LA SITUATION DE LA FEMME A TRINITE-ET-TOBAGO PRISE ENTRE UNE REELLE VOLONTE POLITIQUE ET DES ATTITUDES ET MESURES DISCRIMINATOIRES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
21 janvier 2002
536 et 537èmes séances – matin et après-midi





Malgré l’adoption d’une série de lois impressionnantes, la situation de la femme à Trinité-et-Tobago reste marquée par la persistance d’attitudes et de mesures discriminatoires. C’est ce constat qu’ont dressé aujourd’hui les 23 experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Trinité-et–Tobago, qui a ratifié la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1990, présentait son rapport initial ainsi que les deuxième et troisième rapports périodiques comportant les mesures législatives, judiciaires administratives et autres prises entre 1990 et 1999 pour donner effet dans la pratique aux dispositions de la Convention.

Sous-représentée au niveau des prises de décisions et dans la vie politique, souffrant d’inégalités de traitement sur le marché de l’emploi, la femme trinidadienne subit en outre les conséquences de traditions qui encouragent la persistance de la polygamie et de comportements qui perpétuent la violence fondée sur le sexe. Selon les informations fournies par les autorités, la violence en général et la violence sexuelle en particulier est endémique. Une étude a montré que sur un nombre total de 200 femmes choisies au hasard, 84% affirment que la violence contre les femmes est très fréquente dans le pays. Entre 1990 et 1996, un total de 39 meurtres résultant de cas de violence domestique ont été enregistrés et il semble que la société tolère ce phénomène.

Au niveau législatif, les experts ont en outre relevé que la Constitution ne contient pas de définition de la discrimination et que les dispositions de la Convention ne sont pas automatiquement intégrées dans le système juridique interne. Les experts ont également dénoncé plusieurs lois qui leur sont apparues comme discriminatoires comme par exemple celle érigeant en délit le fait de vivre de la prostitution alors que le client reste impuni, celle excluant les femmes du travail de nuit ou encore celle restreignant l’accès aux prestations sociales des foyers monoparentaux dirigés par une femme. Une autre critique a porté sur ce que les experts ont perçu comme l’absence d’une stratégie globale et claire sur l’égalité entre les sexes, l’absence d’un budget pour l'action en faveur des femmes et de mécanisme de suivi.

Le Comité entamera mercredi 23 janvier à 10 heures l’examen des rapports de l’Estonie.

PRÉSENTATION ET EXAMEN DES DEUXIÈME ET TROISIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES COMBINÉS DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO

Rapports (CEDAW/C/TTO/1 à 3)

Trinité-et-Tobago, ancienne colonie de la Couronne britannique ayant obtenu l’indépendance en 1962, a gardé une bonne part de la législation britannique qui régissait le pays avant l’indépendance et notamment une législation qui comporte des possibilités de discrimination contre les femmes. Au cours des 25 dernières années, des efforts ont été déployés pour annuler ou amender toutes les dispositions discriminatoires connues dans la loi qui étaient dirigées contre les femmes. Le progrès des femmes est également appuyé par les travaux du mouvement des femmes actives comprenant plusieurs organisations non gouvernementales féminines et des centaines d’organisations de femmes fondées sur les communautés.

La Constitution de la République de Trinité-et-Tobago interdit la discrimination fondée sur le sexe, la religion, l’ethnie, la couleur et l’origine mais ne contient pas de disposition qui vise particulièrement la discrimination à l’égard des femmes. Les droits de l’homme contenus dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sont prévus dans d’autres législations et par d’autres mesures qui doivent être administrées d’une manière conforme à la Constitution.

La prévention de la violence et la resocialisation des comportements et des attitudes liés à l’équité entre les sexes dans tous les aspects de la société sont les domaines prioritaires du gouvernement. Un groupe a été créé pour aider les victimes de la violence dans les foyers. Les obstacles d’origine sociale et dus aux normes et traditions qui gênent le développement harmonieux des hommes, femmes et enfants, ont été répertoriés et plusieurs programmes et projets dans ce domaine ont été mis en place. Le potentiel, l’efficacité et les résultats de ces activités sont cependant gênés par les faiblesses dans la diffusion de l’information et dans les ressources pour les programmes.

Hormis la protection de la maternité et la loi no. 4 de 1998 qui s’y rapporte, aucune mesure spéciale ne prévoit le traitement préférentiel ou un système de quotas au bénéfice des femmes. Il n’y a pas par exemple de politique positive en ce qui concerne l’emploi.

