LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU KAZAKHSTAN

CRC
33ème session
4 juin 2003




Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial du Kazakhstan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation kazakhe était dirigée par la Ministre de l'éducation du Kazakhstan.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur l'application de la Convention dans le pays, M. Jacob Egbert Doek, membre du Comité chargé de l'examen du rapport du Kazakhstan, et par ailleurs Président du Comité, s'est réjoui que la Ministre de l'éducation se soit engagée à proposer à son gouvernement, à son retour, de créer un organe spécial de coordination de toutes les activités de mise en œuvre de la Convention et d'élaborer un plan d'action national en faveur des droits de l'enfant. M. Doek a indiqué que les observations finales du Comité, qui seront présentées vendredi, porteront notamment sur les questions relatives à la santé, à l'éducation, aux besoins de protection particulière et à la justice juvénile. La situation progresse sur les plans social et économique et il faut espérer que cela continuera, a par ailleurs déclaré M. Doek.
Mme Schamscha Berkimbaeva, Ministre de l'éducation du Kazakhstan, a notamment souligné que la protection de la vie et de la santé des enfants est l'un des objectifs essentiels poursuivis par les autorités. Ainsi, le taux de mortalité des nourrissons est-il passé de 28 pour mille en 1993 à 17,4 pour mille cette année. Elle a aussi souligné que l'éducation est obligatoire et gratuite et que 1411 écoles sont reliées à l'internet. En dépit des progrès enregistrés ces dix dernières années, des efforts restent à accomplir pour assurer le bien-être des enfants, a néanmoins reconnu Mme Berkimbaeva.
La délégation du Kazakhstan était également composée de M. Nourlan Danenov, Représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de l'Ombudsman de la République du Kazakhstan, M. Bolat Baikadamov, et de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et de la Commission nationale pour les affaires de la famille et des femmes. La délégation a répondu aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de la coordination de l'action en faveur des droits de l'enfant; des questions d'éducation et de santé; de la violence et de la maltraitance à l'égard des enfants; de l'enregistrement des naissances; de la situation des enfants réfugiés; des questions d'adoption; de l'administration de la justice pour mineurs.
À cet égard, la délégation a notamment indiqué que la législation pénale prévoit des alternatives à l'emprisonnement des délinquants mineurs. Le pays compte néanmoins trois lieux de détention, appelés colonies, pour enfants condamnés. La délégation a par ailleurs indiqué que les enfants peuvent porter plainte auprès de l'Ombudsman.
Le Comité achèvera sa session vendredi matin, le 6 juin, en présentant ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la présente session.

Présentation du rapport du Kazakhstan
La Ministre de l'éducation du Kazakhstan, MME SCHAMSCHA BERKIMBAEVA, a souligné que son pays s'efforce de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux Protocoles facultatifs, et d'atteindre les objectifs de la Convention de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants, que le Kazakhstan a ratifiée en décembre dernier. Le Kazakhstan a su créer la base législative nationale indispensable à cette fin, a-t-elle assuré. Un accord signé avec l'UNICEF a même été ratifié par le Parlement, a-t-elle précisé. Les principes fondamentaux énoncés dans la Convention ont inspiré tout un arsenal juridique adopté par le pays, a insisté la ministre. La protection de la vie et de la santé des enfants est l'un des objectifs essentiels poursuivis par les autorités, a-t-elle poursuivi. Ainsi, le taux de mortalité des nourrissons est-il passé de 28 pour mille en 1993 à 17, 4 pour mille cette année, a-t-elle fait valoir. À ce jour, le Kazakhstan figure au nombre des pays indépendants du point de vue de la vaccination, a par ailleurs ajouté la ministre.
Mme Berkimbaeva a d'autre part souligné qu'une aide est apportée aux enfants présentant des besoins particuliers. Elle a indiqué que le Gouvernement a mis au point un plan d'action visant à promouvoir l'intégration éducative des enfants handicapés, dont le nombre est évalué à 92 000 dans le pays. La Constitution adoptée en 1995 a proclamé le caractère obligatoire et gratuit de l'éducation, a en outre rappelé la Ministre de l'éducation. Elle a également indiqué que 1 411 écoles du Kazakhstan sont reliées à l'internet.
