LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU TCHAD

Comité des droits de l'homme
17 juillet 2009



Le Comité des droits de l'homme a procédé, hier après-midi et aujourd'hui toute la journée, à l'examen du rapport initial du Tchad sur la mise en œuvre par ce pays des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Abderamane Djasnabaille, Ministre chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés, a déclaré que son pays avait connu une longue et tumultueuse histoire faite de guerres et de violences qui n'ont pas permis l'éclosion à plein temps d'une culture des droits de l'homme. Le Ministre a aussi attiré l'attention sur les agressions dont le pays est victime et qui annulent les efforts du Gouvernement en matière des droits de l'homme. Il a reconnu que la Commission des droits de l'homme n'existe que de nom et que ce sera l'un des objectifs du forum sur les droits de l'homme prévu en novembre 2009 que de lui donner une réelle consistance. Les dérives qui agitent l'armée nationale rendent également les choses très difficiles; tout cela nécessite de la formation, de la sensibilisation, et surtout du temps, a déclaré M. Djasnabaille. Nous avons, effectivement, une «culture d'hommes», a reconnu le chef de la délégation, rappelant que ce schéma est universel et que les sociétés européennes elles-mêmes ont pris du temps pour établir l'égalité entre les sexes. La délégation a encore affirmé que le Tchad s'efforce de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées qui s'est rendu au Tchad il y a quelques mois. Des mesures sont notamment prises pour renforcer les effectifs des forces armées assurant la sécurité des camps de réfugiés. La question de la peine de mort est une question qui fait l'objet d'un débat, mais le Gouvernement est officiellement opposé à cette mesure, a encore affirmé la délégation qui s'est également expliquée sur la corruption, la situation des défenseurs des droits de l'homme ou les violations commises par les membres des forces armées.

Faisaient également partie de la délégation tchadienne, M. Bamanga Abbas Malloum, Représentant permanent auprès de l'Office des Nations Unies à Genève; M. Djimet Arabi, Secrétaire général du Ministère chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés; et M. Awada Angui, Premier conseiller d'ambassade.

La difficulté du contexte politique et géographique dans lequel s'inscrit la mise en œuvre des dispositions du Pacte a été largement reconnue par les membres du Comité qui ont félicité le Tchad pour la franchise dont il faisait preuve. Les experts ont toutefois relevé avec préoccupation le manque d'indépendance de la justice, estimant que la prévalence de la corruption et l'ingérence de l'armée dans les pouvoirs judiciaires favorisait une culture de l'impunité. La présence de plusieurs collaborateurs du régime du dictateur Hissène Habré au sein de l'actuelle fonction publique tchadienne a été mentionnée à cet égard par plusieurs experts. Ils ont également estimé très préoccupante la situation des femmes et des enfants tchadiens et ont fait état d'allégations d'agressions sexuelles dont sont victimes les femmes réfugiées, de l'enrôlement d'enfants soldats ou de la pratique de mutilations génitales féminines, notamment. Au cours de ce dialogue auquel il a consacré trois séances, le Comité a posé à la délégation de nombreuses autres questions portant également sur le recours à la peine de mort, sur les violences faisant suite à l'entrée des rebelles tchadiens à N'Djamena en février 2008, sur les conditions carcérales ou sur la compatibilité entre le droit coutumier et l'application des dispositions du Pacte.


Au cours de sa prochaine séance publique, lundi après-midi à 15 heures, le Comité entamera l'examen du troisième rapport périodique de l'Azerbaïdjan (CCPR/C/AZE/3).

Présentation du rapport

M. ABDERAMANE DJASNABAILLE, Ministre chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés du Tchad, a déclaré que l'exercice auquel se soumet aujourd'hui son pays constitue un test pour jauger les actions accomplies dans la défense et la promotion des droits de l'homme et les efforts qu'il convient de faire pour améliorer ces situations. Il a rappelé que la volonté du Tchad d'établir un régime démocratique à la suite de la dictature s'est concrétisée lors de la conférence nationale de 1993 qui a formulé des directives précises en ce qui concerne la création d'institutions de protection des droits de l'homme. La mise en place de ces institutions a débuté en 1994, a souligné le Ministre, citant notamment la création consécutive de Commission nationale des droits de l'homme et l'adhésion du Tchad au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en 1995.

Le rapport soumis à l'examen du Comité, a poursuivi le Ministre, met en évidence le contexte dans lequel s'exercent les droits de l'homme en faisant ressortir les difficultés et les contraintes auxquelles le Gouvernement est confronté. Il se penche notamment sur le droit à l'autodétermination, le droit à la non discrimination, l'accès à la justice, à l'éducation et à la liberté d'expression. À cet égard, le Ministre a affirmé que la liberté d'expression et d'opinion est devenue une réalité depuis l'avènement de la démocratie en 1990 et que cela est démontré par l'existence de plus de 3000 associations de défense des droits de l'homme.

