LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA LIBYE

CRC
33ème session
27 mai 2003




Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de la Libye sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur la mise en œuvre de la Convention en Libye, le membre du Comité chargé de l'examen du rapport libyen, M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi, a notamment dit espérer que les promesses que la délégation a faites concernant tel ou tel aspect de la promotion des droits de l'enfant seront tenues, en particulier en ce qui concerne la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, qui selon la délégation, doit intervenir dans les prochaines semaines. Il s'agit des Protocoles facultatifs concernant, respectivement, l'implication d'enfants dans les conflits armés, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur la Libye avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 6 juin 2003.
En début de journée, la Présidente du Haut Comité pour les enfants de la Jamahiriya arabe libyenne, Mme Naima Saghaier Abdulhamid, a présenté le rapport de son pays en soulignant que l'intérêt supérieur de l'enfant est le seul objectif que poursuivent les autorités libyennes dans le cadre de l'action en faveur des droits de l'enfant.
La délégation libyenne était également composée de représentants du Département des affaires extérieures, de professeurs d'université, d'un conseiller pédiatre, ainsi que du Directeur du département recherche et statistiques à l'Organisation nationale d'information. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, entre autres, du statut de la Convention dans l'ordre juridique interne; de l'administration de la justice pour mineurs; de la situation des minorités; de la garde des enfants; des mauvais traitements et autres violences contre les enfants; des questions d'éducation et de santé; du travail des enfants; de la situation des réfugiés.
Un membre du Comité ayant relevé l'existence d'une discrimination en matière de transmission de la nationalité, la délégation a indiqué que le pays examine actuellement la possibilité d'adopter une loi qui autoriserait la femme libyenne à transmettre sa nationalité à ses enfants ou reconnaîtrait la double nationalité.
Le Comité entamera vendredi matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la Jamaïque (CRC/C/70/Add.15).

Présentation du rapport de la Libye
Présentant le rapport de son pays, MME NAIMA SAGHAIER ABDULHAMID, Présidente du Haut Comité pour les enfants de la Jamahiriya arabe libyenne, a souligné que l'intérêt supérieur de l'enfant est le seul objectif que poursuivent les autorités libyennes dans le cadre de leur action en faveur des droits de l'enfant. Elle a assuré que s'il s'avère qu'ils présentent des lacunes, les programmes que le pays met en œuvre dans le secteur de l'enfance seront revus.
Mme Saghaier Abdulhamid a par ailleurs souligné que le système politique de la Jamahiriya arabe libyenne diffère des autres systèmes politiques que l'on rencontre à travers le monde. Il est même unique au monde, a-t-elle ajouté. Elle a estimé que c'est pour cette raison que, parfois, certains ne comprennent pas les mécanismes ni la façon dont les choses fonctionnent dans le pays, qui a mis en place une démocratie directe. C'est en effet le peuple qui décide à travers des conférences populaires, où toutes les questions peuvent être discutées. La représentante libyenne a par ailleurs indiqué que la Libye fait actuellement un effort s'agissant de la collecte de données.
Le deuxième rapport périodique de la Jamahiriya arabe libyenne (CRC/C/93/Add.1) relève une amélioration sensible, sur le plan tant quantitatif que qualitatif, des renseignements et données concernant les enfants en Libye. Il relève également une amélioration sensible de la coordination des activités des différents organismes s'occupant de l'enfance grâce à la restructuration du Haut Comité pour les enfants où sont aujourd'hui représentés tous les organismes gouvernementaux s'occupant de l'enfance. Afin de garantir la protection de l'enfant et de préserver ses intérêts, le Haut Comité pour les enfants a été chargé d'exercer une surveillance étroite et d'enquêter sur toute infraction pouvant compromettre les droits et les intérêts de l'enfant.
Le rapport souligne en outre que la Jamahiriya a été divisée en 26 sha'biyyai dont chacune est dotée d'un budget et de ressources propres. Chaque sha'biyya a par ailleurs une obligation redditionnelle et est habilitée à prendre des mesures dans l'intérêt de tous les secteurs, y compris le secteur des enfants. C'est pourquoi les programmes concernant les enfants ressortissent directement à la compétence de l'administration locale, sans que celle-ci doive en référer à une administration centrale. Le rapport souligne par ailleurs que la Convention fait partie intégrante de la législation nationale et s'impose aux tribunaux et aux autorités nationales. On ne note aucune incompatibilité entre la Convention et la législation nationale si l'on excepte l'article 21 de la Convention, relatif à l'adoption, laquelle est interdite par le Coran et n'est donc pas reconnue par la charia islamique. En lieu et place, la législation libyenne organise le placement dans des familles nourricières.

