LES EXPERTS DU CEDAW ACHEVENT L'EXAMEN DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT DE TRINITE-ET-TOBAGO POUR GARANTIR DES DROITS EGAUX AUX FEMMES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
29 janvier 2002
547ème séance – matin




La délégation de Trinité-et-Tobago a répondu ce matin aux questions* posées le 21 janvier dernier par les 23 experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes lors de la présentation du rapport initial et des deuxième et troisième rapports trinidadiens. La délégation était composée de Mmes Debbie Sirjusingh, Directrice de l’Unité des droits de l’homme au Ministère de la justice; Mc Fee, Division pour les questions sexospécifiques au Ministère pour les affaires sexospécifiques et les questions communautaires; Spencer, parlementaire. Trinité-et-Tobago a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1990, mais pas encore le Protocole facultatif qui offre un recours international aux femmes qui, estimant que l’un de leurs droits consacrés dans la Convention a été violé, ont épuisé les recours internes.

Les experts avaient exprimé des préoccupations quant à la place de la Convention dans le droit interne, les inégalités de traitement sur le marché de l'emploi, la persistance de traditions génératrices de discriminations dans le mariage, la violence et la faible participation des femmes dans la vie politique.

Le Gouvernement de Trinité-et-Tobago se dit ouvert à la signature du Protocole facultatif, a indiqué la représentante tout en confirmant que les dispositions de la Convention ne sont pas directement intégrées dans le système juridique interne et que la Constitution ne contient pas de définition de la discrimination à l'égard des femmes. Concernant l’emploi, un projet de loi sur l’égalité de salaires est à l'étude et Trinité-et-Tobago a en outre commencé à mettre en oeuvre la Convention de l’Organisation mondiale du Travail sur l’égalité de rémunération des hommes et des femmes qu’elle a ratifiée le 23 avril 1997.

Il y a eu en 2000 1 229 allégations de violence domestique dans tout le pays, dont 24 meurtres et 91 cas d’inceste, mais la violence au foyer n'est toujours pas rapportée comme un crime distinct. Le Ministère du travail et des coopératives a d'autre part élaboré un projet de loi sur les conditions de travail qui interdit le harcèlement sexuel. Cette loi, qui ne contient pas de définition de la discrimination, sera applicable, une fois adoptée au secteur public comme privé. Aucun accord n’a été obtenu sur le relèvement de l’âge du mariage dans les communautés hindoues et musulmanes, a par ailleurs indiqué la représentante. Des consultations menées entre les deux communautés ont cependant fait apparaître de fortes objections au relèvement de l’âge minimum du mariage et aucun projet de loi n’a, par conséquent, été déposé au Parlement.

Le Comité se réunira à nouveau cet après-midi à 15 heures pour les réponses de l'Estonie aux questions posées par les experts le 23 janvier.


EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DES DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS DE TRINITÉ-ET-TOBAGO

Réponses de l’Etat partie


Mme DEBBIE SIRJUSINGH, représentante du Gouvernement de Trinité-et-Tobago, a indiqué que son Gouvernement n'a pas encore envisagé d'accéder au Protocole facultatif, mais qu’il reste ouvert à ce sujet. Le retrait des réserves apportées à l'article 29 doit être l'objet de négociations et il n'y a à l'heure actuelle aucune discussion sur ce sujet. La représentante a ensuite expliqué que si le corps législatif cherche à utiliser l'article 13 de la Constitution pour faire passer une loi qui est incompatible ou qui vise à abroger l'un des droits et libertés fondamentales consacrés dans la Constitution, la Haute Cour a alors la compétence de déclarer cette loi nulle et non avenue. Concernant la définition de la discrimination dans la Constitution, elle a ajouté que bien qu'il n'y ait pas de distinction faite entre la discrimination intentionnelle et la discrimination indirecte, la Constitution offre aux femmes une protection contre la discrimination eu égard à tous les droits fondamentaux qui sont exprimés. Concernant le recours judiciaire, la section 14 de la Constitution prévoit que toute personne qui peut être victime d'une disposition de la section des droits fondamentaux de la Constitution a la possibilité de saisir la Haute Cour. En outre, la loi sur le recours judiciaire de 2000 permet également à un individu de faire appel à la Haute Cour pour revoir une décision d'une cour inférieure, d'un tribunal, d'un organe ou une autorité publique ou d'une personne dans l'exercice de ses fonctions. Dans le secteur privé, la loi sur l'égalité des chances s'applique à la fois au secteur public et privé.