Le chef de délégation a indiqué qu'une commission d'enquête sur les événements de février 2008 (combats dans N'Djamena entre l'armée tchadienne et des forces rebelles ayant effectué une incursion en territoire tchadien à partir du Soudan - ndlr) avait été mise sur pied qui a rendu publiques ses conclusions en septembre 2008, après trois mois d'intenses travaux. Une commission de suivi a été créée pour donner suite à ces recommandations.

D'autre part, le Ministre a signalé que suite au conflit du Darfour, le Tchad a fait face à l'afflux de plus de 120 000 réfugiés et a dû mettre en place en place une Commission d'accueil des réfugiés qui est chargée de leur octroyer protection et assistance humanitaire. Dans le sud du pays, le Tchad accueille par ailleurs 40 000 réfugiés de République centrafricaine. Tout un dispositif humanitaire est donc mis en œuvre en faveur des réfugiés, a déclaré le chef de délégation.

«Notre pays a connu une longue et tumultueuse histoire faite de guerres et de violences qui n'ont pas permis l'éclosion à plein temps d'une culture des droits de l'homme, mais celle-ci fait son chemin depuis l'avènement de la démocratie», a affirmé M, regrettant les agressions dont le pays est victime et qui annulent tous les efforts du Gouvernement en matière des droits de l'homme.

Mentionnant le projet d'organisation, en novembre 2009, d'un forum national sur les droits de l'homme, il a appelé la communauté internationale à accompagner le Gouvernement tchadien dans ses efforts pour mettre en œuvre les garanties des droits de l'homme.

Le rapport initial du Tchad (CCPR/C/TCD/1) indique que la volonté du Tchad d'établir un régime démocratique à la suite d'une dictature sanglante qui a endeuillé toutes les familles tchadiennes, annoncée en 1990, s'est concrétisée lors de la Conférence nationale souveraine de 1993 qui a formulé des directives précises en ce qui concerne la création d'institutions de protection des droits de l'homme. La mise en place de ces différentes institutions, débutée dès 1994 avec la création de la Commission nationale des droits de l'homme, s'est poursuivie par l'adoption de la Constitution en 1996, la création de la Cour suprême, du Conseil constitutionnel, du Haut Conseil de la communication (HCC), de la médiature nationale, du Conseil économique et social après la révision constitutionnelle de 2005; elle est en phase de s'achever avec les futures élections locales.

Le rapport met en évidence les différents mécanismes législatifs, administratifs et judiciaires conçus en vue de donner effet aux obligations contenues dans les dispositions du Pacte. Il note que la mise en œuvre effective du Pacte est fortement limitée par le taux élevé d'analphabétisme, un lourd passif de violence et l'extrême pauvreté de la population. Conscient de cette situation, le Gouvernement tente d'y remédier par la mise en place d'institutions pérennes de formation et de sensibilisation, la réforme du programme éducatif et l'exploitation des ressources naturelles devant apporter une contribution substantielle à la lutte contre la pauvreté. Il est dit également que Tchad a souscrit à la plupart des instruments internationaux directement liés à la promotion et à la protection des droits de l'homme, à savoir la Convention sur les droits politiques de la femme, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits de l'enfant, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Passant en revue l'application des différents articles du Pacte, le Tchad donne notamment des explications s'agissant de la possibilité pour le président d'établir des mesures d'exception, notant que leur durée ne peut pas excéder 15 jours et qu'elles ne sauraient justifier les atteintes au droit à la vie, à l'intégrité physique et morale et aux garanties juridictionnelles accordées aux individus. Le rapport note que dans la pratique, les forces armées et de la sécurité interviennent régulièrement pour la protection des biens et des personnes ainsi que le rétablissement de l'ordre public et note que, lors de ces interventions, il peut survenir quelques bavures policières qui sont, selon leur gravité, déférées aux autorités judiciaires qui y donnent les suites requises.

Au chapitre de la discrimination liée à la race, à la couleur et au sexe, le Tchad dit notamment que pour répondre aux difficultés engendrées par la composition multiethnique du pays, le Gouvernement a inscrit dans son programme pour le cursus scolaire l'éducation à la culture de la paix, la démocratie et la tolérance et que la société civile mène des actions également dans ce sens. Le rapport reconnaît par ailleurs que le Tchad est un pays où les us et coutumes sont encore vivaces, surtout en zone rurale où ils peuvent constituer un frein à l'épanouissement de la femme. La peine de mort n'est pas encore officiellement abolie au Tchad, mais depuis 2003, aucun condamné à mort n'a été exécuté et toutes les peines de mort ont été commuées en perpétuité. L'État tchadien, indique encore le rapport, ne perd pas de vue que des efforts restent à fournir en matière de conditions de détention qui ont fait l'objet d'un minutieux examen lors des états généraux de la justice. Les mesures en cours aboutiront, dans les années à venir, à améliorer substantiellement les conditions de détention au Tchad.

