LES EXPERTS DU CEDAW SALUENT LES EFFORTS DE L’ISLANDE POUR PARVENIR A L’EGALITÉ DES SEXES TOUT EN S’INQUIETANT DES DISCRIMINATIONS A L’EGARD DES FEMMES SUR LE MARCHE DU TRAVAIL

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
17 janvier 2002
532 et 533èmes séances – matin et après-midi





Examinant aujourd’hui les troisième et quatrième rapports périodiques de l’Islande, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont mis en parallèle d’une part l’existence d’une volonté politique claire et réelle voire même novatrice en faveur de l’égalité des sexes en Islande, et d’autre part les lacunes du système législatif islandais et la persistance de discriminations à l’égard de la femme, en particulier sur le marché du travail. L’Islande, qui a adhéré en 1995 à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qui a également ratifié en mars 2001 son Protocole facultatif, présentait ce matin les faits nouveaux survenus depuis 1997 dans l’application des dispositions de la Convention.

Comme l’a relevé Mme Françoise Gaspard, experte française, l’Islande, qui a été l’un des premiers pays au monde à avoir consacré de manière officielle l’égalité entre les sexes, conformément à une tradition nordique, n’a pourtant pas intégré la Convention à sa législation nationale. En outre, la législation islandaise ne définit pas ce qu’il faut entendre par discrimination à l’égard des femmes, s’est inquiété l’expert de la Suède.

Si les experts ont constaté les résultats excellents obtenus par les femmes dans le domaine de l’éducation où elles ont effectué une percée dans des secteurs traditionnellement réservés aux hommes, elles ont en revanche noté que ces améliorations n’ont toutefois pas permis de modifier leur condition sur le marché de l’emploi. L’article 11 de la Convention stipule que les Etats parties s’engagent à assurer les mêmes droits à l’égard des femmes et des hommes pour ce qui est notamment de l’accès aux mêmes possibilités d’emploi et à l’égalité de rémunération.

Dans les faits, les femmes islandaises restent plus longtemps au chômage que les hommes et sont victimes d’écarts de salaires importants. Selon les rapports soumis par l’Etat partie, la femme islandaise reçoit 78% du salaire d’un homme pour ce qui est du salaire journalier réel et 68% si l’on considère le salaire moyen. Même si le pourcentage de femmes actives est l’un des plus élevés au monde, le taux de femmes travaillant à temps partiel atteint 45% à l’heure actuelle. Dans le secteur public, l’objectif visant à atteindre un quota de 30% de femmes n’a pas été atteint et même si les femmes accèdent de plus en plus à des postes élevés, ce sont les hommes que l’on retrouve aux postes de prise de décision.

Le Comité examinera, vendredi 18 janvier à 10 heures, les quatrième et cinquième rapports périodiques du Portugal.

PRÉSENTATION ET EXAMEN DES TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PÉRIODIQUES DE L’ISLANDE

Rapports de l'Islande (CEDAW/C/ICE/3-4)

Le document contenant ces rapports rend compte des mesures prises par les autorités islandaises durant la période 1992-1997. Au moment de l'établissement de ce document, un nouveau programme d'action de quatre ans pour la promotion de l'égalité entre les sexes était présenté au Parlement islandais (l'Althing). Il vise notamment à promouvoir le principe de l'intégration des considérations en matière d’égalité entre les sexes dans le système administratif islandais. L'Islande a ratifié la Convention en 1985. La Convention n'est pas directement applicable dans la législation islandaise, indépendamment de son caractère obligatoire au regard du droit international.

L'égalité de la condition et des droits des femmes et des hommes, proclamée dans la Constitution, est consacrée depuis 1976 par une loi spéciale. Après réexamen de cette loi, l'actuelle loi sur l'égalité de la condition a été promulguée en 1991. Toutefois, la condition des femmes n'est pas l'égale de celle des hommes. Afin de lutter contre toute discrimination, les autorités islandaises ont créé le Conseil sur l'égalité de la condition. Cet organe, relevant du Ministère des affaires sociales, est chargé de conseiller les autorités sur tous les aspects de la formulation des politiques pertinentes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Il existe également une Commission des doléances en matière d'égalité entre les sexes. Dans la grande majorité des cas, les plaintes dont elle est saisie concernent les conditions d'emploi. Le Conseil sur l'égalité de la condition s'attache, en priorité, à éliminer les différences de salaire selon les sexes et à promouvoir la participation des femmes à la vie politique. Les autorités se sont également attachées à développer la participation des hommes à la prise en charge et à l'éducation des enfants, ce qui contribuera à éliminer les concepts traditionnels et les préjugés concernant le rôle des hommes et des femmes. De certaines études, il ressort qu'une réforme s'impose en matière de congé de paternité.

Les femmes ont obtenu le droit de vote et sont devenues éligibles aux élections municipales en 1908 et 1909. Puis, en 1915 et en 1920, ces droits ont été étendus aux élections parlementaires. En revanche, elles ont été confrontées à de nombreux obstacles lors de l'exercice de leur droit à se présenter à des élections. Jusqu'en 1970, seule une ou deux femmes et parfois aucune, ont siégé au Parlement. Depuis 1979, leur participation a augmenté. Le nombre de femmes se présentant aux élections parlementaires de 1994 représentait 50% du nombre total de candidats. Il existe une liste spéciale de femmes qui est en fait une liste politique ne comprenant que des femmes. Le pourcentage des femmes sur les listes est passé de 27% à 35%, à la suite de la constitution de la liste spéciale de femmes. Divers indices laissent à penser que les femmes participent davantage aux fonctions politiques. Une femme a été élue à la tête d'un parti politique et une femme a même été Présidente de l'Islande pendant 16 ans, de 1980 à 1996. Pour la première fois, une femme a été élue maire de Reykjavik en 1994. En 1996, on comptait deux femmes parmi les 13 sous-secrétaires permanents des ministères. Les femmes représentent 25% des chefs de service ayant une formation universitaire. Sur un total de 38 juges municipaux, 29% sont des femmes. La Cour suprême compte 9 juges (une femme et 8 hommes). Sur un total de 23 ambassadeurs, on ne compte qu'une seule femme qui avait été nommée en 1991.

