LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MAROC

CRC
33ème session
2 juin 2003






Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Maroc sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Le Comité adoptera ultérieurement des observations finales sur le rapport marocain, qu'il rendra publiques à la fin de la présente session, le vendredi 6 juin. Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur l'application de la Convention au Maroc, M. Luigi Citarella, membre du Comité chargé de l'examen du rapport marocain, a notamment dit avoir une impression générale positive de l'évolution des droits de l'homme au Maroc. Affirmant que l'harmonisation de la législation marocaine avec les dispositions de la Convention semble très lente, il a dit comprendre que cela est dû aux conditions que connaît le pays en matière, notamment, de pauvreté, de chômage et de ressources. Il a ajouté qu'il faudrait que le Maroc retire sa réserve à l'égard de l'article 14 de la Convention, qui porte sur la liberté de conscience, de pensée et de religion.
M. Omar Hilale, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que la question de la protection, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant constitue pour le Maroc une priorité nationale. Un congrès national des droits de l'enfant se réunit une fois par an avec pour mission d'évaluer les progrès réalisés, d'examiner l'impact des stratégies adoptées et d'identifier les actions nécessitant une mobilisation plus soutenue. Le chef de la délégation a en outre indiqué que l'Observatoire national des droits de l'enfant a effectué un important travail d'harmonisation de la législation nationale avec la Convention. Il a souligné que les autorités marocaines font une évaluation réaliste du parcours réalisé jusqu'à présent et des efforts qui restent encore à accomplir pour consolider les acquis et mettre en œuvre pleinement et avec soin leur stratégie nationale en faveur de l'enfant marocain.
La délégation marocaine était également composée de représentants du Ministère des droits de l'homme, du Ministère de la santé, du Ministère de la justice, du Secrétariat d'État chargé de la famille, de la solidarité et de l'action sociale ainsi que de la Mission permanente du Maroc auprès des Nations Unies à Genève. Elle a fourni des réponses aux questions qui lui étaient posées par les experts s'agissant, notamment, de la coordination de l'action en faveur de l'enfance; de la définition de l'enfant; de la situation dans le domaine de l'éducation; de la situation des enfants au Sahara occidental; des difficultés rencontrées par les enfants d'émigrés marocains; de l'enregistrement des naissances; des questions relatives à la nationalité; du principe de non-discrimination; des mauvais traitements à l'encontre des enfants.
La délégation a notamment indiqué que le projet de code du travail qui doit passer cette semaine devant la Chambre des Conseillers propose d'élever de 12 ans à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi. Elle a par ailleurs souligné que le code de procédure pénale récemment adopté et qui doit prochainement entrer en vigueur a relevé à 18 ans l'âge de la responsabilité pénale.
En ce qui concerne les enfants au Sahara marocain, il n'existe aucune différence entre les enfants marocains qui vivent là-bas et les enfants sahraouis car tous sont considérés comme des enfants marocains. La délégation a également assuré que le Maroc accorde une attention particulière à la protection des enfants immigrés à l'étranger, y compris en Espagne, que les parents soient des immigrés légaux ou illégaux. Le Maroc s'efforce de régler les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine par le biais de la signature de conventions avec les pays concernés, a précisé la délégation.
Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du deuxième rapport périodique de la Syrie (CRC/C/93/Add.2).

Présentation du rapport du Maroc
Présentant le rapport de son pays, M. OMAR HILALE, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que la question de la protection, de la défense et de la promotion des droits de l'enfant constitue au Maroc une haute priorité nationale. Il a souligné qu'un congrès national des droits de l'enfant a été mis sur pied dans son pays qui se réunit une fois par an avec pour mission d'évaluer les progrès réalisés et d'examiner l'impact des stratégies adoptées et d'identifier les actions nécessitant une mobilisation plus soutenue. En outre, un observatoire national des droits de l'enfant a été créé en 1995 en tant qu'organe exécutif de ce congrès. Parallèlement, le Parlement de l'enfant a été transformé en une institution permanente, a poursuivi M. Hilale. Il a précisé que dans le cadre de son mandat, l'Observatoire national des droits de l'enfant a effectué un important travail d'harmonisation de la législation nationale avec la Convention qui a porté sur cinq domaines prioritaires, à savoir: le code de statut personnel; le code de la nationalité; le code de procédure pénale; les textes de lois régissant l'état civil et le dahir portant loi sur la protection des enfants abandonnés. Le projet d'harmonisation présenté par l'Observatoire a consacré l'esprit de partenariat entre le Gouvernement et la société civile, a ajouté M. Hilale. Ce travail d'actualisation des lois a ouvert le chantier de l'harmonisation des lois nationales au profit des personnes ayant des besoins spécifiques, a-t-il fait valoir. Tous ces efforts déployés par le Gouvernement en matière d'harmonisation se sont poursuivis avec pour objectif l'élaboration d'un code de l'enfant englobant l'ensemble des lois le concernant, a insisté le Représentant permanent.