Les attitudes et les comportements perpétuent la violence fondée sur le sexe. Alors que le principe de l’équité entre les sexes figure dans la Constitution, son contexte sociologique semble difficile à changer. La violence en général et la violence sexuelle en particulier est endémique. Environ 86% de tous les cas de violence dans les foyers signalés sont perpétrés par des hommes contre des femmes. Le nombre de décès relatifs à la violence dans les foyers est cependant passé de 80 femmes et de 32 enfants durant la période 1990-1995 à 40 femmes et 15 enfants pour la période 1996-1999. La Division de l’équité des sexes a reconnu la nécessité de cibler la jeunesse afin de changer les normes et pratiques de la société. Une étude a en effet montré que 8% des jeunes interrogés estimaient qu’il est normal qu’un garçon frappe son amie. D’autre part, selon le Ministre actuel de la culture et de l’équité entre les sexes, 80% des cas de comportement sexuel forcé étaient à mettre au compte de personnes connues de la victime et la plupart du temps des membres de leur famille.

Selon une autre étude, environ 1 jeune sur 15 ont indiqué qu’ils avaient eu un rapport sexuel pour la première fois avec un parent. En outre, à l’heure actuelle, Trinité-et-Tobago n’a pas de législation concernant le harcèlement sexuel, même si un projet de loi est en cours d’élaboration. Aucune statistique n’existe sur le sujet.

Il existe des obstacles structurels et institutionnels qui gênent la démarginalisation des femmes et l’intégration d’une dimension féminine dans les politiques et les programmes, qui concernent l’allocation de ressources financières et humaines aux mécanismes institutionnels. L’augmentation du personnel, du matériel et des fonds disponibles pour les travaux visant à établir l’équité entre les sexes reste insuffisante. On a pu toutefois constater que les médias en général se sont engagés dans des programmes visant à informer le public au sujet de l’équité entre les sexes.

Il n’y a pas de statistiques sur l’importance de la prostitution à Trinité-et-Tobago, on ne connaît pas conséquent pas son ampleur même si des études confirment son existence ainsi que celle de la production de matériaux pornographiques. Si la prostitution n’est pas un délit à Trinité-et-Tobago, le fait de vivre des revenus de la prostitution est un délit punissable au terme de la loi sur les délits sexuels no. 27 de 1986. Aucun projet n’a été entrepris pour fournir des informations qualitatives sur l’importance de la prostitution, aucune mesure ne vise précisément à l’empêcher ou à prendre les prostituées comme objectif. Il n’existe pas non plus de mesures pour empêcher ou protéger les femmes qui sont engagées dans la prostitution ni pour réintégrer les prostitués dans la société. Aucun service de santé n’est spécialisé dans le sida, qui concerne strictement les prostituées et aucune mesure n’est prise contre le tourisme sexuel ou la pornographie à l’exception de l’application de la législation adéquate par la police et les autres personnes d’application des lois.

Il n’y a pas de barrières visibles à la pleine participation des femmes à la vie politique ou à la prise de décisions. Peu de femmes, en réalité, ont des positions de force et d’autorité dans la politique, les syndicats ou d’autres organisations officielles importantes. Les femmes continuent à être considérablement sous-représentées au niveau de la prise de position dans les politiques et dans les divers secteurs du pays, même si cette situation se modifie régulièrement avec une augmentation progressive de leur participation dans ces rôles. Un institut cherchant à promouvoir les qualités de chef des femmes, créé par le Ministère de la culture et de l’équité entre les sexes a obtenu un succès modéré. La sous-représentation des femmes au niveau de direction et de prises de décisions est également évidente dans le secteur privé.

La Constitution reconnaît de fait le droit de chaque citoyen de travailler pour avoir une vie normale. Cependant aucun texte ne garantit aux citoyens le droit de travailler, qu’il s’agisse des hommes ou des femmes. La mise en oeuvre du projet de centre d’enseignement communautaire à distance du Ministère de la formation et de l’enseignement à distance s’est avérée idéal pour les femmes qui ont des responsabilités familiales. Les données montrent que les femmes qui ont atteint les niveaux de formation primaire, secondaire et tertiaire ont en général des taux de chômage plus élevés que les hommes avec un niveau de formation semblable.

