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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA TRINITÉ-ET-TOBAGO
01 août 2001
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HR/CERD/01/35
59ème session
1 août 2001
Après-midi
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, le rapport de la Trinité-et-Tobago sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, Mme Debbie Sirjusingh, Directrice de la Section des droits de l'homme du Bureau du Procureur général et du Ministère des affaires légales, a déclaré que la Trinité-et-Tobago constitue un exemple d'harmonie raciale. Elle a indiqué que son gouvernement a récemment adopté une loi visant à améliorer la protection des personnes contre la discrimination dans le secteur privé. Une Commission de l'égalité des chances reçoit et traite les plaintes en cherchant à résoudre le problème par la conciliation, à défaut de quoi la Commission dépose une plainte devant le Tribunal de l'égalité des chances, au nom de la personne plaignante et avec son accord.
La délégation a également indiqué que des commissions ont été mises en place en 1999 pour vérifier que les pouvoirs publics ne se rendent pas coupables de discrimination et pour assurer une plus grande transparence des activités de l'administration. En outre, les services de police sont surveillés par des comités indépendants afin de prévenir et de punir les pratiques discriminatoires.
La délégation de la Trinité-et-Tobago est dirigée par M. Ramesh L. Maharaj, Procureur général et Ministre des affaires judiciaires, qui participera à la séance de demain matin. Elle est également composée de Mmes Mary-Ann Richards et Lauren Boodhoo, de la Mission permanente de la Trinité-et-Tobago auprès des Nations Unies à Genève et de Mme Zaneta Plocica de la Section des droits de l'homme.
M. Raghavan Vasudevan Pillai, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago, a estimé que le cadre juridique de protection contre la discrimination en cours d'élaboration et les lois très récentes dans ce domaine constituent des progrès, mais il a toutefois fait remarquer que ce dispositif reste incomplet, d'autant que certaines recommandations précédentes du Comité n'ont pas été prises en compte.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: M. Michael E. Sherifis, M. Mario Jorge Yutzis, M. Régis de Gouttes, M. François Lonsény Fall, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Patrick Thornberry, M. Agha Shahi, M. Yuri A. Rechetov, Mme Patricia Nozipho January-Bardill et M. Ion Diaconu.
Le Comité achèvera l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago demain matin, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de la Trinité-et-Tobago
Présentant le rapport de la Trinité-et-Tobago, Mme Debbie Sirjusingh, Directrice de la Section des droits de l'homme, du Bureau du Procureur général et du Ministère des affaires légales, a précisé que le rapport de son pays a été préparé par la Section des droits de l'homme, qui a été créée à cet effet. De plus, un Comité interministériel a été mis en place en 1999 pour permettre une meilleure collecte d'informations.
La représentante a déclaré que la Trinité-et-Tobago constitue un exemple d'harmonie raciale. Elle a indiqué que 40,3% de la population se définit comme indienne, 39,6% comme africaine et 18,6% est considérée comme mixte. La communauté caraïbe est inclue dans le groupe de la population mixte. Des groupes importants d'Européens, de Chinois et de Syriens existent également. Bien que certains journaux fassent état de plaintes individuelles d'actes de racisme commis par des politiciens, des dirigeants religieux et des employeurs du secteur privé, aucun exemple de racisme avéré n'a été démontré à ce jour.
Toutefois, Mme Sirjusingh a reconnu que son pays n'est pas à l'abri de possibles conflits interethniques. Pour cette raison, le gouvernement a mis en place le cadre juridique national nécessaire pour renforcer la protection offerte aux individus pour prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux. Le fondement de la protection des droits de l'homme à la Trinité-et-Tobago est la Constitution de 1976. La représentante a expliqué que chaque ministère répond aux dispositions de la Constitution. Le gouvernement a récemment adopté une loi visant à améliorer la protection des personnes contre la discrimination dans le secteur privé. Une Commission de l'égalité des chances reçoit et traite les plaintes en cherchant à résoudre le problème par la conciliation. Si cette démarche est insuffisante, la Commission doit déposer une plainte au nom de la personne plaignante et, avec son accord, devant le Tribunal de l'égalité des chances. La Division de l'information du gouvernement a pour tâche de faire connaître au public cette nouvelle disposition juridique.
