LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU BANGLADESH

30 septembre 2003

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique du Bangladesh sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, vendredi prochain, 3 octobre 2003.
En début de journée, M. Kamal Uddin Siddiqui, Secrétaire principal auprès du Premier Ministre du Bangladesh, a présenté le rapport de son pays en assurant que les enfants figurent aujourd'hui en bonne place dans les priorités du Bangladesh. Il a notamment indiqué que le Bangladesh a adopté un plan national d'action visant à combattre la violence sexuelle contre les enfants ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants, y compris le trafic.
La délégation du Bangladesh était également composée du Représentant permanent du Bangladesh auprès des Nations Unies à Genève, M. Toufiq Ali, ainsi que de représentants du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires, du Ministère des femmes et des enfants, du Ministère de l'éducation primaire et de l'éducation de masse, de la Mission permanente du Bangladesh à Genève, ainsi que du Forum des droits de l'enfant du Bangladesh (Bangladesh Shishu Adhikar Forum). La délégation a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, des réserves bangladaises concernant l'adoption et la liberté religieuse; des enfants nés hors mariage; de la situation des enfants appartenant aux populations tribales; des enfants réfugiés; de la violence contre les filles et les femmes; des questions d'éducation; du travail des enfants; des enfants des rues. À cet égard, la délégation a notamment indiqué qu'il y a environ 440 000 enfants des rues au Bangladesh, et que le Gouvernement a mis en place des programmes spéciaux à leur intention. Elle a aussi reconnu que la police est souvent «assez rude» à l'encontre de ces enfants.
La délégation a par ailleurs souligné que le Bangladesh ne reconnaît pas de populations autochtones dans le pays. Au Bangladesh, «nous sommes tous Bangladais», a-t-elle affirmé, ajoutant que les populations des Chittagong Hill Tracts sont eux aussi des Bangladais et jouissent des mêmes droits que les autres.
Présentant en fin de journée ses observations préliminaires concernant le rapport du Bangladesh, M. Lothar Friedrich Krappmann, membre du Comité chargé de l'examen de ce rapport, a estimé que le Bangladesh est sur la bonne voie. Il a toutefois relevé qu'il subsiste dans le pays un nombre inacceptable d'abus contre les enfants, surtout à l'égard des filles. M. Krappmann a en outre déploré la persistance du travail des enfants dans le secteur informel ainsi que le niveau encore trop élevé des taux de mortalité maternelle et infantile.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, le deuxième rapport périodique de la Géorgie (CRC/C/104/Add.1).
Présentation du rapport du Bangladesh
Présentant le rapport de son pays, M. KAMAL UDDIN SIDDIQUI, Secrétaire principal auprès du Premier ministre du Bangladesh, a affirmé que les enfants occupent actuellement une place bien meilleure que jamais auparavant dans les priorités politiques et publiques du Bangladesh. Il a souligné que le pays a ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, au sujet desquels des rapports seront présentés au Comité au début de l'année prochaine. Il a également indiqué que le Bangladesh a adopté un plan national d'action visant à combattre la violence sexuelle contre les enfants ainsi que l'exploitation sexuelle des enfants, y compris le trafic. Depuis la soumission du rapport initial, le Gouvernement du Bangladesh a mis en place un comité permanent interministériel sur la Convention relative aux droits de l'enfant qui est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention, a ajouté M. Siddiqui. Il a également souligné que le pays a élaboré une stratégie de réduction de la pauvreté prenant en compte les préoccupations liées à l'enfant.
Dans le domaine de la protection du droit de l'enfant à la survie, le Bangladesh reste confronté à de nombreux défis, a poursuivi M. Siddiqui. Ainsi, le taux de mortalité infantile n'a que peu diminué ces dernières années, passant de 57 pour mille naissances vivantes en 1998 à 56 pour mille en 2001. Par contre, le taux de mortalité des moins de cinq ans est passé de 92 pour mille en 1998 à 82 pour mille en 2001. En dépit de ces progrès, 360 000 enfants meurent chaque année avant d'avoir atteint l'âge de cinq ans, a indiqué M. Siddiqui. Il a toutefois fait valoir qu'aucun cas de poliomyélite n'a été enregistré dans le pays depuis 2001. Selon l'Organisation mondiale de la santé, le Bangladesh est l'un des 111 pays au monde où la prévalence du VIH/sida n'a pas encore atteint 1 pour mille chez les adultes, a-t-il également souligné. Il n'en demeure pas moins que cette question pourrait devenir un sujet de préoccupation pour le pays et c'est pourquoi une campagne nationale visant à rompre le silence sur le VIH/sida a été lancée par le Ministère des femmes et des enfants, a indiqué M. Siddiqui. Il a par ailleurs fait valoir que 97,4% des foyers du Bangladesh ont accès à l'eau potable.