En matière d'accès à l'éducation, l'égalité des sexes existe. La percée des femmes dans les domaines d'étude traditionnels des hommes semble être constante alors que la situation inverse n’existe pas. En revanche, la répartition entre hommes et femmes dans le corps enseignant est très inégale. Au niveau primaire, 77% des enseignants sont des femmes et 23% sont des hommes. Au niveau secondaire, 46% sont des femmes et 54% des hommes et, au niveau universitaire, 8% des professeurs sont des femmes et 92% sont des hommes. Aucun poste de recteur n’est occupé par une femme. En 1995, un groupe de travail a été établi au sein du Ministère de l'éducation pour veiller à ce que les écoles soient gérées en conformité avec la loi sur l'égalité de la condition.

Les femmes ont légalement les mêmes droits que les hommes en matière d'emploi, de promotion et de formation professionnelle mais, à plusieurs égards, les droits statutaires ne coïncident pas avec la réalité. Le pourcentage d'emploi des femmes islandaises est actuellement parmi les plus élevés au monde. En 1996, 76,8% des femmes âgées de 16 à 74 ans travaillaient en dehors de leur foyer. Toutefois, environ 53% des femmes ont des emplois à plein temps contre 89% pour les hommes. Une étude devrait être réalisée sur la proportion d'emplois à temps partiel et d'emplois précaires ou pratiqués en dehors du lieu de travail ordinaire par les femmes et les hommes. La division du travail a été jusqu'ici traditionnelle mais les femmes progressent dans les domaines réservés aux hommes. Le chômage touche plus les femmes, soit 59% des chômeurs en 1996. De nombreux facteurs expliquent le pourcentage élevé des femmes parmi les chômeurs. Toutefois, le système de rémunération semble être à l’origine du nombre considérable de chômeuses en Islande dans la mesure où il n’encourage pas les femmes à se présenter sur le marché du travail pour un salaire inférieur à celui des hommes. Les femmes restent plus longtemps au chômage que les hommes. Et 42% de l'ensemble des chômeuses ont des enfants de moins de 6 ans.

Les autorités ont créé le Centre d'éducation des femmes à Akureyri en 1994 et mis en place un cours spécial sur l'emploi pour les femmes chefs d'entreprise. Par ailleurs, il existe une grande différence entre les salaires; la femme recevant 78% du salaire des hommes pour ce qui est du salaire journalier réel, et 68% si l'on considère le salaire moyen. Un groupe de travail a été chargé de présenter des propositions de réforme au sujet des salaires féminins. Parmi les mesures envisagées figurent la révision complète du système de rémunérations et le rééquilibrage des responsabilités familiales.

Il est interdit de licencier une femme enceinte. Les femmes décident elles-mêmes de la date à laquelle elles commencent leur congé de maternité qui peut intervenir un mois avant la date probable de l'accouchement. La loi sur le congé de maternité garantit aux parents un congé parental de six mois qu'ils peuvent répartir entre eux. Il existe une prime de maternité et une allocation spéciale de maternité. La prime de maternité est versée aux mères seulement, qu'elles soient employées ou pas. L'allocation spéciale de maternité est versée aux pères et aux mères qui interrompent leur travail rémunéré. Les versements ne sont pas liés au revenu. Ces dernières années, le droit des pères à prendre le congé parental a suscité des débats. En 1997, le Parlement avait voté un projet du Ministre de la santé en vertu duquel les pères sur le marché du travail en général jouissent également de ce droit. L'avortement est autorisé pour des raisons sociales et/ou médicales, ainsi qu’en cas de viol ou de tout autre acte condamnable.

La violence contre les femmes existe bien dans les familles islandaises. Le Foyer-refuge des femmes, ouvert à Reykjavik en 1982, prête assistance aux femmes et le Centre Stígamót, créé en 1990, apporte une aide aux victimes de sévices sexuels. La plupart des victimes ont fait l'objet de sévices sexuels avant l'âge de 16 ans et les deux tiers étaient victimes d'inceste. Environ un tiers étaient victimes de viol et près de 80% étaient des filles et des femmes. Un centre d'aide d'urgence pour victimes de viol a été ouvert en 1993, au Service des urgences de l’hôpital de Reykjavik. D’une étude sur les causes, l'ampleur et la nature de la violence contre les femmes islandaises, il ressort que 1,3% des femmes et 0,8% des hommes ont subi des violences de la part de leur conjoint au cours des 12 derniers mois. On compte 54% des femmes et 38% des hommes victimes de violences graves, les femmes étant le plus souvent victimes de leur conjoint. Cette étude indique que 4,5% des Islandaises déclarent avoir été violées et plus de 80% connaissaient leur agresseur mais 13,3% seulement d’entre elles ont porté plainte. On estime à 41% le nombre de femmes qui ont commis des violences graves au titre de la légitime défense. Peu de femmes victimes de la violence ont recours à des mouvements féminins, privilégiant plutôt le soutien de leur famille et de leurs amis.