Renseignements complémentaires

Le chef de la délégation tchadienne, répondant à la liste de questions écrites qui avait été adressées au Tchad par le Comité, a notamment relevé, s'agissant du cadre constitutionnel et juridique de l'application du Pacte, que son pays a intégré le dispositif du Pacte dans sa législation et a formellement reconnu au Pacte une valeur supérieure à la législation nationale. Les citoyens peuvent se prévaloir des dispositions du Pacte au même titre que toutes les autres conventions, a ajouté le représentant tchadien.

Le Ministre a par ailleurs informé le Comité du statut et du fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme, créée en 1994, et qui est notamment compétente pour formuler des avis à l'intention du gouvernement sur des questions relatives aux droits de l'homme et participer à la révision de la législation et à l'élaboration de nouvelles normes en conformité avec la Charte des droits de l'homme, en vue de la construction de l'État de droit et du renforcement de la démocratie. Il a indiqué que la Commission répondait aux critères d'indépendance définis par les Principes de Paris, si ce n'est qu'elle ne dispose pas d'un budget propre.

Le Tchad autorise à chacun la liberté d'aller et venir, en vertu de la Constitution. Des restrictions peuvent toutefois être prononcées par décision de justice à l'encontre de personnes soumises à une interdiction de séjour. Le Ministre a ensuite communiqué au Comité des chiffres s'agissant des réfugiés et personnes déplacées dans le pays suite au conflit du Darfour et aux conflits intercommunautaires. Il a, à cet égard, fait état de 220 000 réfugiés en provenance du Darfour, en 2005 dont 60% ont moins de 18 ans. Afin d'assurer la sécurité et une meilleure assistance, le Gouvernement tchadien a déployé des forces de sécurité à l'intérieur et autour des camps avec l'appui de la communauté internationale, a-t-il ajouté.

Affirmant que la Constitution tchadienne condamne toute discrimination, le Ministre a estimé que l'effectif minime des filles scolarisées par rapport aux garçons s'explique essentiellement par les pesanteurs socioculturelles. Il a assuré le Comité qu'une conscience nouvelle se développe toutefois dans le pays à l'égard de ce problème.

La culture de violence héritée de plusieurs décennies de guerre n'a pas épargné les familles, a dit le chef de délégation, reconnaissant que de nombreux cas de violence domestique et conjugale à l'encontre de femmes et d'enfants sont enregistrés. Cela étant, a-t-il dit, les auteurs sont toujours sévèrement réprimés lorsque les cas sont portés à la connaissance des autorités judiciaires. Il faut noter cependant que les parents et les victimes dissimulent souvent les cas de violence, a-t-il dit.

S'agissant de l'état d'exception, il a été dit que son instauration peut restreindre un certain nombre de droits, a relevé M. Djasnabaille, qui a toutefois souligné que la durée de l'état d'exception ne peut excéder 15 jours et n'est renouvelable qu'une fois sous réserve de l'autorisation de l'Assemblée nationale.

Le Ministre a encore évoqué la problématique des armes à feu, indiquant que du fait du cycle de violence dans lequel le Tchad est entré dès son indépendance et de la prolifération des armes a feu qui s'en est suivie, le Gouvernement a déployé une ceinture de sécurité à la frontière, qui est appuyée par les forces de l'EUFOR et par la Coordination des forces d'intervention au Tchad (CONAFIT). En vue d'éradiquer la prolifération des armes de guerre, le Gouvernement a mis en place une Commission nationale chargée du désarmement.

Observations et questions des membres du Comité

Les membres du Comité se sont réjouis d'accueillir pour la première fois la délégation du Tchad, espérant que cette première rencontre inaugurerait une fructueuse collaboration. La difficulté du contexte politique et géographique global dans lequel s'inscrit le Tchad a été unanimement reconnue par les experts qui se sont félicités de la franchise dont le Tchad a fait preuve dans son rapport.

Plusieurs experts se sont dit déçus de ne pas voir de femmes dans la délégation tchadienne, espérant que la délégation tchadienne inclura, la prochaine fois, une représentante de haut niveau, et sera plus étayée.

Une experte a par ailleurs recommandé que le Tchad s'appuie sur les informations collectées par les organisations non gouvernementales pour élaborer son rapport, notant qu'il est important que la délégation puisse donner des informations empiriques très détaillées. Plusieurs experts ont recommandé à l'État partie de présenter davantage d'exemples illustrant la mise en œuvre des dispositions du Pacte. Il en outre été relevé que le Tchad a bien diagnostiqué les problèmes, mais que des solutions tardent à être appliquées.

