LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, DE MONACO ET DU BÉLIZE

Conseil des droits de l'homme
MATIN 23 septembre 2009


Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin les trois documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la République centrafricaine, de Monaco et du Belize.

Ces documents entérinent les rapports issus de l'Examen périodique universel auquel a procédé le Conseil, réuni en Groupe de travail en mai dernier, et auquel ont été soumis seize pays. Ces rapports sont disponibles sur le site Internet du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

La délégation de la République centrafricaine a notamment souligné que la mise en œuvre des instruments internationaux au niveau national butait sur la mobilisation des moyens nécessaires et à des dysfonctionnements au niveau du dépôt des instruments de ratification. La délégation a souligné que la question de l'abolition de la peine capitale était encore en discussion, la majorité s'y opposant en raison du taux élevé de criminalité, mais qu'aucune exécution n'avait eu lieu depuis 1981. Des mesures ont été prises pour lutter contre les exécutions extrajudiciaires qui témoignent de la volonté du Gouvernement d'y remédier.
L'Algérie, la Fédération de Russie, l'Égypte, la Libye, le Maroc, les États-Unis, Cuba, Djibouti, le Cameroun, la République démocratique du Congo, le Gabon et le Tchad ont pris la parole pour s'exprimer sur l'examen de la République centrafricaine, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale de l'ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT); Association lesbienne et gay internationale - Europe; Interfaith International; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); et Human Rights Watch.

La délégation de Monaco a estimé qu'il convenait pour son pays de faire reconnaître une réalité du terrain qui est loin d'être mauvaise dans le domaine des droits de l'homme, ne serait-ce qu'en raison de la liberté d'expression politique garantie par une loi votée récemment et de l'existence d'un système judiciaire bien dimensionné et efficace, offrant toutes les garanties voulues de procédure et d'impartialité. En ce qui concerne les recommandations qui lui ont été adressées, la délégation a notamment expliqué que les difficultés qui empêchent encore l'adhésion de Monaco à l'Organisation internationale du travail concernent en particulier le droit syndical et le système de priorité d'emploi. Néanmoins, la jurisprudence des tribunaux monégasques en matière de droit du travail atteste du respect des principes de l'OIT.

L'Algérie et l'Association lesbienne et gay internationale - Europe (au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland) sont intervenues au sujet du document final relatif à Monaco.

Dans son intervention, la délégation du Belize a déclaré que les autorités avaient pour objectif la réalisation intégrale des droits de l'homme, c'est pourquoi le Belize a accepté la grande majorité des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail. Cependant, pour de petits pays comme le Belize, un facteur déterminant réside dans l'assistance technique dont ils bénéficient de la part de la communauté internationale pour la mise en œuvre de ces recommandations. Dans ce contexte, le Belize a pris contact avec le Haut-Commissariat pour étudier la possibilité de création d'une institution nationale de droits de l'homme, bien que le Belize dispose déjà d'un certain nombre d'institutions spécialisées chargées de la mise en œuvre des dispositions des traités des droits de l'homme.

L'Algérie, la Fédération de Russie et Cuba ont fait des déclarations en ce qui concerne l'examen du Belize, ainsi que le Réseau juridique canadien VIH/sida.


Le Conseil des droits de l'homme poursuivra, cet après-midi à 16 heures, l'examen des résultats de l'Examen périodique universel s'agissant de Malte et du Congo. L'examen du document final concernant le Tchad, initialement prévu pour cet après-midi, est maintenant fixé à demain après-midi, à 14 heures.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page Internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/12session/reports.htm

République centrafricaine

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant la République centrafricaine (A/HRC/12/2), qui s'est déroulé le 4 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine et le Gabon.