M. Siddiqui a d'autre part souligné que la loi sur l'éducation obligatoire de 1990 a rendu l'école primaire gratuite et obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 10 ans. Le taux d'enfants qui achèvent le cycle d'éducation primaire (soit cinq ans d'études) est passé de 65% en 1998 à 67% en 2001, le taux d'abandon ayant chuté de 35% à 33% durant cette même période, a-t-il indiqué. Néanmoins, la qualité de l'éducation est encore loin d'être satisfaisante, a-t-il reconnu. Quant au taux de scolarisation dans le secondaire, il reste très faible puisqu'il se situe à 38%.
M. Siddiqui a expliqué que ces dernières années, la connaissance des violations flagrantes commises à l'encontre des enfants (violences et exploitation sexuelle, y compris le trafic d'enfants) s'est améliorée grâce aux nombreuses recherches et études entreprises. Ces études ont montré qu'une attention particulière devrait être accordée au traitement des problèmes de violations des droits des adolescents, a-t-il indiqué. Il a par ailleurs reconnu que la violence domestique - qui, souvent, n'est pas socialement reconnue comme un crime - reste un problème pour la sécurité des adolescentes et des femmes. «Il faut que nous soyons plus actifs dans le traitement des violences sexuelles perpétrées dans la sphère domestique», a reconnu M. Siddiqui. «Il faut également que nous contrôlions le flux d'enfants forcés à exercer un travail sexuel», a-t-il ajouté. Il a également admis que la protection des enfants en conflit avec la loi n'est pas une question traitée à titre prioritaire par le Gouvernement. M. Siddiqui a néanmoins précisé qu'un comité interministériel pour l'amélioration de la justice juvénile a été mis en place sous son autorité.
M. Siddiqui a indiqué que le taux d'enregistrement des naissances pour les enfants de moins de cinq ans est passé de 1,8% en 2000 à 7,5% en 2003. Il a d'autre part reconnu que la situation des enfants et des femmes appartenant à des groupes marginalisés - notamment ceux vivant dans des bidonvilles ou dans des zones reculées ainsi que les réfugiés - mérite de recevoir une plus grande attention. S'il ne fait aucun doute qu'il a éliminé le travail des enfants dans le secteur de l'habillement, le Bangladesh doit encore traiter le problème des filles domestiques qui sont exposées à des abus et à l'exploitation, a poursuivi le représentant du Gouvernement bangladais. Conscient que les enfants sont l'avenir de la nation, le Gouvernement est déterminé à assurer leur survie, leur développement, leur protection et leur participation, a-t-il conclu.
Le deuxième rapport périodique du Bangladesh (CRC/C/65/Add.22) souligne que le Premier Ministre du Bangladesh a déclaré la période 2001-2010 la Décennie des droits de l'enfant. Le rapport fait valoir une forte augmentation des inscriptions nettes de filles mais aussi de garçons dans les écoles primaires, attribuable en grande partie à des crédits budgétaires plus importants affectés ces dernières années au secteur de l'éducation. Le rapport, daté de juin 2001, précise en outre que «le gouvernement examine actuellement s'il convient ou non de lever les réserves exprimées quant au paragraphe 1 de l'article 14 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et de l'article 21 (adoption)». En cas de conflit entre une disposition de la Convention et le droit national, explique par ailleurs le rapport, toute disposition constitutionnelle applicable en l'espèce est prédominante, suivie de la législation nationale dérivée de la Constitution puis de la Convention elle-même. Le rapport indique que l'âge de la majorité au Bangladesh est de 18 ans aux termes de la loi sur la majorité de 1875, bien que cette loi soit sans effet sur la capacité juridique d'une personne en matière de mariage, de dot, de divorce ou d'adoption, ou sur la religion et les pratiques religieuses d'un citoyen quelconque. La Politique nationale sur l'enfance définit toutefois comme enfants les garçons et les filles de moins de 14 ans. D'autres dispositions législatives concernant l'enfant ne comprennent pas de définition uniforme de celui-ci. Cette situation anormale est aggravée par l'absence de preuves documentaires de l'âge des enfants étant donné le faible niveau de l'enregistrement des naissances, qui est un obstacle majeur à l'exercice des droits de l'enfant. Actuellement, poursuit le rapport, l'âge de fin de l'éducation obligatoire est fixé à 10 ans; celui de l'admission à un emploi varie de 12 à 21 ans; celui du mariage est de 18 ans pour les filles et de 21 ans pour les garçons (le droit personnel religieux admettant toutefois le mariage à un âge plus jeune); l'âge du consentement sexuel est fixé à 14 ans; l'âge de la responsabilité pénale entière est fixé à 12 ans.
