LA TROISIEME COMMISSION ADOPTE LE PROJET DE RESOLUTION SUR LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES OU ARBITRAIRES

Troisième Commission
25 novembre 2002
59e séance - matin



A l'issue d'une procédure de treize votes séparés, la Troisième Commission s'est finalement prononcée ce matin sur l'ensemble du projet de résolution concernant les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, en l'adoptant par 112 voix et 48 abstentions. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale exigeraitque tous les gouvernements veillent à ce que cesse la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle prierait la Rapporteuse spéciale de lui présenter à sa 59e session un rapport d'activité, assorti de recommandations en vue de l'adoption de mesures plus efficaces pour lutter contre ce phénomène.

La Commission avait déjà rejeté, le vendredi 22 novembre, six amendements, dont trois proposés par l'Organisation de la Conférence islamique, et maintenu le libellé du projet tel que révisé (Voir notre communiqué AG/SHC/615). Ce matin, à l'issue de six votes sur différents paragraphes et d'un vote conjoint sur deux autres paragraphes, la Commission a de nouveau décidé de maintenir en l'état le libellé de ce projet. Les paragraphes les plus controversés faisaient référence, notamment, aux Etats dans lesquels la peine de mort n'a pas encore été abolie, à l'obligation des Etats de poursuivre les auteurs de "crimes perpétrés sous le prétexte de la passion ou de l'honneur" et les auteurs de "meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à cause de l'orientation sexuelle". Trois autres paragraphes mis aux voix comportaient des références au cadre du mandat et au rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. En dernier lieu, les deux paragraphes faisant référence à la Cour pénale internationale et au Statut de Rome, qui ont également fait l'objet d'un scrutin à la demande des Etats-Unis, ont été maintenus par 135 voix contre deux (Etats-Unis et Israël) et 30 abstentions.

A l'issue de l'adoption de ce texte, une vingtaine de délégations ont expliqué leur position. Elles ont été nombreuses à regretter qu'il n'ait pas été possible de parvenir à un libellé plus consensuel, plusieurs dénonçant ce qu'elles ont appelé un "manque de souplesse", d'autres regrettant les cinq heures de débat qui ont été nécessaires pour parvenir à une décision. Un délégué a même estimé que ce projet de résolution était le plus controversé de tous ceux que la Troisième Commission a eus à examiner. Les pays membres de l'Organisation de la Conférence islamique ont tenu à réaffirmer leur engagement à préserver le droit à la vie et à lutter contre la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. Toutefois, certaines délégations se sont élevées contre les références à l'orientation sexuelle et ont fait valoir que ce qui était peut-être acceptable en Europe ne devait pas être imposé comme norme au reste du monde. Un certain nombre de représentants ont regretté que le texte final ne redéfinisse pas de manière précise le mandat de la Rapporteuse spéciale.

La Commission a prévu de se réunir, cet après midi, à partir de 15 heures 30, pour se prononcer sur le projet de résolution concernant l'application des résultats et le suivi méthodique de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale et l'intolérance qui y est associée, ainsi que pour adopter son projet de programme de travail biennal.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Adoption d'un projet de résolution

Avant l'adoption du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/57/L.56/Rev.1), la Commission a dû au préalable se prononcer sur huit de ses paragraphes.

Le paragraphe 3 du préambule du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/57/L.56/Rev.1) par lequel l'Assemblée générale ayant présentes à l'esprit ses résolutions sur la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, dont la dernière en date est la résolution 55/111 du 4 décembre 2000 et les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question, et prenant note de la résolution 2002/36 du 22 avril 2002, qui est la dernière en date des résolutions de la Commission sur la question a été adopté par 87 voix contre 24 et 35 abstentions.

Expliquant sa position, le représentant de la Finlande a regretté la demande de vote sur ce paragraphe, car toute référence à des résolutions déjà adoptées est légitime. En revanche, le représentant de l'Egypte a indiqué vouloir s'opposer à ce texte tout comme le délégué du Pakistan qui a déploré que l'une des résolutions fasse référence à la notion de minorité sexuelle, notion qui ne fait pas l'unanimité.

