LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES DÉCISIONS CONCERNANT DES PLAINTES DE PARTICULIERS

13 mai 2003






Le Comité des droits de l'homme a constaté, lors de sa dernière session, des violations de dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans cinq pays, après avoir examiné des plaintes qui lui étaient soumises par des particuliers qui estiment que leurs droits, en vertu du Pacte, ont été violés. Le Comité, qui est chargé de surveiller l'application du Pacte par les États parties, a adopté des «constatations» concernant l'Autriche, le Bélarus, la Lituanie, les Philippines et la Trinité et Tobago.

Sur les 150 États parties au Pacte, 104 ont reconnu la compétence du Comité, en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, pour examiner des communications présentées par des particuliers sous leur juridiction qui se plaignent de violations de leurs droits de l'homme.

Le Comité a examiné, au total, 27 communications au cours de sa dernière session, qui s'est tenue à Genève du 17 mars au 4 avril 2003. Sur les huit communications qui ont fait l'objet d'un examen quant au fond, le Comité a jugé que deux de ces cas ne révèlent aucune violation des dispositions du Pacte. En outre, onze plaintes ont été déclarées irrecevables et deux autres recevables. Le Comité a décidé de mettre fin à l'examen de six autres cas.

Les constatations du Comité sur certains cas ont un intérêt particulier du point de vue de la jurisprudence et de l'évolution du droit jurisprudentiel du Comité s'agissant de diverses dispositions du Pacte. Ils portent en particulier sur le non-respect d'une demande des mesures transitoires de protection, associé à une violation du droit à l'égalité d'accès au tribunal (Weiss c. Autriche); la limite d'âge pour exercer en tant que pilote de l'aviation civile (Love et al-. c. Australie) et les droits de la famille (Sahid c. Nouvelle-Zélande). Trois communications concernaient la peine de mort, en particulier le droit d'une famille d'être informée du lieu où se trouve un parent exécuté (Bondarenko c. Bélarus, Lyashkevich c. Bélarus) et l'imposition obligatoire et quasi-automatique de la peine de mort (Carpo c. Philippines). Enfin, le Comité a examiné l'efficacité de mesures extraordinaires de surveillance (Gelasauskas c. Lituanie).

Les textes complets de toutes les décisions adoptées par le Comité en vertu du premier Protocole facultatif peuvent être consultés sur le site internet du Haut Commissariat aux droits de l'homme, à l'adresse suivante http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf, choisir «CCPR - Human Rights Committee» et cliquer sur «Jurisprudence». Des résumés de décisions adoptés lors de la dernière session figurent en outre dans notre communiqué en anglais.



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