Depuis l'abrogation en 1982 de l'ordonnance de 1972 sur les enfants abandonnés, il n'existe pas de loi civile régissant l'adoption, ajoute le rapport. Il indique également que les attitudes discriminatoires envers les enfants handicapés persistent en grande partie du fait de l'ignorance concernant leur handicap, de la crainte et de la superstition. Ce comportement amène les familles à se sentir honteuses d'un enfant souffrant d'une déficience, qui est alors cloîtré chez lui sans être vu du public. Dans un milieu public, ces enfants handicapés sont souvent un objet de ridicule et d'actes de méchanceté. Au cours des dernières années, le gouvernement a fourni une protection temporaire à quelque 250 000 réfugiés Rohingya qui ont franchi la frontière entre le Bangladesh et le Myanmar depuis l'État de Rakhine en 1991 et 1992, poursuit le rapport. La très grande majorité d'entre eux ont été rapatriés au Myanmar mais, à la fin de septembre 2000, il restait un total de 21 534 réfugiés vivant dans deux camps situés près de Cox's Bazar. Les réfugiés Rohingya n'ont pas le droit de s'établir en permanence au Bangladesh, d'y travailler ou de bénéficier des services locaux d'éducation et de santé. En 1995 et 1996, indique le rapport, le Bureau de statistique du Bangladesh a pour la première fois consacré au travail des enfants âgés de 5 à 14 ans une enquête nationale détaillée sur les ménages. Il en ressort que 6,6 millions d'enfants travaillent au Bangladesh, dont 14 % sont employés à des tâches domestiques.
Examen du rapport
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Bangladesh, M. LOTHAR FRIEDRICH KRAPPMANN, a dit admirer la franchise avec laquelle le Bangladesh énonce tous les problèmes auxquels il reste confronté en matière de promotion des droits de l'enfant. Nous savons que le pays reste confronté à une situation très difficile qui a des conséquences sur le niveau de vie des millions d'enfants du Bangladesh, a poursuivi M. Krappmann.
Au nombre des contraintes extérieures pesant sur le pays, il a notamment mentionné les catastrophes naturelles, l'absence quasi totale de ressources naturelles, la contamination de l'eau par les pesticides et l'arsenic qui se retrouvent dans la nappe phréatique, les séquelles de l'époque coloniale, ainsi que l'absence d'accords sur un commerce équitable. Les contraintes intérieures sont quant à elle liées, notamment, à la surpopulation, à la corruption généralisée, à l'impunité et au parti pris des forces de sécurité qui agissent sans discipline.
Il n'en demeure pas moins que le Bangladesh est l'un des pays les plus démocratiques de cette région du monde, a souligné M. Krappmann. Ce pays connaît en outre une croissance estimée à 3,4% en 2001 et on observe l'émergence d'une classe moyenne qui est en train d'acquérir une certaine autonomie. Le Bangladesh connaît également une forme de coopération citoyenne permettant une meilleure réalisation des droits de l'homme. Il existe aussi une tendance positive dans le domaine des droits de l'enfant, a insisté M. Krappmann. En effet, l'éducation est obligatoire et gratuite pour les cinq années de l'école primaire. En outre, le nombre d'enfants souffrant d'un déficit pondéral à la naissance a été réduit et l'amélioration de la vaccination a permis de réduire chez l'enfant la prévalence des maladies que l'on peut prévenir.
Pour autant, la situation de nombreux enfants est encore loin d'être satisfaisante, a poursuivi M. Krappmann. Près de la moitié des enfants affichent un déficit nutritionnel; le taux d'analphabétisme reste élevé et le nombre de sévices sexuels contre les filles reste inacceptable. De plus, la discrimination fondée sur le sexe est très répandue. La fille est peu respectée: elle reste la cible de pratiques traditionnelles telles que le mariage précoce, a ajouté M. Krappmann. Les filles sont souvent victimes de viol au sein de la famille ou sur le lieu de travail et l'essentiel des violences contre les enfants au Bangladesh se porte sur les filles, a-t-il insisté.