Un expert a exprimé son appréciation pour un rapport initial qui, a-t-il dit, ne cherche pas à cacher les défauts et lacunes relatives à la mise en œuvre du Pacte.

S'agissant du cadre général d'application, il a été souligné que le Tchad a adhéré à de très nombreuses conventions et instruments internationaux, y compris à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, de même qu'à différents instruments régionaux de l'Union africaine. La Constitution du Tchad consacre un titre entier aux droits de l'homme et le préambule s'y réfère, s'est réjoui un expert qui a reconnu les efforts mis en œuvre par le Tchad pour promouvoir l'entente nationale. Ce qui a été fait est important, ce qui reste à faire l'est plus encore, a-t-il souligné, relevant la complexité du contexte social d'un pays qui compte 126 ethnies et plus de 300 langues.

L'identité ethnique semble étouffer l'identité nationale, a noté le même expert, avec le danger que les usages et les coutumes prennent le pas sur les règles, fussent-elles constitutionnelles. Dans cet esprit, il est compréhensible que les individus, y compris les fonctionnaires de l'État, ne connaissent pas bien la loi et de droit international. L'expert a estimé que même s'il n'y a pas de volonté délibérée de violer les droits de l'homme, les violations existent et qu'elles sont constantes.

Le Pacte a-t-il fait l'objet d'une publication officielle, afin de permettre aux individus de s'en prévaloir, a demandé l'expert, notant que le Pacte n'a jamais été évoqué dans une juridiction tchadienne.

L'article 157 de la Constitution annonce que le droit coutumier serait codifié; cela a-t-il été fait, et si oui, quel a été le rôle des autorités traditionnelles, a demandé l'expert, notant que le texte juridique émet une réserve établissant que ces règles coutumières peuvent être invoquées à la condition qu'elles ne contreviennent pas à l'ordre public et à l'égalité.

Tout en se réjouissant de la création d'une Commission des droits de l'homme, un expert a noté que cette Commission semble être en léthargie et qu'en outre, elle compte en son sein plusieurs représentants de l'État. La Commission a-t-elle disposé des ressources dont elle avait besoin, a demandé l'expert. A-t-elle la possibilité de mener des enquêtes et de saisir la justice? Un autre expert a insisté pour savoir si, à ce jour, la Commission fonctionne et a voulu en savoir plus sur sa composition. Citant les domaines de compétence de la Commission, l'expert a demandé à la délégation de produire des exemples d'activités effectives de la Commission. Des citoyens ont-ils, comme le permet la loi, soumis des plaintes à la Commission, ont encore demandé les experts.

Le Tchad a été l'un des premiers pays à obtenir son indépendance, en 1960, a rappelé une experte, regrettant l'histoire de violences qui persistait malheureusement dans ce pays depuis lors. Dans ce contexte, elle a souhaité avoir l'avis de la délégation sur les causes de cette violence persistante et, en particulier, sur le phénomène des personnes déplacées.

Les experts ont estimé que la situation des femmes et des enfants au Tchad est particulièrement préoccupante, et ont fait état d'allégations d'agressions sexuelles fréquentes contre des femmes réfugiées. Que fait le Gouvernement pour aider ces personnes et faciliter l'accès des secours à cette population vulnérable? Y a-t-il eu des rapatriements réussis de personnes souhaitant rentrer chez elles, a encore demandé l'experte. Une autre experte a demandé si le Tchad avait envisagé de nommer des femmes parmi les magistrats afin de favoriser la poursuite de ces délits.

Les experts ont souhaité des éclaircissements sur les mesures entreprises pour éliminer les discriminations à l'égard des femmes? Les femmes représentent seulement 6% des employés de la fonction publique et 5% des parlementaires; que fait le Gouvernement pour améliorer cette situation? Une femme peut-elle librement exercer son droit de vote, a-t-il encore été demandé. Un expert a demandé si le code relatif au droit de la famille a finalement été adopté, comme le Gouvernement en exprime l'intention et, si tel est le cas, à quelles lacunes il a remédié? L'éducation gratuite des filles est-elle prévue par le Gouvernement tchadien à titre de mesure incitative, comme cela se fait dans d'autres pays, a demandé un expert. Soulevant la question de l'accès des femmes à la propriété de la terre, l'experte a souhaité savoir s'il y a eu une réforme agraire qui a tenu compte de la situation particulière des femmes et leurs droit à la terre.