Le paragraphe 6 du dispositif qui dispose que l'Assemblée générale réaffirmerait que tous les gouvernements ont l'obligation de garantir la protection du droit à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demanderait aux gouvernements concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes perpétrés sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison d'orientation sexuelle, ou des actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres liés aux activités pacifiques des victimes, défenseurs des droits de l'homme ou journalistes, ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d'en traduire les auteurs en justice devant des magistrats compétents, indépendants et impartiaux, et de veiller à ce que ces crimes, y compris ceux qui sont commis par les forces de sécurité, les groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou des agents du gouvernement a été adopté par 92 voix contre 34 et 28 abstentions.

Expliquant sa position, le représentant de la Finlande a également regretté la demande de vote sur ce paragraphe, alors que le délégué de la Nouvelle-Zélande a apporté son soutien à la Rapporteuse spéciale. Le représentant du Canada a insisté sur le fait que le seul élément nouveau de ce paragraphe est la référence à l'orientation sexuelle.

S'expliquant sur son vote, le représentant de l'Egypte a indiqué que, contrairement à ce qu'a affirmé le Canada, le paragraphe comporte plusieurs éléments nouveaux, ce qu'a confirmé la représentante de la Malaisie. Le représentant du Pakistan a ajouté que le paragraphe étendait le mandat de la Rapporteuse spéciale, sans qu'il y ait consensus. La représentante de la République arabe syrienne a annoncé qu'elle allait voter contre ce paragraphe, ainsi que la déléguée du Soudan, du fait des éléments nouveaux qui y sont intégrés. Le délégué de la République islamique d'Iran a estimé que la référence à l'orientation sexuelle n'est pas acceptable tant que ce terme n'a pas été discuté et défini au sein des Nations Unies. Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne s'est aussi opposé à ce paragraphe et le délégué du Liban a rappelé que son pays était contre toute violation du droit à la vie mais ne pouvait voter en faveur de ce texte, car il introduit de la confusion.

Le paragraphe 11 du dispositif du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires (A/C.3/56/L.56/Rev.1) par lequel l'Assemblée générale prendrait note du rapport d'activité de la Rapporteuse spécial de la Commission des droits de l'homme à l'Assemblée générale, et des recommandations qui y sont formulées a été maintenu par 91 voix contre 28 et
33 abstentions.

A l'occasion de la mise aux voix de ce paragraphe, le représentant de la Finlande a mis l'accent sur le libellé de ce paragraphe qui est neutre puisque l'Assemblée se contente de prendre note, sans se féliciter ni accueillir avec satisfaction. Pour sa part, le représentant de l'Egypte a estimé que ce paragraphe devrait faire mention des limites du mandat de la Rapporteuse spéciale, puisque tel n'était pas le cas, il a déclaré qu'il voterait contre ce paragraphe. La représentante des Etats-Unis a déclaré qu'il était indispensable que les rapporteurs spéciaux se limitent aux termes de leur mandat s'ils veulent pouvoir compter sur la pleine et entière coopération des gouvernements. Le représentant de la République islamique d'Iran a estimé que la Rapporteuse spéciale devait se garder d'enquêter sur des crimes qui ne correspondent pas à des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires.

Le paragraphe 12 du dispositif du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires (A/C.3/56/L.56/Rev.1) par lequel "l'Assemblée générale rappellerait que la Commission des droits de l'homme dans sa résolution 2001/45 a prié la Rapporteuse spéciale de…" a été maintenu par 89 voix contre 33 et 31 abstentions.

A l'occasion du scrutin sur ce paragraphe, le représentant de la Finlande a insisté sur le fait que le mandat de la Rapporteuse spéciale figurait dans la résolution 2001/45 de la Commission des droits de l'homme et que cela suffisait comme précision du mandat. En revanche la représentante de la Malaisie a regretté que les coauteurs n'aient pas tenu compte de ses recommandations qui visaient à citer in extenso les paramètres du mandat de la Rapporteuse spéciale. De même le représentant du Pakistan a considéré que ce paragraphe et tous ses alinéas (a à g) ne servait qu'à créer de la confusion et ne renforçait pas la résolution. Les représentantes de l'Egypte, du Soudan et de la République arabe syrienne ont regretté que les coauteurs aient choisi de ne pas tenir compte de l'amendement proposé par l'organisation de la Conférence islamique et ont déclaré qu'ils voteraient également contre le maintien de ce paragraphe.