M. LEOPOLD ISMAEL SAMBA (République centrafricaine) a indiqué d'emblée que les textes, conventions, protocoles et traités qui ne sont pas ratifiés, signés ou auxquels son pays n'aurait pas adhéré étaient «autant de préoccupations» pour lui. En effet, la République centrafricaine est entièrement disponible à ratifier tous les instruments juridiques internationaux qui lui semblent bien fondés, compte tenu de l'opportunité politique, économique, sociale et culturelle. Il convient de noter à cet égard que la mise en œuvre ou l'application de ces instruments au niveau national bute sur la mobilisation des moyens nécessaires, ainsi que sur le dysfonctionnement au niveau des dépôts de ces instruments de ratification qui n'est souvent pas fait dans les délais et selon les bons canaux.

Concernant l'abolition de la peine capitale, le représentant centrafricain a souligné qu'elle était «encore en discussion», les opinions à son sujet étant «très diverses et mitigées». Selon lui, la majorité s'oppose à cette abolition en raison du taux élevé de criminalité, celle-ci étant une conséquence directe de l'instabilité qu'a connu le pays. Il a toutefois rappelé que les dernières exécutions remontaient à 1981. S'agissant de la liberté d'information, M. Samba a souligné que les délits de presse sont entièrement dépénalisés. Concernant les crimes de guerre, une commission vérité et réconciliation, ainsi qu'un fonds d'indemnisation, ont été décidés lors du dialogue national qui s'est tenu l'an dernier, mais leur mise en œuvre est retardée à cause des difficultés financières de l'État, a déploré le représentant. M. Samba a par ailleurs assuré que l'indépendance de la justice était garantie par différents organes, au premier rang desquels le Conseil supérieur de la magistrature. S'agissant des exécutions sommaires et extrajudiciaires, celles-ci n'ont jamais été institutionnalisées par l'État, a-t-il assuré. Il a précisé qu'un certain nombre de mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène qui sont autant de preuves de la volonté du gouvernement de remédier à cet état de choses.

S'agissant de l'égalité hommes femmes et de la lutte contre les mutilations sexuelles, le représentant centrafricain a rappelé que son pays avait signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Le code de la famille est en cours de relecture en vue de sa mise en conformité avec les normes internationales. Concernant la sorcellerie, s'il s'agit d'une réalité centrafricaine, les difficultés au niveau de la définition des éléments constitutifs de l'infraction demeurent un défi à relever, a observé M. Samba. En ce qui concerne les forces de défense et de sécurité, il a énuméré les mesures prévues, dont l'adoption prochaine du code de justice militaire.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a souligné que la qualité des informations présentées par la République centrafricaine témoignait du sérieux avec lequel le pays appréhende ses responsabilités au titre de l'Examen périodique universel. Elle s'est félicitée de l'engagement du Gouvernement centrafricain en faveur de la consolidation de la paix et de la stabilité du pays, ainsi que des mesures prises par le pays pour protéger de manière effective les droits de l'homme. La représentante algérienne a en outre réitéré l'appel de son pays à la communauté internationale afin qu'elle fournisse à la République centrafricaine l'assistance technique et financière nécessaire. En conclusion, l'Algérie recommande l'adoption du rapport final concernant la République centrafricaine.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) s'est félicité de la présentation de la République centrafricaine, saluant l'attitude de ce pays qui a accepté les deux tiers des recommandations du groupe de travail. La Russie souhaite à la République centrafricaine tout le succès possible dans la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

MME JASMINE MOUSSA (Égypte) a estimé que la déclaration du représentant centrafricain témoignait de l'engagement de son pays en faveur des droits de l'homme, malgré des difficultés internes importantes rencontrées par le pays. Elle a indiqué que l'Égypte appréciait les réponses apportées tout en appelant la République centrafricaine à ne pas adopter des mesures qui ne seraient pas universellement agrées.

M. ADEL SHALTUT (Libye) a salué la déclaration de la République centrafricaine ce matin, se félicitant notamment des mesures prises par le pays en faveur de la réduction de la pauvreté et en faveur de la promotion des droits des femmes. Il est important d'assurer le soutien de la communauté internationale aux efforts déployés par la République centrafricaine, a-t-il ajouté. L'engagement volontaire de la République centrafricaine, dans le cadre de son examen périodique, revêt la plus haute importance et est d'une grande utilité pour favoriser l'amélioration des droits de l'homme dans ce pays, a conclu le représentant libyen.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a félicité la délégation de la République centrafricaine de sa présentation, rappelant que le Groupe de travail avait pris acte de l'engagement de ce pays tel qu'il s'exprime par le nombre important de recommandations qu'il a acceptées. Le Maroc remercie la République centrafricaine d'avoir accepté sa recommandation portant sur le renforcement des capacités en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. La communauté des donateurs doit travailler avec la République centrafricaine pour trouver des moyens d'appuyer son action.