Évoquant la pratique traditionnelle des enlèvements, une experte a demandé comment ces problèmes sont traités. Des mesures ont-elles été prises pour éliminer ces discriminations et sensibiliser les femmes à l'égard de leurs droits? Dans quelles mesures le Tchad a-t-il progressé dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, notamment en ce qui concerne l'accès des filles à l'éducation.

La même experte s'est étonnée de la prévalence particulièrement élevée de violence domestique dans l'est du Tchad. Les informations relatives à la poursuite des coupables divergent, à cet égard, entre ce qu'affirme le Gouvernement et ce que disent les organisations non gouvernementales, a fait valoir l'experte. Quel est le cadre juridique qui prévaut pour lutter contre la violence domestique, a encore demandé une experte en se référant aux informations du rapport indiquant que seuls 8% des violences domestiques sont punis.

L'experte a aussi mentionné l'emploi courant d'enfants en tant que domestiques, et demandé des précisions sur la situation à cet égard.

Notant que l'État partie fait brièvement mention de l'état d'urgence dans son rapport, une experte a souhaité savoir quels sont les droits qui sont restreints lorsque des mesures d'exceptions sont établies. Une certaine forme d'examen judiciaire est-il maintenu dans ce contexte, a encore demandé l'experte.

Le pays faisant face à un vague d'insécurité et il a décidé d'interrompre le moratoire qui avait été décrété sur la peine de mort, a rappelé une experte demandant à la délégation combien d'exécutions ont été pratiquées depuis. Il semblerait, a-t-elle ajouté, que neuf personnes ont été fusillées en 2003, et 19 personnes condamnées à mort en juillet 2004. Un autre expert a souhaité disposer d'informations très concrètes à l'égard des exécutions de 2003 et de la procédure à laquelle les suspects avaient été soumis avant d'être exécutés. Dans les cas où la peine de mort a été exécutée, combien de temps les détenus sont-ils restés dans les «couloirs de la mort»? Se référant à la liste des infractions passibles de la peine de mort, un expert a noté que la liste mentionnée dans le rapport ne semble pas être exhaustive, puisqu'elle étant suivie de la mention «etcetera».

Abordant les événements de juin 2008, une experte a rappelé que les forces de sécurité ont tué 68 personnes dans la région de Kouno, dans des circonstances où «tuer comme mesure de contrôle des foules ne semblerait pas la plus indiquée», a relevé l'experte.

En février 2008, deux politiciens de l'opposition ont disparu et il semblerait qu'ils aient été saisis par des soldats, a-t-elle encore déclaré. L'experte a aussi mentionné le dossier Adouma Ali Ahmat – condamné à mort pour avoir commandité le meurtre d'un homme d'affaire soudanais – relevant un procès expéditif qui a été immédiatement suivi de l'exécution. Elle a fait état d'allégations de torture des suspects, demandant au Tchad de commenter ces allégations. Un autre expert a demandé s'il est vrai que la procédure en cassation était encore en cours lorsque les suspects ont été exécutés.

Dans ses réponses, le Tchad reconnaît qu'occasionnellement, les critères concernant le traitement des détenus ne sont pas respectés dans les commissariats de police, a relevé un expert, demandant à la délégation de faire état plus en détails de ces comportements.

Une experte a souligné le rapport très intéressant publié par la Ligue tchadienne des droits de l'homme sur les événements de février 2008; elle a cité des cas d'assassinats, de disparitions, de torture et d'intimidation à l'égard de journalistes, et sollicité des explications de la part de la délégation.

S'agissant des réfugiés présents au Tchad, un expert a souhaité savoir si ce pays obtenait de l'aide du Haut Commissariat pour les réfugiés, et si oui, sous quelle forme.

Un expert a encore souhaité savoir s'il existe au Tchad un système de justice pour mineurs.

S'agissant du fonctionnement de la justice, un expert a noté la prévalence de la détention préventive prolongée au-delà des délais légaux, et demandé si cela constitue un délit punissable. Qu'entend le Tchad lorsqu'il évoque des discriminations dans l'établissement de la justice, a-t-il encore été demandé. La lenteur des procédures a aussi été mentionnée. Comment fonctionne la Cour d'appel d'Abéché? Le Ministère de la justice dispose-t-il de pouvoirs de sanction à l'égard des magistrats? Ceux-ci peuvent-ils être révoqués? Un expert a souligné le manque d'indépendance de la justice, l'importante corruption, l'ingérence de l'armée dans le pouvoir judiciaires qui, a-t-il dit, favorisent l'impunité.

S'agissant des conditions de détention, est-il vrai que les détenus ne se voient pas servis de repas, et qu'ils sont tributaires de l'aide de leurs familles pour leur alimentation, a souhaité savoir un autre expert? Il semble que dans certaines prisons, les détenus sont enchaînées toute la journée pour prévenir leur fuite; quelle mesure le Gouvernement pense-t-il prendre pour mettre fin immédiatement à ces pratiques. Une experte a souhaité savoir si les femmes sont détenues dans des infrastructures distinctes des lieux de détention prévus pour les hommes.