La Ministre a d'autre part indiqué que plus de 16 000 enfants ont été adoptés depuis l'indépendance du pays, dont environ 2000 par des étrangers. Elle a par ailleurs souligné que la législation pénale a été modifiée et que l'introduction d'un système de justice juvénile est actuellement expérimentée dans deux districts du pays. En dépit des progrès enregistrés ces dix dernières années, de nombreuses tâches restent à accomplir, notamment du point de vue de la prévention de la criminalité, pour assurer le bien-être des enfants, a reconnu Mme Berkimbaeva. Elle a affirmé ne pas douter que ce dialogue entre la délégation et les membres du Comité permettra de renforcer l'efficacité des activités des pouvoirs publics en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant.
Le rapport initial du Kazakhstan (CRC/C/41/Add.13) indique qu'au 1er janvier 2000, les enfants de moins de 18 ans représentaient 35, 7% de la population, contre 38, 9% en 1990. Entre 1994 et 2000, la législation nationale garantissant les droits et les intérêts de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention a été améliorée. Les moyens destinés à protéger les droits de l'enfant ont été considérablement renforcés suite à l'adoption de plusieurs nouveaux codes, précise le rapport. Il indique notamment que l'adoption de la loi sur le mariage et la famille a marqué un progrès dans le sens du respect des droits de l'enfant conformément aux dispositions de la Convention. Les principes de la législation relative à la famille ont été alignés sur les principes et les dispositions fondamentales de la Convention.
Le rapport souligne qu'en vertu de la Constitution, «les instruments internationaux ratifiés par la République ont la priorité sur la législation nationale et sont directement applicables, hormis dans le cas où l'application d'un instrument international exige la promulgation d'une loi». Le rapport indique en revanche que la Constitution ne précise pas l'âge de la majorité. Selon la législation nationale en vigueur, l'âge de la majorité est 18 ans (loi sur le mariage et la famille, Code civil). L'âge de la responsabilité civile est fixée à 18 ans; une personne qui se marie avant l'âge de 18 ans acquiert l'entière responsabilité civile à compter de la date du mariage (Code civil), précise le rapport. Il ajoute que l'enseignement secondaire général est obligatoire. L'âge minimum fixé pour l'emploi est 16 ans. L'emploi d'un enfant de plus de 15 ans est autorisé si l'enfant a achevé ses études secondaires ou quitté un établissement d'enseignement général avec le consentement de ses parents. Le fait d'avoir des relations sexuelles et le fait de commettre d'autres actes de caractère sexuel avec une personne notoirement âgée de moins de 16 ans constituent des infractions pénales. L'âge minimum de la responsabilité pénale est 16 ans, ou 14 ans lorsqu'il s'agit d'infractions présentant un grave danger pour la société telles qu'elles sont définies dans la législation.

Examen du rapport du Kazakhstan
M. JACOB EGBERT DOEK, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, par ailleurs Président du Comité, a indiqué qu'il s'était déjà rendu dans ce pays il y a plusieurs décennies. Ce n'est que depuis 1999 qu'une croissance rapide de l'économie a pu être enregistrée au Kazakhstan grâce, en particulier, à des investissements étrangers réalisés essentiellement dans le secteur pétrolier, a-t-il rappelé. Si une grande partie de la société profite des avantages découlant de ces investissements, il n'en demeure pas moins que les difficultés économiques ont de nombreuses répercussions, en particulier sur l'éducation, a poursuivi M. Doek. Du fait de l'émigration de nombreux docteurs et spécialistes, le nombre de médecins pour mille habitants est passé de 40, 9 en 1999 à 33 en 2001, a-t-il par ailleurs souligné. M. Doek a également fait observer que les sols sont contaminés du fait de leur surexploitation et un recours excessif aux engrais. L'avenir est loin d'être évident et les perspectives de travail sont réduites, même pour ceux qui disposent d'un diplôme universitaire, a ajouté le rapporteur. Il a souligné que la pauvreté touche environ 40% de la population, laquelle diminue du fait d'un taux de natalité relativement faible et d'une émigration assez forte. Pour autant, le pays s'efforce de mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant et des succès ont indéniablement été enregistrés à cet égard, a constaté M. Doek.
M. Doek a souhaité en savoir davantage sur les garanties d'indépendance de l'ombudsman, lequel est nommé par le Président de la République. Les enfants peuvent-ils s'adresser à cet ombudsman, a-t-il demandé?
La délégation a affirmé que les enfants peuvent effectivement porter plainte auprès de l'ombudsman. En témoignent la quinzaine de plaintes qui ont été déposées ces huit derniers mois auprès de l'ombudsman et qui émanaient de parents ou d'organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l'enfant. Deux plaintes émanaient de parents dont les enfants étaient poursuivis au pénal, a précisé la délégation.