MME COURTNEY MUSSER (États-Unis) s'est félicitée des mesures prises par la République centrafricaine, notamment dans le domaine de la liberté de la presse. Toutefois, sa délégation demeure préoccupée par l'impunité dont jouissent les membres des forces de sécurité ayant perpétré des violations des droits de l'homme, y compris la garde présidentielle, en particulier à l'occasion d'exécutions sommaires dans le Nord commises de 2005 à 2007. Les États-Unis apprécient les efforts entrepris afin de réformer le système judiciaire, ainsi que ceux visant à prévenir l'enrôlement d'enfants.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA CASEIRO (Cuba) a pris note des efforts déployés par la République centrafricaine pour appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique universel de ce pays, au mois de mai dernier. Elle a salué les efforts immenses consentis par la République centrafricaine pour assurer les droits de l'homme de son peuple, en dépit des difficultés liées, en particulier, à un ordre international injuste. En dépit de ces obstacles, la République centrafricaine a pris des mesures et adopté des plans pour promouvoir les droits de l'homme dans le pays, en particulier en faveur des groupes les plus vulnérables, tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques et les personnes handicapées, ce qui témoigne de l'engagement et de la volonté politique du pays, a insisté la représentante cubaine. Ces efforts doivent toutefois être accompagnés d'un soutien de la communauté internationale, a-t-elle souligné.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a félicité la République centrafricaine de sa décision de suivre la majorité des recommandations qui lui ont été faites, malgré sa situation difficile. Le représentant a demandé à la communauté internationale d'appuyer la République centrafricaine dans ses efforts.

M. MICHEL MAHOUVE (Cameroun) a noté que l'Examen périodique universel du Cameroun avait mis au jour les obstacles rencontrés par cette République sœur. Le Cameroun est disposé dans la limite de ses moyens humains et matériels à l'épauler dans sa quête en faveur des droits de l'homme. Il invite le Conseil à adopter le rapport concernant la République centrafricaine.

M. RICHARD LUKUNDA (République démocratique du Congo) a présenté ses encouragements à l'Ambassadeur de la République centrafricaine et a félicité ce pays pour avoir soumis son rapport national en vue de l'Examen périodique universel. Il l'a encouragé à poursuivre sa politique de réconciliation nationale. Il a en outre noté avec satisfaction les signes tangibles de la volonté de la République centrafricaine de réhabiliter la commission nationale des droits de l'homme. Il a enfin félicité ce pays de s'être volontairement engagé à élaborer un plan national d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme. En conclusion, la République démocratique du Congo demande au Conseil d'adopter le document final issu de l'Examen périodique universel de la République centrafricaine.

M. SAMUEL NANG NANG (Gabon) a dit sa satisfaction devant l'intérêt de la République centrafricaine et de sa détermination à promouvoir davantage de respect de la dignité humaine, et ce en dépit de difficultés financières et des nombreux soubresauts politiques qui freinent son ascension vers un développement harmonieux. Le représentant gabonais a en outre appelé la communauté internationale à apporter à la République centrafricaine l'appui économique nécessaire.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a noté avec satisfaction que la République centrafricaine, pays frère et voisin, avait mis en place des institutions tendant à consolider la démocratie. Sa délégation note également que des efforts ont été entrepris pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme sur l'ensemble du territoire. Les moyens du pays étant toutefois limités, le Tchad suggère à la communauté internationale de l'assister dans cet effort.

