l'État, a demandé un autre expert?
Un mebre du Comité ayant fait état d'informations selon lesquelles 42% de l'ensemble des détenus au Népal auraient moins de 16 ans et même 30% moins de 14 ans, la délégation a souligné que le Comité international de la Croix-Rouge, qui a visité les prisons du Népal, n'a jamais fait état de tels chiffres. Les délinquants de moins de 16 ans sont placés dans des centres de redressement, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité, s'est dit très préoccupé par les cas d'écoles bombardées et fermées du fait du conflit armé. Il a également fait état d'informations selon lesquelles la Commission nationale des droits de l'homme aurait reçu 1500 plaintes de disparitions, quelque 1200 disparitions étant attribuées à l'armée et 300 aux groupes maoïstes.
Les disparitions constituent pour le Népal un problème majeur eu égard au grand nombre de cas notifiés, a admis la délégation. Une disparition dans le contexte actuel du Népal ne signifie pas, contrairement à ce qui a pu être le cas en Amérique latine dans les années 70, qu'il y ait élimination physique, a-t-elle néanmoins tenu à préciser. La délégation a affirmé que 60% des cas de disparitions notifiés concernaient des personnes qui avaient en fait déjà été libérées; dans 20 à 25% des cas, les personnes étaient toujours en prison en vertu de différentes lois; et seules six ou sept personnes avaient en fait été tuées.
Près d'une centaine d'officiers de l'armée et un nombre équivalent d'officiers de police ont fait l'objet de sanctions pour diverses raisons, a poursuivi la délégation. Eu égard au contexte de lutte contre l'insurrection, des cas individuels d'infraction peuvent se produire, a-t-elle admis; mais cela ne relève en aucune manière d'une politique d'État, a-t-elle assuré.
S'agissant de la situation actuelle du pays, la délégation a déclaré que le Népal est confronté depuis neuf ans à une insurrection qui emploie des méthodes brutales et ne respecte pas le droit humanitaire. Ces dernières semaines, 600 personnes ont été enlevées et les forces de sécurité ont fait de leur mieux pour déloger les preneurs d'otage, ce qui n'est pas facile eu égard au caractère reculé de certaines zones du pays et à l'ampleur du phénomène. Il faut espérer qu'avec la condamnation internationale dont fait l'objet ce type d'actes, les maoïstes s'abstiendront d'y recourir à l'avenir, a déclaré la délégation.
En ce qui concerne les mines terrestres, la délégation a affirmé que les forces de sécurité n'utilisent ce type de mines qu'à des fins défensives, c'est-à-dire pour défendre leurs installations. Lorsque les maoïstes attaquent, ils le font en très grand nombre et généralement la nuit, de sorte que les forces de sécurité doivent défendre leurs positions et installations, a insisté la délégation. Aucune information n'indique que des enfants auraient été touchés par des mines terrestres posées par les forces de sécurité, a assuré la délégation.
Il n'y a pas au Népal de territoire qui soit entièrement et de manière permanente contrôlé par les maoïstes, a poursuivi la délégation. Lorsque les forces de sécurité veulent pénétrer dans une quelconque partie du territoire, elles y parviennent; mais il est vrai que, dans certaines zones, les maoïstes sont particulièrement nombreux et actifs.
S'agissant de l'implication des enfants dans le conflit armé, la délégation a dit avoir conscience de la gravité de telles pratiques. Néanmoins, les autorités ne disposent pas d'informations précises concernant le nombre d'enfants soldats recrutés par les maoïstes. La délégation a admis que les autorités népalaises avaient reçu, il y a quatre ou cinq ans, des informations indiquant que des jeunes garçons étaient utilisés comme cuisiniers, par exemple, par les forces armées; mais ces pratiques ont été éradiquées, a-t-elle assuré.
Quelque trois cents enfants victimes du conflit ont été placés dans des centres et des foyers, a par ailleurs indiqué la délégation. Des comités de protection de l'enfant ont été mis en place dans les districts et les villages afin de s'occuper particulièrement des enfants touchés par le conflit.