Un autre membre du Comité s'est inquiété que la peine capitale puisse être imposée à partir de l'âge de 17 ans et qu'une peine d'emprisonnement à vie puisse dans certains cas être prononcée à partir de l'âge de 7 ans.
La délégation a assuré le Comité que la peine de mort n'est pas prévue dans le système de justice pour mineurs. Elle a ajouté que la responsabilité pénale, qui commence à l'âge de sept ans, reste limitée jusqu'à douze ans.
En ce qui concerne les réserves que le pays a émises concernant les dispositions de la Convention relatives à l'adoption et à la liberté religieuse, la délégation a rappelé que la grande majorité de la population du Bangladesh est musulmane et est donc soumise au droit musulman pour ce qui a trait aux questions d'adoption. Le pays entend donc promouvoir son propre système d'adoption, qui s'apparente davantage à une forme de tutelle. Le Bangladesh a conscience que la Convention n'est pas contre le système de la kafalah, a souligné la délégation. Pour ce qui est de la liberté religieuse, elle est totale au Bangladesh, a assuré la délégation. Néanmoins, il est considéré que les enfants ont la même religion que leurs parents et reçoivent donc jusqu'à un certain âge une éducation dans cette religion. Les enfants peuvent ensuite choisir lorsqu'ils grandissent, a expliqué la délégation.
Pour ce qui est des enfants nés hors mariage, la délégation a assuré qu'aucune discrimination n'est autorisée à leur encontre en vertu de la Constitution. La délégation a reconnu que certaines lois sont en contradiction avec la Constitution du Bangladesh à cet égard, mais, a-t-elle souligné, toute législation contraire à la Constitution sera rejetée par la Cour suprême.
En ce qui concerne la question de la dot, la délégation a rappelé que c'est une pratique qui est totalement bannie dans l'islam puisque pour l'islam, c'est au contraire le mari qui doit apporter quelque chose à son épouse. Mais cette coutume de la dot est très répandue au Bangladesh dans la classe moyenne inférieure et dans les couches les plus pauvres de la population, a reconnu la délégation.
Interrogée sur la situation des populations tribales, la délégation a indiqué que le Bangladesh ne reconnaît pas de populations autochtones dans le pays. Au Bangladesh, «nous sommes tous Bangladais», a affirmé la délégation. Les populations des Chittagong Hill Tracts sont elles aussi des Bangladais et jouissent des mêmes droits que les autres, a-t-elle insisté. Elle a rappelé qu'en 1996, la paix a été signée entre le Gouvernement et les tribus de ces régions, et le le Gouvernement s'est-il engagé à mettre en œuvre ces accords de paix.
Il existe une discrimination positive en faveur des populations tribales car le Bangladesh est persuadé qu'il en va de l'intérêt du pays de sauvegarder leurs cultures, a par ailleurs déclaré la délégation.
Interrogée sur la situation des enfants réfugiés, la délégation a indiqué qu'il y a deux types de réfugiés au Bangladesh: ceux qui viennent du Myanmar et les Biharis. Ceux du Myanmar sont venus au Bangladesh il y a une dizaine d'années en raison de la répression sévissant dans leur pays. Il reste aujourd'hui au Bangladesh quelque 15 000 réfugiés du Myanmar, mais étant donné que les deux pays, dans un souci de respect mutuel, s'efforcent d'assurer le retour de ces personnes chez elles, on espère que d'ici une année environ, elles seront toutes rentrées dans leur pays.
Pour ce qui est des Biharis (Le rapport indique qu'il s'agit de musulmans d'origine indienne qui sont devenus apatrides lorsqu'ils ont opté pour la nationalité pakistanaise en 1972 et qui, depuis lors, sont restés au Bangladesh attendant d'être rapatriés au Pakistan; il est récemment apparu que la jeune génération, sans affinité avec le Pakistan et ne parlant pas l'urdu, souhaiterait rester au Bangladesh et obtenir la citoyenneté bangladaise), la majorité d'entre eux souhaitent retourner au Pakistan, a expliqué la délégation. Le Bangladesh ne leur a causé aucun mal, a-t-elle assuré. Ce sont souvent des artisans et certains ont épousé des Bengalis, a-t-elle indiqué. S'ils avaient voulu rester au Bangladesh, la problématique les concernant eut été toute autre; mais ils souhaitent rentrer au Pakistan, a insisté la délégation.