La représentante a évoqué la campagne de presse menée en 1996 ayant mis en lumière plusieurs cas de discrimination dans des établissements de loisirs et dans certaines discothèques qui sélectionnaient leur clientèle en fonction de la couleur de la peau. En conséquence, le gouvernement a adopté en 1997 un amendement à la loi sur les clubs prévoyant la fermeture d'un établissement convaincu de pratiques discriminatoires. Au cours de l'année 2000, une révision de certaines lois a eu lieu, afin d'en éradiquer les éléments discriminatoires à l'égard de certaines minorités religieuses, hérités de la période coloniale. Mme Sirjusingh a également fait état de diverses lois permettant la reconnaissance de religions minoritaires, notamment la religion Orisa, au même titre que la religion catholique.
La représentante a indiqué qu'un ensemble de nouvelles lois a été adopté afin de permettre un meilleur accès de la population aux recours juridiques en cas d'actes de discrimination, ainsi qu'aux informations administratives et publiques. Des efforts ont été consentis par le gouvernement pour sensibiliser les fonctionnaires aux nouvelles législations qui seront mises en application en août 2001. De plus, des Commissions ont été mises en place en 1999 pour contrôler que les pouvoirs publics ne se rendent pas coupables de discrimination et pour assurer une plus grande transparence des activités de l'administration. De plus, les services de police sont surveillés par des comités indépendants afin de prévenir et de punir les pratiques discriminatoires.
La représentante a ensuite abordé la question de la discrimination à l'égard des femmes, qui a fait récemment l'objet de nouvelles mesures. Par exemple, une loi sur la violence domestique entrée en vigueur en 1999 fournit une meilleure protection aux femmes victimes de violence au sein du foyer. De même, une augmentation inquiétante du nombre des crimes sexuels a mené le gouvernement à amender la loi sur les crimes sexuels en redéfinissant le viol et en aggravant la peine encourue. Mme Sirjusingh a en outre informé le Comité de mesures administratives, ayant pris effet en septembre 2000, permettant l'accès gratuit à l'enseignement secondaire de tous les enfants. Le manque d'écoles pour les hindous et les musulmans est lié au passé colonial, l'Église catholique ayant joué un rôle essentiel dans l'éducation. Cet état de fait est en passe d'être corrigé par le gouvernement, a assuré la représentante.
La représentante a également évoqué de très récentes dispositions visant à une meilleure conformité avec la Convention, notamment par l'élargissement du rôle du Médiateur, l'amélioration des lois sur la santé, le droit au logement et le droit au travail. Elle a également souligné que, depuis la rédaction du rapport, la Trinité-et-Tobago a adhéré à de nouveaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. En outre, la publicité du rapport et de la Convention sera assurée très prochainement par le biais d'un site internet dont le lancement est prévu pour la fin août 2001. Des copies du rapport ont également été distribuées aux écoles.
Le rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (CERD/C/382/Add.1) réunit en un seul document les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques. Il indique que la jouissance des droits de l'homme et des libertés dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique est encouragée et protégée non seulement par la Constitution, mais également par le biais d'une législation spécifique. D'après les tableaux fournis par le rapport, la population de la Trinité-et-Tobago est composée en majorité de personnes d'origine africaine et indienne. Les religions principales sont le catholicisme romain, l'hindouisme et l'anglicanisme. Aucune autre statistique n'est fournie, le Bureau central de statistique ne réalisant pas d'enquêtes comportant des questions relatives à l'arrière-plan ethnique, aux convictions religieuses ou à la langue maternelle des individus.
Le rapport affirme que la discrimination raciale n'est pas à proprement parler un problème à la Trinité-et-Tobago, le gouvernement n'ayant connaissance à ce jour d'aucun cas de discrimination raciale qui serait le fait d'une personne ou d'une organisation. En conséquence, aucune mesure n'est prévue pour donner effet à l'engagement de ne pas couvrir, défendre ou appuyer la discrimination raciale. La politique nationale en matière de discrimination raciale étant fixée par la Constitution, tout règlement ou loi discriminatoire est nul de plein droit.
