LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND DES MEMBRES DES GOUVERNEMENTS DE LA CHINE, DU TOGO ET DU VIET NAM

Commission des droits de l'homme
58ème session
2 avril 2002
Matin


Elle poursuit le débat sur les violations des droits de l'homme
dans les territoires arabes occupés



La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, M. Agbéyomé Messan Kodjo, Premier Ministre du Togo; M. Wang Guangya, Vice-ministre des affaires étrangères de la Chine; et Mme Ton-Nu-Thi Ninh, Vice-ministre des affaires étrangères du Vietnam. Elle a en outre poursuivi l'examen de la question des violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.
Réfutant des allégations de violations des droits de l'homme qui auraient été commises au Togo, M. Kodjo a estimé qu'il était temps de clore ce dossier pour que les Togolais et les Togolaises puissent consacrer leur énergie à lutter contre la pauvreté et à batir une nation réconciliée. Soulignant l'engagement du Président Éyadéma en faveur des droits de l'homme, il a déploré que la question des droits de l'homme soit devenue une arme de lutte politique et de conquête du pouvoir depuis le début du processus démocratique en 1990.
La Chine, a pour sa part expliqué M. Wang, a su trouver une voie qui lui est propre pour assurer la réalisation des droits de l'homme, fondée sur son héritage culturel et historique. Si elle se consacre surtout à son développement économique, elle accorde autant d'importance à l'édification de la démocratie et de l'état de droit, la protection des droits de l'homme allant de pair avec celle de ses responsabilités sociales.
Mme Ton-Nu-Thi Ninh a dénoncé les amalgames qui ont été faits, après le 11 septembre, entre la lutte pour l'autodétermination et le terrorisme. Elle a estimé qu'il existe aujourd'hui une vision manichéenne du monde. Parlant de son pays, elle a évoqué les progrès réalisés dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Une réforme du système juridique a été entreprise pour harmoniser la législation nationale avec les normes internationales. Des mesures ont été prises pour renforcer la participation des femmes et des ethnies minoritaires au gouvernement.
Au cours du débat général sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, la plupart des pays et organisations qui ont pris la parole ont condamné l'occupation des territoires occupés par Israël et ont souligné que seule la fin de l'occupation de la Palestine peut apporter la paix et la sécurité dans la région. Ils ont lancé un appel à la Commission pour assurer une présence internationale dans la région.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Jordanie, Oman, États-Unis, Tunisie, Émirats arabes unis, Liban, Israël, Chypre, Maroc, Yémen, Qatar et Mauritanie. Les représentants des organisations suivantes ont également pris la parole : Alliance mondiale des Unions chrétiennes de jeunes filles, Association internationale des avocats et juristes juifs, Union mondiale pour le judaïsme libéral, Organisation arabe des droits de l'homme, Amnesty International, Cairo Institute for Human Rights Studies, Human Rights Watch, Al-Haq-Law in the Service of Man.
Israël et la Palestine ont exercé leur droit de réponse.
La Commission poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son débat général sur la question. Elle entendra également les présentations de M. Maurice Copithorne, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, et de Mme Marie-Thérèse Kéita-Bocoum, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi.

Déclarations de hauts dignitaires
M. WANG GUANGYA, Vice-Ministre des affaires étrangères de la Chine, a déclaré que la paix et la stabilité constituent des conditions de base à la pleine réalisation des droits de l'homme; la communauté internationale devrait s'attacher à favoriser une sécurité fondée sur la confiance mutuelle, les avantages réciproques, l'égalité et la coordination. Ainsi, la communauté internationale devrait s'intéresser davantage au processus de paix au Moyen Orient et faire en sorte que les droits de l'homme des Palestiniens se réalisent au plus vite. En outre, le développement économique et social est le fondement de la pleine jouissance des droits de l'homme. En particulier, tous les pays doivent pouvoir accéder aux sciences, aux technologies et aux bénéfices de la mondialisation ; la communauté internationale devrait encourager une mondialisation participative, juste et où tous ont à gagner. Il ne saurait par ailleurs y avoir de droits de l'homme sans le respect du droit international et des normes fondamentales des relations internationales, dans le respect du principe de la souveraineté des États. Le vice-ministre a souligné la remarquable diversité des cultures et des civilisations, ce qui interdit a priori la mise en application d'une façon de voir unique. Autre condition nécessaire à la réalisation des droits de l'homme : la coopération et les échanges internationaux, dans la tolérance et le respect mutuel entre civilisations, aucune n'étant supérieure à l'autre. Enfin, les droits de l'homme vont de pair avec la lutte contre le terrorisme, lequel est aussi une menace pour la Chine et qui doit être combattu avec fermeté mais impartialité où qu'il sévisse.