Le paragraphe 18 du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires (A/C.3/56/L.56/Rev.1) par lequel l'Assemblée "demanderait aux gouvernements de tous les Etats dans lesquels la peine de mort n'a pas été abolie de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments relatifs aux droits de l'homme, en tenant compte des protections et garanties visées dans les résolutions 1984/50 et 1989/64 du Conseil économique et social" a été maintenu par 77 voix contre 34 et 39 abstentions.

Le représentant de la Finlande a estimé qu'il était utile de rappeler aux Etats qui n'ont pas aboli la peine de mort leurs obligations aux termes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les représentants de la Malaisie, de l'Egypte, du Pakistan, de la République arabe syrienne, de la Jamahiriya arabe libyenne et du Soudan se sont opposés au maintien de ce paragraphe qu'ils ont jugé sélectif, et donc contraire aux principes des droits de l'homme et à la Charte des Nations Unies. Le représentant de la République islamique d'Iran a considéré que le libellé de ce paragraphe n'est pas acceptable car il identifie certains gouvernements par leur système juridique. Il a estimé que certains gouvernements qui ont aboli la peine de mort courent de plus grands risques de voir certains recourir aux exécutions extrajudiciaires dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, par exemple, pour compenser le fait que leur système ne dispose plus de la peine capitale. Le représentant de l'Indonésie a mis l'accent sur le fait que ce paragraphe n'était pas acceptable dans un projet de résolution qui porte spécifiquement sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, qu'il faut distinguer des exécutions en application de la peine de mort dûment prononcé. Le représentant du Liban a déclaré qu'il s'abstiendrait, car il considère ce paragraphe ambigu.

Le paragraphe 22 du dispositif du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires (A/C.3/56/L.56/Rev.1) par lequel "l'Assemblée générale prierait la Rapporteuse spéciale de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, un rapport d'activité sur la situation dans le monde en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, assorti de recommandations en vue de l'adoption de mesures plus efficaces pour lutter contre ce phénomène" a été maintenu par 97 voix contre 23 et 34 abstentions.

Le représentant de la Finlande a souligné l'importance du maintien de ce paragraphe, car même si le rapport est controversé, cela ne doit pas empêcher les délégations d'examiner la question dans deux ans. Le représentant de l'Egypte a estimé que ce paragraphe de procédure n'avait pas sa place dans ce projet et qu'il voterait contre.

Les paragraphes 7 du préambule et 3 du dispositif du projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires (A/C.3/56/L.56/Rev.1) qui font référence "à l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale, qui permettra de veiller à ce que les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires fassent l'objet de poursuites et ne bénéficient pas de l'impunité" ont été mis aux voix conjointement et maintenus par 125 voix contre 2 (Etats-Unis et Israël) et 30 abstentions.

Le représentant de la Finlande a regretté la mise aux voix de ces deux paragraphes qui font référence au Statut de Rome, qui a parfaitement sa place dans ce projet. Le représentant du Liechtenstein a lui aussi trouvé qu'il était important de mentionner le Statut de Rome dans ce projet, puisque les exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires sont de la compétence de la Cour pénale internationale en cas de défaillance des juridictions nationales. Il a mis l'accent sur le fait que le libellé de ces paragraphes est déjà un libellé de compromis pour les délégations qui auraient préféré une référence plus forte à la CPI. De même, le représentant du Canada a regretté que les Etats-Unis aient de nouveau demandé un vote sur des paragraphes faisant référence au Statut de Rome et à la Cour pénale internationale. Il a lui aussi fait valoir que ces paragraphes reflétaient un libellé de compromis comparable aux textes adoptés par consensus l'année dernière. Les représentants de Norvège, de la France, du Chili, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse, de l'Equateur, du Venezuela, et du Danemark au nom de l'Union européenne se sont associés aux déclarations du Liechtenstein et du Canada et ont insisté sur la nécessité de maintenir ce paragraphe.

La représentante des Etats-Unis a expliqué que ces références au Statut de Rome n'étaient pas appropriées et ne respectaient pas la décision des Etats-Unis qui ne sont pas partie au Statut de Rome. Le représentant de L'Egypte a expliqué qu'il avait voté en faveur de toutes les références à la Cour pénale internationale dans les autres projets de résolution qui ont été soumis à la Commission cette année. Toutefois, il a déclaré que dans ce cas, il s'abstiendrait à cause de la référence à l'impunité dans le paragraphe 7 du préambule.