Jusqu’à une date très récente, les questions concernant la santé des femmes traitaient essentiellement de la reproduction et des enfants et intéressaient surtout les femmes dans leurs années de reproduction. Bien que vivant plus longtemps, elles sont plus sensibles que les hommes aux dépressions et aux incapacités chroniques. Des conditions chroniques et non contagieuses sont responsables de la mauvaise santé des femmes du pays et contribuent à 60% des cas d’invalidité des femmes de plus de 65 ans. La principale cause de décès des femmes sont des maladies de la circulation. L’avortement est interdit et les avortements illégaux ont été reconnus par le Gouvernement comme ayant des conséquences sur la mobilité et la mortalité maternelle des femmes. L’importance de la séropositivité parmi les jeunes filles de 15 à 19 ans a doublé entre 1989 et 1990. En 1997, les femmes comptaient pour 45% des nouveaux cas et pour 33,7% des décès dus au sida. Les personnes séropositives continuent à être mal vues à Trinité-et-Tobago. Des mesures visant à assurer la non-discrimination sont incluses dans la perspective des droits de l’homme de la politique nationale en matière de santé.

Des programmes législatifs et d’autres programmes sociaux ne font pas d’exception pour les femmes sauf dans certains cas. Elles ont un droit égal aux avantages et à la couverture. Cependant des directives strictes pour la fourniture d’avantages de sécurité sociale existent. Il n’y a cependant aucun service social spécial disponible pour les mères célibataires qui peuvent néanmoins recevoir une assistance financière si elles sont qualifiées pour une assistance publique.

Présentation de l’État Partie

Mme DEBBIE SIRJUSINGH, Directeur de l’Unité des droits de l’homme au Ministère de la Justice, a expliqué que les retards dans la présentation des rapports de son pays étaient dus à l’absence d’un mécanisme approprié et à l’insuffisance des ressources. Le Gouvernement reconnaît qu’il est nécessaire de renforcer sa capacité dans ce domaine. En octobre 1999, il a créé à cet effet l’Unité des droits de l’homme au sein du Ministère de la justice qui est en liaison avec le Comité des droits de l’homme. La Division des questions sexospécifiques qui dépend du Ministère du développement communautaire et des questions sexospécifiques, a lancé en 1990 des consultations en vue d’élaborer ces rapports. Nous sommes partie à cinq traités relatifs aux droits de l’homme et en 1999, nous avions enregistré des retards dans l’élaboration de 11 rapports. Dans le courant des deux prochains mois, nous devrions avoir rattrapé ces retards.

Insistant sur l’engagement de Trinité-et-Tobago à lutter contre toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la représentante a précisé que les efforts de son Gouvernement étaient appuyés par un nombre d’ONG actives et d’organisations de citoyennes qui fournissent des données importantes et qui offrent aide et services aux femmes et aux jeunes filles. Ces organisations exercent également des pressions en faveur des droits de la femme auprès du Gouvernement. La situation de la femme à Trinité-et-Tobago dans les domaines de l’espérance de vie, de la mortalité maternelle, et du taux de scolarisation souffre une comparaison positive par rapport à la situation d’autres pays en développement à revenus moyens. Toutefois, les femmes continuent de souffrir de nombre de restrictions. Le phénomène de la violence, en particulier des agressions sexuelles perpétrées à l’encontre des femmes et des jeunes filles est très répandu dans notre société, a dit la représentante de l’État Partie. La faiblesse du pouvoir économique des femmes est évidente. La présence des femmes est prédominante dans les catégories professionnelles les moins bien rémunérées et les moins bien protégées. Dans le secteur privé en particulier, peu de femmes ont accédé à des postes de haut niveau et elles restent sous-représentées au Parlement.

S’agissant plus particulièrement de la violence à l’égard des femmes, la représentante a indiqué qu’entre 1990 et 1996, un total de 39 meurtres résultant de cas de violence domestique ont été enregistrés. Le Gouvernement a lancé une vaste campagne de sensibilisation qui s’est traduite par l’établissement d’une ligne téléphonique d’urgence; la création d’une Unité sur la violence domestique en 1997; l’organisation d’ateliers de travail et de programmes de formation en collaboration avec les ONG; l’établissement d’un programme qui fournit des conseils aux hommes et une aide à la réintégration dans la vie sociale des auteurs de violence domestique. Un documentaire sur l’inceste a également été produit. 19 centres d’accueil ont été établis dans le pays et 8 000 personnes y ont eu accès depuis leur ouverture. Le Gouvernement a également nommé en 1999 une équipe multisectorielle en vue d’élaborer des politiques nationales de lutte contre la violence domestique. En 1999, le Programme sur la violence domestique a été lancé. Des efforts ont également été déployés au sein des forces de police. Une force de police communautaire joue un rôle de médiation entre les couples.

