LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE MONACO

CRC
27ème session
6 juin 2001
Matin




La délégation estime que les enfants de la Principauté bénéficient d'une situation favorable et privilégiée, même si «toute œuvre est perfectible»



Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de Monaco sur les mesures prises par cet État pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Bernard Fautrier, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que 20% des 35 000 habitants que compte aujourd'hui la Principauté ont moins de 18 ans. Il a par ailleurs rappelé les liens assez étroits et l'osmose assez forte qui unissent la Principauté à la France voisine et a souligné qu'il convenait de tenir compte de ce facteur prépondérant en procédant à l'examen du rapport monégasque. Le Représentant permanent a dit qu'il avait le sentiment que les enfants de la Principauté bénéficient d'une situation favorable et privilégiée, même s'il est vrai que «toute œuvre est perfectible».

La délégation monégasque, composée également de Mme Claudette Gastaud, Directrice de l'action sanitaire et sociale de Monaco, a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne notamment la réserve que Monaco a émise à l'égard de certaines dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les questions relatives à la définition de l'enfant. La délégation a notamment indiqué qu'il est envisagé, d'ici la fin de l'année, d'adopter une loi abaissant de 21 à 18 ans l'âge de la majorité. Parmi les problèmes rencontrés s'agissant de la situation des enfants à Monaco, la délégation a notamment souligné que le système éducatif doit intégrer les enfants de 120 nationalités différentes qu'accueille la Principauté. Elle a également mentionné les problèmes liés à la toxicomanie et à la violence, notamment en milieu scolaire.

Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport de Monaco.


Présentation du rapport de Monaco

Présentant le rapport de son pays, M. BERNARD FAUTRIER, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que le pays compte aujourd'hui 35 000 habitants dont 7 000 Monégasques. Les moins de 18 ans représentent 20% de la population totale de la Principauté, a-t-il précisé. Il a mis l'accent sur l'importance, dans la Principauté, de la vie associative liée aux problèmes de l'enfance. À cet égard, il a souligné que l'Association mondiale des amis de l'enfance, fondée en 1963 par la regrettée Princesse Grace et dotée du statut consultatif auprès de plusieurs organisations intergouvernementales, constitue un élément important de la coopération internationale de la Principauté en faveur des droits de l'enfant.

M. Fautrier a par ailleurs rappelé les liens assez étroits et «l'osmose assez forte» qui unissent la Principauté à la France voisine et a estimé qu'il convient de tenir compte de ce facteur prépondérant en procédant à l'examen du rapport monégasque. Le Représentant permanent a indiqué avoir le sentiment que les enfants de la Principauté bénéficient d'une situation favorable et privilégiée, même s'il est vrai que «toute œuvre est perfectible».

Le rapport initial de Monaco (CRC/C/28/Add.15), daté de 1999, indique que la population de la Principauté est composée de 29 972 habitants représentant 122 nationalités dont 5 070 Monégasques, 12 047 Français et 5 000 Italiens (selon le dernier recensement officiel de 1990). Le pouvoir exécutif, qui relève de la haute autorité du Prince, est exercé par le Ministre d'État assisté du Conseil de gouvernement composé de trois conseillers. Le Conseil national, composé de 18 membres élus au suffrage universel, vote les lois. En droit monégasque, on entend par «enfant» tout être humain âgé de moins de 21 ans. Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage, lequel est possible à partir de 18 ans pour les hommes et de 15 ans pour les femmes. L'âge de la majorité des étrangers résidant à Monaco reste fixé par leur loi nationale. Les enfants peuvent accéder à un emploi à partir de la fin de l'obligation scolaire, soit 16 ans, excepté pour les enfants travaillant sous l'autorité directe du père ou de la mère dans les établissements où ne sont employés que des membres de la famille. L'ensemble du droit du travail, y compris le contrat d'apprentissage, fait actuellement l'objet d'études en vue d'une réforme législative complète, précise le rapport avant d'assurer que la situation des mineurs fera l'objet d'une attention particulière. Les relations sexuelles entretenues, même sans violence, avec un mineur de 15 ans de l'un ou l'autre sexe constituent, suivant le cas, un crime ou un délit punissable d'une peine de réclusion pouvant atteindre 10 ans.

En matière civile comme en matière pénale, les mineurs de plus de 15 ans témoignent dans les mêmes conditions que les majeurs, précise par ailleurs le rapport. La pratique des tribunaux monégasques est d'entendre les enfants à partir de 13 ans; il s'agit là d'une simple pratique, sans caractère obligatoire. La majorité pénale est fixée à 18 ans; à partir de cet âge, les jeunes sont jugés et condamnés comme les adultes. Au-dessous de 13 ans, les enfants ne sont pas pénalement responsables. Ils ne peuvent encourir aucune condamnation pénale. Entre 13 et 18 ans, la peine ne peut dépasser 20 ans d'emprisonnement en matière de crime, indique le rapport. En matière de délit, la peine ne peut excéder la moitié de celle qu'aurait encourue un majeur de 18 ans.

Monaco n'a élaboré aucune réglementation propre en matière de réfugiés. La position du gouvernement princier est directement liée à celle de la France, en application de la Convention de voisinage franco-monégasque signée le 18 mai 1963. En effet, conformément à ce texte, Monaco reconnaît à une personne le statut de réfugié ou d'apatride à la condition que ce statut lui ait préalablement et officiellement été octroyé par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), reconnaissance qui se concrétise par la délivrance d'un titre de voyage français et d'une carte de cet Office. En conséquence, les réfugiés ne peuvent entrer, séjourner ou s'établir en Principauté que si leur statut de réfugiés a été légalement reconnu par le gouvernement français. En outre, l'examen de toute demande de séjour en Principauté est subordonnée à l'octroi d'un visa par le consulat de France du lieu de résidence du requérant.