S'agissant des motifs de violence, 71,4% des femmes citent l'alcool, 62,5% la jalousie, 30,4% le divorce ou une demande en divorce, 25,9% des désaccords d'ordre financier, 8% des désaccords au sujet des enfants, 7,1% une maladie grave et 4,5% la grossesse. Le Ministre de la justice a créé trois commissions chargées d'étudier la nécessité d'amender la loi islandaise et d'examiner la possibilité de renforcer l'action des organisations non gouvernementales, de présenter des propositions de mesures préventives; d'étudier de quelle manière traduire ces mesures sur le plan juridique et enfin d'étudier les procédures à suivre. En 1995, une loi a rendu le Trésor public responsable du versement d'un dédommagement aux personnes reconnues victimes de violences par les tribunaux. L'auteur de violence étant rarement à même de payer, la garantie d'indemnisation est assurée par le Trésor public.

Les femmes vivant en zone rurale ont des possibilités d'emploi limitées et le taux de chômage est considérable en de nombreux endroits du pays. C’est pourquoi, la création de petites entreprises semble les intéresser énormément. En 1991, un fonds a été consacré à l'emploi des femmes. Jusqu'en 1994, il n'apportait d'aides financières qu'aux femmes rurales. Après cette date, toute femme peut déposer une demande dans la mesure où il y a peu de différence entre le taux de chômage des femmes des zones rurales et celles des zones fortement peuplées.


Présentation


Mme HANNA SIGRIDUR GUNNSTEINDOTTIR, Chef de Division au Ministère des affaires sociales de l’Islande, a apporté des informations supplémentaires depuis l’élaboration des rapports il y a quatre ans. Ainsi, l’Islande a ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en mars 2001 et prépare actuellement la ratification des amendements à l’article 20 de la Convention. Le Parlement islandais –«Althing»- a adopté en mai 2000 la Loi sur l’égalité des statuts et des droits de l’homme et de la femme qui a remplacé la Loi sur l’égalité entre les sexes –«Gender Equality Act»- afin de tenir compte des modifications qui se sont produites en matière d’égalité entre l’homme et la femme. Cette nouvelle Loi a permis d’établir le Centre pour l’égalité entre l’homme et la femme. Elle contient également une disposition selon laquelle les entreprises ayant plus de 25 employés sont tenues de mettre en oeuvre des politiques en faveur de l’égalité des sexes. Il existe également une Commission des doléances en matière d’égalité des sexes auprès de laquelle les individus et les organisations non gouvernementales peuvent avoir recours en cas de violation des dispositions de la Loi. La plupart des plaintes dont a été saisi le Comité portent sur les discriminations dans le domaine de l’emploi, y compris pour ce qui est des salaires et des licenciements. Le Centre pour l’égalité entre l’homme et la femme établit les procédures juridiques sur la base des avis du Comité des plaintes. Il existe également un Conseil sur l’égalité de la condition qui doit déployer des efforts systématiques pour parvenir à l’égalité des droits et du statut entre l’homme et la femme dans le domaine du travail. En plus de ces modifications structurelles, chaque ministère est tenu de nommer un coordinateur pour l’égalité et dont le rôle est d’intégrer une perspective sexospécifique au sein du Ministère des affaires sociales et des institutions qui sont placées sous son égide. Les autorités ont également adopté depuis 1991 trois programmes d’action couvrant une période de quatre ans, chacun ayant pour objectif de réaliser l’égalité des sexes.

La représentante a porté à l’attention des experts l’adoption de la Loi de 2000 sur le congé maternité/paternité. Cette Loi, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2003, constitue une réforme fondamentale de l’ancien système. Un des objectifs de cette Loi est de promouvoir le partage des responsabilités entre l’homme et la femme. Conformément à ce nouveau système, la femme et l’homme ont chacun le droit de prendre trois mois de congé parental. Cette Loi garantit également aux femmes enceintes et à celles qui viennent d’avoir un bébé de bénéficier d’une protection accrue au travail. Cette Loi accorde également aux parents qui n’ont pas d’activité professionnelle ou qui ne sont pas étudiants le droit de recevoir une subvention liée à une naissance ou une adoption pendant une période de trois mois. A l’expiration du congé parental, les employés ont le droit de reprendre leurs fonctions et si, cela n’est pas possible, ils doivent avoir accès à un poste similaire. Cette Loi devrait permettre de redresser les inégalités, en particulier si nous considérons que les femmes n’accèdent pas à des postes de direction en raison du cumul des responsabilités au travail et au foyer.

La traite des femmes et la prostitution sont des préoccupations croissantes des autorités islandaises, a souligné Mme Gunnsteinsdottir, précisant que le Gouvernement est conscient qu'elles sont associées à l'apparition de strip-clubs dont les autorités locales et nationales essaient de limiter l'activité. Les autorités préparent en outre des mesures pour combattre la prostitution. Concernant la vie politique et publique, le Ministère des affaires sociales a créé un Comité afin d'accroître la participation des femmes en politique. Sa première tâche a été d'augmenter le nombre des femmes au Parlement aux élections de 1999. Après ces élections, 35% des membres du parlement étaient des femmes, contre 25% en 1995. Le Comité oeuvre maintenant pour accroître le nombre de femmes au sein des institutions locales. A Reykyavik, la parité homme/femme existe à tous les niveaux.

