LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU MALI

Comité des droits de l'homme
77ème session
25 mars 2003




Le Comité des droits de l'homme a entamé cet après-midi l'examen du deuxième rapport périodique du Mali sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Présentant le rapport de son pays, M. Sinaly Coulibaly, Représentant permanent du Mali auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a déclaré que, par la soumission de ce rapport, le Mali démontre son attachement aux droits découlant de la dignité inhérente à la personne humaine : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité; droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression; droit à la liberté de circulation, de presse et de réunion.
Le chef de la délégation malienne était accompagné de M. Alassane Diallo, du Ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale.
Au cours du dialogue sur le rapport du Mali, plusieurs membres du Comité, tout en se félicitant de la reprise du dialogue avec cet État partie après plus de vingt ans et des informations fournies sur le cadre institutionnel et juridique dans le rapport, ont déploré le peu d'informations qu'il contient concernant la mise en œuvre concrète des dispositions du Pacte, aux voies de recours existantes et à la façon dont les garanties constitutionnelles de protection des droits de l'homme sont mises en œuvre dans la pratique.
Bien que le rapport fasse état de nombreux progrès dans le domaine de la lutte contre la discrimination, notamment à l'égard des femmes, de nombreuses questions demeurent sur les résultats des efforts déployés par les autorités en faveur de la promotion de la femme et il semble que le Mali reste très en retard dans ce domaine par rapport aux obligations du Pacte, ont souligné de nombreux experts.
Le Comité poursuivra l'examen du rapport du Mali demain matin à partir de 11 heures.

Présentation du rapport
M. SINALY COULIBALY, Représentant permanent du Mali auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, présentant le deuxième rapport périodique de son pays, a indiqué que celui-ci traite des droits de la personne garantis par la Constitution ainsi que des importantes réformes intervenues au plan politique, économique, social et institutionnel afin de rendre effective l'application de ces droits. L'accent est mis sur les mesures d'application pratiques du Pacte international sur les droits civils et politiques. Le rapport du Mali s'articule autour d'un examen des différents régimes politiques qui se sont succédés depuis l'indépendance, la présentation assez détaillée des institutions de la troisième République ainsi que les principes qui président à leur fonctionnement et l'organisation du système judiciaire du pays.
Au nombre des innovations, le représentant a attiré l'attention sur la signature et la mise en œuvre du Pacte national concernant la fin du conflit au Nord du pays; la création d'un Conseil supérieur de la communication, d'un Espace d'interpellation démocratique; l'institution du Médiateur de la République et l'adoption du statut de l'opposition. Par la soumission de ce rapport, le Mali démontre son attachement aux droits découlant de la dignité inhérente à la personne humaine : droit à la vie, à la liberté et à la sécurité; droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, d'opinion et d'expression; droit à la liberté de circulation, de presse et de réunion.
Le deuxième rapport périodique du Mali (CCPR/C/MLI/2003/2) indique que le Gouvernement malien, qui considère que la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques est un devoir permanent et une mission de longue haleine, investit avec le concours des partenaires (dont les ONG), de gros efforts dans le domaine des droits civils et politiques par l’harmonisation des textes législatifs et réglementaires nationaux avec le contenu du Pacte. Ces efforts ont permis au Mali de faire des progrès significatifs dans la voie de la démocratie, de la bonne gouvernance et de l’État de droit, donc du respect et de la protection des droits civils et politiques.
Si les élections de 1997 ont été vivement contestées, il n’en fut pas de même pour celles de 2002, qui se sont dans l’ensemble bien déroulées. Toutefois, le scrutin de 2002 a lui aussi connu des critiques dues essentiellement aux annulations de votes par la Cour constitutionnelle pour causes de fraude. Le rapport attire toutefois l'attention sur l’Espace d’interpellation démocratique (EID), institutionnalisé en 1996, qui a pour objectif, entre autres, d’informer en toute transparence l’opinion nationale et internationale sur la situation des droits humains au Mali.
Le rapport indique qu'en vertu du Code du mariage et de la tutelle, l’homme avant 18 ans révolus, la femme avant 15 ans accomplis, ne peuvent contracter mariage. L’âge nubile pour prétendre au droit de se marier et de fonder une famille est de 18 ans pour l’homme et de 15 ans pour la femme. Toutefois, on dénote des atteintes à ces dispositions dans les cas de mariages non célébrés devant l’officier d’état civil. En outre, le Ministre de la justice pourra accorder, par décision non susceptible de recours, des dispenses d’âge.

