LE CEDAW DRESSE UN BILAN MITIGE DE LA SITUATION DE LA FEMME AU SURINAME, RELEVANT LA PERSISTANCE D’UNE LEGISLATION DISCRIMINATOIRE

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
7 juin 2002
557ème et 558ème séances – matin et après-midi





Examinant pour la première fois la situation de la femme au Suriname, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont dressé un bilan mitigé des efforts déployés par le Gouvernement en matière d’égalité entre les sexes. Le Suriname, qui a ratifié sans réserve la Convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en mars 1993, présentait son rapport initial et son second rapport* contenant les mesures prises entre mars 1993 et décembre 1998 pour promouvoir les droits et libertés fondamentales des Surinamaises.

Les experts, qui siègent au Comité à titre personnel, ont salué l’accession au Gouvernement de deux femmes comme Ministre de l’intérieur et Ministre des affaires étrangères ainsi que la nomination d’une femme Ambassadeur auprès des Nations Unies. Ils ont également félicité la délégation venue présenter les rapports à New York de sa franchise et de son haut niveau de représentation, le Ministre des affaires intérieures du Suriname, Mme Urmilla Joella-Sewnundun, étant à sa tête. La mise en place d’un Plan d’action sur la parité et la création d’une Commission chargée de veiller à la parité dans la législation ont également été bien accueillis par le CEDAW.

Toutefois, la persistance de mesures législatives et pratiques discriminatoires ainsi que le peu de procédures de recours à disposition des femmes ont attiré l’attention des experts. La ségrégation ouverte dont les filles-mères font l’objet en matière d’éducation a été largement dénoncée. Ainsi, les mères adolescentes, soit 17% dans la tranche d’âge 10-17 ans, ne sont pas toujours autorisées à reprendre leurs études afin d’«éviter qu’elles n’exercent une influence négative sur les autres fillettes». D’autres «anomalies» ont été signalées comme par exemple la coexistence de plusieurs codes, du Code civil, du Code musulman et du Code de mariage asiatique qui fixe l’âge minimum du mariage de la fille à 13 ans, la persistance de la notion d’enfant naturel, la pratique de la polygamie et de la répudiation des femmes. Les experts ont également regretté que le Code pénal contienne des dispositions qui sanctionnent la planification familiale. Un autre sujet de préoccupation a porté sur le manque de clarté de la législation en matière de prostitution Mme Gaspard, l’experte de la France, relevant que les prostituées ne bénéficient d’aucune politique en leur faveur.

Les membres du CEDAW entameront, lundi 10 juin à 10 heures, l’examen des troisième et quatrième rapports de la Belgique.



EXAMEN DU RAPPORT INITIAL ET DU DEUXIÈME RAPPORT PERIODIQUE DU SURINAME

Présentation par l’État partie

Mme URMILA JOELLA-SEWNUNDUN, Ministre des affaires intérieures du Suriname, a rappelé que le document combine le rapport initial et le second rapport et couvre par conséquent la période qui s’étend de mars 1993 à décembre 1998. En 1998, le Ministère des affaires intérieures a demandé au Mouvement national des femmes, une organisation non gouvernementale (ONG), de coordonner une étude qui pourrait mener à la rédaction du présent rapport. Le premier projet de rapport a été discuté en août 1999 au cours d’une séance de travail regroupant des experts du gouvernement et d’ONG, des employeurs et des employés ainsi que des organisations internationales. Le second projet de rapport a été largement discuté par des représentants du Gouvernement et des ONG ainsi que d’autres membres de la société civile lors d’une conférence qui s’est tenue en novembre 1999.

La Ministre a fait savoir que le Gouvernement du Suriname prend très au sérieux les questions de parité et a mis en place un Plan d’action sur la parité intégrale pour la période 2000-2005 fondé sur les priorités formulées par le Gouvernement et des ONG. Le Système de gestion de la parité représente l’instrument permettant de gérer et de coordonner les actions de promotion de la parité au sein des différents ministères. Une Commission chargée de la législation sur la parité a en outre été créé en août 2001 et son rôle est de conseiller et de présenter des projets de loi conformes à Convention interaméricaine sur la prévention, la punition et l’élimination de la violence à l’égard des femmes, à savoir la Convention «Belem do Para» qui a été ratifiée par le Parlement de la République du Suriname le 13 décembre 2001 et par le Président en janvier 2002.