Reconnaissant l’existence d’obstacles a l’efficacité de la législation de 1991 relative à la violence domestique, le Gouvernement a également pris des mesures d’ordre juridique. La loi de 1991 a été remplacée en 1999 par une nouvelle loi qui a élargi la définition de la violence domestique pour y inclure toute forme d’abus physiques, psychologiques, émotionnels et financiers. La Cour dispose de nouveaux pouvoirs pour ordonner le paiement d’une pension à l’épouse ou à la concubine. L’amendement en 1999 de la Loi sur l’aide légale a permis à davantage de personnes d’en bénéficier. Devant la recrudescence alarmante des crimes sexuels contre les femmes, le Gouvernement a amendé la législation actuelle en adoptant la Loi sur les crimes sexuels qui permet aux femmes de bénéficier d’une protection contre toutes les formes de crimes sexuels, comme le viol, l’agression sexuelle, l’inceste, l’indécence sexuelle. La nouvelle législation a redéfini le viol en des termes neutres. Un changement significatif s’est traduit par le fait que l’époux ou le concubin peuvent être accusés de viol ou d’agression sexuelle même si les parties sont mariées ou vivent sous le même toit.

La loi sur la protection de la maternité de 1998 garantit à toutes les femmes employées un congé de maternité payé et le droit de retrouver leur travail après leur grossesse. Les hommes quant à eux bénéficient de trois jours payés de congé de paternité. En 1990, on estimait que 40 724 personnes vivaient en union libre. D'après la loi sur les relations de cohabitation de 1998, les femmes qui ont vécu ce type d'unions pendant plus de cinq ans, ont droit à une pension alimentaire.

En dépit de progrès en matière d'éducation et dans d'autres domaines sont incontestables, les femmes continuent d'être sous-représentées aux postes de décisions. Elles continuent d'être sous-payées dans tous les secteurs d'emploi, sauf lorsqu'elles sont employées par l'Etat. Le taux de chômage des femmes de plus de 15 ans était de 15,2% en 2000, alors qu'il était de 10,2% pour les hommes. Leur taux de participation sur le marché du travail était la même année de 38%, contre 61% pour les hommes.

Le Gouvernement de Trinité-et-Tobago a pris plusieurs initiatives pour renforcer les droits économiques des femmes, comme par exemple l'établissement d'un Institut de l'amélioration du rôle dirigeant des femmes au sein de la Division des affaires liées à la parité, le Programme des secondes chances pour les femmes, lancé en 1999, et il a également promulgué une législation abordant les inégalités dans l'emploi. Trinité-et Tobago a été l'un des premiers pays du monde à avoir adopté une loi pour comptabiliser le travail non rémunéré, en 1996. Cette loi prévoit que la valeur monétaire de ce travail doit être calculée séparément. En 1998, le Gouvernement a aussi adopté une loi sur le salaire minimum pour tous les travailleurs. Il a ratifié en avril 1997 la Convention internationale no. 100 de l’OIT.

Une étude révèle que la pauvreté est plus largement répandue au sein des ménages dirigés par une femme. Le Gouvernement s'est engagé à améliorer les conditions de vie des femmes pauvres et de leurs familles et à accroître la capacité productive des femmes en facilitant leurs accès aux ressources, au crédit, aux terres, aux technologies, à l'information, à l'assistance technique et à la formation. La Communauté de développement des petites entreprises (SBDC) qui est un corps gouvernemental a attribué 43% de ses prêts à des femmes. 10% des clients de la Banque pour le développement de l'agriculture sont aussi des femmes.

En matière d'éducation, le Gouvernement s'est engagé à fournir un enseignement secondaire libre pour tous. Tous les élèves qui ont achevé l'école primaire ont un accès garanti au cycle secondaire. L'éducation technique est cependant largement limitée aux hommes. Pour réduire les effets des stéréotypes fondés sur le sexe, le Gouvernement a prévu d'examiner le curriculum éducatif pour l'école primaire et est en passe de le faire pour le secondaire. L'élaboration d'un curriculum tenant compte des dimensions sexospécifiques est aussi en cours. D'autre part, le programme «Dollar pour dollar» prend en charge la moitié des frais d'étude de tout citoyen qui entreprend un cursus d'études supérieures. Le Gouvernement a par ailleurs formulé en 1993 et achevé en 1997 un plan d'action contre la prostitution infantile, la pornographie et la vente des enfants. Les deux premiers fléaux évoqués ont été mis en évidence mais il n'existe pas de preuve de vente d'enfants. Le Gouvernement a aussi beaucoup progressé dans la mise en oeuvre d'une législation globale portant sur les réformes sociales liées à l'enfance. La nouvelle législation inclut une loi sur les enfants qui est conforme à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. La nouvelle législation établit également une Autorité pour les enfants qui est notamment chargée de fonder des maisons d'accueil et des crèches.