Mme Gunnsteinsdottir a en outre indiqué que le nombre limité de femmes à des postes diplomatiques élevés s'explique par le fait que peu d'entre elles postulent, alors que la Loi islandaise prévoit l'égalité des chances de promotion dans le service diplomatique et que des efforts ont été déployés ces dernières années pour accroître leur participation. Par ailleurs, une nouvelle et ambitieuse politique scolaire pour l'enseignement primaire et le secondaire a été lancée en mars 1998 par le Ministère de l'éducation, de la science et de la culture et tente de créer un système éducatif souple. Les projets de cette nouvelle politique s'adressent aux garçons et filles et le Ministère de l'éducation insiste sur le fait que l'école prépare à la fois garçons et filles à participer à l'économie, la vie familiale et la communauté. A ce jour, 60,9% des nouveaux étudiants à l'Université d'Islande sont des femmes. La proportion des femmes dépasse les 50% dans la plupart des domaines d'études sauf dans des disciplines comme l'ingénierie, l'économie et l'informatique. Un accord de deux ans a été signé en avril 2000 par différents partenaires afin de renforcer le rôle des femmes sur le marché du travail islandais. Ce programme renforce le rôle dirigeant des femmes dans la vie économique et encourage les femmes à choisir des domaines d'études dominés par les hommes, en particulier l'information, les technologies de la communication et l'ingénierie. C'est un effort visant à éradiquer les rôles stéréotypés en fonction des sexes dans l'éducation et à réduire à l’avenir le fossé homme/femme dans les mentalités, conformément à la Loi sur la parité qui met l'accent sur la préparation équitable des deux sexes pour participer activement à la société, la vie de famille et au marché du travail.

Les femmes ont les mêmes droits que les hommes concernant le travail, la promotion, la formation, les salaires et d'autres facteurs. En 2000, la participation au travail des femmes âgées de 16 à 74 ans en Islande atteignait 79%, contre 88% pour les hommes. Les femmes continuent d'accroître leur participation au marché du travail, mais elles représentaient déjà 78% sur ce marché en 1995. La participation des femmes dont l'âge est compris entre 55 et 74 ans a cependant diminué entre 1995 et 2000. Le chômage des femmes a diminué entre 1998 et 2001 tout comme celui des hommes. Une attention spéciale a été accordée à l'emploi des femmes, notamment dans le commerce. La différence des salaires entre les sexes varie entre 10 et 16%. Une étude confirme l'existence du harcèlement sexuel sur le marché du travail qui est interdit par la Loi sur la parité. Concernant la santé et, notamment la violence à l'égard des femmes, le Gouvernement islandais a cherché à établir des mesures efficaces visant à répondre aux cas de violence et à les prévenir, notamment pour ce qui est des obligations de la police et les droits de la victime. Un amendement du Code de procédure pénale a en outre été introduit en vue de protéger la victime et de prévenir de nouvelles violences ou abus. Des mesures spéciales ont été prises pour recueillir les déclarations des enfants victimes de violence, qui sont souvent des filles. Un Centre spécial pour les enfants a été ouvert en 1998. Il y a eu, en 1998, 39 cas d'agressions sexuelles qui ont fait l'objet d'une enquête, et 36 en 2000. La peine minimale pour viol est d’un an, la peine maximale est portée à 16 ans.

Un consultant sur la parité, au Nord-Ouest du pays, a été chargé de travailler sur des programmes visant à améliorer la situation des femmes dans leurs régions et leur possibilité de travailler hors de ces zones. A la lumière des résultats positifs obtenus, le Ministère des affaires sociales et du développement régional envisage de désigner un autre consultant pour procéder à la même évaluation dans d'autres régions rurales. Mme Gunnsteinsdottir a conclu en faisant remarquer que plusieurs comités officiels travaillent sur la parité homme/femme en Islande. Le Centre pour l'égalité homme/femme, a-t-elle précisé, a commencé la préparation d'un nouveau plan d'action pour la période 2002-2006.

Questions des experts

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et présidente du Comité, a félicité l’Etat partie d’avoir répondu aux questions du Groupe présession avec autant d’efficacité. Elle l’a également félicité du niveau d’application de la Convention et de la régularité avec laquelle il soumet ses rapports au Comité mais également aux autres organes de suivi des droits de l’homme. «Nous vous félicitons également d’avoir ratifié le Protocole facultatif et de votre intention de ratifier les amendements à l’article 20 de la Convention», a-t-elle ajouté. Pour sa part, M. GÖRAN MELANDER, expert de la Suède, a qualifié le rapport d’excellent et s’est dit impressionné par le travail fourni. Il a toutefois relevé que la Convention et autres traités relatifs aux droits de l’homme ne sont pas contraignants en Islande, à l’exception de la Convention européenne des droits de l’homme. Pourquoi est-ce que le Gouvernement islandais n’intègre pas ces instruments dans la législation nationale? L’expert s’est également demandé s’il ne fallait pas incorporer l’article 1 de la Convention dans la législation nationale afin de clarifier la définition de la discrimination à l’égard des femmes que la législation islandaise ne mentionne pas. L’expert a regretté que la Commission des doléances n’ait qu’un rôle consultatif et que ses avis ne soient pas contraignants. Est-ce que ses décisions ne pourraient-elles pas devenir contraignantes?