La population du Suriname est multiethnique, a poursuivi la Ministre, et elle compte environ un demi-million d’habitants. Les femmes en représentent 49%. Un tiers de la population a moins de 15 ans et 7% a plus de 60 ans. Elle est composée de populations autochtones, d’Amérindiens, de Créoles, de mulâtres, d’Indiens, de Javanais, de Chinois, de Libanais, de Brésiliens et de descendants d’européens. Le Gouvernement actuel a été élu le 25 mai 2000. L’Assemblée nationale et le Gouvernement ont le pouvoir législatif. L’Assemblée est responsable de l’approbation de la politique socioéconomique du Gouvernement et elle est la plus haute autorité du Suriname.

Notre pays connaît une grave crise économique qui a un impact sur toutes les couches de la population et sur la politique de la parité, a poursuivi la Ministre. En respect de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le concept de discrimination, sans mention du sexe mais en référence à l’être humain en général, figure à l’article 126 du Code pénal et la Constitution comprend une disposition spécifique sur la discrimination fondée sur le sexe. Le principe de l’égalité enter les hommes et les femmes est également inclus dans la Constitution. La loi ne prévoit pas d’institution particulière pour les femmes vers laquelle elles peuvent se tourner en cas de discrimination fondée sur le sexe mais un Bureau national de la parité a été inclus au Ministère des affaires intérieures et est responsable de la formulation et de l’exécution de la politique du Gouvernement en matière de parité ainsi que de la promotion des droits de la femme.

La Ministre a expliqué que le Gouvernement du Suriname a commencé à prêter attention à la situation des femmes avec la proclamation de la Journée internationale des femmes en 1975. En 1983, le Bureau des questions féminines a été créé. La participation des femmes à la vie politique est passée de 10% en 1991 à 19,6% en 2000. Elles constituent 18% des membres du Gouvernement actuel et 21% des membres de l’administration locale en 1998. La Cour de justice comptait, en 1998, 32 membres de sexe féminin tandis que le pourcentage de femmes avocates était de 32%. La première femme juge a été nommée en février 2001. Le faible taux de participation des femmes au Gouvernement est dû à des facteurs psychologiques et culturels. Les schémas traditionnels perpétuant une image traditionnelle du rôle de la femme constituent un des obstacles majeurs. Il existe cependant trois femmes représentant le pays au rang d’ambassadeur sur les 15 ambassades et consulats. Le premier Consul général femme a été nommée en 1993. Le Ministre actuel des affaires étrangères est une femme.

Une étude menée en 1996 montre que seuls 50% des écoliers, en particulier les filles, obtiennent de bons résultats scolaires. Les abandons scolaires des filles pourraient être dus à des grossesses précoces. Néanmoins, les adolescentes enceintes peuvent participer à des programmes les encourageant à reprendre leurs études, à développer une image positive d’elles-mêmes et à éviter une autre grossesse. Ce projet a été lancé en raison du pourcentage élevé, à savoir 17%, de grossesses dans la tranche d’âge 10-19 ans. Contrairement à la politique qui prévaut dans les lycées, les adolescentes mères ne sont pas toujours réintégrées au niveau du collège pour qu’elles n’exercent pas une influence négative sur les autres élèves.

En raison de la crise économique des années 1990, l’accès aux infrastructures médicales a été réduit et certains services sont même menacés. L’avortement est interdit. Aucune loi ne favorise la planification familiale. Jusqu’à présent, 6 000 personnes ont contracté le virus du VIH/sida, la majorité d’entre elles étant des jeunes dans la tranche d’âge 15-29 ans. Les filles sont infectées à un âge plus précoce que celui des garçons en raison de la différence traditionnelle d’âge entre les deux sexes lors de relations sexuelles. Plus d’une prostituée sur cinq est séropositive. Une autre étude menée en 1993 montre que 94% des rapports de police portent sur des cas de violence domestique. Les Ministères de la justice, de l’intérieur, des affaires sociales et du logement sont impliqués dans la lutte contre ce phénomène. Les Membres du Parlement ont reçu en 2000 une formation visant à les aider à formuler une législation relative à la violence à l’égard des femmes.

La Ministre a conclu en attirant l’attention des membres du Comité sur le rôle important joué par les représentants de la société civile. La coopération avec la société civile dans la formulation de politiques sexospécifiques est d’ordre structurel. Il existe 50 ONG de femmes et organisations professionnelles dont les activités visent à garantir le respect des droits et des intérêts des femmes en se fondant sur l’égalité et l’équité entre les sexes.