Des informations ont été sollicitées sur la pratique des mutilations génitales féminines. Celle-ci est-elle effectivement sanctionnée par la loi, a demandé un expert. Qu'en est-il de la polygamie, a demandé le même expert, rappelant que le Pacte considère que cette pratique est attentatoire à la dignité de la femme. S'agissant du problème des mariages précoces, l'expert a attiré l'attention sur le cas d'une jeune fille de 13 ans et demi, mariée à un marabout de 70 ans. Cette fillette, a-t-il affirmé, emprisonnée depuis 2004 pour avoir empoisonné son époux, a été violée par le commandant de la prison dont elle a eu un enfant, et continue à subir des viols.

Les abus perpétrés par les forces de sécurité sont-ils sanctionnés? Qu'en est-il des arrestations arbitraires et de la détention illégale? Des allégations font état de lieux de détention secrets, a dit un expert, qui a demandé à la délégation de fournir des informations plus précises sur le fonctionnement de la justice.

S'agissant de la protection des enfants, des questions ont aussi été posées sur le recrutement d'enfants-soldats. Il est surprenant que le Tchad donne l'impression de ne réagir que face à la situation qui se déroule au Soudan, a fait remarquer une experte. Sur le total de la population déplacée, seuls 10% des enfants ont été enregistrée, a indiqué une experte demandant pourquoi le Gouvernement refuse d'enregistrer les naissances en particulier dans la partie orientale du pays et suggérant de mettre en place des unités mobiles d'enregistrement.

Évoquant la présence de plusieurs collaborateurs du régime du dictateur Hissène Habré au sein de l'actuelle fonction publique tchadienne, un expert a demandé au Tchad quelle est l'attitude de principe et l'attitude pratique des autorités du Tchad face à la question de l'impunité.

Le Tchad figure au septième rang des pays les plus corrompus au monde, a fait valoir une experte, citant un rapport de l'organisation Transparency International. Ceci signifie que la corruption est donc endémique et qu'il y a une défaillance de l'état de droit, a-t-elle dit. Les recommandations émises par plusieurs organisations pour lutter contre la corruption incluaient notamment la nomination d'un juge inspecteur et l'élaboration d'un nouveau code pénal, mais ces recommandations n'ont pas été suivies, a déploré l'experte.

Un expert, se référant aux immixtions arbitraires dans la vie privée par ailleurs reconnue par le rapport de l'État partie, a noté que les violations de domicile, les viols, la destruction de propriété ont pris une grande ampleur lors des événements de février 2008 et se sont constitué l'occasion de la spoliation de biens fonciers.

Un expert a soulevé la question de l'éducation religieuse, faisant état de formes d'obscurantisme, dont témoignent notamment les pratiques de marabouts ou par le prosélytisme de sectes évangéliques, accepté par le Gouvernement. La question de l'enseignement religieux est importante, a souligné l'expert, en se demandant si un tel enseignement peut être laissé à des milieux peu éclairés.

La situation s'agissant de la diffusion du Pacte ne semble pas concorder avec les affirmations mentionnées dans rapport national, a encore observé cet expert, exprimant le sentiment que le Tchad est encore très loin d'une culture des droits de l'homme.

Une experte a émis l'avis qu'une meilleure représentation des différentes tribus au gouvernement pourrait contribuer à l'instauration de l'état de paix.

Un expert a souhaité connaître les conséquences de l'affaire mettant en cause l'organisation Arche de Zoé.

Réponses de la délégation tchadienne aux questions complémentaires des experts

Le Ministre tchadien chargé des droits de l'homme et de la promotion des libertés a souligné le contexte d'insécurité qui prévaut dans le pays en raison de la guerre du Darfour qui contribue à déstabiliser non seulement l'est du pays, mais par voie de conséquence, le territoire national en entier. Il a également fait mention des dérives qui agitent l'armée nationale et qui, a-t-il dit, rendent les choses très difficiles. Cela nécessite des efforts de formation et de sensibilisation, et surtout du temps, a déclaré M. Djasnabaille, précisant que le Gouvernement s'efforce de promouvoir une collaboration entre l'armée et les forces internationales présente dans la région.

Faire de la politique en Afrique signifie envisager d'aller en prison, a dit le Ministre tchadien, affirmant que lui-même a été détenu à 4 reprises et a été soumis à la torture. Évoquant les conditions carcérales dans son pays, il a relevé les problèmes financiers auxquels l'État doit faire face et les priorités auxquelles il doit se soumettre. Dans les prisons, il n'y a pas de quartiers pour les condamnés, ni pour les maisons, mais les femmes disposent d'un secteur à part. Ces failles vont néanmoins été corrigées, a affirmé la délégation.

