LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE LES RÉSULTATS DE L'EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL CONCERNANT L'ALLEMAGNE, DJIBOUTI ET LE CANADA

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

9 juin 2009


Le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi les trois documents finaux résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Allemagne, Djibouti et le Canada.

Les trois prochains jours seront en effet consacrés à l'examen des rapports issus de la quatrième session du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel, qui s'est déroulée en février dernier et durant laquelle ont été examinées les situations dans 16 pays. Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail sur le pays examiné ainsi que des informations complémentaires fournies cette semaine par la délégation concernée.

Fournissant des informations complémentaires dans le cadre de l'Examen périodique universel s'agissant de l'Allemagne, son représentant a souligné que 35 des recommandations formulées avaient été acceptées par son pays, la plupart sans restriction ni réserve. L'Allemagne n'est cependant pas encore en mesure de donner de réponse définitive concernant la recommandation de signature et de ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, l'évaluation de cet instrument étant en cours. En outre, si l'Allemagne ne peut donner suite à ce stade à la demande de création d'une base de données centralisée des incidents à caractère raciste et xénophobe, elle est prête à poursuivre le débat sur la faisabilité d'un tel outil. La délégation a assuré qu'indépendamment de sa décision de ne pas participer à la Conférence d'examen de Durban, l'Allemagne continuera de participer sans réserve à la lutte internationale contre le racisme et toutes les formes de discrimination; elle maintient aussi son engagement à l'égard de la protection de droits de l'homme de tous les migrants, des minorités et des groupes religieux.

Les représentants du Qatar, de l'Algérie, de la Fédération de Russie, de l'Arabie saoudite, de la République islamique d'Iran, de la Suède, des États-Unis et du Tchad ont pris la parole s'agissant de l'Allemagne, ainsi que l'Institut allemand pour les droits de l'homme. Les organisations non gouvernementales suivantes ont aussi pris la parole: Charitable Institute for Protecting Social Victims; Organization for Defending Victims of Violence; Iranian Elite Research Center; Commission arabe des droits de l'homme; Amnesty International; Réseau juridique canadien VIH/sida; et la Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises.

La délégation de Djibouti, une autre délégation lui ayant demandé si les huit recommandations pour lesquelles des réponses auraient dû être apportées aujourd'hui avaient été acceptées par le pays, a indiqué que Djibouti avait pris note de ces recommandations, «pour lesquelles il apportera des réponses en temps utile». La délégation a par ailleurs souligné que la liberté d'expression était garantie par la Constitution, avec pour seule restriction la paix sociale, le respect de la dignité humaine et le trouble à l'ordre public. S'agissant de préoccupations exprimées en ce qui concerne la liberté syndicale, le pays s'est engagé à se conformer aux recommandations du Bureau international du travail en la matière. Des efforts ont par ailleurs été faits dans la lutte contre la pauvreté et la justice pour mineurs, a notamment indiqué la délégation.

Les représentants du Qatar, de l'Algérie, de Cuba, des Émirats arabes unis, de l'Égypte, de Bahreïn, de l'Arabie saoudite, de l'Indonésie, du Maroc, du Yémen, du Sénégal, du Nigéria et du Burkina Faso ont pris la parole s'agissant de Djibouti, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; Commission arabe des droits de l'homme; Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine; Al-Hakim Foundation; et Cairo Institute for Human Rights Studies.

Enfin, la délégation du Canada a souligné que sur les 68 recommandations qui lui avaient été adressées, le pays en avait accepté 32 en totalité, 22 en partie et qu'il en déclinait 14. Le Canada prend des mesures qui répondent aux recommandations ayant trait aux peuples autochtones; le pays a fait des progrès ces trois dernières années par une concertation approfondie avec les autorités et organisations autochtones, provinces et territoires, ainsi qu'avec le secteur privé. Le représentant du Canada a abordé par ailleurs cinq thèmes dont certains liés aux autochtones: la violence contre les femmes, la pauvreté et le problème des sans-abri, le racisme et la discrimination raciale, le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle et enfin la mise en œuvre des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Sur ce dernier point, le Canada s'engage à considérer les possibilités de renforcer les mécanismes et procédures liés à la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Les autorités sont disposées à recueillir les avis de la société civile et des organisations autochtones pour répondre à ces engagements.

Les représentants de l'Algérie, de Cuba, de la Fédération de Russie, de l'Iran, de la Suède, des États-Unis et du Tchad ont pris la parole s'agissant du Canada, ainsi que la Commission canadienne des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes: Charitable Institute for Protecting Social Victims; Organization for Defending Victims of Violence; Iranian Elite Research Center; Consejo Indio de Sudamérica; Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme; et l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes.


Demain matin, le Conseil examinera les résultats de l'Examen périodique universel s'agissant du Bangladesh et de la Fédération de Russie.


Examen périodique universel

Les rapports du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel sont disponibles sur la page internet du Conseil à l'adresse suivante: http://www2.ohchr.org/english/bodies/hrcouncil/11session/reports.htm
Les cotes des documents examinés cet après-midi sont les suivants: A/HRC/11/15 et Add.1 pour l'Allemagne, A/HRC/11/16 pour Djibouti et A/HRC/11/17 pour le Canada.

