LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-DOUZIÈME SESSION À GENÈVE DU 9 AU 27 JUILLET 2001

6 juillet 2001



COMMUNIQUÉ DE BASE



Il examinera les rapports soumis par les Pays-Bas, la République tchèque,
Monaco, le Guatemala et la République populaire démocratique de Corée


Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-douzième session du 9 au 27 juillet à l'Office des Nations Unies à Genève, afin d'examiner les rapports des Pays-Bas, de la République tchèque, de Monaco, du Guatemala et de la République populaire démocratique de Corée.

Le Comité, l'un des six organes créés en vertu d'instruments internationaux des Nations Unies relatifs aux droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent.

La séance d'ouverture de la soixante-douzième session du Comité se tiendra le lundi 9 juillet, à 10h30, afin, notamment, d'adopter l'ordre du jour de la session. Selon le calendrier provisoire de la session, qui devra également être adopté à l'ouverture, le Comité examinera le troisième rapport périodique des Pays-Bas les 9 et 10 juillet; le rapport initial de la République tchèque les 11 et 12 juillet; le rapport initial de Monaco le 13 juillet; le deuxième rapport périodique du Guatemala les 17 et 18 juillet. Le deuxième rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée les 19 et 20 juillet.

Ces pays figurent parmi les 148 États parties au Pacte adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976. En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts exerçant leur fonction à titre personnel. Le Comité tient normalement trois sessions par an, deux à Genève et une à New York.

Au cours de la session, le Comité devrait également finaliser sa contribution à la Conférence mondiale contre le racisme qui se tiendra à Durban, en Afrique du Sud, du 31 août au 7 septembre. Au titre des questions d'organisation et autres questions, le Comité examinera en outre le rapport de son groupe de travail pré-session nouvellement établi, ainsi que ses méthodes de travail. Il examinera également à huis clos, en vertu du premier Protocole facultatif au Pacte, des communications qui lui sont adressées par des particuliers qui prétendent être victimes de violations de l'un ou plusieurs des droits énoncés dans le Pacte. À ce jour, 97 États parties ont reconnu la compétence du Comité en vertu de ce Protocole. Depuis que la procédure a été instituée en 1977, le Comité a constaté des violations dans 268 cas. Actuellement, 181 communications sont en suspens devant le Comité.

À ce jour, 45 États ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort. Le deuxième Protocole facultatif est entré en vigueur en 1991.

Au cours de la présente session, le Comité pourrait en outre poursuivre l'examen d'un projet d'observation générale sur l'article 4 du Pacte (concernant les situations d'urgence et les dérogations aux droits reconnus par le Pacte).


Observations finales du Comité sur les précédents rapports présentés par les Pays-Bas, le Guatemala et la République populaire démocratique de Corée

Trois des cinq pays dont les rapports seront examinés au cours de la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité: Pays-Bas, Guatemala et République populaire démocratique de Corée.

À l'issue de l'examen du deuxième rapport périodique des Pays-Bas, en novembre 1998, le Comité avait souligné que le Royaume des Pays-Bas est exemplaire en ce qu'il reconnaît ses insuffisances et s'efforce d'y remédier par un processus permanent de révision de la législation. Le Comité avait indiqué qu'il comptait que des renseignements sur les Antilles néerlandaises lui parviendraient rapidement. Il y a lieu d'être particulièrement satisfait de ce que la délégation néerlandaise ait confirmé l'adhésion du pays au Pactes, avait estimé le Comité. Il s'était dit convaincu que le Gouvernement néerlandais tiendrait compte des suggestions concernant certaines questions importantes et que toutes les réponses qui n'avaient pu être données figureraient dans le troisième rapport périodique.

Dans ses observations finales concernant le rapport initial du Guatemala, examiné en mars 1996, le Comité s'était dit satisfait des changements positifs intervenus en faveur de la protection des droits de l'homme depuis la signature des accords de paix en Amérique centrale en août 1987. Le Comité avait néanmoins exprimé sa préoccupation face à l'absence de toute politique d'État visant à combattre l'impunité et la persistance des violations de droits de l'homme. Le Comité avait par ailleurs fermement encouragé le gouvernement à entreprendre une étude approfondie du cadre juridique de protection des droits de l'homme au Guatemala et avait exhorté les autorités à continuer à œuvrer en faveur du processus de réconciliation nationale afin d'apporter au pays une paix durable.

Dans ses conclusions finales concernant le rapport initial de la République populaire démocratique de Corée, examiné en avril 1984, le Comité avait souligné qu'à sa connaissance, c'était la première fois qu'un deuxième rapport périodique venait compléter aussi rapidement le rapport initial. Il avait en outre exprimé le souhait d'avoir davantage de renseignements sur l'indépendance du pouvoir judiciaire dans le pays, compte tenu de l'absence d'éléments concluants à ce sujet. Le Comité avait également exprimé l'espoir que les renseignements contenus dans les rapports à venir permettraient aux membres du Comité de se faire une idée sur les réalités de la vie en République populaire démocratique de Corée et sur les droits civils et politiques dont jouissent les citoyens de ce pays, de façon à contribuer à un dialogue fructueux sur l'application des dispositions du Pacte relatives à des libertés et droits fondamentaux comme la liberté de la presse, la liberté d'expression et le droit de réunion.


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.


Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait la déclaration

États parties

À ce jour, les 148 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 98 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Barbade, Bélarus, Belgique, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, El Salvador, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Kirghizistan, Lettonie, Liechstenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Malte, Maurice, Mongolie, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République du Congo, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Surinam, Suède, Tadjikistan, Tchad, Togo, Trinité-et-Tobago, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.


Les 45 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.

Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Patrick Vella (Malte); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Bhagwati est Président du Comité. MM. Kretzmer et Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.



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