S'agissant du dahir relatif à la protection des enfants abandonnés, approuvé par le Conseil du Gouvernement le 5 avril 2001, M. Hilale a souligné que «l'apport nouveau de cette loi réside dans la simplification de la procédure judiciaire d'abandon; la régularisation de la situation de l'enfant abandonné en matière d'état civil avant la fin des démarches relatives à la kafala de l'enfant - recueil légal; la mise de l'institution de la kafala sous l'autorité du juge chargé des affaires des mineurs; l'octroi au kafil de la possibilité d'exercer la tutelle légale régissant la tutelle des mineurs; l'accès de l'auteur de la kafala et de l'enfant recueilli aux subventions, indemnités et différentes allocations familiales et sociales». Dans ce contexte, M. Hilale a rappelé que le premier colloque international sur le thème «L'enfant privé de famille, quel avenir?» s'est tenu jeudi dernier à Rabat. Affirmant que ces progrès considérables constituent un motif de grande satisfaction pour son pays, M. Hilale a souligné que, sans céder à l'autosatisfaction, les autorités marocaines font une évaluation sereine et réaliste du parcours réalisé jusqu'à présent et des efforts qui restent encore à accomplir pour consolider les acquis et mettre en œuvre pleinement et avec soin leur stratégie nationale en faveur de l'enfant marocain.
Assurant que son pays entretient un dialogue franc, sincère et constructif avec l'ensemble des mécanismes des Nations Unies dans le domaine de la protection de l'enfance, le Représentant permanent a rappelé qu'à l'issue de la visite qu'elle avait effectuée en 2000 dans le pays, la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, Mme Ofélia Calcetas-Santos avait mentionné, dans ses conclusions et recommandations, une volonté réelle de la part du Gouvernement marocain de faire face au phénomène de l'exploitation des enfants. La Rapporteuse spéciale avait également relevé des situations pénibles tels que le phénomène des enfants des rues dans les grandes villes, l'émigration clandestine des enfants - librement consentie ou forcée -, la situation des petites filles engagées comme bonnes, ainsi que les liens entre tourisme et protection de l'enfance. Tout en reconnaissant la difficulté de mesurer, parfois, l'ampleur exacte de ces problèmes, les autorités marocaines sont décidées à les traiter avec sérieux et en profondeur. Il faut reconnaître, cependant, que ces phénomènes qui se nourrissent de la pauvreté et engendrent un travail précoce et différentes formes d'exploitation, touchant ces enfants, se retrouvent, malheureusement, dans la plupart des pays en développement qui mènent un combat ardu contre la misère et la pauvreté, a déclaré M. Hilale. «C'est pourquoi ces problèmes appellent à être traités avec courage, détermination et de manière systématique, afin d'éviter de faire de l'enfance défavorisée un nouveau terreau pour les différentes formes d'exploitation et de servitude», a-t-il poursuivi. Il a précisé qu'au Maroc, les différents acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux ont pris conscience de ce risque et décidé, par conséquent, de privilégier une approche préventive basée sur une action volontaire en matière d'éducation et d'assistance. M. Hilale a en outre rappelé que le Maroc a ratifié en septembre 2001 les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.
Le Représentant permanent du Maroc a conclu son intervention par «une pensée aux enfants innocents déchiquetés dans les attentats terroristes ignobles qui ont endeuillé Casablanca le 16 mai dernier, ainsi qu'à ceux qui y ont perdu leurs parents et sont devenus orphelins depuis». M. Hilale a assuré que le terrorisme n'ébranlerait pas l'attachement du Maroc à la tolérance, à la modernité et à la coexistence confessionnelle. «Le Maroc demeurera, à jamais, une terre de paix, un havre de concorde et un fervent partisan du dialogue culturel et civilisationnel», a-t-il déclaré.