Dialogue avec les experts

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et Présidente du Comité, s’est félicitée de la ratification sans réserves de la Convention et du fait que le rapport a été établi en consultation avec la société civile. Ce rapport est très franc mais il est regrettable que dans de nombreux domaines, notamment la santé, des données manquent. Il est aussi regrettable que le rapport ait été présenté avec un peu de retard. Un an après la ratification de la Convention. Cependant, étant donné les difficultés auxquelles le pays est confronté, Mme Abaka s’est félicitée de la représentation de haut niveau de la délégation. Mme AIDA GONZALES MARTINEZ, experte du Mexique, s’est félicitée de la présentation, par la Ministre lors de son exposé, de nouveaux éléments et de nouvelles données qui ne figuraient pas dans la version écrite ainsi que de la ratification par le Suriname de la Convention de «Belem do Para». L’experte a également voulu connaître le statut de la Commission chargée de la législation sur la parité: comment est-elle intégrée dans l’appareil législatif, comment ses membres sont-ils désignés? Evoquant la mention faite par la Ministre de facteurs culturels et des rôles traditionnellement différenciés entre les hommes et les femmes qui limitent l’accès des femmes à tous les domaines du développement et leur participation à la vie politique, l’experte a demandé à quoi l’on se réfère lorsqu’on parle de schèmes traditionnels: quels sont ces rôles traditionnels dévolus aux femmes et aux hommes?

M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a suggéré que le Surinam ratifie le Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. D’autre part, a-t-il commenté, la ratification d’un instrument juridique est une chose et l’application en est une autre. Il a donc évoqué la question de l’intégration dans le droit national de la Convention. La Convention s’applique-t-elle directement ou doit-elle être traduite en lois nationales? Il a également voulu savoir si un Plan d’action sur les droits de l’homme a été adopté. L’éducation sur les droits humains des femmes doit s’adresser à des groupes qui ont besoin de formation en la matière, tels que la police et les juges. Ces derniers reçoivent-ils la formation nécessaire? Il a voulu connaître le pourcentage de femmes présentes dans la police et dans l’appareil judiciaire.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a félicité l’Etat partie pour l’approche d’ensemble qu’il a adoptée aux regard de la parité entre les sexes ce qui est essentiel pour changer les mentalités et les lois. Cette approche a également le mérite de ne pas présenter les femmes simplement comme des victimes. Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, Mme FATIMA KAWAKI, experte du Nigéria, Mme FRANCES LIVINGSTON RADAY, experte d’Israël et Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, ont relevé les nombreuses améliorations apportées à la législation malgré l’existence de lois qui sont encore discriminatoires envers les femmes. Vous allez dans la bonne direction, a-t-elle ajouté. Avez-vous la volonté politique de réviser les dernières lois discriminatoires? Est-ce que la Commission législative a été chargée d’un tel mandat? Elle a encouragé le pays à adhérer d’autres traités internationaux tout en expliquant que la Convention permet de poser les jalons de la non-discrimination envers les femmes. Le Gouvernement devra également penser à élaborer des campagnes de sensibilisation sur cette problématique pour que les nouvelles lois soient acceptées et appliquées. Mme RADAY a relevé le peu de procédures de recours offerts aux femmes victimes de discrimination.

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis, a félicité l’Etat partie pour la qualité de son rapport et de sa présentation orale. Elle a demandé des précisions sur les raisons qui ont poussé le Conseil d’Etat à ne pas accorder un rang de priorité élevé à la modification de la législation existante. Mme SCHOPP SCHILLING et Mme KWAKU ont demandé des informations sur les objectifs, le calendrier d’exécution, le budget et les domaines couverts par les efforts égalitaires du Suriname. Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a souligné la nécessité de disposer d’un mécanisme national fort en faveur des femmes, d’un programme d’action complet, d’un budget de mise en oeuvre et de données ventilées par sexe. Elle a demandé comment le système de gestion de la parité des sexes fonctionne. Quelle sont les modalités de coopération entre les ministères et dans quelle mesure contrôlez-vous vraiment l’intégration des sexospécificités dans les ministères? Quelle sont les priorités définies dans le Programme d’action en faveur de la parité?