Nous avons, effectivement, «une culture d'hommes», a reconnu le chef de la délégation tchadienne, rappelant que ce schéma est universel et que les sociétés européennes elles-mêmes, ont mis du temps pour établir l'égalité entre les sexes. Notant que 18% de l'Assemblée parlementaire est constituée de femmes et que des femmes exercent les fonctions de directrices dans le domaine de l'instruction publique, le représentant tchadien a assuré le Comité de la volonté de changement et d'évolution de son pays.

En ce qui concerne l'éducation des filles, le Gouvernement a institué l'instruction primaire gratuite pour remédier aux écarts accumulés pendant des années, a fait valoir la délégation.

S'agissant des violences à l'égard des femmes, la délégation a indiqué que grâce à l'activisme des associations féministes, 70% des violences portées à l'attention de la justice ont connu des suites judiciaires. Le chef de délégation a reconnu que ce problème doit faire l'objet d'un débat national incluant, notamment, les instances religieuses. Le problème est culturel, a-t-il dit, mais petit à petit, grâce aux politiques de décentralisation, la démocratie est en train de s'installer.

Le Ministre a affirmé qu'il considérait l'action des organisations non gouvernementales comme positive, et souhaitait poursuite le dialogue avec la société civile.

Le Ministre des droits de l'homme a reconnu que la Commission des droits de l'homme n'existe aujourd'hui que de nom et que ce sera également l'un des objectifs du forum sur les droits de l'homme prévu en novembre 2009 que de lui donner une réelle consistance.

Il a aussi admis la pratique des enlèvements au Tchad, exprimant le souhait que la justice avance et œuvre de manière hardie pour poursuivre les coupables. Les disparitions de personnes sont inacceptables, a déclaré le Ministre tchadien.

La délégation a encore affirmé que le Tchad s'efforçait de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur les personnes déplacées qui s'est rendu au Tchad il y a quelques mois. Des mesures sont notamment prises pour renforcer les effectifs des forces armées assurant la sécurité des camps de réfugiés. En ce qui concerne les personnes déplacées, beaucoup ont regagné leurs villages, malgré des conditions de dénuement total et la politique de terre brûlée pratiquée par les milices janjaouid.

S'agissant de l'application de mesures exceptionnelles, la délégation a reconnu que suite aux agressions qu'a subies le pays en 2006 et 2008, les libertés de réunion, d'expression et de presse ont connu certaines restrictions afin de garantir le maintien de l'ordre public.

S'agissant de l'affaire Adouma, la délégation a précisé que cette affaire comportait non seulement un aspect judiciaire mais également un volet politique. La délégation a notamment précisé que les accusés avaient bénéficié d'un avocat et que l'exécution de la peine avait été réalisée quelques jours après le jugement pour éviter la fuite des responsables et parce qu'il n'existait plus de voie de recours.

La question de la peine de mort est une question qui fait l'objet d'un débat, bien que le Gouvernement soit officiellement opposé à cette mesure, a dit la délégation qui a précisé que les infractions passibles de la peine capitale sont l'assassinat, le meurtre, l'infanticide, le parricide, l'empoisonnement et l'espionnage.

Le chef de délégation a assuré le Comité que le Tchad, contrairement à ce qui a pu être dit, dispose de tribunaux de première instance, de deuxième instance et d'une Cour d'appel permettant à une personne de déposer une succession de recours.

Se référant à la question d'une experte sur les événements de juin 2008 dans la région de Kouno, le chef de délégation a informé que dans cette situation, l'ordre public était troublé par des groupes rattachés à Al-Qaida qui ont même pris en otage des représentants officiels.

Concernant les relations avec les organisations non gouvernementales, le Ministre tchadien a noté que c'est aussi la mission du Ministère des droits de l'homme que de se saisir des difficultés rapportées par les organisations non gouvernementales, à titre de ministère de tutelle. Le ministère a pris des risques, et s'est engagé pour faire libérer par exemple des journalistes détenus, a affirmé M. Djasnabaille, invitant les organisations non gouvernementales à s'adresser au Ministère en cas de problèmes.

Le Ministre a fait état du processus global qui est en cours pour améliorer le contexte politique et social et qui inclut, notamment, le «nettoyage» de l'armée. Il a souligné la détermination du Gouvernement à faire en sorte à ce que les prochaines élections puissent s'épanouir dans la transparence.