MME NATHALIE JEANNIN (Fédération internationale de l'ACAT - Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a noté avec satisfaction les engagements pris par la République centrafricaine à l'issue de son Examen périodique universel mais reste très préoccupé par les nombreuses violations des droits de l'homme qui persistent dans ce pays et en particulier par la pratique récurrente de la torture et des mauvais traitements dans les prisons et les commissariats et par l'impunité qui y règne. Aussi, la FIACAT encourage-t-elle la République centrafricaine à adhérer à la Convention contre la torture et à abolir la peine capitale. Des mesures devraient également être prises pour remédier à la surpopulation carcérale.

M. ROWLAND MAC AULAY (Association lesbienne et gay internationale - Europe) a félicité la République centrafricaine de ses prises de position contre la discrimination motivée par l'orientation sexuelle. Il a appelé les autorités à réviser la loi pénale, en particulier l'article 195 du Code pénal, pour veiller à ce qu'elle n'opère pas de discrimination au motif de l'orientation sexuelle et à prendre des mesures pour reconnaître la santé sexuelle et protéger les droits des minorités sexuelles, conformément aux instruments internationaux.

M. BIRO DIAWARA (Interfaith International) a rappelé qu'après de nombreuses années de troubles, son organisation avait constaté plusieurs cas de tortures, disparitions forcées et crimes divers, le scrutin présidentiel du printemps 2005 ayant finalement ramené la paix. Après avoir cité un certain nombre de recommandations faites à la République centrafricaine dans le cadre de son examen périodique universel, Interfaith International estime que leur mise en œuvre «est liée à des réformes législatives internes qui restent lacunaires encore à ce jour».

MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est félicitée des engagements pris par la République centrafricaine au titre de l'Examen périodique universel, qui reprennent largement les recommandations formulées par la FIDH au début de cet examen. Elle a ajouté que son organisation prend au mot les autorités centrafricaines lorsque celles-ci consentent à lutter fermement contre les exécutions arbitraires, à assurer la protection de la population civile et à promouvoir le retour des réfugiés et des personnes déplacées. Alors que le Gouvernement centrafricain s'était engagé à sanctionner les auteurs de violation des droits de l'homme, y compris celles commises par les forces de l'ordre, une loi d'amnistie générale a été promulguée en octobre 2008 par le Président de la République, démontrant une nouvelle fois le mépris des autorités centrafricaines à l'égard des victimes, a poursuivi la représentante de la FIDH. Elle a en outre déploré les menaces qui continuent de peser sur les défenseurs des droits de l'homme, particulièrement ceux qui luttent contre l'impunité pour les crimes les plus graves. Considérant le manque d'adéquation avérée entre les multiples engagements pris par les autorités centrafricaines sur le respect des droits de l'homme et la réalité catastrophique de la situation de ces droits, la FIDH ne peut qu'espérer que la République centrafricaine respecte enfin ses engagements pris au titre de l'Examen périodique universel et demande au Conseil et à ses procédures spéciales de contrôler étroitement le respect des engagements pris par la République centrafricaine.

M. PHILIPPE DAM (Human Rights Watch) s'est félicité du rapport de la République centrafricaine et des mesures prises par ce pays pour mettre un terme aux abus commis par ses forces de sécurité. Cependant, le représentant s'est dit préoccupé par les exécutions sommaires qui sont le fait de groupes paramilitaires alliés du gouvernement, comme par exemple le mouvement UFDR, impliqué dans des attaques meurtrières contre des villages tels que Balembe, dans le nord-ouest du pays, en avril dernier. Le Gouvernement doit poursuivre les personnes responsables des tueries et devrait répondre de manière favorable aux recommandations formulées par les États-Unis et la Suède à cet égard. Le représentant a déploré qu'aucune action juridique n'ait été intentée contre les auteurs identifiés d'exécutions sommaires. Le fait que les attaques commises par des forces gouvernementales contre des civils ont fortement diminué témoigne de la capacité du gouvernement à prendre des mesures concrètes, a conclu le représentant.