Le rapport indique également qu'une protection et une voie de recours effectives contre tous les actes de discrimination raciale qui violent les droits individuels et les libertés fondamentales sont offertes par la procédure de réexamen judiciaire assortie de réparation monétaire, ainsi que par différentes lois, comme la loi sur la sédition qui prévoit une peine d'emprisonnement et une amende. Une brochure a été publiée récemment par le Ministère de la justice afin d'informer les citoyens des libertés et droits fondamentaux que leur reconnaît la Constitution, ainsi que de leur droit d'obtenir réparation en cas de violation de ces droits. Cette brochure a été adressée aux bibliothèques scolaires, aux ambassades, aux bibliothèques spécialisées et aux missions étrangères.
Examen du rapport de la Trinité-et-Tobago
L'expert chargé de l'examen du rapport, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a rappelé que la Trinité-et-Tobago est une démocratie parlementaire pourvue d'un système judiciaire indépendant. Cependant, l'affirmation selon laquelle le pays ne connaît pas de cas de discrimination raciale ne peut être considérée comme satisfaisante par le Comité. En effet, elle a comme conséquence qu'aucune loi pénale ne vise comme telle la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale . Si le cadre juridique de protection contre la discrimination est en cours d'élaboration et les lois très récentes constituent des progrès, l'expert a remarqué que ce dispositif reste incomplet, certaines recommandations précédentes du Comité n'ayant pas été prises en compte. Seule est citée dans le rapport la loi sur la sédition, qui punit notamment «le fait de susciter ou encourager les sentiments d'hostilité ou de mépris à l'égard d'une catégorie d'habitants sur la base de la race, de la couleur, de la religion». Cette incrimination a paru insuffisante aux experts.
Concernant les activités du Médiateur, les experts ont souhaité recevoir des informations plus complètes sur les résultats des enquêtes menées sur les 1276 plaintes de discrimination concernant les actes ou les décisions des organismes publics reçues au cours de l'année 1997. De même, ils se sont interrogés sur les sanctions pénales appliquées aux propriétaires d'établissements publics convaincus de discrimination raciale, en plus de la fermeture et du retrait de la licence. Le nombre de sanctions effectivement prises a également été demandé. Les experts se sont en outre interrogés sur l'existence d'une formation approfondie des agents chargés de l'application des lois, en particulier les fonctionnaires de police.
Concernant les différents groupes ethniques, les experts ont demandé des explications sur leur définition précise. Dans le domaine de l'emploi, ils ont constaté que les femmes africaines et les hommes d'origine indienne apparaissent en très grand nombre parmi les emplois situés au dernier échelon du marché du travail. Les causes de cette situation ont été demandées, ainsi que des explications supplémentaires sur la répartition des taux de chômage ventilées par groupes ethniques. De plus, les experts ont regretté que la loi ne comporte aucune disposition concrète propre à garantir que les conditions d'emploi ne violent pas les libertés politiques et économiques fondamentales. En ce qui concerne la rémunération, des informations ont été demandées sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques et sur les moyens mis en oeuvre pour assurer une égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine dans le secteur privé.
En ce qui concerne le droit au logement, les experts ont souhaité connaître avec plus de précision la situation des groupes ethniques qui sont souvent majoritaires dans les secteurs les plus marginaux et les moyens mis en oeuvre pour favoriser leur accès à des conditions de vie décentes. De même, ils se sont interrogés sur l'application concrète des six principes directeurs régissant le système de santé, à savoir universalité, équité, accessibilité, qualité, responsabilité et solidarité.
Les experts ont en outre demandé des explications supplémentaires concernant les critères d'admission d'une personne et d'octroi de statut de résident sur le territoire de la Trinité-et-Tobago et sur la signification de l'expression «aptitude à s'établir dans le pays».
Des précisions sur les moyens envisagés pour la diffusion dans l'administration et dans le public de la Convention et des recommandations du Comité ont aussi été demandées. En outre, les experts ont souhaité connaître les initiatives prises pour développer la coopération avec les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et les associations luttant contre la discrimination raciale.
