LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON EXAMEN DES VIOLATIONS DES DROITS DE L'HOMME DANS TOUTES LES PARTIES DU MONDE

Commission des droits de l'homme
57ème session
29 mars 2001
Soir et Nuit





Elle est saisie de rapports sur la situation des droits de l'homme
en Tchétchénie, en Iran, en ex-Yougoslavie,
au Burundi, au Rwanda et en Iraq


La Commission des droits de l'homme a poursuivi ce soir son débat sur les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde.

À ce titre, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a présenté son rapport sur la situation des droits de l'homme en Tchétchénie. Se félicitant des informations apportées par les autorités russes, elle s'est néanmoins inquiétée des sérieuses disparités entre le nombre d'allégations de violations des droits de l'homme et le nombre de cas faisant l'objet d'une procédure judiciaire et des problèmes d'impunité. Elle a en outre exprimé sa vive préoccupation au sujet des droits économiques, sociaux et culturels du peuple tchétchène et appelé à des mesures effectives de la part des autorités fédérales russes et de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire adéquate à la population.

Le Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, M. Maurice Copithorne, a indiqué qu'en ce qui concerne la liberté d'expression dans le pays, la situation n'a guère évolué. Il a en outre évoqué l'augmentation des détentions avant jugement au cours des trois derniers mois, en particulier dans des cas impliquant des journalistes, des étudiants, des intellectuels et des dissidents. Il a exhorté toutes les branches du Gouvernement iranien a faire de l'amélioration de la situation des droits de l'homme une priorité.

M. Jiri Dienstbier, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie, s'est félicité des changements intervenus en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie. Néanmoins, il a souligné la nécessité de changer d'approche si l'on veut promouvoir les principes humanitaires, l'état de droit et la stabilité de la région. Il a préconisé la création d'un mandat pour l'ensemble des pays du sud de l'Europe qui intègre les problèmes dans leur dimension régionale.

Mme Marie-Thérèse Keita Bocoum, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a lancé un appel aux belligérants pour qu'ils respectent les droits fondamentaux des populations civiles, en particulier des femmes et des enfants, et que tous les groupes armés se mettent à la table des négociations afin d'arriver à une cessation des hostilités. Elle a fermement dénoncé les détentions illégales.

Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, M. Michel Moussalli, a annoncé qu'il ne demanderait pas le renouvellement de son mandat. Dans son rapport, il s'est félicité des énormes changements qui sont actuellement en cours au Rwanda et, en particulier, de la conclusion d'un accord de coopération technique entre la Commission nationale des droits de l'homme rwandaise et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Il a souligné la nécessité absolue d'établir un climat de confiance et de sécurité qui permette aux citoyens rwandais de pouvoir vivre sans cette peur sous-jacente qui continue de les hanter.

M. Andreas Mavrommatis, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, a également annoncé sa décision de ne pas se présenter pour un nouveau mandat. Il a renouvelé sa demande au Gouvernement iraquien de lui envoyer une invitation officielle sans laquelle il ne lui est pas possible de mener à bien sa mission. Il a indiqué qu'il a continué de recevoir des renseignements indiquant que des hommes et des femmes étaient arrêtés et mis en détention sous l'inculpation d'activités politiques ou religieuses considérées hostiles au régime. Il a en outre encouragé l'Iraq à participer à nouveau aux travaux de la Commission tripartite sur les personnes disparues et les prisonniers de guerre. Il s'est également dit d'avis qu'il faudrait maintenir constamment à l'étude les problèmes humanitaires et continuer de procéder aux ajustements nécessaires pour que les besoins humanitaires et les effets dommageables à long terme de l'embargo soient pris en compte.

La Fédération de Russie, la Croatie, le Rwanda et l'Iraq ont pris la parole en tant que pays concernés par les rapport présentés ce soir.

Les représentants des pays suivants ont en outre pris part au débat: Suède (au nom de l'Union européenne), Algérie, Japon, République de Corée, Égypte, Bahreïn, Nicaragua, Albanie et Bélarus.

Les représentants des organisations suivantes ont également pris la parole: Association internationale contre la torture intervenant également au nom du Secrétariat international du mouvement 12 décembre, Canadian Voice of Women for Peace s'exprimant également au nom de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles, Association américaine de juristes, Fédération Pen, Human Rights Watch, Amnesty International, Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques, Organisation mondiale contre la torture, the American Jewish Committee, Pax Christi international, Fédération internationale de l'ation des chrétiens pour l'abolition de la torture, Organization for Defending Victims of Violence, Ligue internationale des droits de l'homme, Article 19 - Centre international contre la censure, Asian Legal Resource Centre, Institut catholique pour les relations internationales, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, International Educational Development, Communauté internationale Baha'ie, Institut international pour la paix, European Union of Public Relations, Bureau international de la paix.

Les représentants de la République populaire démocratique de Corée, d'Haïti, du Pakistan, de l'Espagne et de la République démocratique du Congo ont exercé leur droit de réponse.

La Commission reprendra demain matin, à 10 heures, son débat sur les violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent. Elle devrait également entendre les déclarations du Secrétaire général des Nations Unies, du Président de la France, du Président de la Suisse et du Président de la République démocratique du Congo.

Présentation de rapports au titre de la question de la vilation des droits de l'homme

MME MARY ROBINSON, Haut Commissaire aux droits de l'homme, présentant son rapport sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (E/CN.4/2001/36), a informé la Commission que les autorités russes lui ont donné l'assurance qu'elles déploie tous leurs efforts pour assurer une vie paisible en Tchétchénie, que des troupes ont été retirées et qu'une administration civile a été établie. Elle a indiqué en outre qu'il y a de sérieuses disparités entre le nombre d'allégations de violations des droits de l'homme et le nombre de cas faisant l'objet d'une procédure judiciaire. À cet égard, les autorités russes ont répondu qu'elles oeuvrent à combler ce fossé et la Haut-Commissaire les a exhortées à remplir cet engagement.

La Haut-Commissaire souligne par ailleurs qu'en dépit de la mise en place de mécanismes constructifs pour la promotion des droits de l'homme et des droits civils en Tchétchénie, aucun de ces mécanismes n'est doté des attributs qui sont normalement associés à de telles enquêtes indépendantes. C'est, de l'avis de Mme Robinson, une question fondamentale qu'il convient de régler. Elle s'est également inquiétée du problème de l'impunité et s'est associé à cet égard à l'intervention de cet après-midi du Directeur général aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Elle a en outre exprimé sa vive préoccupation au sujet des droits économiques, sociaux et culturels du peuple tchétchène et a appelé à des mesures effectives de la part des autorités fédérales russes et de la communauté internationale pour apporter une assistance humanitaire adéquate.

Dans son rapport, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme dresse le bilan des informations reçues du Gouvernement de la Fédération de Russie. Aux dires des autorités russes, il n'y a plus d'opérations militaires de grande envergure en Tchétchénie, indique le rapport daté du 20 février 2001. D'après les autorités russes, les services du bureau du Procureur militaire instruisent actuellement 740 affaires criminelles mettant en cause des militaires dont 35 ont pour victimes des habitants. Le Gouvernement de la Fédération de Russie signale en outre que 946 affaires de droit commun font actuellement l'objet d'enquêtes pénales dans divers districts et villes de la

République de Tchétchénie. Il signale également que le processus de rétablissement du système judiciaire dans la République de Tchétchénie est bien engagé. Le gouvernement souligne également le rôle important que continue de jouer, en matière d'instruction des violations des droits de l'homme, M.V.Kalamanov, Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie pour ce qui est du respect des droits de l'homme, des droits civils et des libertés en République de Tchétchénie. Les autorités signalent que plus de 12 000 personnes ont fait appel au bureau du Représentant spécial depuis sa création.

En conclusion de son rapport, la Haut-Commissaire affirme que l'on ne peut que se féliciter des informations détaillées fournies par le Gouvernement de la Fédération de Russie, dans la mesure où elles témoignent d'un désir de maintenir le dialogue et la coopération avec le Haut-Commissariat. Toutefois, les rapports faisant état de violations continues des droits de l'homme en Tchétchénie et l'attitude critiquée des pouvoirs publics face à ces rapports suscitent des préoccupations graves. À en juger par ces rapports, pour que l'on puisse déclarer réunies en Tchétchénie les conditions nécessaires au respect des droits de l'homme, une action beaucoup plus ferme est absolument nécessaire. Il faut agir résolument pour mettre un terme aux disparitions inexpliquées et aux massacres, à la corruption, aux exactions et aux harcèlements aux points de contrôle. Les mesures prises pour rétablir un vrai système judiciaire doivent se traduire par la possibilité donnée à chacun de défendre ses droits devant des instances indépendantes et impartiales, selon des procédures légales.

