LE CONSEIL NOMME CARLA DEL PONTE PROCUREUR DU TRIBUNAL POUR L’EX-YOUGOSLAVIE ET HASSAN BUBACAR JALLOW PROCUREUR POUR LE RWANDA

Conseil de sécurité
4 septembre 2003
4819ème séance – matin





Réuni sous la présidence de M. Emyr Jones Perry (Royaume-Uni) le Conseil de sécurité a nommé ce matin Mme Carla Del Ponte au poste de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et M. Hassan Bubacar Jalow à celui de Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour des mandats de quatre prenant effet le 15 septembre 2003.

Ces deux nominations font suite à l’adoption unanime ce matin, par les 15 Membres du Conseil, de la résolution 1504 (2003), et de la résolution 1505 (2003), relatives, respectivement au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY), et au Tribunal pénal international chargé de juger les personnes accusées d’actes de génocide ou d’autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda et les citoyens rwandais accusés de tels actes ou violations commis sur le territoire d’Etats voisins entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994 (TPIR). Aux termes de la résolution 1504 (2003) le Conseil nomme Mme Del Ponte à la tête du TPIY, tandis que par la résolution 1505 il désigne M. Hassan Jallow au poste nouvellement créé de Procureur du TPIR.

Dans les deux textes adoptés aujourd’hui, le Conseil rappelle par ailleurs sa résolution 1503, aux termes de laquelle il a créé un nouveau poste de Procureur du TPIR. Dans cette résolution adoptée le 28 août dernier, le Conseil prenait également note de la lettre adressée le 28 juillet 2003 à son Président par le Secrétaire général, qui déclarait qu’après consultations des membres du Conseil de sécurité, il était convaincu que l’heure était venue de scinder les fonctions de Procureur du TPIY et de Procureur du TPIR en deux postes qui seraient occupés par des personnes différentes. « Alors que les deux Tribunaux s’apprêtent à entamer la phase finale de leurs travaux, il me paraît essentiel, par souci d’efficacité, que chaque tribunal ait son propre procureur qui pourrait alors consacrer toute son énergie et toute son attention à l’organisation, à la supervision, à la gestion et à la conduite des enquêtes et des poursuites encore pendantes », disait le Secrétaire général. Dans sa résolution 1503, se déclarant convaincu que les deux Tribunaux pourront s’acquitter plus efficacement et plus rapidement de leur mission si chacun dispose de son propre Procureur, et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité décidait également de modifier le Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda et priait le Secrétaire général de lui proposer un candidat pour le poste de Procureur. Dans cette même résolution, le Conseil accueillait avec satisfaction l’intention du Secrétaire général de lui proposer la nomination de Mme Carla Del Ponte au poste de Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

Avant l’adoption des résolutions ce matin, le Conseil a salué M. Mikhail Wehbe, Représentant permanent de la Syrie qui a assumé les fonctions de Président du Conseil de sécurité au mois d’août et qui quitte ses fonctions à New York pour une nouvelle affectation.


Projet de résolution (S/2003/846)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003,

Notant que, par cette résolution, il a créé un nouveau poste de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

Notant que, par sa résolution 1503 (2003), il a accueilli avec satisfaction l’intention du Secrétaire général de lui proposer de nommer Mme Carla Del Ponte au poste de procureur du Tribunal pénal internal pour l’ex-Yougoslavie,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie,

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de Mme Carla Del Ponte au poste de procureur du Tribunal international pour l’ex-Yougoslavie,

Nomme Mme Carla Del Ponte Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie pour un mandat de quatre ans prenant effet le 15 septembre 2003.



Projet de résolution (S/2003/847)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1503 (2003) du 28 août 2003,

Notant que, par cette résolution, il a créé un nouveau poste de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda,

Ayant à l’esprit le paragraphe 4 de l’article 15 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda tel qu’il l’a adopté dans sa résolution 1503 (2003),

Ayant examiné la présentation par le Secrétaire général de la candidature de M. Hassan Bubacar Jallow au poste de procureur du Tribunal international pour le Rwanda,

Nomme M. Hassan Bubacar Jallow Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda pour un mandat de quatre ans prenant effet le 15 septembre 2003.




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