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a quant à elle relevé que l’Islande avait tenu compte des observations faites par le Comité précédemment. Elle a toutefois demandé de préciser le lien entre les efforts déployés par le Ministère des affaires sociales et celui des finances, ce dernier ayant créé un comité chargé de couvrir la question du travail dans le secteur public. Ne faudrait-il pas confier cette question à un seul organe? Quel est le rôle de l’organe chargé de l’évaluation sur les emplois? Est-ce que certains salaires des femmes ont augmenté et ceux des hommes baissé? a demandé l’experte. Le Comité devrait disposer de davantage de données concrètes sur les objectifs et le calendrier fixés en matière d’égalité dans le travail. L’experte a également demandé si les enfants étaient assurés d’obtenir une place en crèche. Si l’on veut augmenter le nombre de femmes sur le marché du travail, il faut aussi augmenter le nombre de crèches. Est-ce que les nouvelles mesures législatives concernant les étrangers prévoient-elles une disposition sur la discrimination entre les sexes? a-t-elle encore demandé.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, s’est dite impressionnée par les améliorations apportées par l’Islande qui a intégré les observations du Comité dans ses politiques. Toutefois, elle a demandé si, au niveau constitutionnel, il n’était pas possible pour les femmes de s’adresser directement aux tribunaux au lieu de saisir le Conseil sur l’égalité de la condition. Est-ce que ce mécanisme de dépôt de plaintes fonctionne réellement? Est-ce que l’Islande a établi un système de quota électoral? L’experte a demandé quelles étaient les sanctions prévues en cas de violence à l’encontre des femmes, notamment en cas de viol qui, dans certains pays, est considéré comme une violation du droit à la vie. L’experte s’est également dite surprise du faible taux de femmes ayant porté plaintes pour violence.

Félicitant les autorités islandaises pour les mesures institutionnelles et législatives prises notamment pour ce qui est des violences sexuelles et du congé parental, Mme FRANCES LIVINGSTON RADAY, experte d’Israël, a souligné le véritable changement structurel en cours en faveur des femmes. Relevant que le niveau des retraites dépend directement des contributions et que les femmes y contribuent moins que les hommes en raison de salaires moins élevés, elle a souligné l’importance de garantir sa viabilité tout en sachant redistribuer les contributions. L’autre problème porte sur les différences de salaires estimées à 11% en raison du sexe. L’experte a demandé s’il était possible de connaître les résultats de l’étude menée en 1999 et si, à la lumière de ces conclusions, des mesures juridiques ont été prises.


Liste des questions établies par le Groupe de travail présession (CEDAW/PSWG/2002/CRP.1/Add.1)

Les questions portent essentiellement sur la Constitution islandaise et, en particulier sur le statut juridique de la Constitution au regard du droit islandais, des lois et plans d’action du Gouvernement pour parvenir à l’égalité des sexes. La participation à la vie politique et publique, l’éducation, l’emploi, la famille et le partage des responsabilités parentales, la santé, la violence à l’égard des femmes ainsi que les femmes en milieu rural font également partie des thèmes abordés par le Groupe de travail.


Réponse de l'Islande

Mme VALGEROUR H. BJARNADOTTIR, Directrice générale du Centre pour l'égalité des sexes a indiqué, pour ce qui est des conventions de droits de l'homme, que le Gouvernement n'a pas eu pour politique de les intégrer dans le droit interne mais plutôt de les consacrer dans des lois spéciales. Le Gouvernement souhaite que les articles de la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soient incorporés dans les lois relatives à l'égalité entre les sexes et d'autres lois analogues. C'est la même chose pour la discrimination directe ou indirecte en fonction du sexe. Le Gouvernement examine la possibilité d'inclure la Convention dans le droit islandais. Faisant référence à la Commission des doléances en matière d’égalité entre les sexes, Mme Bjarnadottir a fait remarquer qu'il n'existe pas beaucoup de tribunaux spéciaux en Islande. Un Comité spécial a été mis en place au sein de l'administration publique. Les personnes peuvent donc déposer leurs plaintes si elles estiment qu'il y a violation de la loi. Le tribunal peut toujours revoir la décision des comités. Le recours devant un comité ne fait pas obstacle à un éventuel recours devant un tribunal. Toujours concernant la Commission des doléances, Mme GUNNSTEINSDOTTIR a indiqué qu’il y a déjà eu un débat sur l’aspect non contraignant des recommandations faites par cet organe. Elle a indiqué que, l'an dernier, pratiquement toutes les conclusions de la Commission des doléances ont débouché sur un contrat, entre l'intéressé et l'employeur qui avait enfreint la loi, assorti d'une indemnisation. En dépit du faible nombre d'affaires, a-t-elle expliqué, dont les tribunaux sont saisis, on note une évolution positive.

S’agissant de l'écart de salaires, Mme Gunnsteinsdottir a dit comprendre l'impatience de Mme SHOPP-SCHILLING. De 1994 à 1999, des études effectuées par les autorités locales ont montré cette différence. Sur la base des résultats obtenus, un accord a été établi avec 50 syndicats. La représentante a émis l’espoir qu'il en résultera non pas une baisse de salaire, contraire à la loi, mais la suppression de cet écart. Le Gouvernement a décidé d'attendre que ce projet soit lancé et que les résultats soient connus avant de prendre des mesures concrètes. Nous travaillons avec les pays scandinaves et l'Union européenne, a-t-elle indiqué. Il est très important que les femmes qui négocient leurs salaires demandent des salaires plus élevés. Le Gouvernement espère aussi qu'avec la nouvelle loi sur le Congé de maternité, l'écart de salaire diminuera. Les femmes ont en effet des salaires inférieurs car elles assument la charge des enfants.

Mme BJARNADOTTIR a indiqué, pour sa part, que dans le cadre de la préparation des élections locales, des partis ont indiqué qu'ils présenteraient des listes comportant, de manière alternée, des hommes et des femmes. A propos des professeurs, et du nombre faible et inquiétant des femmes enseignant à l'Université, elle a précisé que dans les annonces de postes, on encourage les femmes à se porter candidates. Si la femme et l'homme ont la même compétence pour un poste à l'Université, la loi tend à privilégier la candidature de la femme. Elle a mentionné aussi le projet pilote qui encourage les femmes à embrasser des carrières à l'Université.