Plusieurs membres du Comité s'étant enquis des modalités de coordination de l'action en faveur de l'enfance au Kazakhstan, la délégation a indiqué que la Commission nationale pour les affaires de la famille et des femmes est l'organe chargé de coordonner les mesures visant la mise en œuvre des droits de l'enfant. Cette Commission a participé à la préparation du rapport initial présenté par le Kazakhstan au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a souligné la délégation. La Commission nationale des droits de l'homme, créée en 1994 et dotée d'un statut consultatif, a elle aussi participé à la préparation de ce rapport, a-t-elle précisé. À long terme, il serait bon de disposer d'une commission spécialisée sur les droits de l'enfant, a admis la délégation. Elle a estimé qu'eu égard à l'universalité des droits de l'homme, il faudra aussi que soit mise en place une commission interministérielle chargée de coordonner l'ensemble de l'action en faveur de la mise en œuvre de tous les droits de l'homme énoncés dans les différents instruments internationaux pertinents.
Plusieurs experts s'étant enquis des mesures prises pour assurer la diffusion de la Convention à travers le pays, la délégation a déclaré que les autorités du Kazakhstan font tout leur possible pour mener à bien cette diffusion. Un livre intitulé «Vos droits» a été préparé à l'intention des enfants, a précisé la délégation. Elle a ajouté que la Convention est diffusée dans en langue kazakhe et en russe. La délégation a indiqué qu'à son retour au Kazakhstan, elle organiserait très certainement une conférence de presse pour rendre compte de l'examen, par le Comité des droits de l'enfant, du présent rapport.
La délégation a assuré que le pays compte de nombreuses organisations non gouvernementales. Aux termes de la loi, toutes les ONG doivent être enregistrées auprès du Ministère de la justice, a expliqué la délégation. Lorsqu'un projet de loi est discuté, les ONG sont impliquées, a-t-elle assuré. À titre d'exemple, la délégation a indiqué que les ONG participent actuellement à l'examen du projet de loi électorale actuellement discuté dans le pays.
La délégation a souligné que la situation économique progresse désormais au Kazakhstan. Le micro-crédit est un bon moyen de lutter contre le chômage et la pauvreté, a-t-elle indiqué, précisant que chaque emploi qui peut être créé en recourant au micro-crédit entraîne dans son sillage l'emploi d'une ou deux personnes supplémentaires au sein de la famille concernée.
La délégation a d'autre part indiqué qu'un décret gouvernemental a permis d'introduire de nouveaux postes de travailleurs sociaux dans les écoles.
Malgré les difficultés rencontrées durant le processus de transition, un programme axé sur l'avenir des enfants a été adopté en vertu duquel, par exemple, plus de 800 jeunes Kazakhs sont envoyés dans les meilleures universités du monde, a par ailleurs indiqué la délégation.
Un membre du Comité s'est inquiété de la situation découlant de l'existence, dans une région du Kazakhstan, d'une base de lancement de fusées exposant les gens à des radiations nucléaires. Un autre a relevé que près de 20 000 enfants handicapés se trouvent placés hors de leur foyer dans des institutions de réhabilitation, ce qui semble aller à l'encontre du droit de ces enfants à une famille.
En ce qui concerne la violence et la maltraitance à l'encontre des enfants, la délégation a souligné que la législation du Kazakhstan interdit les sévices corporels ainsi que toute torture ou toute autre violence à l'encontre de quelque individu que ce soit, le fait de pratiquer de tels actes contre des mineurs constituant à cet égard une circonstance aggravante.
La délégation a indiqué que la législation du Kazakhstan prévoit un enregistrement de l'enfant dès sa naissance sur le territoire et ce, quelle que soit la nationalité des parents. En ce qui concerne les enfants réfugiés, la délégation a tout d'abord rappelé que le Kazakhstan est partie à la Convention sur le statut des réfugiés. Elle a par ailleurs reconnu qu'un groupe de réfugiés se trouvant en situation transitoire n'a pas, pour l'heure, été enregistré, mais a précisé qu'il s'agit là de personnes qui passent par le Kazakhstan pour se rendre dans un autre territoire.