Examen du rapport
Répondant aux questions du Comité sur le cadre institutionnel, la délégation a indiqué que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de même que les autres traités internationaux, a une autorité supérieure à celle des lois et que la Constitution de 1992 protège les droits consacrés dans le Pacte.
S'agissant de la mise en œuvre du Pacte national consacrant la fin du conflit dans le Nord du pays, il a notamment permis l'amorce de la réconciliation, le rapatriement des réfugiés et la réinsertion des anciens combattants. La seule difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du Pacte national est d'ordre financier, a indiqué la délégation qui a ajouté que l'Autorité pour le développement intégré du Nord-Mali a été créée pour favoriser le développement économique de ces régions.
Au sujet de la décentralisation, la délégation a précisé qu'il n'y a que trois tribunaux administratifs sur l'ensemble du territoire pour l'instant mais que la décentralisation en cours s'accompagnera d'une plus grande déconcentration de la justice afin de la rapprocher des justiciables.
Concernant la Commission nationale consultative des droits de l'homme, la délégation a précisé qu'elle est appelée à promouvoir et protéger les droits de l'homme ainsi qu'à aider le Gouvernement à préparer les rapports en vertu des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Le mandat des membres de la Commission est d'une durée de trois ans. Or, les membres actuels ont été nommés en 1996. La conséquence du non-renouvellement de la composition de la Commission a fait qu'elle n'a pas été aussi active qu'on pouvait le souhaiter, a reconnu la délégation.
En ce qui concerne l'égalité entre les sexes, il n'est pas juste de dire que les femmes ne jouissent pas des mêmes droits, a estimé la délégation. Elle a toutefois reconnu que des inégalités subsistent, en ce qui concerne l'accession à la terre. Elle a ajouté que des mesures sont à l'étude pour redresser cette situation. Avec la création du Ministère de la promotion de la femme et la création de nombreuses organisations et associations féministes, les femmes sont de plus en plus actives dans la vie publique du pays. Les filles qui étaient confinées auprès de leur mère pour apprendre leur future activité de mère, sont aujourd'hui de plus en plus scolarisées. Pour ce qui est de leur faible représentation sur le marché de l'emploi, elle est également due à leur faible scolarisation, mais des efforts sont déployés pour augmenter leur taux d'alphabétisation, a indiqué le représentant malien. Les dispositions légales garantissent l'égalité entre hommes et femmes et s'il existe peu de plaintes pour discrimination, cela tient surtout à une faible connaissance des droits et des voies de recours existantes. L'élaboration du Code la famille a fait l'objet d'une vaste consultation, a-t-il ajouté. Il a en outre évoqué un plan d'action national en faveur des femmes qui a été élaboré sur les axes suivants: valoriser l'image de la femme dans la société et l'amener à s'impliquer davantage dans la vie publique, faciliter l'accès aux services sociaux et d'éducation et accroître sa participation au développement économique. Il s'agit d'abord de contribuer à accroître de 20% le taux d'alphabétisation des femmes. Il s'agit aussi d'œuvrer à éliminer les dispositions pouvant aller dans le sens d'une discrimination et contribuer à assurer l'égalité en droit et dans la pratique. Il s'agit en outre de renforcer la participation des femmes au développement économique en renforçant leur rôle dans la prise de décision. Des activités ont été développées pour informer et sensibiliser le public sur la place des femmes dans la société.
Au sujet du droit à la vie, la délégation a rappelé que la peine de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, notamment les crimes contre l'humanité, les crimes de génocide, les crimes de guerre et les crimes contre la sûreté de l'État, a indiqué la délégation, précisant que depuis 1979 aucune sentence n'a été exécutée et qu'elles ont été commuées en prison à vie.
La délégation a estimé qu'il n'est pas exact de dire qu'il y a eu des actes de tortures d'exécution extrajudiciaires par des soldats à la suite du meurtre de trois touristes à Kidal en 2000. Il s'agissait là d'une zone de conflit a précisé la délégation.
Les dispositions qui régissent l'usage de la force sont insérées dans le Code de procédure pénale, a-t-elle par ailleurs indiqué, précisant que les membres de la police et de l'armée reçoivent une formation pour éviter un usage disproportionné de la force.
En ce qui concerne les informations au sujet de la pratique des mutilations génitales féminines, la délégation a indiqué qu'il existe un arsenal pénal pour protéger les femmes de ces pratiques. En 1993, un comité a été mis en place et des activités sont en cours pour sensibiliser la population sur les pratiques nocives pour la santé des femmes.
La délégation a assuré qu'il n'existe plus d'esclavage au Mali, mais plutôt la persistance d'habitudes familiales. Le représentant a réaffirmé que l'esclavage et la servitude sont prohibés par la loi.