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59ème session
1 août 2001
Après-midi
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, le rapport de la Trinité-et-Tobago sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, Mme Debbie Sirjusingh, Directrice de la Section des droits de l'homme du Bureau du Procureur général et du Ministère des affaires légales, a déclaré que la Trinité-et-Tobago constitue un exemple d'harmonie raciale. Elle a indiqué que son gouvernement a récemment adopté une loi visant à améliorer la protection des personnes contre la discrimination dans le secteur privé. Une Commission de l'égalité des chances reçoit et traite les plaintes en cherchant à résoudre le problème par la conciliation, à défaut de quoi la Commission dépose une plainte devant le Tribunal de l'égalité des chances, au nom de la personne plaignante et avec son accord.
La délégation a également indiqué que des commissions ont été mises en place en 1999 pour vérifier que les pouvoirs publics ne se rendent pas coupables de discrimination et pour assurer une plus grande transparence des activités de l'administration. En outre, les services de police sont surveillés par des comités indépendants afin de prévenir et de punir les pratiques discriminatoires.
La délégation de la Trinité-et-Tobago est dirigée par M. Ramesh L. Maharaj, Procureur général et Ministre des affaires judiciaires, qui participera à la séance de demain matin. Elle est également composée de Mmes Mary-Ann Richards et Lauren Boodhoo, de la Mission permanente de la Trinité-et-Tobago auprès des Nations Unies à Genève et de Mme Zaneta Plocica de la Section des droits de l'homme.
M. Raghavan Vasudevan Pillai, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago, a estimé que le cadre juridique de protection contre la discrimination en cours d'élaboration et les lois très récentes dans ce domaine constituent des progrès, mais il a toutefois fait remarquer que ce dispositif reste incomplet, d'autant que certaines recommandations précédentes du Comité n'ont pas été prises en compte.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: M. Michael E. Sherifis, M. Mario Jorge Yutzis, M. Régis de Gouttes, M. François Lonsény Fall, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Patrick Thornberry, M. Agha Shahi, M. Yuri A. Rechetov, Mme Patricia Nozipho January-Bardill et M. Ion Diaconu.
Le Comité achèvera l'examen du rapport de la Trinité-et-Tobago demain matin, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de la Trinité-et-Tobago
Présentant le rapport de la Trinité-et-Tobago, Mme Debbie Sirjusingh, Directrice de la Section des droits de l'homme, du Bureau du Procureur général et du Ministère des affaires légales, a précisé que le rapport de son pays a été préparé par la Section des droits de l'homme, qui a été créée à cet effet. De plus, un Comité interministériel a été mis en place en 1999 pour permettre une meilleure collecte d'informations.
La représentante a déclaré que la Trinité-et-Tobago constitue un exemple d'harmonie raciale. Elle a indiqué que 40,3% de la population se définit comme indienne, 39,6% comme africaine et 18,6% est considérée comme mixte. La communauté caraïbe est inclue dans le groupe de la population mixte. Des groupes importants d'Européens, de Chinois et de Syriens existent également. Bien que certains journaux fassent état de plaintes individuelles d'actes de racisme commis par des politiciens, des dirigeants religieux et des employeurs du secteur privé, aucun exemple de racisme avéré n'a été démontré à ce jour.
Toutefois, Mme Sirjusingh a reconnu que son pays n'est pas à l'abri de possibles conflits interethniques. Pour cette raison, le gouvernement a mis en place le cadre juridique national nécessaire pour renforcer la protection offerte aux individus pour prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux. Le fondement de la protection des droits de l'homme à la Trinité-et-Tobago est la Constitution de 1976. La représentante a expliqué que chaque ministère répond aux dispositions de la Constitution. Le gouvernement a récemment adopté une loi visant à améliorer la protection des personnes contre la discrimination dans le secteur privé. Une Commission de l'égalité des chances reçoit et traite les plaintes en cherchant à résoudre le problème par la conciliation. Si cette démarche est insuffisante, la Commission doit déposer une plainte au nom de la personne plaignante et, avec son accord, devant le Tribunal de l'égalité des chances. La Division de l'information du gouvernement a pour tâche de faire connaître au public cette nouvelle disposition juridique.