Mme GUNNSTEINSDOTTIR a ajouté, concernant la Commission des doléances, qu'il n'est pas nécessaire de s'adresser d'abord à la Commission, on peut s'adresser directement au tribunal. On peut demander une assistance juridique et une aide financière à L'Etat pour saisir la justice.

Mme BJARNADOTTIR a fait remarquer que les peines sanctionnant des viols et des peines sont actuellement plus sévères et a souhaité que cette tendance se poursuive.

Prenant la parole, l’experte de Cuba, Mme MARIA YOLANDA FERRER, a félicité la délégation islandaise et a estimé que la volonté politique du Gouvernement de l’Islande est claire et réelle. La nouvelle législation pour l'égalité des sexes est positive, et elle a espéré qu'elle permettra de modifier les stéréotypes. La loi sur les congés de maternité et paternité est aussi positive. Concernant les lois sur l'égalité entre les sexes, l’experte a estimé qu’elles doivent être connues de la population islandaise. Pour ce qui est du travail à mi-temps pour les femmes, dont bénéficient 47% des Islandaises, il est clair qu'il permet aux femmes d'entrer dans la vie active. Elle a souhaité connaître le pourcentage des femmes qui travaillent à temps plein et obtenir le pourcentage actualisé de femmes travaillant à temps partiel. Elle a aussi demandé d’indiquer le nombre de femmes vivent dans la pauvreté et s'il existe des programmes davantage axés sur la promotion des femmes dans la société islandaise. Combien de femmes sont-elles chefs de famille?

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a indiqué que beaucoup de femmes à travers le monde souhaiteraient bénéficier de la politique islandaise en matière d'égalité des sexes. L'Islande a été l'un des premiers pays au monde à proclamer l'égalité formelle. Elle a donc trouvé étonnant que les Islandaises soient sous-représentées dans les postes élevés de l'administration, notamment dans les carrières diplomatiques. L'Islande est un cas intéressant à cet égard, a estimé l'experte. Cela tend à montrer que la lutte contre la discrimination suppose une action volontariste et n'est pas seulement une question de temps.


Concernant la mise en place d'un Comité créé en 1998 pour réfléchir pendant cinq ans à ces questions, l’experte a demandé de préciser les analyses faites par ce Comité sur la possible utilisation de l'article 4 alinéa 1 relatif aux mesures spéciales de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes? Est-il envisagé par le Gouvernement islandais d'utiliser cet article pour faciliter l'accès des femmes aux fonctions électives? D'autre part, est-ce que les partis politiques en Islande bénéficient d’un financement public ?

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a reconnu la tradition des pays nordiques en matière d’égalité entre les sexes. Elle s’est dite impressionnée par le fait que les hommes sont impliqués dans ce processus et ceci est d’autant plus important pour la réduction de la violence familiale et le partage des responsabilités. Pourtant, les femmes sont sous-représentées dans la fonction publique. L’augmentation du nombre de femmes élues serait due à l’existence de la Liste spéciale de femmes. Quelle a été la réaction de l’opinion publique à cet égard? L’experte s’est également dite impressionnée par les excellents résultats obtenus dans le domaine de l’éducation, relevant toutefois une contradiction entre les améliorations réalisées dans le domaine de l’éducation et la situation des femmes sur le marché de l’emploi. Elle a également relevé le manque de structures d’accueil pour les enfants en bas âge des mères travaillant à temps complet. Elle a par ailleurs demandé si le Conseil pour l’égalité entre les sexes s’occupe uniquement du secteur du travail. Y a-t-il une stratégie de coordination afin que la politique gouvernementale pour l’égalité entre les sexes soit cohérente. Il semble que l’Islande bénéficie du dynamisme des femmes islandaises et de la volonté politique du Gouvernement.

Pour sa part, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a souhaité savoir combien de femmes étaient traitées pour des violences physiques et quels étaient les coûts occasionnés. L’experte a souhaité des précisions sur les résultats obtenus par les thérapies de groupes pour les hommes violents. Elle a relevé que l’étude de 1996 sur la violence conjugale montre que la moitié de ceux qui s’adressent à la police ne sont pas satisfaites. Est-ce qu’il y a eu une formation des policiers à la violence domestique? Quelle est la stratégie du Gouvernement islandais pour sensibiliser l’opinion publique à la violence à l’égard des femmes? C’est une question pour laquelle il importe de modifier les valeurs et les comportements traditionnels et non pas seulement la législation.


Réponses de l’Etat partie


Mme VALGEROUR BJARNADOTTIR, Directrice générale du Centre pour l’égalité des sexes, a expliqué qu’en Islande, les universités, le Centre pour l’égalité des sexes, et le secteur privé font preuve de diligence et d’initiatives en matière d’égalité des sexes. Il existe des cours, des séminaires et des formations aux sexospécifictés. Au sujet du travail à temps partiel de la femme, elle a indiqué que ce phénomène n’était pas nouveau mais avait toujours existé en partie, et ce du fait que l’économie, pendant un certain nombre d’années reposait sur la chasse, l’agriculture et la pêche. L’homme travaillait à temps complet sur l’exploitation familiale tandis que la femme y apportait une contribution à temps partiel qu’elle conjuguait avec une autre activité du secteur structuré. Il existe donc une tradition du travail à temps partiel de la femme islandaise. En Islande, certaines couches de la population, en majorité les femmes seules ou âgées, vivent avec très peu de moyens. Les autorités locales leur fournissent une aide financière directe ainsi qu’un logement.