Le deuxième rapport périodique du Maroc (CRC/C/93/Add.3) indique que depuis qu'il a ratifié la Convention, le Maroc n'a épargné aucun effort pour donner effet à cet instrument, malgré les multiples contraintes et défis que le pays doit relever. Il convient d'évoquer tout particulièrement ici les défis de la mondialisation, la lourde charge de la dette et des conditions climatiques difficiles dans un pays dont l'économie est tout particulièrement tributaire de l'agriculture. Le rapport souligne en outre que comme les droits de l'enfant sont censés faire partie intégrante des droits de l'homme, l'enfant a accès aux mêmes voies judiciaires que celles que peut emprunter n'importe quel citoyen dans le domaine des droits de l'homme.
S'agissant de la définition de l'enfant, le rapport indique qu'aux fins du statut personnel, l'âge de la majorité civile est fixé à 20 ans. Aux fins de la responsabilité pénale, la majorité est fixée à 16 ans par le code pénal et le code de procédure pénale, poursuit le rapport. Il précise que le code pénal répartit les mineurs en trois groupes d'âge: le mineur de 12 ans est considéré comme irresponsable par défaut de maturité; le mineur de 12 à 16 ans est considéré comme partiellement irresponsable par insuffisance de maturité et ne peut faire l'objet que des mesures de protection ou de rééducation voire des peines atténuées prévues dans le code de procédure pénale; les délinquants atteignent l'âge de la majorité pénale à l'âge de 16 ans (la loi autorise les juridictions, à la suite d'une décision motivée, à traiter comme mineurs des suspects âgés de 16 à 18 ans). Comme il est indiqué dans le rapport initial du Maroc, l'âge minimum d'accès à l'emploi est fixé à 12 ans et l'âge de la conscription est fixé à 18 ans. Pour adapter l'âge légal aux conditions prescrites par la Convention, le Gouvernement marocain a pris les mesures ci-après: d'après un nouveau projet de code pénal et un nouveau code de procédure pénale, l'âge de la responsabilité pénale doit être porté à 18 ans; le code de procédure pénale définit certaines mesures qu'il y a lieu d'appliquer aux détenus de moins de 20 ans; en vertu de la loi n°11 de 1999 qui modifie et remplace l'article 446 du code pénal, l'enfant est défini comme une personne n'ayant pas 18 ans révolus; l'âge minimum d'admission à l'emploi a été porté à 15 ans à la suite de la ratification par le Maroc de la Convention n°138 de l'OIT; de même l'âge de la conscription a été porté à 20 ans.

Examen du rapport marocain
Le rapporteur du Comité pour le deuxième rapport périodique du Maroc, M. Luigi Citarella, a déclaré que, ces deux dernières années, le Maroc a fait des progrès très sensibles dans le domaine des droits de l'homme en général, notamment en ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels. Des problèmes subsistent néanmoins, en particulier en ce qui concerne la liberté de la presse et la censure, a affirmé M. Citarella. Il a par ailleurs jugé très bon le rapport présenté par le Maroc, soulignant qu'il respecte les directives du Comité relatives à l'élaboration des rapports des États parties. Ce rapport reste toutefois descriptif et ne recèle aucune analyse critique, a ajouté M. Citarella.
M. Citarella a d'autre part salué le renforcement de la coordination des différents organismes gouvernementaux qui s'intéressent aux droits de l'enfant au Maroc. Il s'est enquis des compétences exactes du Comité parlementaire sur les droits de l'enfant. Ce Comité peut-il légiférer, a par exemple demandé le rapporteur. M. Citarella a par ailleurs rappelé que le Maroc maintient une réserve à l'égard de l'article 14 de la Convention, qui porte sur la liberté de conscience, de pensée et de religion. À cet égard, plusieurs experts ont estimé qu'il convenait pour le pays de revoir cette réserve.
Un autre membre du Comité a affirmé que ces dernières années, le Maroc est devenu un véritable laboratoire d'échange d'idées et qu'il existe dans ce pays un intérêt marqué pour les différentes questions se rapportant aux droits de l'enfant.
Pour comprendre les problèmes du Maroc, il ne faut pas perdre de vue que ce pays est un pays en développement, a souligné la délégation. Il n'y a plus un thème lié à l'enfance qui soit tabou dans la société marocaine, a-t-elle par ailleurs assuré. Quels que soient les problèmes qui se posent, le Maroc est fermement engagé à les résoudre, a-t-elle insisté. L'évolution de la société n'est jamais aussi rapide que celle de la codification du droit international, a par ailleurs fait observer la délégation.