L'enregistrement des naissances, de même que des mariages, ne fait pas partie de la culture de la population, a par ailleurs reconnu la délégation. Néanmoins, la situation s'améliore quelque peu dans ce domaine. La scolarisation des enfants est permise même lorsqu'ils n'ont pas de certificat de naissance, a toutefois assuré la délégation.
La délégation a rappelé que les Népalais vivent dans une société très traditionnelle où le concept de famille est appréhendé au sens large.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité s'est réjoui que le taux de mortalité infantile ait été réduit de 102 pour mille à 64 pour mille en 2001. Les efforts actuels de vaccination sont-ils entravés par la situation politique, a néanmoins souhaité savoir cet expert?
La délégation a notamment indiqué que le Népal a pratiquement éradiqué la poliomyélite sur le territoire national. La situation s'améliore aussi progressivement en ce qui concerne les taux de mortalité infantile et maternelle, a-t-elle ajouté. Le Gouvernement ne dispose pas encore des ressources humaines et matérielles qui lui permettraient de faire entièrement face à la situation sanitaire du pays, a poursuivi la délégation. Néanmoins, nombre de programmes, tels que ceux de lutte contre la rougeole ou contre la poliomyélite, sont couronnés de succès. Le problème essentiel reste l'alimentation en eau potable, a indiqué la délégation. Pour l'heure, 75% de la population y a accès. L'autre problème consiste à assurer aux habitants un régime alimentaire équilibré.
L'avortement n'est autorisé au Népal qu'en cas de viol, d'inceste ou de danger pour la santé de la mère, a par ailleurs indiqué la délégation.
Selon un rapport récent, la pauvreté a été réduite de 9% et ce, en dépit de l'insurrection, a par ailleurs affirmé la délégation.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a notamment fait valoir que le Népal a lancé le programme «Éducation pour tous». L'éducation primaire dure cinq ans et les livres à cet effet sont fournis gratuitement, a-t-elle précisé. Les familles sont incitées à envoyer les petites filles à l'école en échange d'une ration d'huile de cuisine, a-t-elle ajouté.
Un membre du Comité ayant fait état d'une étude réalisée l'an dernier qui atteste que la pauvreté croissante liée au conflit armé est un facteur de déscolarisation des enfants, la délégation s'est dite consciente de l'impact du conflit armé sur la scolarisation des enfants et a souligné que le Gouvernement a déclaré que les écoles devaient rester des zones de paix et exerce de fortes pressions pour faire en sorte que les maoïstes quittent les écoles; néanmoins, pour l'heure, aucun véritable engagement en ce sens n'a été pris par les insurgés, a déploré la délégation.
Au vu de la situation, c'est au Gouvernement qu'il incombe de regrouper les élèves dans des écoles qu'il aura préalablement sécurisées, faute de quoi l'impasse persistera s'agissant de cette question, a estimé un membre du Comité.
La délégation a fait part d'une tendance générale actuelle des forces de sécurité à ne pas utiliser les écoles, contrairement à ce qui a parfois pu arriver par le passé; une annonce officialisant cette politique gouvernementale sera faite dans les quelques semaines à venir, a indiqué la délégation.
En ce qui concerne l'adoption, un membre du Comité a attiré l'attention sur la tendance au Népal à ne vouloir adopter que des enfants des castes supérieures. En outre, on parle souvent d'adoptions en lieu et place de placements dans des familles d'accueil qui finissent par se transformer en adoptions informelles non contrôlées. Il s'est inquiété du coût des adoptions internationales, qui varierait de 250 dollars à dix fois plus. Dans quelle mesure vérifie-t-on que les enfants proposés à l'adoption n'ont pas de famille?
La délégation a déclaré que dans le contexte de l'adoption, le système de castes n'est pas ce qui pose le plus problème au Népal. Le principal problème vient de ce que la plupart des familles au Népal veulent un garçon, a-t-elle indiqué. En outre, les adoptions internationales sont totalement gratuites; le Gouvernement ne prélève même pas les 250 dollars qui ont été mentionnés, a assuré la délégation. Elle a précisé qu'une nouvelle loi sur les conditions d'adoption est en cours d'élaboration. Il est convenu qu'aucun enfant ne sera placé pour l'adoption internationale au motif de la pauvreté, a ajouté la délégation.