La Chine, a expliqué le vice-ministre, a adopté une voie qui lui est propre pour assurer la réalisation des droits de l'homme de sa population, fondée sur son héritage culturel et historique. Si elle se consacre surtout à son développement économique, elle accorde autant d'importance à l'édification de la démocratie et de l'état de droit; la protection des droits de l'homme va ici de pair avec celle des ses responsabilités sociales. Cette approche a permis de faire de la Chine une nation cohérente et pleine d'espoir dans son avenir, notamment compte tenu des progrès réalisés ces cinquante dernières années dans le domaine économique, l'accès à l'éducation et aux richesses, la lutte contre la pauvreté, notamment.
Le Vice-ministre chinois des affaires étrangères a toutefois reconnu qu'en matière de droits de l'homme, comme dans d'autres pays, la situation en Chine n'est pas parfaite. Le gouvernent et le peuple chinois sont prêts à cet égard à collaborer, sur la base du respect mutuel, avec tous les pays et institutions, avec une approche d'ouverture et de façon positive, afin d'apprendre les uns des autres et de progresser ensemble.
M. AGBÉYOMÉ MESSAN KODJO, Premier ministre du Togo, a rappelé que, l'an dernier, il avait informé la communauté internationale que les accusations adressées à son pays étaient sans fondement et a déclaré que les preuves sont désormais établies qu'il s'agissait d'une manipulation politique. Le Premier ministre a également apporté des précisions sur la suite donnée au rapport publié en mai 1999 par Amnesty International. À ce propos, il a rappelé que la Commission d'enquête de l'ONU/OUA avait conclu son rapport en indiquant qu'elle ne pouvait ni confirmer ni infirmer les faits allégués. Estimant qu'il s'agissait également d'une manœuvre visant à discréditer les autorités légitimes du pays, le Premier ministre a fait savoir que, soucieux de faire triompher la vérité et proclamer sa bonne foi, le gouvernement avait mis en place une commission d'enquête nationale composée de quatre magistrats, chargés de vérifier ces allégations et de poursuivre les auteurs des éventuelles violations des droits de l'homme. Il a indiqué que le rapport de cette commission était à la disposition des secrétariats de l'ONU et de l'OUA, ainsi que des organisations des droits de l'homme.
M. Kodjo a affirmé que les diverses accusations portées contre son pays depuis les années 1990 sont mensongères. Citant l'affaire de la disparition du leader étudiant Nayone, qui avait été retrouvé au Tchad, puis de Solona Saguita, retrouvé en Allemagne, le Premier minsitre a estimé que la presse privée jouait dans ce genre d'affaires un rôle non négligeable par la publication de faux avis de recherche et d'articles mensongers qui servent de justificatifs aux candidats à l'exil. Illustrant son propos par un autre exemple, il a porté à l'attention de la Commission le cas d'un journaliste de l'hebdomadaire le Nouvel Horizon qui touche de l'argent pour publier de faux avis de recherche. Partant, il a démenti les accusations concernant des centaines d'exécutions extra-judicaires qui auraient été perpétrées avant, pendant et après les élections présidentielles de juin 1998. Il a fait valoir que la question des droits de l'homme était devenue une arme de lutte politique et de conquête du pouvoir depuis le début du processus démocratique en 1990. Le Premier ministre a ensuite défendu la politique des droits de l'homme mise en place par son gouvernement qui s'attache, notamment, à promouvoir l'éducation. Rappelant que le Togo avait ratifié de nombreux instruments internationaux, il a précisé qu'au cours de l'année 2001, son gouvernement avait présenté ses divers rapports à l'ONU et à l'OUA.