Parmi les mesures de protection contre le trafic d'enfant, un article du Code pénal le pénalise explicitement a indiqué la délégation qui a ajouté que des efforts ont été déployés qui ont eu pour effet le retour de nombreux enfants au Mali. En outre, un titre de voyage a été institué pour les enfants, des campagnes d'information et de sensibilisation ont été menées et la prise en charge des victimes améliorée.
Sur les «filles migrantes», ce phénomène se situe souvent dans le cadre des stratégies de survie familiales dans les régions rurales, a informé la délégation. Toutefois, malgré l'absence de statistiques, il semble que ce phénomène ait pris une ampleur considérable, a-t-elle reconnu. Selon les informations disponibles, la migration de ces jeunes filles est souvent organisée par les familles. La Commission de la femme et des enfants a mis au point des programmes pour apporter un appui aux différents intervenants auprès des filles migrantes. Vingt projets ont été financés à hauteur de plus de 90 millions de francs CFA. Les organisations non gouvernementales se sont occupées de plus de 3 800 filles migrantes. Ces efforts sont principalement axés sur l'éducation de ces filles et leur accès aux services médico-sociaux, a ajouté la délégation, mais aussi sur leur protection et l'amélioration de leurs conditions de vie.
La délégation a fait état des mesures prises pour limiter les perquisitions et réduire les délais de garde à vue et les délais du jugement des personnes arrêtées. Elle a par ailleurs indiqué que depuis l'avènement du nouveau statut de la magistrature, le pouvoir de suspendre les juges dépend du Conseil supérieur de la magistrature et seulement pour faute grave.
En ce qui concerne la situation juridique et le statut des réfugiés mauritaniens vivant dans la région de Kayes, la délégation a rappelé que ce sont les affrontements ethniques entre Maures et Sénégalais qui sont à l'origine de la présence de ces réfugiés au Mali. Elle a précisé que dans les années 1996-1997, le Haut Commissariat pour les réfugiés venait en aide à ces réfugiés en particulier sur le plan sanitaire, nutritionnel et éducatif. La coexistence avec les Maliens de la région était pacifique. À la création de la Commission nationale des réfugiés, le HCR a transféré ses pouvoirs à cette Commission qui a procédé à un recensement de ces réfugiés. Toutefois, la Mauritanie ne reconnaît pas tous ces réfugiés comme ressortissants mauritaniens. En outre, certains de ces réfugiés ont fait des demandes d'asile. En ce qui concerne les enfants nés au Mali, des actes de naissance maliens leur ont été délivrés.
Sur les droits des minorités, la délégation a précisé que la Constitution malienne garantit l'égalité de tous ses citoyens et les protège contre la discrimination.. Elle a précisé que la politique des langues est basée sur l'utilisation de toutes les langues nationales et la promotion du bilinguisme à tous les niveaux de l'administration. Les différents groupes linguistiques ont le droit de communiquer dans leurs langues et les principaux textes de loi sont publiés dans les 13 différentes langues nationales. Ces langues jouissent du même statut indépendamment du nombre de locuteurs, a indiqué la délégation, ce qui contribue au respect de la diversité culturelle.
Pour ce qui est de la diffusion du Pacte et du Protocole facultatif, la délégation a indiqué qu'un programme décennal existe pour diffuser les grands textes législatifs, y compris le Pacte, en langues vernaculaires et en français. L'information est largement diffusée et des débats sont organisés, a assuré la délégation.
Dans le cadre du dialogue sur le rapport du Mali, plusieurs membres du Comité, tout en se félicitant de la reprise du dialogue avec le Mali après plus de vingt ans et des informations fournies sur le cadre institutionnel et légal dans le rapport, ont déploré le peu d'informations relatives à la mise en œuvre concrète des dispositions du Pacte, aux voies de recours existantes et à la façon dont les garanties constitutionnelles de protection des droits de l'homme sont mises en œuvre en pratique. En effet, les particuliers ou les juges peuvent-ils invoquer directement les dispositions du Pacte, auprès de quels tribunaux? Les dispositions du Pacte l'emporte-t-elles sur la loi interne? Des précisions ont été demandées sur les cas où ces dispositions auraient été invoquées devant un tribunal. Il a également été demandé des précisions sur le nombre de plaintes déposées, les suites qui y sont données et les mesures prises pour indemniser les victimes.