En matière de santé, le Gouvernement s'est engagé à assurer aux femmes un haut niveau de santé physique et mentale. La santé des femmes avait traditionnellement été considérée sous l'angle de la maternité et de la santé de l'enfant. Une perspective plus large est actuellement retenue par le Gouvernement. Le Réseau d'Organisations non-gouvernementales pour la promotion des femmes continue d'autre part de travailler pour que la voix des femmes en politique soit entendue. Le nouveau gouvernement de Trinité-et-Tobago comprend 8 femmes ministres, et 16 femmes secrétaires permanents de plusieurs ministères.


Questions des experts


Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a remercié l’Etat Partie pour son rapport détaillé. Elle a demandé si le pays comptait ratifier le Protocole facultatif et les amendements à l’article 20 de la Convention. Elle a également demandé si l’Etat partie avait l’intention de retirer ses réserves à l’article 29 aux différents potentiels quant à l’interprétation ou l’application de la Convention. Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a félicité l’Etat Partie pour les changements importants réalisés, ce qui n’est pas une chose aisée dans une ancienne colonie. Elle a souhaité obtenir des précisions sur le système législatif. Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a relevé l’adoption d’une série de lois impressionnantes mais également la persistance de lois discriminatoires comme celle renforçant l’exclusion des femmes du travail de nuit, ou celle qui met un frein à l’accès aux prestations sociales des foyers monoparentaux dirigés par une femme. Il se dégage par ailleurs que la violence reste une réalité dans les foyers sous des formes diverses et que les structures d’aide font défaut. Il semble qu’il persiste une forme de tolérance au sein de la société au regard de la violence domestique. L’experte a estimé que le déséquilibre dans le partage du pouvoir est à la racine même de la violence.

Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a estimé que ce rapport constituait une excellente base. D’après diverses sources, une loi aurait été adoptée afin de supprimer la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Cette loi toutefois pénaliserait les relations sexuelles entre femmes. Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet, a-t-elle demandé. Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, et Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, ont souhaité obtenir des détails sur les nouvelles lois, notamment celle sur l’égalité des chances qui a été promulguée mais qui n’est pas encore appliquée ainsi que sur son contenu. Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a relevé que la Constitution prévoit la révocation des lois qui sont incompatibles avec les dispositions de la Convention, mais que le Parlement a le pouvoir d’adopter de telles lois. Il semble que l’on donne d’une main ce qu’on enlève de l’autre. Par ailleurs, quelle sont les mesures constitutionnelles prises par votre Gouvernement pour donner aux femmes le droit d’affirmer leurs droits dans le secteur privé.

Mme SCHÖPP-SCHILLING ainsi que Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, ont fait part de leur préoccupation quant au fait que la Constitution permet d’appliquer certaines mesures discriminatoires et quant à l’existence de lois discriminatoires envers les femmes. Elles ont également relevé l’absence de définition de la discrimination. Quelles sont les dates prévues pour modifier les lois discriminatoires? La loi sur l’égalité des chances exclut la préférence sexuelle. Est-ce que le Gouvernement est favorable à la discrimination des femmes homosexuelles? Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a souhaité obtenir des données ventilées des plaintes reçues par le médiateur. Elle a également demandé si des améliorations nettes avaient vu le jour depuis la mise en oeuvre des activités de formation aux sexospécificités. La faiblesse de la coopération interinstitutions a également été relevée pour ce qui est des questions féminines. Que fait le Gouvernement pour palier à ces faiblesses?


Mme NAELA GABR, experte de l'Egypte, a estimé à propos de la violence à l'égard des femmes qu'il s'agit d'un problème complexe extrêmement sérieux qui ne demande pas seulement des améliorations judiciaires, mais des actions à plusieurs niveaux: éducation, culture. Le renforcement des condamnations est cependant très important. M. GORAN MELANDER, expert de Suède, a noté que les dispositions de la Convention ne sont pas automatiquement intégrées dans le système juridique interne de Trinité-et-Tobago et a demandé à cet égard s'il existe d'autres traités qui, eux, ont fait l'objet d'une incorporation automatique? Y a-t-il des cas à la Cour suprême où la Convention a été utilisée pour interpréter la loi nationale et le public connaît-il l'existence de la Convention? Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé si les femmes sont au courant de l'existence de la Convention et des lois internes en leur faveur? Existe-t-il un programme dans les écoles qui porterait sur cette Convention?