Soulignant l'engagement du Président Éyadéma en faveur des droits de l'homme, le Premier ministre togolais a observé que l'on ne saurait assimiler à une politique consciente des bavures administratives, même répétées, qui tiennent parfois à un manque de formation et d'éducation, ou à des conditions de travail difficiles. Il a fait valoir que le Togo avait toujours su faire prévaloir le sens de la mesure et de la retenue sur la violence gratuite et irresponsable. Ainsi, il a déclaré qu'il était temps de clore le dossier des violations des droits de l'homme au Togo pour que les Togolais et les Togolaises puissent désormais consacrer leur énergie à lutter contre la pauvreté, à bâtir une nation réconciliée avec elle-même, solidaire de l'Afrique et ouverte sur le monde.
MME TON-NU-THI NINH, Vice-ministre des affaires étrangères du Vietnam, a déclaré qu'après les événements du 11 septembre, on a pensé que l'on assisterait à l'apparition d'une approche plus multilatérale dans les relations internationales, qui prendrait le pas sur une vision unilatérale du monde. Les observateurs avaient en effet estimé qu'il fallait une coalition internationale pour lutter contre le terrorisme. En fait, a constaté la vice-ministre, cette tendance s'est inversée et il règne aujourd'hui une vision manichéiste du monde. Elle a dénoncé les amalgames provoqués par cette tendance, comme au Proche-Orient, où le combat pour l'autodétermination est assimilé au terrorisme, alors qu'il faudrait la rechercher des vraies causes des attentats suicides, à savoir un désespoir aveugle qui naît d'une occupation et d'une humiliation devenues insupportables. Elle a déclaré que pour lutter contre la violence il faut aborder et trouver des réponses appropriées aux grandes problématiques du monde actuel que sont la pauvreté, l'ignorance, le racisme, l'intolérance et la discrimination. Cette réponse réside dans un développement durable et une mondialisation au service des peuples. Elle a rappelé que le monde actuel est un monde multidimensionnel, où tout se tient. Elle s'est félicitée de l'engagement de l'Union européenne pour agir en faveur de la mise en oeuvre des droits de la personne.
La vice-ministre a salué le rôle des organisations non gouvernementales à la Commission. Elle a souligné leur rôle et leurs responsabilités face à leurs déclarations. Elle a déclaré que des rapports critiques des organisations non gouvernementales peuvent en effet avoir un impact très négatif sur les pays en voie de développement s'ils sont relayés par les médias. Elle a demandé aux ONG d'utiliser ce pouvoir de façon appropriée.
La vice-ministre vietnamienne des affaires étrangères a déclaré que la démocratie et les droits de l'homme ont pris davantage d'importance dans son pays depuis 1992. Elle a souligné que le système législatif était une des priorités de son gouvernement. L'objectif du Viet Nam est d'avoir une société équitable et démocratique. Ainsi, de nouveaux instruments en matière des droits de l'homme ont été intégrés dans la constitution. Les femmes représentent plus de 26% des membres de l'assemblée nationale et les minorités ethniques plus de 10%. La philosophie du Viet Nam est de lutter contre les abus et les violations et de construire le pays en faisant en sorte que les conditions soient favorables au respect des droits de l'homme, en œuvrant notamment à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.

Suite du débat sur la question des violations des droits de l'homme dans les territoires occupés
M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a estimé que si Israël voulait vraiment la paix et la sécurité de ses frontières, il devait mettre fin à l'occupation des territoires arabes. Ce n'est qu'avec la fin de l'occupation que les enfants israéliens et palestiniens pourront vivre en paix. Il a estimé que la Commission devait pour sa part s'attacher à trouver des mécanismes permettant de mettre fin à l'occupation des territoires arabes.
M. HAMOOD AL-TOWAIYA (Oman) s'est inquiété de l'escalade de la violence dans les territoires et des agressions dont sont victimes les civils palestiniens. L'attitude des forces d'occupation perpétue des injustices qui vont à l'encontre de tous les droits de l'homme. Il n'est donc pas étonnant que ces forces d'occupation rencontrent une ferme résistance. Il s'est déclaré préoccupé du fait que le Gouvernement israélien refuse toujours d'appliquer les résolutions de l'ONU. Il s'est félicité du travail de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Rapporteur spécial de la Commission sur cette question. Il s'est également félicité de l'initiative du Prince Adballah d'Arabie saoudite et a attribué à Israël la responsabilité de la dégradation de la situation. Le représentant s'est ensuite déclaré favorable à toutes mesures qui permettraient de garantir une protection internationale au peuple palestinien. Il a estimé qu'il incombait désormais à la communauté internationale de trouver des solutions pour obtenir la mise en œuvre des résolutions pertinentes de l'ONU.