Pour ce qui est des questions relatives à l'adoption, la délégation a admis que le problème de l'adoption internationale est une question qui mérite d'être étudiée plus avant. D'ici 2010, le Kazakhstan prévoit la mise en place d'une législation sur l'adoption d'enfants du pays par des citoyens étrangers, a indiqué la délégation.
À l'exception des frais d'enregistrement de l'adoption, qui s'élèvent à environ 10 dollars des États-Unis, l'État ne fait rien payer aux parents adoptifs, a assuré la délégation. Quant aux sommes que perçoivent éventuellement les agences, elles ne relèvent pas de la compétence de l'État, a précisé la délégation.
En ce qui concerne précisément les adoptions internationales, un membre du Comité a fait part des préoccupations que lui inspirent le fait qu'il existe dans le pays 25 agences travaillant dans ce secteur ainsi que le fait que les parents adoptifs choisissent leur enfant. Un autre expert a souhaité obtenir davantage d'informations quant à l'âge de la responsabilité pénale, en particulier en ce qui concerne les enfants âgés de 16 à 18 ans.
Abordant les questions d'éducation, la délégation a déclaré, après qu'un expert se fut inquiété que 15 000 enseignants ont quitté l'enseignement, que la vie amène parfois les gens à changer d'emploi ou à quitter leur emploi. Le budget consacré à l'éducation a doublé, voire plus, depuis 1998, a fait valoir la délégation. Les autorités estiment néanmoins que cela n'est pas suffisant puisque selon l'Unesco, il faudrait que ce budget représente 7% du PNB alors qu'il n'en représente actuellement que la moitié.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment reconnu que le nombre d'enfants invalides a beaucoup augmenté ces dernières années. Environ 10% de ces enfants se trouvent placés dans des institutions spécialisées, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que l'éducation sexuelle a été introduite dans les programmes scolaires.
Les enquêtes détaillées que le Ministère de la santé a menées avec l'aide de l'Unicef afin de déterminer les causes du taux élevé de mortalité infantile ont révélé le rôle important joué en la matière par l'insuffisance de l'accès aux soins médicaux.
Il y a effectivement des zones qui ne sont pas très favorables du point de vue de l'environnement, notamment dans la région de la Mer d'Aral, a reconnu la délégation.
Les cas de tuberculose sont aujourd'hui sous contrôle au Kazakhstan, a par ailleurs assuré la délégation. Elle a souligné qu'un programme de lutte contre cette maladie a été adopté qui a permis de réduire sensiblement le taux de prévalence de cette affection. Quant aux cas de choléra enregistrés, la délégation a assuré qu'ils sont isolés. À ce jour, a indiqué la délégation, le Kazakhstan a enregistré 3511 cas de VIH/sida.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment indiqué que la législation pénale prévoit des alternatives à l'emprisonnement des délinquants mineurs. La privation de liberté du mineur en conflit avec la loi ne se fait que dans des cas extrêmes et s'effectue toujours dans la région où se trouve sa famille.
Il existe actuellement au Kazakhstan trois lieux de détention, appelés colonies, pour enfants condamnés, a indiqué la délégation. En ce qui concerne les détenues mineures, elles sont détenues dans des établissements pour prisonnières adultes, mais dans des pavillons séparés.
En vertu du Code pénal actuel, la mendicité n'est plus considérée comme un crime, a par ailleurs indiqué la délégation.
En fin de séance, la Ministre de l'éducation du Kazakhstan a indiqué qu'elle entendait faire, à son retour dans le pays, deux propositions à son gouvernement: à savoir, d'une part, créer un organe spécial de coordination de toutes les activités de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et, de l'autre, élaborer un plan d'action national en faveur des droits de l'enfant.

Observations finales sur le rapport du Kazakhstan
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur l'application de la Convention dans le pays, M. Jacob Egbert Doek, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Kazakhstan, s'est réjoui que la Ministre de l'éducation se soit engagée à proposer à son Gouvernement, à son retour, de créer un organe spécial de coordination et d'élaborer un plan d'action national. M. Doek a indiqué que le Comité s'efforcerait pour sa part de présenter des observations finales pertinentes, notamment en ce qui concerne les questions relatives à la santé, à l'éducation, aux besoins de protection particulière et à la justice juvénile. La situation progresse sur les plans social et économique et il faut espérer que cela continuera, a par ailleurs déclaré M. Doek. Il s'est dit confiant dans le prochain rapport que le pays présentera et a affirmé ne pas douter que ce rapport décrira une situation meilleure que celle qui prévaut actuellement.



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