Allemagne

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'examen de l'Allemagne (A/HRC/11/15), qui s'est déroulé le 2 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Cameroun, la République de Corée et la France.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) s'est félicité de pouvoir aujourd'hui répondre aux recommandations formulées durant le premier examen de l'Allemagne, le 2 février dernier, au titre de l'Examen périodique universel. Les réponses du Gouvernement de l'Allemagne reflètent l'intérêt particulier du pays pour ces recommandations, ainsi que l'approche constructive qui l'anime à cet égard, a observé le représentant allemand. Il a ajouté que l'Examen périodique universel bénéficie d'une grande attention en Allemagne. C'est ainsi que trente-cinq des recommandations formulées ont été acceptées par le Gouvernement, la plupart sans restriction ni réserve.

L'Allemagne n'est cependant pas encore en mesure de donner de réponse définitive concernant la recommandation de signature et de ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, étant donné que l'évaluation de cet instrument est en cours. Le représentant a précisé que l'Allemagne a fourni des renseignements et des explications détaillés dans tous les cas où une recommandation ne pouvait être acceptée, en totalité ou partiellement. L'Allemagne espère avoir contribué à consolider la procédure d'Examen périodique universel en motivant ainsi de manière complète ses refus de recommandations. Par ailleurs, il convient de relever que pratiquement toutes les recommandations refusées portent sur des sujets qui font déjà l'objet de débats entre les parties concernées au plan national. L'Allemagne remercie les membres de sa «troïka» - le Cameroun, la France et la République de Corée - chargés de formuler les recommandations et questions au cours de l'examen du pays.

Le représentant de l'Allemagne a confirmé que si son pays ne peut encore donner suite à la demande de création d'une base de données centralisée des incidents à caractère raciste et xénophobe (recommandation no 16), il est néanmoins prêt à poursuivre le débat sur la faisabilité d'un tel document. Par ailleurs, et indépendamment de sa décision de ne pas participer à la Conférence d'examen de Durban, l'Allemagne continuera de participer sans réserve à la lutte internationale contre le racisme et toutes les formes de discrimination. De même, l'Allemagne maintient son engagement à la protection de droits de l'homme de tous les migrants, des minorités et des groupes religieux. Elle ne voit pas de contradiction entre cet engagement et sa position bien connue sur la Convention sur les droits des migrants ou les limites existantes à la manifestation de convictions religieuses par les enseignants et les fonctionnaires: la première se justifie par la protection des droits pertinents déjà accordée par d'autres instruments internationaux, la seconde par la nécessité de pondérer la liberté de conviction, et de préserver la neutralité de l'État en matière de conviction.

M. MANSOOR ABDULLA AL-SULAITIN (Qatar) a salué les efforts de l'Allemagne pour répondre aux recommandations s'agissant d'une meilleure intégration des musulmans et éviter toute discrimination fondée sur la religion. Les efforts déployés pour lutter contre les discriminations, entre autres en sanctionnant systématiquement tous les actes de discrimination, sont louables. Cela montre la volonté politique qui existe en Allemagne pour assurer une vie digne aux musulmans vivant dans le pays.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a indiqué que son pays suivrait «avec grand intérêt» les mesures d'application qui seront prises par les autorités allemandes concernant la prévention des infractions à motivation raciste, la garantie de l'égalité dans l'exercice du droit à un logement convenable, la levée des obstacles rencontrés par les demandeurs d'asile pour la scolarisation de leurs enfants et l'inscription dans la législation d'une disposition spécifique faisant de la haine à motivation ethnique, raciale ou religieuse une circonstance aggravante dans les affaires pénales. La délégation algérienne a regretté que l'Allemagne ait boycotté la conférence d'examen de Durban. Elle a enfin regretté que l'Allemagne n'ait pas accepté la recommandation qui lui avait été faite de donner l'exemple en acceptant que les milliers de travailleurs migrants originaires de pays qui sont ses partenaires de développement puissent vivre en Allemagne sous la protection de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et d'adhérer à ladite convention.

MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a remercié l'Allemagne de ses réponses complètes et de son approche constructive dans le cadre de l'Examen périodique universel, comme il apparaît du taux d'acceptation de près de 70% des recommandations faites à cette occasion. La représentante s'est en particulier félicitée de l'engagement de l'Allemagne de renforcer sa lutte contre la discrimination, et d'envisager à terme de souscrire formellement aux conclusions de la Conférence d'examen de Durban.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) a pris note de l'attitude positive démontrée par l'Allemagne s'agissant des recommandations faites par les États membres, et plus particulièrement la recommandation 15 qui porte sur la nécessité de continuer à appliquer le plan national d'action pour l'élimination de la xénophobie et de l'islamophobie. Cela est d'autant plus important que de nombreux musulmans vivent dans le pays, t-il souligné.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a fait part de préoccupations croissantes en matière de discrimination, ainsi que face au regain des violences racistes envers les minorités. En l'absence de définition de la discrimination raciale dans sa législation, le Gouvernement allemand n'a pu traiter et faire face à la recrudescence de ce type de phénomènes, a-t-il poursuivi. Aucune réponse concrète n'a été fournie à cet égard, a-t-il poursuivi, réclamant une fois encore à l'Allemagne d'introduire dans sa législation une définition de la discrimination raciale. Par ailleurs, le représentant iranien a mentionné des cas de refus d'emploi à l'égard de femmes musulmanes. Il a demandé à l'Allemagne de respecter ses obligations internationales ainsi que la mise en œuvre des recommandations du Conseil des droits de l'homme.

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède) a remercié le Gouvernement allemand des réponses aux questions que la Suède lui avait posées. La représentante a observé que l'Allemagne a accepté la recommandation portant sur le respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et a espéré que cet accord se concrétisera notamment dans la manière dont la loi sera appliquée s'agissant de fouilles d'ordinateurs privés. La représentante a aussi observé que le débat en février s'est porté sur l'éducation et l'intégration, se félicitant que l'Allemagne ait accepté les recommandations à cet égard.