M. KEVIN EDWARD MOLEY (États-Unis) a déclaré que son pays a intensifié ses efforts diplomatiques afin de tenter de retrouver le calme dans la région. L'objectif est de commencer l'application du plan Tenet, qui, seul, peut permettre de mettre en œuvre les recommandations de la Commission Mitchell. Il a rappelé que les États-Unis ont récemment appuyé une résolution envisageant une région où les Israéliens et les Palestiniens coexistent en paix. Le Conseil a en outre exigé une cessation immédiate de tous les actes de violence.
Le représentant des États-Unis a dénoncé le non-respect des droits de l'homme par les deux parties. Il a noté qu'un rapporteur spécial a été désigné pour enquêter sur les violations des droits de l'homme par les forces israéliennes mais pas sur les violations côté palestinien. Il a estimé que cela équivaut à encourager les attaques terroristes contre les civils israéliens. Il a rappelé que les plans Tenet et Mitchell visent à trouver une solution de paix et a encouragé la Commission à demander l'application des recommandations qui y figurent.
M. HABIB MANSOUR (Tunisie), a évoqué la situation critique dans les territoires palestiniens occupés et condamné Israël, qui persiste à utiliser la force militaire contre le peuple palestinien, avec pour résultat des centaines de victimes, la destruction systématique des infrastructures, le blocus des villes. La politique israélienne d'implantation des colonies symbolise le caractère illégal de l'occupation de la Palestine. La Tunisie demande qu'Israël se retire jusqu'aux frontières de 1967, applique les accords de Genève et accepte la présence d'observateurs internationaux sur le terrain. Israël doit surtout, a estimé le délégué, agir de façon à rendre possible un retour à la table de négociation, seule façon de trouver une solution juste au conflit. La Tunisie approuve à cet égard les résolutions 1397 et 1402 de l'ONU, qu'il faut maintenant trouver les moyens d'appliquer.
M. NASSER SALMAN AL-BOODI (Émirats arabes unis) s'est inquiété de la tragédie du peuple palestinien dont les femmes et les enfants sont massacrés dans les camps de réfugiés en violation du droit international humanitaire, sans parler de la destruction des infrastructures et des maisons. Il a observé que l'encerclement du Président de l'Autorité palestinienne par l'armée israélienne constitue une violation supplémentaire des droits des Palestiniens. Il a estimé que l'inaction de la communauté internationale favorisait la poursuite de ces exactions et a demandé l'envoi d'une mission internationale sur le terrain. Il a estimé que le monde devait s'acquitter de sa responsabilité en faveur de la paix au Moyen-Orient, qui nécessite la mise en œuvre pleine et entière des résolutions de l'ONU et la reconnaissance du droit des Palestiniens à un État libre et souverain, avec Jérusalem pour capitale.
M. WALID NASR (Liban) a rappelé que l'occupation militaire des territoires arabes a été maintes fois condamnée par les résolutions de l'ONU. Il a observé que cette occupation ne pouvait engendrer que des violences alors qu'Israël a implanté des colonies dans les territoires occupés, y compris le Golan syrien. Il s'est inquiété de la politique menée par Israël pour modifier la composition démographique de la région. Le représentant a estimé que la situation ne pourrait s'améliorer tant que le droit des Palestiniens à la vie est bafoué chaque jour et que leur liberté de circulation est entravée. Considérant qu'Israël était coutumier des violations des droits de l'homme, il a dénoncé l'utilisation de la force excessive qui a dépassé les limites acceptables. Il a demandé comment Israël pouvait justifier ses agressions par l'autodéfense. Il a rappelé que l'occupation était à l'origine de la violence.
M. YAAKOV LEVY (Israël) a rappelé qu'il y a neuf ans, un lent changement en direction de la paix avait été amorcé. Il a déclaré que, depuis l'arrivée du général Zinni comme médiateur dans la région, plusieurs attaques suicides ont été perpétrées faisant un grand nombre de victimes civiles israéliennes. Il a noté que certains observateurs faisaient une distinction entre deux genres de terrorisme, l'un qui est condamné et l'autre qui est excusé et légitimé sous prétexte qu'il est une arme de résistance. Il a rappelé que son pays a été forcé de démanteler des laboratoires qui fabriquaient des bombes et a dans un même temps dénoncé les caches d'armes trouvées dans le palais de Yasser Arafat.