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a souhaité connaître les relations entre le Comité interministériel et le Conseil international de la femme qui conseille la Division des affaires de la femme. Y a-t-il d'autre part un plan sur l'égalité, a demandé l'experte? Met-on en place les grandes lignes d'une politique gouvernementale à moyen terme? L'experte a aussi demandé en quoi consiste le Comité de l'appui masculin, et, au cas où il existe encore, qui le compose? Existe-t-il des relations de travail entre les organisations non gouvernementales et la Division? Mme TAVARES DA SILVA a noté qu'il y a beaucoup de mesures intéressantes et beaucoup d'instruments, mais s'agit-il d'une politique générale, intégrée dans laquelle tout le Gouvernement est impliqué ou alors qui n'implique que les affaires de la division pour l'égalité?

Mme GONZALES a suggéré au Gouvernement qu'il multiplie ses efforts pour éliminer vraiment les mesures discriminatoires, législatives ou administratives, à l'égard des femmes. Elle a félicité le Gouvernement de Trinité-et-Tobago d’avoir présenté ses rapports. Mme KAPALATA a souhaité savoir quels sont les liens entre le Conseil national pour les femmes est à mettre en rapport avec d'autres entités comme par exemple la Division pour l'égalité. On ne voit pas très bien qui est responsable de quoi, a-t-elle fait remarquer. Mme MANALO a relevé l'absence de budget pour l'action en faveur des femmes, ainsi que celle de mécanisme suivi. Mme SCHOPP-SCHILLING s'est dite préoccupée par l'absence d'une structure globale, coordonnée de la dimension sexospécifique. La volonté politique et les ressources existent-t-elles? Y a-t-il un Comité parlementaire qui traite de l'égalité, à travers lequel toutes les lois passeraient? Existe-t-il d'autre part une réglementation de procédure pour que les lois proposées par les Ministères soient vérifiées sur ce point? Concernant les ressources financières obtenues dans le cadre de l'aide bilatérale, l'experte a recommandé au Gouvernement de mettre à bon usage les recommandations du Comité pour bénéficier encore de ce type d'aide. Mme SHIN a demandé où en est le projet de politique d'intégration, a-t-il été adopté, est-il connu du grand public? Mme HAZELLE a souhaité connaître la composition du Comité interministériel. Les questions de sexospécificité sont-elles inscrites au programme politique au niveau national? Quelle est la participation du Ministère de l'éducation en matière d’action pour la réintégration dans la société?

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d'Israël, a souhaité savoir s'il existe des dispositions de sécurité sociale en faveur des familles pauvres? Notant la représentation extrêmement faible des femmes aux fonctions électives, l’experte a souhaité savoir si le Gouvernement avait envisagé d’établir un système de quotas? Que fait-on d’autre part pour éviter la discrimination en matière d'emploi? Pour ce qui est des femmes âgées, quelles sont les données concernant leur pauvreté? Mme FERRER GOMEZ a souhaité connaître le rôle joué par la presse et les médias dans la sensibilisation visant à éliminer les stéréotypes. En quoi consiste le programme tendant à obtenir le soutien des hommes? Quels sont ses résultats, a demandé l'experte?

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a félicité l’Etat Partie pour son rapport instructif et détaillé. Elle a constaté les attitudes patriarcales profondément ancrées dans la société. La notion de l’homme comme soutien de famille va pourtant à l’encontre de la réalité puisque les foyers monoparentaux dirigés par une femme sont majoritaires. Il existe de grandes difficultés à intégrer la problématique homme/femme dans les politiques gouvernementales car un tel programme n’est pas articulé de manière claire. La violence envers les femmes est un phénomène endémique.
Les actes de violence entraînant la mort ont diminué, ce qui est positif, mais de tels actes montrent que la cruauté envers les femmes perdure. Néanmoins, les programmes mis en place constituent un progrès mais il ne semble pas que ce soit suffisant. Comment mobilisez-vous les jeunes générations et celles d’âge moyen? Pourquoi n’instaurez-vous pas des programmes de sensibilisation à la violence dans toutes les écoles du pays? Mme RADAY, a relevé que les cas de viols commis dans le cadre du mariage pouvaient être désormais punis. Elle a demandé des renseignements sur la nature des peines ainsi que des précisions sur les ordres de protection. Est-ce que l’homosexualité féminine est réellement un crime et comment la délégation peut-elle souscrire à un tel cliché contre les femmes?