M. CHRISTOPHER SIBILLA (États-Unis) a félicité l'Allemagne d'avoir pris des mesures pour étendre les permis de résidence permanents aux personnes qui jouissent du droit d'asile, de même que pour avoir pris des mesures concrètes pour mieux intégrer les migrants dans la société allemande. Comme certains groupes ethniques et religieux rencontrent toujours de l'hostilité et des pratiques discriminatoires, il est louable que le pays ait mis en place un plan d'action national contre le racisme.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a noté avec satisfaction que l'Allemagne ait accepté la plupart des recommandations qui lui ont été faites, ce qui montre l'importance qu'elle attache à l'Examen périodique universel. Il est à noter que l'Allemagne aide les pays pauvres à lutter contre la pauvreté en finançant des projets de développement, a ajouté le représentant tchadien, qui a rappelé que son pays était l'un des bénéficiaires de cette aide «et je tiens à la remercier sincèrement», a-t-il ajouté.

MME KATARINA ROSE (Institut allemand des droits de l'homme) s'est félicitée de l'acception par le Gouvernement allemand de la majorité des recommandations. Un engagement plus fort est toutefois souhaitable au sujet de la ratification des instruments internationaux et de la levée des réserves émises par l'Allemagne à l'égard de certaines dispositions d'instruments internationaux, a estimé la représentante. L'Examen périodique universel devrait être renforcé afin d'engager les États à n'envisager tout refus de recommandations que comme une mesure exceptionnelle, a également dit la représentante. Les recommandations fondées sur les observations de titulaires de mandats des procédures spéciales ou d'organes de traités devraient, par ailleurs, faire l'objet d'une attention particulière.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a relevé que des mesures s'appliquant aux personnes soupçonnées d'actes de terrorisme porte un germe de violations de droits de l'homme. Elle a affirmé que des personnes ont été détenues pendant de longues périodes. La coopération que le Gouvernement allemand a établie avec des services de renseignements étrangers est également une source de préoccupation. D'après le droit allemand, les aveux ne doivent pas être obtenus par la contrainte ou la torture et des aveux obtenus de telle manière ne seraient de toute manière pas recevables par un tribunal, a t-elle rappelé.

MME FATIMEH DORRI (Organization for Defending Victims of Violence) a noté que l'Allemagne ne faisait pas exception en matière de violation des droits de l'homme, citant les discriminations envers les femmes portant le voile ou la recrudescence des violences néo-nazies. L'oratrice a noté que les enseignantes de confession musulmane étaient particulièrement touchées par la discrimination dans l'enseignement alors que l'on fait des exceptions en faveur de fidèles chrétiennes ou d'autres croyances de tradition occidentale. Elle a demandé au Conseil d'appeler l'Allemagne à renforcer ses engagements.

FARZANE MOSTAFIFAR (Iranian Elite Research Center) a déclaré que le respect de la liberté de religion est remis en cause dans certains Länder de l'Allemagne, notamment à l'encontre des femmes musulmanes. L'interdiction du voile est une violation de la liberté religieuse et peut représenter, dans le cas des enseignantes, une interdiction de fait d'exercer certaines professions. L'Allemagne doit donc revoir les lois sur le port de symboles religieux et faire bénéficier les musulmans des principes et pratiques valables pour les autres religions.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a déclaré que le refus de l'Allemagne d'accepter la recommandation 1, soit d'adopter la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille repose sur un argument qui remonte à 1990. Cet argument doit être situé dans son contexte, a souligné le représentant, qui a rappelé que depuis, la situation a changé, le droit international évolue et le cadre législatif doit suivre. Il a demandé à l'Allemagne de reconsidérer ce refus. Quant au combat mené contre le racisme, le représentant a rappelé la responsabilité particulière de l'Allemagne pour assurer que l'Holocauste ne soit jamais oublié.

MME MARIANNE LILIEBJERG (Amnesty International) s'est félicitée de la ratification par l'Allemagne de la Convention sur les disparitions forcées. Elle s'est félicitée aussi de l'acceptation des recommandations qui luis ont été adressées par le Conseil, notamment en ce qui concerne la ratification de la Convention sur les disparitions forces. La représentante d'Amnesty International regrette toutefois le refus persistant de l'Allemagne de ratifier la Convention sur les travailleurs migrants.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) s'est félicité des réponses claires de l'Allemagne et de son acceptation de la recommandation n°22 concernant la lutte contre les discriminations sexuelles. Le représentant s'est aussi félicité de la décision du Gouvernement allemand de réviser la loi sur l'enregistrement à l'état civil des personnes ayant changé de sexe, déplorant cependant des lacunes persistantes dans ce domaine. Le représentant a demandé si des consultations ont été menées avec les personnes concernées à cet égard, afin de garantir la conformité du droit à leurs besoins.

BARBARA DUNNWELLER (Commission des églises pour les affaires internationales du conseil œcuménique des églises) a déclaré ne pas pouvoir accepter certaines réponses fournies par l'Allemagne. Le premier souci concerne la discrimination qui frappe les migrants, particulièrement ceux en situation irrégulière. Le regroupement familial pose également des difficultés et certains migrants installés depuis de nombreuses années dans le pays se trouvent aujourd'hui menacés d'expulsion. Par ailleurs, elle s'est étonnée que la réserve émise par l'Allemagne à la Convention relative aux droits de l'enfant ne soit pas levée, ce que le Gouvernement serait pourtant en mesure de faire, a t-elle estimé. Elle a aussi recommandé que soient levées les réserves de l'Allemagne au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.