Face à la question des droits de l'homme en Tchétchénie, la Haut-Commissaire a souligné la nécessité, pour les autorités russes, de prendre des dispositions convaincantes dont la portée soit à la mesure de la gravité des violations alléguées. Elle a recommandé l'organisation d'une vaste enquête indépendante. Il faut noter que bien qu'un certain nombre de mécanismes aient été mis en place, aucun ne présente l'ensemble des caractères que l'on attribue normalement à une telle enquête. La Haut-Commissaire juge extrêmement préoccupant l'écart énorme qui existe entre le nombre, considérable, de plaintes dont les divers organes et services gouvernementaux sont saisis et celui, relativement faible, des poursuites engagées devant les tribunaux. Des violations graves des droits de l'homme perpétrées par les combattants tchétchènes contre les pouvoirs fédéraux et locaux et contre les civils continuent d'être signalées. La Haut-Commissaire invite instamment les responsables à cesser ces attaques et à respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire. Il est absolument nécessaire que les autorités fédérales et locales et la communauté internationale prennent des mesures efficaces et concertées pour assurer une assistance adéquate aux personnes en détresse en Tchétchénie et dans la région limitrophe touchée par le conflit. La Haut-Commissaire estime important que des invitations soient adressées à tous les titulaires concernés de mandat de la Commission des droits de l'homme.

M. OLEG MALGUINOV (Fédération de Russie) a déclaré que la situation des droits de l'homme dans tel ou tel pays peut constituer une cause de préoccupation pour la communauté internationale. Les progrès réels ne sont possibles qu'en favorisant le dialogue et la communication. Les pressions exercées sont contre productives et ne sont pas liées à une réelle volonté d'améliorer les droits de l'homme. Le représentant a déclaré que son pays n'estime pas qu'il est lié aux dispositions de la résolution E/CN.4/2000/58 adoptée l'an dernier par la Commission. La Russie a déjà plusieurs fois expliqué pourquoi. La Fédération de Russie a fait preuve d'une volonté de dialogue sans précédent. Elle est en contact étroit avec les gouvernements et les organisations non gouvernementales qui sont préoccupés par la situation en Tchétchénie. La volonté de coopération est réelle et le représentant a regretté de constater qu'il existait une image contraire, fondée sur une série d'allégations qui ne tiennent pas compte de la réalité. Souvent l'on tient compte de fausses informations et on les utilise comme des faits prouvés. La presse ne reflète pas les efforts entrepris par le Gouvernement de la Russie.

M. Malguinov a déclaré que les rebelles continuent leurs activités terroristes et empêchent le retour progressif vers une vie normale. Toutes ces provocations sont passées sous silence. Les faits concrets se trouvent dans les informations fournies par la Russie et envoyées à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Un organe de travail commun va être créé dans lequel participeront les représentants du Bureau du Procureur général et du Bureau du Représentant spécial du Président de la Fédération de Russie sur les droits de l'homme en Tchétchénie. Cet organe de travail informera le public du déroulement de ses investigations. La Fédération de Russie ne refuse pas la coopération avec les institutions internationales. Le 27 mars, s'est tenu une réunion d'un Groupe de travail pour apporter une assistance humanitaire à la Tchétchénie. Tout ceci est une preuve supplémentaire du fait que la Russie a l'intention de normaliser la situation en République tchétchène. La Russie ne refuse pas le dialogue et est prête à coopérer.

M. MAURICE COPITHORNE, représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, présentant son rapport (E/CN.4/2001/39), a indiqué qu'en ce qui concerne la liberté d'expression dans ce pays, la situation n'a guère évolué. Il a en outre évoqué l'augmentation des détentions avant jugement au cours des trois derniers mois, en particulier dans des cas impliquant des journalistes, des étudiants, des intellectuels et des dissidents. M. Copithorne a évoqué en particulier certains cas préoccupants impliquant des intellectuels et des dissidents politiques. Il a par ailleurs déploré qu'en dépit des réformes entreprises par le Majlis, l'impasse persiste entre cette institution et le Conseil des gardiens de la Révolution, bloquant les initiatives notamment en faveur des femmes. Il a estimé que si le processus de réformes traverse des temps difficiles, il y a néanmoins eu des progrès dans certains domaines importants. Il a exhorté toutes les branches du Gouvernement iranien a faire de l'amélioration de la situation des droits de l'homme une priorité.

Dans son rapport, M. Copithorne estime que les progrès accomplis depuis cinq ans sur la voie de la démocratie sont irréversibles. Toutefois, il déplore que les violations des droits de l'homme demeurent toujours flagrantes, évoquant l'emprisonnement de journalistes et d'opposants politiques, le déni général du droit à un procès équitable et la non reconnaissance de l'égalité tant dans le cas de femmes que des minorités. À cet égard, il met en lumière le leitmotiv de la vie politique en Iran qui semble être aujourd'hui une lutte pour le pouvoir entre deux élites politiques, l'une invoquant l'appui du peuple et l'autre, l'authenticité de la religion et de la révolution, qui s'affrontent pour le contrôle du processus électoral et des médias, autour de la question de l'amélioration de la condition de la femme et dans le cadre de la réforme du système judiciaire et de la justice.

Dans ses conclusions, le Rapporteur spécial déplore que la liberté d'expression figure indéniablement au nombre des points noirs et que les efforts du Parlement pour s'attaquer à la discrimination dont les femmes sont victimes se sont heurtés à une forte opposition. Il prie en outre le Gouvernement iranien de mener à bien rapidement une réforme approfondie du système judiciaire afin que la dignité humaine et les droits de l'homme deviennent une réalité pour les Iraniens. Il note également que les assassinats et les disparitions d'intellectuels et de dissidents politiques continueront d'entacher la réputation de l'Iran tant que les questions en suspens n'auront pas été réglées et les responsables traduits en justice. À cet égard, il demande au gouvernement d'abandonner les poursuites contre les personnes accusées d'avoir participé à une conférence à Berlin. Il demande en outre au gouvernement de s'attaquer aux problèmes de l'inflation, du chômage et de la détérioration générale de l'infrastructure sociale. Il note enfin avec regret qu'il n'est toujours pas en mesure de se rendre en Iran et demande au gouvernement de reprendre sa coopération avec la Commission des droits de l'homme.

M. JIRI DIENSTBIER,Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine, en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie, présentant son rapport (E/CN.4/2001/47), a estimé que les problèmes sont loin d'être réglés dans la région mais il a néanmoins évoqué certains progrès. Il s'est en particulier félicité des changements advenus en Croatie et en République fédérale de Yougoslavie. En ce qui concerne le Kosovo, il a déploré que la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) ne parvient pas à remplir son mandat, notamment s'agissant de la protection des minorités, le retour des réfugiés ou le désarmement des milices. Il a souligné la nécessité de changer d'approche si l'on veut promouvoir les principes humanitaires, l'état de droit et la stabilité de la région. Il a en particulier souligné l'impossibilité de combattre les extrémistes quand le premier soucis des forces de la KFOR est de déplorer un minimum de victimes. Il s'est en outre inquiété des risques d'extension du conflit du Kosovo au reste de la région.

M. Dienstbier a exprimé sa compréhension de la position Croate qui a demandé à ne plus faire partie du mandat du Rapporteur spécial. Toutefois, dans ce cas, il a préconisé la création d'un mandat pour l'ensemble des pays du sud de l'Europe car supprimer purement et simplement le mandat du Rapporteur spécial sans le remplacer par un autre mécanisme régional, serait une mesure contre-productive, a-t-il estimé. Quelque soit l'option choisie, M. Dienstbier a annoncé sa décision de rester et de continuer à promouvoir les droits de l'homme.

Dans son rapport, le Rapporteur spécial souligne qu'il importe d'aborder sous un angle régional certains des problèmes essentiels qui se posent dans les pays relevant de son mandat. En effet, pour certaines questions abordées, dans le présent rapport - retour des réfugiés et questions connexes relatives aux biens, traite des êtres humains et poursuites pour faits liés à la guerre et amnisties - il est plus efficace d'intervenir au niveau régional. Le Rapporteur spécial suggère à la Commission de revoir certains aspects de son mandat afin de permettre une meilleure analyse des importantes questions relatives aux droits de l'homme qui débordent le cadre des frontières.

En ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine, le Rapporteur spécial fait observer qu'il n'y a guère de changements décisifs ou de progrès notables à signaler en ce qui concerne le respect des droits de l'homme et l'état de droit. Le retour des réfugiés et des personnes déplacées reste le principal problème et la traite des femmes et des enfants aux fins de la prostitution forcée est une des graves violations des droits de l'homme commises actuellement dans ce pays.