M. SAMBA (République centrafricaine), dans ses remarques de conclusion, a estimé que son pays avait apporté la preuve de sa bonne foi s'agissant des recommandations de la communauté internationale. «Il y a des choses qu'il faut sentir dans sa chair pour les apprécier», a-t-il dit, au sujet des reproches faits quant aux insuffisances en matière de lutte contre les exécutions sommaires. Il a rappelé la différence entre la situation qui prévalait en 2003 et aujourd'hui. Ce que l'on ne dit pas c'est que l'est du pays est perturbé par les rebelles ougandais. Or, la communauté internationale connaît bien la situation financière et humaine de la République centrafricaine, a-t-il souligné. Il est inacceptable que l'on se voit accusé d'être une «république bananière», a-t-il dit, estimant que son pays commençait à voir la lumière au bout du tunnel. Concernant la loi d'amnistie, le représentant centrafricain a souligné qu'il fallait trouver des moyens légaux dans ce domaine au nom de la paix. Cela ne signifie pas pour autant que celle-ci doive renforcer l'impunité, a-t-il ajouté. Pour que la paix revienne, on se doit de prendre certaines mesures, telle est la conclusion du dialogue politique inclusif. Il a demandé davantage d'indulgence à l'égard de son pays. Il a évoqué la faiblesse des moyens de la République centrafricaine pour expliquer la situation dans les prisons et rappelé que le problème se posait même en Europe. Le pays est disposé à mettre en œuvre ce qui lui a été demandé dans le cadre de l'Examen périodique universel, mais il n'a pas les moyens de concrétiser toutes les recommandations. La République centrafricaine compte sur le Conseil et aimerait qu'il l'accompagne sur le chemin de la paix, a dit M. Samba, rappelant que sans la paix, rien n'était possible.

Monaco

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant Monaco (A/HRC/12/3), qui s'est déroulé le 4 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Chine, la Suisse et l'Uruguay.

M. ROBERT FILLON, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a remercié les délégations qui sont intervenues lors de l'examen du rapport national monégasque en mai dernier. Il a assuré que leurs remarques ont fait l'objet d'un examen attentif et que, dans toute la mesure du possible, les autorités monégasques se sont efforcées d'en tenir compte ou de donner les explications nécessaires, de manière claire et précise. Il a en outre souligné que les questions en jeu sont complexes et que, à l'échelle qui est celle de Monaco, elles nécessitent un investissement en ressources humaines et en compétences qui est certes à la portée de la Principauté, mais qui ne peut se réaliser avec la même aisance que dans les situations où il est possible de mettre en place rapidement et de répartir un travail important entre de larges équipes de spécialistes. Lorsque l'on parle de Monaco, a poursuivi M. Fillon, il faut toujours bien avoir conscience du très petit nombre et de la très petite ampleur des problèmes qui peuvent se poser sur le terrain. Il convient pour Monaco de faire reconnaître une réalité du terrain qui est loin d'être mauvaise dans le domaine des droits de l'homme, ne serait-ce qu'en raison de deux paramètres combinés: la liberté d'expression politique, d'une part, garantie par une loi votée récemment et présentant toutes les caractéristiques d'une législation moderne; d'autre part, l'existence d'un système judiciaire bien dimensionné et efficace, offrant toutes les garanties voulues de procédure et d'impartialité.

Lors de l'examen de son rapport, a poursuivi M. Fillon, Monaco avait d'emblée pu accepter un certain nombre de recommandations. Pour d'autres, a-t-il ajouté, la principauté s'est engagée à y répondre lors de la présente session. Aussi, a-t-il précisé que Monaco a signé le 7 février 2007 la Convention internationale pour la protection des personnes contre les disparitions forcées. Pour autant, l'incorporation dans l'ordre juridique monégasque des stipulations conventionnelles implique la modification de textes de droit de nature diverse. Or, une telle modification pourra être entreprise, mais à la faveur d'autres processus de réforme législative de fond, dont certains seulement ont été lancés à ce jour. Pour ces raisons, il n'est pas possible à Monaco de s'engager de manière ferme aujourd'hui sur la ratification de cette Convention, a indiqué M. Fillon.