M. SCHWEPPE (Allemagne) a rappelé que son pays accueille, de tous les membres de l'Union européenne, la plus grande communauté musulmane, dont les membres sont, dans l'ensemble, très bien intégrés. Le représentant a ajouté que la non-ratification de la Convention sur les migrants ne doit pas détourner l'attention des efforts consentis par l'Allemagne depuis vingt ans pour l'intégration des migrants. L'Allemagne estime par ailleurs que l'Examen périodique universel est un élément central de la nouvelle architecture des droits de l'homme des Nations Unies. L'Allemagne s'engage à ce titre à participer pleinement aux futurs travaux dans ce cadre. De même, l'Allemagne estime que les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme jouent un rôle primordial. À cet égard, elle appelle les États membres à coopérer avec les titulaires de mandats et à leur lancer des invitations ouvertes à se rendre dans leur pays. L'Allemagne est déterminée à renforcer l'efficacité et la crédibilité du Conseil des droits de l'homme et à participer pleinement à l'évaluation de ses travaux, bien que sa participation se fera l'an prochain à titre d'observateur.

Djibouti

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'examen de Djibouti (A/HRC/11/16), qui s'est déroulé le 2 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient la Fédération de Russie, la Bolivie et l'Indonésie.

M. SIAD DOUALEH (Djibouti) a remercié le Conseil des droits de l'homme de la réélection de Djibouti en son sein. Il a précisé qu'il allait se concentrer sur les questions auxquelles il n'avait pas pu répondre lors de l'Examen périodique universel faute de temps. La liberté l'expression y compris dans les médias est garantie par la Constitution, avec pour seule restriction la paix sociale, le respect de la dignité humaine et le trouble contre l'ordre public. Le pays accueille d'ailleurs l'association de journalistes de l'Afrique de l'Est et centrale. Le représentant a ajouté que son pays est en faveur des instances tripartites pour mener des négociations collectives et Djibouti compte une commission paritaire de négociation collective. La liberté d'organisation est garantie depuis 1981. Le pays s'est en outre engagé à se conformer aux recommandations du Bureau international du travail sur la liberté syndicale. Il n'existe donc pas d'entraves à la liberté syndicale ni sur le plan textuel, ni dans la pratique.

Le représentant djiboutien a rappelé que de nombreuses délégations s'étaient félicitées, lors de l'Examen périodique universel, des efforts faits par le pays dans le domaine du respect des droits de l'homme. L'accent a été mis sur les droits des femmes et de l'enfant, la lutte contre la pauvreté et le chômage et l'adoption d'un calendrier de rattrapage de retards accumulés, de même que sur les droits de la population rurale. Un nombre limité de recommandations correspondant mal à la réalité ou cadrant mal à la législation nationale a été rejeté. Djibouti reste prêt à se nourrir des bonnes pratiques exposées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le pays a décidé de se rapprocher des institutions nationales dans le cadre de la rédaction des rapports périodiques aux organes conventionnels et de la mise en œuvre des recommandations, de renforcer la capacité de la Commission nationale des droits de l'homme, de développer des formations des instances chargées de la sécurité. Dans ce cadre, le Gouvernement a organisé un atelier sur l'application des traitées auxquels le pays est partie avec la participation de la société civile, afin de mettre fin au retard accumulé. Il a renforcé les liens avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Fonds des Nations Unies pour la population. Des ateliers ont été organisés sur les droits des enfants, l'accès de la santé et la lutte contre les mutilations génitales féminines, notamment. À cet égard, M. Doualeh a fait valoir que l'Assemblée nationale est en train de modifier la législation sur les mutilations génitales féminines. En outre, des programmes de formations de post-alphabétisation ont été mis en place en auquel 400 jeunes filles ont pu participer.

Des efforts ont été faits dans la lutte contre la pauvreté par le biais d'une étude sur l'impact de la pauvreté sur l'enfant, a poursuivi le représentant de Djibouti. Le but est de créer un cadre protecteur des enfants. Il est prévu de désigner un juge pour enfants et de mettre en place une procédure judiciaire spéciale pour les délinquants mineurs, qui s'étendra aussi aux lieux d'incarcération où ils seront séparés des adultes et prévoyant des activités de formation et récréatives. Ces efforts ont été rappelés à l'attention des hauts fonctionnaires participant à un séminaire sur la lutte contre la pauvreté. Il convient de relever l'inadéquation entre les qualifications et les besoins du marché du travail, a poursuivi M. Doualeh, qui a attiré l'attention sur l'aide à la micro-entreprise et sur une réforme des formations professionnelles, y compris pour les personnes faiblement qualifiées ou issues de milieux défavorisés. Un projet de loi est en cours afin de renforcer les droits des personnes handicapées.

M. SULTAN M. AL-DOSARI (Qatar) a salué la collaboration et l'ouverture d'esprit manifestés par le Gouvernement de Djibouti. Il a salué l'acceptation de 37 recommandations, y compris la 17ème présentée par le Qatar. Il s'est félicité des progrès faits par ce pays, notamment en matière d'éducation et de droits des enfants, souhaitant un grand succès à ce pays dans l'avenir.