La représentante a évoqué la campagne de presse menée en 1996 ayant mis en lumière plusieurs cas de discrimination dans des établissements de loisirs et dans certaines discothèques qui sélectionnaient leur clientèle en fonction de la couleur de la peau. En conséquence, le gouvernement a adopté en 1997 un amendement à la loi sur les clubs prévoyant la fermeture d'un établissement convaincu de pratiques discriminatoires. Au cours de l'année 2000, une révision de certaines lois a eu lieu, afin d'en éradiquer les éléments discriminatoires à l'égard de certaines minorités religieuses, hérités de la période coloniale. Mme Sirjusingh a également fait état de diverses lois permettant la reconnaissance de religions minoritaires, notamment la religion Orisa, au même titre que la religion catholique.
La représentante a indiqué qu'un ensemble de nouvelles lois a été adopté afin de permettre un meilleur accès de la population aux recours juridiques en cas d'actes de discrimination, ainsi qu'aux informations administratives et publiques. Des efforts ont été consentis par le gouvernement pour sensibiliser les fonctionnaires aux nouvelles législations qui seront mises en application en août 2001. De plus, des Commissions ont été mises en place en 1999 pour contrôler que les pouvoirs publics ne se rendent pas coupables de discrimination et pour assurer une plus grande transparence des activités de l'administration. De plus, les services de police sont surveillés par des comités indépendants afin de prévenir et de punir les pratiques discriminatoires.
La représentante a ensuite abordé la question de la discrimination à l'égard des femmes, qui a fait récemment l'objet de nouvelles mesures. Par exemple, une loi sur la violence domestique entrée en vigueur en 1999 fournit une meilleure protection aux femmes victimes de violence au sein du foyer. De même, une augmentation inquiétante du nombre des crimes sexuels a mené le gouvernement à amender la loi sur les crimes sexuels en redéfinissant le viol et en aggravant la peine encourue. Mme Sirjusingh a en outre informé le Comité de mesures administratives, ayant pris effet en septembre 2000, permettant l'accès gratuit à l'enseignement secondaire de tous les enfants. Le manque d'écoles pour les hindous et les musulmans est lié au passé colonial, l'Église catholique ayant joué un rôle essentiel dans l'éducation. Cet état de fait est en passe d'être corrigé par le gouvernement, a assuré la représentante.
La représentante a également évoqué de très récentes dispositions visant à une meilleure conformité avec la Convention, notamment par l'élargissement du rôle du Médiateur, l'amélioration des lois sur la santé, le droit au logement et le droit au travail. Elle a également souligné que, depuis la rédaction du rapport, la Trinité-et-Tobago a adhéré à de nouveaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. En outre, la publicité du rapport et de la Convention sera assurée très prochainement par le biais d'un site internet dont le lancement est prévu pour la fin août 2001. Des copies du rapport ont également été distribuées aux écoles.
Le rapport périodique de la Trinité-et-Tobago (CERD/C/382/Add.1) réunit en un seul document les onzième, douzième, treizième et quatorzième rapports périodiques. Il indique que la jouissance des droits de l'homme et des libertés dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique est encouragée et protégée non seulement par la Constitution, mais également par le biais d'une législation spécifique. D'après les tableaux fournis par le rapport, la population de la Trinité-et-Tobago est composée en majorité de personnes d'origine africaine et indienne. Les religions principales sont le catholicisme romain, l'hindouisme et l'anglicanisme. Aucune autre statistique n'est fournie, le Bureau central de statistique ne réalisant pas d'enquêtes comportant des questions relatives à l'arrière-plan ethnique, aux convictions religieuses ou à la langue maternelle des individus.
Le rapport affirme que la discrimination raciale n'est pas à proprement parler un problème à la Trinité-et-Tobago, le gouvernement n'ayant connaissance à ce jour d'aucun cas de discrimination raciale qui serait le fait d'une personne ou d'une organisation. En conséquence, aucune mesure n'est prévue pour donner effet à l'engagement de ne pas couvrir, défendre ou appuyer la discrimination raciale. La politique nationale en matière de discrimination raciale étant fixée par la Constitution, tout règlement ou loi discriminatoire est nul de plein droit.