L'homosexualité n'ayant pas été décriminalisée à Trinité-et-Tobago, il n'a pas été possible d'élargir la législation antidiscriminatoire sur des bases d'orientation sexuelle.

Concernant la place de la Convention dans le système juridique, il est d'usage que le Gouvernement ratifie ou accède aux instruments internationaux par un processus graduel d’harmonisation des lois nationales avec les dispositions de ces instruments. Les lois trinidadiennes sont en général amendées ou bien une nouvelle législation est introduite. Ce n'est que dans le cas où la Convention est en conflit avec la loi interne que le droit interne prévaut. En ce qui concerne la pauvreté, outre l'établissement d'une structure nationale en charge uniquement de l'éradication de la pauvreté, un Conseil civil sur l'égalité sociale a été mis en place pour améliorer la coordination dans les activités de développement des organisations non gouvernementales. Des programmes de microcrédit ont été mis en place, 25 communautés ont aussi bénéficié de subventions notamment dans les domaines de l'éducation et du développement social. Les programmes ciblant les femmes pauvres, baptisés «programmes pour la seconde chance des femmes» sont aussi en place.

La faible représentation et participation des femmes aux prises de décisions font l'objet de l'attention de l'Institut de renforcement du rôle dirigeant des femmes qui assure entre autres des formations pour les femmes concernant l’obtention de microcrédits, et les techniques de développement personnel. L'interdiction de la discrimination à l'égard des femmes dans l'emploi est assurée par la loi sur l'égalité des chances. Le principe de salaire égal a été reconnu et approuvé par le Gouvernement. Le projet de loi sur la sécurité au travail n'est pas passé au Parlement dû à certaines objections des employeurs face à une disposition qui aurait autorisé un employé à refuser de travailler lorsqu'il estime que sa sécurité n'est pas assurée pour effectuer la tâche.

La représentante a convenu de la nécessité de mener davantage de recherche sur la situation des femmes âgées. Les retraites sont accordées sans que des considérations de sexe n’entrent en compte. Une division sur le vieillissement a été établie au sein du Ministère pour le développement social. L’enveloppe budgétaire des retraites des personnes âgées a été augmentée dans le cadre du budget national pour 2001-2002. 62 000 personnes en bénéficient désormais. Une réforme du système de retraite est actuellement en cours. En 1996, le Bureau pour les personnes âgées a été ouvert. Compte tenu de l’augmentation du nombre de personnes âgées, le nombre de maisons de retraite a été multiplié. Elles sont désormais au nombre de 60 dans le pays dont 9 sont subventionnées par le Gouvernement. Il existe un projet de loi sur les maisons de retraite prévoyant un mécanisme de contrôle et de réglementation de telles institutions.

Le projet de loi sur la violence domestique vise à fournir une plus grande protection des victimes mais ne fait pas de la violence au foyer un crime distinct. 136 cas de violence domestique ont été rapportés pour les mois de janvier et février 2001. En 2000, il y a eu 1229 allégations de violence domestique dans tout le pays, dont 24 meurtres et 91 cas d’inceste. En 2001, 490 cas de viol et d’inceste ont été rapportés. Le harcèlement sexuel n’est pas considéré comme un crime statutaire. Le Ministère du travail et des coopératives a élaboré un projet de loi sur les conditions de travail qui interdit le harcèlement sexuel. Cette loi, une fois adoptée, sera applicable au secteur public comme privé. Elle ne comprend pas de définition de la discrimination. C’est à la Cour de déterminer s’il y a eu discrimination. S’agissant de la prostitution, la représentante a expliqué que les clients sont également punis pour avoir facilité l’exercice de la prostitution. Par ailleurs, nous ne disposons pas de preuves indiquant l’existence de la traite d’êtres humains dans le pays. Il n’existe pas d’obstacles à la pleine participation des femmes à la vie politique et aux processus de prise de décisions. Toutefois, une étude a montré qu’il n’y a pas eu de modifications importantes dans le niveau de représentation des femmes au Parlement. Les dernières élections générales ont vu l’accession de 16% de femmes à la Chambre basse du Parlement. Le Gouvernement n’a pas envisagé de mettre en place un système de quotas au sein du Sénat ou à la Chambre des députés.