En Croatie, le Rapporteur spécial prend note des résultats obtenus par le gouvernement dans un certain nombre de domaines névralgiques mais continue de s'inquiéter de l'application inégale des principes du droit et de la politisation des organes judiciaires locaux qui ont une incidence majeure sur le retour des réfugiés.

Le Rapporteur spécial se félicite des changements intervenus en République fédérale de Yougoslavie à la suite de l'élection présidentielle du 24 septembre en Serbie. Toutefois, il s'inquiète du fait que le sort des personnes arrêtées ou poursuivies pour leurs opinions politiques sous Milosevic n'a toujours pas été réglé et que les minorités nationales continuent d'être en butte à la discrimination. La République fédérale de Yougoslavie se heurte en outre à de graves problèmes économiques et humanitaires. À cet égard, le Rapporteur spécial a engagé la communauté internationale à redoubler d'efforts pour répondre aux besoins humanitaires afin d'éviter une crise et de donner au nouveau gouvernement fédéral suffisamment de temps pour mettre en place des institutions démocratiques qui fonctionnent. Il encourage par ailleurs toutes les parties touchées par la crise dans la vallée de Presevo à faire preuve de retenue et à rechercher une solution négociée.

MME SPOMENKA CEK (Croatie) a affirmé que son pays est conscient de la nécessité d'une approche régionale aux questions des droits de l'homme, mais ne partage pas l'opinion que le droit de retour peut être protégé par une approche régionale. Les droits de l'homme sont individuels et ceux qui les violent doivent être poursuivis individuellement. La solution définitive de la question du droit de retour ne réside pas dans la bonne ou la mauvaise volonté des gouvernements, mais dans les obstacles objectifs de nature économique pour le soutenir. C'est la raison pour laquelle, a-t-elle déclaré, sa délégation croit que le mandat du Rapporteur spécial ne pouvait plus amener une contribution concrète à la solution du problème. Pour ce qui concerne la punition des crimes de guerre, le rapport ne mentionne pas, par exemple, la coopération du gouvernement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, qui a été saluée par le Procureur. De plus, le Rapporteur spécial condamne la montée du nationalisme en Croatie mais ne tient pa compte de ce que, lors des dernières élections, la grande majorité de la population de Croatie a exprimé sa nette préférence pour le parti démocratique non-nationaliste au gouvernement.

MME MARIE-THÉRÈSE KEITA BOCOUM, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a déclaré que ce troisième rapport sur le Burundi s'appuie sur sa récente mission dans ce pays et couvre la période du 1er août 2000 au 31 janvier 2001 (E/CN.4/2001/44). Le rapport est consacré, dans sa première partie, à la situation politique, économique et sociale, l'accent étant particulièrement mis sur l'évolution du processus de paix depuis la signature, le 28 août 2000, de l'Accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi. La deuxième partie du rapport expose la situation particulière des droits de l'homme, à savoir les violations liées au conflit armé - notamment les atteintes au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la liberté de mouvement et de choisir librement sa résidence -, les exécutions sommaires et la situation des personnes déplacées. La Rapporteuse spéciale relève en outre les atteintes à la liberté d'opinion et d'expression ainsi qu'à la liberté de confession et de religion. Elle traite aussi du respect des droits de la minorité twa, des droits des personnes privées de liberté et des droits de la femme et des enfants. Elle analyse enfin la situation des droits économiques, sociaux et culturels. La troisième partie du rapport est consacrée à l'évolution de la justice et du renforcement de l'état de droit.

La Rapporteuse spéciale observe que sans un cessez-le-feu, les droits de l'homme continueront d'être violés par les parties en conflit; que la protection et la promotion des droits de l'homme pendant la période de transition s'avèrent essentielles; qu'il existe un décalage entre les attentes de la population pour une paix durable et celles de la classe politique en prise avec des luttes de pouvoir; que les souffrances de la population, notamment des groupes vulnérables, ne cessent d'augmenter en raison des exactions des militaires et des groupes armés; que l'engagement de la communauté internationale lors de la Conférence de Paris a suscité de nombreux espoirs; que le rapport de la commission d'enquête internationale sur les événements de 1993 demeure une préoccupation pour certains acteurs de la vie politique; enfin que des structures nationales chargées des droits de l'homme sont mises en place.

En plus des recommandations formulées dans ses derniers rapports, la Rapporteuse spéciale adresse de nouvelles recommandations aux parties en conflit, aux autorités burundaises et à la communauté internationale. Elle lance un appel aux belligérants pour qu'ils respectent les droits fondamentaux des populations civiles, en particulier des femmes et des enfants, et que tous les groupes armés se mettent à la table des négociations afin d'arriver à une cessation des hostilités. Tout en félicitant les autorités pour leurs engagements en faveur du processus de paix et des mesures prises en faveur du respect et de la promotion des droits de l'homme, la Rapporteuse spéciale les prie instamment de persévérer dans cette voie. Elle les encourage à dénoncer toutes les violations, y compris celles qui sont commises par les militaires, et à faciliter l'accès des organisations humanitaires aux populations sinistrées. Elle demande en outre aux autorités de soutenir les politiques en faveur des femmes et de donner à celles-ci un rôle accru dans la vie sociale et politique. Elle dénonce fermement les détentions illégales, en particulier celles dont les militaires sont responsables.

Dans le domaine économique et social, la Rapporteuse spéciale souhaite qu'un soutien soit apporté aux projets en faveur de la création d'emplois et du développement des soins de santé traditionnels. Elle recommande à la communauté internationale d'apporter son soutien au processus de paix d'Arusha et l'encourage à concrétiser les engagements pris à Paris. Elle lui demande de mettre en place un politique efficace de lutte contre la prolifération d'armes dans la région des Grands Lacs. Il est en outre souhaitable que les bailleurs de fonds apportent leur soutien aux politiques visant la promotion des droits de l'homme, le renforcement de l'état de droit et le développement social et économique du Burundi.

M. MICHEL MOUSSALLI, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme au Rwanda, a évoqué la conclusion d'un accord de coopération technique entre la Commission nationale des droits de l'homme et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme qu'il a jugé comme un développement très positif. Toutefois, il a déploré que la Commission nationale n'ait pas réussi à être perçue comme une institution indépendante par la population rwandaise. Il s'est dit persuadé néanmoins que le Rwanda est parvenu à mettre en place une institution nationale des droits de l'homme qui démontrera pleinement son efficacité et son indépendance.

Évoquant la situation dans les prisons et dans les cachots, le Représentant spécial a noté que le nombre de détenus a diminué mais qu'il se situe encore près de 110 000, ce qui est un nombre exorbitant. C'est pourquoi il a estimé que l'initiative du gouvernement de recourir à une approche traditionnelle de la justice, la «gacaca», permettra de démontrer aux rescapés du génocide que les coupables seront punis et les innocents libérés. Se félicitant en outre de la libération des enfants de moins de 14 ans, il a toutefois dénoncé la situation proprement inhumaine qui règne dans les cachots. M. Moussalli a par ailleurs évoqué la situation des femmes et des enfants, qui reste une préoccupation majeure. Il a souligné la nécessité absolue d'établir un climat de confiance et de sécurité qui permette aux citoyens rwandais de vivre sans cette peur sous-jacente qui continue de les hanter et qui est toujours prête à resurgir violemment en cas de crise.

M. Moussalli a par ailleurs informé la Commission qu'il a décidé de ne pas solliciter de prolongation de son mandat.

Dans son rapport, M. Moussalli fait état des énormes changements qui sont actuellement en cours au Rwanda dans plusieurs grands domaines: décentralisation et transition vers la démocratie; plans concernant l'élaboration d'une nouvelle constitution; refonte de l'organisation judiciaire avec l'introduction des juridictions gacaca; promotion d'une culture des droits de l'homme, de l'unité et de la réconciliation. Vu la date encore récente du conflit et la persistance des divisions, il estime que ce sont là autant de mesures extrêmement courageuses. À cet égard, il souligne que le gouvernement est engagé dans un exercice de funambule et aura besoin du soutien constant de la communauté des donateurs et de la société civile pour être à même de continuer à progresser dans la bonne direction. Dans cette optique, le Représentant spécial prie instamment toutes les autorités et organisations concernées en Afrique et dans le système des Nations Unies à recourir à tous les moyens possibles pour faire en sorte que la paix et la sécurité finissent par s'imposer dans l'ensemble de la région des Grands Lacs et à assurer à toutes les populations civiles de la région une entière protection et la satisfaction des leurs besoins économiques élémentaires.

