LE COMITE SUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES ACHEVE LES TRAVAUX DE SA 27EME SESSION

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
21 juin 2002
567ème séance – après-midi



Communiqué final



Il tiendra une session exceptionnelle en août prochain


Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a achevé ce soir sa 27ème session dont les travaux avaient commencé le 3 juin dernier. Les experts ont formulé des recommandations aux sept Etats - Zambie, Saint-Kitts-et-Nevis, Suriname, Ukraine, Belgique, Danemark et Tunisie -, venus présenter à New York les réalisations et difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. La délégation de la République du Congo n’a pas été en mesure de présenter ses rapports périodiques à cette session. En devenant parties à un texte que l’on considère désormais comme une véritable Charte des droits de la femme, ces Etats se sont en effet engagés à présenter au Comité les mesures qu’ils ont prises pour garantir la jouissance des droits et libertés fondamentales des femmes.

Le Comité a également adopté des décisions portant sur le rapport du Groupe de travail relatif au Protocole facultatif sur les plaintes émanant de personnes. Elles portent sur les modalités de coopération entre la Division de la promotion de la femme et le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l’homme eu égard aux questions des communications potentielles, de leur traitement et de leur diffusion. Les recommandations faites aux Etats parties et les décisions adoptées figurent dans le rapport final que le Comité vient d’adopter et dont la version finale paraîtra ultérieurement comme document officiel. Le Comité a également adopté l’ordre du jour provisoire de sa session exceptionnelle qui se tiendra du 5 au 23 août prochain et de sa 28ème session prévue en janvier 2003.

Les 23 experts du Comité*, qui siègent en leur qualité personnelle, ont jugé que dans l’ensemble, les progrès réalisés dans l’application des directives de la Convention étaient encourageants. Cependant, la question du statut de la Convention dans le droit interne et la primauté du droit coutumier, notamment en Zambie, de même que celle de la priorité donnée à d’autres codes tel que le code musulman au Suriname ou le droit européen en Belgique ont retenu l’attention de tous les experts. Ces derniers se sont également inquiétés de la persistance des stéréotypes à l’encontre des femmes en Zambie mais également de mesures législatives et de pratiques discriminatoires au Suriname et à Saint-Kitts-et-Nevis. Dans de nombreux cas, les experts ont regretté le faible niveau de représentation des femmes dans la vie politique, notamment à Saint-Kitts-et-Nevis et aux postes décisionnels, comme c’est le cas en Ukraine, et ont recommandé la mise en place de mesures temporaires spéciales ou d’amendements à la loi.

Les représentantes de minorités souffrent particulièrement de discrimination dans des pays pourtant très avancés en matière d’égalité entre les hommes et les femmes. C’est ainsi qu’il semble exister au Danemark deux sociétés : les Danois et les immigrants des pays de l’Est. Les femmes immigrantes sont les premières victimes de cet état de fait et souffrent en particulier des retours forcés au Kosovo et en Bosnie-Herzégovine. Les femmes migrantes en Belgique souffrent, quant à elles, de discrimination sur le marché du travail. La forte volonté politique qui existe en Tunisie en matière de parité entre les hommes et les femmes a en outre été saluée par les experts du Comité qui ont néanmoins regretté l’existence de nombreuses réserves à la Convention.

Mme Charlotte Abaka, Présidente du Comité et experte du Ghana, a qualifié la session de succès en particulier grâce à l’esprit de compromis qui a présidé à l’examen des sept rapports périodiques. Elle a encouragé le Comité à faire preuve de moyens novateurs pour que le texte de la Convention, qui est devenu une véritable Charte des droits de la femme, soit davantage connu, citant en exemple l’organisation cette semaine d’une réunion avec les Etats parties.

La Conseillère spéciale pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, Mme Angela King, s’est félicitée quant à elle des améliorations apportées par le Comité à ses méthodes de travail. Le séminaire officieux qui s’est tenu à Lund en avril 2002, sous les auspices du Gouvernement suédois, a notamment permis au Comité de trouver les moyens d’utiliser le plus efficacement possible le temps limité de ses sessions. Le Comité a également mis au point une stratégie permettant d’encourager les Etats à présenter les rapports qui n’ont pas été soumis à temps. De nouvelles directives adressées aux Etats pour la rédaction des rapports ont également été adoptées. Mme King s’est félicitée de la réunion informelle organisée avec les Etats parties lundi dernier en présence de représentants de 86 Etats parties, soit 50,8% des 169 Etats parties à la Convention. Plusieurs Etats qui ne sont pas parties à la Convention ont en outre exprimé le désir de la ratifier. Le Comité devrait par conséquent organiser une telle réunion lors de sa 28ème session. La Conseillère spéciale s’est en outre félicitée de la tenue d’une session exceptionnelle du Comité en août. Cette dernière permettra en effet d’examiner les rapports des Etats parties qui n’ont pas été présentés à temps.


* Voir notre communiqué de presse FEM/1197.





* *** *