DEUX EXPERTS DES DROITS DE L'HOMME EXPRIMENT DES INQUIÉTUDES CONCERNANT UN PROJET DE LOI SUR L'IMMUNITÉ AU BANGLADESH

24 janvier 2003



Deux experts de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ont exprimé de graves préoccupations concernant une proposition de loi visant l'immunité des militaires qui auraient été impliqués récemment dans des meurtres et des cas de torture au Bangladesh.
Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et M. Theo van Boven, Rapporteur spécial sur la torture, notent avec préoccupation, dans une communication envoyée au Gouvernement du Bangladesh le 23 janvier, que si le projet de loi est approuvé par le Parlement le 26 janvier, les militaires ne feront pas l'objet d'enquêtes et ne seront pas traduits devant la justice en relation avec des décès survenus en cours de détention préventive et des cas de torture présumée de personnes retenues dans le cadre de nouvelles mesures de lutte contre la criminalité dans le pays.
La «Joint Drive Indemnity Ordinance 2003», publiée par le Président le 9 janvier 2003, accorde aux forces armées et aux représentants de l'État l'immunité contre toute poursuite liée à des cas de «décès, atteintes à la vie ou à la propriété, violations de droits, dommages corporels ou mentaux» qui se seraient produits entre le 16 octobre 2002 et le 9 janvier 2003. Les mesures de lutte contre la criminalité, connues sous le nom d'«Opération Cœur Propre» (Operation Clean Heart), ont commencé le 17 octobre 2002 en réponse aux préoccupations croissantes exprimées aux niveaux national et international concernant la détérioration de l'état de droit au Bangladesh. Certaines informations indiquent que plusieurs personnes ont été torturées ou tuées dans le cadre de ces mesures.
Dans leur lettre au Gouvernement du Bangladesh, les Rapporteurs spéciaux l'invitent à assurer que toutes les allégations de torture et de décès en cours de détention préventive fassent rapidement l'objet d'enquêtes indépendantes et approfondies par un organe habilité à poursuivre les criminels conformément aux normes internationales dans ce domaine.



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