MME SIM MELLOUH (Algérie) a remercié la délégation de Djibouti de sa présentation détaillée et de son esprit constructif. L'Algérie se félicite de la création d'une Commission nationale des droits de l'homme, confirmant l'engagement du pays en faveur des droits de l'homme. L'Algérie se félicite encore des efforts consentis par Djibouti dans les domaines de droits des femmes et des enfants, ainsi que sa disponibilité à recevoir une assistance internationale.

MME Y. LEALESMA HERNANDEZ (Cuba) a félicité Djibouti des efforts qu'il consent pour la réalisation des droits de l'homme, ainsi que de son engagement politique fort à cet égard, d'autant plus méritoire que ce petit pays est durement confronté à une situation économique mondiale injuste.

M. OBAID SALEM SAEED AL ZAABI (Émirats arabes unis) a estimé que la réponse djiboutienne témoignait de l'attitude constructive de ce pays et l'a félicité pour son engagement à mettre en œuvre les recommandations issues de l'Examen périodique universel, en fonction de ses moyens humains et matériels, acceptation qui constitue incontestablement un pas dans le bon sens.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a félicité Djibouti pour la manière dont il s'est soumis à l'Examen périodique universel. Il s'est félicité des efforts déployés par le gouvernement djiboutien, malgré les difficultés et des contraintes. L'Égypte n'a aucun doute quant à la volonté du Gouvernement de Djibouti de les surmonter. Elle appelle la communauté internationale d'assister le pays dans la mise en œuvre des recommandations qui lui sont adressées. Elle s'est félicitée de son engagement en faveur du renforcement du système judiciaire et de l'éducation en particulier.

MME MUNA ABBAS RADHI (Bahreïn) a exprimé la reconnaissance de son pays pour les mesures prises par Djibouti pour donner effet aux recommandations formulées dans le cadre de l'Examen périodique universel. Cela souligne la volonté de ce pays de promouvoir et protéger les droits de l'homme, notamment dans le domaine de l'éducation, par l'ouverture de nombreuses écoles primaires et secondaires.

M. ABDULWAHAB ABDULSALAM ATTAR (Arabie saoudite) s'est félicité de l'acceptation par Djibouti de la plupart des recommandations du Conseil, notamment dans le domaine du droit à l'éducation. En dépit des obstacles rencontrés par le pays, des progrès notables ont été réalisés dans la promotion des droits de la femme et du respect du droit à l'éducation, s'est félicité le représentant.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) s'est félicité de la participation positive de la République de Djibouti à l'Examen périodique universel. Il s'est félicité que le pays ait fait des efforts en faveur de la cohésion nationale. Les stratégies en matière d'éducation des filles devraient favoriser leur promotion dans la société, a-t-il observé. L'Indonésie soutient les efforts de Djibouti.

M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a remercié Djibouti pour avoir accepté les trois recommandations formulées par son pays. Il a réaffirmé son appel à la communauté internationale pour venir en assistance aux autorités de Djibouti pour les accompagner dans leurs efforts constants visant la promotion et la protection des droits de l'homme et de leur fournir l'assistance technique et financière nécessaires. Le Maroc estime que les autorités djiboutiennes devraient être encouragées à formuler des demandes spécifiques d'assistance technique aux agences et institutions internationales, y compris le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

M. ABDULLAH NOMAN (Yémen) s'est félicité de l'excellente présentation de Djibouti lors de l'Examen périodique universel. L'acceptation par ce pays d'un grand nombre de recommandations témoigne de l'engagement de ce pays en faveur des droits de l'homme, a estimé le représentant yéménite.

MME SEYNABOU DIAL (Sénégal) a exprimé l'appréciation de son pays pour les efforts consentis par Djibouti en faveur des droits de l'homme, comme en témoigne notamment son action dans le domaine de la santé. La représentante sénégalaise a encouragé Djibouti à mettre en œuvre les recommandations qu'il a acceptées et à coopérer avec les mécanismes internationaux d'assistance technique.

M. IFEANYI NWOSU (Nigéria) a constaté avec satisfaction que Djibouti a rapidement pris des mesures, notamment pour renforcer son système de justice et mettre en place un système de justice pour mineurs et renforcer les dispositions en cas de crimes à l'encontre des enfants. Il est donc vraisemblable que le résultat de son prochain examen sera beaucoup plus positif.

MME CLARISSE OUOBA MERINDOL (Burkina Faso) a encouragé Djibouti à poursuivre les efforts annoncés et s'est félicité de ceux déjà entrepris par ce pays qui fait partie de la grande famille francophone. À la faveur de ces efforts, la représentante a recommandé l'adoption du rapport concernant Djibouti.

M. BELL HILAIRE (Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale - OCAPROCE International) a noté certaines recommandations et observations relatives au renforcement de la protection de la femmes et de l'enfant à Djibouti, tout en saluant les efforts de ce pays en faveur de la promotion des droits de l'homme. La volonté politique constante des autorités de ce pays est notamment reflétée dans la création d'un Ministère de la condition féminine. Il revient maintenant à Djibouti de concentrer son action sur le renforcement de la protection des enfants et dans le domaine de l'éducation. Le représentant a appelé la communauté internationale à appuyer l'action du Gouvernement djiboutien à cet égard.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) a déclaré qu'après de nombreuses années d'instabilité, qui a eu un effet néfaste sur le développent de sa société, Djibouti est ferment engagé sur la voie de l'état de droit. La marginalisation des femmes dans les zones rurales entrave cependant encore ce développement. Le représentant a demandé au Gouvernement djiboutien de fournir un effort particulier pour améliorer les conditions de vie de ces personnes victimes à la fois de la pauvreté et des mutilations génitales féminines. Le représentant a enfin souligné qu'un effort particulier devra être consenti pour développer le système éducatif djiboutien.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a remercié Djibouti pour ses réponses détaillées envoyées longtemps à l'avance, ce qui facilite leur examen. Il a toutefois fait part de ses interrogations sur les recommandations 47e, 54d et 59e, notant une certaine confusion dans ce que Djibouti accepte ou rejette, voire des contradictions. Il a rappelé par ailleurs que la liberté syndicale s'appliquait à tout pays reconnaissant les Conventions de l'Organisation internationale du travail, et rappelé que des plaintes contre Djibouti avaient été déposées. Concernant la liberté de la presse, il a attiré l'attention sur le fait que tout responsable de presse devait être âgé de plus de 40 ans, ce qui constitue un cas de discrimination envers les jeunes, selon lui.