En ce qui concerne la réserve que le Maroc a émise à l'égard de l'article 14 de la Convention, la délégation a indiqué qu'une réflexion profonde est actuellement menée, non seulement au niveau du Gouvernement mais aussi au niveau des organisations non gouvernementales et des autres partenaires des droits de l'enfant, afin de trouver une solution à cette question. Le droit et la liberté de culte sont énoncés dans la Constitution marocaine, a souligné la délégation. Lorsqu'il est dit que le Maroc est une terre de coexistence confessionnelle, il ne s'agit pas d'un simple slogan; c'est une réalité, a-t-elle en outre déclaré.
La délégation s'est dite très optimiste quant à la capacité du Maroc d'édifier pour les enfants un monde et un avenir meilleurs.
En ce qui concerne la coordination de l'action en faveur de l'enfance, la délégation a reconnu qu'il existe certes différentes structures traitant de l'enfance mais a souligné qu'il n'y a pas de conflit en matière d'attributions et de fonctionnement de ces différentes structures. C'est le Secrétariat d'État de la famille, de la solidarité et de l'action sociale qui est responsable de la coordination de toutes les actions dans ce domaine, a-t-elle indiqué. Tous les secteurs impliqués collaborent à l'élaboration de la politique nationale de l'enfance dont la mise en œuvre se décline ensuite sur plusieurs modes, en fonction des divers départements concernés, a précisé la délégation.
Pour ce qui est de la définition de l'enfant, la délégation a assuré que la tendance générale au Maroc va vers une harmonisation des âges, conformément à la Convention relative aux droits de l'enfant. La délégation a précisé que l'âge d'admission à l'emploi est actuellement fixé à 12 ans en vertu du dahir de 1947. Elle a néanmoins indiqué que le projet de code du travail qui doit passer cette semaine devant la Chambre des Conseillers propose d'élever cet âge à 15 ans, conformément aux instruments internationaux pertinents. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur le grand acquis que constitue l'abaissement à 18 ans de l'âge de la majorité civile, proposé par Sa Majesté le Roi du Maroc à l'occasion de la Journée des droits de l'homme, le 10 décembre 2002.
La délégation marocaine a par ailleurs souligné que le code de procédure pénale récemment adopté et qui doit prochainement entrer en vigueur a relevé à 18 ans l'âge de la responsabilité pénale. L'âge du mariage est actuellement fixé à 15 ans pour les filles et à 18 ans pour les garçons en vertu du code de statut personnel, a aussi indiqué la délégation. Elle a également précisé que l'âge de fin de scolarité obligatoire est actuellement de 15 ans.
La délégation a indiqué que les écoles coraniques sont sous la tutelle du Ministère de l'éducation. Depuis l'adoption de la Charte nationale pour l'éducation et la formation, l'une des priorités du Ministère de l'éducation a consisté à accorder une grande attention aux questions de formation et d'encadrement dans les écoles coraniques, des efforts ayant été déployés afin d'insuffler aux enseignants de ces écoles une éducation aux droits de l'homme.
La délégation a expliqué que la garde de l'enfant porte sur la protection de la personne de l'enfant alors que la tutelle englobe la protection de l'enfant et celle de ses biens.
Un membre du Comité s'étant enquis de la situation des enfants au Sahara occidental, la délégation a déclaré qu'en ce qui concerne les enfants au Sahara marocain, il n'existe aucune différence entre les enfants marocains qui vivent là-bas et les enfants sahraouis car tous sont considérés comme des enfants marocains. Or, dans la stratégie nationale du Maroc, il est un devoir des autorités que de subvenir aux besoins de tous les enfants, a souligné la délégation. Elle a souligné que les rapports successifs de la MINURSO et du Secrétaire général ne comportent aucune indication laissant entrevoir que cet engagement du Maroc serait remis en cause d'une quelconque façon. Le Maroc nourrit de grands espoirs quant à un règlement politique du problème du Sahara, basé sur le respect de sa souveraineté et de son intégrité territoriale, a ajouté la délégation.
Un membre du Comité ayant attiré l'attention sur la situation des enfants marocains qui migrent vers l'Espagne où ils sont parfois brutalisés avant d'être restitués à leurs familles par la police espagnole, la délégation a affirmé que le Maroc accorde une attention particulière à la protection des enfants des immigrés à l'étranger, y compris en Espagne, que les parents soient des immigrés légaux ou illégaux. Le Maroc s'efforce de régler les problèmes qui peuvent se poser dans ce domaine par le biais de la signature de conventions avec les pays concernés, a précisé la délégation.