Aux termes d’un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/57/L.56/Rev.1), adopté par 112 voix et 48 abstentions, l’Assemblée générale condamneraiténergiquement une fois de plustoutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde. Elle exigeraitque tous les gouvernements veillent à ce que cesse la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Elle réaffirmeraitque tous les gouvernements ont l’obligation de garantir la protection du droit à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demande aux gouvernements concernés d’enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes perpétrés sous le prétexte de la passion ou au nom de l’honneur, sur tous les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l’orientation sexuelle, ou les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres liés aux activités pacifiques des victimes, défenseurs des droits de l’homme ou journalistes, ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d’en traduire les auteurs en justice devant des magistrats compétents, indépendants et impartiaux, et de veiller à ce que ces crimes, y compris ceux qui sont commis par les forces de sécurité, les groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernement. Elle prierait instammentles gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes de vies humaines, en particulier d’enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles, de situations d’urgence ou de conflits armés, et de veiller à ce que les forces de police et de sécurité reçoivent une formation solide pour ce qui touche aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les restrictions imposées au recours à la force et à l’usage des armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions, et à ce qu’elles fassent preuve de retenue et respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Assemblée générale prierait instamment la Rapporteuse spéciale de continuer dans le cadre de son mandat, à attirer l’attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui sont particulièrement préoccupants ou lorsqu’une action rapide pourrait empêcher que la situation ne s’aggrave. Elle engagerait vivementtous les gouvernements, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à répondre sans retard injustifié aux communications que leur transmet la Rapporteuse spéciale et à ses demandes de renseignements, et les exhorterait, ainsi que tous les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, y compris, le cas échéant, en lui adressant des invitations lorsqu’elle en fait la demande. Elle remercieraitles gouvernements qui ont invité la Rapporteuse spéciale à se rendre dans leur pays, leur demanderait d’examiner soigneusement les recommandations qu’elle a faites et les invite à lui rendre compte des mesures qu’ils ont prises pour donner effet à ces recommandations, et demanderait aux autres gouvernements de coopérer de la même façon. Elle demanderaitaux gouvernements de tous les Etats dans lesquels la peine de mort n’a pas été abolie de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle prieraitle Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale des moyens humains, financiers et matériels appropriés pour lui permettre de continuer à s’acquitter efficacement de son mandat, y compris par des visites dans les pays.

Expliquant sa position, la représentante du Suriname a indiqué que son pays devait appuyer le projet de résolution A/C.3/57/L.56/Rev.1 car lors du coup d'Etat de 1980, des violations graves des droits de l'homme avaient eu lieu, notamment des exécutions extrajudiciaires. Ce souvenir, a-t-elle indiqué, a interdit à sa délégation de se prononcer sur les paragraphes discutés auparavant. Le Suriname, a-t-elle repris, est contre toute exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire. Puisque les nouvelles technologies font de la planète un village, la communauté internationale doit avancer vers la paix, car elle en a les moyens, a conclu la déléguée. Pour sa part, le représentant du Chili a demandé un consensus sur ce projet de résolution afin de montrer la détermination de la communauté internationale. La déléguée du Danemark a soutenu ce projet au nom de l'Union européenne et a demandé de combattre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et de se féliciter du rôle de la Rapporteuse spéciale. L'établissement de la Cour pénale internationale est une étape supplémentaire sur la voie de la justice, a repris la représentante qui a toutefois déploré les nombreux votes réclamés sur le texte soumis à la Commission.

Expliquant son vote, le représentant du Pakistan a souligné combien les délégations étaient divisées sur ce projet de résolution. La déléguée de Malaisie a annoncé qu'elle s'abstiendrait sur ce texte et le représentant de l'Egypte a rappelé qu'il avait voté 13 fois contre les formulations de ce projet de résolution, et qu'il ne pouvait donc l'accepter. Toutefois, comme il ne tolère pas les exécutions extrajudiciaires, il s'abstiendra. Le délégué de l'Algérie a déploré le libellé de certains paragraphes du projet qui ont créé tant de difficultés et a annoncé qu'il s'abstiendrait tout comme le représentant du Liban. Selon le représentant du Maroc, la Rapporteuse spéciale n'a pas respecté les termes de son mandat et il a déploré que le projet de résolution ne redéfinisse pas précisément son mandat. Devant l'absence de consensus, la représentante du Soudan s'est inquiétée de ce que les délégations soient partagées à cause du manque de souplesse des coauteurs. Elle s'abstiendra tout comme le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne qui estime que le projet de résolution englobe des crimes qui n'ont rien à voir avec des exécutions extrajudiciaires. Il a regretté que les amendements proposés n'aient pas été acceptés et que certaines références du texte soient contraires à la culture de son pays. La déléguée de la République arabe syrienne a demandé qu'à l'avenir les préoccupations de tous les pays soient prises en compte.