Le rapport indique également qu'une protection et une voie de recours effectives contre tous les actes de discrimination raciale qui violent les droits individuels et les libertés fondamentales sont offertes par la procédure de réexamen judiciaire assortie de réparation monétaire, ainsi que par différentes lois, comme la loi sur la sédition qui prévoit une peine d'emprisonnement et une amende. Une brochure a été publiée récemment par le Ministère de la justice afin d'informer les citoyens des libertés et droits fondamentaux que leur reconnaît la Constitution, ainsi que de leur droit d'obtenir réparation en cas de violation de ces droits. Cette brochure a été adressée aux bibliothèques scolaires, aux ambassades, aux bibliothèques spécialisées et aux missions étrangères.
Examen du rapport de la Trinité-et-Tobago
L'expert chargé de l'examen du rapport, M. Raghavan Vasudevan Pillai, a rappelé que la Trinité-et-Tobago est une démocratie parlementaire pourvue d'un système judiciaire indépendant. Cependant, l'affirmation selon laquelle le pays ne connaît pas de cas de discrimination raciale ne peut être considérée comme satisfaisante par le Comité. En effet, elle a comme conséquence qu'aucune loi pénale ne vise comme telle la diffusion d'idées fondées sur la supériorité raciale . Si le cadre juridique de protection contre la discrimination est en cours d'élaboration et les lois très récentes constituent des progrès, l'expert a remarqué que ce dispositif reste incomplet, certaines recommandations précédentes du Comité n'ayant pas été prises en compte. Seule est citée dans le rapport la loi sur la sédition, qui punit notamment «le fait de susciter ou encourager les sentiments d'hostilité ou de mépris à l'égard d'une catégorie d'habitants sur la base de la race, de la couleur, de la religion». Cette incrimination a paru insuffisante aux experts.
Concernant les activités du Médiateur, les experts ont souhaité recevoir des informations plus complètes sur les résultats des enquêtes menées sur les 1276 plaintes de discrimination concernant les actes ou les décisions des organismes publics reçues au cours de l'année 1997. De même, ils se sont interrogés sur les sanctions pénales appliquées aux propriétaires d'établissements publics convaincus de discrimination raciale, en plus de la fermeture et du retrait de la licence. Le nombre de sanctions effectivement prises a également été demandé. Les experts se sont en outre interrogés sur l'existence d'une formation approfondie des agents chargés de l'application des lois, en particulier les fonctionnaires de police.
Concernant les différents groupes ethniques, les experts ont demandé des explications sur leur définition précise. Dans le domaine de l'emploi, ils ont constaté que les femmes africaines et les hommes d'origine indienne apparaissent en très grand nombre parmi les emplois situés au dernier échelon du marché du travail. Les causes de cette situation ont été demandées, ainsi que des explications supplémentaires sur la répartition des taux de chômage ventilées par groupes ethniques. De plus, les experts ont regretté que la loi ne comporte aucune disposition concrète propre à garantir que les conditions d'emploi ne violent pas les libertés politiques et économiques fondamentales. En ce qui concerne la rémunération, des informations ont été demandées sur la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques et sur les moyens mis en oeuvre pour assurer une égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'oeuvre féminine dans le secteur privé.
En ce qui concerne le droit au logement, les experts ont souhaité connaître avec plus de précision la situation des groupes ethniques qui sont souvent majoritaires dans les secteurs les plus marginaux et les moyens mis en oeuvre pour favoriser leur accès à des conditions de vie décentes. De même, ils se sont interrogés sur l'application concrète des six principes directeurs régissant le système de santé, à savoir universalité, équité, accessibilité, qualité, responsabilité et solidarité.
Les experts ont en outre demandé des explications supplémentaires concernant les critères d'admission d'une personne et d'octroi de statut de résident sur le territoire de la Trinité-et-Tobago et sur la signification de l'expression «aptitude à s'établir dans le pays».
Des précisions sur les moyens envisagés pour la diffusion dans l'administration et dans le public de la Convention et des recommandations du Comité ont aussi été demandées. En outre, les experts ont souhaité connaître les initiatives prises pour développer la coopération avec les organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme et les associations luttant contre la discrimination raciale.
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