Certains membres du Comité s'étant inquiétés que le taux d'enregistrement des naissances n'atteigne pas 100%, la délégation a indiqué que cela n'est pas imputable à une quelconque lacune de la loi en la matière car l'enregistrement des naissances est obligatoire en vertu d'une loi adoptée l'an dernier et entrée en vigueur depuis cette année. Mais il ne suffit pas de disposer d'une loi pour assurer sa mise en œuvre, a fait observer la délégation, précisant qu'il convient aussi pour cela de mener des campagnes de sensibilisation.
La Constitution, qui est la loi suprême du Maroc, interdit toute forme de discrimination, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a notamment indiqué que de nombreuses décisions de justice ont été prises en tenant compte du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, énoncé dans la Convention relative aux droits de l'enfant. En outre, l'allongement à 14 semaines de la durée des congés maternité payés à 100% procède lui aussi d'un souci de tenir compte de ce principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Aucune disposition de l'actuelle loi sur l'état civil ne prévoit que tel ou tel nom ne doit pas être attribué, a assuré la délégation, répondant à un membre du Comité qui demandait des précisions sur la situation des Amazighs s'agissant de l'enregistrement des noms de familles, du droit d'association et des programmes d'intégration de ces communautés au sein de la société civile.
La délégation marocaine a par ailleurs rappelé que la législation (en l'occurrence un dahir datant de 1958) prévoit que la nationalité peut être accordée par droit du sol ou par droit du sang, de sorte qu'il n'y a pas de problème d'apatridie au Maroc. Elle a également indiqué qu'un projet d'amendement au code de la nationalité actuellement à l'étude prévoit de permettre à la mère marocaine de transmettre sa nationalité à son enfant.
En ce qui concerne les mauvais traitements à l'encontre des enfants, la délégation a notamment fait savoir que le Gouvernement marocain a prévu la rédaction d'un guide pour les enfants victimes de maltraitance. La décennie 1990 a vu de nombreuses initiatives en faveur des enfants victimes de violences et de maltraitance, a souligné la délégation. La loi interdit tout mauvais traitement à l'encontre des enfants à l'école, a-t-elle par ailleurs précisé.
S'agissant de la kafalah, la délégation a notamment indiqué que c'est le juge des mineurs qui collecte l'information relative à l'accueil de l'enfant et la cour qui statue. Lorsqu'il a été décidé de placer un enfant dans une famille d'accueil, il est ensuite procédé à un suivi de ce placement. S'il s'avère que la famille d'accueil ne respecte pas les modalités et les conditions d'accueil qui avaient été prévues, le juge des mineurs peut retirer l'enfant de la famille qui l'avait accueilli.
S'agissant des questions d'éducation, la délégation a souligné que le Maroc fait partie des rares pays qui assurent la gratuité totale de l'enseignement, du primaire à l'université. Rappelant que le Maroc reste un pays essentiellement rural, la délégation a fait part de la réelle volonté politique de son pays d'apporter des réponses au problème de l'analphabétisme, notamment en construisant des écoles afin de rendre l'enseignement accessible aux enfants de tous les villages.
La délégation a par ailleurs souligné que la loi ne considère pas les enfants de la rue comme des délinquants mais bien comme des individus ayant besoin d'une protection.
En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu'une étude avait été réalisée qui a démontré les faiblesses du système de santé marocain du fait, en particulier, de l'absence de solidarité institutionnalisée. La délégation a fait valoir que dorénavant, l'accès aux soins des plus démunis sera garanti par la loi. Elle a néanmoins précisé que la mise en œuvre de la loi dans tout ce domaine serait progressive. Le budget de la santé, qui a connu ces dernières années un taux d'accroissement annuel moyen de 13%, représente environ 5,3% du budget total de l'État, a ajouté la délégation.
La délégation a en outre indiqué que la couverture vaccinale atteint plus de 90% dans le pays.

Observations préliminaires sur le rapport du Maroc
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur l'application de la Convention dans le pays, M. Luigi Citarella, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport marocain, a jugé très intéressantes les réponses apportées par la délégation aux questions soulevées aujourd'hui par les experts, faisant observer que ces réponses ont permis de se faire une bonne idée de la situation des droits de l'enfant au Maroc. M. Citarella a dit avoir une impression générale positive de l'évolution des droits de l'homme au Maroc. Affirmant que l'harmonisation de la législation marocaine avec les dispositions de la Convention semble très lente, il a dit comprendre que cela est dû aux conditions que connaît le pays s'agissant, notamment, de la pauvreté, du chômage et des ressources. Reste le problème de la réserve que le Maroc a émise à l'égard de l'article 14 de la Convention, qui porte sur la liberté de conscience, de pensée et de religion, et qu'il faudrait que le pays retire, a conclu le rapporteur.



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