M. BELL HILAIRE (Cercle de recherche sur les droits et les devoirs de la personne humaine) a déclaré que Djibouti fait partie des pays avec lesquels son organisation souhaite collaborer dans le domaine de l'harmonisation du droit interne avec les normes internationales.

M. ABDUL AMIER HASHOM (Al-Hakim Foundation) a déclaré sa grande appréciation pour l'engagement de Djibouti de collaborer avec les procédures spéciales. Il a pris note de la formation de cinq partis politiques et qu'un quota a été instauré afin d'assurer que 10% des membres du Conseil national sont des femmes. Il a par ailleurs déploré que la création de syndicats dépende toujours d'autorisations publiques.

M. HASSAN SHIRE SHEIKH (Cairo Institute for Human Rights Studies) s'est félicité de l'engagement de Djibouti, émettant l'espoir que le pays servirait d'exemple à toute l'Afrique. Il a appelé Djibouti à donner suite à ses engagements en invitant les titulaires de mandats des procédures spéciales en particulier à se rendre sur place. Il a rappelé par ailleurs que Djibouti était partie aux statuts de la Cour pénale internationale. L'orateur a émis l'espoir que Djibouti se servirait de l'Examen périodique universel pour améliorer sa collaboration avec sa société civile, en favorisant la vie associative.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a assuré qu'il n'y avait pas de persécutions de syndicalistes à Djibouti. «C'est un mythe» a t-il affirmé; les syndicalistes jouissent au contraire d'un environnement très libre qui leur donne l'occasion de donner leurs opinions et entreprendre des actions. Djibouti remercie toutes les parties prenantes pour les recommandations qui nourriront les réflexions et les actions du pays. Les obstacles à la réalisation des droits de l'homme seront progressivement levés. L'identification des besoins prioritaires et la mise en place des mécanismes adéquats sont les activités sur lesquelles le Gouvernement se concentre dans un premier temps.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a félicité le représentant de Djibouti qui a apporté dans sa déclaration des précisions aux débats de février. La représentante a évoqué une série de huit recommandations pour lesquelles des réponses auraient dû être apportées aujourd'hui. Mme Berset a demandé au représentant de Djibouti si ces recommandations avaient bien été acceptées.

M. MOHAMED SIAD DOUALEH (Djibouti) a remercié la représentante de la Suisse et indiqué que son pays avait pris note de ces recommandations, pour lesquelles il apportera des réponses en temps utile.

Canada

Le Conseil est saisi du rapport du Groupe de travail sur l'Examen périodique universel concernant l'examen du Canada (A/HRC/11/17), qui s'est déroulé le 3 février 2009. Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient le Royaume-Uni, l'Azerbaïdjan et le Bangladesh.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a souligné que sur les 68 recommandations qui lui avaient été faites, il en avait accepté 32 en totalité, 22 en partie et qu'il en déclinait 14. Le Canada prend des mesures qui répondent aux recommandations ayant trait aux peuples autochtones. Son représentant estime que le pays a fait des progrès ces trois dernières années par une concertation approfondie avec les autorités et organisations autochtones, provinces et territoires, ainsi qu'avec le secteur privé. Concernant les autochtones, de nouveaux fonds ont été alloués en faveur de la formation afin d'améliorer leur accès au marché du travail. M. Grinius a rappelé par ailleurs que le 11 juin 2008, le Premier Ministre Stephen Harper avait présenté des excuses historiques aux anciens étudiants des pensionnats amérindiens et qu'une Commission vérité et réconciliation avait été mise en place. Le Gouvernement se considère lié par les futures recommandations que celle-ci formulera.

Le représentant du Canada a abordé par ailleurs cinq thèmes, dont certains sont également liés aux autochtones: la violence contre les femmes, la pauvreté et le problème des sans-abri, le racisme et la discrimination raciale, le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle et enfin la mise en œuvre des textes internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Concernant le premier point, les autorités canadiennes œuvrent au progrès du statut de la femme en faveur de l'égalité, a assuré M. Grinius. Concernant plus spécifiquement les femmes autochtones, l'État s'efforce d'identifier les causes de la violence à leur égard, et de travailler dans le domaine de la prévention et en améliorant le système de justice pénale. Il a par ailleurs précisé que le pays a mis en place un programme de lutte contre la violence familiale au sein des premières nations.

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le Gouvernement du Canada apporte un soutien en particulier en faveur des enfants et des personnes âgées et a mis sur pied de programmes de réhabilitation de logements dans les réserves.