M. JEAN DE DIEU MUCYO, Ministre de la justice et des relations institutionnelles du Rwanda, a affirmé qu'à ce stade il n'y avait plus la justification ni l'opportunité du maintien du mécanisme du Représentant spécial, vu que les attentes y relatives sont largement atteintes. Il a demandé à la Commission de prendre en considération les développements importants et positifs cités par le Représentant dans ses rapports. Il s'en suit de ses constatations que les violations graves systématiques et répétées ne sont plus d'actualité au Rwanda, et que, par conséquent, les conditions qui justifiaient le maintien de ce mécanisme de la Commission n'existent plus.


M. ANDREAS MAVROMMATIS, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, présentant son rapport (E/CN.4/2001/42), a déclaré qu'il s'était efforcé de permettre à l'Iraq de réagir aux plaintes qui étaient portées mais n'avait reçu aucune réponse du Gouvernement en ce qui concerne les allégations de violations des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a tenu à souligner l'importance de la coopération du Gouvernement de l'Iraq sans laquelle il ne lui est pas possible de mener à bien sa mission. Le Rapporteur spécial a demandé instamment au Gouvernement iraquien d'aborder le dialogue avec l'Organisation des Nations Unies dans un esprit de compromis, de façon à obtenir des résultats dès que possible et à atténuer ainsi les difficultés considérables éprouvées par des personnes innocentes. Pendant la période considérée, des exécutions arbitraires qui seraient imputables au Gouvernement iraquien ont continué d'être signalées au Rapporteur spécial. Il a continué de recevoir des renseignements indiquant que des hommes et des femmes, dont des mineurs, étaient arrêtés et mis en détention sous l'inculpation d'activités politiques ou religieuses considérées hostiles au régime ou simplement en raison de liens familiaux avec des membres de l'opposition, d'autres militants ou des résistants armés.

S'agissant des Koweïtiens dont on ne sait rien depuis l'occupation du Koweït par l'Iraq, le Gouvernement koweïtien a continué, pendant la période considérée, de consacrer des efforts et des ressources à enquêter sur le sort de ces personnes disparues, dans le cadre de la Commission tripartite. Le Gouvernement iraquien continue de ne pas participer aux réunions de la Commission. Le Rapporteur spécial a encouragé l'Iraq à prendre toutes les dispositions pour enquêter sur le sort des personnes disparues et, en particulier, à participer à nouveau aux travaux de la Commission tripartite sur les personnes disparues et les prisonniers de guerre.

Le Rapporteur spécial est d'avis qu'il faudrait maintenir constamment à l'étude les problèmes humanitaires et continuer de procéder aux ajustements nécessaires pour que les besoins humanitaires et les effets dommageables à long terme de l'embargo soient pris en compte et que les souffrances de la population soient soulagées. Le Rapporteur spécial encourage le Gouvernement iraquien à faire davantage, en utilisant au maximum les ressources dont il dispose, pour contribuer à améliorer l'exercice des droits sociaux, économiques et culturels du peuple iraquien.

Le Rapporteur spécial a souligné la nécessité pour le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de disposer de l'engagement ferme et du soutien financier de la communauté internationale afin de pouvoir pleinement remplir sa mission, à savoir d'assurer la promotion et la protection des droits de l'homme. Évoquant sa décision de ne pas demander le renouvellement de son mandat, le Représentant spécial a exhorté le Gouvernement iraquien et les autres Gouvernements à poursuivre les efforts entrepris dans un esprit de coopération.

Dans son rapport. M. Mavrommatis prie instamment le Gouvernement iraquien de répondre favorablement à sa demande de visite officielle dans le pays. Le Rapporteur spécial invite le Gouvernement iraquien à enquêter et à prendre les dispositions voulues pour supprimer toute restriction entravant la liberté de religion. Il lance un appel pour qu'il réexamine et modifie sa législation autorisant la peine de mort et examine toutes les allégations de violation des droits de l'homme, en particulier celles relatives à des arrestations illégales et à la torture. Il engage vivement le Gouvernement à faire en sorte qu'il ne soit pas recouru de façon abusive à la force contre des civils et des lieux habités et à examiner attentivement toutes les allégations de réinstallation forcée.

Le rapporteur spécial invite le Gouvernement iraquien à examiner attentivement toutes les allégations de réinstallation forcée et à faire en sorte que personne ne soit réinstallé contre sa volonté. S'agissant des questions humanitaires, le Représentant spécial a estimé que le Programme «Pétrole contre nourriture» et les autres formes d'assistance humanitaire ont permis jusqu'à un certain point, de pourvoir à des besoins immédiats mais ne remédient que pour un temps à la situation alarmante de longue date d'une population qui ne mérite pas les souffrances qu'on lui inflige de façon involontaire

M. SAMIR K. AL.NIMA (Iraq) a affirmé que la réelle violation des droits de l'homme en Iraq est la poursuite de l'embargo qui prive la population iraquienne de ses droits fondamentaux et de sa dignité. Il a ajouté que ces sanctions ont endommagé le tissu social du pays. Il a exprimé son appréciation s'agissant de la description de la situation humanitaire par le Rapporteur spécial mais a déploré qu'il n'approfondisse pas suffisamment cet aspect. Pour ce qui est de la coopération, il a accueilli favorablement la proposition du Rapporteur spécial d'entamer des consultations. Il a par ailleurs rejeté l'assertion selon laquelle les souffrances de l'Iraq sont un effet involontaire des sanctions; elles sont le résultat d'une volonté délibérée des États-Unis et du Royaume-Uni, a estimé le représentant iraquien qui a rappelé que la Secrétaire d'État des États-Unis, Madeleine Albright, avait jugé que la mort d'un million d'enfants «valait la peine». S'agissant de ses sources, le Rapporteur spécial a parlé des rencontres qu'il a eu avec des gens qui sont en fait des criminels qui ont fui l'Iraq, a informé le représentant ajoutant qu'il s'agit de terroristes qui sont financés par les services secrets des États-Unis et qui veulent déstabiliser l'Iraq. Il a également rappelé que l'Administration américaine a consacré 97 millions de dollars pour renverser le Gouvernement iraquien. Il a souhaité que le Rapporteur spécial fasse attention à ses sources et à leurs motivations politiques. À cet égard, il a rappelé qu'il n'y a jamais eu de discrimination raciale ou religieuse en Iraq et a attribué ces allégations fausses aux même sources.

Le représentant iraquien a déclaré que le système judiciaire de son pays était l'un des plus indépendants. Il a également affirmé que l'Iraq est prêt à coopérer avec la Commission tripartite sur les personnes disparues et qu'il a répondu à toutes les questions sur les personnes disparues. Toutefois il a dénoncé la politisation de cette instance par les États Unis et le peu de cas fait des disparus iraquiens.

Débat sur la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise

M. JOHAN MOLANDER (Suède, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a demandé à tous les Gouvernements de coopérer avec les rapporteurs spéciaux qui ont été mandatés par les Nations Unies. L'Union européenne demande que soient appuyées les initiatives visant à défendre les droits de l'homme en République démocratique du Congo, en Iran, en Iraq, au Myanmar, au Soudan, en Tchétchénie, au Timor oriental et en Colombie. L'Union européenne se félicite des réformes qui ont succédées aux élections en République fédérale de Yougoslavie. Elle Souligne le besoin pour ce pays de respecter les critères régionaux qui traitent des principes démocratiques et du respect des droits de l'homme. L'Union européenne espère que tous les prisonniers politiques albanais du Kosovo pourront être remis en liberté sans plus attendre. Il faut aider le rapatriement des réfugiés et des personnes déplacées en République fédérale de Yougoslavie. L'Union européenne est préoccupée que des actes de violence se poursuivent au Kosovo. Elle demande au peuple du Kosovo et à ses dirigeants de respecter les efforts entrepris pour mettre fin à la violence ethnique et politique. L'Union européenne appuie les travaux de l'Envoyé spécial du Haut Commissaire sur les personnes privées de liberté. L'Union européenne insiste sur la nécessité de mettre en oeuvre les accords pour désamorcer les tensions. Elle fait part de sa préoccupation par la situation en Ex-République Yougoslave de Macédoine. Il faut consolider une société multi-ethnique. L'Union européenne invite le Gouvernement de l'Albanie à renforcer ses instruments de protection des droits de l'homme et d'adopter des mesures allant dans ce sens. L'Union européenne se félicite des progrès accomplis en Bosnie-Herzégovine et appelle le Gouvernement à favoriser le retour des réfugiés. Elle reconnaît les progrès accomplis en Croatie pour traduire en justice des crimes commis sous la couverture des régimes précédents et encourage les autorités croates à poursuivre leurs efforts de coopération.