Examen du rapport de la Libye
Le rapporteur pour l'examen du rapport libyen, M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi, a rappelé que la Libye est un pays développé qui a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1993 sans émettre la moindre réserve. Il a néanmoins dit espérer que la Libye envisagera rapidement de ratifier les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il a également relevé que nombre de recommandations faites par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial de la Libye n'ont pas été suivies.
M. Al-Sheddi a souhaité connaître le statut exact du Haut Comité pour les enfants, par ailleurs parfois appelé Conseil supérieur de l'enfance. Quelle relation ce Haut Comité entretient-il avec les autorités centrales, a-t-il demandé? Ses recommandations sont-elles officielles et sont-elles appliquées, a-t-il voulu savoir? Il s'est en outre interrogé sur la place de la Convention dans l'ordre juridique interne de la Libye.
M. Al-Sheddi a également demandé si la Libye a mis en œuvre une stratégie nationale en faveur de l'enfance.
Un autre membre du Comité a souhaité savoir si le pays disposait d'un organe compétent pour recevoir les plaintes déposées par des enfants.
Plusieurs experts ont jugé trop bas l'âge minimum de la responsabilité pénale, qui en Libye est fixé à sept ans.
La délégation a rappelé qu'en 1976, les structures classiques de Gouvernement ont été remplacées par des structures populaires permettant à chacun de prendre part aux discussions et aux débats publics. Cette évolution est reflétée dans le terme même de Jamahiriya, qui signifie que le peuple participe et prend part aux affaires.
S'agissant du statut de la Convention relative aux droits de l'enfant au regard du droit interne libyen, la délégation a indiqué qu'il s'agit là d'une question à laquelle il est difficile de répondre car le législateur libyen ne l'a pas tranchée définitivement. De manière générale, la préférence va aux conventions et il a été décidé que les conventions internationales ratifiées par le Libye doivent être répercutées dans la législation interne.
Pour ce qui est du Haut Comité pour l'enfance, la délégation a notamment indiqué qu'il dispose d'un budget propre dont il peut affecter les crédits à son gré. Elle a par ailleurs précisé que les autorités libyennes sont désormais convaincues qu'il est nécessaire pour le pays de disposer d'un plan et d'une stratégie uniques portant sur les enfants.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, et plus particulièrement la responsabilité pénale des mineurs, la délégation a affirmé que les textes de loi libyens en la matière sont tout à fait en harmonie avec les dispositions de la Convention. La délégation a souligné qu'avant l'âge de sept ans, un enfant ne peut absolument pas être tenu pour pénalement responsable. De 7 à 14 ans, l'enfant n'est pas responsable sur le plan pénal, mais il peut faire l'objet de mesures préventives, a poursuivi la délégation, précisant que dans cette tranche d'âges, le délinquant mineur ne peut pas être puni. Au-delà de 14 ans, le délinquant mineur peut être puni mais les peines seront atténuées des deux tiers, a par ailleurs indiqué la délégation.
À cet égard, le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a rappelé que la Convention ne fixe pas un âge minimum pour la responsabilité pénale, même s'il le Comité recommande aux États parties de relever cet âge lorsqu'il est fixé entre sept et douze ans.
Un comité a été créé dont l'objet est de préparer une loi d'ensemble sur les enfants dont on peut espérer qu'elle pourra rapidement être adoptée, même si ce processus peut encore prendre un ou deux ans, a indiqué la délégation.
Un membre du Comité a relevé l'existence en Libye d'une discrimination en matière de transmission de la nationalité puisqu'un père libyen transmet sa nationalité à son enfant alors que ce n'est pas le cas pour une mère libyenne si elle épouse un étranger. La délégation a expliqué que pour l'heure, la Libye ne reconnaît effectivement pas la double nationalité. Il n'en demeure pas moins que le pays examine actuellement la possibilité d'adopter une loi qui autoriserait la femme libyenne à transmettre sa nationalité ou reconnaîtrait la double nationalité, a précisé la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué qu'en matière de garde des enfants, la législation libyenne suit les indications de la charia dans ce domaine, à savoir que la garde est prioritairement confiée, dans l'ordre, à la mère, à la grand-mère ou, en troisième lieu, au père.
En ce qui concerne la garde des enfants pour les mères étrangères, la délégation a indiqué que si elles résident en Libye, elles bénéficient de tous les droits dont bénéficient les mères libyennes en la matière; mais si elles décident de quitter le pays, alors ce sont d'autres lois qui s'appliquent. Le rôle du Haut Comité pour les enfants est dans ce domaine de tout faire pour réunir la famille, a souligné la délégation.