En ce qui concerne l'adhésion à l'Organisation internationale du travail, le Représentant permanent – après avoir rappelé que la Déclaration de l'OIT de juin 1998 fait obligation à tout État membre, même lorsqu'il n'a pas ratifié les conventions y afférentes, de promouvoir et de mettre en œuvre les normes fondamentales de l'OIT – a indiqué que trois types de difficultés importantes empêchent présentement l'adhésion de Monaco à l'OIT: elles concernent respectivement le droit syndical, le système de priorité d'emploi qui est celui de Monaco et l'importance du travail de suivi dans l'application des instruments internationaux (élaboration de rapports par l'État membre). En ce qui concerne le droit syndical, a précisé M. Fillon, les textes monégasques actuels ne sont pas compatibles avec la Convention n°87 de l'OIT puisque les syndicats doivent faire approuver leurs statuts, ne peuvent pas s'affilier à un organisme étranger et leurs délégués doivent travailler à Monaco depuis au moins cinq ans lorsqu'ils ne sont pas de nationalité monégasque. Toutefois, a indiqué M. Fillon, une évolution législative est envisagée afin d'assurer la compatibilité du droit conventionnel et du droit national. Le Représentant permanent a en outre souligné que la jurisprudence des tribunaux monégasques en matière de droit du travail atteste du respect des principes édictés par l'OIT.

Concernant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, M. Fillon a rappelé que Monaco a signé la Convention portant Statut de la Cour pénale internationale en juillet 1998. Depuis lors, a-t-il expliqué, plusieurs études juridiques ont été engagées afin de vérifier la compatibilité entre les stipulations de cette Convention et les prescriptions de la Constitution, d'une part, et les dispositions législatives, d'autre part, qui ont permis de détecter diverses incompatibilités qui sont de nature à nécessiter la modification de plusieurs normes juridiques monégasques, notamment la Constitution, le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de créer les incriminations pénales nécessaires, de mettre en place les procédures voulues et de fonder la coopération internationale dans ce domaine. L'ensemble de ces révisions constitue un processus de réforme de grande ampleur, a souligné M. Fillon.

En ce qui concerne le Protocole additionnel à la Convention contre la torture, M. Fillon a rappelé que Monaco ne compte qu'une seule maison d'arrêt sur son territoire, dans laquelle séjournent en moyenne chaque année une trentaine de détenus effectuant des peines de courte durée; il ne s'agit pas d'un centre de détention à proprement parler. En outre, aucun cas de mauvais traitement ou de situation de mauvaises conditions matérielles n'a été constaté ni même allégué, a assuré le Représentant permanent de Monaco. Dès lors, a-t-il estimé, la création d'un organe indépendant de contrôle des prisons apparaîtrait inadapté à la situation monégasque et non susceptible d'améliorer les garanties offertes aux détenus. De là découle notre absence d'engagement sur le Protocole additionnel à la Convention contre la torture, a déclaré M. Fillon.

En ce qui concerne la question de l'institution nationale pour les droits de l'homme, M. Fillon a indiqué que présentement, une telle institution n'a pas été créée à Monaco, la réflexion à ce sujet – relancée à la suite de l'Examen périodique universel de Monaco au mois de mai dernier – ayant fait apparaître que cette création ne se justifiait pas, car les attributions d'une telle institution sont actuellement exercées avec efficacité par une cellule des droits de l'homme, par un médiateur et par les recours juridictionnels disponibles.

MME NADIA LAMRANI (Algérie) a déclaré que l'intérêt porté par Monaco à la coopération internationale, en particulier en faveur de certains groupes vulnérables dans les pays en voie de développement, mérite d'être souligné. Tout en saluant les mesures prises par Monaco pour garantir aux travailleurs migrants le droit à l'éducation, à la santé, au logement et à des conditions de travail convenables, l'Algérie continue de considérer que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles demeure l'instrument international le plus complet: à cet égard, la simple disponibilité de Monaco à étudier la possibilité, à terme, d'adhérer à cette convention aurait peut-être un effet d'encouragement à l'égard des autres pays réticents à l'égard de cet instrument, a fait valoir la représentante algérienne.