Mme GUNNSTEINDOTTIR a ajouté que l’Islande a ouvert des écoles l’année dernière pour ceux qui connaissent des difficultés économiques afin de les aider à trouver leur place dans la société et à développer leurs compétences Répondant aux questions de Mme GASPARD, elle a expliqué que des programmes ont été créés, notamment en 1998, pour encourager les femmes à participer à la vie politique. Les progrès ont été lents mais ils sont réels. Nous allons également lancer un programme de recherche sur les femmes dans l’administration. Mme BJARNADOTTIR a convenu que les expertes étaient en droit d’attendre une meilleure présence des femmes dans la vie publique et les raisons sont nombreuses. Il existe un Comité qui est chargé d’étudier la place de la parité entre les sexes dans l’élaboration des politiques. Les partis politiques ont un financement public et l’on s’attend d’eux qu’ils mettent en oeuvre la Loi sur l’égalité des sexes.

Répondant à une question posée par Mme DA SILVA sur les effets politiques de l'Alliance des femmes, Mme GUNNSTEINSDOTTIR a indiqué que cette Alliance a été créée à un moment où les femmes étaient très peu représentées. Cette alliance a accéléré le processus, les membres de l'Alliance ont ainsi pu progresser dans la hiérarchie. Cette Alliance était aussi un signal aux partis politiques, a-t-elle indiqué. Il ya quelques années, l'Alliance a décidé de se dissoudre dans d'autres partis. Elle a eu raison de le faire car tout le monde attendait que ces femmes s'intègrent aux différents partis, cela faisait partie de cette perspective d'intégration, a expliqué la représentante de l'Islande. Elle a ajouté que tous les ministères participent à la démarche d'intégration de l'égalité entre les sexes; il existe en effet un coordonnateur chargé de la question de l’égalité entre les sexes pour chaque ministre. Pour illustrer l'un des effets de cette politique, la représentante a donné l'exemple du Maire de Reykjavik, qui, depuis deux mandats, est une femme, et qui avait commencé par accéder aux instances locales de la capitale par l'intermédiaire de l'Alliance. Elle a fait en sorte que, dans tous les comités locaux, il y ait un rapport hommes-femmes de 50/50 ainsi qu'au niveau du personnel aux postes à responsabilité. Dans l'administration centrale de la ville, il y avait 2 femmes et 20 hommes aux postes de décision alors qu'il y a aujourd'hui un rapport égal.

Mme GUNNSTEINSDOTTIR a indiqué que le projet pilote de 1996 concernant les horaires souples n'a pas été évalué mais a recueilli la satisfaction des employés. Cela a été repris à un niveau plus officiel, a-t-elle fait remarquer. Le débat sur les horaires flexibles dans le secteur privé a été repris à l'occasion des lois sur les congés de maternité et paternité. Le secteur privé s'y est intéressé et a indiqué que, pour rester concurrentiel, il devait adopter des horaires souples pour les hommes et pour les femmes. Dans la loi sur les statuts et les droits égaux, il existe une disposition visant à concilier la vie de famille et la vie professionnelle. Mais il reste toujours un problème pour ce qui est des crèches, a-t-elle indiqué. Les autorités locales essaient de faire face à ce besoin de crèches, c'est plus difficile dans les grandes villes mais des progrès ont été accomplis. Mme BJARNADOTTIR a indiqué que, dans la nouvelle loi, les deux instances, à savoir le Conseil sur l’égalité de la condition et le Centre pour l'égalité entre les sexes sont séparées. La première instance s'occupe de l'emploi et la seconde travaille sur tous les problèmes et veille à la mise en oeuvre de la loi.


Répondant à la question sur la violence posée par l’experte de la République de Corée, Mme BJARNADOTTIR a indiqué qu'elle ne disposait pas de données sur les dépenses médicales liées à cette question mais son Gouvernement les publiera dans le prochain rapport. Concernant la thérapie en groupe pour les hommes violents, la représentante a indiqué que, selon une étude menée à la fin 2000, des progrès sensibles ont été réalisés, et que 90% des femmes vivant avec des hommes violents ont noté de grandes améliorations. Le Ministère de la santé et des affaires sociales discute actuellement d'une proposition visant à la poursuite de ce projet sur une période de trois ans, notamment dans d'autres zones d'Islande et qui envisagerait la participation d'hommes qui ne souhaitent pas faire cette thérapie mais qui seraient tenus de le faire par exemple dans le cadre d'une peine de prison. Pour ce qui est des formations dispensées à la police, Mme BJARNADOTTIR, appuyée en cela par Mme GUNNSTEINSDOTTIR, a précisé que la police a commencé à coopérer de façon efficace, aussi bien avec ceux qui travaillent dans les foyers pour les femmes victimes de violence, que dans les hôpitaux, les centres de conseil pour les femmes. Des séminaires ont également été organisés à l’intention de la police pour mieux la sensibiliser aux questions de la violence dans les foyers, les délits sexuels et aussi la traite des femmes. Mme Gunnsteinsdottir a ajouté qu'après le rapport établi par le Ministère de la justice en 1997, des amendements au Code de procédure pénale ont été apportés, notamment pour l'assistance juridique, la protection des témoins dans le cas des délits sexuels et la limitation des déplacements des personnes mises en cause. C'est un très grand progrès pour les victimes de la violence, notamment les femmes et les enfants, a-t-elle estimé.