Mme REGINA TAVERES DA SILVA, experte du Portugal, de même que Mme SHIN, ont demandé pourquoi le Gouvernement ne prend pas de mesures plus radicales, temporaires et positives pour contrecarrer les stéréotypes et promouvoir l’accès des femmes aux domaines d’où elles sont traditionnellement exclues. Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, s’est félicitée que des femmes exercent les fonctions de ministres de l’intérieur et des affaires étrangères et que l’Ambassadeur du Suriname aux Nations Unies soit également une femme. Le rapport a-t-il été discuté par le Parlement du Suriname? Existe-t-il une Commission spécifiquement chargée de la parité au Parlement? Mme HAZELLE a souhaité savoir s’il existe un Comité interministériel chargé de la parité. Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du sud, a souhaité obtenir des données plus précises sur les traditions culturelles qui font obstacle aux droits fondamentaux des femmes? Quelles sont les informations à la base du programme de lutte contre les préjudices puisqu’il n’existe pas de données? De nombreuses expertes, dont Mme LIVINGSTONE RADAY, Mme SHIN et Mme DA SILVA ont demandé quelles sont les politiques envisagées par le Gouvernement pour changer la perception du rôle des femmes et les valoriser, notamment au sein de la famille.

Mme KAPALATA ET Mme ABAKA ont fait part d’une certaine frustration quant au manque de clarté de la législation et de la situation en matière de prostitution. Vos mesures à l’encontre des proxénètes sont indulgentes et laxistes. L’article 6 sur la traite des femmes n’a pas reçu l’attention qu’il mérite. Rien n’est dit à ce sujet, même pas dans le cadre de l’article sur la violence. Mme HAZELLE a demandé s’il était envisagé d’amender le Code pénal pour que des peines plus lourdes soient prononcées contre les proxénètes. Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, après avoir elle aussi félicité l’Etat partie pour la qualité de son rapport et de sa présentation orale, a remarqué qu’il semble que le travail sexuel est une profession reconnue et tolérée, mais que l’absence de définition de la prostitution est source de confusion. Mme DA SILVA a observé que la question de la traite des femmes ne relève pas de la morale, comme il est dit dans le rapport, mais des droits de l’homme.


Mme SHIN a souhaité que les réseaux d’intermédiaires en matière de prostitution soient lourdement condamnés par le Gouvernement. Mme GASPARD a regretté que le Gouvernement n’ait pas de politique officielle à l’égard de la prostitution. Elle a exprimé son inquiétude face au sort des prostituées qui sont d’abord des victimes et qui ne bénéficient d’aucune politique en leur faveur. Elle a émis des critiques au sujet de l’utilisation du terme «travailleurs du sexe» dans le rapport. On peut en outre mettre en relation l’absence de politique en matière de prostitution et le développement du sida. Mme ZELMIRA REGAZZOLI, experte de l’Argentine, a demandé quelle mesures le Gouvernement envisage pour encourager la participation des femmes à la vie politique. Mme MYAKAYAKA-MANZINI a demandé si un système de quotas est envisagé pour améliorer la représentation des femmes au niveau politique. Un effort est-il fait pour sensibiliser les partis aux questions de parité? Mme DA SILVA a demandé pourquoi aucun effort n’est déployé pour augmenter le nombre de femmes dans le judiciaire.

Mme HAZELLE a relevé que les enfants nés hors mariage sont inscrits sur le passeport du père dont ils doivent obtenir l’autorisation pour voyager. Peuvent-ils l’être également sur le passeport de la mère et peuvent–ils également être autorisés à voyager par elle? Mme HAZELLE et Mme GONZALEZ MARTINEZ ont relevé la ségrégation dont les filles-mères font l’objet. Elles n’ont en effet pas le droit de retourner au collège après avoir donné naissance à leur enfant alors que les jeunes pères le peuvent, ce qui est discriminatoire par rapport à la Convention mais également par rapport à celle relative aux droits de l’enfant à laquelle Suriname est partie. Le rapport évoque la mauvaise influence de ces filles sur les autres écolières mais qu’en est-t-il alors de l’influence des garçons-pères? Fermer la porte de l’éducation à ces femmes, c’est refuser de leur donner les moyens de mieux élever leur enfant. Mme GONZALEZ MARTINEZ a relevé le bon niveau d’alphabétisation tout en demandant s’il existait des programmes de formation pour les adultes.