S'agissant des questions se rapportant au racisme et à la discrimination, le Canada œuvre à la mise sur pied d'une société basée sur la compréhension, une citoyenneté dynamique et basée sur l'inclusion. Le plan «Un Canada pour tous» vise à lutter contre la discrimination raciale de manière coordonnée au sein d'une vingtaine de ministères et agences fédéraux. Il s'efforce d'éduquer le public en matière de rejet du racisme et de la discrimination.

Concernant le trafic des personnes et l'exploitation sexuelle, un groupe de travail intergouvernemental a été mis sur pied au niveau fédéral, a poursuivi le représentant canadien. En particulier, la protection des enfants contre toute forme d'exploitation sexuelle demeure une priorité permanente pour le Canada, qui adopte une approche multiforme visant à disposer à la fois d'un cadre global dissuasif pour une telle exploitation, tout en établissant la responsabilité des auteurs de ce type d'infraction.

En ce qui concerne enfin la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l'homme, les autorités, qu'elles soient fédérales, provinciales ou territoriales œuvrent chacune de leur côté ou de concert pour renforcer la mise en œuvre des textes internationaux auxquels le Canada est partie, et ceci en consultation avec la société civile. Le Canada reconnaît toutefois qu'il existe des possibilités d'améliorer les processus existants. Il s'engage par conséquent à considérer les possibilités de renforcer lesdits mécanismes et procédures liés à la mise en œuvre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme. Les autorités sont disposées à recueillir les avis de la société civile et des organisations autochtones pour répondre à ces engagements.

En conclusion, le représentant canadien a souligné que son exposé n'avait couvert qu'une petite partie des actions entreprises par son pays pour améliorer la vie de ses citoyens et pour respecter tous ses engagements en matière de droits de l'homme sur le plan intérieur.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a relevé que le Canada avait décidé de rejeter une vingtaine de recommandations et d'en accepter partiellement douze, sur les 68 formulées. L'Algérie, qui s'attendait à plus d'ouverture de la part du Canada dans le cadre de cet exercice, estime contradictoire et incompréhensible que, tout en ayant accepté de veiller à ce que son action soit conforme aux engagements souscrits et se base sur les principes d'objectivité et d'impartialité, le Canada persiste à refuser de se rallier au consensus sur le «paquet institutionnel» régissant le Conseil et à refuser systématiquement de dénoncer les violations commises par une puissance occupante dans une région spécifique du monde. De même, le Canada a décidé de rejeter la recommandation 61, qui reprend la recommandation du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale l'invitant à lancer des campagnes de sensibilisation visant à protéger certains groupes et personnes des stéréotypes qui les associent au terrorisme. L'Algérie regrette en particulier que le Canada ne juge pas utile d'adopter une législation érigeant en infraction les actes de violence raciste, conformément à l'article 4 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Enfin, l'Algérie constate que le Canada refuse d'adhérer à certains instruments internationaux des droits de l'homme, comme la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et de leur famille, ou la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que 48 pays ont pris part aux travaux du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel s'agissant du Canada, lesquels ont formulé 68 recommandations. Il a noté que le Canada a accepté une grande partie de celle-ci. C'est avec d'autant plus de regret que Cuba constate que le Canada se soustrait à la mise en œuvre intégrale de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui vise à assurer aux autochtones le plein exercice de leurs droits, notamment économiques, sociaux et culturels. Dans ce même contexte, Cuba déplore que le Canada se dissocie des efforts fournis au niveau international pour lutter contre le racisme et la xénophobie et l'exhorte à mettre en œuvre le Programme d'action de Durban, ainsi que le document final adopté lors de la Conférence d'examen en avril dernier. Maintenant que le Canada termine son mandat en tant que membre du Conseil, une si grande responsabilité, il aura davantage de temps à consacrer aux problèmes qui lui ont été soumis. Pour sa part, la délégation cubaine, en guise d'adieux, tient à réaffirmer ce qu'elle a déjà dit: «nous regrettons ces temps passés d'un Canada à vocation tiers-mondiste, solidaire et engagé dans les causes les plus nobles, toujours aux côté des plus faibles. Nous attendons votre retour en ayant appris votre leçon».

MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a déploré que le Canada n'ait pas adopté les recommandations que lui a faites la Russie, en particulier celle concernant la participation du Canada à la Conférence d'examen de Durban: le Canada ne doit pas s'isoler des efforts de la communauté internationale en matière de lutte contre le racisme, a observé la représentante russe. Le Canada devrait aussi se doter d'une stratégie globale de lutte contre la pauvreté. La Russie se préoccupe enfin de la situation des peuples autochtones du Canada.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) a déclaré que les parties prenantes à l'Examen périodique universel s'agissant du Canada ont été nombreuses à soulever des préoccupations en ce qui concerne le traitement discriminatoire des autochtones et des populations musulmanes vivant dans le pays, au détriment, surtout, de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Le Représentant a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne la situation des femmes aborigènes qui sont victimes de violences, de disparitions forcées et d'assassinats. La Canada doit songer à améliorer les moyens de recours des peuples autochtones et minorités. Le pays se déclare en faveur de la Déclaration universelle des droits de l'homme mais les faits contredisent cette affirmation, a ajouté le représentant iranien. La pratique de deux poids deux mesures persiste dans le pays.

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède) a dit sa satisfaction que le Canada ait retenu la recommandation de la Suède sur la violence envers les femmes. Concernant les violences contre les enfants, elle a appelé le Canada à interdire les châtiments corporels.

