LES EXPERTS DU CEDAW ACHEVENT L'EXAMEN DE LA SITUATION DE L’ACTION GOUVERNEMENTALE EN FAVEUR DE LA FEMME FIDJIENNE

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
22 janvier 2002
538ème séance – matin




La violence domestique, la loi relative à la famille et
les discriminations dans le travail au centre des préoccupations


Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé ce matin l'examen du rapport initial de Fidji, premier Etat de la sous-région du Pacifique à présenter les mesures administratives, judiciaires et autres visant à mettre en oeuvre les dispositions de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes à laquelle il a adhéré en 1995. La Vice-Ministre pour les questions féminines, la protection sociale et la réduction de la pauvreté de Fidji a répondu ce matin aux questions* posées le 16 janvier dernier par les 23 experts du Comité. Les préoccupations exprimées par ces derniers portaient notamment sur la place de la Convention dans le droit interne, la législation relative à la famille, la violence domestique, l'accès inégal à l'emploi.

La représentante de l'ancienne colonie britannique a souligné qu’à Fidji la ratification de la Convention entraîne son application interne ainsi qu'un processus de réforme législative pour harmoniser la loi nationale aux dispositions internationales.

Evoquant la loi relative à la famille, qui avait suscité de nombreuses critiques de la part des experts en raison de l'âge minimum du mariage et des procédures de divorce, la Vice-Ministre a expliqué qu’en raison des événements politiques de 1997 et de mai 2000, la soumission au Parlement d'une nouvelle législation avait été retardée. Ce projet de texte devrait être présenté à nouveau en 2002. Il prévoit des modifications à l’âge minimum du mariage, aux dispositions portant sur la propriété, aux dispositions relatives au divorce, à la garde des enfants et au droit de visite, et à la violence familiale ainsi qu’à d’autres questions d’ordre structurel et administratif. Des activités de sensibilisation aux conséquences négatives de la coutume bulubulu (excuse et compensation/réconciliation) qui fait obstacle à l’imposition de sanctions contre les auteurs de viol ou d’attentats à la pudeur ont été menées, certaines familles refusant désormais de suivre cette pratique fidjienne.


La Vice-Ministre a expliqué que la violence contre les femmes et les enfants se manifeste à tous les niveaux de la société sous des formes diverses. La dépendance économique de la femme est l’une des principales raisons expliquant sa grande tolérance de la violence à son égard. Trente pour cent des femmes travaillant dans les secteurs les moins bien rémunérés, la priorité est donc donnée aux relations avec les membres de la famille dans la mesure où ce réseau familial fournit un filet de protection sociale et économique.

Dans le domaine de l'emploi, le principal obstacle auquel se heurtent les femmes sur le marché du travail est celui des attitudes traditionnelles. Le Ministère de la femme s'efforce donc d’amener une prise de conscience chez les décideurs politiques. Les femmes postulent cependant de plus en plus à des emplois jusqu’ici réservés à des hommes.

Le Comité entamera mercredi 23 janvier à 10 heures l'examen des rapports de l'Estonie.


RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI

Réponse de l’Etat Partie aux questions des experts

Mme LOSENA SALABULA, Vice-Ministre pour les questions féminines, la protection sociale et la réduction de la pauvreté des îles Fidji, a indiqué au sujet de la Convention que ses dispositions n’ont pas été intégrées par une loi spéciale dans le droit interne. Toutefois, la ratification de la Convention entraîne son application au niveau interne ainsi qu'un processus de réforme législative pour harmoniser les lois nationales aux critères internationaux. Cela est garanti doublement par les articles 42 et 43 de la Constitution. La Constitution reconnaît la Convention comme une «réalité vivante», à laquelle la seule femme du barreau, la Juge Shameen, fait en outre souvent référence dans ses jugements.

Concernant la coutume du bulubulu –excuse et compensation-, la représentante a indiqué que son Gouvernement essayait de faire face aux abus de cette coutume trop souvent appliquée dans les cas de viol. Les femmes victimes n'informent pas du crime dont elles font l'objet. Une plus grande sensibilisation à l'égard de cette pratique a permis à l’application de la loi de progresser. Certaines familles ont déjà refusé de suivre le bulubulu.

Dans le domaine de l'emploi, la principale restriction à l’accès des femmes au marché du travail provient des conceptions traditionnelles. Le défi qui se pose au Ministère de la femme est donc d’amener une prise de conscience chez les décideurs politiques. Les femmes postulent cependant de plus en plus à des emplois traditionnellement réservés à des hommes. Il n'y pas de législation spécifique assurant un salaire égal pour un travail égal. Fidji est une nation jeune. Dans certains secteurs, comme au Département de la police, les problèmes de parité ont été intégrés dans tous les aspects de la formation. Les femmes sont encouragées à se présenter à des postes d'officiers. Concernant les médias, le Conseil national pour les femmes a mis en place un programme de formation pour les femmes dans ce secteur. La plupart des familles ont accès à l'une des formes de presse de Fidji, écrite, audio ou visuelle. La façon dont les titres de journaux sont exprimés continue de diffuser des idées erronées au sein du public au sujet des femmes, et elles deviennent finalement accusées des crimes dont elles sont les victimes. Des efforts concertés doivent permettre d'améliorer l'image de la femme dans la presse et rendre celle-ci plus attentive aux problèmes des femmes. Les femmes participent peu aux échelons de décision dans la presse, or cela pourrait évoluer car de plus en plus de femmes veulent être journalistes. C'est le Ministère de l'information qui est chargé de diffuser les informations gouvernementales, ce qui permet de refléter des perspectives sexospécifiques dans les politiques de développement social.