M. Molander a indiqué que l'Union européenne est également préoccupée par la situation à Chypre, au Bélarus, en Ukraine, au Turkménistan, en Ousbékistan, en ce qui concerne les irrégularités qui ont été rapportées dans le domaine des droits de l'homme. En Syrie, le recours à la détention arbitraire et l'absence de liberté d'expression et d'association continuent d'être préoccupantes. L'Union européenne fait part de son inquiétude en ce qui concerne les informations faisant état de torture et de traitements inhumains en Arabie saoudite. Elle reste préoccupée par la situation des droits de l'homme en Algérie. L'Union européenne salue les intentions de la Turquie d'engager des réformes de fond en vue de remplir les critères d'accession à l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne la question des droits de l'homme. Elle salue les intentions affichées par le gouvernement pour améliorer la situation des droits de l'homme. L'Union européenne souligne néanmoins l'importance de réaliser des progrès sur plusieurs points en raison de ses préoccupations persistantes concernant le bilan de la Turquie en matière de droits de l'homme.

L'Union européenne demande à l'Éthiopie et à l'Érithrée de mettre en oeuvre l'accord de paix et de respecter ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. L'Union européenne continue à être inquiète en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Somalie. La violence de la police du Kenya reste inquiétante et l'Union européenne demande au Gouvernement kényan que les auteurs des violations commises soient traduits en justice. L'Union européenne estime que la protection et la promotion des droits de l'homme est nécessaire pour parvenir à la paix et à la stabilité dans la région des Grands Lacs. Elle est préoccupée par la situation alarmante des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle reconnaît les progrès réalisés en Ouganda mais continue d'être préoccupée par des violations sérieuses de droits de l'homme et demande au Gouvernement de mener des enquêtes. Au Rwanda, des progrès ont été réalisés pour accélérer les procédures dans les procès pour génocide. La ratification de l'accord de paix au Burundi est une mesure essentielle de normalisation de la situation. L'Union européenne demande à tous les groupes armés de cesser les hostilités. Elle demande également au Gouvernement du Burundi d'adopter des mesures pour que les droits de l'homme puissent être pleinement respectés. L'Union européenne est inquiète des récents événements survenus en Tanzanie et appelle les parties à recourir au dialogue et à cesser les hostilités. Elle dénonce la violence politique au Zimbabwe et renouvelle son appel à des enquêtes impartiales sur les violations des droits de l'homme. L'Union européenne reste préoccupée par la situation en Angola et par les violations des droits de l'homme commises à l'encontre des personnes déplacées. Elle est également alarmée par la situation des droits de l'homme au Mozambique, en Guinée équatoriale, au Tchad, au Nigéria, au Togo, en Côte d'Ivoire. Elle se félicite de l'accord de cessez-le-feu en Sierra Leone mais continue à être préoccupée par la situation humanitaire dans le pays.

L'Union européenne regrette que, en Afghanistan, les populations civiles continuent à être victimes de violations flagrantes droits de l'homme. La torture, les exécutions sommaires sont fréquentes. Les femmes sont privées de leur droit et de jeunes garçons ont été recrutés de force par les Taliban. L'Union européenne lance un appel à l'Inde et au Pakistan pour qu'ils s'acquittent de leurs engagements à protéger les droits humains des minorités religieuses, notamment au Jammu-et-Cachemire. L'Union européenne reste préoccupée par la continuation du conflit armé au Sri Lanka. Elle continue à suivre de près l'évolution des droits de l'homme en Chine. Les mesures prises par la Chine ne sont toutefois pas suffisantes et l'Union européenne rester alarmée par la situation des droits de l'homme. La situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, en République démocratique populaire lao, au Cambodge et en Malaisie sont également préoccupantes. L'Union européenne est alarmée par la situation en Indonésie et encourage le gouvernement à poursuivre la voie du dialogue pour éviter toute solution militaire. L'Union européenne estime que les violences politiques en Haïti sont inacceptables et demande que les droits de l'homme de la population soient respectés. Elle engage également les Gouvernements du Mexique, du Guatemala et du Pérou à déployer les efforts nécessaires pour que les droits fondamentaux soient respectés de façon plus rigoureuse.

M. MOHAMED-SALAH DEMBRI (Algérie) a regretté que malgré les évolutions internationales, la problématique des droits de l'homme, dans le cadre de l'examen de ce point, soit replacée dans un champ de confrontation entre le Nord et le Sud, séquelle de la guerre froide. Il s'est étonné que l'Union européenne se soit bornée à faire un long catalogue des violations des droits de l'homme partout dans le monde sans aucune mention des violations qui se produisent dans l'Union européenne ou les pays associés. À cet égard, il a évoqué, entre autres, les minorités nationales qui continuent d'être sujettes à des discrimination et à des politiques d'exclusion; la discrimination déclarée à l'égard des générations issues de l'émigration; la pratique des actes de torture infligés à des personnes arrêtées ou détenues par les forces de l'ordre qui reste récurrente et s'exerce souvent en toute impunité; les violences contre les étrangers et le traitement raciste et discriminatoire qui leur est infligé dans nombres de ces pays. Il s'est en outre étonné que pour les chantres de la transparence et de l'ouverture, les ONG du tiers-monde ne soient pas admises à enquêter en Europe alors que l'on exige des pays du tiers-monde de recevoir les ONG européennes financées sur le budget communautaire. M. Dembri a considéré qu'il est impérieux de replacer le débat sur ce point de l'ordre du jour dans sa véritable dimension en l'inscrivant dans l'esprit de la Conférence de Vienne qui a réuni un consensus sur l'universalité, l'indivisibilité et la non-selectivité des droits de l'homme.

M. KOICHI HARAGUCHI (Japon) a déclaré qu'il était essentiel que la Commission se fonde non seulement sur la fermeté pour améliorer la situation mais aussi sur l'humilité et la sincérité. La violence qui sévit au Moyen-Orient doit être arrêtée avec tous les moyens et les discussions au sein de la Commission devraient être destinées à contribuer à cet objectif. La destruction des statues des Bouddhas en Afghanistan ne doit pas cacher la situation des droits de l'homme dans ce pays. La situation au Timor oriental est également préoccupante. Le représentant japonais a salué l'évolution positive en Iran. La sagesse traditionnelle de la Chine et les enseignements japonais, riches en maximes chinoises, expriment l'universalité des droits de l'homme. Le représentant a indiqué que le Japon a engagé des pourparlers bilatéraux avec la Chine sur les droits de l'homme avec l'espoir sincère que les peuples des deux pays pourront coopérer à la promotion des droits de l'homme. Pour contribuer au développement du potentiel d'un quart de la population mondiale, M. Haraguchi a déclaré que son pays attendait avec impatience la prochaine série des négociations sur les droits de l'homme avec la Chine. En ce qui concerne le Myanmar, il a exprimé le souhait que la communauté internationale reconnaîtra les pas positifs qui ont été amorcés.

M. KYUNG-SEO PARK (République de Corée) a déclaré que malgré les progrès accomplis, des violations graves de droits de l'homme persistent dans de nombreuses régions du monde. Ces violations sont particulièrement préoccupantes dans les régions et les pays en conflit. Les régimes répressifs continuent à permettre des violations flagrantes des droits de l'homme. Des abus flagrants des droits de l'homme nécessitent des efforts sans relâche de la part de chaque pays et de l'ensemble de la communauté internationale. Les femmes et les filles continuent à être victimes de violations des droits humains les plus fondamentaux. Les enfants sont les plus vulnérables. La session extraordinaire de l'Assemblée générale qui se tiendra en septembre donnera à la communauté internationale l'occasion de renouveler son engagement à protéger et à défendre les enfants. Le sort des réfugiés et des personnes déplacées continue d'être inquiétant. La République de Corée appuiera pleinement les activités entreprises pour protéger leurs droits fondamentaux. Les progrès véritables dans le domaine des droits de l'homme doivent se fonder sur un équilibre entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Il faut éliminer la pauvreté, sans quoi il sera impossible de garantir les droits de l'homme et notamment le droit au développement. L'intervention de la communauté internationale est essentielle pour aider les États à régler les problèmes économiques et sociaux qui se posent. Le représentant a souligné la nécessité de réunir les familles séparées au Sud et au Nord de la Corée. La République de Corée estime que la démocratie est la pierre angulaire de la dignité et du bien être humain. Le représentant a déclaré que son pays continuerait à s'associer aux efforts entrepris par la communauté internationale

MME NEVINE EL HUSSINI (Égypte) a déclaré que la violation des droits de l'homme la plus grave qui se soit produite durant l'année 2000 est celle qui a frappé le peuple palestinien. Il faut aborder les questions de droits de l'homme en s'abstenant de politiser le débat et en évitant, au sein de cette Commission, d'être sélectif, a-t-elle souligné. Elle a insisté sur la nécessité d'examiner les questions de droits de l'homme en toute objectivité. Le renforcement des droits de l'homme doit se fonder sur le respect de la légitimité internationale, a rappelé la représentante égyptienne. Il serait préférable que toutes les résolutions adoptées en matière de droits de l'homme soient adoptées par consensus, a-t-elle en outre estimé.