Mme TAVARES DA SILVA a constaté l’absence de crèches pour les enfants ou d’horaires aménagés pour les femmes qui travaillent. Mme SHIN a relevé que 94% des rapports de police portent sur la violence à l’égard des femmes –ce qui est un taux très élevé- ce qui montre que les femmes font confiance à la police et ne restent pas silencieuses. Par ailleurs, pour lutter contre ce problème, le Gouvernement a élaboré un programme d’action, il prévoit une collaboration entre différents ministères et plusieurs projets de lois ont été élaborés. L’experte a suggéré à l’Etat partie de disposer dans chaque district d’un réseau composé de centres de police, centres d’accueil, services, conseils, etc.

Mme ABAKA a appelé l’attention de la Ministre sur le fait que la santé reproductive va au-delà de la capacité à avoir des enfants et elle a regretté l’absence d’information sur la fréquence du cancer chez les femmes et sur la ménopause. La situation des femmes en milieu rural est souvent très affligeante. Quelles mesures ont été prises en leur faveur? Il est en outre regrettable que les questions de la toxicomanie et du tabagisme ne soient pas mentionnées dans le rapport. Qu’en est-il de la santé mentale des femmes? Elle s’est dite préoccupée par le fait que seules les femmes sont visées par l’utilisation de préservatifs. Les femmes acceptent-elles les préservatifs féminins et ont-elles l’option de les choisir? Mme HAZELLE a demandé si l’abrogation de la loi relative à l’imposition de sanctions en cas d’utilisation de préservatifs pour éviter une grossesse est à l’étude. Quelles mesures ont été prises face à la situation du Suriname où 50% des femmes ont déclaré avoir fait l’objet de violences sexuelles?

Mme GONZALEZ a demandé pourquoi toutes les morts dues au sida n’étaient pas enregistrées. Elle s’est aussi enquise des mesures pour prévenir l’infection à VIH parmi les jeunes, en particulier les hommes qui, le plus directement, participent à la propagation de la maladie en refusant d’utiliser des préservatifs. Elle a suggéré que l’on envisage de demander un appui aux Nations Unies par le biais De l’ONUSIDA pour développer une campagne d’information sur cette maladie. Mme SCHÖPP-SCHILLING a abordé la question de l’appui médical et autres soutiens financiers reçus par certains Surinamais. Elle a souhaité une ventilation par groupe d’âge des 60% de femmes qui reçoivent une assistance. Elle a également voulu savoir si des études ont été faites sur la pauvreté et s’il existe des données qui indiquent que les femmes sont plus pauvres que les hommes. Mme ABAKA a fait remarquer que les femmes autochtones connaissent d’immenses difficultés dans tous les aspects de leurs vies. Le Gouvernement envisage-t-il d’adopter des mesures temporaires pour y remédier? Mme CUI a regretté de ne pas pouvoir connaître, à travers le rapport, quelles sont les tâches principales des femmes en milieu rural. Elle a également voulu savoir pourquoi le travail des femmes en milieu rural n’est pas considéré comme productif. Mme RADAY a demandé si le Gouvernement a envisagé d’adopter des lois pour encourager les femmes à faire respecter leurs droits sur le lieu de travail. Mme GONZALEZ MARTINEZ a regretté que le rapport soit évasif en ce qui concerne l’application de l’article 15 de la convention sur l’égalité devant la loi. Mme KWAKU s’est dite préoccupée par les mariages extrêmement précoces des filles, qui est de 15 ans. Quel est le pourcentage des filles qui se marient avant l’âge de 18 ans et quelles sont les répercussions sur leur scolarité? Mme GONZALEZ MARTINEZ s’est dite profondément déçue par l’utilisation du concept «d’enfant illégitime» et «d’enfant naturel» au Suriname.

Mme SCHOPP-SCHILLING a fait part de sa préoccupation au sujet de la coexistence du Code civil, du Code musulman et du Code de mariage asiatique qui fixe l’âge du mariage de la fille à 13 ans. Elle a demandé le remaniement des lois existantes. Est-ce que la Constitution actuelle garantit l’existence à long terme de ces codes et quels sont les liens entre ceux-ci et l’appareil d’Etat. Mme RADAY et Mme MARTINEZ se sont également inquiétées de la notion d’enfant naturel. Mme DA SILVA a dénoncé les cas de polygamie dans les zones de l’intérieur du pays, phénomène qui a des conséquences sur les possibilités d’instruction et professionnelles des jeunes filles. La répudiation qui figure dans la loi sur le mariage musulman est un autre exemple d’anomalie. Il faut annuler ces dispositions discriminatoires.




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* Ces rapports parus en anglais sous la cote CEDAW/C/SUR/1-2 seront publiés en français à une date ultérieure.


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