Mme HAZELLE a demandé des renseignements sur le fonctionnement du Registre central consignant les cas de violence dans les foyers. Elle a également fait part de sa préoccupation au sujet des ordres de protection dont seuls 50% sont suivis. En ce qui concerne la collecte des données sur l’inceste, a-t-on relevé la situation des foyers monoparentaux, les cas de tutelle et d’adoption? Quelles sont les pénalités et sanctions imposées aux auteurs de violence domestique? Mme SHIN s’est dite frappée par les informations détaillées sur la violence domestique ainsi que les divers programmes et services mis en place. En même temps, il est difficile de comprendre la philosophie de base de ces programmes. Est-ce que la violence domestique est définie comme un délit? Vos programmes de réintégration sociale des hommes ne sont pas suffisamment détaillés dans les rapports? L’experte a suggéré à l’Etat Partie d’adopter une législation pénalisant le harcèlement sexuel. Mme GONZALEZ MARTINEZ a relevé la contradiction entre le fait que l’exercice de la prostitution n’était pas un délit mais que le fait d’en vivre en est un, pénalisant de fait les femmes. Est-ce que le client est puni? Elle a également relevé l’existence d’un marché de prostituées adolescentes et d’enfants. L’experte a observé que le Gouvernement n’avait pas pris de mesures pour lutter contre la traite des femmes et des enfants, mettant en danger l’équilibre psychologique de la société du pays.

Concernant l'article 6 sur le trafic des femmes et la prostitution, Mme MANALO a demandé si la traite ne posait pas de problème à Trinité-et-Tobago, car rien n'est dit dans le rapport. D’autre part, pourquoi le Gouvernement ne s'attaque-t-il pas au harcèlement par la voie législative? Mme ZELMIRA RAGAZZOLI, experte d'Argentine, s'est étonnée qu'il n'y ait pas de candidates aux élections nationales alors que l'on voit augmenter la participation des femmes aux conseils municipaux depuis 1990. Pourquoi cela ne se transpose-t-il pas au niveau national? Avez-vous envisagé des quotas pour assurer la participation des femmes en général? L'experte a estimé que l'obstacle majeur de la participation des femmes à la vie publique et politique est la situation de l’appareil politique, de même que les barrières culturelles. Les mondes économiques et politiques demeurent fermés pour les femmes à Trinité-et-Tobago, or le rapport ne décrit pas de stratégie visant à améliorer la situation. Mme GASPARD a noté qu'il y a davantage de femmes, proportionnellement, au Sénat que dans la Chambre basse, parce qu'elles sont nommées, sans cependant atteindre la parité. Parmi les mesures envisagées, a-t-on pensé à un engagement consistant à nommer autant d'hommes que de femmes au Sénat, ce serait une mesure politique utile.

Mme CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité, a noté une grave atteinte à l'égalité des droits pour ce qui est du transfert de la nationalité en cas d'adoption. Mme GOONESEKERE a félicité le Gouvernement de Trinité-et Tobago pour avoir éliminé plusieurs discriminations. Elle a cependant noté une différence discriminatoire, dans le cas par exemple d'une femme qui a un enfant à l'étranger, qui revient ensuite dans son pays et qui ne peut pas faire enregistrer son enfant en tant que citoyen de Trinité-et-Tobago. Mme DA SILVA, a demandé s'il y avait des problèmes d'analphabétisme et s'il existait des programmes d'alphabétisation, combien de femmes et d'hommes les suivent? Combien de femmes, a poursuivi l'experte, par rapport aux hommes ont accès à l'enseignement secondaire gratuit depuis qu'il a été établi en 2000? Mme FERRER GOMEZ a demandé quel est le pourcentage du total des écoles primaires et secondaires qui sont mixtes. L'experte a ensuite abordé les différences dans le programme d'étude à Trinité-et-Tobago, notamment ces sujets qui sont choisis en fonction du sexe de l'élève dans des écoles subventionnées par le gouvernement. La raison donnée est la pénurie d’enseignants. L'experte s'est déclarée sceptique devant cette explication et a indiqué que les programmes d'études ne devraient pas prendre en compte les différences sexuelles. Cela a des conséquences pour l'emploi et la rémunération pour les femmes et constitue une chaîne de discrimination qui s'enclenche depuis l'enfance dès l'école.