MME ANNA CHAMBERS (États-Unis) s'est notamment félicitée des réponses aux recommandations concernant la lutte conte la traite des êtres humains, ainsi que de l'importante participation de la société civile canadienne à l'élaboration du rapport. Le Canada a été un modèle pour le Conseil des droits de l'homme. Ce pays met la barre très haut en ce qui concerne les droits de l'homme, et représente un exemple à suivre dans le cadre de l'Examen périodique universel.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a noté avec satisfaction que le Canada a accepté la majorité des recommandations qui lui ont été faites. Il recommande par conséquent l'acceptation du rapport du Canada.

MME BARBARA DUNNWELLER (Commission canadienne des droits de l'homme) a souligné que l'Examen périodique universel avait ouvert des voies de communication entre l'État, les organismes responsables des droits de la personne et la société civile en favorisant la transparence et l'inclusion. Il fournira, selon elle, un moyen de réaliser des progrès s'agissant des enjeux importants qu'il reste à régler au Canada, notamment les conditions sociales des groupes défavorisés. En particulier, la Commission voudrait que ce processus permette de faire avancer le dialogue entourant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et accélère la ratification par le Canada de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

MME MARYAM SAFARI (Charitable Institute for Protecting Social Victims) a déclaré que des études ont montré que les droits de l'homme des femmes canadiennes sont moins bien protégés que ceux des hommes. L'État pratique une discrimination contre les. Par ailleurs, les femmes sont victimes de violence domestique et sexuelle, de même que de maltraitance. Les coûts économiques de cette violence dépassent le milliard de dollars. La représentante s'est dite particulièrement préoccupée par la carence dans la protection des droits des femmes autochtones.

MME FATIMEH DORRI (Organization for Defending Victims of Violence) a soulevé le problème des personnes victimes d'actes de violences de la part des forces de police. Celles-ci déploient une force souvent disproportionnée, entre autres dans le cadre du recours au pistolet à impulsion électrique (ou «Taser»), particulièrement dangereux pour les personnes qui ont des défaillances cardiaques. Le cas d'un citoyen polonais qui a été tué à l'aéroport de Vancouver est ainsi bien documenté. Tout en exprimant les graves préoccupation de l'usage de cette forme inhumaine par la police canadienne, l'organisation juge que ces armes devraient être condamnées comme étant en flagrante contradiction avec tous les instruments internationaux de droits de l'homme. Elle a demandé au Conseil de se pencher sur cette question dans le cadre de l'examen du Canada.

MME FARZANE MOSTAFIFAR (Iranian Elite Research Center) a évoqué le problèmes des droits de l'homme des autochtones, des musulmans et des Afro-Canadiens, qui suscitent la préoccupation des organisations non gouvernementales. Elle a rappelé les fort taux de suicide de certaines catégories de la population. Elle a déploré la «force excessive» pratiquée couramment par les forces de sécurité envers les suspects, en particulier ceux de confession musulmane. Elle a aussi rappelé que la question autochtone se posait au moins depuis deux siècles, appelant le Canada à respecter tous ses engagements en mettant un terme à sa politique du deux poids deux mesures en matière de droits de l'homme.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a objecté à l'utilisation du terme «aborigène» dans le rapport du Canada, compte tenu de la dimension paternaliste de ce terme. Le représentant a encouragé le Canada à créer une commission de vérité à l'intention des peuples autochtones, de même qu'à adhérer à la Déclaration des Nations Unies sur les peuples autochtones. De même, le Canada doit s'abstenir de désigner certaines personnes comme terroristes. Le Canada peut agir comme un modèle dans le cadre de l'Examen périodique universel, a estimé le représentant, à condition qu'il respecte scrupuleusement toutes ses obligations en matière de droits de l'homme.

M. BIRO DIAWARA (Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme) s'est interrogé sur l'absence du Canada à la Conférence d'examen de Durban et noté que le pays restait confronté à d'énormes difficultés face aux Canadiens d'ascendance africaine. La communauté noire est la plus vulnérable en matière de pauvreté alors que le Canada est un pays industriel riche. L'orateur a noté la surreprésentation des Noirs dans les prisons, exhortant le Gouvernement canadien à mettre en œuvre le plan d'action de Durban en favorisant aussi une intégration des femmes noires et autochtones dans le circuit économique. Il a en conclusion félicité le Canada pour sa contribution en faveur des pays en développement, citant notamment l'attitude ce pays sur la question des brevets dans la lutte contre le VIH/sida.

M. WILTON LITTELCHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a déclaré que l'Examen périodique universel concernant le Canada constituait un examen des droits véritables exercés par les peuples autochtones du pays. Il est caractéristique que les recommandations rejetées par le Canada concernent la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, y compris ceux qui portent sur les instruments qui sont communément adoptés par la communauté internationale. Il a salué la volonté du pays à soulever ces questions de fond dans le cadre du Parlement, mais a noté que le pays doit mettre en place un véritable mécanisme national de mise en œuvre de ses obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme. Le peuples autochtones ont besoin de respect, pas simplement de considération, t-il conclu.

M. GRINIUS (Canada) a rappelé que son pays s'était pleinement engagé dans le processus de l'Examen périodique universel en pratiquant un dialogue franc. Ce processus est un progrès en matière de droits de l'homme, a-t-il noté, se disant conscient que l'examen de son pays lui permettrait de progresser dans ce domaine. Nous allons maintenant entrer dans la phase de mise en œuvre des recommandations que nous avons acceptées, a-t-il ajouté. Les engagements pris vont se traduire en actes au cours des quatre prochaines années, a-t-il assuré.



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