M. ABDELAZIZ ATTIAT ALLAH AL-KHALIFA (Bahreïn) a déclaré que la consolidation et la protection des droits de l'homme sont indissociablement liés à la sécurité et à la prospérité des peuples et des États. Le Bahreïn et son peuple sont fiers des grandes réalisations qui se voient le jour actuellement dans le pays, a-t-il dit. Le Pacte national d'action qu'a scellé Bahreïn vise notamment à consolider les droits et garanties constitutionnelles, a indiqué le représentant. La Loi sur l'état d'urgence et le tribunal de sûreté de l'État ont été abolis, a-t-il rappelé. Le pays examine actuellement la possibilité d'adhérer aux instruments internationaux de droits de l'homme dont il n'est pas encore partie, a-t-il ajouté. En ce qui concerne la coopération avec les ONG, le représentant bahreïnite a rappelé qu'Amnesty International a récemment effectué une visite dans le pays.

M. LUIS ZÚÑIGA (Nicaragua) a dénoncé la situation des droits de l'homme à Cuba, soulignant que la Constitution cubaine accorde tous les pouvoirs au parti communiste cubain sans laisser aucun choix à la population. La liberté de la presse n'existe tout simplement pas et le gouvernement détient tout les moyens de production et les services du pays. Le peuple cubain ne jouit pas d'un système de justice impartial pour se défendre contre l'arbitraire du gouvernement: les juges doivent être membres des organisations politiques pro-gouvernamentales et les avocats doivent travailler seulement pour le gouvernement. La défense des droits de l'homme est considérée comme une activité contre-révolutionnaire. La société cubaine vit sous la terreur, a-t-il conclu.

M. KSENOFON KRISAFI (Albanie) s'est inquiété de la mauvaise impression, laissée par le rapport de M. Dienstbier, que la situation au Kosovo aurait était meilleure avant l'intervention de la communauté internationale. Il a rappelé que les organisations internationales et humanitaires ont rendu la vie au Kosovo. Il a toutefois reconnu que le conflit a laissé des traces, notamment pour ce qui est de la division entre les communautés. À cet égard, il a estimé que la minorité serbe doit faire des efforts et coopérer avec les Albanais. Il a déploré en outre que le Rapporteur considère les Albanais comme seuls responsables de la crise dans la vallée de Prestevo. Il a exprimé le souhait du Gouvernement albanais d'oeuvrer en faveur de la coopération et de l'intégration régionale.

M. VLADIMIR MALEVICH (Bélarus) a souligné que la protection des droits de l'homme ne saurait se réaliser en ayant recours à des méthodes qui violent ces droits. Le Bélarus, pour sa part, s'efforce de parfaire sa législation interne, a-t-il souligné. Le premier janvier dernier, de nouveaux codes, notamment un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale, sont entrés en vigueur. La législation pénale antérieure datait des années 1960, a rappelé le représentant. La création de mécanismes nationaux de protection des droits de l'homme fait actuellement l'objet d'un profond examen au niveau national et certains projets allant dans le sens de la création de tels mécanismes seront présentés à la prochaine session du Parlement qui débute le 2 avril prochain, a indiqué le représentant. La campagne électorale de l'année 2000 a prouvé que le Code électoral en vigueur dans le pays correspond aux normes internationales en la matière, a-t-il affirmé.

M. ROGER WAREHAM (Association internationale contre la torture, intervenant également au nom du Secrétariat international du mouvement 12 décembre) a affirmé que lorsque l'on regarde la répartition des Rapporteurs spécifiques de la Commission, il faudrait en conclure que les pays en développement ont le monopole des violations des droits de l'homme. Le représentant a déclaré, pour citer l'exemple du Royaume-Uni, que le racisme y est à la hausse et que le gouvernement, en coopération avec l'Union européenne, a restreint les politiques d'asile. Dans les écoles, le racisme est en augmentation, et un des candidats de «United Kingdom Independance Party», M. Irving, soutien le négationisme de l'Holocauste. Pour ce qui concerne la question du Zimbabwe, le Royaume-Uni n'a pas renoncé à son contrôle politique et à ses interférences dans le système économique du pays. Le Président Mugabe est devenu le diable des médias occidentaux, mais avec un regard plus attentif, on peut observer un processus similaire pour ce qui concerne le Président Mbeki. L'active opposition des pays occidentaux aux mesures qui pourraient changer fondamentalement la vie de la majorité de la population mondiale est une violation des droits humains du plus grand ordre, a-t-il estimé.

MME MARGARITA PAPANDREOU (Canadian Voice of Women for Peace, s'exprimant également au nom de la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles) a déclaré que tant que les sanctions ne seront pas levées contre l'Iraq et que les femmes iraquiennes seront privées de parole il faudra que d'autres parlent pour elles. Elle a rappelé que chacun a droit à la vie, or le taux de mortalité en Iraq, en particulier des enfants, est l'un des plus élevés du monde. Seuls 45% de la population ont accès à l'eau potable, le système de santé de l'Iraq est complètement détruit, les denrées de base font défaut et les flambées des prix les laisse hors de portée. Les sanctions ont créé une économie faible, un peuple appauvri et des phénomènes jusque là inconnus tels que la criminalité et la prostitution. Elle a demandé que la Commission condamne ces effets et que l'embargo qui constitue un crime monstrueux contre l'humanité soit levé.

M. JAIRO SANCHEZ (Association américaine de juristes) a rappelé que l'ex-Président Fujimori a fui le Pérou il y a quelques mois. Certes, depuis, le nouveau Gouvernement péruvien a pris des mesures allant dans le bon sens en matière de promotion des droits de l'homme; mais il faudrait qu'il libère toutes les personnes dont le Groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé qu'elles étaient détenues arbitrairement. L'Association américaine de juristes se félicite qu'un tribunal argentin ait reconnu comme inconstitutionnelle la loi de point final qui visait à assurer l'impunité des responsables militaires des violations de droits de l'homme perpétrées dans le pays durant la dictature militaire. Il est toutefois regrettable que le Ministre de la défense argentin ait choisi de s'opposer à cette évolution. En Colombie, la situation ne cesse de s'aggraver, a par ailleurs souligné le représentant. La Commission devrait enjoindre le Gouvernement des États-Unis de ne pas employer de mercenaires dans des missions de paix et de ne pas intervenir dans les affaires colombiennes. Les États-Unis devraient également revoir leur système électoral afin que les élections dans ce pays soient désormais démocratiques et non pas ploutocratiques. Les États-Unis devraient en outre établir une justice pénale particulière pour les mineurs et s'engager à respecter le protocole de Kyoto.

MME FAUZIA ASSAAD (Fédération PEN)a noté une augmentation alarmante du nombre d'écrivains détenus, et c'est la raison pour la quelle elle se félicite de la libération de plusieurs écrivains dans des pays comme Cuba, la Yougoslavie, la République démocratique du Congo, la Syrie et la Turquie, où la libération de certains écrivains a provoqué la joie dans la population. Ceci dit, des journalistes ont été arrêtés et cinq écrivains restent toujours emprisonnés à Cuba. La Chine compte la majorité des écrivains en prison, Myanmar étant aussi un autre pays difficile pour les écrivains, tout comme l'Iran et le Zimbabwe. Tous ceci prouve que la liberté d'expression n'est pas respectée dans le monde.

M. SULLEYMAN (Human Rights watch) a dénoncé les violations persistantes des droits de l'homme en Tchétchénie. Une récente mission de son organisation a mis en évidence les disparitions de plus en plus importantes et des craintes substantielles indiquant que ces personnes disparues ont pu être torturées et exécutées sommairement. Il a recommandé à la Commission d'adopter une résolution condamnant ces violations et demandant la création d'une commission d'enquête internationale. Il a en outre évoqué les massacres indiscriminés et les exécutions extrajudiciaires de civils en République démocratique du Congo. La-aussi, il a demandé l'établissement d'une commission d'enquête internationale et demandé que soit renouvelé le mandat du Rapporteur spécial sur la situation en République démocratique du Congo.

MME YVONNE TERLINEN (Amnesty International) a exhorté la Commission à se concentrer cette année sur les graves et persistantes violations des droits de l'homme commises en Colombie, en Indonésie, en République de Tchétchénie de la Fédération de Russie, en Arabie saoudite, au Sierra Leone et au Togo. Dans tous ces pays, c'est l'impunité ambiante qui constitue, selon Amnesty International, le principal sujet de préoccupation. La Commission devrait notamment insister pour que les Nations Unies mettent en place une commission internationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international en Tchétchénie. La Commission devrait par ailleurs nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Togo. S'agissant du Sierra Leone, Amnesty International demande à la Commission de demander que les tribunaux du pays reçoivent un financement adéquat afin de juger les responsables des graves violations des droits de l'homme perpétrées depuis 1991.