Dans le domaine de l’éducation, il y a 105 509 élèves dont 54 048 jeunes filles dans les écoles du secondaire. Le Gouvernement a construit 11 écoles secondaires supplémentaires en 2000 pour garantir l’accès à l’éducation pour tous. Il est vrai que les questions sexospécifiques ne sont pas intégrées au cursus scolaire mais le programme d’études sociales comprend une composante sexospécifique. Bien que le droit à l’éducation n’e soit pas inscrit dans la Constitution, celle-ci reconnaît le droit de tout parent de choisir l’école de ses enfants. Selon la loi sur l’éducation, la scolarisation est obligatoire et gratuite entre 6 et 12 ans. Il existe également un réseau d’écoles privées. Il existe 156 crèches, 482 écoles primaires publiques, 100 écoles secondaires.

S’agissant de l’emploi, La représentante a expliqué qu’il existe un projet de loi sur l’égalité de salaires sans pouvoir préciser la date à laquelle ce projet de loi devrait être adopté. Elle a également expliqué que son pays a commencé à mettre en oeuvre les directives de la Convention de l’Organisation mondiale du travail sur l’égalité de rémunération des hommes et des femmes qu’elle a ratifiée le 23 avril 1997. Les travailleuses domestiques sont inclues dans la loi sur la protection de la maternité. Ces dernières années, la responsabilité des hommes dans les efforts de planification familiale a été soulignée menant à l’ouverture d’une clinique pour homme.

Le Ministère pour la production agricole et les ressources maritimes reconnaît la contribution des hommes et des femmes à la production alimentaire. Selon une étude récente, il est apparu que les femmes agriculteurs rencontrent des problèmes particuliers notamment pour ce qui est de leur accès à la propriété foncière. Dans les cas de l’accession conjointe à la propriété, elles n’ont pas toujours accès aux prises de décisions. Elles reçoivent des salaires qui sont inférieurs à celui des hommes, elles bénéficient de moins de services sociaux et sont davantage impliquées dans l’agriculture de subsistance. Le Ministère a l’intention de réduire les facteurs qui sont à la source des inégalités en fournissant une formation à des groupes ciblés et en renforçant leurs capacités; en facilitant l’accès aux crédits; en fournissant un appui à la commercialisation de la production alimentaire et en soutenant un programme spécialisé de distribution des terres. Ce programme s’inscrit sur une période de cinq ans s’achevant en 2005.

La représentante a décrit le programme de son Gouvernement en faveur des personnes handicapées et notamment la politique pour les personnes handicapées de 1997 qui a été approuvée en 1998. Pour la première fois, le versement d’une aide à ces personnes qui sont âgées de 40 à 60 ans a été approuvé. En 1999, le Comité national de coordination pour les personnes handicapées a été nommé. La loi sur l’égalité des opportunités interdit la discrimination en raison d’un handicap. Trinité-et-Tobago est le seul pays des Caraïbes à avoir ratifié la Convention de l’Organisation mondiale du Travail sur la réinsertion professionnelle et celle sur l’emploi.

Aucun accord n’a été obtenu sur le relèvement de l’âge du mariage dans les communautés hindoues et musulmanes. Le Gouvernement a établi un comité chargé d’examiner les lois en vigueur et les pratiques en cours. Les consultations menées entre les deux communautés ont fait apparaître de fortes objections au relèvement de l’âge minimum du mariage. Aucun projet de loi n’a, par conséquent, été déposé au Parlement. En 1997, il a eu 145 mariages impliquant des femmes âgées de 15 à 19 et un mariage impliquant une jeune fille de moins de 15 ans.

La Présidente du Comité, Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a pris note de l’intention de l’Etat partie d’accepter l’amendement à l’article 21 de la Convention concernant les réunions du CEDAW. Elle a insisté sur l’importance pour l’Etat partie de disposer d’une définition de la discrimination à l’égard des femmes dans les textes de loi. Elle a indiqué que la criminalisation des orientations sexuelles est un acte de discrimination et elle a encouragé la délégation à examiner cette question de très près pour offrir des chances égales à tous les citoyens du pays. Elle a souligné la nécessité d’intégrer les principes de la Convention aux lois nationales, d’autant que le pays envisage de ratifier le Protocole facultatif qui veut que l’on ait au préalable épuisé tous les recours internes. L’harmonie qui règne entre les différentes ethnies et races est louable.





* Voir notre communiqué de presse FEM/1175


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