M. BJORN VAN ROOSENDAAL (Association lesbienne et gay internationale - Europe, au nom également du Réseau juridique canadien VIH/sida; et Federatie Van Netherlandse Verenigingen Tot Integratie Van Homoseksualiteit Coc Nederland) a félicité Monaco d'avoir accepté la recommandation concernant la sensibilisation et des campagnes à cet effet pour éviter toute discrimination sur le plan de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. De telles campagnes sont importantes dans le soutien à la loi de 2005 punissant l'incitation à la haine et la violence pour des motifs raciaux, de nationalité, de religion ou d'orientation sexuelle, a-t-il observé. Il a demandé au représentant monégasque de prendre en compte les questions spécifiques liées à chaque type de discrimination dans ces campagnes d'information. Il a enfin appelé la Principauté à se joindre aux 67 pays, dont 22 membres du Conseil, ayant signé en décembre dernier, en marge de l'Assemblée générale une déclaration sur les droits humains, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

M. FILLON, Représentant permanent de Monaco auprès des Nations Unies à Genève, a assuré que Monaco tiendrait son engagement en ce qui concerne l'aide publique au développement et ce, en dépit des difficultés financières auxquelles sont actuellement confrontés tous les pays; il a précisé que Monaco entendait même augmenter chaque année cette aide. En ce qui concerne la Convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, M. Fillon a fait observer qu'il existe un certain nombre de contradictions entre les dispositions de cet instrument et les mesures qu'applique Monaco dans ce domaine. Néanmoins, le régime juridique existant dans ce domaine à Monaco est solide et accorde un certain nombre de droits et de garanties, notamment dans le domaine du droit à la santé, qui sont même parfois supérieurs à ceux prévus dans la Convention susmentionnée, a-t-il souligné. En conclusion, M. Fillon a rappelé que le dialogue sur les questions de droits de l'homme n'était possible que sur la base d'une bonne connaissance de la réalité des faits: c'est pourquoi, Monaco a adressé une invitation permanente aux procédures spéciales et soutient le projet visant à généraliser le processus de telles invitations permanentes.

Belize

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant le Belize (A/HRC/12/4), qui s'est déroulé le 5 mai 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Brésil, la Fédération de Russie et la Malaisie.

MME KAMELA PALMA, Haut Commissaire du Belize auprès du Royaume-Uni, a réitéré l'engagement de son pays en faveur des droits de l'homme, un aspect fondamental de son développement, de sa démocratie et de son mode de vie. Les autorités béliziennes ont pour objectif la réalisation intégrale des droits de l'homme, c'est pourquoi le pays a accepté la grande majorité des recommandations contenues dans le rapport du Groupe de travail. Cependant, pour de petits pays comme le Belize, un facteur déterminant réside dans l'assistance technique dont ils bénéficient de la part de la communauté internationale pour la mise en œuvre de ces recommandations.

Il faut observer que le Belize a adopté une approche réaliste dans son traitement des recommandations: il s'efforcera donc d'envisager avec pondération l'accession à de nouveaux traités, toute démarche en ce sens devant être précédée d'une réflexion approfondie sur les engagements concrets qu'elle implique. À cet égard, le Belize est conscient qu'il peut améliorer la ponctualité de la soumission de ses rapports aux organes conventionnels. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur est en pourparlers avec le bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme à Panama pour l'organisation d'un atelier de formation au Belize visant à renforcer ses capacités techniques en matière d'établissements de rapports.

Le Belize a également pris contact avec le Haut-Commissariat pour étudier la possibilité de création d'une institution nationale de droits de l'homme. Une analyse complète des tenants et aboutissants d'une telle démarche doit être menée avant la prise d'une décision définitive. Entre-temps, il faut remarquer que le Belize dispose déjà d'un certain nombre d'institutions spécialisées: Commission nationale sur le sida, Commission nationale des femmes, Commission nationale sur les personnes âgées et Commission nationale des familles et des enfants, toutes chargées de la mise en œuvre des dispositions des traités des droits de l'homme. Ainsi, la Commission nationale des femmes a-t-elle lancé un programme visant une plus grande participation des femmes dans la vie politique aux niveaux local et national - une participation encore trop faible, ainsi qu'il est diagnostiqué dans le rapport national.