Examen du rapport de Monaco

Interrogée sur l'état de la réflexion de la Principauté en ce qui concerne l'éventualité d'une adhésion de Monaco à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la délégation a rappelé que les travaux en vue de l'adhésion à cet instrument ont commencé il y a environ 3 ans, ce qui reste un délai raisonnable pour faire évoluer certaines mentalités dans un pays méditerranéen et latin comme Monaco. Cette démarche devrait aboutir à une adhésion de la Principauté à cette Convention dans les mois qui viennent. Aucun problème de fond ne s'oppose à une telle adhésion, a assuré la délégation avant de rappeler qu'à Monaco, la femme n'a accédé à des droits politiques complets qu'avec l'adoption de la Constitution de 1962.

En ce qui concerne la demande d'admission de la Principauté au Conseil de l'Europe, la délégation a rappelé que Monaco a présenté cette demande il y a environ deux ans. Il est indispensable que Monaco rejoigne cette enceinte européenne dont l'une des missions essentielles est de surveiller le respect des droits de l'homme dans les pays membres, a déclaré la délégation. Le processus d'examen de la demande de Monaco touche à sa fin, a-t-elle précisé. L'une des seules questions encore en suspens concerne la garantie que le Conseil de l'Europe souhaiterait obtenir afin que soit assurée à Monaco une représentation pluraliste au sein de l'Assemblée parlementaire. Or, c'est précisément cette assemblée - que l'on pourrait qualifier de monocolore - qui reste la plus réticente à accorder une telle garantie, alors que le chef de l'État et le gouvernement y sont grandement favorables. On peut espérer que cette réticence de l'Assemblée sera levée d'ici la fin de l'année, a estimé la délégation.

En ce qui concerne la déclaration que la Principauté a faite selon laquelle la Convention, notamment son article 7 (concernant le droit de l'enfant à une nationalité), ne saurait affecter les règles définies par la législation monégasque en matière de nationalité, la délégation a notamment indiqué que l'Assemblée est saisie d'un projet de loi qui devrait être adopté dans le courant de ce mois et vise à établir l'égalité entre les sexes dans la transmission de la nationalité par voie de filiation.

S'agissant de la réserve que Monaco a émise à l'égard de l'alinéa b) v) de l'article 40 de la Convention, concernant le droit de faire appel d'une décision de justice rendue au pénal, la délégation a précisé que cette réserve s'explique par le fait qu'à Monaco, les tribunaux criminels jugent en premier et dernier ressort, leurs jugements ne pouvant être contestés en appel. Les jugements des tribunaux criminels peuvent néanmoins faire l'objet d'une cassation, a rappelé la délégation. Relevant que la France s'est dotée l'an dernier d'un système d'appel en matière criminelle, la délégation a affirmé qu'il n'est pas impossible que Monaco suive cette voie à l'avenir.

En ce qui concerne les questions relatives à la définition de l'enfant, la délégation a rappelé que, dans le discours qu'il a prononcé à l'occasion du cinquantième anniversaire de son règne, le Chef de l'État monégasque a fait part de son souhait que des mesures soient prises afin que l'âge de la majorité soit fixé à 18 ans dans la Principauté comme cela est le cas pour la majorité des pays européens. Un projet de loi a donc été rédigé en ce sens mais on peut dire que le Parlement ne fait pas preuve d'un réel empressement à adopter ce texte - même s'il est vrai que le Parlement est saisi de nombreux autres textes. On peut néanmoins espérer que ce projet de loi sera adopté d'ici la fin de l'année, a déclaré la délégation.

La délégation a par ailleurs indiqué que ces cinq dernières années, 24 contrats de travail pour des mineurs de moins de 16 ans ont été enregistrés à Monaco qui s'inscrivaient dans le cadre des dispositions législatives autorisant le travail des mineurs de moins de 16 ans sous l'autorité directe du père ou de la mère dans les établissements où ne sont employés que des membres de la famille.
En ce qui concerne l'âge minimum du mariage (18 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles) et le risque de dérive d'exploitation sexuelle de mineurs évoqué par certains experts, la délégation a reconnu que dans la mesure où elle n'est pas confronté au moindre problème de prostitution de mineurs, la Principauté n'a pas encore pris la mesure de la nécessité de modifier ces âges limites.

Un expert a demandé à la délégation d'indiquer quels sont selon elle les trois domaines d'action prioritaire sur lesquels Monaco devrait se concentrer eu égard aux problèmes rencontrés par le pays dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse.

La délégation a indiqué que le premier problème que rencontre le pays résulte du caractère très cosmopolite de la population de Monaco qui amène les écoles monégasques à accueillir des enfants de 120 nationalités différentes. Il faut donc que le système éducatif consente un effort d'intégration de ces enfants, notamment en prévoyant des cours de rattrapage pour les enfants qui arrivent à Monaco sans parler le français et en mettant en place des systèmes d'enseignement internationaux qui assurent l'apprentissage de l'anglais dès l'école primaire. Le second problème - auquel la plupart des pays du monde sont confrontés - concerne la toxicomanie, a poursuivi la délégation. Le troisième problème - phénomène malheureusement très répandu dans les sociétés occidentales - est celui du développement d'une certaine violence chez les adolescents et les enfants - violence qui se manifeste notamment en milieu scolaire par des agressions verbales contre des enseignants ou par des agressions physiques entre jeunes.


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