Sur le principe de non-discrimination, le Comité a souhaité pouvoir instaurer un dialogue, en particulier sur la question de la condition de la femme. En effet, bien que le rapport fasse état de progrès importants, de nombreuses questions demeurent sur les résultats des efforts déployés par les autorités pour la promotion des femmes. Il semble que le Mali reste très en retard dans ce domaine par rapport aux obligations du Pacte, ont souligné de nombreux experts. Les «synergies négatives» ont notamment été mises en cause ainsi que le manque de moyens. Toutefois, la volonté politique a également fait l'objet de questions en particulier concernant un certain nombre de mesures administratives ou des changements symboliques qui devraient être faciles à mettre en oeuvre et seraient susceptibles de faire changer les mentalités. Les restrictions culturelles souvent invoquées pour expliquer le peu de résultats pourraient être minimisées par une volonté politique plus affirmée, ont estimé plusieurs membres.
Trois aspects ont été jugés inacceptables au regard des droits de l'homme : la pratique du «lévirat» qui perdure et fait que l'on hérite d'une femme comme on hérite d'une charrue et qui constitue une atteinte à la dignité humaine; la polygamie qui, selon l'observation générale n°XXVIII du Comité, est attentatoire à la dignité de la femme et constitue une violation franche de l'article 3 du Pacte; les mutilations génitales féminines considérées comme une pratique culturelle mais qui est un des outrages les plus importants à la dignité de tout homme et de toute femme, ont estimé les membres du Comité qui ont invité les autorités à la stigmatiser.
Des questions ont été posées d'une part sur les données statistiques relatives à la place des femmes dans la population générale mais aussi leur part dans les différents secteurs de la société ainsi qu'aux postes de responsabilité dans le monde politique ou économique. D'autres part, de nombreuses questions ont été posées sur les mesures concrètes qui ont été prises afin d'assurer la promotion des femmes, de faire évoluer les mentalités et de combattre des pratiques culturelles ou traditionnelles néfastes telles que les mutilations génitales ou les pratiques en matière d'héritage. Des questions ont en outre été posées sur les efforts effectifs en matière d'éducation des filles; d'accès à l'information en matière de planning familial et à la contraception; d'accès à l'information et aux soins pour les femmes enceintes et les mères afin de faire baisser la mortalité maternelle et infantile; de sensibilisation et de prévention du sida. Plusieurs experts se sont également inquiétés de l'inégalité entre hommes et femmes concernant l'âge du mariage ou la transmission de la nationalité à ses enfants ainsi qu'en matière d'héritage. S'agissant de la violence domestique, plusieurs experts se sont inquiétés de ce que, bien qu'elle soit interdite par la loi, les autorités ne donnent pas toujours suite aux plaintes.
Un membre du Comité a souhaité savoir quel est le nombre de femmes qui siègent dans les conseils mis en place par le Gouvernement ainsi que sur les résultats des politiques de discrimination positive.
Sur l'éducation aux droits de l'homme, compte tenu des attitudes culturelles négatives en particulier à l'égard des femmes, des membres du Comité ont demandé si des mesures sont prises pour changer le mentalités par exemple par le biais de campagnes de sensibilisation dans les médias.
Au sujet du conflit dans le Nord, un membre du Comité a exprimé la crainte que l'absence de moyens financiers ne soit qu'un alibi pour ne pas payer de compensations et rééquilibrer la distorsion entre le développement du Nord et celui du Sud. Des compléments d'information ont été demandés sur le Pacte national avec la rébellion du Nord.
Un expert a demandé combien de condamnations à mort ont été prononcées ces dernières années et pour quels crimes. Sur le fait que les peines ont été commuées, un expert a demandé combien de temps s'est écoulé entre le moment où la peine a été prononcée et le moment où elle a été commuée.
Concernant les exécutions extrajudiciaires, un expert a demandé sur quelle base on affirme que les faits considérés ont eu lieu lors d'un conflit armé et quelles enquêtes avec quels résultats ont été menées.
Sur la commission qui devait enquêter sur les accusations de torture, il a été dit outre que ses activités ont dû être interrompues pour des raisons budgétaires, qu'il n'était pas souhaitable pour des raisons de réconciliation nationale de poursuivre ses activités, a relevé un membre du Comité, qui s'est inquiété du fait que ce genre d'attitude puisse créer une culture d'impunité.
Plusieurs experts ont estimé qu'il serait souhaitable que le Mali coopère non seulement avec le Comité des droits de l'homme mais aussi avec les mécanismes mis en place par la Commission des droits de l'homme et, en particulier, avec le Rapporteur spécial sur la torture. Il a été souhaité que des détails supplémentaires soient fournis pour montrer non seulement les progrès institutionnels mais surtout la façon dont sont traitées en pratique les violations des droits de l'homme au Mali.



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