Il est très important que le Népal se dote d'une autorité centrale qui se concentre sur le contrôle des adoptions, a souligné un membre du Comité. Au Népal, beaucoup d'enfants orphelins ne sont pas adoptés, a-t-il relevé, plaidant pour que la procédure d'adoption réponde aux besoins de l'enfant népalais plutôt qu'à ceux de parents adoptifs vivant hors du Népal. À cet égard, la Convention de La Haye fournirait les garanties adéquates.
Qu'est-il envisagé pour faire respecter les normes de travail au Népal eu égard au fait qu'il n'existe à travers tout le pays que 17 inspecteurs du travail, a demandé un expert?
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a rappelé que le Népal s'est doté d'une législation visant à lutter contre ce phénomène. Le Ministère de la femme, des enfants et de la protection sociale entend en outre prendre des mesures pour lutter contre le travail des enfants dans le secteur informel, a indiqué la délégation. Elle a fait valoir que la tendance dans le secteur informel est à la baisse du travail des enfants.
Pour ce qui est des enfants des rues, des programmes à leur intention ont été lancés tant par le Gouvernement que par la société civile, a indiqué la délégation. Ils ne sont pas plus de 3000 et encore, la moitié d'entre eux ont-ils une famille, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation a rappelé que, pour des raisons humanitaires, le Népal a accueilli des réfugiés bhoutanais et tibétains. Les réfugiés bhoutanais, dont le nombre dépasse les 100 000, sont pris en charge par le HCR et bénéficient de toute une gamme de services. Pour ce qui est des réfugiés tibétains, ils ne relèvent pas directement du HCR; leur nombre est d'environ 30 000 et ils se trouvent au Népal depuis une quarantaine d'années. Les réfugiés tibétains sont plutôt bien intégrés dans le pays, a souligné la délégation.
Les dispositions conventionnelles priment sur la législation nationale, a par ailleurs indiqué la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport du Népal, MME LUCY SMITH, rapporteuse du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a estimé disposer, à l'issue de ce dialogue, d'une meilleure vue d'ensemble de ce qu'est la vie des enfants népalais. Beaucoup de préoccupations restent les mêmes que celles qu'avait déjà exprimées le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport du Népal; aussi, seront-elles réitérées dans les observations finales que le Comité présentera à la fin de la session. Néanmoins, Mme Smith a noté des changements positifs intervenus dans la législation ainsi qu'un certain nombre de programmes prometteurs.
Ce qui est avant tout préoccupant, a poursuivi Mme Smith, ce sont les conséquences graves du conflit armé qui se poursuit au Népal. Des milliers d'enfants sont tués directement ou indirectement à cause de ce conflit, notamment du fait de la pauvreté accrue. Ce conflit entrave par ailleurs la scolarisation de nombre d'enfants et fait de nombreux orphelins, sans parler des déplacements d'enfants qu'il provoque. À maints égards, le Népal n'est pas un pays favorable aux enfants, a estimé Mme Smith. Le droit à la vie des enfants y est menacé, a-t-elle insisté. Elle s'est dite consciente que les pires atrocités sont commises par les maoïstes et que, de ce point de vue, le Gouvernement ne peut pas faire grand chose; mais il incombe aux parties de résoudre leurs divergences par des compromis favorables aux droits de l'enfant, a-t-elle souligné. Relevant que le Roi du Népal a dit qu'il restaurerait la paix et la démocratie dans le pays dans les trois années à venir, Mme Smith a indiqué attendre avec impatience que cela se produise. D'ici là, le Comité engage les parties à au moins respecter les zones de paix que doivent être les écoles ainsi que le droit à la vie des enfants, a-t-elle déclaré.
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Le présent communiqué de presse n'est pas un compte rendu officiel et n'est publié qu'à des fins d'information.
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