MME H. SHARFELDDIN (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a affirmé que la communauté internationale devait porter son attention aux violations des normes internationales et de la justice, où qu'elles se produisent. Les tragédies de la guerre pendant la première moitié du siècle passé ont suscité la création d'un organe restreint investi de la responsabilité de la sécurité et de la paix internationale. Le Conseil de sécurité a pu arriver à bon nombre de solutions et faire obstacle à des dangers potentiels qui auraient pu conduire à de nouvelles guerres tragiques. Néanmoins, il faut noter ces dernières années que l'excessive utilisation du droit de veto de la part des États-Unis à eu un effet de boule de neige et a favorisé les violations des droits de l'homme dans le monde. Ainsi, la politique étrangère des États-Unis au Moyen-Orient a été guidée par la sélectivité et le principe de deux poids, deux mesures, qui n'est manifestement pas porteur de solution pour la région. Elle a ensuite proposé que le bien-fondé du droit de veto exprimé au du Conseil de sécurité puisse être examiné par la Cour internationale de justice.

M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques), en solidarité avec tous les mouvements paysans qui luttent pour la terre, a invité la communauté internationale à dénoncer l'impunité dont bénéficient les exécutants et mandataires de crimes et de violences visant à éliminer les paysans sans terre et les mouvements qui contestent le modèle de réforme agraire au Brésil. Il a en outre évoqué la violence en Colombie qui trouve une de ses principales causes dans le contrôle de la terre. À cet égard, il a indiqué que le succès de la lutte contre la drogue passe par un soutien à la reconversion des paysans vers des cultures rentables. Il s'est associé à l'organisation Via Campesina qui a appelé l'ONU a veiller à la protection des organisations paysannes et autochtones, à la mise en oeuvre d'une réforme agraire, seule réponse possible à la violence, ainsi qu'à la mise au point d'un modèle de développement alternatif au modèle néo-libéral imposé par les sociétés transnationales.

MME ANNE-LAURENCE LACROIX (Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a rappelé qu'à sa dernière session, dans sa résolution sur la «situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie», la Commission avait appelé la Fédération de Russie à créer d'urgence une commission nationale d'enquête indépendante afin d'enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme. La réponse des autorités russes a, jusqu'à ce jour, été totalement inadéquate. Le 24 février 2001, a été découverte non loin de la base militaire russe de Khankala, en Tchétchénie, une fosse commune dont la majorité des personnes ont été victimes d'exécutions sommaires. Face à la persistance de violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire, il est indispensable que la Commission condamne avec la plus grande vigueur les exactions perpétrées majoritairement par les troupes d'intervention russe ainsi que l'impunité dont jouissent les responsables. L'OMCT demande la création d'une commission internationale d'enquête afin de faire la lumière sur les exactions commises en Tchétchénie. En Algérie, a poursuivi la représentante de l'OMCT, une constante demeure, à savoir l'impunité qui continue d'entourer les violations graves des droits de l'homme qui ont eu lieu depuis 1992. L'OMCT se félicite de l'initiative du Conseil de sécurité de créer un tribunal spécial indépendant pour la Sierra Leone et considère qu'un tel tribunal peut briser le cercle de l'impunité dans le pays. S'agissant du Mexique, la signature en décembre 2000 d'un programme de coopération technique avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme ne peut être que la première étape d'un processus qui doit aboutir à la mise en oeuvre des recommandations faites au Mexique par les différents organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et par les mécanismes spéciaux de la Commission.

M. DAVID A. HARRIS (American Jewish Committe) a déclaré que la situation en Iran s'est détériorée au cours de l'année écoulée. Des violations des droits de l'homme peuvent être observés dans plusieurs domaines, comme par exemple les exécutions extra-judiciaires, le meurtre des journalistes, la violation de la liberté religieuse et la persécution et la disparition de membres des groupes minoritaires. Le gouvernement iranien a été responsable de l'assassinat de nombre d'intellectuels, étudiants, dissidents politiques et autres. Il y eu 130 exécutions pendant les derniers six mois de l'année 2000. Le système pénitentiaire et judiciaire devraient répondre aux normes internationales. Les minorités sont constamment persécutées en Iran, a-t-il poursuivi, le Baha'is souffrant de discrimination de toute sortes; d'autres religions reconnues n'échappent pas non plus aux persécutions. De nombreux cas de disparitions ont été enregistrés entre 1994 et 1997. Il a enfin demandé de prendre au sérieux le rapport du représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran.

MME JULIA STUCKEY (Pax Christ international) a souhaité une coopération du Gouvernement congolais avec le médiateur officiel du dialogue inter-congolais. Elle a dénoncé la présence de forces étrangères dans la région et déploré le peu de progrès dans le dialogue inter-congolais pourtant essentiel pour une politique des droits de l'homme et la réconciliation. Elle a demandé une plus grande cohérence dans l'aide apportée aux pays en guerre et pour l'application des mêmes conditions à tous ces pays, y compris en matière de démocratisation, qui doit être imposée à tous les pays d'Afrique centrale. Elle a demandé en outre l'arrêt immédiat des exécutions capitales sur tout le territoire de la République démocratique du Congo et une aide internationale pour reconstruire le pays.

MME ANNE LE TALLEC (Fédération internationale de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture, FIACAT) a déclaré que la Commission devrait opter pour la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Togo. Elle devrait en outre donner mandat aux rapporteurs spéciaux chargés respectivement des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de la torture et des violences contre les femmes d'effectuer des visites périodiques au Togo. Elle devrait également demander aux autorités togolaises d'ouvrir sans délai une enquête judiciaire pénale impartiale et indépendante dont elles viennent d'accepter la mise en oeuvre afin que les auteurs de crimes puissent être poursuivis et sanctionnés. La Commission devrait enfin soutenir la mise en place par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'un mécanisme de protection des témoins ayant collaboré avec la Commission d'enquête internationale conjointe de l'ONU et de l'OUA sur la situation au Togo. Extrêmement préoccupée par l'absence totale de l'état de droit au Cameroun, la FIACAT demande à la Commission de se prononcer pour la création et l'envoi sans délai d'une commission d'enquête internationale afin de faire le point sur les exactions commises par les forces de sécurité et d'amener le Cameroun à rendre justice aux victimes. La Commission devrait en outre demander au gouvernement du Cameroun d'inviter dans les meilleurs délais la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires à se rendre dans le pays.

M. YADOLLAH MAHAMMADI TEHRANI (Organization for Defending Victims of Violence) a déclaré que malgré les progrès, des problèmes persistent en Iran tels que l'extrémisme, la violence, l'intolérance et le terrorisme. Les réformes sont donc indispensables dans ce pays. En Afghanistan, il a dénoncé les déplorables violations des droits de l'homme perpétrées contre les chiites, y compris les Hazaras et les Shuia tadjiks, ainsi que la destruction les statues de Buddhas qui faisaient partie de l'héritage de ce pays. Il est par ailleurs regrettable que le Gouvernement de Turquie continue de nier leurs droits aux différentes minorités du pays. Le problème de l'islamophobie, est un autre aspect de la xénophobie, a déclaré le représentant, qui a souligné la nécessité de se pencher sur les racines culturelles du racisme en Europe.

M. SERGEI KOVALYOV (Ligue internationale des droits de l'homme) s'est dit troublé par les conditions de vie, la santé, et la dignité humaine des Tchétchènes, ainsi que par l'avenir du Caucase septentrional et les menaces qui pèsent sur la démocratie russe. Les actes militaires se poursuivent et les deux parties au conflit ne tiennent pas compte des risques qu'ils font courir au civils, premières victimes de la violence. La terreur des forces fédérales se traduit notamment par des représailles contre la population pour les actes des combattants tchétchènes, les opérations de nettoyage des hameaux, la disparition de personnes après leur détention et des exécutions de masse. Aucune enquête n'a été menée sur des disparitions ou des exécutions de masse et aucun fonctionnaire russe n'a été poursuivi, a-t-il noté.

MME JAN BAUER (Article 19 - Centre international contre la censure) a attiré l'attention de la Commission sur la dégradation de la situation des droits de l'homme, particulièrement pour ce qui est du droit à la liberté d'expression, au Zimbabwe et au Bélarus. Au Zimbabwe, les attaques que subit la liberté d'expression s'inscrivent dans le cadre général de la grave crise démocratique que connaît le pays, notamment à la lumière des tentatives visant à saper l'indépendance du judiciaire. Au Bélarus, la loi sur la presse largement répressive adoptée en 1995 est activement appliquée, en particulier à l'encontre des médias indépendants. Parallèlement, le Gouvernement bélarussien a prévu de présenter une loi encore plus répressive qui pourrait lui permettre d'étendre ses pouvoirs de contrôle et de sanction sur les médias indépendants. Mme Bauer s'est également dite préoccupée par les mesures économiques politiquement motivées qui frappent les médias indépendants du Bélarus et parmi lesquelles on peut citer les inspections fiscales arbitraires et interminables qui affectent le travail des journalistes et les intimident.