MME HELENA MINA (Chypre) a fait part de l'inquiétude de son gouvernement devant l'échec du processus de paix et devant la violence au Proche-Orient. Pour Chypre, qui demande instamment à Israël de se retirer de Ramallah et des territoires occupés, le règlement de la question palestinienne est au centre du conflit et peut seul garantir la stabilité de toute la région, Israël compris. C'est pourquoi le Gouvernement chypriote a de son côté pris des initiatives régionales en ce sens. Il estime que l'application des résolutions 242, 338, 1397 et surtout 1402 de l'ONU constituent le cadre juridique dans lequel doit s'inscrire ce processus, qui devrait aboutir à la création d'un État palestinien. En attendant, les deux parties doivent absolument se conformer aux dispositions de la Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, tandis que l'application du plan Tenet permettrait de créer les conditions nécessaires à la reprise du dialogue.
M. OMAR HILALE (Maroc) a dit la très vive préoccupation de son gouvernement devant la dégradation constante de la situation au Proche-Orient. Tous les témoignages y font état de violations graves des droits de l'homme par l'armée israélienne dans les territoires arabes occupés. Plus grave, Israël utilise son arsenal militaire pour pratiquer ce que le droit international condamne absolument: punitions collectives, destruction d'infrastructures, assassinats de responsables palestiniens, maintien d'un régime d'apartheid, confiscation de terres - sans compter le fait que près de la moitié des victimes palestiniennes sont des enfants. Tous ces actes sont en contradiction avec les termes de la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils en temps de guerre, et ne pourront que susciter encore plus de haine.
Le Maroc, très inquiet pour l'intégrité physique du Président Arafat et du climat de guerre dans lequel s'inscrivent les dernières exactions israéliennes, demande à la communauté internationale d'assurer la protection du peuple palestinien et salue l'occasion historique que représente l'initiative du prince Abdelaziz d'Arabie saoudite pour l'avènement d'une nouvelle ère de paix entre les peuples du Proche-Orient.
M. AHMED HASSAN (Yémen) s'est inquiété de la recrudescence des violations perpétrées par les autorités israéliennes, qui poursuivent le bombardement aveugle de civils. Il s'est inquiété de cette politique de violence qui a conduit à l'expulsion des témoins internationaux et des médias afin qu'Israël puisse poursuivre sa répression sans témoins. Il a appelé à la cessation immédiate de l'occupation israélienne et a demandé l'établissement d'une commission internationale d'enquête. Il a dénoncé la politique d'arbitraire menée par Israël en violation du droit international et de la quatrième Convention de Genève sur la protection des civils. Il a demandé l'application des résolutions de l'ONU, la libération de tous les prisonniers libanais et l'évacuation des fermes occupées.
M. FAHAD AWAIDA AL-THANI (Qatar) a déclaré que son pays mettra tout en œuvre pour offrir son aide aux Palestiniens afin qu'ils retrouvent leur droit à la dignité. Il a estimé que le comportement d'Israël est une atteinte aux droits de l'homme. Il a demandé à la communauté internationale de mettre fin aux actes commis par Israël contre les Palestiniens. Il a demandé à la communauté internationale et à la Commission d'accorder une protection internationale au peuple palestinien. Il a déclaré que seul le retrait d'Israël des territoires occupés permettrait de résoudre la situation.
M. ABDOULAYE MAMADOU BA (Mauritanie) a dénoncé le blocus imposé par Israël contre l'Autorité palestinienne et les exactions commises contre les civils palestiniens. La Mauritanie appuie l'initiative du prince d'Arabie saoudite et la résolution 1397, deux textes qui ont fait naître un réel espoir. Israël doit maintenant se retirer des territoires qu'il occupe. Ce serait, a estimé le délégué, la première étape vers la reprise des négociations pour la paix, nécessaires pour la stabilité de la région. La Mauritanie appuie aussi la création d'un État palestinien avec Jérusalem pour capitale, et demande à Israël de se retirer des territoires occupés en 1967. Elle demande enfin à la Commission des droits de l'homme d'appuyer les recommandations de son Rapporteur spécial, en particulier l'envoi d'observateurs dans les territoires occupés et la condamnation du recours à la force par Israël.