Il s'agit là d'un exemple des mesures prises par le Belize pour donner suite aux recommandations; ces mesures seront poursuivies. Le Belize estime que l'Examen périodique universel a porté ses fruits, notamment en ce qu'il a suscité la réflexion indispensable à toute amélioration en matière de droits de l'homme, a conclu Mme Palma.

MME SIM MELLOUH (Algérie) a indiqué que son pays appréciait l'acceptation par Belize de la recommandation faite par sa délégation d'achever le processus actuel visant à ratifier les grands instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Elle se félicite de sa disposition à envisager la possibilité de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme. Elle se félicite aussi de l'approche adoptée par le Belize sur l'interdépendance entre droits de l'homme et développement. La délégation algérienne est encouragée par l'engagement du Gouvernement de Belize à persévérer dans ses efforts visant à améliorer la situation des femmes. Elle est aussi encouragée par les efforts entrepris dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Les programmes adoptés par ce pays pour éradiquer la pauvreté, et en faveur de la santé et de l'éducation, témoignent de son engagement à cet égard, a-t-elle conclu.

M. PAVEL CHERNIKOV (Fédération de Russie) a remercié la délégation bélizienne du succès de son Examen périodique universel. La Russie se félicite de l'attitude constructive du Belize à toutes les étapes du processus, adoptant trois quarts des recommandations qui lui étaient formulées. La Russie se félicite aussi des efforts importants consentis par les autorités dans la promotion et la protection des droits de l'homme, dans la résolution des problèmes concrets posés par le sida et le chômage des jeunes, et dans la mise en œuvre des instruments auxquels elles ont souscrit.

MME MARGARITA VALLE (Cuba) a salué les efforts déployés par le Belize pour appliquer les recommandations issues de l'Examen périodique universel, dont il a accepté la grande majorité. Cuba félicite le Belize pour les efforts déployés en faveur de l'application du plan national d'action pour les enfants et les adolescents et en faveur de la promotion des droits de la femme. La représentante cubaine a conclu en encourageant le Belize à poursuivre dans la voie dans laquelle il s'est engagé.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est réjoui que le Belize ait accepté la recommandation qui lui a été adressée s'agissant de la nécessité pour le pays de dispenser aux agents chargés de l'application des lois, aux personnels judiciaires et aux autres fonctionnaires de l'État une formation aux droits de l'homme s'agissant de la protection des groupes vulnérables, y compris les personnes d'orientation sexuelle minoritaire. Le représentant a toutefois regretté que le Belize ne soit toujours pas disposé à accepter les recommandations lui demandant d'assurer que personne ne soit soumis à des sanctions pénales pour s'être livré à des activités homosexuelles entre adultes consentants et qu'il n'y ait pas de discrimination sur cette base. Le refus du Belize de dépénaliser l'homosexualité est incompatible avec son acceptation de la recommandation lui demandant de renforcer ses activités en faveur de la prévention du VIH/sida et de la lutte contre la discrimination à l'encontre des personnes séropositives, a souligné le représentant. Il s'est en revanche réjoui que le Belize ait soutenu la résolution de l'Organisation des États américains relative à l'orientation sexuelle, à l'identité sexuelle et aux droits de l'homme, adoptée par consensus cette année et qui lance un appel en faveur de la fin des sanctions pénales contre l'homosexualité.

MME PALMA, Haut Commissaire du Belize, a remercié les pays de leurs commentaires, qui seront dûment pris en compte par les autorités du Belize. Les rapports qui ont été soumis et les indications fournies par le Belize dans le cadre du processus d'Examen périodique universel tendent à répondre aux questions posées aujourd'hui. Le Belize se félicite de poursuivre le dialogue fructueux avec le Conseil des droits de l'homme, le débat sur les droits de l'homme devant être constant et permanent.

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