Mme AIDA GONZALES, experte du Mexique, a félicité les représentantes de l'Islande pour la clarté de leur rapport et leur excellent exposé de ce matin, riche en éléments complémentaires, et elle a été appuyée sur ce point par l’experte de l’Indonésie, Mme SJIMSIAH ACHMAD. Elle a estimé que l'Islande se heurte au problème grandissant de la traite des personnes et la prostitution. Il est très important, a-t-elle souligné, que les gouvernements redoublent d'efforts pour combattre ces fléaux, se déclarant convaincue que le Gouvernement islandais déploiera les efforts nécessaires en la matière. Elle a qualifié d’excellents les mesures prises et les programmes élaborés par le Gouvernement islandais, c'est la première fois que l'on adopte une approche si novatrice et que l'on essaie de voir si les hommes sont victimes de violences commises par des femmes. Mme GONZALEZ MARTINEZ a souhaité connaître la portée du problème de la violence touchant les fillettes et les petits garçons. A-t-on des données concernant les violences sexuelles sur les enfants et la violence à l'encontre des personnes âgées? D'autre part, la violence au sein des couples est-elle pénalisée? Par ailleurs, l’experte a souhaité qu'à l'avenir, il y ait plus de femmes diplomates. Faisant référence à la consommation accrue d'alcools et de drogues, surtout chez les adolescents, elle a demandé si des études ont été menées en la matière et avec quels résultats?

Mme IVANKA CORTI, experte d'Italie, a exprimé ses félicitations aux représentantes d'Islande. Concernant l'article 6 de la Convention sur la prostitution, elle a noté la modification du Code pénal afin de mettre fin à ce phénomène croissant en Islande comme dans d'autres pays. Elle a fait remarquer que les propriétaires des «strip shows» font venir des femmes d'Europe de l'Est pour travailler dans leurs établissements. Notant que le Gouvernement islandais est sur le point de proposer une nouvelle loi plus stricte et avec des peines plus lourdes pour les propriétaires de ces établissements, elle a souhaité davantage d'informations sur ce point dans le rochain rapport périodique. Pour Mme ACHMAD, il serait utile d’expliquer pourquoi l'objectif fixé par les autorités islandaises d’atteindre un quota de 30% de femmes dans le secteur public n'avait pas été réalisé. Est-ce qu’il était difficile de parvenir à ce résultat ou est-ce que les femmes n'étaient pas intéressées par les offres d’emploi dans les services publics? Concernant le projet permettant de faciliter la vie des femmes et notamment les étudiantes lorsqu'elles entament des études scientifiques, elle a souhaité des précisions sur les mesures adoptées. Elle a félicité le Gouvernement islandais qui semble obtenir un appui certain des groupes stratégiques de la société, les universités, les compagnies d'assurance, ce qui montre une coopération réelle impressionnante. Il est très important qu'il y ait des femmes ingénieurs, a-t-elle ajouté. Est-ce que le manuel sur l'égalité entre les sexes, est destiné aux enseignants, aux étudiants, à ces deux catégories de personnes, ou aux responsables des écoles?

Mme GOOSENEKERE a souhaité des informations supplémentaires au sujet de la prostitution et des sanctions prévues en la matière. Il ne s’agit pas de pénaliser les femmes mais de lancer un message pour dire que ce type d’activité est inacceptable. Il serait bon que l’Etat partie revoit les peines infligées aux proxénètes.


Réponses de l’Etat partie


Mme BJARNADOTTIR a indiqué ne pas disposer de données sur l’exploitation, la pornographie et la violence à l’encontre des enfants. Il est difficile de fournir des données car il s’agit d’un phénomène caché mais dont on parle de plus en plus en Islande. Nous nous rendons de plus en plus compte du lien qui existe entre les mauvais traitements infligés aux enfants et ceux que subissent les femmes. Le phénomène de la violence physique, mais également psychologique envers les femmes âgées, est nouveau. Ce problème est pris en compte dans divers programmes. Nous préparons un projet de recherche sur ce point en coopération avec d’autres pays européens. En Islande, il existe une tendance visant à considérer le viol au sein du mariage comme moins grave qu’un viol hors mariage. Par ailleurs, le taux de toxicomanie est en hausse, notamment chez les jeunes. Il existe une relation entre la toxicomanie, la prostitution et la violence sexuelle. Mme GUNNSTEINDOTTIR a expliqué que le Gouvernement islandais est conscient de ce problème et a déployé de nombreux efforts pour y répondre, notamment en ouvrant des centres de désintoxication. A ce jour, on en compte huit dans le pays.

Pour sa part, Mme BJARNADOTTIR a expliqué qu’il y a également un lien entre l’alcoolisme et la violence à l’encontre des femmes. Il y a quelques mois, un grand débat sur les femmes et l’alcoolisme a lieu en Islande. La création de thérapie familiale et l’ouverture de centres de désintoxication jouent un rôle fondamental. Elle a en outre indiqué qu’il n’existe à ce jour que deux clubs de «strip-tease» en Islande. Mme GUNNSTEINDOTTIR a reconnu que le quota de 30% fixé par le Gouvernement pour développer la participation des femmes aux processus de prise de décision n’a pas été atteint. Ce quota n’est pas trop élevé et les femmes ont besoin d’être encouragées. Il s’agit simplement d’une question de méthode pour atteindre ce but, a fait remarquer Mme BJARNADOTTIR. Dans les ministères, on note une augmentation de femmes recrutées à des rangs élevés mais ce sont les hommes qui se trouvent le plus souvent au sommet de la hiérarchie. Revenant à la traite des femmes et citant l’exemple suédois qui pénalise le client, Mme Bjarnadottir a indiqué que le Gouvernement islandais tentait de sensibiliser le public et de coopérer avec les pays nordiques et baltes au niveau juridique.




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