MME CHARLOTTE ANGERGARD (Alliance mondiale des Unions chrétiennes de jeunes filles, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) s'est inquiétée des conséquences de la violence dans les territoires qui a notamment conduit à une augmentation sans précédent du nombre de personnes handicapées. Elle a dénoncé la politique de répression systématique qui conduit les jeunes au désespoir. Elle a estimé que l'occupation militaire était à l'origine de la violence. De surcroît, le bouclage des territoires prive la population de l'accès aux services sociaux de base, notamment les soins de santé. En outre, privées de leur liberté de mouvement, les femmes n'ont plus accès aux marchés, ce qui crée de nombreuses difficultés d'approvisionnement. Elle a demandé à la Commission d'appeler à la protection de la population civile et a attiré l'attention sur l'urgence de la situation qui demande la mise en œuvre de la dernière résolution adoptée sur la question par le Conseil de sécurité. Elle a appelé à la création d'un État palestinien libre et indépendant, avec Jérusalem pour capitale.
M. DANIEL LACK (Association internationale des avocats et juristes juifs) a déclaré que la violence et le terrorisme contre les Juifs existaient déjà avant 1967 car l'existence de l'État juif a toujours été refusée. Il a déclaré qu'Israël a appliqué la quatrième Convention de Genève de facto sur tous les territoires qu'il a administrés. Il a estimé que les attentats suicides contre les civils israéliens ont porté préjudice à une reconnaissance de la légitimité d'un État palestinien. Le représentant a souligné que si la Commission ne condamne pas le terrorisme palestinien elle aura une part de responsabilité dans le bain de sang auquel la région serait condamnée.
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a détaillé les actes constitutifs du crime de génocide et fait remarquer que les statuts du Hamas, sans parler de ses actes de ce dernier week-end, devraient être envisagés dans ce contexte. Il a accusé le Hamas de propager une culture de haine qui vise à la destruction d'Israël. Son mouvement demande à la Commission de condamner l'idéologie du Hamas, qui glorifie le terrorisme.
M. MOHAMED FAYEK (Organisation arabe des droits de l'homme) a dénoncé les modalités de l'occupation israélienne qui contrevient au droit international. Il s'est inquiété des exactions commises par les forces israéliennes qui, sous couvert de lutte contre le terrorisme, se livrent à des massacres. Il s'est inquiété que ces crimes commis au nom de la légitime défense soient passés sous silence. Il a dénoncé les méthodes racistes employées contre les Palestiniens qui subissent chaque jour des humiliations systématiques et des violations de tous leurs droits fondamentaux. Il a regretté que le Gouvernement israélien ait jusqu'à présent refusé toute initiative arabe en faveur de la paix. Partant, il a estimé qu'il incombe désormais à la communauté internationale d'adopter une position ferme, reconnaissant que la paix ne sera pas obtenue par l'occupation. Le représentant a déploré la politique de deux poids deux mesures pratiquée par la communauté internationale dans cette affaire. Pour y remédier, il faut appeler Israël à libérer immédiatement tous les détenus, à cesser sa politique de répression des civils et à mettre fin à l'occupation des territoires occupés depuis 1967, a-t-il déclaré.
MME MELINDA CHING (Amnesty International) a estimé que les droits de l'homme doivent être placés au centre du plan de paix au Proche-Orient. Elle a déclaré qu'il est choquant d'assister aux attentats suicides contre les civils israéliens, mais a également souligné que cela ne justifie pas les violations constantes des droits de l'homme des Palestiniens par Israël. Une enquête faite il y a trois semaines par Amnesty International a montré que les armes lourdes sont toujours utilisées dans des régions habitées par des civils palestiniens. Ces actions sont en violation des normes du droit en cas de guerre. Elle a rappelé les actes de vexations et d'humiliation contre la population palestinienne par les forces israéliennes. La représentante a instamment demandé que les droits de l'homme ne soient pas négligés dans le processus de paix. Elle a déclaré que la paralysie de la communauté internationale est en train de coûter des vies de Palestiniens comme d'Israéliens. Elle a rappelé que la sécurité ne peut être obtenue qu'à condition de respecter les droits de l'homme, et non en les violant.
MME DIANNE LUPING (Cairo Institute for Human Rights Studies) a déclaré que les premiers crimes israéliens contre les Arabes remontent à 1948. Meurtres délibérés et destruction de biens sont devenus monnaie courante de la part de l'armée israélienne. Les attaques contre le personnel humanitaire et des organisations non gouvernementales, les tortures et les déportations sont tous des crimes couramment pratiqués dans les territoires. Seule une présence internationale dans la région pourra efficacement mettre un terme à ces exactions contre les civils qui doivent être protégés par la communauté internationale, a estimé la déléguée.