Le représentant du Mali a rappelé l'attachement de son pays à la lutte contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Mais son pays a un problème avec le paragraphe 17 qui invite les gouvernements à rendre compte à la Rapporteuse spéciale des mesures qu'ils ont prises pour donner effets à ses recommandations, car les mots "rendre compte" impliquent une dimension hiérarchique. Le délégué de Singapour a déclaré que s'il n'y a pas consensus de la communauté internationale, un rapporteur spécial ne peut prendre position. Le représentant du Sénégal a voté en faveur de ce projet de résolution car son pays s'oppose à toute exécution extrajudiciaire, sommaire et arbitraire. Il a précisé que ce n'est pas l'Organisation de la conférence islamique dont son pays est membre qui a demandé des votes sur les paragraphes et sur le projet de résolution. Les propositions d'amendements soumis par l'OIC ont été discutées vendredi 22 novembre et non aujourd'hui lundi 25 novembre. La représentante du Bénin a déclaré avoir parrainé le projet de résolution et avoir voté en faveur du paragraphe 6. En revanche, elle s'est opposée au paragraphe 18 car son pays n'a pas aboli la peine capitale. Compte tenu de l'importance du message de ce projet de résolution, sa délégation garde espoir que, dans le futur, il sera adopté par consensus, ce qu'a souhaité également la déléguée de la République-Unie de Tanzanie. Le délégué du Pakistan a lui aussi déploré les divisions qui n'ont pas permis aux délégations de réaliser le consensus sur un projet de résolution aussi important. Avec un peu de bonne volonté et de flexibilité, un consensus aurait été possible, a-t-il estimé.

Pour sa part, la représentante du Suriname a indiqué que ses expériences avec le Rapporteur spécial avaient été très satisfaisantes. Le représentant de l'Egypte a déclaré que personne n'avait annoncé que l'Organisation de la conférence islamique avait demandé le vote sur la résolution. Il a déploré que certains pays cherchent à imposer leurs visions au reste du monde et a demandé aux co-auteurs de se souvenir de ce qui venait de se passer. Au nom de l'OCI, la représentante du Soudan a rappelé que les Etats ont l'obligation de protéger le droit à la vie, et elle a souhaité un consensus à l'avenir tout comme la représentante de la Malaisie. Le représentant de l'Indonésie a déclaré que ce projet de résolution était sans doute le plus controversé parmi tous ceux soumis à la Troisième Commission, alors qu'il y a un consensus international pour condamner les exécutions extrajudiciaires. En guise de conclusion, le représentant de la Finlande a remercié les délégations qui ont soutenu ce projet et toutes celles qui ont participé aux négociations.

Au titre des questions relatives aux droits de l'homme, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note des rapports suivants: Rapport du Secrétaire général sur la protection des migrants (A/57/134); Rapport du Secrétaire général sur le rôle du Haut Commissariat aux droits de l'homme dans l'aide apportée au Gouvernement du Cambodge pour la promotion et la protection des droits de l'homme (A/57/277); Rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et la diversité culturelle (A/57/311); Rapport du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/57/371); Rapport du Secrétaire général sur le renforcement des Nations Unies dans le domaine de la promotion des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et le respect des principes de non-sélectivité, d'impartialité et d'objectivité (A/57/385); le Rapport du Secrétaire général sur le centre sous-régional pour les droits de l'homme et la démocratie en Afrique (A/57/394); la note du Secrétaire général transmettant le Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires (A/57/138); la note du Secrétaire général transmettant le Rapport du Représentant spécial chargé de la question des défenseurs des droits de l'homme (A/57/182) et la note du Secrétaire général transmettant le Rapport du Comité spécial chargé d'élaborer une Convention globale et intégrée sur la promotion et la protection des droits et de la dignité des handicapés (A/57/357).




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