Il n'y a pas de service militaire obligatoire au Bangladesh, a par ailleurs indiqué la délégation. Il est en outre impossible d'être officier dans les forces armées du Bangladesh avant l'âge de 18 ans, a-t-elle indiqué. L'engagement volontaire en tant que soldat est quant à lui possible à partir de l'âge de 16 ans et une formation de deux ans est dispensée avant de devenir officier, a-t-elle précisé. Le Bangladesh est une nation très pacifique, dont les dépenses militaires sont les plus faibles de toute l'Asie, a souligné la délégation.
En ce qui concerne la violence contre les filles et les femmes, la délégation a notamment assuré que le Gouvernement entend promouvoir une tolérance zéro à l'égard des violences domestiques à leur encontre. Dans dix-huit districts du pays, des personnels ont été dûment formés, a précisé la délégation. Elle a en outre fait valoir que les crimes par jet d'acide ont diminué, une loi ayant été adoptée afin de réprimer sévèrement cette pratique.
Un membre du Comité ayant relevé que le taux d'abandon scolaire, qui se situe aux alentours de 30% dans le primaire, est extrêmement élevé au Bangladesh, la délégation a souligné que de nombreuses familles pauvres perçoivent une allocation qui a permis d'accroître les taux d'inscription et de fréquentation scolaire. La pratique des châtiments corporels en milieu scolaire est vivement découragée, a par ailleurs assuré la délégation. D'ailleurs, de tels châtiments ne sont pas courants et lorsqu'ils sont infligé, des mesures très strictes peuvent être prises à l'encontre de l'enseignant mis en cause. L'enseignement est totalement gratuit, a également rappelé la délégation, précisant que les manuels scolaires sont fournis gratuitement durant tout le cycle primaire.
La délégation a indiqué qu'il y a environ 440 000 enfants des rues au Bangladesh. Des organisations non gouvernementales s'efforcent de leurs apporter un soutien, notamment en favorisant leur accès aux services sociaux essentiels. Le Gouvernement, pour sa part, met en place depuis quatre ans déjà des programmes spéciaux à l'attention de ces enfants, a précisé la délégation. Elle a reconnu que, comme cela est le cas dans d'autres pays tels que le Brésil, la police est souvent assez rude à l'encontre des enfants des rues. La délégation a par ailleurs indiqué que le Bangladesh envisage d'abroger la loi sur le vagabondage.
En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a indiqué que le Bangladesh se trouve au seuil de l'élimination totale du travail des enfants dans le secteur des entreprises d'État, secteur qui employait jusqu'à 40 000 enfants. La délégation a en outre reconnu qu'il faudrait qu'un âge minimum soit fixé pour le travail des jeunes filles en tant que domestiques.
La délégation a par ailleurs reconnu qu'il convient d'accroître la prise de conscience quant à la nécessité de prendre des mesures pour lutter contre la traite des enfants. La traite est une affaire très lucrative qui implique beaucoup de parties dont un certain nombre se trouvent en dehors des frontières nationales, a souligné la délégation.
La délégation a expliqué qu'il existe certes des écoles religieuses au Bangladesh mais, à l'instar de ce qui se fait en Indonésie, il a été décidé que ces madrasas doivent enseigner toutes les matières scolaires et non pas seulement la religion. Les madrasas du Bangladesh ne sont pas des foyers de l'islamisme extrême, contrairement à ce qui se passe dans d'autres pays, a assuré la délégation.
Dans les annales judiciaires du Bangladesh, aucun enfant n'a été condamné à mort ou à une peine d'emprisonnement à perpétuité, a en outre assuré la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée ses observations préliminaires concernant le rapport du Bangladesh, M. Krappmann, rapporteur pour l'examen de ce rapport, l'a jugé excellent et a salué les réponses franches et ouvertes apportées par la délégation aux questions soulevées aujourd'hui par les membres du Comité.
Le Gouvernement a déployé des efforts considérables afin d'améliorer la vie et la situation des enfants, a estimé M. Krappmann. «Ma confiance quant au fait que le Bangladesh est sur la bonne voie s'est renforcée aujourd'hui», a-t-il déclaré. Il a toutefois relevé qu'il subsiste au Bangladesh un nombre inacceptable d'abus contre les enfants, surtout à l'égard des filles. Il a en outre déploré la persistance du travail des enfants dans le secteur informel ainsi que le niveau encore trop élevé des taux de mortalité maternelle et infantile.