Mme CORTI a relevé que le droit à l’éducation n’était pas inscrit dans la Constitution même si une loi spéciale le consacre. Elle a demandé des précisions sur le système scolaire. Qui est responsable des plans d’éducation du pays? L’experte s’est également demandée quelles étaient les raisons expliquant la pénurie d’enseignants. Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a insisté sur la nécessité de former les enseignants aux sexospécificités. Mme KAPALATA a observé que les femmes sont nettement desservies pour ce qui touche à l’emploi Quand sera mise en oeuvre la loi sur le travail? Mme RADAY a demandé quelles étaient lesindemnités que les femmes pouvaient obtenir et les recours qu’elles pouvaient utiliser pour lutter contre les discriminations dans le travail.

Qu’en est-t-il de l’application de la loi sur l’égalité des salaires? Mme SCHÖPP-SCHILLING a demandé si le projet de loi sur le travail était destiné à permettre l’application des conventions de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de l’article 11 de la Convention. La loi s’appliquera-t-elle au secteur privé et comportera-t-elle une définition de la discrimination. Une fois adoptée, cette, loi fera-t-elle l’objet d’une campagne d’information et de sensibilisation? L’experte a relevé les contradictions entre les diverses lois relatives au travail. Elle a également demandé quel organe était chargé d’instruire les plaintes pour inégalité de salaires. Elle a demandé des chiffres au sujet de l’ampleur de la pauvreté féminine.

Mme ABAKA a félicité le Gouvernement pour ses réalisations dans le domaine de la santé, notamment la répartition entre les zones rurales et urbaines des services de santé publique ainsi que pour sa définition des personnes atteintes de la maladie mentale. Notant que les grossesses précoces sont un problème grave, l'experte a souhaité obtenir des informations supplémentaires sur les programmes dans ce domaine. La planification familiale semble surtout cibler les femmes et exclure les hommes, ce qui affaiblit son efficacité, a-t-elle fait remarquer. Elle a aussi souhaité obtenir des renseignements sur les personnes séropositives qui sont atteintes de tuberculose. Elle a enfin demandé plus d'informations sur les formes d'assistance pour les prostituées en matière de toxicomanie. Mme DA SILVA a indiqué que la population rurale représentait 15% de la population composée pour plus de la moitié de femmes. Or il n'y a pas de politique spécifique pour améliorer le sort de ces femmes rurales. Elle aurait souhaité une politique intégrée dans ce domaine.

Mme RAGAZZOLI a souhaité savoir combien de femmes bénéficient de subventions publiques et quelles sont les conditions pour obtenir ces subventions? Pourquoi limiter les allocations de l'incapacité au travail aux femmes entre 40 et 65 ans? Elle a aussi souhaité connaître l'explication de l'augmentation de la participation des femmes rurales à des activités professionnelles. A-t-on prévu pour les femmes rurales adultes plus âgées une formation, une alphabétisation? Mme GOONESEKERE, a demandé si le Gouvernement s'est attaqué au problème des mariages d'enfants? Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a félicité le Gouvernement de Trinité-et-Tobago pour beaucoup de ses acquis mais, a-t-elle ajouté, les lois ne sont importantes que si elles sont appliquées et respectées par toute la société. Mme KWAKU s’est interrogé sur les effets sur la santé des mariages précoces. Ils conduisent en général au VVF, un problème de fistule vaginale et vulvaire. Avez-vous ces problèmes et quel est son pourcentage? Dans votre loi sur l'éducation, il y a un âge de scolarisation obligatoire, entre 6 et 12 ans. La loi sur le mariage musulman a-t-elle tenu compte de cette loi sur l'éducation, ou vice-versa?

Envisagez-vous par exemple de rendre obligatoire l'enseignement secondaire jusqu'à 18 ans, afin de retarder ainsi l'âge minimum de mariage? Concernant la polygamie qui est interdite mais qui a lieu en réalité, avez-vous des statistiques sur des poursuites pour bigamie ? A quoi servent les lois si elles ne sont pas appliquées? Mme SCOHPP-SCHILLING a vu une contradiction entre la loi sur le mariage musulman qui fixe l'âge minimum de mariage à 12 ans et la loi sur le consentement pour les relations sexuelles fixée à 14 ans. Il y a une contradiction en droit, a-t-elle indiqué.



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