Répondant aux questions relatives à la prostitution, la représentante de l’Etat Partie a indiqué que la Commission de réforme juridique de Fidji recommande que la prostitution soit décriminalisée, que l’on substitue un système de réglementation et de licence à l’interdiction qui prévaut actuellement, que toute infraction à la réglementation soit passible de sanctions et que l’on prévoit des peines accrues pour les délinquants récidivistes. La réglementation qui régirait la prostitution porterait sur des aspects de santé. La décriminalisation de la prostitution n’est pas une tâche aisée en raison des valeurs traditionnelles fidjiennes. En 1997, un sondage avait montré que 68% étaient opposés à la légalisation de la prostitution. La police considère la prostitution sous l’angle d’un sérieux problème économique et estime que le gouvernement doit lui accorder une attention accrue et notamment augmenter l’allocation familiale ainsi que l’allocation de subsistance pour les mères célibataires. Paradoxalement, l’Equipe spéciale de lutte contre le sida a estimé que l’attitude de la police vis-à-vis de la prostitution va de l’intimidation au harcèlement. Un nombre important de membres des forces de police auraient recours aux services des prostituées. La représentante de l’Etat Partie a également fait état de rapports selon lesquels des femmes migrantes chinoises ont été forcées à la prostitution alors qu’elles pensaient trouver à Fidji des emplois bien rémunérés. Le Gouvernement étudie actuellement cette question.

La violence contre les femmes et les enfants se produit à tous les niveaux de la société et elle se manifeste sous des formes diverses. Les attitudes sociales perpétuant la violence, l’imposition d’une sanction n’est pas suffisante pour modifier les comportements. Au niveau national, la prévalence de la violence n’est perçue que dans le contexte socioéconomique. La priorité est donc donnée aux relations entre les membres de la famille dans la mesure où ce réseau familial fournit un filet de protection social et économique. En dehors du faible niveau de connaissance et de compréhension de la dynamique de la violence et des abus domestiques, des études ont fait apparaître un chiffre très faible de plaintes. La dépendance économique de la femme est l’une des principales raisons expliquant sa grande tolérance de la violence à son égard. A peu près 30% des femmes travaillent dans les secteurs les moins bien rémunérés. Il ne suffit pas de modifier les lois pour lutter contre ce phénomène mais il faut également fournir des services d’aide, des programmes de formation aux prestataires de soins de santé et à ceux chargés de faire appliquer la loi.

S’agissant de la participation des femmes à la vie politique et publique, la représentante a expliqué que le Gouvernement actuel s’est engagé à faciliter l’accès de 50% de femmes au niveau des postes de décision dans les conseils d’administration, comités, conseils, commissions et tribunaux. Dans le domaine de la santé, elle a expliqué que le tabac a été identifié comme un des facteurs à risque pour la santé des Fidjiens. Selon le Ministère de la santé, de 23% à 39% de la population fument et les coûts de santé liés à la tabagie sont évalués à 5 millions de dollars par an. La stratégie du Ministère de la santé pour lutter contre la toxicomanie repose sur une application plus stricte de la législation, la formation des travailleurs dans le domaine de la santé et la sensibilisation du public.

Répondant aux questions portant sur la femme rurale, elle a expliqué que la fourniture de prestations sociales à cette partie de la population ne constituait pas dans la passé un problème dans la mesure où la famille dans les villages et les communautés fournissaient un filet de sécurité. Actuellement, ces femmes s’adressent au Gouvernement et aux organismes privés pour obtenir une aide en raison des modifications qui se sont produits au sein de la cellule familiale. Le Gouvernement ne dispose pas de structure d’aide sociale pour répondre à cette problématique mais les femmes âgées peuvent demander une aide familiale.

Evoquant la loi relative à la famille, qui selon les experts viole la Convention, elle a expliqué qu’un projet de loi avait été élaboré mais qu’en raison des événements politiques, sa soumission au Parlement avait été retardée. Il est dans l’intention du Ministre de la justice et du Ministère de la condition féminine de présenter ce projet de texte à nouveau en 2002. Des modifications seront apportées à l’âge du mariage, aux dispositions portant sur la propriété, le divorce, la garde des enfants et le droit de visite, la violence familiale ainsi qu’à d’autres questions d’ordre structurel et administratif. Elle a par ailleurs expliqué qu’en dépit de la Loi sur l’héritage, les traditions et cultures accordent un traitement différencié à la fille et au garçon que l’on considère comme l’héritier du nom et de la tradition familiale. Cet aspect du droit de la famille est en cours d’évaluation.


Observations des experts

Mme HANNA BEATE CHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a engagé le Gouvernement à poursuivre sa réforme juridique entamée avant le coup d'Etat et l’a prié instamment d'appliquer les mesures spéciales temporaires ou d'autres mesures provisoires pour les femmes appartenant à certains groupes ethniques. Elle a encouragé le Gouvernement à exploiter le potentiel de la société civile dans l'application de la Convention.

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et Présidente du Comité, a indiqué qu'il est très important que les dispositions de la Convention soient intégrées au droit interne. Il serait bon que les juges tiennent compte de la Convention et toute disposition législative ayant un impact négatif devraient être amendée, surtout pour ce qui touche à la violence sexuelle. La Présidente a suggéré au Gouvernement de déployer davantage d’efforts en matière d’éducation et de sensibilisation du public au phénomène de la violence à l’égard des femmes. Il faut avoir conscience que la violence a non seulement un impact dans les foyers mais également sur le développement économique du pays. La prostitution est aussi un sérieux problème et le comportement de la police et des médias à l'égard des prostituées est très préoccupant. Les femmes sont passibles de sanctions alors que les clients ne le sont pas. Cela doit changer. Il faut proposer aux femmes qui se prostituent d'autres formes d'emplois.


____________________

* Communiqué de presse FEM/1172




* *** *