S'agissant de la situation des minorités, la délégation a indiqué que le Comité général du peuple, plus petite instance de prise de décision au sein de la Jamahiriya, traite des différentes questions dont elle est saisie sans pratiquer la moindre discrimination à l'égard de qui que ce soit. Il n'existe pas de discrimination entre hommes et femmes pas plus qu'entre habitants des montagnes et des villes, a assuré la délégation.
Les mauvais traitements, notamment sexuels, à l'encontre des enfants ne sont pas fréquents en Libye, a assuré la délégation. Si des enfants venaient à être victimes de tels mauvais traitements, la famille, au sens élargi du terme, en serait vite informée, a-t-elle ajouté.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a notamment indiqué que la scolarité est obligatoire à partir de six ans.
La délégation a indiqué que les autorités s'efforcent d'intégrer les enfants handicapés dans les mêmes écoles que celles où vont les autres enfants, en faisant en sorte que cela n'ait pas de conséquences négatives pour les autres enfants.
La délégation a indiqué que les châtiments corporels à l'école sont interdits par la loi, de sorte que si un enfant, ou ses parents, porte plainte pour avoir subi ces pratiques, l'enseignant responsable pourra être puni.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué que la grande majorité des accouchements en Libye se déroulent dans les hôpitaux. Les enfants sont généralement allaités au sein durant leurs six premiers mois et la malnutrition n'est donc pas un problème dans le pays.
La délégation a dit avoir l'espoir que, grâce à une campagne de vaccination contre la méningite dès cette année, cette maladie pourra être complètement éradiquée dans le pays.
La délégation a par ailleurs dit avoir conscience qu'il existe un problème de drogues en Libye. Elle a mis l'accent sur la nécessité de prendre des mesures afin de contrôler l'entrée de stupéfiants sur le territoire . Le pays dispose de diverses institutions de désintoxication et de réadaptation dont l'approche du problème consiste non pas à punir mais à conseiller les toxicomanes.
Très peu d'enfants se suicident en Libye, a déclaré la délégation. Par contre, il y a beaucoup de problèmes de dépression et d'anxiété, a-t-elle reconnu.
Interrogée sur la situation en matière de VIH/sida, la délégation a indiqué que les autorités orientent leur action dans ce domaine vers les campagnes de prévention. Des traitements antirétroviraux sont disponibles à Tripoli et Benghazi et les autorités s'efforcent actuellement de contenir la propagation du virus, a indiqué la délégation.
S'agissant du travail des enfants, la délégation a assuré qu'il n'y a pas de cas en Libye, d'enfants travaillant, par exemple, dans des mines ou à des travaux dangereux.
En ce qui concerne la situation des réfugiés, la délégation a indiqué qu'au cours de ces deux dernières semaines, une réunion a été organisée avec le concours du Haut Comité pour les enfants afin de débattre de cette question. Le fait que des personnes soient réfugiées en Libye relève d'une situation qui ne saurait être que temporaire et provisoire, a fait observer la délégation. L'aide qui est apportée à ces personnes implique de nombreuses organisations libyennes, a précisé la délégation. La Fondation Khadafi est l'une des institutions majeures à être intervenue dans un certain nombre de projets, en coopération avec le Haut Commissariat pour les réfugiés (HCR). La délégation a affirmé que le nombre de réfugiés n'est sans aucun doute pas suffisamment important en Libye pour que cette question puisse constituer un problème.
Une femme enceinte ou qui allaite ne peut être emprisonnée qu'après l'accouchement ou lorsqu'elle a fini d'allaiter, a précisé la délégation.
Un expert ayant affirmé avoir reçu des informations faisant état de traite d'enfants, en particulier sénégalais et soudanais, en Libye, la délégation a affirmé que le trafic d'enfants est un phénomène qui n'existe absolument pas dans son pays.
La délégation a indiqué que la Libye ratifiera les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant dans les prochaines semaines.

Observations préliminaires sur le rapport libyen
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de la Libye, le rapporteur pour ce rapport, M. Ibrahim Abdul Aziz Al-Sheddi, a remercié la délégation pour toutes les informations qu'elle a transmises aux experts au cours de cette journée de dialogue. Ces informations permettent à chacun d'avoir une idée plus claire et plus complète de la situation des enfants en Libye, a-t-il affirmé. Il a exprimé l'espoir que les recommandations que le Comité présentera ultérieurement profiteront aux enfants libyens. Il a également dit espérer que les promesses que la délégation a faites concernant tel ou tel aspect de la promotion des droits de l'enfant seront tenues, en particulier en ce qui concerne la ratification des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.



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