M. BABATUNDE TAIWO (Human Rights Watch) a souligné que 100 des 500 Palestiniens tués par les forces israéliennes étaient des enfants. Il s'est inquiété que les milliers de blessés tant palestiniens qu'israéliens sont principalement des civils et a déploré ce mépris de la vie dont font preuve les forces israéliennes d'occupation et les groupes armés qui leur résistent. Considérant que l'Autorité palestinienne n'est pas parvenue à endiguer la violence et que les forces israéliennes continuent d'infliger de mauvais traitements aux détenus palestiniens, il a appelé la Commission à renforcer ses efforts en vue d'un cessez-le-feu. Il a ensuite rendu compte d'enquêtes sur les récentes incursions des forces israéliennes dans les villages et les villes palestiniennes et s'est inquiété des humiliations infligées aux civils. Il a ensuite rendu compte des destructions de biens palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, ainsi que des restrictions à la liberté de mouvement des Palestiniens. Partant, il a enjoint la Commission à demander à Israël de respecter ses obligations en vertu de la quatrième Convention de Genève, à demander à Israël de mener des enquêtes et à demander à l'Autorité palestinienne à s'efforcer de réprimer les attaques contre les civils.
MME HANAN ELMASU (Al Haq- Law in the Service of Man) a mis en garde contre la menace d'une crise humanitaire sans précédent que les récents actes d'Israël risquent de susciter. Les restrictions de déplacement du personnel médical, notamment, rendent la situation à Ramallah très critique. Ramallah où les conditions de détention de plus de mille hommes arrêtés sont préoccupantes. Le pillage fait d'autre part rage dans la ville, les bureaux des organisations non gouvernementales locales ont été visés. L'organisation humanitaire al-Haq demande donc à la communauté internationale et à la Commission de condamner Israël, d'aider le peuple palestinien sur le plan humanitaire, de condamner les attaques contre le personnel médical et de déployer une force de protection internationale en Palestine.

Exercice du droit de réponse
Le représentant de la Palestine a répondu à la déclaration faite ce matin par les États-Unis en attirant l'attention sur les exactions commises par les forces israéliennes qui se livrent à des massacres collectifs dont le dernier a été commis ce matin à Ramallah. Il a déclaré que les Palestiniens ne cessent d'être en proie à toutes les violations des droits de l'homme imaginables. Il a fait valoir que si la Commission n'est pas en mesure de condamner l'action des forces d'occupation israéliennes, cela reviendrait à dire que la Commission n'est pas à même de prévenir les violations des droits de l'homme d'une façon générale.
Pour sa part, le représentant d'Israël a demandé que soit respecté le droit à la vie de la population israélienne. S'adressant au représentant du Liban, il a déploré que le Liban serve de point de départ à des actions terroristes. En outre, le Liban doit s'acquitter de ses obligations à ce sujet et assurer la sécurité sur son territoire. Il a posé la question de savoir pourquoi l'Autorité palestinienne n'est pas en mesure de réintégrer un seul réfugié et a posé la question de la sincérité de l'Autorité palestinienne qui demande le retour des réfugiés palestiniens en Israël et non pas dans le futur État palestinien.
Le représentant de la Palestine s'est alarmé du fait que le représentant d'Israël se permette de s'immiscer dans les affaires internes de l'Autorité. Avant toute chose, Israël doit se retirer de tous les territoires arabes occupés depuis 1967. Le représentant a souligné qu'Israël n'avait pas besoin de négociations pour se retirer des territoires. S'il décidait de le faire, le retour à la sécurité et à la paix deviendrait réellement envisageable.
Le représentant d'Israël a déclaré que les violations des droits de l'homme ne sont pas une «affaire interne», mais qu'ils sont bel et bien l'affaire de cette Commission. Le délégué a souligné que l'État d'Israël a toujours déploré les morts, qu'il soient israéliens ou palestiniens. Il a regretté que les autres délégations ne semblent jamais se soucier des victimes israéliennes. Il a enfin souligné que la solution au conflit devra impliquer des concessions des deux côtés, et non pas reposer sur des actions unilatérales.
* *** *