MME TINA JOHANNSEN (Asian Legal Resource Center) a affirmé qu'il existe une réelle discrimination en Inde fondée sur le système de castes. Tant que les intouchables ne se soulèveront, pas l'Inde restera un pays de discrimination. Il s'agit d'un fléau comme la lèpre dont l'aspect le plus grave est la privation de la parole: lorsqu'on prive un individu de la parole on exerce sur lui la violence la plus extrême. Il faut donc voir dans cette condition la raison de l'échec des lois indiennes contre la discrimination. La communauté internationale est alertée aussi quant au système juridique sri-lankais qui viole impunément les droits humains car il y a des massacres accomplis par des membres des forces armées, qui doivent être considérés comme des crimes contre l'humanité et pour lesquels on ne trouve jamais de coupables.

MME KIRSTY SWORD GUSMAO (Institut catholique pour les relations internationales) a évoqué le cas d'une famille du Timor oriental dont la fille a été enlevée par les milices pro-indonésiennes et emmenée au Timor occidental. Elle a évoqué à ce sujet l'impunité dont jouissent ces miliciens. Cette jeune fille vit dans l'indignité d'être devenue la quatrième épouse d'un milicien. Mme Gusmao a invité la Commission à s'intéresser au retour des réfugiés timorais et en particulier des personnes enlevées. Elle a en outre appelé de ses voeux l'instauration d'un tribunal pour juger les crimes commis au Timor oriental.

M. JOSÉ NJEMOTI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme- FIDH) a appelé la Commission à réagir aux violations des droits de l'homme massives et systématiques au Congo-Brazzaville, en République démocratique du Congo, en Chine, en Iran, en Tchétchénie, en Algérie et en Tunisie. En République démocratique du Congo, les pratiques de violations massives des droits de l'homme sont aggravées par la mainmise sur le pouvoir de Joseph Kabila, qui constitue une négation pure et simple de l'état de droit. Le représentant de la FIDH a par ailleurs notamment dénoncé le recours démesuré à la détention administrative en Chine. La Commission devrait par ailleurs renouveler le mandat du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran et condamner avec la plus grande fermeté la non-coopération de l'Iran avec les mécanismes de la Commission. La Commission devrait en outre adopter une résolution créant une commission internationale d'enquête afin d'évaluer la situation et d'identifier les responsables des violations des droits de l'homme en Tchétchénie. En Algérie, la Fédération internationale des droits de l'homme a constaté que la justice reste sous contrôle, en l'absence de toute indépendance de fait des magistrats.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a indiqué que le rapport de cette année de son organisation fait le décompte de 36 guerres. Elle a exprimé sa déception du peu d'intérêt porté aux guerres civiles qui sévissent en Iran et en Irak. Elle a également tenu a affirmer que l'uranium appauvri devrait être considérée une arme illégale car elle a des incidences invérifiables. Les États-Unis ont expliqué que ces armes n'ont pas été utilisées, ce qui ne correspond pas à vérité comme le démontre leur utilisation massive lors de la guerre du Golfe et en ex-Yougoslavie. Des études ont démontré que depuis la guerre du Golfe, on trouve toujours des matières radioactives cancéreuses dans les urines des militaires américains. Elle a ensuite demandé un moratoire sur cette arme qui est incompatible avec le droit international humanitaire.

M. TECHESTE AHDEROM (Communauté internationale baha'ie) a regretté qu'en dépit de certaines mesures prises par le Gouvernement iranien comme la reconnaissance des mariages baha'is, les persécutions, les privations et les violations des droits de l'homme contre les Baha'i se poursuivent en Iran et ce, uniquement du fait de leur croyance religieuse. Les recommandations du Rapporteur spécial sur la liberté religieuses n'ont pas été appliquées de façon systématique. Le gouvernement a même refusé des visas aux représentants baha'is à la réunion préparatoire de Téhéran pour la Conférence mondiale contre le racisme. Rien n'a changé quant au fond à l'égard des Baha'is, a indiqué le représentant. Tant que la communauté baha'ie n'obtiendra pas de protection juridique, rien ne changera, a-t-il ajouté.

M. ANISUL HASAN (Institut international pour la paix) a rappelé l'exode massif et les traumatismes qu'a subis le Bangladesh il y a plusieurs décennies, en 1971, alors que la junte militaire pakistanaise s'efforçait d'exterminer systématiquement les Bengalis pour des motifs uniquement religieux et raciaux. Bien que le Bangladesh soit un pays qui poursuit à vive allure son chemin vers la démocratie, la situation des femmes au Bangladesh n'est cependant pas très encourageante, puisque des actes de violences physiques, sexuelles et psychologiques ont été commis à leur encontre. Certaines ont été massivement violées par les criminels de guerre pakistanais en 1971 voire réduites à l'état d'esclavage.

MME SAMINA KABIR (European Union of Public Relations) a déclaré que les femmes d'Afghanistan souffrent car les dirigeants du pays pensent que les femmes ne sont pas des êtres humains. Beaucoup d'entre elles sont obligées de vendre leurs enfants car elles ne peuvent pas les nourrir. Aucune image ne saurait traduire la douleur, la souffrance et le désespoir des femmes afghanes, du fait du fondamentalisme religieux. Pourquoi les États Unis, les Nations Unies et les autres payas s'abstiennent-ils de traduire en justice les Djehadi et les Taliban et ne demandent-ils pas au Pakistan d'arrêter de les soutenir? Les Occidentaux, qui se targuent d'être les champions des droits de l'homme, n'ont pas aidé le peuple afghan contre le fléau du fondamentalisme.

M. JUNSEI TERASAWA (Bureau international de la paix) a estimé que le droit à la paix et le droit à la vie sont les plus fondamentaux des droits de l'homme qui sont bafoués par toutes les guerres. Il a en particulier évoqué la guerre en Tchétchénie. À cet égard, il a demandé à la Commission de soutenir et d'explorer toutes les voies en faveur d'un dialogue réel entre les autorités russes et tchétchènes ainsi qu'entre les sociétés car la voie de la paix passe par la réconciliation.

Droit de réponse

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les accusations sans fondement faites par le représentant de l'Union européenne au sujet de son pays. Il a souligné que la République populaire démocratique de Corée entretient des relations avec presque tous les pays de l'Union européenne. Le représentant de l'Union européenne critique les autres pays mais ne respecte les principes d'objectivité et impartialité en ne portant jamais les critiques envers elle-même ou ses alliés.

Le représentant d'Haïti répondant à l'intervention faite au nom de l'Union européenne, a affirmé que les derniers événements politiques laissent entrevoir une solution à la crise haïtienne. Pour ce qui concerne la violence politique, le gouvernement haïtien a fait beaucoup d'efforts pour la limiter et s'efforce de réprimer tous les actes de violence: seule le dialogue et la concertation peuvent résoudre les problèmes du pays, a déclaré le représentant.

Le représentant du Pakistan a regretté que l'Union européenne participe à un exercice consistant à pointer du doigt certains pays. L'Union européenne a fait une longue liste des violations des droits de l'homme dans le monde en oubliant de mentionner les violations qui sont commises dans les pays qui en font partie. Le Pakistan tient à préciser qu'il veille à ce que les auteurs des violations de droits humains soient châtiés.

Le représentant de l'Espagne, en réponse au représentant de l'Algérie, s'est étonné des allégations de celui-ci s'agissant de prétendues violations des droits de l'homme des minorités basques et catalanes. Il a estimé que ces affirmations ne peuvent être dues qu'à un manque d'information, en particulier s'agissant de la Constitution espagnole qui garantit les statuts autonomes de ces deux régions. Il s'est également déclaré surpris de la citation d'un cas d'accident de xénophobie raciste qui s'est produit il y a trois ans et qui a fait l'objet d'enquêtes. Il a proposé à l'Algérie de lui faire parvenir une documentation de base sur ses allégations et s'est félicité de l'existence de sources européennes qui dénoncent les violations des droits de l'homme en Europe.

Le représentant de la République démocratique du Congo a répondu à la Fédération internationale des droits de l'homme en s'étonnant que cette ONG soit parvenue à divulguer en séance publique de la Commission des informations relavant de la procédure confidentielle, procédure par laquelle la Commission examine à huis clos des plaintes émanant de particuliers se plaignant de violations de droits de l'homme.



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