Priée de s'expliquer sur exécutions commises suite à l'assassinat de l'homme d'affaires soudanais Acheik Ibni Oumar Idriss Youssou, le 25 septembre 2003, la délégation a expliqué que le même jour, des suspects ont été arrêtés, que la Cour criminelle s'est réunie pendant deux jours en session spéciale et que le 25 octobre elle a rendu son verdict, condamnant les suspects à la peine capitale. La grâce présidentielle leur ayant été refusée, ils ont été exécutés le 6 et 9 novembre 2003. En demandant une grâce présidentielle, on suppose qu'ils ont renoncé aux recours posés par leur avocat, a indiqué la délégation relevant que par un geste fort, le Gouvernement a voulu dissuader des actes susceptibles de nuire aux intérêts politiques et économiques du pays.

S'agissant des mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué que la politique gouvernementale est dans sa phase de sensibilisation et qu'à ce jour, ces pratiques ne sont pas réprimées. Elle a indiqué que les mentalités changent et que dans les villes, le phénomène est en nette diminution. Le projet de nouveau code de la famille se penchera sur la question de la répression des responsables.

Le phénomène des enfants bouviers et enfants domestiques existe effectivement, a reconnu la délégation, qui a souligné le rôle joué par la pauvreté. Les enfants soldats constituent pour le Gouvernement tchadien une véritable préoccupation, a en outre affirmé la délégation, précisant que suite aux dernières attaques rebelles, près de 100 enfants soldats se trouvant dans les rangs des rebelles ont été remis au Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). Par ailleurs, des inspections sont prévues pour vérifier la présence d'enfants soldats.

Il est possible, a reconnu la délégation, que des détenus soient enchaînés à une prison mentionnée par les experts, parce qu'il arrive que les maisons d'arrêt ne disposent parfois pas de murs et que l'on soit obligé d'enchaîner les suspects en attendant de les envoyer dans une prison sécurisée.

S'agissant des anciens tortionnaires de la Direction de la documentation et de la sécurité (DDS) qui occupent des postes à responsabilité au sein du Gouvernement, la délégation a indiqué que le Ministère des droits de l'homme a formellement demandé aux plus hautes autorités que ces personnes soient relevées de leurs fonctions.

Reconnaissant que les complices du régime d'Hissène Habré doivent être jugés, M. Djasnabaille a regretté la prévalence d'une politique de deux poids deux mesures. S'il est vrai qu'Hissène Habré doit être jugé, a-t-il dit, il est souhaitable également que le président Soudanais Omar Al-Bachir, qui nargue la communauté internationale et se rend coupable de génocide, le soit aussi. Personne ne doit être intouchable, a affirmé le chef de délégation en assurant le Comité de la volonté du Gouvernement de lutter contre l'impunité.

Le Ministre tchadien a reconnu que la corruption était un phénomène général. Mais pour sanctionner, il faut des preuves, a-t-il souligné, notant que ces preuves, tout comme les témoins, sont souvent difficiles à réunir. Le travail de réforme du Code pénal devrait prévoir de nouvelles dispositions pour punir les coupables.

M. Djasnabaille a assuré que son Ministère travaillait inlassablement auprès du Gouvernement pour que les associations de défense des droits de l'homme ne soient pas harcelées. Il a en outre mis en cause l'armée qui a noyauté l'administration.


Le ministre tchadien a assuré que la diffusion de la culture des droits de l'homme se fait, en coopération avec la coopération française et avec le volet «droits de l'homme» de la MINURCAT, et que les organisations non gouvernementales se chargent aussi d'inculquer cette culture aux citoyens. Il a par ailleurs assuré le Comité que le Gouvernement était vigilant s'agissant des écoles coraniques et de l'enseignement.

Il y a 104 partis politiques au Tchad, a encore indiqué la délégation, ajoutant qu'un nouveau règlement établissant que les partis doivent avoir une représentativité nationale, sera prochainement édicté.

S'agissant des suites de l'affaire mettant en cause l'Arche de Zoé, le Ministre a déclaré que si les enfants avaient été pour la plupart remis à leurs familles par l'intermédiaire de l'UNICEF, le dossier n'était pas clôt pour autant, le Tchad estimant qu'il était juste que l'organisation verse des indemnisations aux familles pour compenser les traumatismes causés.

En conclusion, M. Djasnabaille s'est réjoui des questions directes qui ont été posées à sa délégation et a assuré le Comité que les préoccupations exprimées par les experts ne resteraient pas lettre morte. Il a instamment invité les experts à se rendre sur place pour se rendre compte des réalités du pays et des efforts déployés sur le terrain en vue d'améliorer la situation des droits civils et politiques. Il a réitéré la volonté du Tchad d'organiser en novembre un forum sur les droits de l'homme qui puisse constituer un moment fort et a invité le Comité à l'aider dans toute la mesure de ses moyens.


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